universite cheikh anta diop de dakar · ce document répond au souci de présentation d’un...
TRANSCRIPT
1
UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES
DEPARTEMENT DE GEOGRAPHIE
MEMOIRE DE MASTER II EN AMENAGEMENT DU TERRRITOIRE,
DECENTRALISATION ET DEVELOPPEMENT LOCAL (ATDDL)
Présenté par : Sous la direction de :
Mohamadoul Sakirou GANO Professeur Amadou DIOP
Année Universitaire 2012-2013
MISE EN PLACE D’UN FONDS UNIFIE D’INVESTISSEMENT
DES COLLECTIVITES LOCALES
CAS DE LA REGION DE KOLDA
2
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS
ACRONYMES ET SIGLES
INTRODUCTION
PROBLEMATIQUE
METHODOLOGIE
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DE LA REGION DE KOLDA
CHAPITRE I : PRESENTATION PHYSIQUE ET SOCIO- ECONOMIQUE DE LA
REGION DE KOLDA
CHAPITRE II : ANALYSE DE LA REPARTITION DES INVESTISSEMENTS DES
COLLECTIVITES LOCALES
DEUXIEME PARTIE :
CHAPITRE I : DISPOSITIF UNIFIE DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES
COLLECTIVITES
CHAPITRE II : LE SYSTEME DE SUIVI-EVALUATION DU DISPOSITIF DE
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES COLLECTIVITES
CHAPITRE III : RECOMMANDATIONS SUR LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT ET
DE SUIVI EVALUATION
CONCLUSION:
3
AVANT-PROPOS
Ce document répond au souci de présentation d’un travail individuel d’études et de recherches
au cours du cursus universitaire. Un travail qui s’inscrit aussi dans le cadre d’un Master II en
Aménagement du territoire, Décentralisation, Développement local, et porte sur la mise en
place d’un fonds unifié d’investissement des collectivités locales au niveau de la région de
Kolda. Ainsi, cette étude s’est intéressée à la situation de l’investissement au niveau locale et
surtout à la dispersion de leurs sources de financement. Il s’agit dans le cadre de
l’amélioration de l’autonomie financière des collectivités locales et la conduite de nouvelles
reformes des finances locales de voir les meilleures options pour améliorer et pérenniser
l’accès au financement des collectivités locales afin de concrétiser le principe de la libre
administration et accroitre le bien être des populations.
Nous saisissons cette occasion pour remercier toutes les personnes qui nous ont soutenus au
cours de l’élaboration de ce document. Il s’agit particulièrement de notre directeur de
mémoire le Professeur Amadou DIOP pour ses conseils, sa disponibilité, par sa rigueur et
pour l’expérience acquise au cours de ce master. Mais, nous remercions aussi le corps
professoral du Master II Aménagement du territoire, Décentralisation, Développement local.
Nous remercions également tout le personnel de l’Agence Régionale de Kolda pour leur
disponibilité. Nos remerciements aussi à tous nos camarades du Master pour leur marque de
solidarité. Nous remercions spécialement les parents et amis pour leur compréhension, leur
soutien.
Que chacun puisse trouver ici l’expression de notre profonde gratitude.
4
ACRONYMES ET SIGLES ADM: Agence de Développement Municipal
AFDS: Agence du Fonds pour le Développement Sociale
AGETIP: Agence d'Exécution des Travaux d'Intérêt Public
ARD: Agence Régional de Développement
BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest
BM: Banque Mondiale
CADAK: Communauté des Agglomérations de Dakar
CAR: Communauté des Agglomérations de Rufisque
CL: Collectivité locale
ENEA: Ecole Nationale d’Economie Appliquée
EPL : Etablissement public local
FDD: Fonds de Dotation de la Décentralisation
FDL: Fonds de Développement Local
FECL: Fonds d’Equipement des Collectivités Locales
IDA : Association internationale de développement
MACL : Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales
PAC: Programme d'Appui aux Communes
PADMIR : Programme d'Appui à la Décentralisation en Milieu Rural
PAI: Programme d’Appui Intercommunal
PEI : Programme d’Entretien Intercommunal
PEPAM : Programme d’eau potable et d’assainissement du Millénaire
PFDS: Programme du Fonds pour le Développement Sociale
PII: Programme d’Investissement Intercommunal
PNDL: Programme National de Développement Local
PNIR: Programme National d’Infrastructures Rurales
PRECOL: Programme de Renforcement et d’’Equiipementt des Collectivités Locales
TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée
UE : Union Européenne
5
INTRODUCTION
L’avènement de la décentralisation et la gouvernance locale ont permis la responsabilisation
des populations. Elles sont alors devenues les réformes fondamentales pour assurer le
développement économique local, l’équilibre régional et l’équité sociale. Toutefois, la
performance des services publics demeure toujours peu satisfaisante. La faiblesse de
l’économie locale et la faible capacité des collectivités locales à mobiliser et à gérer les
ressources financières disponibles entraînent de façon récurrente l’insuffisance des
investissements et la médiocrité des services locaux.
La mobilisation des ressources financières locales est donc devenue un pari à gagner pour
l’ensemble des collectivités locales, en quête permanente de moyens pour s’administrer
librement et réaliser des investissements socio-économiques porteurs de développement.
Cet empressement pour la mobilisation de ressources de plus en plus importantes ont conduits
les pouvoirs publics et les acteurs du développement local à diversifier les sources et les
stratégies de captage de fonds destinées aux collectivités. Leur nombre important a influé sur
la pertinence et la visibilité des investissements au niveau local.
D’où la nécessité d’une meilleure maîtrise des mécanismes de financement du développement
local par les acteurs publics, car un enjeu capital dans la concrétisation du processus de
développement local.
Au delà du cadre d’étude, ce document débute par un aperçu sur la diversité des modes de
financement du développement local qui pose à la fois un problème d’efficacité, de
transparence, de coordination et conduit à une mauvaise répartition des ressources entre
collectivités locales. Le document s’achève par une analyse sur l’harmonisation des
investissements, ce qui appelle l’érection d’un mécanisme de coordination et de suivi conjoint
des projets d’appui à travers un fonds unifié.
6
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
L’expérience de décentralisation administrative et territoriale au Sénégal, procède d’une
longue gestation historique. Les pouvoirs publics ont, en effet, compris assez tôt toute
l’importance que revêtent le rapprochement de l’administration des administrés et le transfert
de compétences dans la perspective d’une plus grande célérité dans la gestion des affaires
publiques mais aussi d’une meilleure prise en charge des préoccupations locales.
Cette dynamique s’est poursuivie par le vote des lois du 22 mars 1996 et décrets subséquents
à travers le renforcement de la politique de décentralisation. Par cette volonté, la Région a vu
le jour comme troisième ordre de collectivité locale. Par ailleurs, toutes les Collectivités
Locales ont vu leur autonomie et leurs compétences se renforcer.
Ce surplus de compétences entraine de droit des ressources additionnelles au profit des
collectivités locales. C’est dans ce cadre de l’amélioration des finances plusieurs que des
réformes ont été entamées. Il s’agit tout d’abord de la révision des critères et des mécanismes
de transferts du Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) et du Fonds d’ Equipement
des Collectivités locales (FECL), dans le but d’augmenter les transferts financiers de l’Etat
vers les collectivités locales mais, surtout, d’assurer leur correcte répartition parmi ces
collectivités locales.
Une autre mesure liée à la prise en charge de la construction de certaines infrastructures socio
économique de base est la décentralisation de l’exécution du Budget consolidé
d’Investissement (BCI), entrée dans sa phase test depuis 2006. Si cette initiative a été
unanimement saluée, notamment, par les Elus locaux, sa mise en œuvre souffre de beaucoup
de contraintes liées essentiellement aux annulations de crédit dont le BCI fait l’objet et aux
retards constatés dans son allocation aux collectivités locales.
Si le FDD, le FECL, le FDL et le BCI constituent des transferts de ressources financières vers
les collectivités locales, le financement du développement local peut être, également, assuré
par les mécanismes et ressources de la coopération décentralisée, sur le plan humain,
technique et financier. En effet, le Code des Collectivités locales dispose en son article 17
«les collectivités locales peuvent, dans le cadre de leurs compétences propres, entreprendre
7
des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de
pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou privés de développement ».
Un autre instrument de développement local, encore mal exploité par les collectivités locales,
est l’intercommunalité. Cette faculté donnée par le Code des Collectivités locales a été déjà
expérimentées par quelques collectivités locales sous des formes qui n’ont pas donné les
résultats escomptés.
C’est dire, aujourd’hui, que le financement des collectivités locales constitue, aujourd’hui, le
défi majeur de la décentralisation au Sénégal.
II. PROBLEMATIQUE L’investissement public local représente une partie de l’investissement public total. Il englobe
aussi bien l’investissement des collectivités locales que celui d’autres organismes publics à
compétence territoriale. Il constitue, de ce fait, un moyen de renforcement de la décentralisation et
joue un rôle capital en matière de développement local à la base. En effet, les crédits accordés en
matière d’investissement public local sont de plus en plus importants et visent à répondre à la
satisfaction des besoins des populations, à la réalisation d’infrastructures entre autres.
Le développement local constitue l’une des priorités des pouvoirs publics. Il vise essentiellement
à lutter contre les inégalités entre collectivités locales et à rehausser le niveau de vie des
populations.
Toutefois, la dispersion des ressources financières au travers de multiples structures
administratives, rend difficile la mobilisation harmonieuse, dans les délais, et la distribution
judicieuse selon une vision intégrée constitue une entrave majeure à ce développement.
La contrainte la plus communément évoquée demeure celle du manque de ressources
financières, ainsi que les capacités humaines et techniques, maintenant la majorité des
collectivités locales, malgré leur autonomie de principe, dans une situation de dépendance tant
à l'égard de l'Etat, qu'à celui des partenaires au développement. Leurs capacités de
mobilisation financière, s'avèrent, sauf exception des grandes villes, résiduelles.
8
Pourtant des financements, se voient consacrés au développement local. Mais leur diversité se
révèle contre-productive, par inadaptation des dotations au contexte, démultiplication des
complexités procédurales difficultés de lisibilité et, en dernière instance, déficit de cohérence
dans les stratégies sectorielles. En définitive, l'injection des financements extérieurs n'a pas
amorcé le cercle vertueux de l'autofinancement. Ce constat doit s'analyser d'ailleurs en rapport
de causalité avec le très insuffisant exercice de la maîtrise d'ouvrage.
Le financement de l’investissement local au niveau des collectivités décentralisées constitue
aujourd’hui une préoccupation fondamentale dans la problématique globale du
développement et un élément prépondérant dans la lutte contre la pauvreté et l’amélioration
des conditions de vie des populations.
L’Etat du Sénégal, conscient très tôt de la nécessaire synergie entre la décentralisation et le
développement local à la base a procédé à des réformes institutionnelles qui ont modifié le
cadre et la nature de l’action publique.
C’est ainsi que le lancement du processus de décentralisation en 1996 consacre le transfert de
compétences aux collectivités locales qui prennent en charge désormais la gestion et le
développement de leurs contrées en relation avec les services déconcentrés de l’Etat, les
acteurs extra-étatiques.
Or, il est constaté la faiblesse des capacités financières de la quasi-totalité des collectivités
locales du Sénégal, particulièrement au niveau des communautés rurales qui ont des
ressources très limitées pour financer le développement local.
Pourtant, dans la région de Kolda, à l’image des régions du Sénégal, reçoit beaucoup de
ressources pour appuyer le développement local. Mais le constat demeure le manque de
visibilité des résultats obtenus malgré les moyens importants dégagés par les intervenants et
donc l’insuffisance d’impact des efforts déployés au profit des populations ;
Alors, il est essentiel que les parties prenantes s’accordent sur les mécanismes de financement
du développement local à promouvoir pour assurer la mise en œuvre des opportunités de
mutualisation des ressources et les changements souhaités par les populations. De cet
important constat, il convient de se poser la question centrale à savoir quelle forme de
9
dispositif de financement faut-il pour améliorer la synergie des actions de développement et
rationaliser les ressources disponible ?
III. ANALYSE CONCEPTUELLE
La décentralisation, au-delà d'un simple réaménagement administratif, participe à l'échelle du
continent et depuis plusieurs décennies, d'un mouvement de redistribution et de redéfinition
généralisées du pouvoir: il s'agit de confier des responsabilités aux échelons et entités les
mieux à même, en vertu du principe de subsidiarité, de les assumer. Comment appréhender ce
concept de décentralisation ?
La décentralisation, dans son acception la plus courante, désigne le transfert de compétences
et d’une partie du pouvoir de l’Etat national à des instances régionales ou locales. Ce terme de
décentralisation englobe de fait une variété de concepts qui amène à définir plusieurs
composantes de la décentralisation : la décentralisation politique, la décentralisation
administrative, la décentralisation financière. « La décentralisation n’a pas seulement une
valeur administrative; elle a une portée civique puisqu’elle multiplie les occasions pour les
citoyens de s’intéresser aux affaires publiques; elle les accoutume à user de la liberté. Et de
l’agglomération de ces libertés locales, actives et sourcilleuses, naît le plus efficace
contrepoids aux prétentions du pouvoir central, fussent-elles étayées par l’anonymat de la
volonté collective. » A. de Tocqueville. « De la Démocratie en Amérique »
Les collectivités locales jouissant du principe d'autonomie de décision et d'intervention
deviennent les acteurs centraux du développement local, car investies d'une légitimité
élective, leur champ théorique d'action, tel que défini par le code des collectivités locales de
1996, s'avère étendu. Encore faut-il qu’elles investissent effectivement et efficacement ce
champ théorique pour assoir le développement local?
Le développement local est un processus par lequel des acteurs et institutions locaux se
mobilisent et collaborent pour planifier et mettre en œuvre des stratégies de développement
durable sur leur espace territorial. Le développement local ne se réfère pas uniquement à la
mise en place d’ouvrages ou même à l’organisation de services locaux. Il inclut également des
actions immatérielles, telles que le développement d’un code d’hygiène ou d’un règlement
10
d’occupation du terroir, la mise en place de cadres de concertation ou l’organisation
d’activités culturelles ou sportives.
A ce titre Bernard Fritsch rappelle avec justesse que : « ce qui importe d’abord et avant tout
ce sont les services rendus. La réalisation d’équipements publics n’est pas alors l’essentiel et
ne constitue pas un objectif en soi pour les politiques territoriales. Elles sont au service de la
production de services. Aborder la question du rôle des interventions publiques dans le
développement territorial sous l’angle de la seule offre quantitative et qualitative
d’équipement, revient à le faire à travers un prisme qui risque de conduire à une appréciation
biaisée des interventions nécessaires et / ou souhaitables. »
Patrick Heintz, Directeur général des services du Conseil général du Var, partage ce point de
vue indiquant que face à une demande publique complexe, les collectivités diversifient leur
réponse parmi lesquelles l’équipement n’est pas la seule. « Les réponses ne sont plus
uniformes et la réponse « équipement » n’est plus « la » solution ». Cette situation pose la
question des alternatives, les collectivités passant ainsi d’une logique de constructeurs à une
logique de développeurs d’offres de services. « Pour ce faire, elles doivent se doter d’outils
qui permettent d’anticiper les besoins réels du territoire et d’évaluer la performance d’un
service. On a trop distendu le lien entre les besoins des usagers et la décision publique »,
souligne Patrick Heintz.
Le développement local ne se limite d’ailleurs pas aux actions ou responsabilités du domaine
public, mais porte aussi sur le développement harmonieux de l’initiative privée et de l’action
communautaire et associative.
Réfléchir en termes de développement local implique de partir d’une hypothèse simple : la
qualité des relations qui lient les acteurs dans la proximité contribuent à produire des marges
de manœuvres nouvelles. Le développement local peut être donc lu comme un processus qui
impulse, construit et conforte les dynamiques locales et autorise une amélioration
substantielle du vivre ensemble et du bien être de tous. Ainsi, le développement local dépasse
l’idée de la croissance pour se placer dans la sphère d’un développement durable associant
dimensions économiques, sociales, et culturelles, piliers de la durabilité du développement.
C’est un objet géographique puisqu’il s’appuie sur ce que J.Lévy présente comme la
11
dimension spatiale des sociétés. Il met au cœur de la problématique le triptyque territoire,
acteur et développement. C’est donc clairement une action volontaire et organisée autorisant
un « agir ensemble » et un vivre ensemble.
Cette action résolue et exogène passe souvent par l’accomplissement d’investissements
collectifs au profit des contribuables. La portée de cette expression prend tout son sens dans
un contexte de responsabilisation accrue des exécutifs locaux.
L’investissement constitue une variable-clé pour apprécier la vitalité d’une économie et, au-
delà, d’une société toute entière. IL se définit comme l’ensemble des dépenses des
collectivités qui consistent à accroître la consistance de la valeur de leur patrimoine, de
manière durable. Son dynamisme est souvent considéré comme un signe de bonne santé,
comme un révélateur très significatif de la confiance d’une collectivité en l’avenir et de sa
capacité d’innovation.
Dans un contexte désormais marqué par l’ouverture croissante des économies,
l’intensification de la concurrence, l’accélération des innovations technologiques et la montée
des exigences de transparence et d’efficacité, de nombreuses interrogations concernent les
conditions dans lesquelles doivent être décidés, financés, réalisés et gérés de tels
investissements pour qu’ils permettent d’atteindre, dans les meilleures conditions, les
objectifs qui leur sont assignés.
L’ensemble du territoire national est aujourd’hui soumis à l’impact d'une crise financière,
économique et sociale ayant engendré concomitamment une crise des finances publiques. Les
conséquences sont nombreuses pour les territoires : objectif de réduction des déficits publics,
gel des concours de l’Etat aux collectivités, crise du financement bancaire, réduction de la
solvabilité de la population liée à sa précarisation.
Les budgets locaux sont particulièrement contraints car se conjuguent une situation déjà
initialement tendue et des évolutions défavorables. Or c’est pourtant justement dans ce
contexte que l’action des collectivités locales est cruciale : elle doit permettre de lutter contre
une aggravation de la fracture territoriale déjà perceptible entre régions. Face à une répartition
toujours plus inégale des ressources, il est capital pour les collectivités de maintenir une
12
capacité d’intervention leur permettant d’agir de façon contra cyclique pour financer
rapidement et de façon durable la relance de leur économie.
L’investissement public local, de par son importance et les enjeux auxquels il doit répondre,
place les décideurs publics face à la nécessité de réfléchir à la performance de leurs
interventions.
La difficulté est de faire en sorte que les investissements répondent bien aux attentes de
l’ensemble des acteurs du territoire, temporellement et spatialement. Ces attentes sont
réputées de plus en plus exigeantes, parce que les bénéficiaires des investissements sont
nombreux, et revêtent des exigences de plusieurs natures. Les usagers des services et
équipements publics attendent de ceux-ci qu’ils soient de qualité, qu’ils soient aptes à
répondre à leurs besoins.
Les élus doivent sans cesse arbitrer, opérer des choix, les recettes n’étant pas élastiques et le
financement par l’emprunt présentant des limites. La difficulté est alors de savoir sur quels
critères faire ces choix, quel type de stratégie mettre en œuvre ? La réflexion est d’autant plus
importantes qu’en matière d’investissement, les décisions prises engagent la collectivité sur le
moyen et le long terme et sont souvent irréversibles. La recherche de performance de
l’investissement est au centre de ces préoccupations.
Bernard Fritsch, Maître de conférence à l’Université de Nantes, soutien qu’une intervention
publique est d’abord une réponse à des « besoins » publics, puis à des problèmes, au nom du
« développement », rendue nécessaire par les insuffisances de l’offre privée de biens et de
services, celles des capacités d’équipements et réseaux déjà en place, entraînant des
dysfonctionnements des systèmes territoriaux. « Elle repose aussi sur l’idée que l’essentiel de
la réponse que peuvent apporter les Pouvoirs Publics, se trouve dans la constitution d’une
infrastructure matérielle ».
Les élus locaux sont les garants du développement économique de leur territoire et de la
qualité du cadre de vie de leurs habitants. Acteurs implicites du développement durable, ils
doivent faire le choix de leurs investissements et de leur mode de financement. Question
d’autant plus complexe pour eux qu’ils doivent concilier approches « microéconomiques », la
situation de leur territoire, et « macroéconomiques », le bien-être général mesuré au niveau
national.
13
IV. OBJECTIF GLOBAL
Proposer un instrument opérationnel permettant de mobiliser de façon cohérente l'ensemble
des sources de financement disponibles afin de les redistribuer aux Collectivités locales avec
toutes les garanties nécessaires en termes d'efficacité de gestion, de simplicité de
fonctionnement, de coût, de sécurité et de transparence ;
V. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES
Faire le point sur l'existant en menant des investigations nécessaires en vue d'aboutir à
l’analyse des forces et faiblesses des mécanismes de financement du développement
local;
Proposer des améliorations des pratiques de financement des investissements par la
mutualisation des ressources disponibles ;
Définir un système de suivi-évaluation facilitant la mission du futur instrument
opérationnel unifiée d’investissements des collectivités locales.
VI. HYPOTHESES DE BASE
L’étude s’organise autour des hypothèses suivantes :
la mutualisation des sources de financement permettraient de rendre plus visible
l’investissement des collectivités locales,
Un système de suivi évaluation actif favorise l’efficacité et l’efficience des
investissements au niveau des collectivités locales.
Ces hypothèses ont conduit à la méthodologie suivante.
VII. METHODOLOGIE
La méthodologie choisie s’est faite en trois temps. Il s’agit d’une recherche documentaire, du
travail de terrain, du traitement et de l’analyse des données.
14
1. Recherche documentaire :
La première étape de notre démarche a été une recherche de documents ayant trait à notre
sujet. Une étape fondamentale qui nous a permise d’avoir une idée sur notre sujet et c’est faite
au niveau de certaines bibliothèques comme la bibliothèque universitaire, de l’ENEA. Mais
aussi, nous avons eu à consulter des documents sur Internet. Il s’agit entre autre de documents
consultés sur les sites web ou salles de documentations du PNDL, de l’ARD, du Conseil
Régional de Kolda, Ministère de l’Aménagement du territoire et des collectivités locales. Il
s’agissait de consulter un certains nombre de documents qui ont traité des thèmes sur la
décentralisation, sur le développement, sur les investissements. Mais il consistait à examiner
en particulier des documents traitant du niveau d’investissement et des modes de financement
existants au niveau local dans un contexte de régionalisation.
Même s’il faut admettre une profusion des œuvres portant sur la décentralisation et le
développement local, il faut remarquer l’insuffisance de documents ayant trait à la diversité
des sources de financement de l’investissement des collectivités locales. D’un autre côté, la
plupart des écrits sur ces thèmes sont l’œuvre de la société civile ou les organisations de
regroupement des collectivités locales dans le cadre du dialogue territoriale.
Concernant la décentralisation et le développement local, il est noté un certain nombre
d’écrits surtout avec le contexte actuel. Des concepts qui sont devenus très utilisés avec
l’apparition de changements dans plusieurs domaines. Ainsi, il s’agit pour certains de faire
une clarification des concepts, et des modèles comme c’est le cas de l’œuvre de Marc Totté
et al. Il est question pour les auteurs de cet œuvre d’un rappel de connaissance, qui vient
s’ajouter à cette volonté de mettre en lumière ces concepts à la mode. Ils ont montrés ce
contexte de remise en cause du rôle de l’Etat et d’analyse de ces concepts dans une démarche
de questionnement. L’œuvre fait qui ressortir aussi dans le cas de la décentralisation, la
relation entre le modèle français et celui des pays d’Afrique de l’Ouest francophone. Ces pays
où la situation politique et socio- économique diffère de celle de la France. Ces concepts
apparaissent donc comme une imposition qui se remarque aussi avec l’influence des
institutions de Bretten Woods.
15
D’une manière générale, les ouvrages étudiés traitent d’une manière générale de la
décentralisation. Mais certains traitent spécifiquement de l’investissement local, comme
Bernard Fritsch (2008) explique que l'investissement public local à la croisée des chemins
et de Patrick Heintz qui nous parle de la nécessité d’agir autrement dans le cadre de
l’investissement au niveau des territoires.
2. Travail de terrain : Il s’agit ici de trois phases
2.1. L’élaboration d’un guide d’entretien
Nous avons établi un type d’un guide d’entretien destiné aux élus des collectivités locales. Ce
guide a été élaboré en nous basant sur les objectifs et hypothèses de recherche. Ainsi, les
questions portent le niveau d’investissement, la nature des contributions, sur le processus de
signature des conventions et leurs impressions sur la diversité des sources de financement de
l’investissement.
2.2. L’échantillonnage
L’enquête, ayant pour population cible les élus locaux en particulier, nous avons choisi
l’administration d’un guide d’entretien aux élus locaux en particulier ceux ayant des
responsabilités par rapport à l’investissement. Ce qui nous a conduit à un nombre de 22 élus
sur 45 collectivités que compte la région.
2.3. Le traitement et l’analyse
Cette étape constitue la phase ultime de notre travail. Il s’agit ici de traiter toutes les données
recueillies lors du notre enquête. Ce traitement a été rendu possible par le recours à certains
outils comme, Excel et Word. Ils nous ont permis de faire l’analyse des résultats obtenus, et
leur présentation sont forme de tableaux et de graphiques.
Cependant, il faut noter un certain nombre de difficultés ne facilitant pas surtout l’accès à
l’information. C’est d’abord lié à une documentation pas très abondante sur la région de
kolda. Mais la difficulté principale réside dans la nature sensible de certaines données
financières et la disponibilité des responsables politiques. Ce qui posait un problème sur le
respect du calendrier de recherche.
16
Toutefois, ce travail arrivé à terme est présenté ici en deux parties :
une première partie scindée en deux chapitres qui présente d’abord notre cadre
d’étude, et ensuite l’état des sources de financement de l’investissement et des
niveaux d’investissement dans les collectivités locales de la région de Kolda.
une deuxième partie constituée aussi de deux chapitres, qui propose un dispositif de
unifié de financement de l’investissement d’une part, et d’autre part un dispositif de
suivi évaluation de ce fonds unifié d’investissement.
17
18
CHAPITRE I : PRESENTATION PHYSIQUE ET SOCIO- ECONOMIQUE DE LA
REGION DE KOLDA
I. Présentation administrative
La région de KOLDA est née de la scission de l’ancienne région de la Casamance en 1984. La
région de Kolda a été créée par la loi 84-22 du 22 Février 1984 modifiant la loi 72-02 relative
à l’organisation de l’Administration Territoriale et Locale. Une réforme administrative en date
du 10 juillet 2008, divise Kolda en deux entités avec l’avènement du département de Sédhiou
qui devient une région administrative à part entière. La nouvelle région de Kolda issue de
cette réforme du 10 juillet 2008, comprend les départements suivants :
Le département de Kolda, avec trois nouvelles communes (Dabo - Salikégné
Saré Yoba Diéga).
Le département de Médina Yoro Foulah qui est une nouvelle création avec deux
seules nouvelles communes qui sont Medina Yoro Foulah et Pata.
Le département de Vélingara, qui en plus de l’ancienne commune de Vélingara s’est
renforcé avec deux nouvelles communes qui sont : Kounkané et Diaobé-Kabendou.
Tableau 1: Nombre de circonscriptions administratives de la région.
Région
de
Kolda
Départements Communes Communautés
Rurales
Villages
Kolda 4 11 634
Medina Yoro
Foulah
2 9 457
Vélingara 3 11 498
Total 9 31 1539
Source : Service régional de la statistique et de la démographie/Kolda
II. Présentation physique:
La région de Kolda est se trouve au Sud du SENEGAL, dans la Casamance naturelle et plus
précisément en haute Casamance. Elle est située entre 12°20 et 13°40 de latitude Nord, et 13°
et 16° de longitude Ouest. Le climat est de type soudano guinéen recevant des précipitations
qui s'étalent de juin en octobre avec une intensité maximale en août et septembre, et une
saison sèche qui couvre la période de novembre à mai. Les précipitations moyennes varient de
700 à 1300 mm. Les températures moyennes mensuelles les plus basses sont enregistrées
19
entre décembre et janvier et varient entre 25 à 30°C, les plus élevées sont notées entre mars et
septembre avec des variations de 30 à 40°C.
Le relief est constitué de grés sablo-argileux formant des plateaux avec une végétation
naturelle abondante (savane ou forêt claire), entrecoupées de vallées dans lesquelles se
trouvent les rizières et les pâturages de bas-fonds.
Le réseau hydrographique est dense et se compose d’un cours d’eau principal ; la Casamance
et ses affluents : le marigot de Saré Kouyatel et le Soungrougrou, sur la rive droite, le Thiango
Dianguina, le Khorine et le Dioulacolon sur la rive gauche.
Le fleuve Kayenga et son affluent l’Anambé arrosent la zone de Kounkané. Les barrages de
Ndiandouba et de l’Anambé érigés respectivement sur ces cours d’eau ont sensiblement
transformé la zone, qui dispose désormais de l’eau de façon permanente.
20
Figure 1 : Limites administratives de la région de Kolda
21
III. Présentation des caractéristiques démographiques de la région
En 2009, la population de KOLDA était estimée à 585 155 habitants sur une superficie de 13
718 km2, ce qui donne une densité de 43 habitants au km2. La population résidente est
inégalement répartie entre les départements de la région. En effet, le département de
Vélingara apparait comme le plus peuplé avec 44% de population résidente. Le nouveau
département de Medina Yoro Foulah est le moins peuplé avec 18% de la population résidente
de la région et le département Kolda faisant 38%.
Avec le tracé actuel de la région, issu de la réforme du 10 juillet 2008, Kolda présente une
nouvelle configuration ethnique. Les Peulhs font maintenant plus de 75% de la population de
la région. Les Manding et les Wolofs font respectivement 7,31% et 7,22%. Les Sarakolés font
2,33%, les Diolas pour 1,36%, les Serer pour 1,10%. Plus de 19 autres minorités ethniques et
nationalités sont dénombrées dans la région pour un total de 5,55%. Aucune d’elle ne faisant
plus de 1%.
La population de la région de Kolda est toujours caractérisée par sa jeunesse. La population
âgée de moins de 10 ans représente 30,76% et celle âgée de 10 à 19 ans fait 27,10%. Ainsi, on
note que plus de la moitié de la population de cette région est âgée de moins de 20 ans. Les
personnes âgées de 60 ans et plus constituent environ 4,25% de la population totale.
Dans son ensemble, la population de Kolda habite toujours en milieu rural, le taux
d’urbanisation étant toujours faible de l’ordre de 21%.
IV. Présentation socioéconomique de la région
Même si elle est timide, la modernisation commence à être une réalité, en partie grâce aux
actions de vulgarisation de sociétés de développement agricoles. Les services de
communication et de télécommunication connaissent une évolution dans leur maillage de la
Région quand des projets routiers s’évertuent à mettre fin à un légendaire enclavement que
connaît la zone. Il est à souligner cependant, l’introduction progressive des Nouvelles
Technologies de l’Information et de la Communication, avec l’ouverture de cybercafés.
22
La population, est en majorité à vocation agricole, même si l’élevage occupe également une
place importante dans ses activités. Le secteur tertiaire et informel reste prépondérant face aux
débuts d’une industrialisation portée par le dynamisme des micros entreprises.
Mais le tissu socio- économique connaît également l’émergence des marchés hebdomadaires
dont l’importance va grandissant du fait du voisinage de pays limitrophes. Néanmoins, c’est à
Kolda que l’on retrouve le ratio de ménages pauvres le plus élevé avec 52,6 % contre une
moyenne nationale de 27,5%.
La disponibilité d’intéressantes ressources naturelles contribue à l’émergence d’exploitations
forestières. L’artisanat et le commerce se structurent et affichent des ambitions dans le cadre
de regroupements professionnels.
Autour des collectivités locales se développe un dynamisme, certes volontariste, mais qui tout
en cristallisant les espoirs d’une région en quête d’émergence parvient à susciter de fortes
mobilisations autour de projets de développement. Des organisations communautaires de base
et différents organismes de développement investissent une diversité de secteurs
d’intervention : infrastructures de base, équipements collectifs, volet social, économique…
Le domaine éducatif n’est pas en reste dans cette mouvance, même s’il s’avère que de vastes
chantiers restent encore à ouvrir dans ce domaine du fait du faible niveau d’instruction de la
population et de sa relative jeunesse. L’état de l’organisation socio-économique et les vastes
ambitions affichées ou nourries par les différents acteurs, sont des arguments de taille pour
que l’éducation et la formation soient inscrites parmi les priorités des politiques de
développement de la région de Kolda.
23
CHAPITRE II : ANALYSE DE LA REPARTITION DES INVESTISSEMENTS DES
COLLECTIVITES LOCALES
I. CARACTERISTIQUES DES PRINCIPALES SOURCES DE FINANCEMENT
I.1. Le Fonds de Dotation à la Décentralisation
Aux termes de la loi N° 2007-07 du 12 février 2007 modifiant les articles 58, 60 et 63 de la
loi 96-07 du 22 mars 1996, le fonds de dotation à la décentralisation est alimenté par un
prélèvement sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour 3,5%.
L’article 60 modifié de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfère des compétences aux
régions, communes et communautés rurales, définit les modalités de répartition du fonds de
dotation de la décentralisation et précise que le conseil national de développement des
collectivités locales propose des critères.
Ceux se décomposent ainsi qu’il suit :
La compensation de charges résultantes de l’exercice des compétences transférées.
Selon le décret 2008-209 du 4 mars, cette part doit représenter 70% du FDD ;
Il permet la prise en charge du fonctionnement de la région, de l’agence régional de
développement, des véhicules des communautés rurales et des subventions accordées
aux associations. Partie du FDD ne doit dépasser les 25% ;
I.2. Le Fonds d’Equipement des Collectivités Locales
Le fonds d’équipement des collectivités locales est alimenté par un prélèvement sur la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 2%.
Le (FECL) est passé de 3milliards 500 millions à 12 milliards 500 millions entre 1997 et
2009. Le fonds d’équipement des collectivités locales (FECL) depuis 2008 sert également à
assurer également la contrepartie de l’Etat à des programmes comme le PRECOL avec
3.400.000.000, le PNDL avec 4.200.000.000 et l’AGETIP avec 2.000.000.000.
24
I.3. Le Programme National de Développement Local (PNDL)
Le PNDL issu de la fusion du PNIR et de l’AFDS a pour ambition d’harmoniser les
interventions des principaux bailleurs de fonds dans le développement local. L’objectif
principal du PNDL, est de contribuer à la réduction de la pauvreté à travers l’action combiné
des ministères sectoriels, des collectivités locales, des communautés de base et du secteur
privé pour assurer, de façon efficace, efficiente et durable, l’offre de services socio-
économiques de base aux populations les plus pauvres dans le cadre des politiques de
décentralisation et de développement local.
Le PNDL est financé au moyen de contributions diverses provenant de l’Etat, d’autres
bailleurs de fonds et bénéficiaires. La Banque Mondiale (BM) est le premier bailleur du
PNDL, avec 50 millions de dollars, à travers le projet de développement local participatif qui
consolide le PNIR et le Projet Fonds de Développement Social (PFDS)
Au niveau Régional, les activités du PNDL sont coordonnées par les Agences Régionales de
Développement (ARD). Quatre principes clés guident la mise en œuvre du programme :
responsabilité des acteurs, subsidiarité, multi sectorialité et complémentarité.
L’Etat du Sénégal et les partenaires au développement, notamment la Banque Mondiale et
l’Agence Française de Développement, ont mis en place un programme dénommé Programme
de Renforcement et d’Equipement des Collectivités Locales (PRECOL). Le PRECOL se
fixait deux objectifs : le renforcement de la gestion organisationnelle et financière des
municipalités et l’augmentation de la fourniture d’infrastructures et de services urbains.
D’un coût global de 86,3 milliards de francs CFA, le PRECOL qui couvre la période de 2006-
2011. Pour être éligible au financement du PRECOL, la commune doit remplir les conditions
ci-après :
être à jour dans le remboursement des crédits PAC (PAC 2 ) ;
avoir mis en service les équipements réalisés dans le cadre du PAC ;
avoir affecté au moins 3 % de ses recettes de fonctionnement à l’entretien de ses
équipements.
25
Le PRECOL compte aussi des actions en direction des communautés d’agglomération de
DAKAR (CADAK) et de Rufisque (CAR) principalement axées dans le domaine de la
mobilité urbaine et de l’amélioration de la fluidité du trafic.
Les contrats d’agglomération signés dans ce cadre se superposent aux contrats de ville signés
par l’ADM avec les communes. Il comprend, un Programme d’Investissement Intercommunal
(PII), un Programme d’Appui Intercommunal (PAI) et un Programme d’entretien
Intercommunal (PEI).
I.4. L’Appui Budgétaire
L’appui budgétaire comme procédé d’intervention des partenaires au développement au
niveau des Collectivités locales est une donnée récente. Il remplace ou concurrence
l’approche jusque là utilisée dans ce sens à savoir celle appelée « projet »
L’approche appui budgétaire a pour philosophie l’implication des acteurs locaux (élus locaux,
populations, société civile etc.) dans le choix des actions à mettre en œuvre pour assurer leur
développement mais également dans la réalisation des celles-ci à travers le budget de la
Collectivité locale où sont retracées les recettes et les dépenses liées au programme ou projet
et l’exécution de ces dernières suivant les procédures nationales et les règles de la
comptabilité publique.
Aujourd’hui, de plus en plus, l’approche « appui budgétaire » apparaît comme le procédé le
plus sécurisant pour les partenaires au développement, utilisé par l’essentiel d’entre eux et
plus apte à assurer l’absorption efficiente des ressources provenant des bailleurs de fonds.
A ce jour, plusieurs modèles ont été expérimentés dans la mise en œuvre de cette approche.
Certains programmes, arrivés en fin d’exécution ont permis de relever considérablement le
niveau d’équipements socio-éducatifs de base des collectivités locales concernées. On peut
citer : Le Programme d’Appui à la Décentralisation en Milieu Rural (PADMIR), Le
Programme National d’Infrastructures Rurales (PNIR). La particularité de ces financements
résidait dans le fait que c’est le Gouvernement du Sénégal qui pré finançait les Collectivités
locales pour l’exécution des investissements et autres opérations retenus dans le cadre des
trois programmes. C’est seulement après audit financier, comptable et technique par un
auditeur externe des dépenses effectuées que les fonds avancés par le Trésor public pour le
26
préfinancement des projets retenus dans le cadre de ces différents programmes faisaient
l’objet de remboursement, et suivant les cas par deux sources : Remboursement par le compte
UE à la BCEAO : Si les conclusions de l’audit ne sont pas favorables au remboursement de la
dépense, le Trésor est remboursé par le Fonds de garantie et la procédure de recouvrement des
fonds auprès de la collectivité locale enclenchée. Ainsi, les dépenses rejetées sont inscrites au
budget de la collectivité locale. Mais cela n’est possible que si les rejets sont imputables à
l’ordonnateur de la collectivité locale.
II. LA REPARTITION DES INVESTISSEMENTS SUIVANT LES COLLECTIVITES
LOCALES DE LA REGION
Pour la plupart des collectivités locales de la région de Kolda, la capacité d’investissements
sur les ressources financières propres est très faible. La plus grande source d’investissements
des collectivités locales demeure le Fonds d’équipement des collectivités locales et les IDA.
Malheureusement, ces transferts sont très faibles par rapport aux besoins réels de financement
du développement de celles ci; par ailleurs, ceux en provenance de l’État central accusent du
retard. De surcroît, la maîtrise des ressources fiscales échappe aux collectivités locales et les
ressources non fiscales ne sont pas assez mobilisées à cause des difficultés liées l’incivisme
fiscal et à l’inefficacité de la chaîne de recouvrement.
Tableau 2 : Répartition spatiale des investissements en 2009 selon les sources de
financement
N° Collectivité Locale Montant
Convention Contrepartie
mobilisée FECL IDA Montant des
contrats
1 CR Saré Bidji 29 600 000 2 960 000 11 840 000 14 800 000 28 831 950
2 CR Médina El Hadj 28 700 000 2 870 000 11 480 000 14 350 000 27 856 910
3 CR Tankanto Escale 29 700 000 2 970 000 11 880 000 14 850 000 27 856 225
4 CR Dioulacolon 34 400 000 3 440 000 13 760 000 17 200 000 32 405 788
5 CR Dabo 35 600 000 3 560 000 14 240 000 17 800 000 33 201 500
6 CR Coumbacara 39 000 000 3 900 000 15 600 000 19 500 000 37 519 067
7 CR Salikégné 30 900 000 3 090 000 12 360 000 15 450 000 27 620 965
8 CR Bagadadji 37 300 000 3 730 000 14 920 000 18 650 000 32 405 788
9 Commune de Kolda 40 000 000 4 000 000 16 000 000 20 000 000 14 842 663
10 CR Mampatim 41 200 000 4 120 000 16 480 000 20 600 000 34 738 900
11 CR Médina Yoro Foulah 34 900 000 3 490 000 13 960 000 17 450 000 33 024 484
12 CR Fafacourou 34 000 000 3 400 000 13 600 000 17 000 000 31 647 956
13 CR Pata 34 500 000 3 450 000 13 800 000 17 250 000 31 055 267
14 CR Ndorna 38 700 000 3 870 000 15 480 000 19 350 000 35 453 972
27
15 CR Bonconto 36 200 000 3 620 000 14 480 000 18 100 000 30 389 652
16 CR Médina Gounass 44 300 000 4 430 000 17 720 000 22 150 000 21 979 580
17 CR Linkéring 44 600 000 4 460 000 17 840 000 22 300 000 44 386 371
18 CR Sinthiang Koundara 36 700 000 3 670 000 14 680 000 18 350 000 34 057 912
19 CR Paroumba 42 000 000 0 16 800 000 21 000 000 29 442 636
20 CR Oussadou 34 100 000 0 13 640 000 17 050 000 26 666 625
21 CR Kandia 33 800 000 3 380 000 13 520 000 16 900 000 30 380 287
22 CR Némataba 29 900 000 2 990 000 11 960 000 14 950 000 28 298 025
23 CR Kounkané 36 800 000 3 680 000 14 720 000 18 400 000 26 371 800
24 CR Saré Coly Sallé 33 700 000 0 13 480 000 16 850 000 0
25 Commune de Vélingara 40 000 000 4 000 000 16 000 000 20 000 000 38 710 732
TOTAUX
900 600 000 79 080 000
360 240 000
450 300 000 739 145 055
Source : ARD/Kolda-2009
III. LA REPARTITION DES INVESTISSEMENTS SELON LES DIFFERENTES
SOURCES DE FINANCEMENT
Les sources de financement sont constituées de la contrepartie des collectivités locales (79
080 000 FCFA), du fonds d’équipement des collectivités locales (360 240 000 FCFA) et les
fonds IDA (450 300 000 FCFA). Ces financements constituant les investissements de janvier
à juin 2009 pour les collectivités locales de la région dans le cadre du programme national de
développement local.
Figure 2 : Sources de financement des investissements locaux au niveau de la région
Source : ARD/kolda-2009
28
IV. EVOLUTION DES VOLUMES DES FINANCEMENTS DES COLLECTIVITES
LOCALES
Figure 3: Evolution du FDD entre 1997-2008
Source : MACL/2010
Le fonds de dotation à la décentralisation a connu une croissance assez soutenue des années
1997 à 2008. Le volume de financement consacré à la prise en charge des compétences
transférée a été multiplié par près de quatre sur la même période, soit un rythme de croissance
de 2,4 % l’an.
Cependant cette première décennie de la régionalisation est marquée par la faiblesse de
l’investissement local par rapport celui de l’ensemble des administrations. Elle représente
moins du quart de l’investissement de l’ensemble des administrations.
Comme le montre la figure ci-dessus, le d’équipement des collectivités a connu une évolution
plutôt irrégulière sur la période 1997 à 2010.
Figure 4: Evolution du FECL entre 1997-2010
Source : MACL/2010
29
Pour conclure, on retient que la dynamique de l’investissement public du pays reposera sur la
réponse aux besoins collectifs locaux. L’Etat verra ainsi fortement décliner sa fonction
d’investisseur direct au profit de la montée en puissance d’une fonction de financeur
d’investissements réalisés sous la responsabilité d’autres entités publiques voire privées.
30
CHAPITRE III: ANALYSE DES DONNEES DES ENQUETES DE TERRAIN
1. Connaissance du processus d’élaboration du budget de la collectivité locale.
Les 90% des élus locaux enquêtés avaient une bonne connaissance du processus budgétaire
au niveau décentralisé. Cela s’explique en partie par les nombreuses formations effectuées par
l’agence régionale de développement de Kolda dans le cadre l’exécution du programme
national développement local d’une part et d’autre par le fait que lors des dernière élection
locales beaucoup d’élus qui se retrouve au niveau des exécutifs des collectivités ont des
niveau de formation assez relevé.
2. Les différentes sources de financement des collectivités
Au terme de l’enquête on s’aperçoit que l’investissement local dépend fortement de l’apport
extérieur. La part des ressources propres des collectivités locales représentant plus de 30% de
l’investissement, met en exergue le faible niveau d’investissement au niveau local compte
tenu de la faiblesse des budgets locaux qui est notoriété publique.
Figure 5 : Source de financement de l’investissement local
Source : enquete mémoire, fevrier 2013
3. Secteurs ciblés par les investissements locaux
Les secteurs deux qui bénéficient plus de financement sont l’éducation et la santé, à eux deux
ils représenteraient plus de la moitié de l’investissement (55%), ils font partis également des
domaines de compétences transférés aux collectivités locales. L’hydraulique rurale et les
pistes de production bien que n’étant pas des compétences transférées sont exercées de fait
par les collectivités locales et font souvent partis des besoins exprimés par les populations au
niveau local.
31
Figure 6 : Secteurs bénéficiant des financements locaux en priorité
Source : enquete mémoire, fevrier 2013
4. Niveau de contribution des collectivités locales au financement des
investissements
Le niveau de contribution des collectivités locales est faible, il tourne autour de 10% en
général, et constitue un apport pour des investissements dont la plus grande part vient de
l’extérieur.
5. Capacité d’investissement collectivité locale suffisante
Sur la base des budgets des collectivités locales des personnes enquêtées, la part consacrée
à l’investissement est faible. Elle correspond le plus souvent à la contribution exigée à la
collectivité pour réaliser l’investissement. Pour les personnes interrogées, les 84% ont
trouvé que leur capacité d’investissement est faible.
Figure 7 : Capacités financières des collectivités locales
Source : enquete mémoire, fevrier 2013
32
6. Facteurs limitants cette capacité d’investissement
Les explications fournies par les élus par rapport aux facteurs déterminant le niveau de
capacité d’investissement est le faible niveau de recouvrement des taxes et impôts locaux,
ensuite vient l’insuffisance des ressources transférées par l’Etat et enfin la pauvreté des
populations.
7. Les dotations de l’État aux collectivités
La presque totalité des personnes enquêtées connaissent les types de dotations que l’état
transfère aux collectivités locales. En effet pour l'accomplissement de ces missions de
développement dans lesquelles elles remplacent l’Etat de manière partielle, les collectivités
locales doivent en conséquence disposer de dotations provenant de l'Etat, de financement des
agences de développement, des opportunités de la coopération décentralisée, en vertu de
l’article 17 du Code des collectivités locales. « Tout transfert de compétence à une collectivité
doit être accompagné du transfert concomitant par l'Etat à celle-ci, des ressources et moyens
nécessaires à l'exercice normal de cette compétence ». Ce principe est rappelé à l’article 5 de
la loi n° 96-06 du 22 mars 1996. Les dotations de l'Etat revêtent deux formes : le Fonds de
Dotation de la Décentralisation et le Fonds d'Équipement des Collectivités Locales.
8. Partenaire des collectivités locales autre que l’état
Apres les programmes PNDL, PEPAM intervenant au nom de l’état dans les collectivités
locales, une pluralité d’autres ONG interviennent dan la région. Sur la base des enquêtes
apparaissent respectivement, World Vision et la coopération catalane qui sont cités parmi les
premiers partenaires de la région.
9. Contractualisation d’un emprunt pour fiancer les investissements locaux
Aucune collectivité locale n’a contracté de dette auprès des institutions financières. En effet
cette culture n’est pas encore bien implantée au niveau des collectivités locales bien que
prévue par les dispositions du code de collectivités locales.
10. Appréciation des circuits de financement actuels des investissements locaux
La plus part des personnes enquêtées estiment que les procédures sont relativement simples
mais que la mobilisation des contreparties posait problèmes compte tenue de la faiblesse des
moyens des collectivités locales.
33
34
CHAPITRE I : DISPOSITIF UNIFIE D’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES
LOCALES
En considérant les expériences antérieures et les options des principaux acteurs impliqués, le
choix d’une structure de droit national public semble le plus adapté. Car elle prend en compte
l’exigence de respect des principes conjugués de la décentralisation et de la gestion axée sur
les résultats.
Cette structure serait de nature relativement simple, solide, mais aussi adaptable voire
évolutive dans la mesure du possible, avec une unité de la source de financement et des
critères objectifs d'accès aux ressources pour toutes les collectivités locales.
Elle aura l’avantage de présenter moins de risque, plus de garanties d'efficacité, de lisibilité,
d'identification de responsables et de capacités de gestion, ainsi que de traçabilité de divers
sources de financements et la proximité avec les collectivités.
I. STATUT, ANCRAGE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATION
I.1. Etablissement public local à statut spécial
La formule "établissement public Local" semble idoine dans son principe, en ce que l'EPL
représente une structure pérenne de droit national public, assurant la gestion d'un service
public, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et relevant des règles de la
comptabilité publique. Mais le statut de droit commun comporte des contraintes, en particulier
en matière de double tutelle technique et financière, telles, qu'il nous a semblé opportun, tout
en conservant la formule EPL, d'opter pour un établissement public local, mais à statut
spécial, donc créé, conformément à la possibilité ouverte par l’article 327 de la loi n° 96-06
du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales modifiée, à la différence de l'EPL
classique créé par décret. Le projet de texte de création proposé est donc un avant-projet de
loi. Cette solution présente, entre autres, l'avantage de permettre des assouplissements au
statut de droit commun:
alléger la tutelle, tout en la fixant à un niveau congruent aux missions du dispositif;
35
déroger aux règles de gestion et d’organisation de droit commun, afin de donner plus
de sécurité aux donateurs de fonds et d’élargir la base de ses ressources financières;
associer largement les élus locaux à la gestion de l’Etablissement afin de faciliter
l’internalisation du dispositif.
Elle présente l'inconvénient d'un risque de lenteur, la procédure d'élaboration
législative comportant plus d'étapes que la procédure par voie de règlement. L'obstacle
n'est pas insurmontable, si le projet bénéficie d'un portage déterminé.
I.2. Ancrage du dispositif de financement
Le niveau de rattachement doit être retenu de manière à offrir à la structure des garanties pour
sa pérennité et son efficacité:
la stabilité, souci né des fluctuations constatées ces dernières années dans l'appareil
gouvernemental, en particulier en ce qui concerne le rattachement ministériel de la
décentralisation ;
la transversalité, inhérente à la décentralisation. Il lui faut donc un positionnement
central. C'est pourquoi la double tutelle du ministère en charge des collectivités locales
pour les aspects techniques et institutionnels et du ministère des finances pour ce qui
est du contrôle des finances publiques et de la gestion des marchés publics
I.3. Structure organisationnelle
L'Etablissement comporte une structure centrale, sise à Kolda, mais dans la logique de la
décentralisation, il doit offrir une certaine proximité aux collectivités, d'où la nécessité de sa
déconcentration sous forme d'antennes, en principe au niveau départemental. La répartition
des attributions entre le niveau régional et départemental s'opère sur la base de deux principes
simples: les antennes sont les interlocuteurs des collectivités et seront à ce titre compétentes
pour recevoir les requêtes, assurer l’appui technique nécessaire pour l’élaboration des dossiers
et émettre un avis sur les décisions d'octroi de financements; le niveau régional, outre ses
prérogatives habituelles de gestion et d'administration, est en charge notamment de la
passation des conventions de financement avec les contributeurs, de l'édiction des normes
communes, comme les critères d'attributions, droits de tirages des collectivités, du suivi de
l'ensemble des financements, de la collecte et de la consolidation des données.
36
I.4. Organigramme
Un mode d'administration et de gestion participatif.
Figure 5 : Organigramme du Fonds d’investissement au niveau régional
I.4.1. Conseil d’administration
Le conseil d’administration constitue le maître d’œuvre du dispositif. Ce Conseil, dont la
Présidence est assurée par un élu pour trois ans et le Secrétariat par le Directeur du Fonds et
représentant l’Etat, est composé de toutes les collectivités locales de la région, de deux
représentants des partenaires technique, et du directeur de l’ARD.
Les attributions du conseil d'administration sont déterminées par les statuts. Le conseil
d'administration dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante et
l’administration du fonds. Il s’agit de façon spécifique de :
définir et mettre en œuvre la politique du fonds,
se prononcer sur l'admission ou l'exclusion des membres,
Conseil
d'Administration/CA
Comité de Financement Comité de contrôle
Directeur général
Responsable suivi
évaluation
Responsable communication
et formation
Responsable
administratif et
financier
Directeur général
adjoint
37
adopter le budget prévisionnel du fonds préparé par l’équipe de direction,
décider de la création et de la suppression des emplois salariés,
autoriser des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel,
élire les membres des comités de financement et de surveillance,
décider de l'ouverture des comptes et des délégations de signature,
arrêter les comptes du fonds et décider de l’affectation des résultats,
I.4.2. Comité de financement
Le comité de financement sera composé de 3 conseillers ruraux, de 2 conseillers municipaux,
d’un conseiller régional, d’un représentant de l’ARD, d’un représentant de la direction du
fonds et d’un représentant des partenaires technique et financiers. Elle aura la fonction
d’étudier et d’accepter ou non un dossier de demande de financement.
I.4.3. Conseil de surveillance
Le conseil de surveillance a pour mission de veiller de façon permanente sur la gestion
exercée par la direction. Ce contrôle s'exerce sur la régularité des actions entreprises.
Composé de 5 membres dont au moins deux élus locaux.
I.4.4. Personnel technique
Au niveau régional, l’équipe de direction sera composé du directeur, de son adjoint,
d’un responsable du suivi évaluation compte tenu des préconisations relatives au
système de suivi-évaluation, d’un responsable administratif et financier avec les
compétences et responsabilités normales d'un comptable du Trésor et d’un responsable
chargé de la communication et de la formation. Doit s'y ajouter le personnel d’appui.
Au niveau départemental, chaque antenne dispose à sa tête d'un chef d'antenne nommé
par le Directeur et exerçant, éventuellement par délégation de celui-ci, tous les
pouvoirs nécessaires au fonctionnement des antennes et à l'accomplissement de leur
mission. Le chef d'antenne devrait être assisté par un chargé d'accueil pour la
réception/recevabilité des requêtes des collectivités.
Compte tenu des contraintes financières et dans un souci d'économie de moyens, le pourvoi
des postes sera évolutif, surtout au niveau départemental.
38
I.5. Fonctionnement
Les règles de fonctionnement ont été aménagées à partir de celles d'un établissement public de
droit commun, en tenant compte des spécificités du dispositif, tant en matière administrative
et financière que comptable, de manière à offrir des garanties structurelles et techniques de
rigueur, de transparence et d'information.
II. MISSIONS ET PRINCIPES D'INTERVENTION
II.1. Le champ du financement
L’établissement public local n'est pas une agence d'exécution, donc ne réalise pas lui-même
d'investissements pour le compte des collectivités bénéficiaires, est structurellement distinct
du dispositif d'accompagnement, donc n'apporte pas directement d'appuis techniques, même
s'il peut contribuer à leur financement.
II.2. Investissement
La vocation première du dispositif devrait être le financement des investissements, de manière
à mettre progressivement les collectivités locales en position d'assumer leur autonomie. En
vertu de la loi l'Etat est tenu de compenser le transfert de compétences, donc de charges, par
un transfert de ressources correspondant. Ce qu'il fait actuellement de façon forfaitaire, via la
part du Fonds de Dotation à la Décentralisation affectée au fonctionnement des communes.
Le dispositif s'en tiendra donc au financement des investissements, mais avec possibilité de
prise en charge des prestations d'appui technique liées aux investissements subventionnés. En
effet, l'insuffisance des ressources des collectivités est notoire, y compris en matière de
fonctionnement. Dans l'état actuel des choses, elle comporte le risque, pour beaucoup de
d’entre elles, d'entraver leur capacité à recourir à des appuis pour effectuer des études
techniques préalables, garantes de la qualité du projet, à monter des dossiers de financement
bancables, à assurer des suivis etc. D'où la proposition de deux guichets: un guichet de
financement des investissements, un guichet de financement des appuis techniques liés à ces
investissements, ces appuis pouvant être entendus comme comprenant le concours au
financement de l'élaboration des Plans de Développement.
39
Pour éviter la démultiplication de dossiers de requêtes et des procédures, tant pour les
collectivités locales, que pour les services du Fonds, il est proposé que pour une période de
démarrage, le financement des appuis techniques fasse l'objet d'une dotation forfaitaire,
l’ouverture guichet de financement des investissements sera légèrement différée.
Le financement de l'investissement ne doit pas signifier que le dispositif décide à la place des
collectivités locales de leurs investissements. En revanche il les encadrera, par trois
vérifications déterminantes pour la recevabilité du dossier de requête: l'opération envisagée
relève des compétences de la collectivité, est inscrite dans le Plan de Développement, ne
figure pas sur la liste négative des actions non finançables.
II.3. Types de financements
Même si l'emprunt constitue une formule d'avenir pour des collectivités capables de dégager
de l'épargne nette locale, en l'état actuel il semble plus réaliste de s'en tenir à un système de
subventions. Il peut cependant être envisagé de prévoir la possibilité d'ouvrir ultérieurement
sinon un guichet de prêts, qui relèverait plutôt d'une véritable banque des collectivités locales,
tout au moins un guichet de garantie des prêts, souscrits par ailleurs par les collectivités.
II.4. Bénéficiaires ciblés
Toutes les catégories de collectivités locales sont concernées. A coté de celles-ci Il convient
d'adjoindre les formations intercommunales, qui permettraient, en mutualisant les moyens, de
réduire les saupoudrages et de réaliser des économies d'échelle.
Compte tenu de l'état actuel des collectivités locales dans leur majorité, la question de
l'exigence de capacité demeure délicate. Mais ne donner accès aux financements du dispositif
qu'à des collectivités locales présentant certaines garanties de capacités, c'est poser le principe
implicite d'une décentralisation à deux vitesses. Les collectivités locales ne seront donc pas
sélectionnées a priori au vu de leurs capacités. Ce sont leurs dossiers de requêtes qui le seront
par la commission de financement, au vu de leur qualité technique.
Se pose alors la question de savoir si ne seront admises aux financements du dispositif que les
collectivités locales ayant reçu un appui au préalable du dispositif d'accompagnement, voire
soumis par lui aux financements. Sur le plan des principes, une telle solution va à l'encontre
40
de l'autonomie des collectivités, qui doivent rester libres de choisir leurs appuis. En toute
hypothèse, il doit rester clair que si financement et accompagnement technique sont
nécessairement liés, l'un ne commande ni ne détermine l'autre.
Par définition les organisations communautaires de base communautés ne sont pas des
collectivités locales. Donc elles restent non-éligibles au dispositif. Elles doivent passer par
l’intermédiaire des collectivités locales : plans de développement et budget qui restent leur
cadres d'intégration, rien n'empêchant les communes de se faire le bailleur de fonds de ces
organisations, de passer avec elles des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage, de
délégation de gestion etc.
II.5. Modalités de financement
Le passage par le dispositif n'est pour les collectivités locales ni obligatoire, ni exclusif. Elles
peuvent recourir à d'autres sources de financements, soit alternativement, soit même en
cofinancement sur une opération. L'exigence dans ce cas étant de faire apparaître dans le
dossier de requête présenté le montant et les modalités de ce cofinancement.
II.5.1. Enveloppe globale et répartition
Les collectivités locales accèdent aux financements de l'Etablissement à raison de 95% de
l'enveloppe globale annuelle ou offre de financement globale résultant de la sommation des
abondements, les 5% restants étant réservés aux frais d'Etablissement.
II.5.2. Dotations
Chaque collectivité bénéficie par exercice budgétaire d'une dotation globale déterminée par le
Conseil d'Administration, exprimée en termes de droits de tirage, calculés sur la base des 95%
de l'enveloppe globale annuelle, par application à cette enveloppe d'un indice synthétique.
L'indice synthétique résulte du jeu de quatre critères, dont trois tenant compte de la situation
des collectivités:
population 25% ;
pauvreté 25% ;
infrastructures 25% ;
41
et un quatrième, également de 25%, destiné à la fois à permettre entre elles une
péréquation et à valoriser leurs performances, donc composite, à raison de:
o part forfaitaire 15%
o mobilisation des ressources propres 10%,
dont taxe communale ou rurale 5%,
taxe d'habitation 5%.
Tant que seul guichet de financement des investissements sera fonctionnel, la dotation globale
de chaque collectivité sera consacrée à raison de 80% aux subventions d'investissement et de
20% aux subventions d'appuis techniques liés à ces investissements, chaque subvention
accordée répondant automatiquement à cette ventilation. C'est à dire qu'il n'y aura pas lieu à
des requêtes distinctes pour des subventions d'appui technique. A partir de la mise en
fonctionnement du guichet 2, il y aura lieu à calculer à partir des abondements et sur la base
des mêmes critères, pour chaque collectivité, deux séries de droits de tirage, l'une pour les
subventions d'investissement, l'autre pour les subventions d'appui technique. Il reste évident
que ces propositions sont révisables et devront s'ajuster en fonction des solutions retenues et
de l'évolution effective du dispositif d'accompagnement technique.
Le montant des droits de tirage est notifié par la Direction et communiqué aux collectivités
dans des délais raisonnables de manière à ce que les collectivités les connaissent en début
d'exercice. Les droits de tirage non consommés au cours de l'exercice ne sont pas reportables.
Ils sont réintégrés dans l'enveloppe globale pour l'exercice suivant.
II.5.3. Attribution et mise à disposition
L'attribution s'opère à la demande des bénéficiaires, opération par opération et non sur la base
d'un programme annuel. Chaque demande fait l'objet d'un dossier de requête à présenter à
l'antenne départementale compétente et devant répondre à un certain nombre de conditions de
recevabilité, déterminées par le Conseil d'Administration et contrôlées dès le dépôt du dossier.
La qualité technique de la demande jugée recevable fait ensuite l'objet d'un examen par le
comité de financement, la décision d'acceptation ou de rejet étant prise en réunion
trimestrielle de comité. Le dossier de financement accepté fait l'objet d'une convention de
financement entre l'Etablissement et la collectivité bénéficiaire. La subvention est versée par
tranches au bénéfice de la collectivité, via le circuit local du Trésor.
42
III. CONTRIBUTIONS AU FONS D’INVESTISSEMENT
III.1. Contributeurs
La formule retenue ici entend répondre au principe acteur égale contributeur. Ce qui revient, à
côté des contributeurs classiques que sont l'Etat et les Partenaires techniques et financiers, à
considérer les collectivités locales, elles aussi, au nom de leur responsabilisation et de leur
solidarité, comme contributeurs.
III.1.1. L’Etat
L'Etat doit par principe être contributeur au dispositif, au titre de son devoir
d'accompagnement des collectivités, dans l'immédiat sous la forme d'une dotation
d'investissement, à terme par la mise de fonds sectoriels. Dans le souci de tenir compte de
l'existant, les parts des fonds de dotation de la décentralisation et d’équipement des
collectivités locales devant être consacrées aux investissements des collectivités locales
représente l'abondement de l'Etat en prenant l’option d’une indexation, soit à l'inflation, soit
au rythme de croissance du budget.
III.1.2. Les Partenaires Techniques et Financiers
Les financements des Partenaires Techniques et Financiers, seront appelés à rejoindre le
dispositif sur la base évidemment du volontariat. Au vu de l'importance en montant et en
nombre des financements extérieurs, par rapport au financement global de la décentralisation,
leur participation éventuelle au dispositif peut être décisive. Elle entraînera aussi un
changement dans les modalités de l'aide désormais régie par les procédures communes
spécifiques à l'Etablissement.
III.1.3. Les collectivités
Les collectivités interviennent comme contributeurs à hauteurs d’un certain pourcentage de
leur budget. Il leur est demandé en règle générale une quote-part proportionnelle du montant
total de l'investissement envisagé. L'expérience montre que les systèmes de quote-part sont
trop souvent générateurs de pratiques détournées et d'ententes suspectes, du genre
surfacturations, qui permettent en pratique aux bénéficiaires d'échapper à leurs obligations.
Pour ce faire, nous proposons de recourir aux contributions annuelles par collectivité locale.
L'effectivité de cette contribution devenant une condition de recevabilité de la requête, tout en
restant dans des limites supportables pour les collectivités, qui en déterminent le montant à
l'intérieur de la fourchette modique fixée par les textes.
43
III.2. Fongibilité des fonds des partenaires
La fongibilité des fonds posera sans doute un problème pour certains partenaires. En effet Il
ne faut pas se dissimuler que de semblables mesures puissent être vues comme dissuasives par
certains bailleurs, dans la mesure où ils attendent d'un dispositif de ce genre des garanties
particulières de traçabilité. Une solution d'avenir serait un appel préférentiel à l'abondement
via l'appui budgétaire global ou sectoriel décentralisation. Mais dans l'immédiat, l'adoption
d'un système de régulation aboutissant à une fongibilité imparfaite mais acceptable sur la base
de convention arrêté d’un commun accord.
IV. MISE EN OEUVRE
Le principe posé a été celui d'un dispositif adaptable, donc évolutif. Dans l'état actuel des
prévisions, en particulier dans l'incertitude quant aux abondements et à leur montant, le plus
réaliste apparaît de s'en tenir à proposer le principe d'une première phase de montée en
puissance, d’une durée de trois ans. Cette phase serait consacrée à:
IV.1. Mise en place progressive
Quant à l'installation de la structure régionale et des antennes départementales, leur rythme
reste à définir, dans un premier temps le bureau régional sera installé avec toute l’équipe,
avant d’ouvrir au bout d’un an de fonctionnement des antennes ou guichets au niveau des
départements. L’ouverture d’un guichet de financement des investissements s'opérant, en
fonction des constats de la revue de mi-parcours, au bout d’un an ou en fin de cette période
expérimentale.
L’installation progressive sera soutenue par un programme d'appui institutionnel. La
conception de ce programme relèvera évidemment d'une étude spécifique de faisabilité et de
formulation, sa mise en œuvre étant conditionnée par la création effective de l'Etablissement.
Le programme pourrait comporter trois volets :
a) Appuis à l'Etablissement, pour contribuer à la mise en place ainsi qu'au bon
fonctionnement des structures. Ces appuis consistant en:
assistance technique permanente et/ou temporaire, à définir plus précisément,
pour toutes les questions d'organisation, d'amélioration des règles
44
d'intervention comme le manuel des procédures, en particulier mise en œuvre
du système comptable et financier de l'Etablissement et du système de suivi-
évaluation, y compris l’acquisition de logiciels spécialisés de gestion et
d'exploitation des données;
renforcement des capacités, si nécessaire, notamment sur l'utilisation des
instruments spécialisés;
appuis logistiques.
b) Appuis à l’ARD et aussi aux secrétaires municipaux et assistants communautaires dont
la collaboration essentielle est déterminante. Ce volet ne devrait avoir cependant qu'un
rôle complémentaire, dans la mesure où des programmes d'appui existent. Il
conviendrait que l'étude de montage du programme fasse un point précis de l'existant
et des besoins restant à couvrir, pour faire des propositions adéquates, notamment en
renforcement de capacités et en appuis logistiques, le défaut de moyens matériels
ayant été relevé pour ces deux acteurs.
c) Appuis à la communication par une campagne de sensibilisation forte de l'ensemble
des acteurs et partenaires du dispositif, y compris les partenaires et les élus auxquels
devra être dispensée une information claire, précise et actualisée quant à leurs droits et
modalités d'accès aux financements, ainsi qu'à leur participation aux instances
dirigeantes de l'Etablissement. Mais aussi par l'élaboration d'un plan de
communication destiné à assurer la visibilité du dispositif et à contribuer à sa
transparence.
IV.2. Contrôle et évaluation
L'instauration d'un contrôle externe, confié à un cabinet d’audit spécialisé, au moins une fois
par an portant sur les réalisations, la passation des marchés, la conduite des opérations, le
versement des subventions, le suivi technique et la qualité des investissements financés sera
nécessaire. A ces audits périodiques, il faut ajouter des évaluations, pour chaque micro projet
à mi-parcours ou en fin de période, à ne pas confondre avec les revues du programme d'appui
institutionnel et qui doivent porter sur les résultats et éventuels réorientations et
réaménagements du dispositif d'appui financier.
45
CHAPITRE II: SYSTEME DE SUIVI-EVALUATION DU DISPOSITIF DE
FINANCEMENT
L’édification du Système de Suivi Evaluation porte en priorité sur le Dispositif de
financement, avec une attention particulière au choix et à la définition d'indicateurs. Le suivi-
évaluation remplit une fonction de conseil et d’aide à la décision et peut utiliser des
informations provenant de diverses sources. Ce travail s’attachera bien à définir un "système
de suivi-évaluation" du Dispositif de financement stricto sensu avec comme attente de
"mesurer les performances du mécanisme financier" en précisant les liens avec d’éventuels
systèmes de contrôles complémentaires de la décentralisation.
I. GENERALITES SUR LE SYSTEME DE SUIVI-EVALUATION
1.1. PRINCIPES
1.1.1. Enjeux et objectifs:
Le Dispositif devrait avoir à gérer une masse importante de financements, d’où la nécessité
d’un système permettant de suivre et d’évaluer en continu ses performances et effets dans
leur ensemble. Il s’agit de proposer un Système de Suivi Evaluation "au sens large", qui ne
soit pas uniquement un outil interne de suivi et pilotage des activités mais aussi un outil
d’information et de dialogue. Ainsi compris, le Système de Suivi Evaluation vise trois
objectifs:
Le pilotage : prendre des décisions stratégiques ou opérationnelles,
L’information : rendre compte du déroulement et des résultats aux acteurs,
L’amélioration : tirer des leçons pour améliorer.
1.1.2. Acteurs concernés:
Les acteurs concernés par la mise en place du dispositif de suivi évaluation sont :
Les équipes opérationnelles et les instances de direction du Dispositif qui ont
besoin, les unes d’un outil leur permettant une gestion au quotidien et une prise de
décision à des rythmes courts, les autres, d'un outil d’aide à la décision leur permettant
d’orienter la stratégie et les activités afin d’atteindre les objectifs fixés et ainsi, de
remplir la mission dévolue au Dispositif.
46
L'Etat qui doit pouvoir évaluer la contribution du Dispositif qu’il met en place à la
réussite de sa politique de décentralisation.
Les collectivités locales, bénéficiaires directs du Dispositif, qui doivent pouvoir
évaluer la réalisation d’investissements utiles à leur population, donc leur propre
efficacité et en corollaire, en tant que bénéficiaires indirects, les populations informées
des réalisations entreprises grâce au Dispositif par leurs représentants, et de l’impact
pour elles en termes d’accès aux services.
Les contributeurs, auxquels le Système de Suivi Evaluation permet de mesurer les
performances de décaissement et les mesures qualitatives d'utilisation des fonds mis à
disposition.
47
Figure 6 : les Parties Prenantes du Projet et stratégie du dispositif de Suivi Evaluation
financement
SATISFAIRE
Presse
Grand public
COLLABORER
Equipes opérationnelles
Instances de direction
Etat
Collectivités locales
contributeurs
OBSERVER
Partenaires techniques et financiers non
membres du dispositif,
Fonds d’appui d’autres secteurs
COMMUNIQUER
Autres fonds
Autres partenaires pouvant intégrer le dispositif
Equipes ARD
Services techniques
Consultants
Organisations socioprofessionnelles
Po
uvo
ir dan
s le disp
ositif d
e
finan
cemen
t
Intérêts dans le dispositif de financement
48
Figure 7: Acteurs et bénéficiaires du dispositif de suivi évaluation
Bénéficiaires de 3eme niveau
Presse
Grand public
Bénéficiaires de 2eme niveau
Partenaires avec qui a le fonds
A un protocole
de collaboration
Bénéficiaires de 1eme niveau
Collectivités locales
Equipes de gestion du fonds
Instances dirigeantes du fonds
Ministères de tutelle
49
1.1.3. Objets
Au regard de ces attentes, le Système de Suivi Evaluation doit porter sur la mesure de quatre
objets:
Objet 1: Performances du Dispositif en matière de gestion des subventions
d’investissement aux collectivités locales, sur la base d'indicateurs financiers et de
gestion, directement produits par les informations en provenance des procédures internes
du Dispositif. Il s’agit donc de l’information obligatoire et minimum que le Système de
Suivi Evaluation doit être en mesure de fournir.
Objet 2: Qualité de l’utilisation des fonds (ou "qualité de la dépense"): respect des
procédures de passation des marchés processus de paiement par les collectivités locales,
qualité technique des ouvrages et leur viabilité et utilisation des ouvrages.
Cette activité sera un complément de ce qui est fait actuellement par l’agence régionale de
développement. Ce qui est ici en jeu, c’est une responsabilisation des élus par rapport
l’utilisation des fonds. Cette évaluation qualitative représente une préoccupation majeure,
en particulier pour les contributeurs. Ainsi le Système de Suivi Evaluation doit-il la
prévoir, même si le Dispositif n’a pas pour mission de contrôler la capacité de maîtrise
d’ouvrage ni la gouvernance des collectivités locales. Elle s’appuie sur des indicateurs
d’effets sur la maîtrise d’ouvrage des collectivités locales dont la production nécessite un
système spécifique de suivi et de collecte d’information sur le terrain, difficile à mettre en
place pour le Dispositif, qui n'en a ni le mandat, ni les moyens et qui relève plutôt d'un
contrôle externe. Toutefois, il faut envisager une collaboration active avec l’ARD pour le
suivi l’effectivité des réalisations ainsi que leur fonctionnalité et, à terme, un suivi a
posteriori de leur utilisation.
Objet 3: Changements de pratiques et les performances des collectivités locales dans
leur rôle de maître d’ouvrage du développement local et plus largement en ce qui
concerne la gouvernance locales. L’objectif étant d’avoir une vision d’ensemble sur les
évolutions des collectivités locales en relation avec la mise en œuvre du Dispositif, donc
une mise en perspective des performances et réalisations de ce dernier.
50
Objet 4: Impact sur le développement local: A long terme, le Dispositif devrait
contribuer à profondément modifier le paysage des collectivités locales par la réalisation
d'infrastructures et équipements de service public, d'où, pour les populations, une plus
grande proximité des services de base, mais aussi des opportunités d'activités
économiques ainsi qu’une amélioration du cadre de vie. La mesure directe de cet impact
sera difficile sans enquêtes spécifiques hors du Dispositif et au-delà de ses activités. Mais
elle reste souhaitable.
1.1.4. Caractéristiques
Le Système de Suivi Evaluation doit être conçu comme:
Une fonction interne au Dispositif et en tant que tel, comme un instrument pérenne,
propre à la structure. Il doit obligatoirement s’appuyer sur un outil informatisé dédié au
suivi-évaluation.
Une fonction partagée, (i) entre structure régionale et antennes départementales, chacune
devant être en mesure de suivre ses activités et de les analyser sur le court terme, ce qui
implique un outil de proximité; (ii) entre opérationnels du Dispositif, bénéficiant ainsi de
facilité et rapidité d’accès aux informations, et une compétence spécialisée, un chargé de
Suivi Evaluation, responsable de l’exploitation de l’outil dans son ensemble pour une
analyse globale et stratégique.
Un système simple et évolutif: Il vaut mieux démarrer avec un outil informatisé simple,
visant l’introduction de données dont on est sûr de disposer, plutôt qu'un outil ambitieux
avec le risque avéré d’une actualisation limitée. De plus, le Système de Suivi Evaluation
doit pouvoir être amélioré au fur et à mesure de sa mise en œuvre, d’autant qu’il s’inscrit
dans une structure elle-même évolutive.
Un système fournissant des outils d’analyse facilement accessibles, dont en premier
lieu, un tableau de bord d’indicateurs clés, qui ne doit pas être le seul outil d’analyse. Le
système devra en concevoir en fonction des besoins, ainsi qu’un outil informatisé
suffisamment souple pour produire ces analyses. Ces outils doivent être à la disposition
des décideurs, des opérationnels et des acteurs externes.
51
II. MATRICE DE SUIVI DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Un outil à s’approprier: Le choix des indicateurs clés et des valeurs-cibles est lié aux
objectifs que l’on se fixe en termes de stratégie, donc relève des instances dirigeantes du
Dispositif. Par ailleurs, la grille d’indicateurs constitue un outil de dialogue avec les
acteurs. Sa construction doit donc être participative et consensuelle.
Un outil simple et évolutif: Ont été ciblés quelques indicateurs clés pour la phase de
démarrage. Il pourra en être introduit de nouveaux, en fonction des réajustements
d’objectifs et de stratégie. Sous réserve que le tableau de bord reste limitatif. Il est établi
dans un objectif de synthèse et n’a pas vocation à rendre compte de l’ensemble de
l’information que le Système de Suivi Evaluation sera à même de fournir.
Utilisation du tableau de bord: comme complément au Rapport annuel d’exécution
technique et financière, les acteurs disposant d’une grille de référence commune pour
alimenter le débat lors des instances conjointes et de direction.
52
Tableau 3: Matrice de suivi des indicateurs de performance
MESURE INDICATEURS SOURCE DE
DONNEES
PERIODICITE METHODOLOGIE OUTILS RESPONSABLE
Performance
interne du
Dispositif
Délai de
traitement des
dossiers
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Coût moyen de
traitement d’un
dossier
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Coût de
fonctionnement
de la structure
régionale par
rapport à celui des
antennes
départementales
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Performance
externe :
utilisation du
Dispositif par les
Nombre de
collectivités
locales faisant
appel au
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
53
collectivités
locales
Dispositif demandes de
fonds
Nombre de
requêtes de
financement
acceptées par
rapport au nombre
total de requêtes
présentées les
collectivités
locales
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Taux de
mobilisation des
droits de tirage
par les
collectivités
locales
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Fréquence
d'investissement
par collectivités
locales
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Nombre de projets
par collectivités
locales
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
54
demandes de
fonds
Montant des
projets par
collectivités
locales
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Délai de
réalisation des
investissements
par les
collectivités
locales Stade
d’exécution des
projets au regard
des tranches de
versement
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Taux de
décaissement :
montant des fonds
versés aux
collectivités
locales par rapport
au montant des
droits de tirage
mobilisés
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
55
Montant des fonds
versés aux
collectivités
locales par rapport
au montant total
des dépenses
d'investissements
des collectivités
locales
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Performance
externe :
utilisation du
Dispositif par les
contributeurs
Volume de l’offre
de financement
Structuration de
l’offre de
financement :
nombre et
répartition des
contributeurs
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Volume de
l’abondement de
l’Etat Part de
l'abondement de
l'Etat dans
l’abondement
total
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Volume de
l’abondement des
Fiche synoptique
et
Annuelle Collecte et
exploitation
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
56
collectivités
locales Part de
l'abondement des
collectivités
locales dans
l’abondement
total
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
des fiches de
suivi
Performances du
Dispositif de
financement
Part des fonds
spécifiques dans
l’abondement
total
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Part des fonds
ciblés
géographiquement
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Part des fonds
sectoriels ciblés
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
Qualité et
viabilité des
Nombre
d’équipements
Fiche synoptique
et
Annuelle Collecte et
exploitation
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
57
ouvrages réalisés fonctionnels par
rapport à la
totalité des
équipements
réceptionnés
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
des fiches de
suivi
Qualité de
l'utilisation des
fonds
Effort d’entretien
: inscription par
les collectivités
locales dans leur
budget des
dépenses
d’entretien des
équipements
réceptionnés
Fiche synoptique
et
fiches sur le suivi
des
demandes de
fonds
Annuelle Collecte et
exploitation
des fiches de
suivi
fiches de
suivi
Chargé du suivi
évaluation
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU SYSTEME DE SUIVI EVALUATION
III.1. Organisation de la gestion de l’information et du suivi-évaluation
Modalités générales : L'organisation de la gestion de l’information pourrait être la
suivante:
La collecte et la saisie des données dans l’outil informatisé se feront au plus près des
opérations quotidiennes de la structure régionale et des antennes départementales.
Les traitements statistiques et analyses spécifiques nécessitent en revanche les
compétences spécialisées d'un chargé de suivi-évaluation. Il n’y aura pas de dispositif
de collecte proprement, ni de collectes dépendantes d'acteurs extérieurs au Dispositif,
l'expérience montrant les aléas de telles pratiques. Les informations alimentant l’outil
de suivi-évaluation seront extraites de l’ensemble des documents arrivant au Dispositif
dans le cadre des procédures liées aux activités. Il faudra donc prévoir précisément, en
fonction des informations dont le suivi-évaluation souhaite disposer, les pièces et
documents à exiger dans le cadre de ces procédures.
Missions de la structure régionale : La structure centrale aura pour mission:
le suivi des conventions d’abondement passées avec les contributeurs, dont la saisie
des données y relatives, ainsi que la production d'états de suivi;
la collecte et l’importation dans l’outil informatisé, des informations officielles
nécessaires au calcul des droits de tirage ;
le suivi-évaluation de l’ensemble des activités et résultats du Dispositif.
Missions des antennes départementales : Chaque antenne devra assurer le suivi des
requêtes et de l’exécution des conventions de financement passées avec les collectivités
locales relevant d'elle, dont (i) la saisie informatiques des données correspondantes, (ii) la
production d'états de suivi, (iii) le développement progressif d'un suivi sur le terrain pour
s'assurer de l'effectivité de l'exécution des conventions. Ces activités permettront de
surcroît aux Chefs d’antennes d’alimenter leurs rapports semestriels.
III.2. Mise en place d'un outil informatisé de suivi-évaluation
Cet outil, de type base de données relationnelle, comprendrait:
59
Des modules opérationnels, permettant la saisie des données brutes, leur consultation
ainsi que la production d’états automatisés de suivi.
Module "abondement" et "droits de tirage", au niveau de la structure régionale;
Module "requêtes et conventions de financement", dans chaque antenne
départementale.
Un lien sera nécessaire entre le module "abondement et droits de tirage" et les modules
"requêtes et conventions de financement", afin que ces derniers disposent des données de
droits de tirage calculés, permettant ainsi de vérifier par collectivités locales la possibilité
d’engagement ou non des requêtes de financement acceptées.
Un module décisionnel, au niveau de la structure régionale et géré par le chargé de Suivi
Evaluation, qui permettra de consolider et de traiter toute l’information du suivi-
évaluation. Le module décisionnel pourra être alimenté par des modules opérationnels du
Dispositif ne faisant pas directement partie de l’outil informatisé de suivi-évaluation, de
manière à recouper les informations entre elles.
III.3. Structuration des données de l’outil informatisé de suivi-évaluation
Systèmes de référence: Ils permettent les regroupements analytiques et sont garants
de la traçabilité des fonds par l'attribution d'identifiants à chaque convention de
financement avec une collectivité locale. On en identifie au minimum six:
géographique, sectoriel, par type d'engagement, par type d'intervention, par nature
d'investissement, par contributeur. Il est recommandé que la comptabilité analytique
utilise les mêmes systèmes de référence que le Système de suivi évaluation afin de
faciliter les recoupements.
Organisation des données dans les modules informatiques:
o Module "abondement" et "droits de tirage":
o La composante "abondement" doit permettre une lisibilité du montant des
abondements totaux par contributeur et leur déclinaison par exercice. Elle doit
également permettre de lier les abondements aux codes géographiques et
sectoriels dans le cas de fonds ciblés.
60
o La composante "droits de tirage" doit permettre de calculer les droits de tirage par
exercice et par collectivité.
o Module "requêtes et conventions de financement" : (i) La composante "requête de
financement" sera le "point d’entrée" des données dans le module. Un code unique
sera attribué à chaque requête et restera le même identifiant au niveau de la
composante "convention et son exécution". Les requêtes de financement seront
obligatoirement liées à une entité géographique de niveau collectivité, à l’année
d'exercice ainsi qu’aux autres entités de référence comme le secteur d’intervention,
le type d’engagement, le type d’intervention. (ii) La composante "convention et
son exécution" devra intégrer les informations relatives à la convention et à son
exécution, extraites de la convention elle-même et des documents fournis pour le
versement des tranches.
Pour toutes les composantes, l’intégration obligatoire des données relatives aux
"dates" doit permettre la production d’indicateurs de délais. De même, les données de
montants financiers seront obligatoires ainsi que des recoupements avec le module de
comptabilité comme les données des montants et dates d’encaissements et versements.
IV. CONTROLE EXTERNE
Le contrôle externe ne relève pas du suivi-évaluation, mais en est indissociable: c’est à travers
lui que pourront être produites, dès le départ, des analyses sur la qualité de l’utilisation des
fonds.
IV.1. Champ d’intervention
Il vise la qualité de l’utilisation des fonds sur toute la chaîne de la dépense publique des
collectivités locales. En conséquence, il portera sur trois domaines administratif, financier et
technique, de l’identification du projet financé jusqu’à sa réalisation, en passant par les
actions menées, les opérations financières et, à terme, son organisation et sa gestion,
notamment sur la régularité des procédures d’attribution des marchés, la qualité de réalisation
des ouvrages et la réalité du service rendu. Le contrôle devra s’assurer qu’à chacune des
61
étapes et pour chacun des trois domaines, tout a été fait conformément aux prescriptions,
procédures, plans d’exécution, devis.
Le contrôle externe n’a pas vocation à se substituer aux systèmes de contrôle interne existants
de la tutelle. Il devra au maximum associer ces institutions afin de renforcer leurs capacités
d’expertise et d’assurer progressivement un transfert de savoir-faire.
IV.2. Modalités de mise en œuvre
Le contrôle externe sera confié à un cabinet d’audit spécialisé présentant des garanties de
compétences et d’objectivité. Il aura lieu simultanément à l’exécution des dépenses par les
collectivités locales, ce qui implique de le "caler" sur la mobilisation des ressources du
Dispositif. L’intérêt de mener ce contrôle sur des opérations en cours de réalisation et non a
posteriori, est de pouvoir corriger les anomalies constatées. Durant la phase de montée en
puissance, il est proposé de l'aménager de manière progressive en termes de temps
d'intervention et de nombre de projets contrôlés. A la fin de cette première phase, ses
prestations seront redéfinies par rapport au champ d’intervention et des échantillonnages.
Un rapport annuel sera soumis au Conseil d’administration et communiqué à l'autorité de
tutelle. Par ailleurs, le prestataire devra constituer une base de données sur l’ensemble des
informations issues de ses contrôles, afin d’alimenter le Système de Suivi Evaluation du
Dispositif.
62
CHAPITRE III: RECOMMANDATIONS SUR LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT
DU ET SYSTEME DE SUIVI-EVALUATION
1. Recommandation: il serait particulièrement souhaitable que les subventions aux collectivités
soient exonérées d'impôts, à tout le moins de la TVA.
2. Recommandation: Au lancement du Dispositif, le tableau de bord des indicateurs devra faire
l’objet d’une discussion et d’une validation entre les acteurs, lors d’un atelier d’échange sur le
cadre de référence pour le suivi-évaluation
3. Recommandation: L'année de lancement, le Dispositif devra procéder au recrutement d’un
prestataire chargé de la conception du cahier des charges de l’outil informatisé de suivi-
évaluation, sur la base d’une analyse de l’organisation de l’établissement et de ses procédures
de gestion; puis d’un prestataire chargé du développement informatique de l’outil, avec
ensuite un contrat de maintenance (puisqu’il n’est pas prévu au démarrage d’informaticien en
interne à la structure).
4. Recommandations: Concernant l’importation de données externes, notamment des données
de suivi-évaluation du Dispositif d’appui technique, il serait pertinent de prévoir un lien entre
les deux SSE: suivi des requêtes de financement d’appui technique par le Dispositif de
financement ; suivi des prestations d’appui technique par le Dispositif d’appui technique.
5. Recommandations L’outil informatisé de suivi-évaluation doit permettre un suivi en temps
réel des activités.
63
CONCLUSION
La création d’un établissement public local à statut spécial, reposant sur une approche
entièrement nouvelle dans un contexte de multiplicité de l’offre de financement des
investissements des collectivités, présente un degré de complexité important.
Ce Travail a permis de définir les traits majeurs d’un projet de fonds d’investissements.
Néanmoins, le dispositif proposé à cette occasion ne paraît pas encore de nature à mettre en
place une structure véritablement autonome et sans garantie de l’Etat. Pour aboutir à cet
objectif de base de la décentralisation, il faut à la fois renforcer certains points de l’analyse
économique du projet et préciser ses modalités de mise en œuvre, particulièrement les aspects
relatifs aux garanties.
Le modèle économique de ce projet doit prendre en compte l’évolution des offres de
financement et s’adapté de façon souple et continue en renforçant les règles prudentielles.
La collaboration avec les agences de type équivalent existant ailleurs en Europe et en Afrique
pourrait utilement être envisagée et consolidée.
L’articulation de ce projet avec le code des collectivités locales doit être davantage expertisée,
les modifications nécessaires au niveau législatif et réglementaire sont à intégrer précisément
au projet. En particulier, les modifications à apporter aux règles concernant les emprunts et
celles portant sur les prêts et avances entre collectivités locales.
Enfin, il convient que les modalités de fonctionnement de cette structure, en matière de
gouvernance, d’acceptation de ses membres, de sélection des dossiers, de mise en jeu de la
garantie de ses membres et de règles de sortie soient définies très précisément au regard des
risques éventuels.
64
65
BIBLIOGRAPHIE 1. Ministère de l’intérieur et des Collectivités locales du Sénégal, « Le recueil des textes de la
décentralisation », Dakar, 2003, 310 P.
2. Sidiki Daff, CERPAC La Problématique de la solidarité et de l’inclusion sociale vue du
Sénégal, Dakar, 2004
3. Alexis de Tocqueville. « De la Démocratie en Amérique. », (Acad. Fr. 1840). 239 P
4. Marc Totté,Tarik Dahou,René Billaz « La décentralisation en Afrique de l'Ouest: Entre
politique et développement » Paris : Karthala : COTA ; Grand-Yoff Dakar : ENDA-GRAF,
2003
5. Jacques Lévy, 1991"Géographies du politique", Sciences Po (Les Presses de)
6. Bernard Fritsch, (2008) "Investissement public local : faire "mieux" avec "moins"", in
Association des Communautés Urbaines de France/ Groupe Caisse d'Epargne, Quel pacte
financier et fiscal 2008-2014 pour les grandes agglomérations ?, pp. 8-33.
7. Bernard Fritsch, (2008) "L'investissement public local à la croisée des chemins", Pouvoirs
Locaux, n° 76, pp. 42-46.
8. Patrick Heintz, « L’Innovation territoriale : agir autrement ici et maintenant », 2012 Toulon,
Conseil général du Var, 1 vol. (143 p.),
9. Fonds d’Equipement des Nations Unies, « RELEVER LE DÉFI : Renforcer les capacités des
collectivités locales pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement » Mars
2006, 282 p
10. Conseil Régional de Kolda « Actes du forum pour le développement de la région de Kolda »
Kolda les 22, 23 et 24 janvier 2010
11. Conseil General de Nièvre Synthèse documentaire de la Session spéciale sur « L’enjeu de
l’investissement public dans le développement de l’économie locale », 10 avril 2012,
12. Agence Française de Développement « Financer les investissements des villes des pays en
développement » Synthèse des travaux du Groupe de travail « Financement des investissements
des collectivités locales » 2005, 112 p.
13. Philippe Coquart Rapporteur groupe de travail « Décentralisation et financement des
collectivités locales en Afrique subsaharienne : le cas de l’Afrique de l’ouest », Septembre
2010, 26 p
14. Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie ; rapport socioéconomique de la
région de Kolda; 2011,
66
LISTES DES FIGURES ET DES CARTES
Figure 1 : Limites administratives de la région de Kolda ;
Figure 2 : Sources de financement des investissements locaux au niveau de la région
Figure 3: Evolution du FDD entre 1997-2008
Figure 4: Evolution du FECL entre 1997-2010
Figure 5 : Organigramme du Fonds d’investissement au niveau régional
Figure 6 : les Parties Prenantes du Projet et stratégie du dispositif de Suivi Evaluation
Figure 7: Acteurs et bénéficiaires du dispositif de suivi évaluation
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1: Nombre de circonscriptions administratives de la région.
Tableau 2 : Répartition spatiale des investissements en 2009 selon les sources de
financement
Tableau 3: Matrice de suivi des indicateurs de performance
67
TABLE DES MATIÈRES
AVANT PROPOS
SIGLES ET ACRONYMES
INTRODUCTION
PROBLEMATIQUE
CONTEXTE ET JUSTIFICATION
OBJECTIF GLOBAL
OBJECTIFS PARTICULIERS
HYPOTHESES DE BASE
METHODOLOGIE
I. Recherche documentaire :
II. L’élaboration d’un guide d’entretien
III. L’échantillonnage :
IV. Le traitement et l’analyse :
CHAPITRE I : PRESENTATION PHYSIQUE ET SOCIO- ECONOMIQUE DE LA
REGION DE KOLDA
I. Présentation administration:
II. Présentation physique:
III. Présentation démographique:
IV. Présentation socioéconomique
CHAPITRE II : ANALYSE DE LA REPARTITION DES INVESTISSEMENTS DES
COLLECTIVITES LOCALES
I. caractéristiques des principales sources de financement
I.1. le fonds de dotation à la décentralisation
I.2. le fonds d’équipement des collectivités locales
I.3. le programme national de développement local
I.4. l’appui budgétaire et le financement du développement local
II. la répartition des investissements suivant les collectivités locales de la région
III. la répartition des investissements selon les différentes sources de financement
IV. évolution des volumes des financements des collectivités locales
CHAPITRE I : DISPOSITIF UNIFIE D’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES
I. STATUT, ANCRAGE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATION
I.1. Un établissement public local à statut spécial
I.2. Une tutelle offrant des garanties de stabilité et de transversalité
I.3. Des structures conformes à la décentralisation
I.4. Un organigramme ouvert à tous les acteurs de la décentralisation
I.4.1. Le conseil d’administration
I.4.2. Le comité de financement
I.4.3. Le conseil de surveillance
I.4.4. Un personnel adéquat
I.5. Fonctionnement
68
II. MISSIONS ET PRINCIPES D'INTERVENTION
II.1. Le champ du financement
II.2. Investissement et/ou fonctionnement
II.3. Types de financements
II.4. Bénéficiaires ciblés
II.5. Les modalités du financement
II.5.1. Enveloppe globale et répartition
II.5.2. Dotations
II.5.3. Attribution et mise à disposition
III. CONTRIBUTIONS AU FONS D’INVESTISSEMENT
III.1. Contributeurs
III.2. La dotation d'investissement de l'Etat
III.3. Fongibilité des fonds des partenaires
IV. MISE EN OEUVRE: UNE PHASE DE MONTEE EN PUISSANCE
IV.1. Une mise en place progressive
IV.2. Contrôle et évaluation
CHAPITRE: LE SYSTEME DE SUIVI-EVALUATION DU DISPOSITIF DE
FINANCEMENT
I. SYSTEME DE SUIVI-EVALUATION DU DISPOSITIF DE FINANCEMENT
1.2. PRINCIPES
1.2.1. Enjeux et objectifs:
1.2.2. Acteurs concernés:
1.2.3. Objets
1.2.4. Caractéristiques
II. LA MATRICE DE SUIVI DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
III. MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU SSE
III.1. Le Système de Suivi Evaluation interne au Dispositif
III.1.1. Organisation de la gestion de l’information et du suivi-évaluation
III.1.2. Mise en place d'un outil informatisé de suivi-évaluation
III.1.3. Structuration des données de l’outil informatisé de suivi-évaluation
IV. LE CONTROLE EXTERNE
IV.1. Un champ d’intervention large
IV.2. Modalités de mise en œuvre
CHAPITRE: RECOMMANDATION SUR LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT DU ET
SYSTEME DE SUIVI-EVALUATION
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
LISTES DES FIGURES
LISTE DES TABLEAUX
69
LISTE DES CARTES
TABLE DES MATIÈRES
GUIDE D’ENTRETIEN
70
GUIDE D’ENTRETIEN
1. Comment s’élaborent le budget de votre collectivité locale?
2. Quelles sont les différentes ressources des collectivités?
3. Quels les secteurs ciblés par vos investissement en général ?
4. Quel est le niveau de contribution de votre collectivité locale au financement des
investissements ?
5. Selon vous, votre collectivité locale dispose t elle d’une capacité d’investissement
suffisante ?
6. Sinon quels sont les facteurs de blocage et difficulté de cette capacité
d’investissement ?
7. Pourquoi l’État fait-il des dotations aux collectivités ?
8. Quelles sont les dotations de l’État aux collectivités ?
9. Votre collectivité locale reçoit elle un financement d’un autre partenaire ?
10. Quelle appréciation faite vous des processus d’appui au financement de vos
investissement au niveau local ?
11. votre collectivité locales est elle endettée ?