travailleurs indépendants_tunisie
TRANSCRIPT
TravailleursIndépendants
Fiches sur
la réglementation
pour l'entrée en Italie
Projet financé par le Ministère de l’Intérieur
Département pour les Libertés Civiles et l’Immigration
Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile
Le travailleur indépendant exerce son activité
seul et sans lien de subordination
Le travailleur indépendant est une
personne qui s'engage à faire un
travail pour lequel il recevra un
paiement.
Le travailleur indépendant exerce son
activité seul sans occuper de
personnel salarié par rapport à un
client.
Le travailleur indépendant doit
s’enregistrer près d’un bureau spécial
pour payer la TVA sur les prestations
professionnelles fournies
Qui sont les travailleurs
Indépendants?
TravailleursIndépendants
Le travailleur doit s’enregistrer près
d’un bureau spécial pour le paiement
de la TVA
Les Travailleurs indépendants doivent
Afin d'exercer des activités
indépendantes en Italie, vous devez
obtenir :
•une autorisation aux fins de travail
indépendant
•un visa avant d'entrer sur le territoire ;
•un permis de séjour dans les huit
jours suivant votre arrivée en Italie.
L'Italie utilise un système de
quotas, fixés annuellement.
Les activités indépendantes non
occasionnelles sont permises à
condition qu'elles ne soient pas
réservées par la loi aux citoyens
italiens ou de l'UE.
Conditions:
Avoir une autorisation aux
fins de travail indépendant
OKObtenir un visa
avant d'entrer sur le territoire
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Entrer en
Italie par les
frontières
juridiques
Déposer une demande de
permis de séjourdans les huit jours suivant leur
arrivée en Italie
avant d'entrer sur le territoire
TravailleursIndépendants
Autorisation d'exercer des activités
indépendantes
Vous devez d'abord obtenir l'autorisation
d'exercer des activités indépendantes
auprès des autorités administratives
compétentes.
L'autorité à contacter dépendra de la
nature de l'activité que vous comptez
entreprendre – par exemple, la
Chambre de Commerce délivre des
autorisations aux sociétés, alors que les
bars et restaurants doivent
nécessairement obtenir une autorisation
spéciale auprès des autorités locales de
santé.
Le Guichet unique pour l'immigration
et la Direction provinciale du travail
vérifient que vous entrez bien dans le
cadre du quota et que vous satisfaites à
toutes les exigences nécessaires à
l'exercice de votre activité indépendante.
Procédures:
C’est un bureau
périphérique du
Ministère de
l'Intérieur.
Où et comment introduire
la demande
Prefettura
Sportello Unico per l'Immigrazione
Guichet
unique pour l'immigration
Camera di Commercio
Le Ministère de l'Intérieur contrôle
l'accès des étrangers en Italie
Devez obtenir une
autorisation aux fins de
travail indépendantVous
est la principale
organisation
représentant le secteur
commercial en Italie
TravailleursIndépendants
la proposition de l'employeur est acceptée
Visa
Une fois que votre activité aura été
autorisée, l'ambassade ou le
consulat présent(e) dans votre pays
d'origine ou de résidence vous
délivrera un visa qu'il vous faudra
récupérer et utiliser pour entrer en
Italie dans les six mois.
Ce délai commence à compter de la
date à laquelle l'autorisation aura été
délivrée.
L'autorisation de travail est nécessaire
pour obtenir le visa d'entrée.
Procédures:
Où et comment introduire
la demande
Sportello Unico per l'Immigrazione
Guichet
unique pour l'immigration
Vous
Ambassade Italienne
Si votre activité a été
autorisée, les bureaux
communiquent la décision à
l'ambassade
dans votre pays d'origine
Camera di Commercio
TravailleursIndépendants
la proposition de l'employeur est acceptée
Permis de séjour
Dans les huit jours qui suivent votre
arrivée en Italie, vous devez déposer
une demande de permis de séjour
auprès du siège local de la Police de
l'immigration (Questura) de la
province compétente pour le lieu où
vous entendez exercer votre activité.
La demande sera traitée par le biais
d’un Bureau de poste, du Patronat
ou de la Mairie.
Procédures:
Où et comment introduire
la demandeVous
Vous devez entrer en Italie
par les frontières juridiques
Vous devez déposer
une demande de permis de
séjourdans les huit jours suivant votre arrivée en Italie
auprès du siège local de la Police de
l'immigration (Questura)
Questura
La demande sera traitée par
le biais d’un Bureau de poste,
du Patronat ou de la Mairie
8
TravailleursIndépendants
la proposition de l'employeur est acceptée
Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous
devez démontrer que :
• vous détenez les ressources
adéquates afin de vous engager dans
des activités industrielles,
professionnelles, artisanales ou
commerciales en Italie, ou si vous
désirez établir une société individuelle ou
par actions, ou détenir des parts dans
une société en Italie ;
•vous remplissez les exigences
légales pour l'exercice des activités en
question, y compris, si nécessaire, les
pré requis pour entrer dans les registres
professionnels ;
•vous possédez les certifications des
autorités compétentes, datés de moins
de trois mois, déclarant qu'il n'existe
aucune raison d'empêcher l'octroi des
autorisations ou des licences
nécessaires ;
•vous êtes enregistré(e) auprès de la
Chambre de Commerce.
Procédures:
Documents requis
Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous
devez démontrer que:
vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités
vous possédez les certifications
des autorités compétentesdatées de moins de trois mois
vous êtes enregistré(e)
auprès de la Chambre de
Commerce
vous détenez les ressources adéquatesafin de vous engager dans des activités de travail
indépendant
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TravailleursIndépendants
la proposition de l'employeur est acceptée
Pour obtenir un permis de séjour, vous
devez présenter :
•votre demande, dûment complétée et
signée ;
•une copie complète de votre passeport
ou d'un autre document de voyage.
Procédures:
Documents requis
VousQuestura
Vous devez déposer
une demande de permis de séjourdans les huit jours suivant votre arrivée en Italie
auprès du siège local de la Police de l'immigration
votre demande,
dûment complétée
et signée
une copie
complète de votre
passeport
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TravailleursIndépendants
la proposition de l'employeur est acceptée
Les autorisations permettant d'exercer
des activités indépendantes sont
octroyées pour une durée maximale
de deux ans.
Les permis de séjour sont délivrés
pour la durée et le but indiqués sur le
visa.
Procedures:
Durée de validité des
permis
Vous
La durée maximale de votre autorisation de travail
indépendant est de deux ans
2ans
Le permis de séjour est délivré pour
la durée et le but indiqués sur le visa
Vous vous devez vérifier la
date de validité du visa
OK
TravailleursIndépendants
la proposition de l'employeur est acceptée
Les décisions relatives aux visas et
aux permis de séjour peuvent être
contestées auprès du Tribunal
administratif régional dans les 60
jours suivant leur notification.
Procédures:
Recours
Vous
Les décisions relatives aux visas
et aux permis de séjour
peuvent être contestées
dans les 60 jours
suivant leur notification
Tribunal administratif
régional
60jours
TravailleursIndépendants
la proposition de l'employeur est acceptée
Vous pouvez passer du statut
d'indépendant au statut d'employé
durant la période de validité de votre
permis, à condition d'être inscrit sur le
Registre des naissances, mariages
et décès, ou, si la relation de travail
continue, que l'employeur en ait fait
part à la Direction provinciale du
travail et au siège local de la Police
de l'immigration.
Votre changement de motif de travail
sera enregistré au moment où votre
permis de séjour initial expirera.
Droits
Changement de statut
Vous
Devez être inscrit sur
le Registre des
naissances,
mariages et décès
Vous pouvez passer du statut
d'indépendant au statut d'employé
Votre employeur
durant la période de validité de votre permis
Doit en faire part à la Direction
provinciale du travail et au siège local
de la Police de l'immigration
TravailleursIndépendants
Questura
la proposition de l'employeur est acceptée
Un statut de résident de longue durée-
CE est octroyé après cinq ans de séjour
ininterrompu en situation régulière.
Vous devez démontrer que vous
possédez des ressources financières
suffisantes, un logement adéquat et que
vous ne représentez pas une menace à
l'ordre et à la sécurité publics.
Vous devez présenter :
• Des copies de votre passeport et de
votre déclaration
d'impôts ou de revenus ;
• Un extrait de casier judiciaire;
• Un certificat d'identification agréé et un
certificat de
logement adéquat lorsque le permis est
délivré
simultanément à un membre de votre
famille.
• Les niveaux de revenus suivants.
Droits
Résidence de longue durée Si vous avez cinq ans de
séjour ininterrompu en
situation régulière
+5ans
Si vous n’êtes pas une menace à
l'ordre et à la sécurité publics.
Après cinq ans de séjour
ininterrompu en situation régulière
vous pouvez demander un statut de
résident de longue durée-CE
Si vous avez
des ressources
financières
suffisantes
Si vous avez un logement adéquat
TravailleursIndépendants
Sportello Unico per l’Immigrazione - Guichet unique pour l'immigration
http://www.interno.gov.it/it/temi/immigrazione-e-asilo/modalita-dingresso/sportello-unico-
limmigrazione
Sites institutionnels
Ministero dell’Interno - Ministère de l’Intérieur
http://www.interno.gov.it
Ambasciata italiana a Tunisi - Ambassade d’Italie à Tunis
http://www.ambtunisi.esteri.it/ambasciata_tunisi
Consolato italiano a Tunisi – Consulat d’Italie à Tunis
http://www.ambtunisi.esteri.it/Ambasciata_Tunisi/Menu/Ambasciata/La_rete_consolare
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales
http://www.lavoro.gov.it/
TravailleursIndépendants
EU Immigration Portal – Portail de l’UE sur l’Immigration
http://ec.europa.eu/immigration/
IPRIT « Immigration Parcours de Légalité en Italie » - deuxième annéeest un Projet co-financé par le Ministère de l’Intérieur - Département pour les Libertés Civiles
et l’Immigration - Direction Centrale pour les Politiques d’Immigration et d’Asile
https://ipritimmigration.wordpress.com/
sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS
avec la collaboration d’Anolf Tunisia et de la Fondazione Mondo Digitale
www.dossierimmigrazione.it
http://www.anolf.it/index.php?option=com_content&view=category&id=63:anolf-tunisi
www.mondodigitale.org
Dernière mise à jour: 01/01/2015