Une clause de non concurrence présente-elle toujours un intérêt ?

Marie-Pierre LARONZEAvocat17 rue de la Part-Dieu69003 LYON Tel 04 78 37 19 59

Catherine VEROT FOURNETAvocat32 rue de la Part-Dieu69003 LYON Tel 04 78 14 52 10

Mairie de Couzon, le 16 Mars 2010

2 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

1/ Tout salarié a droit à la liberté d'exercer toute activité mais......

• 1.1 Il a une obligation légale de loyauté pendant l'exécution du contrat de travail :

- Obligation générale de non concurrence

- Clause d'exclusivité éventuelle

• 1.2 Et son contrat de travail peut lui imposer une clause de non-concurrence post contractuelle, en vertu de :

- Convention collective

- Contrat de travail

3 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

2 / La clause de non concurrence est valable si .....

• 2.1 / Elle protège les intérêts légitimes de l'entreprise

• 2.2 / Elle est limitée dans le temps

• 2.3/ Elle est limitée dans l'espace

• 2.4/ Elle tient compte de l'activité du salarié

• 2.5 / Elle a une contrepartie financière

•3 / Si la clause de non concurrence est nulle, l'employeur peut-être redevable de dommages et intérêts

4 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

4 / Si la clause est valable, quelles options pour l'employeur?

• 4.1/ Hypothèses de mise en œuvre

• 4.2 / Renonciation éventuelle par l'employeur

• 4.3 / Indemnité compensatrice due par l'employeur

5 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

5/ En tant qu'employeur, quels droits me donne cette clause?

• 5.1 / Sanctions pécuniaires contre le salarié

• 5.2 / Arrêt de la nouvelle activité

• 5.3 / Sanctions contre le nouvel employeur

6 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

6 / En tant qu'employeur, puis-je envisager d'autres actions en l'absence de cette clause ?

• 6.1 / Actions au civil : concurrence déloyale

• 6.2 / Actions au pénal : abus de confiance, vol

7 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

7 / Que sont les clauses de non sollicitation de clientèle et/ou de non rétablissement ?

• 7.1 / Dans un contrat de travail :

• 7.2 / Dans un autre contrat :

- contrat de franchise, affiliation….

- cession d'entreprise….

- contrat de sous-traitance

- contrat d’agent commercial ( article L 134-14 du code de commerce)

8 Marie Pierre Laronze – Catherine Vérot-Fournet 16 MARS 2010

En conclusion, quelques conseils pratiques :

• Vérifiez les clauses existantes du contrat de travail ou de la Convention collective applicable,

• Négociez la levée des clauses inutiles,

• Vérifiez si le salarié respecte la clause de non concurrence après son départ.

Texte fin