TP2: S.P.DPartie 1: Cration dun type de normesToute personne extrieure au service a lobligation de se faire connatre aux responsables de ltablissement.Auteur: non identifiable.
Destinataire: personne trangre au service.
Objet: Interdiction de se balader dans les couloirs de ltablissement. Fixation des conditions de prsence au sein de ltablissement.
Sanction: /Cest une norme primaire car un comportement est dict, les sanctions et lorganisation ne sont pas prcises.Lentreprise se donne le droit de changer le prsent rglementau moyen dun conseil sigeant deux fois par an et compos des cadres de lentreprise.Cest une norme secondaire sur la production de normes car le destinataire est capable dintgrer de nouvelles normes.Les personnes en arrt de maladie moins de dix jours par an se verront accorder une prime.Cest une norme secondaire sur lacquisition de la qualit de destinataire secondaire de normes primaires car le destinataire devient un destinataire secondaire lorsquil devient le bnficiaire de cette norme.Le conseil de lentreprise rassembl pour ces cas exceptionnels a le droit daccorder lemploy prsum fautif un cong dune semaine le temps de prendre une dcision.Cest une norme secondaire propos de lorganisation de la sanction des normes primaires ou secondaires car cette norme parle effectivement bien de lorganisation prvue lorsquun employ est prsum coupable et des dispositions possibles que le conseil peut prendre.Il est vivement conseill de vous inscrire au centre psycho-mdical delentreprise afin de pouvoir constater vos comptences.Cest une recommandation car il ny a aucune interdiction, mme si a peut tre senti comme une obligation, il ny a aucune sanction prvue a priori.

1) Ltudiant qui savre navoir pas son matrielse verra exclu de la salle et ne pourra y rentrer que lorsquil aura le matriel adquat pour passer lexamen.Cest une norme primaire car la norme institue un comportement respecter.Auteur: Facult de droit
Contenu: Llve doit apporter son matriel lexamen.
Destinataires: - primaires: ltudiant
- secondaires: tudiants, surveillants, professeurs
Sanction: Obligation de sortir du local et impossibilit de rentrer dans ce local.

2) Chaque tudiant membre devra porter son pullde membre de Cercle durant les principales ftes.Chaque tudiant doit accomplir une heure trente de permanence par semaine et devra apporter son aide pendant les soires du cercle de droit.Les membres de 2meet 3meanne ont lobligation daider les membres de 1relors de lanne dtude.

3) Les grands-parents et les petits-enfants seront mis dans le mme coin de table afin que les premiers veillent sur ce que les seconds font.Il sagit dune norme primaire puisquelle indique le comportement adopter. Elle devra tre explicite par une ou plusieurs normes secondaires afin de pouvoir tre respectes de la meilleuredes manires possibles.

Partie 2: Identification dun type de norme.1) Art. 149 de la ConstitutionNorme secondaire portant sur lorganisation de la sanction (droulement du procs).2) Article 1134, al. 1erdu Code civil: Les conventions lgalement formes tiennent lieues de loi ceux qui les ont faites.Norme secondaire sur la production des normes sur le processus de production des normes (lgalement formes) et sur lattribution dun pouvoir normatif (les co-contractants concluent un contrat et donc cre une norme).

Norme secondaire sur lacquisition de la qualit de destinataire de normes primaires (ceux qui concluentles contrats, les co-contractants)sont considr comme destinataire du contrat ceux qui l on conclu.

Norme primaire: Respecter le contrat (destinataire primaire: co-contractants, destinataire secondaire: co-contractants). Art 1142 CCpayement de dommage et intrt si non-respect du contrat.

3) Article 937 du Code judiciaireCest une norme secondaire car elle explique de quelle manire le juge va devoir faire pour interroger le tmoin sur son degr dalliance/ de parent.Cest une norme secondaire dorganisation de la sanction (droulement du procs).4) Article 578 du Code civil: Lusufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit comme le propritaire lui-mme, mais charge den conserver la substance.Cest une normeprimaire car lusufruitier doit conserver la substance de la chose, le destinataire primaire est le nu-propritaire et lusufruitier est le destinataire secondaire. La sanctionde droit commun: payement dindemnits.Deuxime type de norme primaire: lenu-propritaire doit laisser lusufruitier jouir de la chose. Destinataire primaire: le proprio, destinataire secondaire: lusufruitier.

5) article 7 de la nouvelle loi communale du 21 juin 1988.Cest une norme qui attribue un pouvoir normatif car les conseilleurs sont vous adopter des lois.Cest aussi une norme qui donne lacquisition SUR L'ACQUISITION DE LA QUALIT DE DESTINATAIRE DE NORMES PRIMAIRES.

6) article 52 du R.O.I. de la Facult de droit.Cest une norme secondaire sur la productionde normes.

7) canon 1398.(droit de l'glise)Cest une norme primaire car on nexplique pas comment on encourt lexcommunication.
Reformulation: Il interdit davorter.
Destinataires primaires: les catholiques.(mdecin par ex)
Destinatairessecondaires: la communaut catholique, tous les gens qui sont contre lavortement.
Sanction: Excommunication sur le champ.8) article 348 du Code pnalNorme primaire.
Reformulation: il interdit de faire avorter une femme sans son consentement.
Destinataires primaires: mdecins et tout le monde en gnral.(ceux susceptible de provoquer un avortement)
Destinataire secondaires: La femme, le pre, le bb, la socit en gnral.
Sanction: Art. 52. La rclusion de cinq dix ans de prison.9) article 47 du R.O.I (reglement d ordre intrieur) de la Facult de droitCest une norme secondaire sur lorganisation de la sanction.10) article 8 du contrat de bail de location dun kot.Cest une norme primaire.
Reformulation: Il est obligatoire de prendre uneassurance quand on loue un kot.
Destinataires primaires: le locataire
Destinataires secondaires: les kokoteurs et le bailleur
Sanction: non dtermine11) article 11 de la ConstitutionCest une norme primaire car on donne la norme prescrit un comportement.
Reformulation: Il est interdit de crer des discriminations.
Destinataires primaires: Lensemble de la population belge.
Destinataires secondaires: Lensemble de la population belge.
Sanction: Non dtermin. On peut aller la cour constitutionnelle.12) article 13 du R.O.I de la Facult de droitCest une norme secondaire car elle prescrit un fonctionnement suivre lors de llection dun doyen, toutes les modalits. Sur la comptence lacquisition de la qualit de destinataire primaire et secondaire.Correction TP de SPD 1.Norme: instrument de rgulation. Il y a 2 types de normes possibles; une qui impose un comportement (1) et une rgle suivre pour mettre en uvre/organiser des normes et qui assortit le non-respect du comportement ou dela rgle suivre dune sanction.

PrimairesSecondaires

ObjetComportement:ordre (il faut boire)interdiction (de couler des bires)

Formulation directe: il faut, il est interditFormulation indirecte: si tu es ivre au courstu dois sortir de lauditoireFormulation implicite: la proprit est le droit de jouir de la chose de la manire la plus absolue (si on ne respecte pas le droit de la proprit dautrui, il y a peut-tre une sanction)Cest une rgle dorganisation.

1. Des normes secondaires sur la production des normes:a) des normes qui attribuent un pouvoir normatif: Telle autorit peut faire telle norme.b) des normes qui font un processus de production des normes: Pour que la norme existe (valablement cre), il faut telle condition. Art. 1108 CC + Art. 36 Const.Pour que la convention existe il fautrespecter 4 conditions

Acquisition de la qualit de destinataire dautres normes( quelles conditions on va entrer dans un certain statut): Est considr comme ayant un tel statut, celui qui

(est considr comme tudiant celui qui est inscrit au FUNDP, celui qui a pay son minerval).

3. Organisation de la sanction:Avant dimposer la sanction, il faut (avant dexclure un tudiant pour tricherie, il faut couter sa dfense, convoquer le jury, )

Auteur(norme juridique: une loi a vocation de sappliquer toute la socit. Si elle nest pas respecte, elle est sanctionne par les cours et tribunaux)Institutions (ex.: La chambre des reprsentants et le snat) ou des particuliers (ex.: nous quand on fait un contrat de vente) qui concluent des normes juridiques.

Institutions (ex.: facult de droit de la facult) ou des particuliers (ex.: des kokoteurs qui dcident de la vie commune par un rglement) qui concluent des normes non juridiques.

DestinatairesDestinataire primaire: Celui quisadresse la rgle.Destinataire secondaire: Celui qui bnficie du respect de la rgle.

1. Prescription + Dest. 1 + Dest. 2:Le scout doit respecter les autres.Les tudiants doivent payer un verre leur assistant.

2. Prescription + Dest. 1:Leguitariste doit jouer juste.(Dest. 2: public)

3. Prescription:Il interdit de fumer.(Dest. 1: les fumeurs, Dest. 2: les gens)

4. Dest. 2:Tous les participants ont le droit de boire de la bire la noix de coco.(Dest. 1: Ceux qui servent)

Simon peut utiliser son code(d1: les autres qui ne peuve pas l en empcher)

Destinataire primaire de la norme secondaire: ceux qui sadresse la rgle.

Destinataire secondaire: la socit en gnral.

SanctionPunition (bnficiaire: la socit, cest lintrt du groupe qui prime, on punit la personne pour quelle ne recommence pas).Rparation (paiement de dommage et intrt, cest lintrt du destinataire secondaire qui prime, a a un effet sur le patrimoine de la personne responsable).( en nature ou en equivalent,nature: tu dois reboucher le trou que tu as creuser chez le voisinequivalent: tu dois l indemniser)

La norme qui ne respecte pas la norme secondaire na pas deffet (cf. Syllabus). La sanction sera quelle sera sans effet.

Tuyau SPD: Contrat

une norme juridicte s'applique toute la socit, et elle est sanctionne par les cours et tribunaux.

Constitution article 149: t

norme: instrument de rgulation ou uneregle suivre pour organiser ou mettre en oeuvre des normes et qui assorti le non-respect du comportement ou de la rgle suivre d'une sanction,