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TRAITE DE FUSION

Entre les soussignés :

- Le Collectif Interassociatif Sur la Santé Rhône-Alpes – CISS RHÔNE-ALPES

Association régie par la loi du 1er

juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Rhône (69) le 19

octobre 2004 sous le numéro W691055685 dont le N°SIREN est le 481819654 ayant son

siège social au 129 rue de Créqui, 69006 Lyon, représentée par Monsieur François

BLANCHARDON, agissant au nom et pour le compte et en qualité de Président de ladite

Association, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil

d’Administration du CISS RHÔNE-ALPES en date du 07/03/2016

Ci-après dénommée le CISS RHÔNE-ALPES,

D’une part,

Et

- Le Collectif Interassociatif Sur la Santé Auvergne – CISS AUVERGNE

Association régie par la loi du 1er

juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Puy de Dôme le 10

août 2006 sous le numéro 0632021013, dont le N°SIREN est le 49952156500030 ayant son

siège social Hôpital Gabriel Montpied, 58 rue Montalembert, 63000 Clermont-Ferrand,

représentée par Monsieur Jean-Pierre BASTARD, agissant au nom et pour le compte, et en

qualité de Président de ladite Association, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu

d’une délibération du Conseil d’Administration du CISS AUVERGNE en date du 22/02/2016.

Ci-après dénommée le CISS AUVERGNE,

D’autre part,

PREAMBULE

Les deux associations parties au présent traité s’inscrivent dans le réseau national collectif des

Collectifs Interassociatifs Sur la Santé (CISS). Leur origine et leur objet s’inscrivent dans des

termes semblables.

L’entrée en vigueur au 1er

janvier 2016 de la nouvelle région « Auvergne Rhône Alpes », qui

engendre la fusion tant des Autorités Régionales de Santé – ARS d’Auvergne et de Rhône

Alpes que des deux Conseils Régionaux concernés, a conduit les deux CISS d’Auvergne et de

Rhône Alpes à décider de leur présent rapprochement, afin d’optimiser, par la mise en

commun de leurs moyens, la mise en œuvre de leurs objectifs au sein de cette nouvelle région.

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1. CARACTERISTIQUES DES ASSOCIATIONS INTERESSEES

1.1. Le CISS RHÔNE-ALPES

Le préambule des statuts de cette association, qui en fixe le cadre et l’objet, est le suivant :

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1.2. Le CISS AUVERGNE

Le préambule des statuts de cette association, qui en fixe le cadre et l’objet, est le suivant :

1.3. Période d’exercice

Les deux associations CISS RHÔNE-ALPES et CISS AUVERGNE ont leur exercice sur une

année civile, qui s’achève au 31 décembre de chaque année.

1.4. Durée

La durée des deux associations CISS RHÔNE-ALPES et CISS AUVERGNE est illimitée.

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2. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

2.1. Exposé préalable

Le CISS RHÔNE-ALPES et le CISS AUVERGNE sont constitués chacune en une union

d’associations et sont régies par la Loi du 1er

juillet 1901.

Le CISS RHÔNE-ALPES et le CISS AUVERGNE partagent dans leurs statuts respectifs

outre un Préambule commun, un objet semblable, qui indique notamment que ces deux CISS

« sont un lieu d’échanges, de confrontation et d’élaboration d’idées et d’actions communes »

avec pour objectif, notamment, de « défendre les intérêts et les droits des usagers du système

de santé », de « coordonner la présence des représentants des usagers dans les différentes

structures qui leur sont ouvertes par les textes et les usages locaux » ou encore « d’assurer le

suivi des politiques de santé afin de mettre en valeur l’évolution des besoins des personnes et

d’impulser des changements ».

La fusion des Régions Auvergne et Rhône Alpes, donnant naissance au 01/01/2016 à la

nouvelle région Rhône-Alpes-Auvergne, conduit à la fusion de divers interlocuteurs dans le

domaine de la santé.

Ainsi, les administrateurs des deux Associations CISS RHÔNE-ALPES et CISS

AUVERGNE ont décidé de leur rapprochement afin de mieux atteindre leurs objectifs sur ce

nouveau territoire et ont convenu de constituer une seule structure par le biais d’une fusion à

partir des statuts du CISS Rhône Alpes.

2.2. Résultats attendus de la fusion

L’existence d’une structure juridique unique permet une meilleure lisibilité et une meilleure

cohérence des objectifs de chacune des deux structures.

Les effets de cette meilleure lisibilité seront les suivants :

- Pour les usagers : une seule association désormais proposera d’intervenir sur le

nouveau territoire

- Pour les partenaires financiers : un interlocuteur unique.

3. BASES COMPTABLES DE LA FUSION

3.1. Comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération

Pour établir les conditions de l’opération, les présidents des CISS RHÔNE-ALPES et CISS

AUVERGNE ont décidé de retenir les comptes clos au 31/12/2015 correspondant à la date de

clôture du dernier exercice tant de l’Association absorbante que de l’Association absorbée,

qui devront être approuvés pour chacune en assemblée générale ordinaire annuelle

préalablement à la signature du présent traité.

Toutes opérations actives et passives réalisées par le CISS AUVERGNE à compter du

01/01/2016 seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte du CISS RHÔNE-ALPES

–devenu CISS AUVERGNE-RHONE-ALPES- qui les reprendra dans ses comptes.

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3.2. Date d’effet de la fusion

La date d’entrée en vigueur de la fusion est fixée au 01/01/2016.

L’Association absorbée transmettra à l’Association absorbante tous les éléments composant

son patrimoine dans l’état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de

la fusion.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

4. APPORT – FUSION

Le CISS AUVERGNE apporte au CISS RHÔNE-ALPES tous les éléments (actifs et passifs),

droits et valeurs, sans exception ni réserves, qui constituent son patrimoine.

Le CISS RHÔNE-ALPES prendra à sa charge et acquittera en lieux et place du CISS

AUVERGNE l’intégralité du passif de cette dernière, et ci-après indiqué, tel qu’il existe au 31

décembre 2015, et tel qu’il existera au jour de la réalisation définitive de la fusion.

Les comptes du CISS AUVERGNE qui serviront de base à l’établissement des conditions et

des modalités de la fusion seront ceux arrêtés au 31/12/2015.

Les éléments actifs et passifs transmis par le CISS AUVERGNE seront retenus pour leur

valeur nette comptable au 31/12/2015.

Situation comptable du CISS AUVERGNE :

Désignation et évaluation de l’actif

apporté

Au 31/12/2015

Eléments incorporels -

Eléments corporels

- 1664 €

Autres éléments d’actif

- Autres créances : 480 €

- Disponibilités : 124 329 €

Total de l’actif apporté 126 473 €

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Passif pris en charge

Au 31/12/2015

Dettes

14 365 €

Fonds propres

43 683 €

Provisions

Fonds dédiés : 68 425€

Total du passif pris en charge 126 473€

Soit une situation nette de 0 euros.

5. DECLARATIONS GENERALES

Monsieur Jean-Pierre BASTARD, agissant ès-qualité, pour le compte du CISS AUVERGNE,

Association absorbée, déclare expressément :

- Que le CISS AUVERGNE n’a jamais été déclaré en état de faillite, liquidation ou

redressement amiable ou judiciaire,

- Que le CISS AUVERGNE est à jour de tous impôts exigibles,

- Que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers de l’Association

absorbée ont été remises à l’Association absorbante ;

- Que le CISS AUVERGNE emploie 2 salariés ;

- Que les biens apportés ne font l’objet d’aucune inscription, nantissement,

empêchement, ou charge quelconque,

- Que d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à

la libre disposition des biens présentement apportés.

6. DECLARATION SUR LE PERSONNEL

Le CISS RHÔNE-ALPES reprendra l’ensemble du personnel de l’Association absorbée

inscrit dans le registre de cette dernière au 31/12/2015. A titre indicatif et au jour de la

signature du traité, la liste du personnel du CISS AUVERGNE figure en Annexe n°6.

Par ailleurs, entre la date d’arrêté des comptes au 31/12/2015 et la date de la fusion effective,

l’Association absorbée s’engage, sauf accord préalable des deux parties, à ne pas :

- Engager de nouveaux salariés

- Augmenter les rémunérations brutes de ses salariés,

- Leur accorder de nouveaux avantages en nature ou pécuniaires.

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7. CONDITIONS DES APPORTS

7.1. Propriété et jouissance

Le CISS RHÔNE-ALPES, devenu CISS AUVERGNE-RHONE-ALPES, aura la jouissance

des biens et droits apportés par le CISS AUVERGNE à compter du jour de la réalisation

définitive de la fusion.

L’apport pur et simple des biens et droits se fera à titre gracieux.

7.2. Charges et conditions

En ce qui concerne le CISS RHÔNE-ALPES :

Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille

matière, et notamment sous celles suivantes, que Monsieur François BLANCHARDON, en sa

qualité de Président du CISS RHÔNE-ALPES, oblige le CISS RHÔNE-ALPES à accomplir

et exécuter, à savoir :

- Le CISS RHÔNE-ALPES signifiera la présente fusion aux débiteurs du CISS

AUVERGNE, association absorbée, conformément aux dispositions de l’article 1690

du Code Civil ;

- Le CISS RHÔNE-ALPES prendra les biens et droits avec tous ses éléments corporels

et incorporels dans l’état où le tout se trouvera lors de la prise de possession sans

pouvoir demander aucune discussion, division ou indemnité pour quelque cause que

ce soit ;

- Le CISS RHÔNE-ALPES exécutera à compter de la même date tous les marchés et les

conventions intervenus avec les tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits

qui lui seront apportés, ainsi que toutes les polices d’assurances et tous les

abonnements qui auraient pu être contractés ;

- Le CISS RHÔNE-ALPES sera subrogé purement et simplement dans tous les droits,

actions, et inscriptions qui peuvent être attachés aux créances du CISS AUVERGNE;

- Le CISS RHÔNE-ALPES supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en

jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et cotisations, redevances

d’abonnement, ainsi que toutes autres charges de toutes nature, ordinaires ou

extraordinaire, qui sont ou seront inhérentes à l’exploitation des biens et droits objets

de l’apport de fusion ;

- Le CISS RHÔNE-ALPES sera tenu à l’acquit de la totalité du passif du CISS

AUVERGNE dans les termes et conditions où il deviendra exigible, au paiement de

tous les intérêts et à l’exécution de toutes les conditions d’actes ou de titres de

créances pouvant exister, sauf à obtenir, de tout créancier, tous accords modificatifs de

ces termes et conditions ;

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- Le CISS RHÔNE-ALPES supportera les obligations et bénéficiera des droits attachés

aux contrats d’apport avec droit de reprise du CISS AUVERGNE ;

- Le CISS RHÔNE-ALPES s’engage à reprendre le personnel du CISS AUVERGNE

comme les dispositions du Code du Travail lui en font obligation.

- Il est expressément indiqué que le personnel de l'association absorbée, tout comme le

personnel de l'association absorbante, n’est soumis à aucune convention collective.

En ce qui concerne le CISS AUVERGNE :

Les présents apports sont faits sous garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et

en outre sous celles qui figurent dans le présent acte.

Monsieur Jean Pierre BASTARD, ès qualité de président du CISS AUVERGNE :

- S’oblige à fournir au CISS RHÔNE-ALPES tous les renseignements dont ce dernier

pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes les signatures et à lui apporter tous les

concours utiles pour lui assurer vis à vis de quiconque la transmission des biens et des

droits compris dans les apports et l’entier effet des présentes conventions ;

- S’oblige à mener à bien toutes les démarches nécessaires permettant la mutation au

nom du CISS RHÔNE-ALPES de toutes conventions ou engagements de financement;

- Déclare sous sa responsabilité personnelle que le CISS AUVERGNE n’a effectué

depuis le 31/03/2016, date de la dernière situation comptable certifiée, aucune

opération de disposition des éléments d’actifs ni de création de passif en dehors de

celles rendues nécessaires par la gestion courante du CISS AUVERGNE;

- S’oblige de la même manière sous sa responsabilité personnelle, d’ici la date de

réalisation définitive de la fusion, à ne pas effectuer d’opération de disposition des

éléments d’actif ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la

gestion courante du CISS AUVERGNE, sauf accord exprès du CISS RHÔNE-

ALPES.

7.3. Agréments et autorisations (voir si agrément du CISS national ou ARS?)

Les parties disposent des agréments et autorisations suivantes :

Concernant Le CISS RHÔNE-ALPES : par décision 2011-4940 du 23 novembre 2011,

le Directeur général par intérim de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes a

renouvelé, pour une durée de 5 (cinq) ans, l’agrément régional du Collectif

Interassociatif Sur la Santé Rhône-Alpes pour représenter les usagers dans les

instances hospitalières ou de santé publique

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Concernant le CISS AUVERGNE : Le CISS Auvergne adhérant au CISS national via

le contrat de réseau et de label de 2ème génération, n’a pas d'agrément régional

propre mais est donc identifié sous le numéro d'agrément du CISS national à Paris

sous le numéro N2012RN0007.

Les parties au traité déclarent qu’ils solliciteront, le cas échéant, auprès de l’Agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en suite de l’opération de fusion projetée, les agréments et

autorisations suivantes : renouvellement pour 5 (cinq) ans, en procédure simplifiée, de

l’agrément régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé

publique.

7.4. Contrepartie de l’apport

En contrepartie de l’apport effectué par le CISS AUVERGNE, le CISS RHÔNE-ALPES

s’engage :

- Après adoption de la fusion, à soumettre à son Assemblée Générale Extraordinaire

l’adoption des projets de statuts présenté en annexe n° 7 au traité de fusion

- A procéder à toutes modifications statutaires de nature à permettre l’exécution des

engagements pris en contrepartie de l’apport, et plus généralement, rendues

nécessaires par l’opération de fusion et l’exécution des présentes et notamment, à

modifier sa dénomination qui deviendra « Collectif Interassociatif Sur la Santé

Auvergne-Rhône-Alpes », soit « CISS AUVERGNE-RHONE-ALPES »

- A conserver aux biens apportés, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein du

CISS AUVERGNE

- A assurer la continuité de l’activité du CISS AUVERGNE

- Admettre comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous

les membres du CISS AUVERGNE jouissant de cette qualité à quelque titre que ce

soit, au dernier jour avant sa dissolution. Les anciens membres du CISS AUVERGNE

jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels

du CISS RHÔNE-ALPES et seront purement et simplement assimilés à ces derniers.

- Permettre la représentation, au sein de son conseil d’administration, de cinq (5)

anciens membres du CISS AUVERGNE, par l’attribution de ces 5 mandats qui leur

seront réservés, sachant que le Conseil d’Administration du CISS RHÔNE-ALPES est

composé de 24 membres dont les mandats sont renouvelables par tiers tous les 3 ans :

par l’effet de la fusion et lors de son AGE validant la fusion, le CISS RHÔNE-ALPES

laissera donc 5 postes qui seront attribués pour 3 ans à 5 membres du CISS

AUVERGNE. A l’expiration de ce délai, tous les mandats du CISS AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES seront renouvelés par vote en Assemblée Générale, sans distinction

de provenance de telle ou telle ancienne région.

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8. DISSOLUTION DU CISS AUVERGNE

Du fait de la transmission universelle du patrimoine du CISS AUVERGNE au CISS RHÔNE-

ALPES, l’Association absorbée CISS AUVERGNE sera dissoute de plein droit sans

liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au 01/01/2016,

postérieurement aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires du CISS

AUVERGNE et du CISS RHÔNE-ALPES approuvant le présent traité de fusion.

Le passif du CISS AUVERGNE devant être entièrement pris en charge par le CISS RHÔNE-

ALPES, la dissolution du CISS AUVERGNE ne sera suivie d’aucune opération de

liquidation.

9. DELEGATIONS DE POUVOIRS A DES MANDATAIRES

Tous les pouvoirs sont conférés à Monsieur François BLANCHARDON et à Monsieur Jean

Pierre BASTARD, ès qualité, pouvant agir conjointement ou séparément, à l’effet de

poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux-mêmes ou par un

mandataire par eux désigné.

10. DECLARATIONS DIVERSES

10.1. Déclarations au nom du CISS AUVERGNE

Monsieur Jean Pierre BASTARD, ès qualité et au nom du CISS AUVERGNE, déclare qu’il

sera proposé aux membres du CISS AUVERGNE réunis en Assemblée Générale

Extraordinaire d’approuver le présent traité de fusion, au vu des comptes arrêtés au

31/12/2015 dans chacune des deux Associations et qui seront présentés aux membres lors de

cette assemblée.

10.2. Déclarations au nom du CISS RHÔNE-ALPES

Monsieur François BLANCHARDON, ès qualité et au nom du CISS RHÔNE-ALPES,

déclare qu’il sera proposé à l’Assemblée Générale Extraordinaire de cette Association

d’approuver le présent traité de fusion pour aboutir à la fusion-absorption du CISS

AUVERGNE, au vu des comptes arrêtés au 31/12/2015 dans chacune des deux Associations

et qui seront présentés aux membres lors de cette assemblée.

11. DECLARATIONS FISCALES

11.1. Droits d’enregistrement

La présente opération de fusion sera enregistrée au droit fixe conformément à l’article 816 du

Code Général des Impôts (D. Adm 7H-3731 N°38).

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11.2. Exercice

Le CISS RHÔNE-ALPES s’oblige, du fait de la rétroactivité de la fusion, à inclure dans ses

propres résultats fiscaux, l’exercice du CISS Auvergne au cours duquel l’opération aura lieu.

11.2. TVA

L’Association absorbée n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261-7-1° a)

et 261-7-1° b) du Code Général des Impôts, les biens mobiliers d’investissement acquis par

elle, n’ont pas donné lieu à déduction de TVA

En conséquence, il n'y aura pas lieu, pour le CISS RHÔNE-ALPES, à soumettre à la TVA les

cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement qui lui sont transmis par le CISS

AUVERGNE (article 261-3-1oa)), et à procéder aux régularisations prévues aux articles 210

et 215 de l'annexe II du code général des impôts.

12. REALISATION DE LA FUSION

Le présent projet de fusion et la dissolution sans liquidation du CISS AUVERGNE qui en

résulte seront effectifs au 1er

mai 2016, sous réserve des conditions suspensives suivantes :

- Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire du CISS AUVERGNE du

présent projet de fusion

- Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire du CISS RHÔNE-ALPES de

l’évaluation des apports à titre de fusion du CISS AUVERGNE au titre du présent

projet de fusion et du présent projet de fusion.

Ainsi, si l’ensemble des conditions suspensives qui précèdent n’étaient pas intervenues d’ici

au 30/09/2016, les présentes conventions seraient considérées comme nulles et non avenues

sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité.

13. FORMALITES DE PUBLICITE – FRAIS ET DROITS- ELECTION DE DOMICILE

13.1. Formalités de publicité

13.1.1. Publicité préalable à l’approbation du projet de fusion

En application des nouvelles dispositions des Décrets des 1er

juillet et 7 juillet 2015, entrés en

vigueur le 1er

octobre 2015, un délai de 30 jours est désormais laissé aux créanciers pour

former une éventuelle opposition. Ainsi, le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel

d'actif fait l'objet d’une publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré

dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales.

L'avis contient les indications suivantes :

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1° Pour chaque association participante, le titre, l'objet, le siège social, la date de déclaration à

la préfecture, le département de parution de l'avis, et, le cas échéant, l'identifiant au répertoire

national des associations et le numéro Siren ;

2° Le cas échéant, le titre, l'objet et le siège social envisagés de la nouvelle association

résultant de l'opération de fusion, de scission, d’apport partiel d'actif ;

3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion des organes délibérants devant

statuer sur l'opération ;

4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits,

dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue.

La publicité a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion des organes

délibérants appelés à statuer sur l'opération.

Le CISS AUVERGNE et le CISS RHÔNE-ALPES s’engagent à faire procéder à cette

publicité dans les termes évoqués ci-dessus et à s’en rapporter mutuellement le justificatif

(avis d’insertion dans le journal d’annonces légales à transmettre à l’autre partie) sous peine

de voir le projet de fusion frappé de nullité.

13.1.2. Publicité de la dissolution du CISS AUVERGNE

La dissolution sans liquidation suite à la fusion par voie d’absorption du CISS AUVERGNE

fera l’objet d’une déclaration en Préfecture et d’une publication au Journal Officiel.

13.2. Frais, droits et honoraires

Les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la présente fusion et ceux de leur

réalisation seront supportés par le CISS RHÔNE-ALPES.

13.3. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la

conséquence, les parties font élection de domicile au siège social actuel du CISS RHÔNE-

ALPES.

13.4. Pouvoirs pour les formalités de publicité

Tous les pouvoirs sont donnés à Monsieur François BLANCHARDON pour effectuer pour le

compte du CISS RHÔNE-ALPES les formalités nécessaires à la fusion du CISS

AUVERGNE, et à Monsieur Jean Pierre BASTARD pour la dissolution sans liquidation du

CISS AUVERGNE.

Pour effectuer ces formalités, ils pourront désigner un mandataire.

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14. LISTE DES ANNEXES

Annexe n°1 : Statuts du CISS RHÔNE-ALPES

Annexe n°2 : Statuts du CISS AUVERGNE

Annexe n°3 : Comptes certifiés par le commissaire aux comptes du CISS RHÔNE-

ALPES au 31 décembre 2015

Annexe n°4 : Comptes certifiés par l’expert comptable du CISS AUVERGNE au 31

décembre 2015

Annexe n°5 : Conventions contractées par le CISS AUVERGNE 1. Demande d’aide pour le Contrat Unique d’Insertion de la salariée C.RUHLMANN en CDD

2. Mise à disposition à titre gracieux d’un local de 15m² par le CHU de Clermont Ferrand

3. Contrat d’abonnement ORANGE Open Pro équilibre (accès internet, une ligne téléphone classique, une

2ème

ligne pro par internet et une ligne mobile)

4. Contrat d’assurance MAIF RAQVAM Collectivités n° 3635749 R

Annexe n°6 : Liste du personnel du CISS AUVERGNE au 31/12/2015

Annexe n°7 : Projet de révision des statuts du CISS RHÔNE-ALPES devenant CISS

AUVERGNE-RHONE-ALPES

Annexe n°8 : Projet de révision du règlement intérieur portant les chartes révisées en

annexe

Fait en trois exemplaires originaux,

À LYON

Le 15 mars 2016

Pour le CISS RHÔNE-ALPES

Le Président Monsieur François BLANCHARDON

Pour le CISS AUVERGNE

Le Président Monsieur Jean Pierre BASTARD