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RAPPORT DE GESTION2015

Une dynamiquede confianceau service de la retraite complémentaire

EXERCICE 2015

PRÉSENTATION DE L’AGIRC 2

COMPTES COMBINÉS

DE LA FÉDÉRATION AGIRC 4

FAITS CARACTÉRISTIQUES ET FAITS

MARQUANTS DE L’EXERCICE 8

CHANGEMENTS COMPTABLES 10

COMPTES COMBINÉS DE L’AGIRC

PAR DOMAINE D’ACTIVITÉ 11

A - Les comptes des opérations de retraite 11

B - Les comptes de la gestion administrative 19

C - Les comptes de l’action sociale 23

ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE 25

MODALITÉS ET PÉRIMÈTRE

DE LA COMBINAISON 26

[01[02[03[04[05

[06[07

PagesSommaire

Rapport de gestionComptes de la fédération Agirc

Rapport de gestion Agirc 20151 ]

AnnexeÉLÉMENTS FINANCIERS 29

L'Agirc a été instaurée en 1947 par la conventioncollective nationale de retraite et de prévoyance descadres du 14 mars 1947.

Le paritarisme, caractéristique fondamentale durégime complémentaire des cadres, s'exerce à tous lesniveaux de l’organisation de l’Agirc, au plan national(les accords paritaires), dans les instances de lafédération (commissions et conseil d'administration,pour les conditions de mise en œuvre), comme danscelles des institutions (conseils d'administration, pourla gestion administrative proprement dite).

L'Agirc et les institutions qu'elle fédère, autorisées àfonctionner par le ministre chargé de la sécuritésociale, sont investies d'une mission d'intérêt général.Elles sont soumises au contrôle de l'Etat, et entrentnotamment dans le champ de contrôle de l'inspectiongénérale des affaires sociales. Selon les statuts etrèglements, les institutions fédérées sont contrôléespar l'Agirc, ce contrôle pouvant être étendu auxgroupes de protection sociale dont les institutions sontmembres. La fédération doit s'assurer de l'efficacitéde la gestion et de la qualité des services offerts. Uncontrôle est par ailleurs exercé par les commissairesaux comptes des institutions et fédération, dont lescomptes annuels et combinés font l'objet d'unecertification.

La gestion du régime de retraite complémentaireAgirc est décentralisée. La fédération met en œuvreles accords paritaires et les institutions réalisent les opérations de gestion correspondantes. Le modede relation entre la fédération et les institutionsparticipe d'une complémentarité de compétences etde domaines d'activité.

Présentationde l’Agirc

01Exercice 2015

Rapport de gestion Agirc 2015[ 2

La fédération Agirc

La fédération Agirc est une personne morale de droit privé à but nonlucratif et remplissant une mission d’intérêt général. Elle comprenddes membres représentant les adhérents (entreprises adhérentes) etdes membres représentant les participants (salariés et anciens salariésretraités). Les membres titulaires sont les organisations nationalessignataires de la convention du 14 mars 1947 (MEDEF, CGPME,UPA, d’une part, CFE-CGC, FO-Cadres, CFDT-Cadres, UGICA-CFTC, UGICT-CGT, d’autre part).

L’Agirc est administrée par un conseil d’administration paritairecomposé d’administrateurs désignés par les membres de la fédé-ration.

La fédération Agirc effectue des missions générales et n'intervient dansla réalisation des opérations de retraite que subsidiairement, pourdes tâches qui, par une centralisation, peuvent être menées demanière plus efficace que séparément dans les institutions.

La fédération Agirc a pour missions générales :

• d’assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régimecomplémentaire des cadres,

• de réaliser une compensation financière et de promouvoir unecoordination administrative entre les institutions,

• de gérer les relations financières avec les organismes tiers,notamment de recouvrer les contributions de l'Unédic, de l'AGFF(Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'Agircet de l'Arrco) et de l’État,

• d'effectuer la péréquation entre les institutions des prélèvementsglobaux sur cotisations, fixés par les partenaires sociaux, pour lefinancement d'une part de la gestion administrative, et d'autre partde l'action sociale,

• d'exercer un contrôle de la situation financière de chaqueinstitution, et du respect de ses engagements. Ce contrôle peut êtreétendu, si nécessaire, au groupement dont l'institution est membre,ainsi qu'aux personnes morales liées directement ou indirectementà l'institution par convention.

Les institutions

Les institutions de retraite complémentaire des cadres, comme leurfédération, sont des personnes morales de droit privé à but nonlucratif et remplissant une mission d’intérêt général.

Elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en œuvredu régime, en conformité avec les statuts et règlement de leurfédération. Ces institutions sont administrées paritairement par desmembres adhérents (représentant les entreprises) et des membresparticipants (représentant les salariés et anciens salariés retraités).

Selon l'organisation de la gestion décentralisée du régime, lesinstitutions constituent le lien effectif direct avec les entreprises et lesparticipants. Elles recouvrent les cotisations, inscrivent les droits àretraite et gèrent les comptes individuels, liquident les droits et paientles allocations. En tant que membre de la fédération, chaque

[1. 1

[1. 2

Dans le présent rapport de gestion de l’exercice 2015, établi en application du décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 (article R. 922-44 du code de la sécurité sociale) :

- les comptes combinés de la fédération, tous domaines d’activité confondus, sont présentés dans la partie 2,

- les faits marquants de l’exercice et les faits caractéristiques sont indiqués dans la partie 3,

- les changements comptables sont exposés dans la partie 4,

- les comptes combinés de la fédération, par domaine d’activité, sont présentés dans la partie 5,

- les évènements postérieurs à la clôture sont indiqués dans la partie 6,

- les modalités et périmètre de combinaison sont précisés dans la partie 7,

- l’évolution des résultats techniques de 2008 à 2015 (de l’Agirc et de l’Agirc-Arrco) figure en annexe.

• le domaine des opérations de retraite, techniques et financièresqui concrétisent le régime, et de l’ensemble des opérations relativesà la compensation financière entre les institutions et à la gestiondes réserves techniques du régime,

• le domaine de la gestion administrative des opérations deretraite qui retrace l’ensemble des moyens mis en œuvre parl’Agirc pour assurer sa mission, ainsi que la gestion des réservesse rapportant aux activités de gestion administrative. Lefinancement des dépenses de la gestion administrative estconstitué, hormis des produits financiers et des ressources diverses,d’un prélèvement sur cotisations dont le montant global est fixé parles partenaires sociaux,

• le domaine de l’action sociale qui enregistre l’ensemble desprestations à vocation sociale au bénéfice des cotisants et allo-cataires, ainsi que les moyens mis en œuvre pour leur réalisation,et la gestion des réserves liées à ces activités. L’action sociale estfinancée, hormis des produits financiers et des ressources diverses,par un prélèvement sur cotisations dont le montant global est fixépar les partenaires sociaux.

Les comptes combinés de la fédération matérialisent les comptes durégime. Les états de présentation du bilan et du compte de résultatcombinés comportent trois sections correspondant aux trois domainesd’activité gérés par les institutions (opérations de retraite, gestionadministrative, action sociale).

Les institutions de retraite ne sont pas liées à la fédération par desliens de participation du type société mère à filiale comme dans dessociétés commerciales. Elles peuvent être assimilées à des entreprisesd’un même ensemble relevant d’une même activité placée sous lamême entité, la fédération Agirc. En raison de cette absence de lienscapitalistiques, les termes de « comptes combinés » de la fédération sontutilisés et non pas ceux de « comptes consolidés ».

institution s'engage sur un certain nombre d'obligations liées à lagestion du régime, à l'intérêt des entreprises, des salariés et retraités,notamment la rationalisation de la gestion administrative et la qualitéde service. Les institutions gèrent les quotes-parts des réserves durégime qui leur sont confiées.

Les institutions mettent également en œuvre une action sociale auprofit de leurs cotisants et retraités.

Organisation comptable

Les comptes de l’Agirc sont établis et présentés conformément auxrègles, méthodes et principes définis par :

• le plan comptable unique des institutions de retraite complé-mentaire et de leurs fédérations, adaptation du plan comptableunique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), selon lerèglement CRC 2005-08 approuvé par arrêté interministériel du26 décembre 2005, modifié par le règlement CRC 2009-02approuvé par arrêté interministériel du 29 décembre 2009,

• le plan comptable général,

• le règlement financier de l’Agirc,

• le guide des procédures comptables et les instructions diffuséesauprès des institutions par la fédération Agirc.

Le paritarisme, fondement du régime complémentaire des cadres,s'exerce à tous les niveaux décisionnels de la gouvernance de l’Agirc :pilotage du régime et mise en œuvre de sa gestion. À chacun de cesniveaux, les instances responsables doivent disposer des informationsfinancières correspondant à leur domaine de compétence.

L'activité de chacune des institutions de l’Agirc (y compris lafédération) est ainsi retracée au travers de trois domaines d’activité,financièrement et comptablement distincts conformément au plancomptable Agirc-Arrco :


[1. 3

Résultat de l’exercice

Le régime Agirc fonctionne en répartition. Les charges d'allocationsversées dans un exercice sont directement financées par lescotisations recouvrées dans le même exercice, la gestion consistantà équilibrer les charges par les ressources. En pratique, cette gestionest réalisée selon un principe d’équilibre pluriannuel. Les retraitessont ainsi garanties, non pas par des provisions techniques, mais parla permanence des cotisations.

Pour un exercice, la situation financière du régime est principalementtranscrite par le résultat d’exploitation de la fédération, formé presqueintégralement par le résultat technique des opérations de retraite etdonc par les grands agrégats que constituent les flux annuelsd’allocations et de cotisations.

En 2015, le régime est fortement déficitaire. Le résultat d’exploitationdu régime, avant transferts de solidarité, se dégrade, passant d’undéficit de 4 556 M€ en 2014 à un déficit de 4 626 M€ en 2015.

Après transferts de solidarité financière interne au dispositif de retraitecomplémentaire, le déficit comptable se stabilise à un niveau prochede 2,5 Md€ (- 2 500 M€ en 2014 et - 2 453 M€ en 2015).

En 2015, les allocations n’ont pas été revalorisées et le relèvementprogressif de l’âge de départ à la retraite a eu pour effet de majorerla contribution d’équilibre de l’AGFF. La seule incidence de cesdispositions influant sur les charges n’aurait pas évité unedégradation du résultat. La stabilisation de ce dernier, cependant enlégère amélioration, est donc due au relèvement du taux decotisation des entreprises au 1er janvier 2015 (majoration desressources d’un montant de 100 M€, cf. paragraphes 3.1.1 et 5.1).

(en millions d'euros) 2014 2015

Total produits (a) 19 663 20 161dont cotisations des entreprises 18 449 18 891

Total charges (b) 24 219 24 787dont allocations 23 246 23 823

Résultat d’exploitation avant solidarité (c = a – b) - 4 556 - 4 626

Résultat de la solidarité (d) (*) 2 056 2 173

Résultat d’exploitation après solidarité (e = c + d) - 2 500 - 2 453

(*) Résultat des transferts de solidarité (opérations article 36 de l’Agirc – cf. paragraphe 5.1.5, et contribution d’équilibre de l’AGFF – cf. paragraphe 5.4).

Comptes combinésde la fédération Agirc

02Exercice 2015

Les comptes combinés de la fédération Agirc sontprésentés ci-après tous domaines d’activité confondus.Cependant, en correspondance avec les états finan-ciers et conformément à l’annexe des comptes établisselon le règlement CRC 2005-08, les comptes sontprésentés en partie 5 par domaine d’activité.


[2. 1

Les produits de la gestion de ces réserves constituent le résultatfinancier qui complète le résultat d’exploitation, pour constituer lerésultat global de l’exercice.

Au 31 décembre 2015, la réserve de financement s’élève à 6 420 M€, et la réserve de fonds de roulement représente unmontant de 7 352 M€ (cf. paragraphe 2.2).


Résultat d’exploitation après solidarité - 2 500 - 2 453

Résultat financier du fonds de roulement 6 3Produits financiers 6 3Dotations/reprises sur provisions 0 0

Résultat financier des fonds gérés à moyen/long terme 535 1 025Produits financiers 533 1 028Dotations/reprises sur provisions 2 - 3

Résultat financier total 541 1 028

Résultat exceptionnel 33 31

Résultat global de l’exercice - 1 926 - 1 394

Les produits financiers sont en nette hausse, 1 028 M€ en 2015contre 541 M€ en 2014 (cf. paragraphe 5.2). Le résultat global est donc en amélioration mais reste en zone fortement négative,

comme depuis 2011, le déficit global étant de 1 394 M€ contre 1 926 M€ en 2014 (cf. annexe 4 – Évolution des résultats de 2008à 2015).

Bilan

La conduite du fonctionnement en répartition des régimes Agirc etArrco nécessite en pratique la détention :

• d’une réserve de fonds de roulement, constituée par l’ensemble desactifs gérés à court terme, mobilisée par la trésorerie des opérationsde retraite. Les cotisations étant recouvrées trimestriellement, àterme échu, et les allocations payées mensuellement, à terme àéchoir, cette réserve représente de l’ordre de quatre mois d’activité,

• d'une réserve de financement à moyen et long terme (réserveMT/LT) qui autorise le pilotage des régimes sur périodepluriannuelle. Elle répond également à des fonctions de régulationet de sécurité, en donnant le moyen de pallier un éventuel écartentre situation financière prévisionnelle et résultat constaté, ou lesconséquences d'aléas dus à la conjoncture économique et sociale.

Les placements représentatifs des deux réserves sont distingués auregard des fonctions qu’ils assurent, et par conséquent d’une notionde durée de détention.

Au passif, les réserves du régime s’élèvent à 13 831 M€. Hors réservede fonds de roulement (y compris la part du résultat lui revenant), ethors intérêts minoritaires, le montant global des réserves gérées àmoyen et long terme est de 6 420 M€. Ce montant intègreégalement les réserves qui s’attachent à la gestion administrative età l’action sociale (cf. paragraphes 5-B et 5-C).

Ces réserves gérées à moyen et long terme sont, à l’actif du bilan,principalement représentées par un portefeuille de valeurs mobilièresde 4 272 M€, composé à hauteur de 97,3 % d’obligations et autresproduits de taux.


[2. 2


Actif immobilisé 1 757 1 815

Titres de l’activité de placement 5 930 4 272

Actif circulant 9 769 10 167

Total actif 17 456 16 254

Bilan – Actif(tous domaines d’activité confondus - hors comptes de liaison entre fonds)


Réserve 9 809 7 952

Réserve de fonds de roulement 7 281 7 214

Résultat de l’exercice - 1 926 - 1 394

Intérêts minoritaires (1) 48 59

Sous total 15 212 13 831

Provisions 52 48

Dettes 2 183 2 366

Produits constatés d’avance 9 9

Total passif 17 456 16 254

(1) Quote-part des associés minoritaires dans les entités intégrées dans le périmètre de combinaison (cf. partie 7).

Bilan – Passif(tous domaines d’activité confondus - hors comptes de liaison entre fonds)


Exercice 2015



Réserve 7 964 6 420

Réserve de fonds de roulement 7 200 7 352

Résultat de l’exercice - -

Intérêts minoritaires 48 59

Sous total 15 212 13 831

Provisions 52 48

Dettes 2 183 2 366

Produits constatés d’avance 9 9

Total passif 17 456 16 254

Bilan – Passif après affectation du résultat(tous domaines d’activité confondus - hors comptes de liaison entre fonds)

02 Comptes combinés de la fédération Agirc

Après affectation du résultat de l’exercice, et hors réserve de fondsde roulement et intérêts minoritaires, la réserve gérée à moyen etlong terme est de 6 420 M€ fin 2015, contre 7 964 M€ en 2014.

La réserve de fonds de roulement augmente de 152 M€, passantde 7 200 M€ en 2014 à 7 352 M€.

Faits marquants dans le domainedes opérations de retraite

[3.1.1] Taux contractuel de cotisations

Selon les termes de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013(cf. circulaire Agirc-Arrco 2013-5-DC du 29 mars 2013), le tauxcontractuel obligatoire de cotisation de l’Agirc est fixé :

• au 1er janvier 2014 : à 16,34 %,

• au 1er janvier 2015 : à 16,44 %.

[3.1.2] Valeur du point de retraite

Les dispositions de l’article 4 de l’accord national interprofessionneldu 13 mars 2013, concernant les exercices 2014 et 2015, prévoientque la valeur de service du point doit évoluer en fonction del’évolution moyenne des prix hors tabac moins 1 point, sans pouvoirdiminuer en valeur absolue.

L’inflation ayant été de 0,4 % en 2014 et nulle en 2015, la valeur dupoint Agirc au 1er avril 2015 a été maintenue à son niveau fixé au 1er avril 2013.

[3.1.3] Prélèvements sur le fonds de régulationconstitué au niveau de la fédération

Au regard des contraintes très importantes de désinvestissementsdans les trois prochaines années et du niveau très bas des encoursgérés par les institutions Agirc, le conseil d’administration de lafédération a décidé de centraliser la gestion des fonds représentatifsde la réserve de financement. Les transferts de fonds vers la fédérationont été effectués en juin 2014.

Les perspectives d’évolution des opérations techniques conduisant àune extinction des réserves en 2018, le conseil d’administration del’Agirc a décidé en 2015 d’investir l’intégralité des fonds détenus surdes placements de court terme. Au cours de l’année 2015, lesportefeuilles d’actifs diversifiés en représentation de la réserve definancement de la fédération Agirc ont donc été progressivementdésinvestis et réaffectés au fonds de régulation. Constitué au niveaude la fédération, ce fonds est organisé pour supporter les prélève-ments nécessaires au financement des opérations de retraite.

En 2015, les prélèvements sur le fonds de régulation se sont élevésà 2 657 M€, soit 370 M€ en mars, 694 M€ en juin, 683 M€ enoctobre et 910 M€ en décembre. Au 31 décembre 2015, le fondsde régulation, après prélèvements, s’élevait à 4 201 M€.

Le cumul des prélèvements effectués sur les réserves techniquesdepuis l’entrée en déficit des opérations de retraite dans le cours del’année 2009, s’élève au 31 décembre 2015 à 14 655 M€.


Faits caractéristiqueset faits marquants de l’exercice

03Exercice 2015

Dans le domaine des opérations de retraite, lesressources du régime sont constituées des cotisationsrecouvrées auprès des entreprises, mais aussi àhauteur de près de 4 % par des contributions verséespar l’Unédic et l’État. Ces contributions sont préciséesau paragraphe 5.1.4.

L’AGFF (Association pour la Gestion du Fonds deFinancement de l’Agirc et de l’Arrco) prend en chargeles surcoûts constatés par l’Agirc et l’Arrco, dus auxmesures d’anticipation (retraite servie avant 65 anset, avant 60 ans, pour les carrières longues etparticipants handicapés) et répartit ses excédentsentre les deux régimes, sous forme de contributiond’équilibre. Elle est alimentée par une cotisationspécifique recouvrée par les institutions membres des deux fédérations. Les opérations afférentes àl’exercice 2015 sont exposées dans le paragraphe 5.4.

La dette de l’État, correspondant à des contributionsdues au titre de la validation des périodes de pré-retraite et de chômage, est détaillée dans leparagraphe 5.5.

Les charges techniques se composent à 98 % desallocations de retraite, et à 2 % des dotations degestion administrative et d’action sociale.

Les activités de la gestion administrative et de l’actionsociale sont financées par des prélèvements sur lesressources techniques, et sont enregistrées dans deuxsections comptables distinctes présentées aux para-graphes 5-B (domaine d’activité de la gestionadministrative) et 5-C (domaine d’activité de l’actionsociale).

[3. 1

L'UFP-R, ainsi que l'Ugict-CGT et la CFE-CGC, organisations nonsignataires de l’accord du 18 mars 2011, ont introduit devant leConseil d'État des actions en annulation des arrêtés d'extension -élargissement de l'accord et des avenants pris pour son applicationdans la CCN du 14 mars 1947 et l'Accord du 8 décembre 1961.Dans son arrêt, en lecture du 17 avril 2013, le Conseil d'Etat rejettetoutes ces requêtes, et sans renvoi préjudiciel au juge judiciaire pourtrancher sur le fond.

D’autre part, l'UFP-R, l'Ugict-CGT et la CFE-CGC ont chacune saisile Tribunal de Grande Instance de Paris, en demandant l’annulation,la première de l’article 7, les deux autres organisations des articles 5 et 7.

Une ordonnance du 28 octobre 2014 du TGI de Paris constate ledésistement d’instance de la CFE-CGC.

Une décision de justice a été rendue le 24 mars 2015 dans le cadrede l’affaire Ugict-CGT : le tribunal a débouté l’Ugict-CGT del’ensemble de ses demandes. Cette décision peut faire l’objet d’unappel.

Une décision de justice a également été rendue le 12 mai 2015 dansle cadre de l’affaire UFP-R : le tribunal a débouté l’UFP-R del’ensemble de ses demandes. L’UFP-R a formé appel du jugement etintroduit une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que laCour d’appel de Paris a rejetée par arrêt du 11 décembre 2015.L’UFP-R a formé une requête en interprétation de l’arrêt de rejet dela QPC et, lors de l’audience de la Cour d’appel du 20 janvier 2016,il a été décidé de reporter au 11 octobre 2016 l’examen du fond(plaidoiries) et celui de la requête en interprétation.

Les dispositions de l’article 7 appliquées à compter du 1er janvier 2012impactent par conséquent les comptes 2015. Concernant l’article 5,l’annulation d’une partie de ses dispositions est demandée au motifd’une inégalité de traitement entre retraités cadres et retraités noncadres.

À ce stade du contentieux et au regard des règles comptables, leséléments disponibles conduisent à n’enregistrer aucune provisiondans les comptes de l’exercice 2015.

Le détail par exercice de ces prélèvements est donné dans le tableauci-après :

[3.1.4] Accord du 18 mars 2011 : actions en justice de l’Union des Famillespour les Retraites (UFP-R), de l’Ugict-CGTet de la CFE-CGC

L’accord du 18 mars 2011 prévoit notamment en son article 5 uneégalisation des rendements Agirc et Arrco et en son article 7, pourtoute liquidation prenant effet à compter du 1er janvier 2012, unplafonnement à 1 000 euros des majorations pour enfants nés ouélevés.

Les dispositions de l’article 5 fixent la revalorisation du point deretraite, au 1er avril 2011, à + 0,41 % pour l’Agirc et + 2,11 % pourl’Arrco.


Série des prélèvements Montants annuels

(en millions d'euros)

2009 1 646

2010 2 057

2011 1 979

2012 2 266

2013 1 510

2014 2 540

Mars 2015 370

Juin 2015 694

Septembre 2015 683 2 657

Décembre 2015 910

Total 14 655

Changementscomptables

04Exercice 2015

Aucun changement comptable significatif n’est intervenu pour l’établissement des comptes 2015.


Comptes combinésde l’Agirc par domaine d’activité

05Exercice 2015

A • Les comptes du domaine des opérations de retraite


En 2015, le régime Agirc constate une situation technique déficitaire,dans le prolongement d’une dégradation continue de ses résultatstechniques depuis 2009. Les mesures prises par les partenaires

Résultats techniques de l’exercice 2015

sociaux ont cependant stabilisé le déficit technique, après solidarité,à un niveau proche de 2,5 Md€ sur les trois dernières années (cf. annexe 4).

(en millions d'euros) 2014 2015 Évolution 2015/14

Cotisations des entreprises 18 449 18 891 + 2,4 %

Cotisations des tiers (Unédic, État) 692 758

Majorations de retard 10 11

Autres ressources - -

Total des ressources (a) 19 151 19 660 + 2,7 %

Allocations 24 754 25 090 + 1,4 %

Allocations à la charge de l’AGFF - 1 508 - 1 267

Allocations à la charge du régime 23 246 23 823 + 2,5 %

Dotations à la gestion administrative et au fonds social 494 481

Divers 22 39

Total des charges (b) 23 762 24 343 + 2,4 %

Solde technique (c)* avant solidarité - 4 611 - 4 683

Solidarité Agirc/Arrco (d) 1 202 1 224

Contribution d’équilibre de l’AGFF (e) 854 949

Résultat technique (f)* après solidarité - 2 555 - 2 510

(*) (c) = (a) – (b) ; (f) = (c) + (d) + (e).

Compte de résultat des opérations de retraite

[5. 1

Exercice 2015

Après une hausse en 2014 de 4,4 %, les cotisations des entreprisesenregistrent en 2015 une progression de 2,4 %. Cette évolution estcependant due pour 0,6 point à l’incidence du relèvement du tauxde cotisation contractuel obligatoire (cf. paragraphe 5.1.2).

L’augmentation des cotisations des tiers (+9,5 %) est due principa-lement à l’évolution des cotisations de l’Unédic (+10,1 %, cf. para-graphe 5.1.4).

Compte tenu de ces évolutions, l’accroissement annuel du total desressources est de 2,7 %.

Les allocations à la charge du régime augmentent de 2,5 %, la valeurdu point n’ayant cependant pas été revalorisée en 2015. Ce taux estnettement supérieur à celui des allocations payées qui progressentde 1,4 %. Le différentiel résulte des mesures de relèvement progressifde l’âge de la retraite, dont les effets sont intégralement enregistréspar l’AGFF. Les charges imputées à cette dernière passent de 1 508 M€

en 2014 à 1 267 M€ pour l’exercice 2015 (cf. paragraphe 5.4).

Compte tenu des dotations de gestion et d’action sociale en légère diminution, le total des charges enregistre un accroissement de 2,4 %.

La progression plus soutenue des ressources par rapport aux charges(+2,7 % contre +2,4 %) est cependant insuffisante pour une stabi-lisation du déficit technique avant solidarité, ce dernier passant de 4 611 M€ en 2014 à 4 683 M€ en 2015.

Après prise en compte de la solidarité avec l'Arrco (1 224 M€, cf. paragraphe 5.1.5) et de la contribution d'équilibre de l'AGFF dont l’augmentation résulte de l’incidence du relèvement de l’âgede la retraite (de 854 M€ en 2014 à 949 M€ en 2015, cf. paragraphe 5.4), le résultat technique après solidarité est un déficit pratiquement stable (en légère amélioration), de 2 510 M€

contre 2 555 M€ en 2014.

En l’absence de la majoration du taux de cotisation des entreprisesau 1er janvier 2015, le montant total des ressources aurait été inférieurd’environ 100 M€, et le déficit aurait enregistré, par rapport à l’exer-cice précédent, une dégradation de 55 M€.


Salaire de référence 5,3075 5,3075 + 0,0 %

Valeur du point au 1er avril 0,4352 0,4352 + 0,0 %

Valeur moyenne du point 0,4352 0,4352 + 0,0 %

Cotisation GMP 796,08 796,08 + 0,0 %

en %

Taux de cotisation contractuel (TB et TC) 16,44

Pourcentage d’appel des cotisations 125

Taux effectif de cotisation 20,55

Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) 0,35

[5.1.1] Paramètres

Le salaire de référence est la valeur d’acquisition d’un point de retraite. La non revalorisation de ce paramètre influe donc sur lesdroits acquis dans l’exercice, mais n’a pas d’effet immédiat sur la situation financière du régime.

La valeur du point de retraite représente le montant unitaire des retraitesservies. Sa non revalorisation agit donc directement sur la charge globale d’allocations de l’exercice.

Les ressources du régime sont fonction des taux de cotisation. Pourl’exercice 2015, selon les termes de l’accord national interprofes-sionnel du 13 mars 2013, le taux contractuel obligatoire de cotisa-tions de l’Agirc est porté au 1er janvier 2015 de 16,34 % à 16,44 %(cf. paragraphe 3.1.1).



[5.1.2] Évolution annuelle des cotisations des entreprises

Les cotisations des entreprises atteignent 18 891 M€ en 2015 contre18 449 M€ pour l’exercice 2014, soit une hausse de 2,4 % (contreune hausse de 4,4 % en 2014).

Décomposition du taux d’évolution des cotisations des entreprises

(+ 2,4 %)soit :

+ 1,6 %augmentation annuelle des cotisations TB et TCcomptabilisées, afférentes à l’exercice, hors incidence du relèvement du taux contractuel de cotisations

+ 0,6 %incidence du relèvement du taux contractuel de cotisations

+ 0,2 %impact de la variation des autres catégories de cotisations (GMP et CET) et des régularisationssur exercices précédent et antérieurs

Les cotisations en TB et TC comptabilisées au titre de l’exercice pro-gressent d’un taux annuel de 2,2 % (l’augmentation de la part deces cotisations, encaissée au 31 décembre, est de 2,3 %).

Cependant, après correction de la base 2014 selon la régularisationinscrite dans les comptes 2015 (correspondant à une diminution de0,6 % des cotisations de l’exercice 2014), le taux annuel de progres-sion des cotisations de l’exercice 2015 est de 2,8 %.

Le relèvement du taux contractuel obligatoire de cotisations, de16,34 % à 16,44 %, a pour incidence un accroissement des coti-sations en TB et TC de 0,6 %.

L’assiette des cotisations en TB et TC, afférentes à l’exercice 2015,enregistre donc une progression annuelle de 2,2 % (estimée à partirdes cotisations des régimes Agirc et Arrco, la progression annuellede la masse salariale globale, toutes catégories de salariés confon-dus, est de 1,1 %).

L’inflation étant nulle, la masse salariale en TB et TC des cotisants durégime de l’Agirc constate en termes réels une augmentation de 2,2 %.

Les cotisations sur assiettes TB et TC représentent 89,7 % du total descotisations. Leur progression guide pour l’essentiel l’évolution dumontant global des cotisations du régime de l’Agirc.


[5.1.3] Évolution annuelle des allocations

Les allocations à la charge du régime (hors allocations imputées à l’AGFF), qui représentaient 23 246 M€ en 2014, atteignent 23 823 M€ en 2015. Elles enregistrent donc un accroissement de2,5 %.

Décomposition du taux de progression des allocations

(+ 2,5 %)soit :

+ 0,0 %revalorisation annuelle moyenne du point de retraite

+ 2,5 %masse des allocations

La valeur du point Agirc au 1er avril 2015 a été maintenue à son niveau fixé au 1er avril 2013.

En moyenne sur moyenne, l’augmentation annuelle de la valeur dupoint de retraite est donc nulle en 2015. Elle avait été de 0,13 % en2014, compte tenu d’un effet de report.

La masse des allocations progresse donc d’un taux de 2,5 %, contre3,8 % en 2014 (hors revalorisation). L’accroissement des chargesd’allocations reste donc soutenue mais en décélération. Ce ralentis-sement résulte pour partie d’un effet de base dû aux fortes progressions constatées au cours des années antérieures (le tauxmoyen annuel d’accroissement sur les quatre années précédentesétant de 3,6 % hors revalorisation, conséquence notamment del’arrivée à 65 ans des générations nombreuses nées après la guerre).

Du fait des mesures de relèvement de l’âge de la retraite (relèvementprogressif de l’âge légal de 60 ans à 62 ans), le montant des chargesimputées à l’AGFF diminue nettement, passant de 1 508 M€

en 2014 à 1 267 M€ en 2015, soit une baisse de 16,0 % (cette diminution avait cependant été de 22,3 % en 2014). Les allocationsà la charge du régime augmentent donc plus fortement (+2,5 %)que les allocations totales (+1,4 %).

[5.1.4] Évolution annuelle des cotisations et contributions des tiers

L’Unédic et l’État versent à l’Agirc des contributions financières encontrepartie de l’attribution de droits à retraite complémentaire, autitre des périodes de chômage ou de préretraite qu’ils indemnisent.Les contributions ainsi versées par ces tiers, pour le compte dechômeurs ou préretraités indemnisés, ont la nature de cotisations etsont donc enregistrées comme telles, en produits techniques durégime.

Ces cotisations et contributions augmentent globalement de 9,5 %.Elles s’élèvent à 758 M€ en 2015 contre 692 M€ en 2014.

Cette hausse s’explique principalement par l’évolution des cotisationsde l’Unédic, d’un montant de 720 M€, contre 654 M€ en 2014,soit un accroissement de 10,1 %. Hors incidence de régularisationsconstatées en 2014 (- 21 M€ au titre de 2013) et 2015 (+ 14 M€

au titre de 2014), l’évolution n’est cependant que de + 2,8 %.

Les cotisations à la charge de l'État au titre du chômage et de lapréretraite s’élèvent à un montant global estimé de 38 M€, identiqueà celui comptabilisé en 2014.

[5.1.5] Évolution annuelle du solde des opérations de solidarité

L’article 7 de l’accord du 13 novembre 2003 prévoit que l’Arrcoprend en charge, à compter de l’exercice 2004, le solde techniquedes opérations réalisées par l’Agirc, se rapportant aux participantsdu régime des cadres au titre de l’article 36 de l’annexe I à laconvention collective nationale du 14 mars 1947 (participantsrelevant des catégories correspondant aux agents de maîtrise ou deposition équivalente, assimilés cadres par convention collective ouaccord d’entreprise).

Le montant arrêté pour 2015, porté dans les comptes de l’exercice2015, est de 1 224 M€ (1 202 M€ en 2014). Ce montant est inscritau compte de résultat sous la rubrique « solidarité Agirc-Arrco » (cemontant à recevoir figure au bilan dans la rubrique « Actif circulant »d’un montant global de 10 167 M€).

Le montant de la contribution d'équilibre de l’AGFF s’élève à 949 M€ pour 2015 (cf. paragraphe 5.4).

Le solde des opérations de solidarité est donc un produit de 2 173 M€ pour l’exercice 2015, contre un produit de 2 056 M€

en 2014.

Résultat global de l’exercice 2015

Les produits financiers des réserves techniques s’élèvent à 998 M€

en 2015, contre 526 M€ en 2014.

Dans la perspective d’une extinction de la réserve de financement del’Agirc à l’horizon 2018, le portefeuille de la fédération a étédésinvesti en 2015 et réalloué dans le fonds de régulation sur desplacements à court terme.

Ces opérations ont conduit à dégager 976 M€ de plus-values, cequi explique le niveau élevé des produits financiers constatés dansles comptes de l’exercice 2015.

Le résultat financier total s’élève ainsi à 998 M€ en 2015.

Compte tenu du résultat d’exploitation de --2 510 M€, du résultatfinancier total, et du résultat exceptionnel, le résultat global del’exercice 2015 est un déficit de 1 473 M€, contre un déficit de 2 006 M€ en 2014.



Résultat d’exploitation après solidarité - 2 555 - 2 510

Produits financiers du fonds de roulement 6 3Produits financiers 6 3Dotations / reprises sur provisions 0 0

Produits financiers de la réserve MT/LT 520 995Produits financiers 518 998Dotations / reprises sur provisions 2 - 3

Résultat financier total 526 998

Résultat exceptionnel 23 39

Résultat global de l’exercice - 2 006 - 1 473

La légère amélioration du résultat du régime, de 45 M€ au niveaudu déficit après solidarité, est accrue par le résultat financier d’un

Exercice 2015

niveau nettement supérieur à celui de 2014, le résultat globalenregistrant une amélioration de 533 M€.

[5. 2


Fonds techniques au 31décembre 2015

Au 31 décembre 2015, avant affectation du résultat, la réserve defonds de roulement s’élève à 7 214 M€, et la réserve de financementà moyen et long terme à 6 889 M€.

Après affectation du résultat comptable de l'exercice, le montant globaldes réserves techniques atteint 12 631 M€ au 31 décembre 2015(hors part des intérêts minoritaires), contre 14 103 M€ au 31 décembreprécédent.

La réserve de financement, compte tenu de la part de résultat s’yrapportant, atteint 5 279 M€ fin 2015. Ce montant est inférieur de1 624 M€ à celui constaté au 31 décembre précédent. Cette diminutionse décompose comme suit :

• prélèvements sur le fonds de régulation : - 2 657 M€,

• produits financiers et divers : + 1 033 M€.

La réserve technique de financement est essentiellement représentéeà l’actif du bilan par :

• des immobilisations corporelles pour un montant de 49 M€,

• des créances techniques et immobilisations financières d’un totalde 1 137 M€, constituées principalement de la créance sur l’AGFFau titre de la contribution d’équilibre 2015 (949 M€) et d’unecréance sur l’Unédic au titre de contributions de maintien de droits(101 M€),

• le portefeuille de titres de l’activité de placement de 3 965 M€

(enregistrés en classe 3, et hors provisions pour dépréciation).

En valeur de marché, le montant de ce portefeuille s’élève à 4 226 M€

(dont 261 M€ de plus-values latentes contre 1 100 M€ à fin 2014).

Au 31 décembre 2007, avant la crise financière (chute des marchésactions de plus de 55 %) et économique (baisse de la masse salariale)en 2008-2009, le montant global du portefeuille en valeur de marchéétait de 13 015 M€.

Le tableau ci-après donne indication des éléments explicatifs de cetteévolution sur la période du 31 décembre 2007 au 31 décembre2015.

(en millions d'euros)

Portefeuille au 31-12-2007 13 015

Mouvements techniques Excédents de trésorerie 2008 - début 2009 336

- 14 319Prélèvements de trésorerie 2009 - 2015 - 14 655

Gestion bilantielle Ecrêtement des réserves de gestion et d'action sociale 670

Mensualisation 2 464 5 530

Valorisation des réserves et autres mouvements 2 396

Variation des réserves 2007-2015 - 8 789

Portefeuille au 31-12-2015 4 226

Évolution du portefeuille Agirc 2007-2015

Sur cette période, l’apport des opérations de gestion de l’actif du bilan(5 530 M€) a compensé moins de la moitié des besoins complé-mentaires de financement du régime (14 319 M€). Le portefeuille


[5. 3

en représentation de la réserve technique de financement a enconséquence fortement diminué, passant de 13 015 M€ fin 2007, à 4 226 M€ au 31 décembre 2015.

La répartition des titres de l’activité de placement selon les quotas deplacement prévus par le règlement financier de l’Agirc est la suivante :

En 2015, dans la perspective d’une extinction de la réserve definancement de l’Agirc à l’horizon 2018, le portefeuille affecté à lastrate moyen terme a été désinvesti et réalloué sur des placements à court terme. A l’exception de titres à liquidité réduite en cours de

2014 2015

Produits de taux (quota de 60 % minimum) 86,9 % 98,3 %

(a) dont placements hors zone euro 0,0 % 0,0 %

(b) dont BBB 6,8 % 3,3 %(b1) dont BBB États 3,9 % 1,6 %(b2) dont autres titres BBB 2,9 % 1,7 %

Actions et autres placements (quota de 40 % minimum) 13,1 % 1,7 %

(c) dont placements hors zone euro 1,2 % 0,1 %

(d) dont produits de diversification 0,2 % 0,3 %

(e) dont placements en non coté (FPCI) soumis à autorisation de la fédération 0,3 % 0,4 %

Total 100,0 % 100,0 %

Valeur de marché au 31 décembre (en M€) 6 740 4 226

Quotas maximums prévus par le règlement financier : (a) = 5 % ; (b) = 10 % ; (b1) = 7 % ; (b2) = 5 % ; (c) = 10 % ; (d) = 10 % ; (e) = 5 %.

Opérations de retraite

désinvestissement et d’un OPCVM réservé diversifié dont l’objectif degestion a été progressivement orienté vers une gestion monétaire, lesplacements de la réserve technique sont constitués de placements à moins de 3 ans.

Situation de l'AGFF à l'égard de l'Agirc

Les institutions membres de l’Agirc versent, pour le compte de l’AGFF,et en application des dispositions des accords du 10 février 2001 etdu 18 mars 2011, les allocations correspondant :

• à la validation des périodes de garantie de ressources,

• au surcoût résultant, pour les bénéficiaires d’une retraite de baseà taux plein, de la suppression des coefficients d’abattement quiauraient été appliqués aux retraites liquidées entre 60 ans et 65 ans,et avant 60 ans en application de dispositions spécifiques àcertaines catégories de participants (carrières longues, travailleurshandicapés).

Les cotisations dues au titre de l'AGFF pour les salariés relevant durégime de retraite des cadres sur la fraction TB de leurs rémunérationssont recouvrées par les institutions membres de la fédération. Le tauxde cotisation est de 2,2 %.

Les cotisations AGFF sont comptabilisées par les institutions membresde l'Agirc dans des comptes de tiers appropriés et n'apparaissentdonc pas dans le compte de résultat des opérations de retraite.

Une convention conclue entre l'AGFF et l'Agirc spécifie l’ensembledes dispositions relatives à l’organisation des mouvements de fonds :reversement à l’AGFF des cotisations encaissées nettes de frais degestion administrative, versements à l’Agirc à titre de remboursementsde charges imputées à l’AGFF.

En application des dispositions de l’accord du 18 mars 2011(reconduction des dispositions de l’accord du 10 février 2001),l’AGFF verse à l’Agirc et à l’Arrco des contributions d’équilibre dansla limite de ses ressources disponibles, l’excédent de ses ressourcessur ses charges devant être, à l’issue de chaque exercice, intégra-lement réparti et affecté aux deux régimes.

Conformément à cet accord, les éventuels excédents de l’AGFF sontrépartis entre l’Agirc et l’Arrco au prorata des allocations mises à lacharge de l’AGFF, versées par chaque régime (20,5 % pour l’Agircen 2015). Un montant de contribution d’équilibre de 949 M€ estainsi enregistré dans les comptes de l’Agirc en 2015.


Exercice 2015

[5. 4

Un compte de liaison tenu par l’Agirc retrace l’ensemble desopérations réalisées pour le compte de l’AGFF. Le solde de ce comptede tiers donne par conséquent la situation de cette dernière à l’égardde l’Agirc.

En 2015, les montants suivants ont été mis à la charge de l’AGFF :

• surcoûts résultant des dispositions d’anticipation de la retraite : 1 215 M€,

• allocations au titre de la validation des périodes de garantie deressources : 52 M€,

• soit un total de 1 267 M€.

Les charges d’allocations de l’AGFF étaient en 2014 supérieures de 241 M€. Cette baisse constatée en 2015 est bien entendu la consé-quence du relèvement progressif de l’âge de la retraite (de 60 à 62 ans).

Dans le compte de résultat des opérations de retraite de l’Agirc, le montantdes allocations à la charge de l’AGFF, de 1 267 M€, est inscrit endiminution des charges d’allocations.

Dans le bilan de la fédération, compte tenu de l'ensemble des opérationscomptabilisées en 2015, la situation de l'AGFF se traduit en fin d’exercicepar une dette de l’Agirc à son égard d'un montant de 1 288 M€ (inclusdans la rubrique « Dettes » d’un montant global de 2 366 M€).


(en millions d'euros) DÉBIT CRÉDIT

Solde au 31 décembre 2014 1 164

Surcoûts résultant des dispositions d’anticipation de la retraite 1 215

Allocations « garantie de ressources » 52

Contribution d’équilibre 2015 (à verser à l’Agirc) 949

Contribution d’équilibre 2015 (à recevoir de l’AGFF) 949

Contribution d’équilibre 2014 (versée à l’Agirc) 854

Contribution d’équilibre 2014 (reçue de l’AGFF) 854

Versements effectués par l'AGFF en remboursement d’allocations 1 378

Cotisations AGFF comptabilisées 1 665

Versements effectués par l'Agirc à l'AGFF au titre du recouvrement des cotisations 1 647

Actualisation des éléments du compte courant -

Frais de gestion administrative 5

Solde au 31 décembre 2015 – Dette de l’Agirc à l’égard de l’AGFF 1 288

Détail du compte de liaison AGFF

Le montant de la contribution d'équilibre versée à l’Agirc, qui étaitde 854 M€ en 2014, atteint 949 M€ pour l’exercice 2015, soit uneaugmentation de 11 %. Cette évolution résulte :

• d’une part, de l’amélioration significative de la situation de l’AGFFen 2015, en raison d’une diminution de ses charges d’allocations,due au relèvement progressif de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans. L’excédent global de l’AGFF est de 4 634 M€ en 2015contre 3 830 M€ en 2014, en hausse de 21 %,

• et d’autre part, de la diminution sensible du poids de l’Agirc dansle total des charges d’allocations de l’AGFF (proportion passantde 22,3 % en 2014 à 20,5 % en 2015). Déterminée en fonctiondu poids constaté en 2014, la contribution d’équilibre due au titrede l’exercice 2015 aurait été d’un montant de 1 033 M€ .


Allocations Poids de l’Agircmises à la charge Contributions dans le total

(en millions d'euros) de l’AGFF d’équilibre TOTAL de l’AGFF

2013 1 941 657 2 598 24,5 %

2014 1 508 854 2 362 22,3 %

2015 1 267 949 2 216 20,5 %

Exercice 2015


Le solde du compte de liaison passe d’une dette de 1 164 M€

fin 2014 à une dette de 1 288 M€ au 31 décembre 2015. Cetteaugmentation résulte du versement par l’AGFF d’un montant deremboursements d’allocations de 1 378 M€, supérieur auxallocations mises à sa charge, de 1 267 M€. L’AGFF versantl’intégralité des disponibilités détenues, sa situation traduit donc unenette avance en trésorerie (par conséquent, une dette pour le régime).

La dette de l'Agirc à l’égard de l’AGFF, de 1 288 M€, couvre doncle financement du fonds de roulement de l’AGFF (cotisations àrecevoir du 4e trimestre 2015 et disponibilités pour l’échéance dejanvier 2016), et, par avance, le financement d’une partie de lacontribution d’équilibre due au titre de l’exercice 2015 (d’un montantde 949 M€, à verser selon la convention dans le cours de l’exercice2016), à hauteur de 0,7 Md€.

Créances sur l’État au titre de la validation des périodes de chômage

[5.5.1] Validation des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l’État

Une convention entre l’État, l’Agirc et l’Arrco, relative à la validationpar les régimes de retraite complémentaire des périodes depréretraite et de chômage indemnisées par l’État, a été conclue le23 mars 2000, à effet au 1er janvier 1999.

Ces dispositions prévoient le versement de cotisations par l’État encontrepartie de droits pour les périodes validées. Compte tenu duprocessus d’établissement du montant de ces contributions, un délaide deux ans a été admis entre l’exercice de référence et le règlement.

Compte tenu des cotisations afférentes à l’exercice 2014, et d’uneestimation des cotisations relatives à l’exercice 2015, la situationcomptable de l’État, enregistrée à l’actif du bilan des opérations deretraite (Actif circulant) est la suivante :

• Cotisations au titre de 2014 : 38 M€

• Cotisations au titre de 2015 : 38 M€

• Total créance sur l’État : 76 M€

L’impact des cotisations sur le compte de résultat 2015 des opérationsde retraite est un produit de 38 M€.

Les cotisations de l’exercice 2014 qui auraient dû être versées enjanvier 2016, en application de la convention du 23 mars 2000, ontété acquittées le 26 avril 2016 (le 30 avril étant la date limite au-delà de laquelle des majorations pourraient être appliquées).

[5.5.2]Contributions au titre de la validation des périodes de chômage des artistes et techniciens du spectacle

Dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2015, une somme duepar l’État d’un montant de 5 M€ est enregistrée au titre de lavalidation de périodes de chômage intervenues en 2004, 2005,2006 et début 2007, indemnisées dans le cadre de premièresdispositions prises en faveur des intermittents du spectacle.

Aucune convention n’ayant été conclue entre l’État, l’Agirc et l’Arrco,les périodes de chômage des intermittents du spectacle intervenuesfin 2007, et dans le cours des années suivantes, ne donnent pas lieuà enregistrement de contributions dues dans les comptes de l’exercice2015.

En raison de son ancienneté, et en l’absence de convention, lacréance de 5 M€ est maintenue dans les comptes 2015, mais faitl’objet d’une dépréciation à 100 % dans l’attente d’une éventuelleévolution de la position de l’État.

Après de multiples démarches des fédérations, une lettre signée parles présidences paritaires des fédérations Agirc et Arrco, en date du11 juin 2014, a été adressée aux ministres concernés, accompa-gnée, à nouveau, d’un projet de convention spécifiant les modalitésde validation pour l’Agirc et l’Arrco des périodes de chômage desartistes et techniciens du spectacle validées par l’État. Les fédérationssont toujours dans l’attente d’une réponse.

[5. 5

La prévision 2016 tient compte des règles d’indexation de la valeurde service du point, soit une revalorisation du point au 1er novembre 2016égale à l’évolution des prix diminuée de 1 point (sans pouvoirdiminuer en valeur absolue). En retenant l’hypothèse d’inflation de0,1 % prévue pour 2016, la valeur du point Agirc sera maintenue àson niveau de 2015.

Les résultats prévisionnels de l’Agirc pour l’exercice 2016 sont lessuivants :



Résultats prévisionnels pour 2016

L’accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 spécifienotamment les paramètres de fonctionnement des régimes Agirc etArrco pour les exercices 2016 à 2018 inclus.

Les hypothèses d’évolution de la masse salariale (hypothèsesgouvernementales selon le programme de stabilité d’avril 2016) sontles suivantes :

Augmentations annuelles moyennes (%) 2016

Effectifs de cotisants + 1,40 %

Salaire moyen + 1,10 %

Plafond SS + 1,51 %

Salaire différentiel moyen + 0,54 %

Hypothèses d’évolution de la masse salariale

des cotisants en 2016 (en milliards d'euros)Rappel Prévision

2015 2016

Résultat avant solidarité (a) - 4,6 - 5,0

Solidarité Agirc-Arrco (b) 1,2 1,3

Contribution d’équilibre AGFF (c) 0,9 1,1

Résultat après solidarité (d = a + b + c) - 2,5 - 2,6

Le résultat technique prévisionnel de 2016, après solidarité, est undéficit de 2,6 Md€ contre un déficit de 2,5 Md€ en 2015.

B • Les comptes du domaine de la gestion administrative

Le résultat d’exploitation 2015 est excédentaire (37,9 M€), légère-ment supérieur au résultat d’exploitation de 2014, de +36,5 M€.


Dotation 388,2 378,0

Dotations AGFF et Apec 8,2 7,4

Autres produits 10,6 11,7

Total des ressources (a) 407,0 397,1 - 2,4 %

Total des charges (b) 370,5 359,2 - 3,1 %

Résultat d’exploitation (c = a - b) 36,5 37,9

Produits financiers nets (d) 12,6 26,5

Résultat exceptionnel (e) - 0,1 - 16,5

Résultat de l’exercice (f = c + d + e) 49,0 47,9

Compte de résultat de la gestion administrative

Les charges d’exploitation, d’un total de 359,2 M€, représentent93,2 % des dotations, et 90,5 % des ressources d’exploitation.

Compte tenu des produits financiers, d’un montant de 26,5 M€, etdu résultat exceptionnel déficitaire de 16,5 M€ (en raison d’une

opération de cession d’un actif immobilier dont le produit a été inscritau bilan en instance d’affectation), le résultat global de l’exercice2015 de la gestion administrative du régime Agirc s’élève à 47,9 M€, contre 49,0 M€ pour l’exercice précédent.

[5. 6


Exercice 2015

(en millions d'euros) 2013 2014 2015

Dotation de gestion 359,5 345,6 342 ,0

Dotation provenant du FIAA 45,6 38,3 31,1

Quote-part de majorations de retard 4,6 4,3 4,9

Total des dotations 409,7 388,2 378,0

Dotation versée par l’AGFF 4,8 4,7 4,8

Dotation versée par l’Apec 3,4 3,5 2,6

Production immobilisée 5,2 6,9 7,5

Autres produits 7,4 3,6 1,0

Impact de la combinaison (*) - 1,3 0,1 3,2

Résultat des ressources 429,2 407,0 397,1

(*) Part des ressources revenant aux minoritaires après intégration des entités périphériques.

Les ressources d’exploitation

L’article 11 de l’accord national interprofessionnel du 18 mars 2011stipule que « la dotation de gestion sera maintenue en euros constantsau montant alloué en 2010 pour les exercices 2011 à 2015. Ce montant fera l’objet d’une baisse de 2 % par an à compter del’exercice 2013 ».

Sur la période 2013-2015, l’inflation ayant été inférieure à 2 % paran, ces dispositions ont induit une diminution des dotations degestion, qui a été accentuée par une réduction des dotationscomplémentaires provenant du FIAA.

La dotation 2015 intègre notamment une régularisation négative sur2014, l’inflation constatée ayant été de 0,4 %, contre une hypothèseretenue pour le calcul de la dotation provisoire 2014 de 1,3 %.

Le FIAA (Fonds d’Intervention Agirc-Arrco) est une section de laréserve technique de financement, suivie de façon extra comptable,représentant un droit de tirage utilisé pour le financement, d’une partdu système d’information de la retraite complémentaire, et d’autrepart, avec l’accord des instances de la fédération, d’opérationsspécifiques de gestion administrative des institutions. Ce fondsreprésente 10,1 M€ au 31 décembre 2015, contre 31,9 M€ au31décembre 2014.

La dotation globale de la gestion administrative, qui comprend leprélèvement sur cotisations, mis en péréquation entre les institutions

y compris la fédération, fixé conformément aux dispositions arrêtéespar les partenaires sociaux, les apports du FIAA, et la quote-part desmajorations de retard (50 % des majorations effectivement encaisséesdans l’exercice), s’élève à 378,0 M€ soit 95,2 % du total des produitsd’exploitation de l’exercice.

Hors production immobilisée et impacts des opérations de combi-naison, les produits d’exploitation atteignent globalement 386,4 M€

en baisse de 3,4 %.

La dotation provenant du FIAA de 31,1 M€ inclut une part de 22,3 M€ affectée au financement des charges du SI-RC (cf. paragraphe ci-dessous : la situation du SI-RC). Globalement,l’alimentation du FIAA ayant été de 9,3 M€, les mouvements del’exercice se soldent par un prélèvement sur le fonds de 21,8 M€.

La gestion des opérations réalisées pour le compte de l’AGFF(recouvrement des cotisations, paiement des allocations – cf. paragraphe 5.4) est financée par une dotation de gestionspécifique de 4,8 M€, prélevée sur les cotisations de cette Association(enregistrée dans le compte de liaison avec l’AGFF et non pas dansle compte de résultat des opérations de retraite).

La gestion des opérations réalisées pour le compte de l’Apec estégalement financée par une dotation spécifique de gestion de 2,6 M€.

Le total des dépenses d’exploitation (hors impact de la combinaison,après déduction des transferts et remboursements de charges, etnettes des reprises de provisions) atteint 357,8 M€, en diminutionde 3,1 % par rapport à l’exercice précédent. En 2014, ces chargesavaient diminué de 3,6 %.

Le total des charges se décompose en 50,1 % de dépenses depersonnel, 33,6 % de services extérieurs et 16,3 % d’autres charges(dont impôts et taxes).

En rattachant les impôts et taxes sur rémunérations, constituant lapresque totalité de la rubrique "Impôts et taxes", au montant descharges de personnel, ce dernier est de l’ordre de 199 M€ soit uneproportion proche de 56 % du total des dépenses.

La situation du Système d’Information

de la Retraite Complémentaire (SI-RC)

Selon les principes de financement du SI-RC, les dépenses correspon-dantes, validées par la fédération, s’élèvent pour l’exercice 2015 à 23,5 M€. Pour leur financement, la dotation complémentaireprovenant du FIAA (cf. paragraphe 5.3), inscrite au crédit du comptede la gestion administrative, est de 22,3 M€, et un montant de 1,2 M€ provient de remboursements de charges par les institutions.

Une part des coûts exposés en 2015, correspondant à la phase deproduction du logiciel et aux charges liées à la maintenanceévolutive, a été inscrite à l’actif sur la base des critères d’activationfixés par la doctrine comptable.

Les durées d’amortissement initiales sont validées chaque année.

Ainsi, pour l’exercice 2015, le montant inscrit à l’actif via le comptede production immobilisée, atteint 7,5 M€. Une dotation auxamortissements de 8,2 M€ a été enregistrée en 2015. L’impact netde la production immobilisée est donc de - 0,7 M€.

À l’actif du bilan du fonds de gestion, la situation à fin 2015 est lasuivante :

(en millions d'euros) Agirc

Valeur nette de l’Usine Retraite au 31/12/2014 24,7

Production immobilisée 2015 7,5

Dotations amortissement 2015 - 8,2

Valeur nette de l’Usine Retraite au 31/12/2015 24,0

L’incidence des opérations liées à la convergence informatique surles comptes de résultat 2014 et 2015 est la suivante :



(en millions d'euros) 2013 2014 2015

Services extérieurs 139,7 36,5 % 131,0 35,5 % 120,3 33,6 %

Impôts et taxes 22,8 5,9 % 21,6 5,8 % 21,5 6,0 %

Charges de personnel 192,1 50,2 % 186,0 50,4 % 179,2 50,1 %

Autres 28,4 7,4 % 30,5 8,3 % 36,8 10,3 %

Total des dépenses 383,0 100,0 % 369,1 100,0 % 357,8 100,0 %

Impact de la combinaison (*) 0,5 1,4 1,4

Total des charges 383,5 370,5 359,2

(*) Part des charges revenant aux minoritaires après intégration des entités périphériques.

Les charges d’exploitation

(en millions d'euros) 2014 2015 2014 2015

Charges 22,6 23,5 Produits 22,6 23,5

Dotation aux amortissements 7,9 8,2 Production immobilisée 6,9 7,5

Total 30,5 31,7 Total 29,5 31,0

Solde déficitaire 1,0 0,7

Opérations liées au SI-RC

Exercice 2015


Les charges d’exploitation de 359,2 M€ intègrent donc une dépensede 0,7 M€ correspondant au solde négatif du financement du SI-RC.

La réserve de gestion au 31 décembre 2015

En comptabilité, le résultat d’exploitation est de 37,9 M€, et comptetenu des produits financiers et du résultat exceptionnel, l’excédentglobal atteint 47,9 M€.

La réserve de gestion administrative (hors part des intérêts minoritaires)passe de 453,1 M€ fin 2014 à 498,2 M€ au 31 décembre 2015.

Cette augmentation de la réserve de gestion de 45,1 M€ résulte :

• de l’affectation du résultat de l’exercice : + 47,9 M€,

• et de divers retraitements liés aux opérations de combinaison : - 2,8 M€.

Hormis la réserve de gestion administrative qui représente 73,1 %du total du bilan, les autres principaux postes du passif sont constituésdes provisions pour risques et charges pour 27,8 M€ et des autresdettes pour 97,4 M€.

L’actif est essentiellement représenté par les immobilisations pour lefonctionnement des institutions, d’un total de 169,7 M€, leportefeuille de titres de l’activité de placement de 193,7 M€ (horsprovisions pour dépréciation) et des disponibilités pour 215,8 M€.

En valeur de marché, le montant du portefeuille s’élève à 219,0 M€.

La répartition des titres selon les catégories de placement est lasuivante :

2015

Produits de taux (quota de 60 % minimum) 83,4 %

(a) dont placements hors zone euro 0,1 %

(b) dont BBB 5,2 %(b1) dont BBB États 1,9 %(b2) dont autres titres BBB 3,3 %

Actions et autres placements (quota de 40 % maximum) 16,6 %

(c) dont placements hors zone euro 2,4 %

(d) dont produits de diversification 1,0 %

(e) dont placements en non coté (FPCI) soumis à autorisation de la fédération 0,2 %

Total 100,0 %

Valeur de marché au 31/12/2015 (en M€) 219,0


Gestion administrative



C • Les comptes du domaine de l’action sociale

Le résultat 2015 de l’action sociale est un excédent de 30,9 M€,contre un excédent de 31,4 M€ en 2014.


Dotation 104,2 104,2

Autres produits 208,8 189,6

Total des ressources (a) 313,0 293,8

Total des charges (b) 295,3 274,9

Résultat d’exploitation (c = a - b) 17,7 18,9

Produits financiers nets (d) 3,5 3,5

Résultat exceptionnel (e) 10,2 8,5

Résultat de l’exercice (f = c + d + e) 31,4 30,9

Compte de résultat de l’action sociale

Le résultat global est donc relativement stable, à un niveau d’environ 31 M€.

Les ressources

L’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 18 mars 2011stipule que « le montant des prélèvements sur cotisations affectés àl’action sociale pour l’Agirc et pour l’Arrco sera maintenu en eurosconstants au montant alloué en 2010, pour l’exercice 2011 et seramaintenu en euros courants, au montant atteint en 2011, pour lesexercices 2012 à 2015 inclus ».

Le montant global définitif au titre de l’exercice 2011 avait été de104,2 M€. La dotation sociale s’élève donc à 104,2 M€ pourl’exercice 2015.

En prenant en compte les autres produits (essentiellement lesressources des entités périphériques – cf. paragraphe 7), le total desressources est égal à 293,8 M€. Hors ressources de ces entités, letotal des produits s’élève à 104,7 M€.

Les dépenses

Les orientations prioritaires de l'action sociale sur la période 2014-2018, fixées par les instances de l'Agirc, sont les suivantes :

• soutenir le retour à l’emploi des actifs les plus fragiles,

• donner les clés du bien vieillir,

• aider les aidants familiaux,

• accompagner le grand âge en perte d’autonomie.

Les dépenses consacrées à l’action sociale en 2015 s’élèvent à274,9 M€, compte tenu des charges des entités périphériques (cf. paragraphe 7), et à 83,2 M€ hors charges se rapportant à cesentités.

Hors produits et charges des entités périphériques, les dépenses del’action sociale représentent 79,9 % de la dotation sociale.

La réserve du fonds social

La réserve du fonds social (hors part des intérêts minoritaires), aprèsaffectation du résultat et établissement des comptes combinés, est de643,5 M€ au 31 décembre 2015, contre 607,8 M€ en 2014.

L’actif du bilan est constitué pour une grande part d’immobilisationssociales (292,4 M€), et d’un portefeuille de titres de placement(125,6 M€).

En valeur de marché, le montant du portefeuille s’élève à 134,3 M€.


Exercice 2015

2015

Produits de taux (quota de 60 % minimum) 88,0 %

(a) dont placements hors zone euro 0,0 %

(b) dont BBB 3,4 %(b1) dont BBB États 1,4 %(b2) dont autres titres BBB 2,0 %

Actions et autres placements (quota de 40 % maximum) 12,0 %

(c) dont placements hors zone euro 1,6 %

(d) dont produits de diversification 2,2 %

(e) dont placements en non coté (FPCI) soumis à autorisation de la fédération 0,0 %

Total 100,0 %

Valeur de marché au 31/12/2015 (en M€) 134,3


Action sociale

La répartition des titres selon les catégories de placement est la suivante :

La réserve sociale mutualisée

La réserve sociale mutualisée (incluse dans la réserve du fonds social)est alimentée par une fraction (un tiers) des plus-values dégagéeslors des cessions des établissements du parc vacances du régime, etdes établissements du domaine social et médico-social. Gérée parla fédération Agirc, elle est dédiée au financement de réalisations oude rénovations d’établissements médico-sociaux.

La réserve sociale mutualisée est de 31,6 M€ au 31 décembre 2015,compte tenu de l’alimentation des fractions de plus-values de 3,1 M€,et d’un prélèvement de 1,0 M€.

La réserve d’action sociale mutualisée

La réserve d’action sociale mutualisée, créée en 2010, est alimentéede la différence entre :

• la dotation d’action sociale au titre de l’action sociale mutualisée(pour 2015, 7 % de la dotation globale d’action sociale en appli-cation des décisions des instances de l’Agirc),

• les interventions sociales liées aux actions mutualisées.

Le montant au 31 décembre 2015 de cette réserve (incluse dans laréserve du fonds social) s’élève à 7,7 M€.


Événementspostérieurs à la clôture

06Exercice 2015

Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes 2015.


Modalités et périmètre de la combinaison

07Exercice 2015

Détermination des périmètres de combinaison Agirc et Arrco

Dans le cadre d'une homogénéisation des méthodes de combinaisonAgirc et Arrco, et pour permettre une transmission des sous-consolidations dans un calendrier accéléré, les fédérations ont menéune étude sur les modalités de détermination des périmètres decombinaison Agirc et Arrco et notamment la définition des entitésmanifestement non significatives.

À l’issue de cette étude, les dispositions suivantes sont applicables àcompter de l’exercice 2015.

• Les natures des entités périphériques intégrées dans les périmètresAgirc et Arrco sont identiques pour les deux régimes, ainsi que lesseuils d’implication.

• Le seuil de signification des entités retenues dans les périmètres estrelevé :

• - de 1,6 million d’euros à 5 millions d’euros pour l’Agirc,

• - de 1,6 million d’euros à 15 millions d’euros pour l’Arrco.

• Les modalités de détermination de ces seuils à partir des rubriquescomptables sont également homogénéisées.

Ces évolutions se sont traduites par les mouvements suivants sur lepérimètre de combinaison de la fédération Agirc :

• 28 entités capitalistiques ont été exclues du périmètre en 2015(passage en dessous du seuil de signification de 5 M€),

• 11 associations de gestion ont été exclues du périmètre en 2015(passage en dessous du seuil de signification de 5 M€),

• 1 association de gestion a été intégrée au périmètre suite à sonpassage au-dessus du seuil de signification.

L’impact sur les comptes combinés des modifications apportées auxmodalités de détermination du périmètre de combinaison n’est passignificatif.

Modalités de la combinaison Agirc

Les institutions de retraite ne sont pas liées à la fédération par desliens de participation du type société mère à filiale comme dans dessociétés commerciales. Elles peuvent être assimilées à des entreprisesd’un même ensemble relevant d’une même activité placée sous lamême entité, la fédération Agirc en tant qu’organisme fédérateur. En raison de cette absence de liens capitalistiques, les termes de « comptes combinés » sont utilisés et non pas ceux de « comptesconsolidés ».

La méthode de combinaison est la méthode dite de « combinaisonpar palier », qui est la plus adaptée à la nature des liens entre lesentités et à l’organisation administrative de la fédération. Les travauxde sous-consolidation sont ainsi délégués à chaque institution (le terme de « consolidation » est ici employé en raison de l’existencede liens capitalistiques entre les institutions et certaines entitéspériphériques).

Les sous-consolidations sont ensuite intégrées dans la combinaisonqui est réalisée au niveau de la fédération Agirc.

La sous-consolidation effectuée par une institution peut intégrer desentités capitalistiques dans lesquelles elle est la seule institutionimpliquée, mais également des entités capitalistiques dans lesquellesplusieurs institutions sont parties prenantes. Dans ce cas, uneinstitution pilote est désignée par l’Agirc, chargée d’intégrer leséléments d’actifs et de passifs de ces entités consolidées, endistinguant dans les capitaux propres (réserves) la quote-part revenantaux minoritaires.

Les entités de moyens sont intégrées par les institutions suivant desreclassements comptables par ventilation des comptes courants.

La combinaison des comptes est effectuée par domaine d’activité,conformément au règlement CRC 2005-08. Les états de présentationdu bilan et du compte de résultat combinés comportent donc troissections correspondant aux trois domaines d’activité gérés par lesinstitutions (opérations de retraite, gestion administrative, actionsociale).

[7. 1 [7. 2


Périmètre de combinaison

Pour l’exercice 2015, selon les critères et seuils de significationretenus (cf. ci-dessus), 92 entités figurent dans le périmètre decombinaison :

• LA FÉDÉRATION, entité combinante,

• 12 institutions membres,

• 79 entités périphériques, dont :

• 51 entités capitalistiques,

• 11 associations de gestion du secteur social,

• 14 entités de moyens,

• 3 groupements informatiques.

Fonds SCI Autres immobilières Total immobilières Autres Total

Technique 2 1 3 - 3

Gestion 7 1 8 - 8

Action sociale 32 8 40 - 40

Total 41 10 51 - 51

Répartition par fonds des entités capitalistiques

Entités de moyensSCI Autres immobilières Associations de gestion

et groupements informatiquesTotal

39 9 11 17 76

Répartition des entités intégrées aux fonds de gestion et d'action sociale

Aucune prise de participation significative n’est intervenue au coursde l’exercice 2015.

Les entités périphériques prises en compte dans le périmètre decombinaison correspondent donc à l’activité de gestion des parcsimmobiliers et des immeubles de placement (51 entités sur 79), aux

associations de gestion du secteur social (11 entités sur 79) et auxregroupements des moyens de gestion (17 entités de moyens sur 79).

Sur 227 entités répertoriées dans le régime, les entités consolidéessont au nombre de 92 (effectifs tenant compte des institutions deretraite).

[7. 3

EXERCICE 2015

BILAN ACTIF 30

BILAN PASSIF 31

COMPTE DE RÉSULTAT 32

ÉVOLUTION DES RÉSULTATS TECHNIQUES

AGIRC (2008 - 2015) 34

[01[02[03[04

PagesSommaire

AnnexeComptes de la fédération Agirc


(en euros) Retraite Gestion Social Total 2015 Total 2014

Capital souscrit non appelé 876 876 545 876

Écarts d'acquisition 1 940 011 32 157 1 972 168 6 257 441

- Amortissements - 1 557 323 - 19 407 - 1 576 730 - 5 338 922

Immobilisations incorporelles 97 994 467 131 555 172 229 549 639 224 741 991

- Amortissements et dépréciations - 69 891 466 - 130 588 506 - 200 479 972 - 192 765 995

Immobilisations corporelles 94 020 541 233 933 064 503 618 851 831 572 456 821 373 246

- Amortissements et dépréciations - 44 686 238 - 92 329 001 - 212 233 796 - 349 249 035 - 356 900 501

Immobilisations financières 56 676 986 33 735 977 72 063 460 162 476 423 138 441 178

- Dépréciations - 2 650 848 - 718 175 - 2 043 754 - 5 412 777 - 4 233 922

Titres mis en équivalence 12 982 580 39 019 239 24 585 015 76 586 834 71 030 868

Créances techniques 1 069 566 663 1 069 566 663 1 055 035 491

�� -�Dépréciations

Total actif immobilisé 1 185 909 684 242 126 793 386 970 068 1 815 006 545 1 758 186 751

Titres de l'activité de placement 3 296 214 878 193 733 204 125 586 142 3 615 534 224 5 022 183 283

- Dépréciations - 12 957 537 - 1 005 325 - 258 056 - 14 220 918 - 11 120 351

Autres créances de l'activité de placement 671 144 996 671 144 996 919 369 107

- Dépréciations

Total activité de placement 3 954 402 337 192 727 879 125 328 086 4 272 458 302 5 930 432 039

Cotisations à recevoir des entreprises 5 312 750 304 5 312 750 304 5 150 643 461

Entreprises débitrices 793 517 773 793 517 773 745 657 391

- Dépréciations - 388 181 907 - 388 181 907 - 352 518 582

Autres créances techniques 326 338 578 326 338 578 253 503 167

- Dépréciations - 21 353 347 - 21 353 347 - 23 194 845

Autres créances 1 400 534 884 21 467 133 63 041 132 1 485 043 149 1 533 615 201

- Dépréciations - 10 659 674 - 82 450 - 1 506 772 - 12 248 896 - 12 034 641

Disponibilités 2 192 146 930 215 802 341 259 593 485 2 667 542 756 2 469 552 488

- Dépréciations - 37 082 - 29 827 - 66 909 - 19 782

Total actif circulant 9 605 093 541 237 149 942 321 098 018 10 163 341 501 9 765 203 858

Comptes de régularisation 78 364 134 028 3 018 888 3 231 280 3 872 650

Total comptes de régularisation 78 364 134 028 3 018 888 3 231 280 3 872 650

Comptes de liaison entre fonds 10 464 387 9 152 614 1 586 318 21 203 319 16 762 868

TOTAL ACTIF 14 755 948 313 681 291 256 838 001 378 16 275 240 947 17 474 458 166

Bilan actif


[A. 1


Réserve 6 889 057 470 450 352 870 612 564 102 7 951 974 442 9 808 476 884

Réserve de fonds de roulement 7 214 051 928 7 214 051 928 7 281 381 051

Résultat de l'exercice Excédent 47 873 129 30 890 940

Résultat de l'exercice Déficit - 1 472 573 723 - 1 393 809 654 - 1 925 475 554

Total réserves groupe 12 630 535 675 498 225 999 643 455 042 13 772 216 716 15 164 382 381

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

Total capitaux propres groupe 12 630 535 675 498 225 999 643 455 042 13 772 216 716 15 164 382 381

Intérêts minoritaires sur réserves 888 770 21 490 108 34 030 168 56 409 046 46 409 310

Intérêts minoritaires sur résultat 84 712 2 290 498 58 087 2 433 297 1 870 634

Total intérêts minoritaires 973 482 23 780 606 34 088 255 58 842 343 48 279 944

Total capitaux propres consolidés 12 631 509 157 522 006 605 677 543 297 13 831 059 059 15 212 662 325

Provisions pour risques et charges 1 820 549 27 854 637 18 814 979 48 490 165 52 202 337

Total provisions 1 820 549 27 854 637 18 814 979 48 490 165 52 202 337

Dettes financières 15 107 295 25 760 812 43 835 407 84 703 514 63 168 474

Dettes techniques 405 817 652 405 817 652 396 731 576

Autres dettes 1 691 525 422 97 420 095 85 958 091 1 874 903 608 1 723 902 853

Total dettes 2 112 450 369 123 180 907 129 793 498 2 365 424 774 2 183 802 903

Contributions techniques

Autres produits constatés d'avance 10 350 9 053 280 9 063 630 9 027 733

Total produits constatés d'avance 10 350 9 053 280 9 063 630 9 027 733

Comptes de liaison entre fonds 10 168 238 8 238 757 2 796 324 21 203 319 16 762 868

TOTAL PASSIF 14 755 948 313 681 291 256 838 001 378 16 275 240 947 17 474 458 166


Bilan passif

Annexe - Comptes combinés Agirc au 31/12/2015

[A. 2


Produits techniques

Cotisations des entreprises 18 890 833 812 18 890 833 812 18 449 167 181 Cotisations des tiers 758 201 557 758 201 557 691 790 945 Majorations et pénalités de retard 22 867 304 22 867 304 22 364 388 Autres produits techniques 100 279 164 100 279 164 96 812 984 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 168 307 123 168 307 123 185 562 631 Transfert de charges techniques 1 609 450 1 609 450 134 697

Produits de gestion courante

Dotations 354 263 167 104 176 310 458 439 477 462 357 995 Autres produits d'exploitation 55 202 559 189 640 234 244 842 793 274 271 408 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 7 208 474 6 568 644 13 777 118 19 406 219 Transfert de charges d'exploitation 2 058 313 2 076 957 4 135 270 3 860 463

Total produits d'exploitation hors solidarité 19 942 098 410 418 732 513 302 462 145 20 663 293 068 20 205 728 911

Charges techniques

�� Allocations 25 089 763 896 25 089 763 896 24 754 437 350 - Allocations à la charge de l'AGFF - 1 267 051 988 - 1 267 051 988 - 1 508 238 386 - Contributions techniques

Allocations à la charge du régime 23 822 711 908 23 822 711 908 23 246 198 964

Prélèvements sur cotisations pour le fonds de gestion administrative 376 576 345 376 576 345 389 781 719 Prélevements sur cotisations pour le fonds d'action sociale 104 176 310 104 176 310 104 176 311 Autres charges techniques 121 025 022 121 025 022 119 188 819 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 200 160 044 200 160 044 197 445 814

Interventions sociales 39 148 395 39 148 395 42 276 444

Actions mutualisées 3 386 757 3 386 757 3 350 291 Aides individuelles 8 511 605 8 511 605 12 581 959 Interventions collectives 27 250 033 27 250 033 26 344 194 Actions de service

Charges de gestion courante 380 826 601 244 380 032 625 206 633 663 402 065

Sous-traitance intra-groupe Services extérieurs 125 106 234 78 482 376 203 588 610 212 001 547 Impôts, taxes et versements assimilés 22 702 463 13 329 500 36 031 963 37 449 920 Charges de personnel 186 272 368 111 816 630 298 088 998 327 964 310 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 31 026 392 37 134 727 68 161 119 67 088 617 Autres charges de gestion courante 15 719 144 3 616 799 19 335 943 18 897 671

Total charges d'exploitation hors solidarité 24 624 649 629 380 826 601 283 528 427 25 289 004 657 24 762 470 136

Résultat d'exploitation hors solidarité - 4 682 551 219 37 905 912 18 933 718 - 4 625 711 589 - 4 556 741 225


Compte de résultat[A. 3


Résultat d'exploitation hors solidarité - 4 682 551 219 37 905 912 18 933 718 - 4 625 711 589 - 4 556 741 225

Produits de la solidarité 2 172 669 335 2 172 669 335 2 055 846 866

Contribution d'équilibre de l'AGFF 948 521 975 948 521 975 854 081 221

Solidarité Agirc / Arrco 1 224 147 360 1 224 147 360 1 201 765 645

Charges de la solidarité

Solidarité Agirc / Arrco

Résultat de la solidarité 2 172 669 335 2 172 669 335 2 055 846 866

Résultat d'exploitation après solidarité - 2 509 881 884 37 905 912 18 933 718 - 2 453 042 254 - 2 500 894 359

Produits financiers 1 014 226 268 12 537 256 5 857 985 1 032 621 509 563 997 324

Charges financières 12 434 024 1 921 869 2 227 251 16 583 144 18 781 896

Transfert de produits financiers

Résultat financier 1 001 792 244 10 615 387 3 630 734 1 016 038 365 545 215 428

Produits exceptionnels 45 900 892 14 117 351 16 593 804 76 612 047 57 624 691

Charges exceptionnelles 6 857 238 30 583 850 8 091 045 45 532 133 24 734 246

Résultat exceptionnel 39 043 654 - 16 466 499 8 502 759 31 079 914 32 890 445

Impôts sur les revenus - 3 903 420 - 258 186 - 415 707 - 4 577 313 - 3 777 137

Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition - 194 001 - 3 188 - 197 189 - 306 822Reprises de provisions des écarts d'acquisition 73 626 73 626 76 278Résultat des sociétés mises en équivalence 460 395 18 561 014 227 085 19 248 494 3 191 321 Résultat revenant aux minoritaires - 84 712 - 2 290 498 - 58 087 - 2 433 297 - 1 870 708

RÉSULTAT DE L'EXERCICE - 1 472 573 723 47 873 129 30 890 940 - 1 393 809 654 - 1 925 475 554


Annexe - Comptes combinés Agirc au 31/12/2015

(Report)

2013 2014 2015 (en millions d'euros)

Agirc Arrco Total Agirc Arrco Total Agirc Arrco Total

Solde technique avant solidarité - 4 402 - 3 848 - 8 250 - 4 611 - 4 833 - 9 444 - 4 683 - 4 996 - 9 679

Solidarité Agirc/Arrco 1 175 - 1 175 0 1 202 - 1202 0 1 224 - 1 224 0

Contribution d’équilibre de l’AGFF 657 2 021 2 678 854 2 976 3 830 949 3 685 4 634

Total 1 832 846 2 678 2 056 1 774 3 830 2 173 2 461 4 634

Résultat technique après solidarité - 2 570 - 3 002 - 5 572 - 2 555 - 3 059 - 5 614 - 2 510 - 2 535 - 5 045

Résultat financier (*) 198 2 597 2 795 549 1 935 2 484 1 037 1 022 2 059

Résultat de l’exercice - 2 372 - 405 - 2 777 - 2 006 - 1 124 - 3 130 - 1 473 - 1 513 - 2 986

(*) Y compris les résultats exceptionnels.

Évolution des résultats Agirc et Arrco - Domaine des opérations de retraite

(en millions d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013(B) 2014 2015

Solde technique avant solidarité - 757 - 2 027 - 2 525 - 2 807 - 3 629 - 4 402 - 4 611 - 4 683

Solidarité Agirc/Arrco 898 966 1 026 1 024 1 118 1 175 1 202 1 224

Contribution d’équilibre de l’AGFF 81 0 0 0 391 657 854 949

Total 979 966 1 026 1 024 1 509 1 832 2 056 2 173

Résultat technique après solidarité 222 - 1 061 - 1 499 - 1 783 - 2 120 - 2 570 - 2 555 - 2 510

Résultat financier (*) 154 474 790 9 521 198 549 1 037

Résultat de l’exercice 376 - 587 - 709 - 1 774 - 1 599 - 2 372 - 2 006 - 1 473

(B) Charges techniques établies après annulation de l’effet comptable du passage « terme échu » « terme à échoir » pour les droits liquidés avant 1992.(*) Y compris les résultats exceptionnels.

Évolution des résultats techniques

Évolution des résultats Agirc - Domaine des opérations de retraite


[A. 4

16-18 rue Jules César – 75592 Paris cedex 12Tél. : 01 71 72 12 00 – Fax : 01 71 72 16 00

www.agirc-arrco.fr Cré

dit p

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une dynamique de conﬁance - les cahiers de la …...dans le présent rapport de gestion de...

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