titre rncp niveau iii reconnu par l’etat bac +2 une … · les professionnels et sur le marché...

V 2016.01

- 1 -

Le Titre RNCP prépare au métier de Gestionnaire de Paie.

Ce Titre vous permet de maîtriser :

Les mécanismes d’élaboration du Bulletin de Salaire

Le traitement des données relatives à la Paie

L’établissement des déclarations sociales

L’élaboration des tableaux de bord sociaux

INEAD vous propose de

préparer le titre RNCP de

niveau III reconnu par l’Etat

Pour intégrer le titre de

Gestionnaire de Paie, le

candidat doit :

Pour l’admission définitive des

candidats, chaque dossier

d’inscription sera soumis à la

décision de l’équipe

pédagogique.

L’expérience professionnelle ainsi

que le projet de l’élève seront pris

en compte.

INEAD est soumis au contrôle

pédagogique du Ministère de

l’Education Nationale,

conformément à l’article L. 444-3

du Code de l’Education.

Avoir obtenu le BAC

Ou : Être titulaire d’un Titre

RNCP Certifié Niveau IV.

Gestionnaire de PaieGestionnaire de Paie Titre RNCP Titre RNCP

Niveau III reconnu par l’EtatNiveau III reconnu par l’Etat

Bac +2Bac +2

Une année de formation pour valider un titre RNCP de

niveau III reconnu par l’Etat :

Vous démarrez votre formation immédiatement

Vous passez l’examen dans l'école partenaire la plus

proche de votre domicile

Nous vous accompagnons dans la constitution de votre

dossier client / collaborateur (rapport professionnel) et

tout au long de votre formation

Ce titre certifié est enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)

Niveau III reconnu par l’Etat. Détenteur : Sciences-U France.

Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012.

Un Métier

Un Emploi

La Certification RNCP est délivrée par la Commission

Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), placée

sous l’autorité du Ministère du Travail. Chaque formation

inscrite au RNCP répond à un besoin clairement identifié chez

les professionnels et sur le marché du travail français.

INEAD - Institut d’Enseignement A Distance - Le Charcot – 39 av Padovani – 13127 VITROLLES Tél. 01 75 434 434 - Fax : 04 42 46 57 32 - Email : [email protected]. - Site : www.inead.fr

Enregistré* sous le n°93131308813 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur- Siret 488 741 042 00029

* Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

Une Formation

Inclus

Coffret

Etudiants

CIEL PAIE

CIEL PAIE

(Compatib

le Windows)

- 2 -

Des assistantes pédagogiques et des professeurs qualifiés sont à votre disposition

tout au long de votre parcours.

INEAD vous accompagne tout au long de votre parcours pour vous aider à

acquérir les compétences dont vous aurez besoin :

Votre assistant pédagogique vous coache régulièrement

Une permanence téléphonique est ouverte du lundi au vendredi,

de 9h à 17h, toute l’année

Vos professeurs s’engagent à vous contacter régulièrement et à

répondre à vos questions

Un tuteur vous est attribué pour vous accompagner tout au long

de votre formation

A la fin de votre formation le service suivi pédagogique vous

délivre votre relevé de notes

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Gestionnaire de PaieGestionnaire de Paie Titre RNCP Niveau III Titre RNCP Niveau III -- Bac +2Bac +2

Déroulement de votre formation




Equipe Pédagogique Dédiée

Inclus

Coffret

Etudiants

CIEL PAIE

CIEL PAIE

(Compatib

le Windows)

- 3 -

Connectez-vous à votre Plateforme Pédagogique MyInead et retrouvez les

détails de votre parcours

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Campus en ligne

Vos tuteurs

Votre coach

pédagogique

Vos modules de

cours en Elearning

Vos exercices d’application

et corrigés des devoirs

Votre progression par

rapport à la formation

+ FACILE

Votre progression est indiquée pour

chaque module, votre temps de travail

est optimisé.

+ PRATIQUE

Le contenu pédagogique et les

ressources d’aide sont

accessibles depuis votre Plateforme

Pédagogique MyInead.

Vos offres

d’emploi et

de stage

Votre parcours de formation

disponible 24h/24

Vos résultats

Inclus

Coffret

Etudiants

CIEL PAIE

CIEL PAIE

(Compatib

le Windows)

- 4 -

Période en entreprise Durant son cursus l’élève doit obligatoirement effectuer une mission d’une

durée entre 3 et 6 mois, en fonction de l'expérience, à temps plein, en

entreprise ou cabinet d’expertise comptable. A défaut, aucune certification ne

pourra être délivrée.

Lors de sa période en entreprise, il doit justifier d’une mission adaptée aux

exigences du titre.

Dossier client / collaborateur : L’élève doit réaliser un document écrit conjointement avec l’entreprise ou le

cabinet d’expertise comptable, puis soutenir ce dossier à l’oral.

Evaluations modulaires : Les unités d’enseignement (UE) qui constituent le parcours sont composées de

plusieurs modules (M1 - M2…) Ces modules sont évalués individuellement.

Organisation des soutenances : Les soutenances ont lieu chez le certificateur Sciences-U Lyon.

Les frais d’inscription aux examens ne sont pas inclus dans le montant total de la

formation. Ils sont à régler, au plus tard, lors de l’inscription à l’examen.

Titre Niveau III 300 €

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Obtention du titre RNCP

Inclus

Coffret

Etudiants

CIEL PAIE

CIEL PAIE

(Compatib

le Windows)

- 5 -

Modalités d’obtention du titre

L’élève se verra attribuer le titre certifié si les conditions cumulatives suivantes sont

réunies :

Rendre l’ensemble des devoirs.

Obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à chaque Unité

d’Enseignement (chaque U.E. étant affectée d’un coefficient de 1)

Obtenir une moyenne égale ou supérieure à 6/20 au dossier client / collaborateur

et à la soutenance du dossier client / collaborateur

Avoir été présent(e) à toutes les épreuves de l’examen, l’absence à une épreuve

impliquant un zéro éliminatoire.

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Modalités d’évaluation

Unité

d’Enseignement

Modules Matières

UE 1

Environnement de

l’Entreprise

Module 1 Analyse du contexte économique de l’entreprise

Module 2

Analyse du contexte juridique de l’Entreprise en

matière de droit social, Mouvement et veille juridique

Module 3 Droit commercial

Module 4 Droit social

UE 2

Etablissement de la

Paie

Module 1 Calcul des éléments de Paie

Module 2 Analyse des éléments de Paie propres à l’entreprise

Module 3 Etablir le bulletin de Paie

Module 4 Logiciel de Paie (CIEL)

UE 3

Opérations post Paie

Module 1 Edition des journaux et vérification

Module 2 Aide à l’emploi

Module 3 Avantage Salarial / Cotisations spécifiques

Module 4 Déclarations annuelles

Module 5 Cycle de la Paie

Module 1 Organiser la gestion administrative des dossiers du

personnel UE 4

Administration du

personnel

Module 2 Suivi et mise à jour des dossiers juridiques clients et

sociaux du personnel

Module 3 Communication interne et externe

UE 5

Dossiers

Constitution du dossier client / collaborateur

Soutenance du dossier client / collaborateur

En

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nem

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Tra

nsv

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ux

E

nse

ign

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péc

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Inclus

Coffret

Etudiants

CIEL PAIE

CIEL PAIE

(Compatib

le Windows)

- 6 -

Unité

d’Enseignement

Matières Durée

théorique

UE 1

Environnement de

l’Entreprise

Durée théorique 119 h

Analyse du contexte économique de l’entreprise 28 h

Droit commercial 14 h

Droit social 28 h

Analyse du contexte juridique de l’Entreprise en

matière de droit social, Mouvement et veille juridique

49 h

UE 2

Etablissement de la Paie


Calcul des éléments de Paie 16 h

Analyse des éléments de Paie 62 h

Etablir le bulletin de Paie 36 h

Logiciel de Paie (CIEL) 32 h

UE 3

Opérations post Paie


Edition des journaux et vérification 32 h

Aide à l’emploi 28 h

Avantage Salarial / Cotisations spécifiques 21 h

Déclarations annuelles 28 h

Cycle de la Paie 21 h

UE 4

Administration du

personnel


Organiser la gestion administrative des dossiers du personnel 21 h

Suivi et mise à jour des dossiers juridiques clients et sociaux

du personnel

21 h

Communication interne et externe 16 h

Constitution du dossier client / collaborateur 14 h UE 5

Dossiers

Durée Théorique 22 h Evaluations modulaires 8 h

Total Formation Hors Stage 475 h

16 li

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Pl

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Paie

Suiv

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En

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nem

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Contenu de la formation

Inclus

Coffret

Etudiants

CIEL PAIE

CIEL PAIE

(Compatib

le Windows)

- 7 -

COMPTANT

3 FOIS

6 FOIS

10 FOIS

TOTAL 2 600 € 2 755 € 2 860 € 3 150 €

A l’inscription 2 600 € 400 € 400 € 400 €

Autres versements 0 € 3 x 785 € 6 x 410 € 10 x 275 €

Option Cours Papier 150 €

Option Perfectionnement en Français Licence Voltaire 150 €

Option Langue vivante en E-learning 180 €

Réduction ancien étudiant INEAD, Eductive Group ou Sciences-U -120 € sur le dernier

remboursement

Inclus dans votre formationInclus dans votre formation

Préparation au titre RNCP de niveau III (Bac +2).

Coffret Etudiants CIEL PAIE (Compatible Windows uniquement)

Accompagnement personnalisé à la rédaction de votre dossier

client / collaborateur

Coaching : votre assistant pédagogique vous contacte régulièrement.

Tutorat : accompagnement individuel par votre professeur/tuteur.

Permanence téléphonique pour répondre à vos questions, ouverte toute l’année.

Aide à la recherche d’emploi et de stage : rédaction de CV et lettre de

motivation, diffusion d’offres.

Plateforme pédagogique disponible 24h/24.

Non inclus dans votre formationNon inclus dans votre formation

Les frais d’inscription aux examens.

Les frais d’hébergement ou de déplacement éventuels.

* Pour tout autre financement, veuillez contacter votre conseiller(e) de formation au

01 75 434 434 afin d’obtenir un devis personnalisé.

Frais de dossier 65 €

Frais d’examens 300 €

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Frais de scolarité - Particuliers*

Inclus

Coffret

Etudiants

CIEL PAIE

CIEL PAIE

(Compatib

le Windows)

V 2014.08

- 8 -

V 2016.01





Modalités de règlement

Pour tout règlement depuis la France MétropolitainePour tout règlement depuis la France Métropolitaine Par chèque à l’ordre d’INEAD (tous les chèques doivent être envoyés lors de votre

inscription si vous souhaitez régler en plusieurs fois)

Par prélèvement bancaire : joindre un RIB et compléter l’autorisation de

prélèvement (réservé aux banques françaises. Valable uniquement pour les

mensualités, l’acompte doit être réglé par chèque, mandat cash ou virement bancaire)

Par mandat cash ou mandat express international à l’ordre d’INEAD

Par virement bancaire :

Banque BNP Paribas

Adresse de la banque : 5 boulevard de Dunkerque, 13002 MARSEILLE,

France

Code

Banque

Code

Guichet

Numéro de compte Clé

30004 02478 00010684428 13

IBAN FR76 3000 4024 7800 0106 8442 813

BIC BNPAFR PPMED

Pensez à indiquer votre nom et la formation que vous souhaitez suivre dans le motif

du paiement.

Pour tout règlement depuis les DOM / TOM ou un autre paysPour tout règlement depuis les DOM / TOM ou un autre pays Par chèque à l’ordre d’INEAD (tous les chèques doivent être envoyés lors de votre

inscription si vous souhaitez régler en plusieurs fois)

Par mandat cash ou mandat express international à l’ordre d’INEAD

Par virement bancaire :

Banque BNP Paribas

Adresse de la banque : 5 boulevard de Dunkerque, 13002 MARSEILLE,

France

Pensez à bien renseigner l’IBAN et le BIC d’INEAD pour ne pas avoir à

payer de frais de transferts supplémentaires.

Si votre compte bancaire n’est pas domicilié en France, vous pouvez avoir

des frais bancaires supplémentaires à verser, selon les Conditions

Financières de votre Etablissement Bancaire. Ces frais bancaires sont à

votre charge.

Inclus

Coffret

Etudiants

CIEL PAIE

CIEL PAIE

(Compatib

le Windows)

Bulletin d’inscription - Paiement particuliers exclusivement Tél. 01 75 434 434 Fax : 04 42 46 57 32

www.inead.fr Email : [email protected]

INEAD Institut d’Enseignement A Distance Siret 488 741 042 00029 Déclaration d’activité enregistrée sous le n°93 13 13088 13 auprès du préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur BI 1 V2016-01-particuliers

Formation souhaitée : ……………………

M Mme Prénom :………………………………………………….. Nom de naissance:……………………………………………..… Nom marital ………………………………………………….. Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………. Code Postal :……………………………...……. Ville :………………………………………..………………………………Pays :………………………………………….…...……… Tel portable :………………………………………………….. Email : …………………………………………………………….. N°secu : Né(e) le :……………………….. à …………………………………………………………… Nationalité :………………………………………………………..…….

Majeur (e) Mineur (e)

Actuellement, vous êtes : Salarié (e) En CDD jusqu’à quelle date : En CDI

Votre entreprise : ………………………………………………………………………………………………….

Votre fonction : …………………………………………………………………………………………………….

profession libérale sans emploi depuis le ……./..…../……….

en cycle d’études – préciser

Informations complémentaires :……………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………………………….

Vos motivations pour cette formation :

Parcours Professionnel Période Entreprise Stage/ Poste occupé

Comment avez-vous connu INEAD ? Internet Bouche à oreille Annuaire de formation Parrainage

Scolarité

Diplôme Spécialité Obtenu Date Etablissement/pays

CAP/BEP oui non

BAC /BAC PRO

oui non

Licence 1/bts/dut

oui non

Licence 2 oui non

Licence 3 oui non

Master 1 oui non

Master 2 oui non

Autre oui non

Je paie ma formation moi-même Ma formation sera payée par : …………………………………

Coordonnées des parents si mineur – Coordonnées du tiers payeur si paiement par personne différente de l’élève

M Mme Prénom :………………………………………………….. Nom de naissance:……………………………………………..… Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………. Code Postal :……………………………...……. Ville :………………………………………..………………………………Pays :………………………………………….…...……… Tel portable :………………………………………………….. Tel fixe :…………………………………………………………... Email :… Né(e) le :……………………….. à …………………………………………………………… Nationalité :………………………………………………………..…….

salarié (e) en CDD jusqu’à quelle date en CDI entreprise (nom et adresse)

fonction

profession libérale retraité (e)

sans emploi depuis le ……./..…../……….

Date et Signature précédée de « Lu et Approuvé »

Vos coordonnées




Je joins à mon inscription un chèque de 300€, à l’ordre d’INEAD, relatif aux frais

d’examens.

Gestionnaire de Paie, Titre RNCP de niveau III

Bac +2

Les frais de dossier de 65€ sont non remboursables et inclus dans le prix de formation

Modalités de règlement J’effectue mon premier règlement libellé à l’ordre d’INEAD par :

Chèque virement bancaire mandat cash mandat express international Pour les mensualités suivantes, je choisis de régler par :

Prélèvement automatique (joindre un RIB et compléter l’autorisation de prélèvement)

chèque (joindre tous les chèques à l’inscription libellé à l’ordre d’INEAD )

virement bancaire mandat cash

mandat express international autre : …………………………………………………….

Conditions Financières*

COMPTANT, je règle 2 665 € à l’inscription (soit 2 600 € + 65 € frais dossier)

3 FOIS, je règle 465€ à l’inscription puis 785€ x 3 mois (soit 2 755 € + 65 € frais dossier)

6 FOIS, je règle 465€ à l’inscription puis 410 € x 6 mois (soit 2 860 € + 65 € frais dossier)

10 FOIS, je règle 465€ à l’inscription puis 275 € x 10 mois (soit 3 150 € + 65 € frais dossier)

Frais d’examens

Options Option « Cours Papier » - Je règle 150 € à l’inscription

Option « 1 langue vivante supplémentaire » - Je règle 180€ à l’inscription

Option « Perfectionnement en Français Licence Voltaire » - Je règle 150 € à l’inscription

Date et Signature Directeur Centre de Formation :

Réduction

Je bénéficie de la réduction « Ancien Elève » Je déduis 120 € de mon dernier règlement

*Les formules 6 FOIS et 10 FOIS sont réservées aux résidents de France Métropolitaine

Les prix indiqués sont valables jusqu’au 31/12/2016

Extrait de la loi 71-556 du 12 juillet 1971 Article 9 – Modifiée par Ia loi n°2010-737 du 1er juillet

2010 - art. 2- Délai de rétractation selon l’Article L311-2 du Code de la Consommation) Modifié

par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de 14 jours après sa réception dans le cadre d’un

contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement ou par paiement fractionné, le délai

est ramené à 7 jours en cas de paiement comptant. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si par suite

d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne

donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être

unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du

contrat, fournitures non comprises.

Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat

prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis pour la valeur estimée au

contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises.

Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que des documents annexés qui

donnent toutes précisions sur le programme, la nature, le contenu de la formation choisie, ainsi que

l’échelonnement des enseignements et des travaux à rendre, la durée moyenne de la formation et les

connaissances requises pour l’entreprendre.

Je m’engage à respecter la charte d’utilisation de l’Internet et des services multimédias figurant dans les

conditions générales de vente.

Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite de ma formation.

Prénom : Nom :

A : Le :

Signature précédée de « Lu et Approuvé »

Tarifs

http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1B6CC68817D10FEF085317263087AADE.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000022419094&idArticle=LEGIARTI000022420569&dateTexte=20100702&categorieLien=id#LEGIARTI000022420569

http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1B6CC68817D10FEF085317263087AADE.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000022419094&idArticle=LEGIARTI000022420569&dateTexte=20100702&categorieLien=id#LEGIARTI000022420569




PARAPHE OBLIGATOIRE :

signature OBLIGATOIRE :

Objet du contrat: Le contrat a pour objet la formation indiquée page « BI2 » du Bulletin d’inscription.

Lieu de formation : L’enseignement est dispensé à distance (F.O.A.D.), l’élève s’organise pour travailler à son domicile, ou dans tout autre lieu

de son choix.

Durée : Le contrat prend effet à la date de signature et a une durée de 1 an. Cette durée peut être prolongée d’1 an au plus à la demande de

l’élève, moyennant un forfait fonction de la durée de prolongation et de la tarification en vigueur au moment de la demande.

Contenu : la prestation comporte :

Pour toutes les formations :

-les supports d’enseignement décrits dans le document intitulé «Programme de la formation », l’assistance à distance, l’accès à la plateforme

pédagogique, la fourniture du matériel pédagogique convenu

En plus, pour les « prépa métiers », « formations diplômantes » et les formations visant un titre inscrit au RNCP :

-un coaching, un tutorat, la correction des devoirs

Assistance : L’élève peut contacter l’assistance INEAD par téléphone au : 09 74 76 84 22 du lundi au vendredi, de 9h à 17h, par courrier à

l’adresse suivante : INEAD – Le Charcot - 39 av Padovani – 13127 Vitrolles, ou par e-mail : [email protected].

Coaching : une fois tous les deux mois au moins et pendant la durée contractuelle de sa formation, l’élève est contacté par téléphone, à

défaut par e-mail, pour vérifier l’avancement pédagogique de la formation, ainsi que pour s’informer, et dans la mesure du possible, aider

l’élève à surmonter d’éventuelles difficultés pédagogiques, personnelles ou professionnelles susceptibles de nuire aux études.

Tutorat : tout au long de la durée contractuelle de sa formation, l’élève contacte ou est contacté par son tuteur dont les coordonnées lui sont

remises dès le début de sa formation.

La plateforme pédagogique : L’élève reçoit ses codes d’accès à la plateforme pédagogique deux semaines après l’entrée en vigueur du

présent contrat signé et encaissement du premier règlement. S’il y a lieu, les fournitures prévues (CD, DVD, casque audio, …), les attestations,

les conventions ainsi que les supports et accès aux plateformes « langues », « bureautique »…, sont envoyés après le délai de rétractation

légal. La plateforme pédagogique comporte la totalité des cours en version numérique. Elle est accessible tous les jours, 24h/24. INEAD veille

à la maintenir accessible continument. Son accès peut être provisoirement interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de

mise à niveau.

Le travail, les devoirs : L’élève étudie et fait ses devoirs à son rythme. L’élève doit déposer ses devoirs sur la plateforme pédagogique. INEAD

s’engage à lui fournir ses devoirs corrigés et notés, ainsi que le corrigé-type (lorsqu’il est prévu), dans les 15 jours ouvrés suivant réception.

Les autres devoirs ou quiz sont, soit auto corrigés grâce au corrigé type fourni, soit corrigés automatiquement par le logiciel. Les tests

d’autoévaluation ne sont pas à envoyer à la correction.

Attestation de formation et titre professionnel: au terme de la formation, l’attestation de fin de formation est fournie à l’élève, sur demande.

Dans les formations « prépa métiers » le titre professionnel correspondant à la formation suivie est remis à l’élève s’il a renvoyé les devoirs et

obtenu une moyenne générale au moins égale à 10/20 pour chaque Unité d’Enseignement étudiée, sauf pour la formation de Délégué

Pharmaceutique pour laquelle la délivrance du titre est conditionnée aux résultats obtenus lors de l’examen et lors contrôle continu

correspondant si l’élève est inscrit dans la formule « avec examen ». Le titre de Bachelor est délivré si l’élève a rendu tous ses devoirs, a passé

la soutenance téléphonique et a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20.

Dans le cas d’une inscription au tarif « particulier », aucun document de suivi de formation, ni aucune attestation de connexion ne sont

fournis.

Diplômes FEDE : Le diplôme FEDE est obtenu si les conditions précisées par la FEDE sont remplies (voir règlement de l’examen sur

www.fede.org). Les frais d’examen (non compris dans le tarif de la formation) sont à régler avant toute inscription aux examens.

Titres inscrits au RNCP : Le titre ou certification est obtenu si les conditions précisées dans le document intitulé « Programme de la

Formation », « obtention du titre », « modalités d’évaluation »…. sont remplies. Les frais d’examen (non compris dans le tarif de la formation)

sont à régler avant toute inscription aux examens.

Matériel pédagogique : L’inscription ouvre droit à la fourniture du matériel pédagogique variant selon la formation (CD, DVD, fascicules,

casque audio, …) d’une valeur de 150 €, inclus dans le prix de vente.

Prérequis : L’élève est informé, avant l’entrée en formation, qu’il est nécessaire de posséder le niveau de connaissances indiqué dans le

document « Programme de la formation».

Prix : Le prix de la formation figure à la page tarif du présent bulletin d’inscription. Il est ferme et définitif.

Paiement : Le paiement se fait selon le calendrier convenu. Tout retard dans le règlement des échéances entraîne, après une mise en

demeure RAR infructueuse, l’exigibilité immédiate et totale du solde du prix de la formation auquel s’ajoutent les frais d’impayés à hauteur

forfaitaire de 6,95 €, les intérêts de retard au taux légal en vigueur et les frais de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne une

suspension provisoire de l’envoi des cours et de l’accès à la plateforme.

Résiliation : L’élève ou son représentant légal peut résilier unilatéralement le présent contrat dans les 3 mois suivant sa signature, dans le

cadre de l’article L444-8 du Code de l’Education. Il en informe INEAD par lettre recommandée avec AR. Dans ce cas, la partie de formation

délivrée ou mise à disposition est due, une indemnité de résiliation de 30 % du prix + les frais de fournitures de 150 €. Réciproquement, INEAD

verse à l’élève une indemnité calculée de la même manière en cas de non-fourniture de la prestation, sauf si cette dernière est du fait de

l’élève ou d’un cas de force majeure. Au-delà des 3 mois l’intégralité de la formation est due.

Les frais d’inscription aux examens ne sont plus remboursable dès lors que tout ou partie de la prestation a été délivrée (accès aux

annales/corrigés, ou accès aux mini études de cas, ou envoi des ouvrages de référence, ou inscription à une session d’examen).

Cas de force majeure : L’élève, empêché de suivre l’enseignement pour cas de force majeure, pour motifs légitimes et impérieux, peut résilier

le contrat et réciproquement pour INEAD. La formation dispensée est due prorata temporis, de même la valeur des fournitures livrées mais

sans l’indemnité de résiliation de 30%. Le manque de travail personnel de l’élève ne constitue pas un cas de force majeure et n’ouvre pas droit

au profit de l’élève à une quelconque réduction de prix.

Législation applicable : Le contrat est soumis à la législation française.

Litiges, contestation : L’élève peut recouvrir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des

litiges en cas de contestation (Code de la consommation art L.133-4 nouveau).

Domicile des parties : en cas de différend, l’élève élit domicile à l’adresse indiquée sur le contrat ou à sa nouvelle adresse si elle a été notifiée

à INEAD en RAR, INEAD à son siège social.

Informatique et libertés : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers et aux libertés, vous pouvez avoir

accès aux informations vous concernant et vous disposez le cas échéant d’un droit de rectification.

Charte d’utilisation de l’internet : INEAD fait bénéficier l’élève d’un accès à une « plateforme pédagogique » à partir du site www.inead.fr.

L’accès aux services offerts peut avoir lieu par un accès individuel à partir de tout ordinateur connecté à internet. Il est soumis à une

identification préalable au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun

cas être cédé ou transmis à un tiers. L’élève est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer. L’élève s’engage à

respecter la législation en vigueur et notamment à utiliser les services dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique et

celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès ci-dessus est soumis à l’acceptation de la présente Charte et limité

à 18 mois à compter de la date de signature du contrat, hormis les connexions « langues », « bureautique » dont la durée est d’un an.

nom prénom

date lieu

Autorisation de prélèvement

Conditions Générales de Vente

mailto:[email protected]

http://www.fede.org/

http://www.inead.fr/




Fait à : …………………………….………..………………., le ……………….. Signature du titulaire du compte :

Rappel : seules les mensualités peuvent faire l’objet de prélèvements automatiques, PAS L’ACOMPTE. Attention : l’autorisation de prélèvement automatique est impossible sur un compte livret. Le prélèvement automatique est un mode de règlement simple, pratique et sûr. Il vous permet de ne pas oublier de régler vos échéances en complétant simplement cette autorisation. Merci de nous retourner le document ci-dessous complété et signé, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (R.I.B) ou postal (R.I.P.).

Je m’engage à informer l’INEAD de tout changement de R.I.B. au minimum 15 jours avant la présentation d’une échéance.

« J’autorise l’établissement teneur de mon compte à opérer sur ce dernier, si la situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrais en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je réglerais le différend directement avec le créancier. »

N° National d'Emetteur 516261

Organisme créancier INEAD, L'Esculape, 10A avenue Sainte Anne, BP 154, 13723 MARIGNANE CEDEX

Titulaire du compte à débiter Etablissement teneur du compte à débiter

Nom……………………………………………………………………………….….. Agence ………….…………………………………………………………….

Prénom …………………………………………………...………………………… Adresse …………………………………………………..……………………

N° ……… Rue ……………….…………………..…………….……………… ……………..……………………………………..……….…………………….

…………………………………………...……………………………………………… Code postal ………………………………..

Code postal……………………. Ville ……………………..………………. Ville …………………………………………………………

Compte à débiter

Banque Guichet N° de compte

Clé

IBAN BIC

Les informations contenues dans la présente ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n°80 du 01/04/1980 de la Commission Informatique et Libertés.

En cas de prélèvement automatique




Pour tous les élèves

Le bulletin d’inscription : Page « Vos Coordonnées » : complété, daté et signé portant la mention « lu et approuvé » Page « Tarifs »: complété, daté et signé portant la mention « lu et approuvé » Page « CGV » : daté, paraphé et signé portant la mention « lu et approuvé »

La photocopie de votre dernier diplôme

L’attestation de décharge, complétée et signée, si vous n’avez pas encore obtenu les crédits ECTS* nécessaires pour votre entrée en diplôme supérieur

Un CV actualisé

Une photocopie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité

Un justificatif de domicile inférieur à 3 mois

Votre paiement (hors passage d’examen, qui sera à régler au plus tard avant le passage de l’examen)

Premier règlement : chèque bordereau mandat cash ou mandat express international

Mensualités : tous les chèques

Autorisation de prélèvement automatique complétée et signée + RIB Pour le paiement par virement bancaire, il n’y a pas de pièce à fournir

Pour bénéficier de la réduction « Ancien Elève » : Le justificatif ancien élève INEAD ou Eductive Group

* Système Européen de Transfert et d'accumulation de Crédits (ETCS)

La formation est prise en charge par un tiers * Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du tiers payeur * hors entreprise et hors financeur Institutionnel (type : OPCA, Fongecif, Conseil

Régional, Pôle Emploi, Agefiph,..)

Pour l’élève mineur

Coordonnées des parents (Page « Vos coordonnées »)

Pour l’élève hébergé chez un tiers, hors paiement comptant

Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou du titre de séjour en cours de validité de l’hébergeur ou

Un justificatif de domicile inférieur à 3 mois de l’hébergeur ou

Une attestation sur l’honneur de l’hébergeur qui atteste héberger l’élève avec la date du début de l’hébergement

Pièces à fournir




FACULTE DE RETRACTATION

Rappel sur le délai de rétractation selon l’Article L311-2 du Code de la Consommation) Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Rappels sur les prestations de service à paiement échelonné

Les prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées par

la loi à des opérations de crédit (Article L311-2 du Code de la Consommation).

Les opérations visées à l’article L 311-2 sont conclues dans les termes de l’offre préalable ci-jointe

(Article L311-8).

Le contrat est conclu dès son acceptation et son expédition. Toutefois en cas d’option pour un

règlement échelonné, vous pouvez dans un délai de quatorze jours à compter de votre acceptation

revenir sur votre engagement. En cas de règlement comptant cette faculté n’est pas prévue par la

loi. Pour permettre l’exercice de cette faculté de rétractation, vous trouverez ci-dessous un

formulaire détachable à nous renvoyer le cas échéant.

Les délais qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sont

prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Article L311-19).

A CONSERVER

FORMULAIRE DETACHABLE (à renvoyer en Recommandé avec Accusé de Réception)

A compléter en cas de rétractation dans le délai de quatorze jours

Je, soussigné(e) ………………………………………………………………………………., domicilié à l’adresse

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

vous informe de la décision de me rétracter et donc de résilier le contrat signé le

……………………………………………. que je vous ai fait préalablement parvenir. Je n’ai pas à justifier ma

décision. J’ai pris note que, dans le cas où ma rétractation est formulée dans les délais, les sommes

éventuellement versées me seront intégralement restituées.

Les frais de dossier de 65€ ne sont pas remboursables.

Fait à ………………….……………………………………….., le …………………………….

Signature obligatoire :

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, vous pouvez

avoir accès aux informations vous concernant et vous disposez le cas échéant d’un droit de

rectification.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03DE3954D03F1B5E1FDA034F781E3A7F.tpdjo16v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028741418&dateTexte=&categorieLien=cid

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=03DE3954D03F1B5E1FDA034F781E3A7F.tpdjo16v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028741418&dateTexte=&categorieLien=cid

titre rncp niveau iii reconnu par l’etat bac +2 une … · les professionnels et sur le marché...

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