titre 1 - chap 1 le régime primaire

8/3/2019 Titre 1 - Chap 1 le rgime primaire

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Moati Marcozzi DenisM1 Droit

Partie 1:

Les rgimes matrimoniaux

Ce sont les rgles applicables aux rapports financiers entre poux.

- rgle applicable : les rgimes matrimoniaux peuvent tre des rgles lgales ouconventionnelles.Toute personne marie en droit franais a un rgime matrimonial, celles ci proviennent

dun contrat rdig par les parties ou des rgles lgales issues du code civil.

- les rapports financiers : les rgimes matrimoniaux ne sont que les rapports financiers,les rapports personnels sont du domaine du droit de la famille.

- Entre poux : ce que nous allons voir ne concerne que les gens maris (exit leconcubinage et le pacs).

Le mariage entraine un statut diffrent avec des droits et des obligations particuliers.

Quand une personne dcide de se marier, elle doit ncessairement choisir un rgime

matrimonial, cest a dire un corps de rgles applicables aux rapports financiers.

Deux grandes possibilits :

- je ne fais pas de contrat de mariage. Dans ce cas cela veut dire que lon ne passe pasdevant un notaire mais directement devant la mairie. Dans ce cas on est mari selon le

rgime lgal. La loi dit que quand on se marie sans contrat on est soumis des rgles

imposes par la loi. Cest le rgime de la communaut dacquts.Cest donc un rgime matrimonial lgal de la communaut dacquts.

- Il est possible de choisir son rgime matrimonial, dans ce cas on opte pour un rgimeconventionnel. Il faut alors passer un contrat de mariage devant un notaire, avant de

clbrer le mariage.Il est possible de choisir par exemple la sparation de biens, la communaut

conventionnelle, la participation aux acquts etc.

La loi est suppltive de volont, c'est--dire que la rgle est que lon choisit un rgimematrimonial, dfaut on applique la communaut lgale.

80 { 90% des gens sont maris en communaut lgale. Cela est simplement du au fait que cest leplus simple et le moins cher (puisque lon ne paie pas le notaire).


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On dsigne par le terme de rgime primaire les rgles financires applicables tous les gens

maris quel que soit leur rgime matrimonial.

Le rgime primaire nest pas le rgime matrimonial, ce sont deux notions qui se superposent.

Quand on est mari deux corps de rgles sappliquent:- le rgime primaire, ensemble de rgles qui sapplique ds lors que deux personnes sont

maries. Cela quel que soit le rgime. Ce sont les articles 212 226 du code civil.- Le rgime matrimonial est le corps de rgles que lon a choisi.

Deux rgles successives vont sadditionner, les rgles du rgime primaire plus celles que lonpeut choisir qui sont celles du rgime matrimonial.

Le rgime primaire est un terme allemand (Doyen Carbonnier), mais jamais utilis dans le code

civil.

Ce sont les doits et obligations financiers entre poux.

Ces rgles du rgime primaire sont dordre public (art. 226), c'est--dire applicables de manire

obligatoire.

TITRE 1:

LES REGLES GENERALES

Chapitre 1

Le Rgime Primaire


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La coopration entre pouxSection 1.

On part du constat que le mariage signifie vie commune et donc des problmes communs

rsoudre, notamment des problmes de gestion. Le code civil apporte des solutions, notammentune certaine solidarit.

I. La contribution aux charges du mariageA. Dfinition

Cest un lment qui se base sur deux textes du code civil :

- Art 212 : Les poux se doivent mutuellement respect, fidlit, secours, assistance .- Art 214 : Si les conventions matrimoniales ne rglent pas la contribution des poux aux

charges du mariage, ils y contribuent proportion de leurs facults respectives.Si l'un des poux ne remplit pas ses obligations, il peut y tre contraint par l'autre dans les

formes prvues au code de procdure civile.

Larticle 212 institue un devoir de secours.

Larticle 214 institue un devoir de contribution aux charges du mariage. Le mariage entraine des

charges et chaque poux doit y contribuer proportion de ses ressources respectives.

Le problme est darticuler ces deux devoirs

1. Articulation 212 et 214a. Article 212 : le devoir de secours

Larticle 212 institue un devoir de secours, sans en donner de dfinition.Cet article date de 1804 et nas pas t modifi.

Cela veut dire que chaque poux doit un minimum vital son conjoint.

Le devoir de secours se base sur les besoins du crancier. Le crancier du devoir de secours est

celui qui attend de laide. Il est dans un besoin vital. Celui qui doit aider lautre est le dbiteur.Lautre conjoint a une obligation daider lautre poux si celui ci est en difficult.

Le devoir de secours est ce que lon appelle en droit une obligation alimentaire, c'est--dire queje dois le secours parce que je suis mari.

Cest donc un minimum vital (on nassure pas un train de vie), qui est calcul en fonction des

besoins du crancier.

b. Article 214 : le devoir de contribution aux chargesLe 214 est le devoir de contribution aux charges.

Quand on est mari chaque poux doit affecter une partie de ses revenus aux dpenses du

mariage en fonction de ses facults.

Ce nest pas en fonction des besoins mais en fonction des ressources du dbiteur.


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La contribution aux charges est plus un train de vie quun minimum vital.

En cas de mariage il est donc impossible de ne rien donner au conjoint.

2. Le contenu de la notionChaque poux contribue aux charges du mariage. Malheureusement il ny a pas de liste, le juge a

donc expliqu quel est le contenu de ces charges.

Les charges sont les dpenses entraines normalement par une vie familiale.

Selon les revenus les contributions aux charges sont plus ou moins fortes.

a. Les dpenses alimentaires des poux et des enfantsCest la nourriture, le logement, lhabillement, sant etc.

Cest le minimum vital.

b. Les dpenses dagrmentCest ce qui est plus tributaire du train de vie, ce sont les dpenses qui sont autours de la famille.

Ce sont des dpenses accessoires (vacances, hammam etc.).

B. La force de la rgle de larticle 214 du code civilOn ne peut droger aux rgles du rgime impratif, SAUF en ce qui concerne larticle 214 auquel

on peut partiellement drog.

En effet on applique 214 sauf si une solution diffrente a t adopte par contrat de mariage.

Sils ne le font pas alors on applique le 214.

La plupart du temps les poux ne savent pas que dautres rgimes sappliquent donc on applique

214.

On ne peut cependant pas droger totalement au 214. Sur le principe de la contribution, chaque

poux doit contribuer aux charges du mariage.

On ne peut dire dans un contrat de mariage quun des poux prendra 100 % des charges du

mariage.

On peut le modifier cependant sur la rpartition de la contribution (mais pas sur le principe de la

rpartition).

En effet 214 dit que lon contribue { proportion de ses ressources.

Ainsi on peut trs bien introduire une rpartition ingalitaire des charges mme si en pratiquecest assez compliqu { mettre en place.

Ainsi il y a une obligation de participation mais on peut octroyer un mode de participation

diffrent de celui du 214.


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II.Lexcution de la contribution aux chargesIl y a deux modes dexcution.

Quand tout se passe bien on se trouve face une excution volontaire. Mais parfois le conjoint se

fait un peu tirer loreille (il a des oursins dans les poches).

A. Lexcution volontaireLes hommes et les femmes ont les mmes droits dans un couple, il a fallu attendre 1985 pour

que la femme ait les mmes droits.

Pour comprendre 214 il faut comprendre quil y a eu une volution.

En effet aujourd'hui on est face deux personnes qui travaillent et donc doivent contribuer aux

charges.

Cependant il existe toujours des couples dans lesquels un des deux membres du couple netravaille pas, il na donc pas de revenus. Cependant dans ce cas, avec 214 il nest pas dispens decontribuer aux charges.

Mme dans ce cas il doit participer, pas ncessairement avec de largent, on peut payer en

nature

1. La contribution pcuniaireCest lide que chaque poux a une situation avec des revenus et donc affecter une partie de son

revenu au paiement des charges du mariage.

On avait antrieurement le rgime dotal, c'est--dire que la femme apportait une dote utile la

contribution aux charges.

Elle se fait essentiellement par des contributions sur les revenus, mais elle peut aussi se faire pardes prlvements sur le capital.

2. La contribution en naturea. La contribution en nature vaut contribution aux charges

Il ne gagne pas de revenus (travail, capital etc.), mais cette personne vit avec une personne quirapporte de largent. Il faut donc contribuer en fonction de ses capacits.

Lactivit matrielle au sein du couple va tre comptabilise comme une contribution aux

charges.

Le fait daider dans la profession par exemple en faisant secrtaire pour lactivit de sa femme.Ainsi on paie moins de charges social, on ne paie pas de salaire etc. les revenus professionnels

sont plus levs et donc le mnage gagne plus.

Ou on peut tre mre au foyer, plus simple.


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b. La contribution en nature peut donner lieu remboursement sur lefondement de lenrichissement sans cause

Cependant il y a une limite.

Il est arriv que des poux se rendent devant le juge parce quun considre que sa contribution

aux charges dpasse lobligation lgale. Par exemple si jai un salaire de 2 000 et que je donne2 000, ds lors on dpasse les capacits respectives.

Ce dbat arrive aussi dans la contribution en nature. Si la lourdeur de la tche dpasse lacontribution, alors l il sera possible de demander des remboursements sur le fondement de

lenrichissement sans cause.

B. Lexcution forceOn est face { des gens maris et lun deux nexcute pas ou plus son obligation de contribution.

Concrtement cela veut dire que lun ne paie rien.

Deux hypothses face ce cas de figure :

- le divorce. La non-contribution aux charges est une cause de divorce, un devoir nest pasrespect par le conjoint donc faute donc possibilit de divorce.

- On peut aussi le contraindre { participer. Cest une obligation financire, donc on peut lecontraindre par la force, puisque ce nest pas une obligation personnelle. On peut

demander lexcution force de larticle 214, cest dailleurs ce que prcise le 214 al. 2.

1. La question de la fixation de la somme : applicabilit de larticle 214a. Pendant le mariage : 214 applicable

Le juge va fixer le montant de la contribution.On doit sadresser au JAF qui a une comptence unique.

Pour dterminer le montant de la somme payer, le juge cependant besoin de connatre les

revenus.

En effet la contribution aux charges nest pas en fonction des dpenses, mais seulement une

proportion des revenus, on ne doit pas connatre ce que lon dpense mais ce que lon gagne.

Le juge va donc demander les revenus des deux poux et dterminer le montant de la proportion

des revenus donner par chacun.

b. Sparation de faitJe quitte ma femme pour habiter avec ma secrtaire, sans divorcer parce quelle maime et que

cela cote cher. Il ny a pas de divorce ni de sparation de corps, il y a simplement unesparation de fait.

Dans ce cas, il ny aplus de vie commune. Cependant il a t jug que la sparation de fait nest

pas une rupture du lien matrimonial et 214 doit quand mme sappliquer.

Une petite nuance existe : le juge prcise que malgr tout celui qui est fautif dans la sparationne peut pas rclamer lapplication de 214.


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c. Sparation de corpsCest un simple relchement du lien matrimonial, les personnes restent maries mais le droit

dispense de certaines obligations du mariage.

Par exemple la communaut de vie est supprime (215) ainsi que la contribution aux charges(214).

Quand on est spar de corps il faut rester fidle (212).

Lutilit de la sparation de corps :

- elle permet de divorcer ultrieurement plus facilement.- De plus dans certaines religions le divorce nest pas permis, par consquent ils prfrent

tre spars de corps.

- Mais surtout quand on est spar de corps cela entraine que lon passe automatiquementen sparation de biens, le rgime matrimonial est modifi automatiquement.

d. Instance de divorceDans la zone dinstance de divorce, les poux sont toujours maris.

e. Le divorceLe divorce est une rupture du lien matrimonial.

Entre le mariage et le divorce, sapplique le 214.

Cependant en droit franais il existe 4 procdures de divorce : 3 procdures contentieuses et le

consentement mutuel.

(1)Les procdures de divorcei. Le divorce pour faute

On reproche une faute son conjoint cause de divorce

ii. Laltration irrversible du lien conjugalLes conjoints sont spars depuis 2 annes, cest ce que lon appelle aussi la rpudiation. Aprsau moins deux ans de sparation, cest une sparation de fait et on peut demander le divorce

pour altration du lien conjugal.

iii. La procdure propose accepteLe divorce est propos par lun des poux, si lautre accepte alors les poux sont daccord sur le

principe du divorce, mais pas sur les modalits. Laccord fait quil ny aura pas de tort dans ledivorce.

iv. Le divorce par consentement mutuelLe consentement mutuel est une procdure au cours de laquelle on est daccord { la fois sur le

principe du divorce mais aussi sur les modalits.


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(2)Droulement de la procdurei. Consentement mutuel

Dans ce cas on prpare une convention de divorce et le magistrat va simplement valider. On a

besoin du juge pour deux raisons :- vrifier le libre consentement des parties- le magistrat est le seul qui a le pouvoir de prononcer le divorce.

Le pouvoir de contrle du juge nest pas un pouvoir de modification. Le juge peut simplement

refuser dhomologuer la convention en cas dingalit et demander de refaire une convention.Dans un consentement mutuel, le 214 est applicable jusquau jugement de divorce qui marque la

date du divorce.

ii. Procdure contentieuseIl y a deux audiences :

- une audience de conciliation : cest le dpt de requte en divorce dans laquelle lemagistrat prend acte de la volont de divorcer et lance la procdure de divorce. Lemagistrat doit essayer damnager

- une audience de jugement du divorce.il y a donc deux passages devant le juge. Entre les deux il y a des discussions sur les modalits dudivorce.

Le magistrat rend une ordonnance de non conciliation pour constater que les poux ne

sentendent pas. Lobjet de cette convention est dorganiser les rapports entre poux pendant laprocdure de divorce.

Notamment le magistrat autorise la sparation de corps, dtermine qui a la garde des enfants,

de la maison, des chevaux, du bateau, du Furby etc.

214 nest plus applicable en procdure de divorce car le magistrat dgage de cette obligation {

lissue de laudience de conciliation.

2. SanctionLorsquune personne marie nexcute pas son devoir de contribution aux charges, je peux le

contraindre et les sanctions peuvent tre de trois formes :

a. Intenter une procdure devant le JAFIntenter une procdure devant la JAF pour demander la condamnation du conjoint payer unesomme qui correspond aux charges dont il est redevable.

Intenter une procdure de paiement direct: cest un paiement { la source, il faut aller voirdirectement lemployeur du conjoint en lui enlevant la part de condamnation.

b. Sanction civile : le divorceLes sanctions civiles : si on ne souhaite pas obtenir lexcution force, la sanction civile de

lexcution force du 214 est le divorce.

Larticle 242 prcise quune faute est une violation grave ou renouvele des droits et devoirs dumariage rendant intolrable le maintien de la vie commune.


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c. Sanction pnaleArt 227-3 du Code Pnal prcise que lon peut porter plainte en correctionnel en cas de

manquement aux obligations du mariage.

La non contribution aux charges du mariage est appele en pnal labandon de famille.

Au lieu de condamner prison avec sursis, le juge peut condamner une peine supplmentaire,

comme la suppression du permis de conduire.


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Le logement de la famille (art. 215)Section 2.

Le logement est un droit qui a une double valeur :- une valeur patrimoniale- une valeur extrapatrimoniale. On part en effet du principe que lorsque lon est mari et

que lon a une famille il faut un logement qui permette de vivre ensemble. Cest le

logement familial que le droit protge.

Article 215 Code Civil :

Les poux s'obligent mutuellement une communaut de vie.

La rsidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les poux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assur le logement de la

famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donn son

consentement l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullit lui est ouverte dans

l'anne partir du jour o il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais tre intente plusd'un an aprs que le rgime matrimonial s'est dissout.

- lalina 1er pose une obligation de communaut de vie- alina 2 : le choix du logement est fait par les deux poux (devoir personnel)- alina 3 : on ne peut disposer librement du logement sans laccord du conjoint. Tout acte

qui porte sur le logement doit obtenir laccord des deux conjoints. Cest de la cogestion.

I. La dlimitation de la protectionA. Le logement

Les poux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assur le logement dela famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Le logement de la famille est le domicile dans lequel rsident les conjoints et les enfants. Maislarticle prcise que ce nest pas le logement qui est protg mais les droits par lesquels est

assur le logement.

Le logement correspond au lieu.

1. Droits par lesquels est assur le logementa. Des droits rels

(1)Le droit de propritQuand je fais un acte sur le domicile conjugal je suis oblig de le passer deux.

Sil y a un mariage en sparation de bien et je dcide dhabiter avec ma femme dans un

appartement qui mappartient en propre. Le domicile conjugal est donc un bien propre. Un jourle mari a des problmes financiers et dcide de vendre son appartement. En principe la dcision

ne relve que du propritaire qui passe lacte seul.Cependant avec 215, lappartement est le domicile conjugal, pour le vendre il faudra avoir le

consentement du conjoint qui nest pas propritaire.


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En principe le logement familial est le logement principal

(2)Le droit dusufruitCest un droit rel qui porte sur le logement familial, donc pareil accord du conjoint.

b. Les droits personnels(1)Le bail

Le locataire a un simple droit personnel. La location relve aussi du 215, on ne peut passer un

bail seul ou le liquider seul lorsque le bail porte sur le logement familial.

Cependant larticle 17511du CC applicable aux baux sapplique en priorit car cest une

disposition spciale contrairement au 215.

1751 institue une solidarit sur le bail. Il y a cotitularit du bail quand bien mme le bail aurait

t sign avant le mariage.Deux consquences :

- on ne peut donner cong librement dun bail, il faut laccord des deux.- Si le propritaire veut reprendre son local, le propritaire doit faire sa procdure de

reprise { lencontre des deux conjoints.

(2)Convention doccupation prcaire ou jouissance gratuiteLes parents prtent un appartement pour emmnager avec le conjoint, un jour on dcide de ne

plus vivre au crochet de ses parents et on veut partir. Comme cest le logement familial il fauttre deux pour renoncer un droit de jouissance quand bien mme il serait gratuit.

(3)La constitution dune SCI pour lachat du logement familialDans le cas de la constitution dune SCI pour lachat du logement familial, la SCI est propritaire

de lappartement mais chaque poux est titulaire de parts. Dans ce cas les poux ne peuventvendre les parts de la SCI sans accord du conjoint. Cest un acte portant sur un droit assurant le

logement familial.

215 ne sapplique pas lorsque le logement nest pas menac, donc si on vend seulement 10 %

des parts cest possible.

2. Etendue de la notion de logement familialUn logement est un lieu pour accueillir la famille, mais la question sest pose de savoir si tousles logements qui accueillent la famille sont des logements familiaux auxquels sappliquent 215.Cette question se pose notamment pour les rsidences secondaires et les logements de fonction.

1Art 1751 CC : Le droit au bail du local, sans caractre professionnel ou commercial, qui serteffectivement l'habitation de deux poux est, quel que soit leur rgime matrimonial et nonobstant toute

convention contraire, et mme si le bail a t conclu avant le mariage, rput appartenir l'un et l'autre

des poux.

En cas de divorce ou de sparation de corps, ce droit pourra tre attribu, en considration des intrts

sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en sparation de corps,

l'un des poux, sous rserve des droits rcompense ou indemnit au profit de l'autre poux.En cas de dcs d'un des poux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur

celui-ci sauf s'il y renonce expressment.


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Pour ces deux situations, la jurisprudence rpond que lon napplique pas le 215 qui ne

sapplique que pour les rsidences principales.

Pour la rsidence secondaire : Civ 1, 19 octobre 1999, 215 ne sapplique pas { la rsidence

secondaire.

3. Protection des meubles du logementSont protgs par 215 non seulement le logement mais aussi les meubles du logement de lafamille.

Le logement et les meubles sont indisponibles

B. Les actes portant sur le logement Les poux ne peuvent l'un sans l'autre disposerdes droits par lesquels est assur le logement dela famille, ni des meubles meublants dont il est garni.

Un acte conservatoire est un acte qui a pour but la conservation de la chose sans empiter savaleur.

Un acte dadministration est le fait de pouvoir jouir de la chose et pouvoir la faire fructifier.Lacte de disposition est le droit daliner la chose.

Les actes de disposition ne peuvent tre fait par un seul poux. Une lecture contrario veut dire

quon peut faire tous les actes seuls.

Actes de disposition : la vente, la donation, lchange.

Cependant la jurisprudence est alle plus loin et le juge a assimil plusieurs autres actes la

disposition de 215 bien que ce ne soient pas des actes de disposition stricto sensu afin de

protger le conjoint.

1. Conclusion dun bail ou dun usufruitLa conclusion dun bail ou dun usufruit(Cass, Civ 1,16 mai 2000) : plutt que de vendre lappart,

le conjoint loue lappartement en tant que propritaire. Selon 215 possible, mais la Cour deCassation a impos laccord du conjoint pour la location de lappartement familial bien que ce

soit un acte dadministration.

2. LhypothqueHypothque (Cass. Civ 1,21 fvrier 2006) : on ne peut consentir un hypothque seul sur un

appartement qui constitue le logement familial.

3. La rsiliation dun contrat dassurance(Cass. Civ 1, 10 mars 2004) : deux poux en sparation de bien, le mari est propritaire de la

maison o ils vivent avec les enfants. Ils lancent une procdure de divorce et le juge, lors de laprocdure de conciliation dit que la femme reste dans le logement familial avec les enfants. Le

mari habite ailleurs pendant la procdure. Le mari, en tant que propritaire a souscrit une

assurance multirisques habitation. A la fin de son contrat, qui arrive pendant la procdure de

divorce, il change dassurance et en prend une beaucoup moins cher. Manque de chance, lamaison brle. Lassurance ne paie pas grand chose { la femme. La femme fait un procs { la

compagnie et au mari sur le fondement de 215.


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Le contrat dassurance du logement familial est il un acte qui contribue { assurer le logement de

la famille ? cest donc selon la femme un acte qui doit tre pass en cogestion.

La question pose est celle de savoir si la rsiliation dun contrat dassurance peut entrer dans le

champ de 215.

La Cour de Cassation estime que oui, le contrat dassurance est un contrat qui doit faire lobjet

dune cogestion car il a pour rle de garantir le logement familial.

4. Le testamentUn testament est un acte unilatral par lequel on peut disposer de ses biens cause de mort, i.e.

postrieurement au dcs.

Quand on a un acte portant sur le logement de la famille, je ne peux pas faire dactes dedisposition. Mais est-ce que je peux linsrer dans mon testament?

La cour de cassation a rpondu { cette question dans larrtciv 1, du 22 octobre 1974, elle nousdit que la protection de larticle 215 ne concerne pas le testament. Je peux faire un testament sur

le logement familial, puisque cest pour une priode postrieure ma vie.

On a le droit tout seul aprs sa mort de disposer du bien.

La loi du 3 dcembre 2001 rforme le droit des successions et a ainsi institu une autre

protection que larticle 215 pour le conjoint survivant en matire de logement. Le conjointsurvivant peut rester un an gratuitement dans le logement familial.

5. Indisponibilit v. saisissabilitLa notion de disponibilit est la possibilit de disposer de son bien, donc de le cder, de sen

dessaisir. Seul le propritaire a le pouvoir de disposition.Mais, pour le logement familial, selon larticle 215, il faut en plus le consentement de monpouse pour disposer du bien, bien que je sois seul propritaire. Cet article institue une rgle

dindisponibilit.

Il ne faut pas confondre avec la saisissabilit du bien, on se situe maintenant au niveau ducrancier. Ex : Je suis crancier du mari qui a des dettes, et je dcouvre que dans le patrimoinedu mari, il y a un appartement, qui est en plus le logement familial. Le crancier, qui nest pas

propritaire du bien, peut saisir le bien. Il est simplement crancier dun des propritaires dubien. Et si ce bien est le domicile familial, la famille sera expulse.

Depuis la loi Dutreil du 1er

aout 2003, on a introduit dans le code de commerce les articles L526-1 { 4, en permettant { lentrepreneur individuel de mettre { labri des cranciers sa rsidence

principale.

Il va faire une dclaration dinsaisissabilit chez un notaire. Les cranciers pourront saisir tousmes biens (comptes en banques, voitures) mais pas mon logement familial.

Cette rgle est assez dfavorable aux cranciers. Lide est de sparer les dettes professionnelleset personnelles. Cest la possibilit de mettre { labri nos biens personnels en cas de dette

professionnelle.

Parfois, les banques demandent de renoncer partiellement { linsaisissabilit, cest--dire endemandant que la dclaration dinsaisissabilit ne valle pas pour la banque en question. En effet,les banques donnent crdit uniquement en cas de garanties.


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II.Conditions de la protectionA. Le double consentement

Larticle 215 al.3 nous dit que les poux ne peuventlun sans lautre disposer des biens .

1. Quelle est la forme du consentement ?Dans larticle 215, on ne parle pas de forme. Il faut le consentement des deux mais pas de formeparticulire ce consentement. Est-ce que le conjoint est oblig de consentir dans le mme acte ?

Ex : je suis propritaire dun bien tout seul. Je signe un acte de vente, est-ce que ma femme doitconsentir dans ce mme acte de vente ? Souvent cest le cas, mais je peux envisager que le

consentement soit dans un acte spar, qui sappelle un acte de consentement.

En cas de mandat avec un agent immobilier, le propritaire signe ce mandat. Si la femme signeaussi le mandat, a vaut accord, ce nest donc pas ncessaire quelle signe ensuite lacte de vente.

Limportant cest laccord, on ne fait pas attention la forme.

2. Le consentement est-il crit ?Non car larticle 215 ne nous dit rien. Bien videmment, il est recommand davoir un crit pour

une question de preuve. Mais, le consentement peut aussi bien tre tacite.

Larrtdu 13 avril 1983nous dit que le consentement peut tre tacite pourvu quil soit certain.

B. Le contenu du consentementLarticle 215 ne nous dit rien non plus.

En droit gnral des contrats, le consentement doit tre :

- Existant- Non vici- Eclair : cest--dire il faut que le consentement existe mais en plus, la personne qui

consent doit avoir conscience quelle sengage.

Lide est de se dire : je consens et je sais quoi je consens .

Pour larticle 215, cest le mme raisonnement, il ne suffit pas de dire { lpoux oui , il faut que

la personne qui donne son accord ait conscience de laccord quelle donne. En principe, le

consentement doit tre clair et spcial. Quand on consent, on doit consentir sur lesdispositions du logement familial et sur les conditions de la disposition (arrt du 16 juillet

1985).

Tant quon est mari, la protection sapplique. Quand on est divorc, on napplique plus 215.

Quand on est spar de fait, je laisse ma femme dans le domicile conjugal et je vais vivre ailleurs,on applique 215 car ces personnes sont maries juridiquement.

Quand on est spar de droit, i.e. en procdure de divorce et le JAF a autoris les poux vivresparment, on continue appliquer 215.Mme aprs lordonnance de non conciliation, on applique toujours 215. Larticle 215 est

toujours applicable, sauf en cas de divorce.


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III.Les sanctionsA. La nullit

La rgle est : tous les actes sur le logement familial je dois les faire deux.

Si je fais un acte de disposition seul, la sanction est la nullit.La nullit ici est relative, seuls les parties { lacte, i.e. les poux concerns, peuvent linvoquer.

B. La connaissance de lacteCette nullit peut tre invoque en principe dans un dlai dun an { compter de la connaissance

de lacte. Celui qui conteste a la charge de la preuve, il doit prouver quil est dans le dlai.

Mais, une date butoir a t instaure : la possibilit de contester se prime un an aprs la

dissolution du rgime matrimonial.

Ex : un acte de disposition est pass le 1er juin 2008. La dissolution du rgime matrimonial a lieu

le 7 juillet 2008. Si je veux contester lacte de disposition, il faut se rfrer { la date { laquelle jaieu connaissance de lacte. Si je dcouvre le 31 aot 2008 que dans mon dos, mon conjoint apass un acte que je ne connaissais pas, je peux contester cet acte en principe jusquau 31 aot

2009. Cependant, une date butoire a t instaure : la contestation ne peut se faire aprs un dlaidun an suivant la dissolution du rgime matrimonial, cest--dire le 7 juillet 2009.

Je ne pourrai que contester du 31 aout au 7 juillet 2009, et non jusquau 31 aot 2009.


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Lautonomie entre pouxSection 3.

Quand on est maris, chaque poux doit pouvoir tre autonome.

I. Lautonomie financireA. Les dpenses mnagres (art. 220 du c.civ)

Chacun des poux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien dumnage ou l'ducation des enfants : toute dette ainsi contracte par l'un oblige l'autre

solidairement.

La solidarit n'a pas lieu, nanmoins, pour des dpenses manifestement excessives, eu gard au

train de vie du mnage, l'utilit ou l'inutilit de l'opration, la bonne ou mauvaise foi du tiers

contractant .

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont t conclus du consentement des deux poux, pour les achats

temprament ni pour les emprunts moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestesncessaires aux besoins de la vie courante .

La premire rgle pose par lalina 1er est de dire que chaque poux peut passer seul les

contrats portant sur les dpenses mnagres. Le contrepoids est la solidarit. Les actes que jefais tout seul obligent les deux poux. On a :

- Libert et autonomie- Mais, solidarit.

La deuxime rgle { lalina 2 nous pose une premire exception et nous dit pas de solidaritpour les dpenses manifestement excessives .Ex : Si jachte une Ferrari, ce nest pas une dpense mnagre.

La troisime rgle { lalina 3 nous pose une seconde exception et nous dit pas de solidarit en

cas de prt ou dachats { temprament.Mais exception de lexception, lorsque jemprunte des sommes ncessaires au besoin de la vie

courante, il y a solidarit entre poux pour ce crdit.

1. Le champ dapplication de larticle 220Larticle 220 a pos deux difficults en pratique.

a. Les personnes concernes : uniquement les personnes mariesOn sinterroge pour savoir si on peut appliquer larticle 220 { des personnes qui ne sont pas

forcment maries, mais pacses ou en concubinage.

(1)Le cas du PACSPour le pacs, cest la disposition de larticle 515-4 al. 2 qui institue la rgle jumelle de 220.

Les partenaires sont tenus solidairement l'gard des tiers des dettes contractes par l'un d'eux

pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarit n'a pas lieu pour les dpensesmanifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont t conclus du consentement des deux


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partenaires, pour les achats temprament ni pour les emprunts moins que ces derniers ne portent

sur des sommes modestes ncessaires aux besoins de la vie courante .

Larticle 220 utilise des termes diffrents, on parle de dpenses mnagres. Larticle 515-4 parle

de dpenses ncessaires aux besoins de la vie courante. On remarque que Larticle 515-4 a la

mme structure que larticle 220.Donc, larticle 220 ne sapplique pas pour les gens pacs, cest 515-4 qui sapplique.

(2)Le cas du concubinagePour la personne en concubinage, une dfinition est donne larticle 515-8 :

Le concubinage est une union de fait, caractrise par une vie commune prsentant un caractre

de stabilit et de continuit, entre deux personnes, de sexe diffrent ou de mme sexe, qui vivent encouple .

On a dfini le concubinage mais on na donn aucun rgime juridique.

La cour de cassation sest interroge sur lapplication de 220 ou 515-4 aux concubins. Pendantlongtemps, les juges ont parfois accept dappliquer 220 aux personnes en concubinage.

Cela aboutit { larrt de principe du 11 janvier 1984 qui na jamais t dmenti : larticle 220 ne

sapplique pas aux gens qui ne sont pas maris.

Quand on est en concubinage, on napplique donc aucun des deux articles.

b. La dure dapplication de larticle 220(1)Jusquau divorce mme en cas de sparation de fait.

Larticle 220 sapplique toujours jusquau divorce, y compris quand on est spar de fait. La courde cassation nexige pas de communaut de vie pour appliquer larticle 220.

Ex : ma femme est partie avec un autre depuis 5 ans. Jachte une machine { laver, si je ne paye

pas ma machine laver, Darty peut aussi saisir les salaires de ma femme en plus des miens carcest une dpense mnagre. Il en de mme si ma femme achte un micro-onde, il faut que le

bien serve pour lentretien du mnage ou lducation des enfants.

(2)Le retrait du caractre mnager dune dpense par le jugeEn effet, certains magistrats admettent de retirer le caractre mnager dune dpense quand ils

estiment que la dpense na pas pour but lentretien du mnage ou lducation des enfants.Si le juge estime que ce nest pas une dpense mnagre, a veut dire quil retire la consquence

de la dpense mnagre et donc la solidarit.

2. Lautonomie des dpenses mnagre des pouxa. Quels sont les contrats concerns ?

Chacun des poux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du

mnage ou l'ducation des enfants : toute dette ainsi contracte par l'un oblige l'autresolidairement .


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Larticle parle de contrats. Cela veut dire que si je fais une dpense mnagre non contractuelle,

elle ne serait pas solidaire. Une dpense mnagre non contractuelle serait par exemple les fraisde scolarit, les cotisations obligatoires (la retraire, lassurance maladie).

Ex : Je dois des cotisations { la scurit sociale et je nai pas pay. Cest une dpense mnagre.

La chambre sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 1972 donne une rponse : en lespce,

la scurit sociale verse des allocations familiales un poux, elle se trompe et continue verser

de largent { lpoux. La CAF fait un procs au mari et { la femme car ce sont des dpenses

mnagres. Or, elle nest pas contractuelle. La Cour de cassation nous dit que la dpensemnagre quelle soit contractuelle ou non contractuelle, relve de larticle 220.

Une cotisation retraite fait partie de 220 car elle va servir entretenir notre mnageultrieurement. Quand bien mme lpoux dcderait, lautre poux toucherait une partie de la

retraite. Les cotisations de retraite serviront { lentretien futur du mnage.

b. Le caractre mnager de la dpenseLe code civil nous dit quune dpense mnagre est une dpense ayant pour but :

(1)Lentretien du mnageCest la nourriture, les appareils mnagers, la rparation de la maison, tout ce qui est ncessaire la vie courante du mnage.

Mais, quen est-il de la tlvisions ? De la voiture ?Au cas par cas, le juge nous dit si cest une dpense mnagre ou non. Globalement, le jugeconsidre que lachat dune tlvision de base est une dpense mnagre. Ce nest pas la mme

chose pour un home cinma.

Souvent, on considre que lachat dune voiture est classer dans une dpense mnagre. Mais,il faut que la voiture soit usage familial ou mixte.Si jachte une camionnette et que je men sers { titre professionnel, de mme pour une voiture

que jutilise pour aller au travail, ce nest pas une dpense mnagre.Une Ferrari { deux places quand jai 6 enfants ne concerne pas lentretien du mnage a priori.

(2)Lducation des enfantsCe sont les frais scolaires et extra-scolaires (sportifs), la nourriture, les vtements.

c. Elments hors des dettes mnagresIl y a des lments qui ne rentreront pas dans les dettes mnagres :

- Les dpenses professionnelles : je suis avocat et jachte une photocopieuse, ellenengage que moi.

- Les dpenses strictement personnelle : largement attache la personne commelachat dun soutien-gorge pour une femme, ou si je suis passionn de course de voitureet jachte un complexe de pilotage, cest une dpense dagrment.

- Les oprations dinvestissement: lpargne nest pas une dpense mnagre.


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3. La solidarit conjugale pour les dpenses mnagresa. Le principe

(1)Chaque poux a le pouvoir de passer seul un contrat dont lafinalit est la dpense mangre

Le principe est pos par lalina premier in fine de lalina 220, chaque poux a le pouvoir de

passer seul un contrat dont la finalit est la dpense mnagre.Puisque je fais tout seul un acte, cet acte entraine la solidarit des poux, lacte que je fais seul

engage les deux poux.La solidarit est la possibilit davoir pour une seule et mme dette plusieurs dbiteurs.

Dans le cas dune dette conjointe et non solidaire, faite { deux dbiteurs, on ne peut demanderque la moiti de la dette chacun. Le principe en droit franais est quune dette est conjointe.

La solidarit permet de demander le remboursement de la totalit de la dette chacun des

dbiteurs.

(2)Une solidarit prvue par la loiLa solidarit ne se prsume pas, il faut donc quelle soit expressment prvue et stipule. Deux

mcanismes :

- la loi- le contrat.

Pour avoir des dbiteurs solidaires il faut donc soit que la loi le prcise, soit que le contrat que je

passe prvoit la solidarit.

En droit commercial, la solidarit est de droit, de mme dans le cas de la de la dette alimentaire.

La loi Badinter pose le principe que dans un accident de la circulation, ds quun vhicule estimpliqu il doit indemnisation la victime.

Lacte fait par un seul conjoint dans le cadre des dpenses mnagres engage solidairement les deux poux.

b. Les exceptions(1)Les dpenses manifestement excessives (art. 220 al. 2)

Critres :

- le train de vie du mnage- lutilit ou linutilit de la dpense- la bonne ou la mauvaise foi du tiers contractant.

On nous prcise que la solidarit na pas lieu en cas de dpense excessive. Dans ce cas seullpoux qui engage la dpense devra payer.

Cependant lapprciation se fait in concreto.


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(2)Achats temprament ou emprunt (Art 220 al. 3)i. Principe : absence de solidarit

Lorsque je fais une dpense mnagre par temprament ou avec un emprunt, il ny a pas de

solidarit. Par consquent un crdit mme pour une dpense mnagre nengagera pas lautrepoux.

Un achat temprament est un achat par paiement fractionn.

ii. Exception : crdit sur de petites sommes ncessaires la viecourante

Cependant il peut y avoir solidarit si cet achat crdit porte sur des sommes modestesncessaires la vie courante.

Cela veut dire quun crdit nest par principe pas solidaire, sauf sil porte sur de petites sommes

ncessaires la vie courante. La charge de la preuve de cette solidarit incombe au crancier.Cela pose deux problmes :

- la modestie de la dpense svalue { laune des revenus du mnage. Cela est difficile prouver

- de plus le crancier doit prouver lutilit aux besoins de la vie courante. Pour lachatdune tlvision { 2 000 , mme si jarrive { prouver la modestie de la dpense, pas

facile de prouver la ncessit aux besoins de la vie courante.

Exemple : le crdit revolving. Cest la possibilit davoir un crdit renouvelable. Cest un crdit

de 1 000 par exemple, donc la modestie est simple. Cependant dans le cas dun crdit revolving,

on met disposition une certaine somme sans obliger un achat particulier, donc ce nest pas uncrdit affect. Le crancier devra donc prouver que les dpenses ont t faites pour des

dpenses ncessaires aux besoins de la vie courante. Il devra prouver que toute dpense faitepar le dbiteur est ncessaire.

Darty peut tout fait faire signer le contrat par les deux poux, dans ce cas on sort de 220 et dela solidarit lgale, on passe dans la solidarit conventionnelle. Dans le cas dune dpense o on

a un doute sur la modestie, cela peut tre utile afin dengager les deux poux.

B. Les prsomptions lgales (art. 221 et 222 du Code Civil)Tous les actes de la vie courante ne peuvent pas tre faits { deux, il y a donc des actes que lon

doit pouvoir faire seul.

Les prsomptions lgales sont des dispositions qui permettent chaque poux de faire des actesseul, sans laccord de lautre poux. Deux domaines particuliers :

- le domaine bancaire- le domaine immobilier

1. La prsomption bancaire (Art 221 C. Civ.)Art 221 Code Civil :

Chacun des poux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dpt et

tout compte de titres en son nom personnel.

A l'gard du dpositaire, le dposant est toujours rput, mme aprs la dissolution du mariage,avoir la libre disposition des fonds et des titres en dpt.


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a. La rgle pose par larticle 221 : la double prsomption(1)Chaque poux est prsum libre douvrir et de faire

fonctionner seul son compte

Le premier alina pose le principe du droit { louverture dun compte individuellement, lalina 2prcise que chaque poux a tout pouvoir pour faire fonctionner seul son compte.

Cette rgle est une prsomption, on est prsum libre douvrir et libre de faire fonctionner.

Si on devait crire cette rgle en termes gnraux, on dirait que chaque poux est prsum avoir

tout pouvoir sur le compte bancaire, cela ne veut pas dire que lon a tout pouvoir sur le comptebancaire. Il ny a donc par prsomption pas besoin de lautorisation.

(2)Consquences de la prsomptioni. Pas de justification ncessaire du pouvoir auprs du banquier

Chaque fois que je fais un acte sur mon compte, je nai pas { justifier de mes pouvoirs. Cela

signifie sur quand je fais un chque ou un virement, je nai pas { justifier de mon pouvoir auprsdu banquier.

ii. Le banquier na pas besoin de vrifier les pouvoirsLe banquier na pas besoin de vrifier que lon a les pouvoirs de par la prsomption.

b. Le domaine dapplication(1)Le domaine dapplication concerne tous les comptes et toutes

les oprations

Il sapplique { tous les comptes bancaires et { toutes les oprations, toutes les oprationsfaisables sur le compte entrent dans le domaine du 221.

Exemple : des poux maris en communaut, il y a donc des biens propres pour chacun et des

biens dans la communaut. On ouvre en principe chacun un compte, sur lequel chacun fait cequil veut. Mais souvent ils ouvrent un compte joint. Ce compte joint deux titulaires. Si ma

femme vire 10 000 et que jordonne de suite le retrait de cette somme, je peux.

(2)Le 221 sapplique aussi des personnes qui ne sont plusmaries

Larticle221 sapplique aussi { des gens qui ne sont plus maris.

La prsomption bancaire sapplique pendant le mariage, mais mme aprs. Cela a t fait pour

un cas pratique : je suis mari avec un compte joint. Suite la mort de ma femme, il y adissolution du mariage, je suis donc veuf tout en tant titulaire dun compte en mon nom mais

aussi au nom des hritiers de ma femme qui sont les nouveaux titulaires du compte joint que

javais avec ma femme.Je peux continuer { utiliser librement (mais les hritiers peuvent aussi lutiliser librement).

En cas de divorce cela fonctionne aussi, cependant en pratique cela ne fonctionne pas car on

dissocie les comptes avant le divorce. Si on laisse un compte joint aprs le divorce, les deuxpoux aurontla possibilit de lutiliser.


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c. La valeur de la prsomptionUne prsomption est le fait de tenir pour acquis un fait qui nest pas avr.

Il y a les prsomptions simples (la prsomption de paternit), qui peut tre renverse, et la

prsomption irrfragable, qui ne peut tre renverse, mme en cas de preuve.

(1)Une prsomption irrfragable dans les rapports entre lespoux et le banquier

En lespce cest une prsomption irrfragable, il est toujours rput , par consquent on nepourra jamais aller chercher la responsabilit du banquier. Celui ci est toujours oblig dexcuter

les ordres donns, il est donc exempt de toute responsabilit.

Mais cette prsomption est irrfragable entre le banquier et les poux, c'est--dire dans lesrapports uniquement entre les banquiers et les poux.

Exemple : compte joint aliment uniquement par les revenus de la femme. Le mari dcide de

retirer la banque ces sommes qui appartiennent la femme pour les mettre sur un livretpropre. Le banquier est oblig de le faire.

La femme sen rend compte au bout dun mois. Elle ne peut donc pas faire daction en

responsabilit contre le banquier.

(2)Existence cependantdun recours rcursoire contre lpouxSi la femme ne peut rien demander au banquier, elle peut trs bien se retourner contre son

conjoint.

Le mari na donc pas la proprit des fonds, il peut cependant en faire tout ce quil veut auprs

du banquier sans tre dtenteur des fonds puisque lautre poux peut se retourner.

Il y a des cas o le banquier est condamn, notamment lorsque le banquier fait une erreur. Par

exemple jai un compte personnel, de mme pour ma femme.Le mari ne peut pas donner dordresur le compte de la femme sil nest pas titulaire du compte.

Autre exemple, je prends le chque reu par ma femme pour le dposer sur mon compte, et passur celui de ma femme.

2. La prsomption mobilire (Art 222 C. Civ.)Art222 Code Civil :

Si l'un des poux se prsente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou dedisposition sur un bien meuble qu'il dtient individuellement, il est rput, l'gard des tiers de

bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants viss l'article215, alina 3, non plus

qu'aux meubles corporels dont la nature fait prsumer la proprit de l'autre conjoint

conformment l'article1404.
http://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=84ADF6B7C1E9279E84E42DB72B7ED79A.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422766&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=84ADF6B7C1E9279E84E42DB72B7ED79A.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422766&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=84ADF6B7C1E9279E84E42DB72B7ED79A.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422766&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=84ADF6B7C1E9279E84E42DB72B7ED79A.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439445&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=84ADF6B7C1E9279E84E42DB72B7ED79A.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439445&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=84ADF6B7C1E9279E84E42DB72B7ED79A.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439445&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=84ADF6B7C1E9279E84E42DB72B7ED79A.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439445&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://legifrance.com/affichCodeArticle.do;jsessionid=84ADF6B7C1E9279E84E42DB72B7ED79A.tpdjo17v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422766&dateTexte=&categorieLien=cid


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a. Le principe : chaque poux est rput pouvoir passer tous les actessur les meubles

En matire de meuble chaque poux est rput pouvoir passer tous les actes sur les meubles.

Plus prcisment, je peux vendre un bien commun. Cela reprend 2276, en fait de meublepossession vaut titre, mais en plus complet.

b. Les conditions CUMULATIVES poses par le texte(1)La dtention du meuble

Pour vendre un meuble il faut le dtenir, et certainement pas le possder. En 2276, il fautsimplement la possession. Ici le texte ne dit pas possession, mais dtention.

La diffrence est que la dtention est plus prcaire, quand on dtient quelque chose on nen est

pas ncessairement le possesseur. Chez le possesseur il y a lide de lanimus dominiqui nexiste

pas chez le dtenteur qui ne la dtient pas ncessairement comme un propritaire.

222 sapplique { lensemble des meubles, quils soient corporels ou incorporels.

(2)La dtention INDIVIDUELLELe Snat avait mis corporellement , mais on a mis individuellement , c'est--dire que la

dtention ne doit pas tre quivoque.

Ce qui pourrait frapper lquivocit dun meuble serait par exemple un meuble qui se situe dans

le domicile conjugal. Si on a ce meuble sous la main dans la rue, alors il est en dtention

individuelle, mais si ce meuble se trouve dans un lieu commun (la rsidence secondaire que lon

possde en commun), ou pire dans le cabinet dentaire de notre femme.

(3)Vendu un tiers de bonne foiLacheteur du meuble doit tre de bonne foi, c'est--dire que lacheteur doit penser que lon atout pouvoir pour le vendre (il bnficie de la prsomption), mais encore il doit le croire.

221 na jamais pos une exigence de bonne foi au banquier, aucune responsabilit mme en cas

de mauvaise foi, contrairement { lacqureur de mauvaise foi.

c. Consquences de ce texteLpoux qui vend seul un meuble { un tiers de bonne foi fait une vente valable car lpoux est

prsum avoir tout pouvoir sur ce meuble.

Cette prsomption est valable dans les rapports entre lantiquaire et le mari, mais aussi entre

lantiquaire et la femme qui ne pourra donc pas annuler la vente.

Cependant il reste une action entre poux, la femme pourra demander des dommages et intrts

entre poux.

Autre hypothse : je vend un bien avec un tiers de mauvaise foi, ma femme veut engager un

procs contre lantiquaire. Si elle arrive { prouver la mauvaise foi alors elle obtiendra la nullit

de lacte et pourra rcuprer le bien.


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d. Exceptions(1)Les meubles meublant le domicile conjugal (art. 215 C. Civ)

Tous les actes qui portent sur le domicile conjugal doivent tre fait deux. Je ne peux donc pasvendre les meubles du domicile conjugal.

(2)Les meubles corporels dont la nature fait prsumer laproprit de lautre

Par exemple des bijoux, un meuble grav, les instruments de travail etc.

II.Lautonomie professionnelleA. Les poux ont une activit indpendant

1. Epoux professionnel indpendantJusquen 1985, les deux poux ne pouvaient pas avoir dactivit professionnelle libre. Le maripouvait, mais lpouse ne pouvait pas exercer une profession indpendante. Au dpart elle ne

pouvait rien faire, puis on est pass au systme dautorisation c'est--dire quelle devait

demander lautorisation { son mari pour travailler.

En 1942 on va opter pour le systme de non opposition, cest a dire que le mari ne doit plus

donner son accord, la femme peut travailler sauf si le mari sy oppose { postriori.

Tout cela a t supprim travers :

- la loi du 13 juillet 1965- la loi du 23 dcembre 1985

Ces deux lois ont dfinitivement supprim toute diffrence entre poux et ont procd une

bilatralisation des textes, notamment avec larticle 223 du Code Civil :

Chaque poux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposeraprs s'tre acquitt des charges du mariage.

Cet article prcise :

- chaque poux peut librement exercer une profession : avant ctait la femme ou le mari,maintenant cest chaque poux, ce qui pose lgalit.

- Percevoir ses gains et ses salaires : quand on est mari, les revenus sont perus, il ny apas de compte rendre sur les revenus au conjoint, quel que soit le rgime matrimonial.

Cette rgle est importante car dans le rgime de la communaut il y a des masses de

biens propres et une masse de biens communs. Dans le rgime de sparation de biens il ya seulement des biens personnels.

On saperoit que si on est en sparation de bien, chacun peroit ses revenus dans ses

biens propres et lautre poux na aucun pouvoir.

Quand on est en communaut, les salaires ou les gains, tous les revenus professionnelssont des biens communs. Cependant sur ce bien qui est dans la communaut je peux

librement en disposer. Concrtement je peux disposer librement de ces biens.

- perception libre aprs stre acquitt des charges du mariage.


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2. Lpoux collaborateurCest lhypothse la plus classique: lun des poux est professionnel indpendant et lautre ne

travaille pas officiellement, il aide gratuitementdans lactivit librale de son poux.

Il y a donc un des deux poux qui permet de dvelopper lactivit professionnelle de sonconjoint, sans rien gagner directement.

Prenons lhypothse o le mari a une activit professionnelle indpendante (mdecin) et queson pouse fait office de secrtaire. Le mari fait des conomies de salaire, de charges sociales

etc., il y a donc un gain dans le patrimoine du mari et une perte corrlative dans le patrimoine de

la gemme puisque cette dernire pourrait travailler pour le compte dautrui.

Ce dsquilibre des patrimoines est plus ou moins criant selon les rgimes.

- dans le cas de la communaut, tous les revenus sont des revenus communs, donc toutgain supplmentaire tombe dans la communaut, il ny a donc pas rellement de

perdant. Ce nest pas trs choquant dans le cadre de la communaut puisque le travail

gratuit augmente la masse de biens communs.

- En cas de sparation de bien a contrario, les gains supplmentaires tombent directementdans les biens propres du mari, puisquil ny a pas de biens communs.

On a voulu y remdier.

a. Les rgles de droit commun(1)Peut on faire un contrat de travail entre poux ?

Un lment majeur caractrise le contrat de travail, cest le lien de subordination. Le salari se

place sous les ordres de lemployeur, il doit effectuer les tches conformment ce que demandelemployeur, il y a un pouvoir de contrle.

Lemployeur ne donnes des ordres que dans le cadre du contrat de travail.

Depuis la loi de 1985, les poux sont placs sous un rgime dgalit, peut on ds lors les placer

dans un contrat de travail o par principe il y a une situation ingalitaire.

La loi du 10 juillet 1982 autorise le contrat de travail entre poux, ce contrat est licite, cependant

elle part du principe que le lien de subordination est amnag.

Par exemple en cas de licenciement du salari, la procdure de licenciement est amnage.

Cela se fait trs peu, on ne fait pas dconomie.

(2)Laction de in rem verso (enrichissement sans cause)Cest lappauvrissementcorrlatif dun patrimoine suite { lenrichissement de lautre.

Cette action peut tre demande par le conjoint, mais deux nuances :

- laction de in rem verso peut tre demande la dissolution du mariage, cela ne se faitpas en cours de mariage.

- On ne peut demander une indemnisation que lorsquelle excde 214, si on considre quelaide que lon a fait est de laide au mariage, que lon a contribu proportion de noscapacits. Toute activit professionnelle dpasse lobligation de contribution


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Cest une action subsidiaire, cest a dire que lon ne peut lintenter quen dernier recours.

(3)La socit de faitCest lide de dmontrer quil a exist entre les deux conjoints une socit de fait, les trois

lments qui constituent la socit sont :

- laffectio societatis- lapport de biens ou dactivit- la volont de partager les bnfices et les pertes.

Si on arrive dmontrer ces trois lments alors on est face une socit mais de fait, car elle

nest pas officiellement reconnue par les poux, on peut demander sa dissolution des parts.

En pratique il est rare de dmontrer la socit de fait, on a beaucoup de mal dmontrer

laffectio societatis.

(4)La donationCe serait lide de dire que mon mari me doitindemnisation car jai contribu { son activit, cest

une donation mais pas une donation gratuite, cest une donation rmunratoire (nous le verrons

dans les successions).

b. Le droit spcialLa loi a prvu des statuts particuliers en matire agricole et en matire commerciale.

(1)LagriculteurLagriculteur est rgi par deux lois :

- loi du 4 juillet 1980- loi du 10 juillet 1982

Ce sont les articles L 321-12 et suivants du Code Rural qui pose deux rgles :

i. le conjoint est rput avoir reu un mandat pour les actesdadministration

Quand un conjoint est agriculteur exploitant et quil exploite avec son conjoint et son poux, la

loi considre que le conjoint de lagriculteur est rput avoir reu un mandat lgal pour les actes

dadministration.

Quand un produit est livr la ferme, la femme a donc le droit de recevoir au nom de

lexploitant. Elle peut faire les actes dadministration seule car elle a reu un contrat de mandat.

Le contrat de mandat est rvocable ad nutum, c'est--dire tout moment, sans dlai et sans

raison.

2Article L 321-1 du Code Rural et de la Pche : Lorsque des poux exploitent ensemble et pour leurcompte une mme exploitation agricole, ils sont prsums s'tre donn rciproquement mandat

d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation.

Lorsqu'il ne fait que collaborer l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est prsum avoir reu

de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.


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Ici on est face { un mandat lgal, il nest pas rvocable ad nutum, pour le rvoquer il faut quil le

soit par acte notari (L 121-3 Code Rural). Le notaire mentionnera cet acte { ltat civil, cestdonc une rvocation publique, sur lacte de mariage, en raison de lopposabilit aux tiers.

La rvocation est opposable aux tiers trois mois aprs linscription { ltat civil.

(2)Le commerantCest larticle L 121-63 du code de commerce qui fixe en matire artisanale et commerciale unedisposition identique.

La loi fait peser un mandat lgal sur le conjoint pour les actes dadministration.

Ce mandat est aussi rvocable par acte notari et va faire lobjet dune publicit au RCS ou au

rpertoire des mtiers.

B. Lpoux salariIl faut se rfrer { lactivit 223 du Code Civil, chaque poux peut exercer librement une activit,mme si le mari est strip-teaseur on ne peut pas sy opposer.

Les salaires sont perus librement.

3Article L 121- 6 Code de commerce : Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionn au registre ducommerce et des socits, au rpertoire des mtiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres

de mtiers d'Alsace et de Moselle est rput avoir reu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom

de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

Par dclaration faite devant notaire, peine de nullit, chaque poux a la facult de mettre fin la

prsomption de mandat, son conjoint prsent ou dment appel. La dclaration notarie a effet, l'gard

des tiers, trois mois aprs que mention en aura t porte au registre du commerce et des socits, au

rpertoire des mtiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de mtiers d'Alsace et de

Moselle. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est tabli que ceux-ci en ont

eu connaissance.

La prsomption de mandat cesse galement de plein droit en cas d'absence prsume de l'un des poux,de sparation de corps ou de sparation de biens judiciaire, de mme que lorsque les conditions prvues

au premier alina ci-dessus ne sont plus remplies.


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Les mesures de criseSection 4.

Plusieurs hypothses :

- lpoux ne peut plus manifester sa volont. Il y a donc plein dacte que lon doit faireconjointement mais impossible davoir son accord. On a par exemple :

o le comao la disparition ou labsence : dans la disparition il y a une prsomption de dcs

mais on ne retrouve pas le cadavre.

o Altration physique ou mentale des facults. Il nest pas ncessairement mis soustutelle tout de suite, il faut du temps, et pourtant elle ne peut pas prendre des

dcisions.

o La personne qui suit un traitement et qui suite ce traitement a des facultsaltres.

- Un poux oppose un refus qui nest pas justifi par lintrt de la famille. Par exemple lerefus du logement familial juste pour sopposer et contrairement { lintrt de la famille.

- la situation dans laquelle un poux manque gravement ses devoirs et met en prillintrt de la famille.

Sur ces trois situations, le Code Civil apporte trois rponses gradues aux articles 217, 219 et

220-1

I. Lautorisation judiciaire, article 217 Code CivilA. La rgle

Article 217 Code Civil :

Un poux peut tre autoris par justice passer seul un acte pour lequel le concours ou le

consentement de son conjoint serait ncessaire, si celui-ci est hors d'tat de manifester sa volontou si son refus n'est pas justifi par l'intrt de la famille.

L'acte pass dans les conditions fixes par l'autorisation de justice est opposable l'poux dont leconcours ou le consentement a fait dfaut, sans qu'il en rsulte sa charge aucune obligation

personnelle.

1. La situation viseCest lhypothse dans laquelle le conjoint souhaite passer un acte qui ncessite le concours ou le

consentement de lautre, cest donc une hypothse de cogestion.

Jai donc un pouvoir mais un pouvoir incomplet, un acte qui ncessite laccord des deux.

La situation est celle dans laquelle il y a impossibilit de manifester la volont ou un refus non

justifi par lintrt de la famille.

2. La solution nonceLpoux peut tre autoris par justice { passer seul cet acte.


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B. Le rgime1. Une autorisation

(1)Une autorisation judiciaireLautorisation est ncessairement judiciaire, cela signifie deux choses :

- un recours pralable au juge avant de passer un acte- mais qui dit recours au juge entraine une apprciation du juge. Le magistrat peut tout

simplement discuter de la pertinence de la mesure, c'est--dire constater que lon estbien dans le cas de manifestation impossible de la volont, mais ce nest pas pour autant

que le juge considrera que lacte est dans lintrt de la famille. La magistrat est gardien

de lintrt de la famille.

(2)Une autorisation spcialeLarticle 217 prcise bien UN acte , le juge nautorise pas { passer tout acte. Cest seulement

dun acte en particulier donc le magistrat va juger.Ce nest en aucun cas une autorisation gnrale, il autorise un acte prcis dans des conditionsprcises.

2. La passation dun acte(1)Un acte sans plus de prcision

On ne prcise pas quel acte. Dans la loi de 42 on parlait dacte de disposition, depuis on a enlev

la prcision, cela signifie que lon peut tre autoris { passer toute catgorie dacte. Dans lamesure o la loi ne distingue pas, nous ne sommes pas tenus de distinguer, cela peut donc mme

tre un acte de disposition.

(2)Pour lequel le concours ou le consentement du conjoint seraitncessaire

On vise lhypothse de lacte dans lequel lintervention des deux poux est ncessaire, cest la

cogestion. On a un pouvoir incomplet pour faire lacte, il faut donc rechercher le pouvoir delautre.

Plusieurs hypothses :

- Deux personnes maries sous le rgime de communaut. La vente dun bien commun,qui appartient donc aux deux poux, ncessite laccord des deux poux. On ne peut le

vendre en cas dimpossibilit de manifester sa volont, il faut donc une autorisation

judiciaire.

Ma femme est dans limpossibilit de manifester sa volont, puis je vendre un de ses

biens propres ? Usuellement je ne peux pas faire des actes sur les biens propres de mafemme, elle est donc seule pouvoir faire des actes dessus, ces biens ne rentrent donc

pas dans le cadre 217 on ne peut donc pas vendre le bien.

Si le domicile conjugal se trouve dans les biens propres de la femme, alors je peux quandmme le vendre, car en vertu de larticle 215 du Code Civil, je dispose dun pouvoir sur le

domicile conjugal. Un acte de vente du domicile conjugal mme en propre ncessite

laccord des deux, donc on entre dans le champ de larticle 217 du Code Civil.

- En sparation de biens : je ne peux pas faire jouer 217 sur les biens propres du conjoint.Je ne peux pas tre autoris passer un acte sur les biens propres de mon mari.


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Si le domicile conjugal se trouve dans les biens propres du conjoint, alors avec 215 les

deux poux doivent donner leur consentement pour tout acte portant sur le domicileconjugal, donc on entre dans le champ de 217.

- hypothse dans la sparation de biens avec un acte conjoint: dans le cas de lindivision.Trs souvent en pratique dans la sparation de biens, on achte des biens en commun,par exemple achat dun appartement { deux. Ce bien nest pas commun puisquil ny a

pas de communaut, en revanche il est en indivision.

Pour la vente dun tel bien, il faut laccord de tous les coindivisaires.

On peut donc demander 217

3. Consquence de lacte autorisJe suis autoris vendre seul un bien. En principe les propritaires de lappartement sont le

mari et la femme, je vais le vendre un acqureur.En principe les deux propritaires vendent { lacqureur.

Ici lpoux est autoris { passer seul un acte, il ne le passe pas au nom des deux.Concrtement donc seul le mari passe lacte et est li { lacqureur. Il est simplement autoris intervenir seul, en son nom personnel. Cet acte na donc deffet obligatoire quentre les parties

qui lont sign, cest a dire les poux et lacqureur.

Cela signifie que si cet acte et obligatoire entre les parties { lacte, il ne lest pas pour les tiers,

notamment le conjoint qui nest tenu { rien, aucun droit et aucune dette.

Exemple : je vends un appartement sans laccord de ma femme qui possdait la moiti delappartement. Supposons que lacqureur fasse un procs pour vice cach, il ne peut le faire

quau vendeur, soit le mari, la femme nest pas tenue par le contrat, qui nest pas sign par elle nimme en son nom.

II.La reprsentation judiciaire (Art. 219 Code Civil)Article 219 Code Civil

Si l'un des poux se trouve hors d'tat de manifester sa volont, l'autre peut se faire habiliter parjustice le reprsenter, d'une manire gnrale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice

des pouvoirs rsultant du rgime matrimonial, les conditions et l'tendue de cette reprsentationtant fixes par le juge.

A dfaut de pouvoir lgal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un poux enreprsentation de l'autre ont effet, l'gard de celui-ci, suivant les rgles de la gestion d'affaires.

A. Les conditions de la reprsentation judiciaire1. Recours un juge pour obtenir une reprsentation

On est toujours face une mesure judiciaire. Simplement ce nest pas la mme mesure, puisque

dans lautorisation judiciaire le juge donne son accord, ici le conjoint est habilit { reprsenter

con conjoint. Lacte est donc pass au nom de lautre conjointque lon reprsente dans lacte.

2. Hors dtat de manifester sa volont


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Lhypothse du refus nest pas comprise, il faut obligatoirement limpossibilit de manifester sa

volont.

B. Lexercice de la reprsentation judiciaireEn principe quand quelquun est dans limpossibilit de manifester sa volont, le droit propose

des situations dincapacit ou dassistance (tutelle ou curatelle). Cependant le droit se mfie dela reprsentation, donc le code civil part du principe que cest toujours mieux quand on est

mari et que lentraide est toujours meilleur quand elle est dans le cadre conjugal.

Le code civil utilise donc des rgles du rgime matrimonial qui permettent de ne pas mettre sous

tutelle ou curatelle, car cest mieux dtre aid par le conjoint que par un tranger, il fautprivilgier le mariage.

1. La dure de la reprsentationa. Une dure dtermine

Le juge prcise que la reprsentation de 219 est dure dtermine. On ne peut pas reprsenter

ad vitam aeternam.

b. Dont le juge fixe la dureCela provient du 1er alina in finede larticle 219, cette dure est fixe par le juge.

Pendantlongtemps, avant la rforme de 2007, quand on mettait quelquun sous tutelle ctait

pour dure indtermine. Dsormais les rgimes dincapacit sont { dure dtermine, la tutelle

est de 5 ans.

On sest inspir de ce texte, le rgime primaire prvoit la reprsentation en cas de difficult, mais

une reprsentation dure dtermine.

2. Ltendue de la reprsentationQuels sont les actes que je peux tre amen faire au nom de mon conjoint.

a. Une reprsentation gnraleCest une autorisation judiciaire pour faire des actes pour reprsenter de manire gnrale ou

pour certains actes particuliers. Lide est la diffrence avec 217 o on ne peut passer quun seulacte, ici on est dans une reprsentation gnrale.

b. Quels actes ?(1)Les actes rsultant du rgime matrimonial

On peut reprsenter lexercice rsultant des pouvoirs rsultant du rgime matrimonial.

Concrtement cela rpond la question de savoir quels actes on peut faire sa place.

Dans 217 on ne peut faire que les actes pour lesquels il faut le consentement des deux.

Ici on peutreprsenter le conjoint dans tous les actes quil est possible de faire , soit deux, soitque le conjoint peut faire seul.

Civ 1 17 janvier 1955 : pour la Cour de Cassation, cette formule signifie que lon peut passer desactes pour lesquels il faut laccord des deux mais aussi ceux que le conjoint peut faire seul.


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- sur les biens communs, on peut les passer seulacte sur un bien propre du conjoint en son nom en vertu de 219, c'est--dire un acte

personnel sur un bien personnel sur lequel je nai aucun droit. Cela est possible.

o Lorsque lon est en sparation de biens on peut ainsi vendre lappartement que lafemme possde en propre

(2)Limite : justifier dun intrtCependant on peut passer les actes au nom du conjoint, mais il faudra justifier, et la Cour de

Cassation prcise quil faut que le reprsentant (c'est--dire celui qui fait la demande) justifie

dun intrt de la passation de lacte (Civ. 1 15 octobre 1985).

Lintrt est par exemple dans le cadre dun hritage, la vente dun immeuble pour payer lesfrais de succession.

Chaque fois que je vais reprsenter judiciairement, je vais devoir justifier dun intrt, qui peuttre uniquement pcuniaire.

3.

Les effets

Article 219 al. 2 :

On est pratiquement dans une hypothse de mandat judiciaire.

Si on est dans un acte de cogestion et que je fais une demande pour reprsenter mon conjoint. Je

dcide de le vendre un tiers.

- dans 217 ctait un acte que je passais seul et donc la force obligatoire tait limit auxparties qui avaient sign le contrat

- dans 219 on ne passe pas seul, on reprsente, ainsi lacte est pass en son nom propremais aussi au nom du conjoint qui ne peut exprimer sa volont.

Si ultrieurement la femme retrouve ses capacits, la femme peut remettre en cause lintrt de

lacte et peut engager la responsabilit du mari, elle ne peut en aucun cas remettre en cause la

validit de lacte.

III.Les mesures de sauvegardeA. La rgle

Article 220-1 du Code Civil :

Si l'un des poux manque gravement ses devoirs et met ainsi en pril les intrts de la famille, lejuge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requirent ces intrts.

Il peut notamment interdire cet poux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de

disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communaut, meubles ou immeubles. Il peutaussi interdire le dplacement des meubles, sauf spcifier ceux dont il attribue l'usage personnel

l'un ou l'autre des conjoints.

La dure des mesures prises en application du prsent article doit tre dtermine par le juge et nesaurait, prolongation ventuellement comprise, dpasser trois ans.


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1. Les mesures judiciaires, qui sadresse aux JAFOn est encore dans une mesure de crise, nous vrifions ici que cest { nouveau une hypothse

dans laquelle le conjoint va sadresser au juge, et pas nimporte lequel, le JAF

Le JAF peut tre saisi tout moment ici, mme en cas de procdure de divorce. On peut toujoursdemander la mise en uvre de 220-1 mme en cas de procdure de divorce

2. Les conditions de cette mesures (cumulativesTrois conditions cumulatives poses par lalina 1 du 220-1 :

a. Un manquement grave ses devoirsCes devoirs sont finalement les devoirs du 212 ou du 214.

Quand on regarde un peu plus les travaux prparatoires, cest plus 214, les contributions aux

charges, mais on peut tre plus large vu la rdaction du texte.

b. La mise en pril des intrts de la familleCela peut tre simplement quelquun qui utilise son argent dans des domaines peu scuriss

pour la famille (lalcool, le jeu, des placements risqus), ou quelquun qui ne paie pas pour lasurvie de la famille.

c. Lurgence220-1 ne sapplique quen cas durgence intervenir.

3. La porte du texteDeux interprtations possibles

- Un texte pour organiser la sparation- Un texte pour rgler des crises temporaires dans un couple qui dure

On penche plutt pour la premire hypothse, notamment en raison de laddition dun alina surla violence. Ce texte a t invoqu dans un cas o il y avait violence contre le conjoint, et le JAF a

reconnu la possibilit, en vertu de 220-1 de prendre toute mesure et dloigner le conjointviolent contre sa famille.

La mesure urgente prise par le JAF a une dure de validit de 4 mois, au cours desquels leconjoint doit absolument dposer une requte de divorce.

- si aucune dposition de requte : la mesure prend fin aprs les 4 mois et le conjoint peutrevenir.

- si une requte est dpose alors la mesure perdure pendant toute la procdure dedivorce.

Cest pourquoi on pense quon est dans une mesure qui est un prlude { une sparation, maiselle nest pas rserve { cette situation.

B. Le domaine dapplication1. La dure des mesures


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Art. 220-1 al. 3 :

La dure des mesures prises en application du prsent article doit tre dtermine par le juge et ne

saurait, prolongation ventuellement comprise, dpasser trois ans.

Si on exclu les cas de violence, les mesures ne peuvent dpasser trois ans, renouvellementscompris. Ce sont donc des mesures dure dtermine.

2. Lobjet de ces mesuresOn ne prcise pas les mesures dans lalina 1er, le juge peut donc prendre toute mesure. Il y aquelques exemples dans lalina 2 :

Il peut notamment interdire cet poux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de

disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communaut, meubles ou immeubles. Il peutaussi interdire le dplacement des meubles, sauf spcifier ceux dont il attribue l'usage personnel

l'un ou l'autre des conjoints.

- le magistrat peut imposer une cogestion pour lensemble des actes. Cest une manire decontrler les actes du conjoint qui ne gre pas convenablement

- interdiction du dplacement des meubles : en raison de la prsomption de proprit encas de dtention (art. 223), on interdit de dplacer les meubles.

Toutes ces hypothses sont des hypothses ngatives, on interdit de faire, il ny a pas

dhypothse positive. Vu que le juge peut ordonner toute mesure, le juge pourrait trs bienprendre des mesures positives, telle que la dsignation dun mandataire (ou mandataire ad hoc)

pour la gestion des biens.

C. Les sanctionsLa sanction est de dire que lon a saisi le JAF, la mesure est la cogestion par exemple. La sanctionintervient lorsquun poux ne respecte pas la mesure du JAF.

1. Nullit relativeLarticle 220-3 prcise que la sanction est la nullit, mais cest une nullit relative, seul lautreconjoint peut agir en nullit de lacte

2. Nullit conditionne la mauvaise foi du tiersPour demander la nullit de lacte, il faut non seulement que le conjoint nait pas respect lamesure mais encore que le tiers soit de mauvaise foi.

Cette seconde condition esttrs limitative, rien ne dit quil y a eu une dcision du JAF.

Cependant dans de nombreux cas il y aura une mesure de publicit de la dcision du JAF qui

permettra de connatre la situation du conjoint. Ce nest pas une inscription { ltat civil, mais,selon la nature des biens, lorsque les biens font lobjet dune publicit aux hypothques ladcision du JAF fait lobjet dune inscription.

En matire mobilire on a notammentles cartes grises qui font lobjet dune inscription.


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Table des matires

LA COOPERATION ENTRE EPOUX ..................................................................................... 3SECTION 1.I. LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ................................................................................................... 3

A. Dfinition .................................................................................................................................................................... 31. Articulation 212 et 214 ................................................................................................................................................................. 3

a. Article 212 : le devoir de secours ....................................................................................................................................... 3b. Article 214 : le devoir de contribution aux charges .................................................................................................. 3

2. Le contenu de la notion ................................................................................................................................................................. 4a. Les dpenses alimentaires des poux et des enfants ............................................................................................... 4b. Les dpenses dagrment....................................................................................................................................................... 4

B. La force de la rgle de larticle 214 du code civil ..................................................................................... 4II. LEXECUTION DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES .......................................................................................... 5

A. Lexcution volontaire .......................................................................................................................................... 51. La contribution pcuniaire .......................................................................................................................................................... 52. La contribution en nature ............................................................................................................................................................ 5

a. La contribution en nature vaut contribution aux charges ..................................................................................... 5b. La contribution en nature peut donner lieu remboursement sur le fondement delenrichissement sans cause............................................................................................................................................................ 6

B. Lexcution force................................................................................................................................................... 61. La question de la fixation de la somme : applicabilit de larticle 214 ................................................................... 6

a. Pendant le mariage.................................................................................................................................................................... 6b. Sparation de fait ....................................................................................................................................................................... 6c. Sparation de corps................................................................................................................................................................... 7d. Instance de divorce ................................................................................................................................................................... 7e. Le divorce ...................................................................................................................................................................................... 7

(1) Les procdures de divorce ........................................................................................................................................... 7i. Le divorce pour faute ................................................................................................................................................... 7ii. Laltration irrversible du lien conjugal ......................................................................................................... 7iii. La procdure propose accepte ..................................................................................................................... 7iv. Le divorce par consentement mutuel ................................................................................................................ 7

(2) Droulement de la procdure .................................................................................................................................... 8i. Consentement mutuel ................................................................................................................................................. 8

ii. Procdure contentieuse ............................................................................................................................................ 82. Sanction ................................................................................................................................................................................................. 8

a. Intenter une procdure devant le JA ................................................................................................................................ 8b. Sanction civile : le divorce ..................................................................................................................................................... 8c. Sanction pnale ........................................................................................................................................................................... 9

LE LOGEMENT DE LA FAMILLE (ART. 215) ................................................................ 10SECTION 2.I. LA DELIMITATION DE LA PROTECTION ................................................................................................................ 10

A. Le logement .............................................................................................................................................................101. Droits par lesquels sont assurs le logement .................................................................................................................. 10

a. Des droits rels ........................................................................................................................................................................ 10(1) Le droit de proprit ................................................................................................................................................... 10(2) Le droit dusufruit......................................................................................................................................................... 11

b. Les droits personnels ............................................................................................................................................................ 11(1) Le bail .................................................................................................................................................................................. 11(2) Convention doccupation prcaire ou jouissance gratuite ....................................

titre 1 - chap 1 le régime primaire

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