theme etude du systeme de paiement au …afin de garantir une sécurité de revenu. c’est donc...
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REPUBLIQUE DU BENIN ������������������������������������
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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UNIVERSITE D’ABOMEY CALAVI ������������������������������������
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION (FA.S.E.G)
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ES-SCIENCES ECONOMIQUES OPTION : SCIENCES DE GESTION FILIERE: MANAGEMENT DES ORGANISATIONS
REALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PAR ::::
REALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PARREALISE ET SOUTENU PAR ::::
Christophe N. DOSSADOSSADOSSADOSSA & Samson S. KPADEKPADEKPADEKPADE
SOUS LA DIRECTION DESOUS LA DIRECTION DESOUS LA DIRECTION DESOUS LA DIRECTION DE ::::
Dr Jean Cocou KPADE KPADE KPADE KPADE & Mr Moise E. DOVONOU DOVONOU DOVONOU DOVONOU
Enseignant à l’UAC Enseignant à l’UAC
ANNEE ACADEMIQUEANNEE ACADEMIQUEANNEE ACADEMIQUEANNEE ACADEMIQUE : 2009 : 2009 : 2009 : 2009 –––– 2010 2010 2010 2010
THEME
ETUDE DU SYSTEME DE ETUDE DU SYSTEME DE ETUDE DU SYSTEME DE ETUDE DU SYSTEME DE PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT DES PENSIONS DES PENSIONS DES PENSIONS DES PENSIONS
AU BENINAU BENINAU BENINAU BENIN : CAS DE LA CAISSE: CAS DE LA CAISSE: CAS DE LA CAISSE: CAS DE LA CAISSE NATIONALE NATIONALE NATIONALE NATIONALE
DEDEDEDE SECURITE SOCIALE (CNSS)SECURITE SOCIALE (CNSS)SECURITE SOCIALE (CNSS)SECURITE SOCIALE (CNSS)
INTRODUCTION
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien
être et celui de sa famille ; notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les
soins médicaux ainsi que les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de
chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte
de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté » (ONU,
1948).1
De plus, Voltaire écrivait déjà au 18ème siècle : « Je suis toujours près à aller chercher
ailleurs non pas le repos mais la sécurité». La distinction est significative et juste. Le repos
est un état physique alors que la sécurité est un état d’esprit se traduisant par un sentiment
de pleine liberté et d’assurance pour le lendemain ; autrement dit, une protection contre des
«événements futurs plus ou moins incertains, dont la réalisation ne dépend pas autrement de
l’individu et qui, lorsqu’ils se produisent font naître un besoin». Afin d’assurer cette sécurité,
l’homme a mis en place plusieurs systèmes de protection sociale qui, bien qu’imparfaits, lui
permettent de se prendre en charge. L’intervention de l’Etat pour organiser le système de
protection sociale a donné naissance à la sécurité sociale. La sécurité sociale a été définie
par le Bureau International du Travail (BIT) comme étant la sécurité que la société fournit à
ses membres par des organisations appropriées contre certains risques auxquels ils sont
exposés.
Selon M. Pierre LAROQUE, père fondateur de la sécurité française « la sécurité sociale
est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens
nécessaire pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans les conditions décentes ».
Toutefois, en tant qu’institution, nous pouvons la définir comme un système autonome
ou étatique de garantie collective fondée sur la solidarité organisée entre les individus
appartenant à une communauté humaine déterminée et grâce à une série de mesures
publiques, contre le dénuement économique et social où pourraient les plonger, en raison de
la disparition ou de la réduction sensible de leur gain, la maladie, la maternité, les accidents
du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l’invalidité, la vieillesse, le décès et
les charges de famille.
Ainsi définie, la sécurité sociale après avoir pris pied dans bon nombre de constitutions
promulguées au lendemain de la dernière guerre mondiale, a fait l’objet de la consécration la
plus solennelle. Cette déclaration en son article 23 fait obligation à tous les Etats d’organiser
une sécurité sociale en faveur de leurs citoyens.
C’est dans cette logique que le législateur béninois a prévu dans le décret N° 2009-578 du 06 Novembre 2009, la revalorisation de la pension minimum et toutes autres catégories de
1 Nation Unies, Déclaration Universelle des droits de l’homme, Article 25
Pensions relevant de la Sécurité Sociale en République du Bénin, selon les dispositions
de la loi 2007-02 du 26 mars 2007 qui régit le régime général de sécurité sociale, en son
article 95 alinéa 6 portant modification des dispositions du même article de la loi n°98-019 du
21 mars 2003.
Mais, force est de constater que cette revalorisation n’est pas encore une réalité au
niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui est l’institution chargée de gérer
le régime général de sécurité sociale au Bénin.
Cependant, il faut préciser qu’avant l’introduction des systèmes de sécurité sociale, en
raison de tous les problèmes d’ordre économique, psychologique, démographique, affectif,
environnemental posés par les personnes âgées, la nécessité de les prendre en charge se sent
davantage.
De l’Allemagne où fut instaurée en 1989 la première forme d’assurance invalide et
vieillesse, les assurances sociales ont vite gagné le reste du monde. Au Bénin, deux (02)
régimes publics destinés aux personnes exerçant leurs activités professionnelles dans le
secteur formel assurent la gestion d’assurance de retraite. Il s’agit essentiellement du
régime général de sécurité sociale pour les salariés privés et les non fonctionnaires administré
par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et du régime spécial destiné aux
fonctionnaires civils et militaires géré par le Fonds national de retraite du Bénin (FNRB).
L’étude sera axée sur le régime géré par la caisse nationale de sécurité sociale.
La question qui se pose est de savoir quel système de gestion du régime de sécurité sociale
permettrait d’améliorer les prestations relatives à la branche des pensions ?
C’est à cette question que le présent travail apporte des approches de réponses pour
contribuer à l’éclairage des dirigeants et des acteurs du système.
Prenant origine du code de travail des territoires français d’Outre-mer, promulgué le
15 décembre 1952, l’implantation de la CNSS au Bénin fournit actuellement les prestations
familiales, les prestations de risques professionnels et les pensions.
La retraite est-elle cependant une étape de la vie qu’il faut craindre en ce sens qu’elle
apparaît comme une période de vache maigre qui ne permet pas au retraité de vivre
décemment et ‘’heureux’’ ?
Par ailleurs, en raison de la conjoncture économique caractérisée aujourd’hui par le
renchérissement du coût de la vie et compte tenu du lien fonctionnel qui existe entre
l’économie et le social, la CNSS doit se doter de nouvelle politique de gestion des pensions
afin de garantir une sécurité de revenu. C’est donc dans cette optique d’aider la CNSS à
améliorer les prestations de pensions que nous avons entrepris cette étude à travers le
thème : ETUDE DU SYSTEME DE PAIEMENT DES PENSIONS AU BENIN: CAS DE LA CAISSE
NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
Ce thème est développé en trois chapitres. Le premier chapitre présente le cadre
théorique et méthodologie de la recherche. Le second aborde le cadre institutionnel de
l’étude et le troisième est consacré, à l’analyse du système et aux recommandations pour une
amélioration.
CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE LA
RECHERCHE
SECTION I : Cadre théorique de la recherche
Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l’étude
A-Problématique
La Sécurité Sociale est aujourd’hui confrontée à la nécessité de concilier son obligation
de satisfaire une demande de pensions multiforme et pressante d’une part, de conformer ses
actes et son action aux exigences d’efficience et de transparence d’autre part. Toutefois les
régimes de pensions font l’objet de débats très fréquents sur plusieurs de leurs aspects
comme par exemple le niveau des prestations et surtout ceux de la branche des pensions par
rapport au niveau de vie ou à l’âge de la retraite.
Cependant, les travailleurs salariés assujettis au régime de sécurité sociale ont besoin
d’une parfaite protection pour niveler le risque d’une perte de revenu en cas d’une
quelconque incapacité à travailler. Les retraités aussi ont besoin d’une sécurité de revenu
pour jouir d’une retraite paisible et satisfaisante. Ils bénéficient donc de la pension qui
correspond à une certaine proportion du salaire de ces travailleurs et constitue un revenu de
remplacement dont le versement est périodique et remplace le salaire. En d’autres termes,
la pension demeure la garantie donnée aux travailleurs de disposer de moyens financiers pour
la satisfaction de leurs besoins et ceux de leurs familles. Ainsi le besoin de sécurité existe et
est inhérent à toute société.
Presque partout dans le monde, les prestations de pensions sont de loin les plus
importantes parmi les prestations sociales, non seulement sur le plan économique et
financier, mais également du point de vue psychologique et politique2.
Par ailleurs, analysant la situation socioéconomique du Bénin, on se demande si la
sécurité sociale instaurée au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) répond
réellement aux attentes des bénéficiaires des prestations ; car certains assujettis ont une
pension égale à 16500 F CFA (montant minimal de pension au Bénin), alors que le coût de vie
ne se fait que renchérir de nos jours.
De plus, d’autres travailleurs durant toute leur carrière professionnelle ont un salaire
qui avoisine le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Quel serait alors le
montant de leurs pensions lorsqu’ils seront admis à la retraite ?
La Conférence Inter-africaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) exige à travers les
normes que la Caisse consacre au moins soixante cinq pour cent (65%) des cotisations au
payement des pensions ; mais le constat est que ces normes ne sont pas toujours respectées.
2 AISS, BIT, OIT « Formation en matière de sécurité sociale : Pensions »
Face à tout cela, quelles seraient donc le montant de la pension pour que les pensionnés ne
se voient pas dans une situation de perte de revenu ?
Face à ces réalités, comment les bénéficiaires des prestations de la branche des
pensions pourraient-ils subvenir à leurs besoins et aux charges de leurs familles, afin d’avoir
une sécurité de revenu. La sécurité sociale permet-elle dans ces conditions de réduire
l’incertitude du lendemain qui constitue une menace pour les travailleurs admis à la retraite
et pour la société ?
A la lumière de ces impératifs, il importe d’étudier le régime des pensions en place à
la caisse via le système de répartition afin de proposer des solutions susceptibles d’améliorer
le niveau de revenu des pensionnés assujettis au régime de sécurité sociale de la Caisse.
Alors la question principale à laquelle nous tentons de donner des approches de
solutions est la suivante :
Quel régime permettrait d’améliorer les prestations de la caisse au profit des
travailleurs admis à la retraite ?
Cette question principale serait résolue à partir des questions suivantes :
Quel système élaborer afin d’améliorer le niveau du montant des prestations de la
branche des pensions ?
La politique de gestion actuelle des pensions ne nécessite t- elle pas des
réaménagements ?
B - Intérêt de l’étude
L’intérêt de notre étude est de parvenir à une connaissance parfaite du système de
répartition adopté par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en faisant apparaître aussi bien
ses points forts que faibles et proposer que d’autres mesures d’accompagnement soient prises
afin de rehausser l’image de cette institution.
En abordant cette problématique, notre attente est d’éveiller la conscience des acteurs
de la sécurité sociale sur les lacunes que comporte le mode de calcul des pensions. Par
ailleurs, par le biais de ce travail, les éléments de restrictions relatives aux dispositions du
code de sécurité sociale conformément à la branche de retraite seront mis en évidence. De
plus, cette étude nous permettra d’une part, d’élaborer de nouvelles politiques de gestion
des revenus de pensions pour une meilleure redistribution et d’autre part, de réduire les
désagréments causés aux bénéficiaires de pensions pour qu’ils se sentent dans leur plein
épanouissement.
Paragraphe 2 : Objectifs et Hypothèses
A- Objectif général
L’objectif général de ce travail est l’étude du système de pension en place à la CNSS
afin de contribuer à l’amélioration des prestations de la branche des pensions servies par la
caisse.
B- Objectifs spécifiques
Cet objectif général est développé à travers deux objectifs spécifiques. Il s’agit de :
- Analyser les éléments qui influencent le niveau des prestations des pensions ;
- Analyser le niveau de satisfaction du revenu des pensions servi aux pensionnés de la
CNSS.
C- Hypothèses
Les hypothèses qui sont émises, sont relatives aux objectifs spécifiques. Ainsi on a :
HYPOTHESE 1 : les dispositions du système de répartition relatives à la branche des pensions
influent négativement sur le niveau de revenu des pensions ;
HYPOTHESE 2 : la politique de gestion des pensions en place à la CNSS ne permet pas une
satisfaction optimale du revenu des pensions.
SECTION 2 : Revue de littérature et méthodologie de la recherche
Paragraphe 1 : Revue de littérature
Elément indispensable à tout travail scientifique, la revue de littérature vise à
s’assurer au préalable des connaissances acquises à partir de la documentation utilisée sur les
problèmes identifiés. Ainsi, nous ferons cet exercice en prenant comme base le niveau de la
vision globale de résolution de la problématique spécifiée.
Il s’agira pour nous, d’exposer les points de connaissance liés au problème général du
mode de payement des pensions de la branche des retraites gérée par la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Bénin et ceux liés aux problèmes spécifiques en résolution.
Exposé des contributions antérieures sur l’amélioration des prestations
de la branche de pensions.
S’agissant du problème général qui vise l’amélioration des prestations de la branche de
pensions servies par la caisse à travers l’étude du système en place, il a toujours été souhaité
tant en Afrique que dans le monde entier que le système des pensions doit être réformé. A
cet effet, plusieurs auteurs non moins des moindres soutiennent cette thèse. Le collectif
WOLFRAND SCHOLZ et ANNE DROUIM du département de la sécurité sociale du BIT dans la
revue internationale de sécurité sociale AISS 1/98 soutiennent qu’« On ne peut pas toujours
bâtir l’avenir en se référant uniquement au passé ». MOMIKA QUESSERE ET EDWARD WHITC
HOUSE (2006) dans la Revue internationale de sécurité sociale, Volume 59, ont affirmé que :
« Le système de retraite est l’un des gros problèmes auxquels les Etats sont confrontés
aujourd’hui. Le vieillissement des populations impose un rééquilibrage qui permet à la fois
de garantir des prestations d’un niveau suffisant et d’assurer durablement le financement
des systèmes. Les réformes appellent des décisions de politiques générales à long terme qui
doivent être prises en fonction de constatations incertaines et dont l’impact immédiat et
futur sur la situation des retraités est rarement bien établi. Les Etats qui s’engagent dans
cette voix devraient pouvoir s’appuyer sur l’expérience d’autres et s’inspirer des mesures
prises ailleurs avec succès, ce qui est plus facile à dire qu’à faire ».
� Exposé des contributions antérieures sur l’appréciation des dispositions du régime de sécurité sociale relatif aux prestations de pensions. Pour Madame OUSSENI, ancien Ministre du Travail, de l’Emploi et des Affaires Sociales
du Bénin (janvier 1994), elle souligne pour sa part lors de la 8ème conférence régionale de
l’OIT que s’agissant particulièrement des régimes de sécurité sociale, que l’ensemble des
pays africains francophones a hérité d’un système de sécurité sociale de prestation. En
effet, s’il est vrai que ce système a été l’un des plus efficaces, il y’a quelques années, il est
fort regrettable de constater qu’il n’est plus adapté aux nouvelles réalités du continent.
Les régimes de pensions ont fait l’objet de plusieurs études tant dans le monde entier, en
Afrique qu’au Bénin. A cet effet, les directeurs des institutions de sécurité sociale des pays
francophones d’Afrique (1994) estiment que « Les prestations servies par les régimes des
pensions africains ne sont plus à même de couvrir les besoins essentiels des assurés ».
Mohamed Oudhini, et Abdelouahid Khoudja, ( AISS 1999 ) soutiennent pour leur part que si les
régimes de base existant étaient plus attrayants ou ne serait-ce que plus adaptés aux
réalités, leur chance de survie serait meilleure ; mais un régime de base qui n’assure même
plus le minimum vital aux pensionnés pour une vie digne répondant seulement à ses besoins
courants, ne peut que perdre la confiance de ses assurés. Il faut également que les
gouvernants comprennent qu’en matière d’assurance pension, le plafonnement est un frein
indéniable pour l’épanouissement et l’expansion d’un régime de protection.
� Exposé des contributions antérieures sur l’amélioration de la politique
de gestion des pensions servies à la CNSS.
DUPEYROUX Jean-Jacques explique que, quand de tels plafonds existent, ils sont revus
périodiquement en fonction de l’évolution des indicateurs économiques ; ils expriment un
besoin d’équité qui annihile les solidarités horizontales et verticales pourtant recherchées
entre les générations des travailleurs. Le conseil des ministres de la CIPRES (2005) pour sa
part, a fait des recommandations aux institutions de sécurité sociale. Elles sont relatives aux
conditions pour bénéficier de la pension de vieillesse qui sont au nombre de deux (2) :
• avoir accompli au moins cent quatre-vingt (180) mois d’assurance ;
• avoir cessé toute activité rémunérée.
Des conditions d’assouplissement sont également prévues pour l’assuré qui ne remplit pas
la condition de durée d’assurance ouvrant droit à une pension de vieillesse. Dans ce cas, il
dispose d’un droit de rachat des cotisations manquantes. Le rachat porte au maximum sur
cinq (5) années de cotisation à la date de la demande. En outre, la CIPRES a fait des
recommandations quant au mode de calcul de la pension. C’est ainsi que le montant
minimum mensuel de la pension de vieillesse, de la pension d’invalidité ou de la pension
anticipée est égal à quarante pour cent (40 %) de la rémunération mensuelle moyenne. Si le
total des mois d’assurance dépasse cent quatre-vingt (180) mois, le pourcentage est majoré
de deux pour cent (2 %) pour chaque période de douze mois supplémentaires.
Selon Vic George (Université du Kent Canterbury, Royaume Uni) dans la Revue
internationale de sécurité sociale (1996), le faible montant des pensions était perçu comme
un problème majeur. Dans ses travaux de recherche, certaines personnes enquêtées
considèrent qu’une proportion importante de leur population retraitée perçoit des pensions
qu’elle qualifie de pension de misère.
Paragraphe 2 : Méthodologie de la recherche
Elle s’articule autour de deux points; dans le premier point, nous retenons une
approche théorique et en second lieu nous présentons la dimension empirique de notre étude.
A- Approche théorique
Pour parvenir à notre objectif, nous avons fait appel à plusieurs éléments tout en les
analysant les uns par rapport aux autres. On peut citer les recherches documentaires, les
recherches sur l’internet et les informations utiles issues du personnel de la branche des
prestations. Les recherches documentaires ont occupé la majeure partie de notre temps.
Elles nous ont été d’une importance capitale pour la réalisation de notre travail. Les supports
de cours théoriques, les textes régissant la branche des retraites, les rapports d’activités de
la Conférence Internationale de Prévoyance Sociale (CIPRES), les études actuarielles, les
rapports d’activités de la caisse, les mémoires antérieurs et publications internationales
ayant des centres d’intérêts communs avec le thème ont été mis à contribution ; ce qui nous
a permis de disposer de larges données sur la question.
B- Dimension empirique
Une dimension empirique est celle qui ne s’appuie que sur l’expérience, l’observation.
Pour le cas d’espèce, elle nous permet d’indiquer la méthode d’enquête que nous avons
utilisée pour l’identification des causes réelles se trouvant à la base des problèmes que nous
avions identifiés.
Ainsi, notre approche recouvre les étapes suivantes :
� objectifs de la collecte des données ;
� cadre de l’enquête et population cible ;
� nature de la collecte des données ;
� type d’échantillonnage ;
� conception du questionnaire ;
� technique de collecte des données ;
� technique de dépouillement des données ;
� outils d’analyse des données.
1- Objectif de la collecte des données
L’objectif poursuivi pour notre enquête est de mobiliser les données relatives aux
causes réelles qui fondent les problèmes identifiés afin de procéder à la validation ou non des
différentes hypothèses formulées dans notre travail de recherche.
2- Cadre de l’enquête et population cible
Pour le besoin de notre étude, nous avons pris comme groupe cible les cadres (chefs
services) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les organisations syndicales des retraités,
les retraités affiliés au régime de la CNSS.
Nous nous sommes rapprochés de ces personnes et structures et avons recueilli leurs
avis et observations sur le sujet dès lors qu’elles constituent les partenaires privilégiés de la
Caisse Nationale de Sécurité Sociale d’une part, et d’autre part, cela nous permet de centrer
la question avec beaucoup moins de risques de nous tromper.
Une telle démarche méthodologique présente l’avantage d’aboutir à des résultats qui
retracent de façon synthétique les opinions et les attentes des différents groupes cibles.
3- Nature de la collecte des données
Afin de pouvoir vérifier les hypothèses émises, nous avons procédé par la méthode
d’interview et de sondage par le biais des questionnaires (confère annexes 1 ; 2 ; 3 et 4). Les
méthodes utilisées s’articulent autour des grands axes de nos préoccupations que sont :
• les prescriptions du code de sécurité sociale par rapport aux prestations de pensions
servies aux assurés ;
• l’appréciation du niveau des pensions ;
• les actes de restriction ou les injustices observées au niveau du mode de calcul des
pensions.
Les entretiens sont réalisés à l’aide du guide d’entretien avec les retraités assujettis au
régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), les membres de l’Organisation
Syndicale des Retraités (OSR) et même avec les agents de la CNSS. Ces entretiens nous ont
permis de compléter les informations et d’échanger surtout sur le mode de calcul des
pensions, le niveau des pensions, le plafonnement des pensions et les insuffisances du
système de répartition adopté par la CNSS et qui sont souvent ignorées.
4- Type d’échantillonnage
Afin de mieux nous concentrer sur l’objet de notre étude, nous avons procédé à une
enquête par sondage.
La méthode de sondage permet d’établir des estimations satisfaisantes en étudiant un
sous-ensemble de la population. Ce sous-ensemble appelé échantillon est convenablement
choisi pour être le plus représentatif, afin de réduire au maximum les risques d’erreurs
inévitables lors d’une enquête.
La population mère de l’enquête est constituée de retraités bénéficiaires de pension
et des cadres (chef service) de la CNSS. Nous avons prévu fait l’enquête sur une durée de
trois (03) semaines soit du 16 janvier à 05 février. Du fait de la difficulté à identifier les
retraités, l’enquête a été conduite durant cette période, de manière à constituer le
maximum possible un échantillon qui soit représentatif. Dans cette optique, nous avons pu
recueillir les avis de cent vingt cinq (125) individus constitués comme suit :
♣ 10 enquêtés issus de la caisse (des responsables du service des pensions et certains
cadres de la CNSS) ;
♣ 115 enquêtés hors de la caisse (les retraités ayant été soumis au régime de la CNSS).
Ainsi, nous avons apprêté pour les enquêtés issus de la CNSS un questionnaire (confère
annexe 3) et un guide d’entretien (confère annexe 4) que nous leur avons administrés. De
même, pour les retraités affiliés au régime de la CNSS, nous leur avons adressé
successivement le questionnaire (confère annexe 1) et le guide d’entretien spécifiques à eux
(confère annexe 2).
5- Conception du questionnaire
Dans le souci d’une meilleure compréhension des questions, le questionnaire a été
conçu par rapport aux hypothèses sur lesquelles nous nous sommes fondées pour déterminer
les causes des problèmes spécifiques énumérées plus haut. (cf. questionnaire en annexe).
6-Technique de collecte des données
La cible principale de notre enquête représente les retraités affiliés au régime de la
CNSS. Etant donné que tous ces retraités n’ont pas un endroit d’habitation spécifique pouvant
faciliter leur identification, nous avons choisi la technique de ‘’Boule de neige’’ pour la
collecte des données.
Cette technique consiste :
- à identifier au prime abord un retraité ;
- à prendre l’adresse d’un autre retraité chez ce dernier ;
Et ainsi de suite jusqu’à la constitution de la taille de l’échantillon.
7- Techniques de dépouillement des données
Les données recueillies à la suite de cette enquête ont été dépouillées manuellement
(confère annexes 5 ; 6 ; 7 et 8).
8- Outils d’analyse des données
Les données recueillies à travers nos enquêtes sont traitées grâce au tableur Excel pour
déterminer les fréquences afin d’en tirer les conclusions qui s’imposent.
C- Difficultés rencontrées
Les difficultés rencontrées sont pour l’essentiel :
� celles liées aux repérages des retraités qui n’ont pas un lieu de regroupement défini
encore que les revenus de pensions sont payés par virement bancaire ;
� celles qui apparaissaient au moment de l’enquête. En effet, certaines personnes
interrogées ont affiché une méfiance et une suspicion, voire une réticence à répondre
aux questions, n’eut été les explications que nous avions fournies, ce qui nous a pris
beaucoup plus de temps puisque nous avions eu recours à l’entretien direct.
Ces difficultés ont été aplanies grâce à la création d’un climat de confiance que nous avions
suscité.
Cependant, ces difficultés n’ont en rien affecté la portée et la qualité des données
recueillies.
Ces difficultés ont été aplanies grâce à la création d’un climat de confiance que nous
avions suscité.
Cependant, ces difficultés n’ont en rien affecté la portée et la qualité des données
recueillies.
CHAPITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ETUDE
SECTION I : Présentation de la structure d’accueil
Paragraphe 1 : Historique et mission de la CNSS
A- Historique de la caisse
Au Bénin, le système de sécurité sociale remonte aux temps coloniaux, et a connu des
évolutions qui ont permis à plusieurs dizaines de milliers de travailleurs de bénéficier d’une
protection sociale.
Déjà en 1956, elle était désignée ‘’Caisse de Compensation des Prestations familiales’’
(CCPF). A cette époque, des prestations étaient limitées à la couverture des deux risques à
savoir : les charges familiales et la maternité. Révisées le 26 novembre 1960 par décret, ces
prestations autrefois limitées aux enfants du salarié, seront étendues en juin 1979 aux
enfants du salarié retraité.
Ainsi avec l’institution d’un système de réparation des accidents de travail et des maladies
professionnelles qui vient s’ajouter à ces prestations familiales, la CCPF est devenue en 1959
Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents de Travail (CCPFAT).
Après les prestations familiales et les risques professionnels, ce serait l’institution des
pensions de retraite qui remonte au 27 mars 1958, date de création de l’Institut de
Prévoyance et de Retraite de l’Afrique Occidentale (IPRAO).
Les Africains étant devenus indépendants, le système inter Etat mis en place en 1958
n’étant plus adapté aux réalités internes des Etats nouveaux. Le régime de l’IPRAO, éloigné
des bénéficiaires (siège à Dakar), sera abandonné et remplacé par un régime d’assurance
invalidité et décès institué le 25 mars 1970. A cette époque, la CCPFAT a été profondément
transformée et a pris la dénomination de Caisse Dahoméenne de sécurité Sociale(CDSS).
En mars 1971, la caisse sera scindée en deux (02) institutions différentes à savoir :
- La caisse nationale chargée de la branche des pensions et des risques professionnels.
- La caisse d’allocations familiales chargée de la branche des prestations familiales.
Le 17 janvier 1973, on assistera à l’unification des deux avec l’ancienne dénomination
CDSS.
Le 26 janvier 1976, soit trois (3) ans plus tard, la CDSS prendra le nom de l’Office
Béninois de Sécurité Sociale (OBSS) qui fut longtemps connu des béninois.
Le 21 mars 2003, la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de Sécurité Sociale en
République du Bénin transforme l’OBSS en Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
La CNSS est un établissement public à caractère social placé sous la tutelle du
Ministère chargé de la sécurité sociale. Elle est administrée par un conseil d’administration
composé des représentants des travailleurs, des employeurs, de l’Etat et par un Directeur
Général.
Avec son nouveau siège sis à Cadjèhoun dans la ville de Cotonou et ses agences situées
dans les principales villes du pays à savoir Natitingou, Porto-Novo, Parakou, Lokossa et
Abomey, la caisse se veut plus proche des bénéficiaires de ses prestations.
B- LES MISSIONS DE LA CNSS
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un établissement public à caractère
social jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle bénéficie pour
toutes les activités sociales liées à son objet du régime privilégié et est exempte de tous
impôts et les pièces de toute nature requises pour l’obtention de ses prestations sont
exonérées de tous droits de timbre3.
La caisse sert aux assurés des prestations regroupées en trois branches d’activités :
• Les prestations familiales ;
• Les prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès ;
• Les prestations de risques professionnels.
Le fondement de la sécurité sociale réside dans ce qui suit : « Lorsque certains
évènements surviennent dans la vie d’un individu et qui ont pour conséquence de diminuer ou
de supprimer ses ressources ou encore d’augmenter ses charges, il pourra bénéficier de
l’assistance sociale ».
A cet effet les missions de la caisse peuvent être classées en deux catégories : les activités
principales et les activités secondaires.
1- Les activités principales
Il est à noter qu’il existe des prestations à court terme et des prestations à long terme.
a-) Les prestations à court terme
Sous ce vocable, on trouve les prestations familiales et les indemnités journalières
d’accident de travail.
3 Article 21 de la loi n°98-019 portant code de sécurité sociale en république du Bénin
� Les prestations familiales
Le régime des prestations familiales est composé des allocations prénatales, des
allocations familiales, des prestations en nature relatives à l’action sanitaire et sociale.
� Les indemnités journalières d’accident du travail
Est considéré comme accident de travail quelle que soit la cause, l’accident survenu
par le fait ou à l’occasion du travail à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit. Une
indemnité est accordée à la victime d’accident de travail pendant les jours d’interruption du
travail ainsi qu’il suit :
o La moitié du salaire journalier pendant les vingt (20) premiers jours ;
o Les deux tiers (2/3) du salaire journalier à compter du 29ème jour jusqu’à la
veille de la reprise selon le cas.
Il est retenu par convention que tous les mois comptent vingt (20) jours de travail.
b-) Les prestations à long terme
Les prestations à long terme regroupent les pensions et les rentes.
� Les pensions
Elles sont au nombre de quatre à savoir : la pension de vieillesse normale, la pension
de vieillesse anticipée, la pension d’invalidité et la pension de survivant.
� Les rentes
La rente est l’indemnité allouée à un accidenté ayant eu sa capacité de travail réduite
dans une certaine proportion. Elle est fonction de cette réduction et du salaire de l’intéressé.
Elle comprend la rente viagère, la rente décès et le rachat de la rente.
2- Les activités secondaires
Elles sont au nombre de deux :
a-) Les placements financiers
Dans le cadre de la gestion de ses réserves, la CNSS procède à des placements financiers. Ces
placements se font sous forme :
bd’emprunts obligataires ;
bde dépôts à terme ;
bde comptes courants rémunérés ;
bd’actions
bde bon d’établissements financiers etc.
b-) Les placements immobiliers
Après l’acquisition de ses premiers terrains dans les années 60, la Caisse a commencé
par construire des immeubles qu’elle gère.
Paragraphe 2 : Structure Organisationnelle
En référence à l’article premier de la décision n°016/05/CNSS/DG/DAC-SPS du 11 avril
2005, les services de la CNSS comprennent :
Une Administration centrale et des services extérieurs ; mais notre étude portera sur
l’Administration centrale, lieu de notre stage.
Elle comprend :
▫ Une Direction Générale ;
▫ Une Direction Administrative et du Contentieux ;
▫ Une Direction Technique ;
▫ Une Direction de Recouvrement ;
▫ Une Direction Financière et Comptable.
A- Direction Générale
Le Directeur Générale est assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le supplée en cas
d’absence ou d’empêchement.
Il s’occupe de la coordination des agences régionales et de l’informatique. Le Directeur
Général est chargé de :
- coordonner les activités de toutes les structures de la Caisse ;
- établir les instructions nécessaires au fonctionnement de la Caisse et la gestion des
différentes branches du régime général de sécurité sociale ;
- veiller à l’exécution des décisions du conseil d’administration ;
- de préparer et de soumettre au conseil d’administration, les comptes annuels, le projet
de budget et notamment les propositions relatives aux frais d’administration de la CNSS ;
- procéder à l’ordonnancement des dépenses inscrites au budget de la CNSS ;
- représenter la CNSS devant les instances nationales et internationales ;
- rendre compte de ses activités au Conseil d’Administration par un rapport annuel.
B- Direction Administrative et du Contentieux
Cette direction exécute les tâches administratives de la gestion du personnel et du
matériel, du contentieux et du secrétariat administratif.
Elle est chargée notamment :
- Du secrétariat administratif ;
- Du suivi administratif ;
- De la préparation des réunions ;
- De la gestion des patrimoines de la CNSS ;
- De l’approvisionnement ;
- Des services généraux ;
- De la gestion du parc automobile ;
- De la gestion prévisionnelle du personnel ;
- Du suivi de la carrière des agents ;
- Du suivi des affaires relatives aux contentieux général, technique et administratif
opposant la CNSS à des tires ;
- Du contentieux ;
- De la réparation de la CNSS devant les tribunaux ;
- De l’appréciation des textes de contrat avec les tiers ;
- Du recrutement et de la paie des Agents.
C- La Direction Technique
Cette direction s’occupe des prestations de la documentation, des relations extérieures,
de la prévention des risques professionnels et de la gestion de la carrière des travailleurs.
Pour remplir ces fonctions, elle doit accomplir un certain nombre de tâches dont :
-le contrôle du fonctionnement des agences régionales en matière de prestation ;
-la liquidation des prestations à long terme ;
-le traitement des réclamations portant sur l’attribution des prestations ;
-le suivi et l’évaluation de l’application des textes régissant les prestations ;
-l’élaboration et la mise au point des projets de textes ;
-l’élaboration des rapports d’activités.
D- La Direction du Recouvrement
Elle est chargée :
-du recouvrement des cotisations ;
-du suivi du fichier des cotisations ;
-de la gestion des comptes cotisants ;
-du contrôle et de la prospection des employeurs ;
-de l’immatriculation des employeurs et des assurés volontaires ;
-du suivi des mouvements des employeurs ;
-de l’affiliation des travailleurs au régime de sécurité sociale.
E- La Direction Financière et Comptable
Cette direction s’occupe :
-de l’analyse des opérations financières ;
-de la tenue de la comptabilité ;
-de l’encaissement des recettes ;
-du paiement des dépenses ;
-du contrôle de l’exécution des dépenses ;
-de la gestion des fonds de réserves et de la trésorerie ;
-de la gestion des placements financiers ;
-de l’établissement des états financiers.
SECTION II : La branche des pensions à la CNSS Bénin
Les prestations de la branche des pensions comprennent :
- les pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants qui sont versées
périodiquement ;
- les allocations de vieillesse et de survivants dont le versement est unique.
Ces différentes prestations répondent à des normes de calcul bien déterminées et
dont il convient d’accentuer le mode de financement.
Paragraphe 1 : Mode de calcul des prestations de la branche des pensions
gérée par la CNSS.
Selon les procédures de calcul utilisées, le montant des prestations de la branche des
pensions est calculé en fonction de la carrière professionnelle de l’intéressé : il est donc lié
au salaire et à la durée de la carrière de l’assuré.
A- Les prestations à versement périodique
La législation béninoise subordonne l’octroi des pensions à une période de stage minimum.
Ces conditions de stage varient selon le type de pension.
� La pension de vieillesse
La retraite est considérée comme l’état d’un travailleur salarié qui a cessé ses activités
professionnelles en se retirant de la vie active résultant de l’âge. Au Bénin, l’âge d’admission
à la retraite est désormais de soixante (60) ans.
En vertu des dispositions de l’article 1er de la Loi n° 2007-02 du 26 mars 2007 portant
modification des articles 10, 89, 93, 94, 95, 101 du code de sécurité sociale, la pension de
vieillesse est attribuée au travailleur qui a atteint l’âge de 60 ans, qui a totalisé au moins 180
mois d’assurance effective à la CNSS et qui a cessé toute activité salariée. La pension de
vieillesse est donc un revenu de remplacement qui correspond à une certaine proportion du
salaire du travailleur. Son versement est périodique et remplace en quelque sorte le salaire.
La périodicité du paiement est actuellement mensuelle et cela, depuis 2004.
Rappelons que pour les personnes dont l’état civil ne mentionne que l’année de
naissance, l’admission à la retraite ne peut être prononcée que le 1er janvier de l’année
suivant celle au cours de laquelle l’assuré est présumé avoir atteint soixante (60) ans.
Le montant de la pension de vieillesse résulte du produit de la Rémunération Mensuelle
Moyenne (RMM) et du taux de validation de la pension.
� La Rémunération Mensuelle Moyenne est définie comme la soixantième partie des
rémunérations ayant le caractère d’une contrepartie du travail perçue par les
travailleurs au cours des cinq (05) dernières années ayant précédé l’âge de la retraite
et soumises à cotisations.
� Le taux de validation de la pension des périodes d’assurances est composé d’une
partie fixe de 30% accordée à tous les assurés qui ont totalisé une période d’assurance
au moins égale à quinze (15) ans et d’une partie variable de 2% pour chaque période
de 12 mois au-delà des cent quatre vingt (180) premiers mois d’assurance.
Rappelons que le mois d’assurance n’est rien d’autre que le mois civil au cours duquel
l’assuré a accompli au moins 18 jours de travail ou 120 heures en emploi soumis à cotisation
de sécurité sociale. La période d’assurance, quant à elle, est la somme des différentes
périodes d’activités soumises à cotisation auprès d’un ou de plusieurs employeurs. Elle est
déterminée en année.
Illustration Cas d’un travailleur salarié remplissant les conditions d’âge, de cessation d’activité.
Nombre de mois d’assurance : 22 ans 6 mois soit 270 mois ;
Rémunération mensuelle moyenne : 220.000 F CFA
Taux : 270 mois = 180 mois + 90 mois
180 mois donnent 30%
Les 90 mois restant donnent 90 : 12 = 7
Taux = 7 x 2% = 14%
Taux de pension : 30% + 14% = 44%
Calcul de la pension mensuelle FCFA800.96100
44000.220 =×=
� La pension d’invalidité
L’invalidité se définit comme étant l’incapacité pour le travailleur qui, en raison d’une
maladie ou d’un accident d’origine non-professionnelle, de percevoir un salaire supérieur au
tiers de la rémunération qu’un travailleur de sa catégorie et correspondant à ses aptitudes
professionnelles pourrait se procurer par son travail compte tenu du marché du travail. Elle
se caractérise par une usure prématurée des facultés physiques ou mentales du travailleur
dûment constatée par un médecin agréé ou désigné par la CNSS.
La pension d’invalidité est attribuée à un assuré qui, avant l’âge de soixante ans, est
atteint d’une invalidité réduisant considérablement sa capacité de travail et par là son gain.
Elle est toujours considérée à titre temporaire et peut être révisée ou suspendue en cas
d’aggravation ou d’amélioration de l’invalidité. Elle est remplacée par la pension normale dès
l’âge de soixante ans.
Pour bénéficier de la pension d’invalidité, l’assuré invalide doit avoir été immatriculé à la
CNSS depuis cinq (05) ans au moins et avoir cotisé au moins six (06) mois d’assurance au cours
des douze derniers mois précédant le début de l’incapacité ayant conduit à l’invalidité.
Les modes de calcul du taux de validation et de la RMM pour la pension d’invalidité sont
identiques à ceux de la pension de vieillesse. Mais pour la détermination de la période
d’assurance pour l’assuré invalide et pour les grands invalides, des dispositions spéciales sont
prévues.
Ainsi, la période d’assurance de l’assuré invalide est égale au nombre de mois d’assurance
qu’il a effectivement acquis avant son invalidité, majoré d’une période d’assurance gratuite
qui lui est accordée. Le nombre de mois d’assurance gratuit est obtenu en multipliant six (06)
mois par le nombre d’année comprise entre l’âge de l’invalide à la date où la pension
d’invalidité prend son effet et soixante ans qui est l’âge normal de la retraite.
Remarquons que si l’invalide a besoin d’une tierce personne, sa pension est majorée de
quarante (40) pour cent.
� Les pensions de survivants
Elles sont garanties aux survivants du bénéficiaire de pension décédé ou à ceux de l’assuré
décédé et remplissant les conditions pour prétendre à une pension d’invalidité ou justifiant
d’au moins cent quatre-vingts (180) mois d’assurance avant son décès. Il existe deux
catégories de survivants :
� Le conjoint survivant
� Les enfants à la charge de l’assuré décédé.
Les pensions de survivants sont calculées en pourcentage du montant de la pension de
vieillesse ou d’invalidité que percevait ou qu’aurait dû percevoir l’assuré au moment de son
décès. Ces pourcentages qui varient selon les catégories d’ayant droit se présentent comme
suit :
• 40% pour le ou les conjoints ;
• 20% pour chaque orphelin de père ou de mère ;
• 30% pour chaque orphelin de père et de mère ;
• 40% pour tous les orphelin s’ils sont au moins au nombre de deux (02).
Lorsqu’elles sont nombreuses, les veuves se partagent équitablement les quarante pour
cent de la pension de l’assuré. Cette répartition est définitive.
B- Les prestations à versement unique
Certains travailleurs peuvent ne pas remplir les conditions de cent quatre-vingts (180)
mois exigés pour l’ouverture des droits à la pension de vieillesse normale ou soixante mois
d’assurance avec au moins six (06) mois d’assurance au cours des douze derniers mois qui
précèdent la date de l’incapacité conduisant à l’invalidité. Dans ces cas, la législation a prévu
des prestations à versement unique :
� Allocation de vieillesse
Elle est versée au travailleur salarié qui a cessé toute activité salariée mais qui avait
accompli au moins douze mois d’assurance sans avoir cotisé pendant cent quatre-vingts (180)
mois d’assurance à l’âge de 60 ans.
Le montant de l’allocation de vieillesse est égal à autant de fois la RMM de l’assuré que
celui-ci compte de périodes de douze (12) mois d’assurance. Le versement de cette allocation
se fait une seule fois.
� Allocation de survivants
Elle est attribuée aux survivants orphelins et aux survivants (veuves ou veufs) ou aux
ascendants lorsque l’assuré (e) décède sans avoir rempli la condition de (180) mois
d’assurance avant son décès mais ayant rassemblé au moins douze (12) mois de cotisation.
Son montant est égal à autant de mensualités de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré
aurait pu prétendre au terme de quinze (15) années d’assurance accomplies et réparties en
période de six mois d’assurance à la date de son décès. Le versement est également unique.
En dehors des pensions ci-dessus présentées, il est nécessaire de rappeler que les prestations
liées aux accidents de travail que sont les rentes et allocations d’incapacité sont également
liquidées au niveau de la Direction des prestations.
Ainsi, de ces différentes prestations basées sur les salaires, la présente étude s’accentue
sur la pension de vieillesse qui est l’une des prestations dont le choix du régime de gestion
constitue un paradoxe pour les acteurs de la sécurité sociale.
Paragraphe 2 : Mode de financement de la branche des pensions
Gérée suivant le système de répartition, la trésorerie de la Caisse est mouvementée par
les recettes et les dépenses, prévues par la loi dans les conditions suivantes :
A- Les recettes de la branche
Le service des différentes prestations est subordonné au payement des cotisations. En
effet, la cotisation mensuelle est de 10% du salaire à raison de 3,6% à la charge du travailleur
et de 6,4% à la charge de l’employeur selon les dispositions de la loi N° 98-019 portant code
de sécurité sociale en République du Bénin.
Les ressources de la branche sont essentiellement constituées des cotisations des
employeurs et des travailleurs destinées au financement de la branche. A ces cotisations
s’ajoutent les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations
ou dans la production des déclarations nominatives de salaires et les intérêts moratoires. En
marge de toutes ces sources, les ressources de la branche proviennent également des revenus
de placement de fonds.
B- Les dépenses de la branche
On distingue les dépenses techniques et les dépenses de fonctionnement. Au nombre des
dépenses techniques, on note les dépenses de prestations telles que les pensions de
vieillesse, les pensions d’invalidité, les pensions de survivants, les allocations de vieillesse,
les allocations aux survivants. Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les
charges qui sont relatives à la gestion administrative de la branche.
CHAPITRE III : PRESENTATION DES RESULTATS ET VERIFICATION DES
HYPOTHESES
SECTION I : Analyse du système de répartition
Paragraphe 1: Présentation et analyse des résultats
Notre préoccupation fondamentale est de comprendre les insuffisances du régime
actuel à la CNSS et de cerner les causes des problèmes qui constituent un frein à
l’amélioration du niveau des revenus de pensions via l’évolution des salaires soumis à
cotisation. Pour ce faire, nous avons posé à nos interlocuteurs un certain nombre de
questions.
A- Analyse des résultats relatifs aux questions n°6, 8 et 11 du guide d’entretien et de la question n°I-2 du questionnaire adressé aux retraités de la CNSS(confère respectivement en annexe les tableaux n°6 ; 7 ; 11 et 1).
� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°8 du guide d’entretien
adressé aux retraités.
Rappelons que cette question nous permet de savoir si le mode de calcul des
pensions est avantageux aux retraités ou pas.
Ces résultats sont restitués au travers du graphique suivant :
Graphique 1 : Résultats de l’enquête sur la perception des retraités vis-à-vis du mode de
calcul des pensions (en %).
Source : réalisé par nous mêmes
L’analyse du graphique révèle que 66,09% des retraités de la CNSS pensent que le mode
de calcul des pensions n’est pas à l’avantage des retraités, 9,57% des retraités pensent qu’il
est établi de manière à assurer aux retraités un niveau de revenu satisfaisant tandis que
24,35% des retraités sont restés indifférents à cette question du fait qu’ils n’ont aucune
connaissance du mode de calcul des pensions.
De l’analyse de ces données, il ressort que le mode de calcul des pensions n’est pas
avantageux aux retraités et n’assure donc pas un revenu satisfaisant aux retraités ; ceci
surtout à cause du nivellement des salaires qui consiste à corriger les salaires d’autant plus
qu’ils ne doivent pas connaitre une augmentation de 10% d’une période à une autre.
� Présentation des résultats d’enquête par rapport à la question n°6 du guide
d’entretien adressé aux retraités.
Cette question nous permet de savoir si la pension servie par la Caisse permet
aux retraités de subvenir à leurs besoins.
A ce titre, les résultats sont illustrés dans le graphique suivant :
Graphique 2 : Présentation des résultats de l’enquête sur la capacité du revenu de pension à
subvenir aux besoins.
Source : réalisé par nous mêmes
L’analyse du graphique révèle que 90,43% des retraités de la CNSS pensent que le
niveau du revenu des pensions ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins; par contre
9,57% des retraités trouvent que le revenu des pensions assure la satisfaction des besoins.
Au regard de ces données, on peut déduire que le revenu des pensions ne permet pas à
la plupart des retraités de subvenir à leurs besoins vu le niveau actuel du coût de vie. Ainsi,
même si les résultats montrent que le revenu des pensions assure une infirme partie des
besoins, il importe de notifier que les retraités satisfaits de ce revenu sont en nombre très
négligeable.
� Résultats d’enquête par rapport à la question n°I-2 du questionnaire adressé aux
retraités.
Rappelons que cette question nous permet d’avoir une idée sur le niveau du
revenu des pensionnés assujettis au régime de la CNSS.
Ainsi, les résultats sont illustrés dans le tableau suivant :
Tableau n°1 : Présentation des résultats de l’enquête sur la connaissance du niveau de
revenu des retraités de la CNSS.
Pensions de vieillesse Effectifs Fréquences FCC en %
[0 ; 16 500[ 22 19,13 19,13
[16 500 ; 30 000[ 33 28,70 47,83
[30 000 ; 100 000[ 29 25,22 73,05
100 000 et plus 31 26,95 100,00
Total 115 100,00
Source : Dépouillement des questionnaires
NB : FCC signifie Fréquence Cumulée Croissante.
De l’analyse de ce tableau, il ressort que 19,13% des retraités ont un revenu mensuel
inférieur à 16 500 F CFA ; 47,83% des pensionnés ont un revenu mensuel inférieur à 30 000 F
CFA tandis que 73,05% des retraités ont un revenu mensuel inférieur à 100 000 F CFA.
De ces données, on peut déduire que le niveau du revenu des pensions des retraités est
faible et insuffisant pour satisfaire les besoins vu le niveau actuel (annuel) de vie au Bénin qui
est de 234 074 F CFA par tête4.
� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°11 du guide d’entretien
adressé aux retraités.
Cette question nous permet de connaître le nombre de retraités qui arrive à
entreprendre une activité génératrice de revenu avec le niveau de revenu des
pensions.
Ces résultats sont retracés par le graphique suivant :
4 Selon les indicateurs de l’enquête modulaire intégrée des conditions de vie des ménages (EMICoV) 2007/INSAE
Graphique 3 : Présentation des résultats de l’enquête sur le nombre de retraités qui
disposent d’une activité à leur actif.
Source : réalisé par nous mêmes
En examinant ce graphique on retient que 66,96% des retraités de la CNSS n’arrivent
pas à mettre sur pied une activité génératrice de revenu qui leur permettrait d’avoir un
revenu complémentaire à leurs pensions. Les retraités qui ont à leur actif une activité font
33,04%.
Dès lors, on peut déduire que la plupart des retraités n’arrivent pas à entreprendre une
activité après leurs admissions à la retraite; ceci à cause du faible montant de la pension qui
ne leur permet pas de constituer un capital à investir.
Le constat est que les retraités qui arrivent à créer une activité génératrice de revenu sont
aussi considérables. Mais la plupart d’entre eux y arrivent par le biais de l’épargne qu’ils ont
eu à constituer avant leur admission à la retraite ou par emprunts auprès des institutions de
microcrédits. Par conséquent, le revenu des pensions ne concourt en fait pas à la création de
l’activité.
B- Analyse des résultats relatifs aux questions n°I-1, I-2 du questionnaire administré aux agents de la CNSS, de la question n°II-1 du questionnaire et des questions n°14,15 adressées aux retraités assujettis au régime de la CNSS (confère respectivement les tableaux n°8 ; 9 ; 2 et 3 en annexe).
� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°I-1 du questionnaire
administré aux agents de la CNSS.
Rappelons que cette question nous permet de connaître la perception des
agents de la CNSS sur le niveau des pensions servies par la branche de pensions.
A ce titre, les résultats sont restitués au travers du graphique suivant :
Graphique 4 : Présentation des résultats de l’enquête sur la perception des agents de la CNSS
sur le niveau des pensions.
Source : réalisé par nous mêmes
L’analyse de ce graphique permet d’affirmer que 30% des agents de la CNSS trouvent
que le niveau des revenus de pensions est satisfaisant tandis que 70% des agents pensent que
le niveau des revenus des pensions est faible.
De ces analyses, il ressort que le régime en place à la CNSS fournit une pension dont le
niveau est pour ainsi dire faible de nos jours.
� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°I-2 du questionnaire
administré aux agents de la CNSS.
Rappelons que cette question nous permet de connaître les éléments qui
expliquent le niveau faible des pensions.
A ce titre, les résultats sont consignés dans le graphique suivant :
Graphique 5 : Présentation des résultats de l’enquête sur les éléments qui expliquent le
niveau faible des pensions.
Source : réalisé par nous mêmes
En analysant ce graphique on peut dire que 57,14% des agents de la CNSS trouvent que
le niveau faible des pensions s’explique par le faible taux de pensions ; 42,86% trouvent que
le mode de calcul explique également le niveau faible des pensions.
De ces analyses, on peut en déduire que le niveau faible des pensions s’explique
surtout par le faible taux de pension appliqué à la CNSS et par les imperfections du mode de
calcul.
� Les résultats d’enquête par rapport à la question n°II-1du questionnaire
administré aux assurés assujettis au régime de la CNSS.
Rappelons que cette question nous permet de connaître les mesures à prendre
pour assurer l’amélioration de la pension servie aux assurés.
A ce titre, les résultats sont illustrés dans le graphique suivant :
Graphique 6 : Présentation des résultats de l’enquête permettant d’élaborer les mesures
d’amélioration du niveau des pensions.
Source : Réalisé par nous mêmes
De ce graphique, nous notons que 83,48% des retraités pensent que l’instauration d’un
régime de pensions complémentaire permettrait d’améliorer le niveau de pension servie ;
16,52% des pensionnés trouvent que le rachat des pensions contribuerait à améliorer le
revenu de pensions.
De ces analyses, on peut dire que le régime de pension complémentaire ainsi que le
rachat des pensions permettraient d’améliorer la pension servie mais le régime de pension
complémentaire serait plus un succès.
� Les résultats d’enquête par rapport aux questions n°14,15 du guide d’entretien
administré aux retraités assujettis au régime de la CNSS.
Rappelons que cette question nous permet de mettre en exergue les
propositions d’amélioration énumérées par les retraités.
Ainsi, les résultats sont illustrés par le graphique suivant:
Graphique 7 : Présentation des résultats de l’enquête permettant de mettre en évidence les
recommandations des retraités pour l’amélioration du revenu des pensions.
Source : Réalisé par nous mêmes
Le graphique ci-dessus révèle que 51,30% des retraités de la CNSS proposent la
revalorisation des pensions, 13,04 propose de revoir le mode de calcul des pensions que le
niveau des revenus des pensions et 14,78% des retraités proposent l’instauration d’un régime
de pension complémentaire.
De ces analyses, il ressort que le régime en place à la CNSS doit élaborer des politiques
pour surtout la revalorisation des pensions en revoyant le mode de calcul des pensions et
chercher à mettre en place un régime de pension complémentaire afin d’améliorer les
revenus des retraités.
Paragraphe2 : Vérification des hypothèses
L’analyse des résultats issus de nos enquêtes nous permet dans cette partie
d’apprécier le degré de validation des hypothèses afin d’établir le diagnostic et d’envisager
les réformes visant à améliorer la gestion du système de pension à la CNSS.
• HYPOTHESE N°1
Il convient de rappeler que cette hypothèse stipule que les dispositions du système de
répartition relatives à la branche des pensions influent négativement sur le niveau du revenu
de pensions.
En effet à travers nos analyses, les données recueillies montrent que le niveau du
revenu des pensions est influencé par le faible taux de pension. Ce constat est fait par 57,14%
des retraités. En réalité, la partie fixe de ce taux qui est actuellement de 30% pourrait être
ramenée à 40% selon les normes de la CIPRES. Ce qui permettrait ; pour une rémunération
moyenne de 95 000 F CFA puisse avoir une pension de 49400 F CFA au lieu de 39 900 F CFA ,
soit une différence significative de 9500 F CFA. Cette différence pourrait encore plus évoluer
si le niveau de la rémunération moyenne était plus élevé.
De plus, le revenu de pension est négativement influencé par le mode de calcul ce qui
représente la préoccupation de 42,86% des retraités. En effet, ceci concerne le nivellement
des salaires qui porte un coup important au revenu de pension. Ce nivellement des salaires
réduit le montant de la rémunération moyenne qui est un élément déterminant dans le calcul
de la pension d’un retraité.
En conséquence, l’hypothèse 1 est vérifiée.
• HYPOTHESE N°2
Rappelons que l’hypothèse émise à ce niveau est que la politique de gestion des
pensions en place à la CNSS ne permet pas une satisfaction du revenu de pension.
En fait les données qui ont servi de base à notre analyse ont révélé que la majeure
partie des retraités sont insatisfaits de leurs revenus des pensions. Car de ces données, il
ressort que 90,43% des retraités n’arrivent pas à subvenir à leurs besoins lorsqu’il se base
uniquement sur leur revenu de pension. Dans ce même ordre d’idée, 70% des cadres enquêtés
trouvent que le revenu de pension n’est pas satisfaisant. Vu le coût actuel de vie au Bénin, le
revenu de pension servi ne permet pas à un retraité de mieux survivre d’autant plus que
73,05% des retraités ont de nos jours un revenu inférieur à 100 000 F CFA. Cette
insatisfaction s’explique aussi pas le fait que de part les suggestions des retraités, 51,30%
proposent une revalorisation de la pension servie par la Caisse. De plus, parmi les retraités
enquêtés, 66,09% trouvent que le mode de calcul des pensions n’est pas à leurs avantages.
De ce fait, l’hypothèse n°2 est vérifiée.
Section 2 : Suggestions et conditions de mise en œuvre
Paragraphe 1 : Suggestions pour une réforme de la branche des retraites.
Rappelons que notre objectif général est de contribuer à l’amélioration des prestations
de la branche des pensions servies par la Caisse à travers l’étude du système actuel en place
à la CNSS.
Pour ce faire, nous avons fixé des objectifs pour lesquels, les causes supposées nous
ont conduites à formuler des hypothèses. La vérification de ces hypothèses à travers l’analyse
des données recueillies sur le terrain nous a permis de proposer des approches de solutions
afin d’améliorer les prestations servies aux travailleurs à la retraite.
A- Approches de solutions relatives à l’objectif spécifique n°1
Le travailleur salarié a besoin d’une garantie psychologique et économique pour se
sentir en ‘’sécurité’’ à la retraite. Cette garantie à laquelle peut prétendre le salarié est qu’il
pourra avoir de quoi subvenir à ses besoins et ceux de sa famille au moment où il perdra ses
forces du fait de la vieillesse. Ainsi, la mauvaise couverture de ces risques entraînera de
conséquences négatives sur la physiologie de l’homme qui a vraiment besoin d’être protégé
contre les risques sociaux. Ce que confirme d’ailleurs la citation du statisticien Joël de
Rosnay « La retraite, c’est une transition, ce n’est pas un arrêt. Dès que les gens partent à la
retraite, les statistiques le montrent, il y a une courbe de vieillissement et d’accélération de
vieillissement incroyable ». En d’autres termes, la non protection du retraité contre les
risques sociaux accroît son vieillissement. Ainsi les solutions envisagées sont relatives à divers
points.
▫ Sur le mode de calcul des pensions
Après examen du mode calcul des pensions de la branche des retraites, il urge que
des réformes soient faites sur certains points fondamentaux. A cet effet, les
recommandations de la CIPRES, quant au mode de calcul de la pension stipulent que le
montant minimum mensuel de la pension de vieillesse normale, de la pension d’invalidité ou
de la pension anticipée doit être égal à quarante pour cent (40 %) de la rémunération
mensuelle moyenne (RMM). Le relèvement du taux de pension devient donc une prescription.
Le taux de pension correspondant à 180 mois d’assurance qui est de 30% passera à 40% pour
permettre aux retraités d’avoir en moyenne 40% du revenu qu’il avait lorsqu’il était en
activité. Comme illustration, prenons l’exemple d’un retraité qui a revenu moyen de 95 000 F
CFA.
1er cas : soit r la rémunération moyenne, n la durée d’assurance, T1 le taux de pension et
P1 la pension mensuelle.
NB : 180 mois d’assurance donne 30%.
Pour r = 95 000 F et n = 21 ans soit 252 mois d’assurance.
Détermination de T1
252 mois =180 mois + 72 mois
Les 180 mois correspondent à 30% de la RMM
Les 72 mois restant donnent :(72 :12) x 2% = 12%
Alors, T1 = 30% + 12% = 42%
Par conséquent, P= (95000 x 42)/100 = 39 900 F CFA
2ème cas : soit r la rémunération moyenne, n la durée d’assurance, T2 le taux de pension et
P2 la pension mensuelle.
NB : 180 mois d’assurance donne 40% d’assurance.
Pour r = 95 000, n = 21 ans soit 252 mois d’assurance.
Détermination de T2
252 mois =180 mois + 72 mois
Les 180 mois correspondent à 40%
Les 72 mois restant correspondent à : (72 :12) x 2% soit 12%
Alors, T1 = 40% + 12% = 52%
Par conséquent, P= (95000 x 52)/100 = 49 400 F CFA
De ces illustrations, il ressort que le relèvement du taux de pension a un effet significatif
sur le montant du revenu de la pension. Soit un taux d’augmentation de 19,23%.
▫ Sur le nivellement des salaires soumis à cotisation.
Le nivellement des salaires consiste à maintenir les salaires dans une évolution d’au plus
10% d’une année à une autre. Ainsi, tout salaire qui connaît une augmentation de plus de 10%
d’une année à un autre subirait une correction à la baisse. Il est donc évident qu’une
rémunération moyenne calculée sur des salaires non corrigés serait plus élevée qu’une
rémunération moyenne déterminée à base des salaires qui ont subi des corrections à la
baisse. Il serait en conséquence judicieux de revoir les conditions de nivellement des salaires
soumis à cotisation.
Par ailleurs, il faut noter que du moment où tout employeur verse pour ses travailleurs
une cotisation proportionnelle à leurs rémunérations déclarées, porter délibérément le
salaire déclaré à la hausse ferait des charges supplémentaires pour son entreprise.
] Sur le plafonnement du montant mensuel de pensions.
Le système actuel, selon les dispositions de la loi 2007-02 du 26 mars 2007 qui régit le
régime général de sécurité sociale, en son article 95 alinéa 6 portant modification des
dispositions du même article de la loi n°98-019 du 21 mars 2003, prévoit que le montant de la
pension de vieillesse ou d’invalidité ne doit pas être supérieur à 80% de la rémunération
mensuelle moyenne de l’assuré.
Ainsi, cette disposition constitue un obstacle au jeu d’une véritable solidarité devant
les risques sociaux en ce sens qu’elle limite le revenu de l’assuré le plus cotisant et n’est pas
une mesure incitative de déclaration des cotisations. Cependant, nous souhaiterions que les
organes de régulation en charge de la sécurité sociale au Bénin laissent le retraité béninois
jouir pleinement de ses avantages.
La suppression du plafond de pension aura l’avantage de mieux sécuriser les assurés
sociaux par un relèvement très significatif du niveau des pensions.
B- Approches de solution au problème spécifique n°2
La résolution du problème relatif à la définition des mesures permettant l’amélioration
de la politique de gestion des pensions pour une satisfaction des retraités passe par
l’adoption de nouvelles réformes de gestion des prestations de la branche des pensions. Ainsi,
il convient de savoir que, pour que la pension assure pleinement sa fonction de revenu de
remplacement, il faut améliorer le niveau du taux des pensions. Le calcul de la pension se
faisant sur la rémunération moyenne, il serait plus raisonnable de servir à tout assuré qui
ayant cotisé pour au moins 180 mois d’assurance, un revenu satisfaisant. A cet effet, le taux
des pensions serait composé d’une partie fixe de 40% au lieu de 30% pour les assurés qui ont
totalisé une période d’assurance au moins égale à 180 mois d’assurance. Ce pourcentage sera
donc majoré de 2% pour chaque période de 12 mois au-delà de 180 mois.
En outre le financement du régime de sécurité sociale serait modulé en fonction de la
nature des prestations. Nommé système de financement mixte, il correspond à un système
intermédiaire entre un système de financement en capitalisation et celui de financement en
répartition des capitaux de couverture. Les prestations à court terme seront donc financées
selon le système de répartition tandis que le système de capitalisation permettra à assurer le
financement des prestations de pensions.
Ainsi, pour que la caisse puisse garantir ses prestations réglementaires, elle doit
disposer d’un capital, lequel est rémunéré d’intérêts variables que l’on peut obtenir sur le
marché des capitaux. Afin de pouvoir déterminer le capital qui doit être disponible en 10, 20,
30 ans ; on doit pouvoir escompter sur un rendement (intérêt) déterminé. A cet effet, il faut
déterminer selon les contraintes de taux du marché un taux d’intérêt le plus raisonnable
qu’on peut prendre en considération dans le long terme. La CNSS doit élaborer une politique
de placement afin d’avoir un portefeuille d’actifs bien diversifié. L’Etat peut adopter une loi
obligeant tout assuré à constituer une épargne retraite qui serait comme un placement à
terme afin d’avoir un complément de revenu une fois à leur admission à la retraite.
De plus, afin de permettre aux retraités de créer de la valeur, et compte tenu des
expériences capitalisées durant leur carrière professionnelle, il devient souhaitable de mener
des actions conséquentes. En effet, les personnes âgées sont de plus en plus valides, aptes à
continuer de contribuer et de participer à la vie économique et sociale. Ainsi, dans un esprit
de solidarité, au lieu que la pension soit à vie, on peut limiter son paiement sur une durée de
30 ans ; étant donné que l’espérance de vie tourne autour de 59,205 en 2002. A cet effet, un
paiement anticipé de dix (10) ans du montant mensuel de pension qui constituerait un capital
à investir serait versé à tout retraité remplissant les conditions d’octroi de la pension. Ce
payement sera exécuté le premier mois où il doit percevoir sa pension. En outre que le
pensionné ait le capital à investir, il bénéficie du paiement de sa pension mensuelle sur la
durée restante soit 20 ans. Ce paiement va permettre au retraité de maintenir son niveau de
revenu afin de pouvoir réaliser son investissement. L’exemple ci-dessous illustre la situation.
Pour un retraité remplissant les conditions d’octroi de la pension de vieillesse dont la
rémunération moyenne mensuelle et la durée d’assurance sont respectivement : 7O OOO F
CFA et 27 ans, sa pension sera ainsi déterminée :
NB : 180 mois d’assurance donne droit à un taux de pension égal à 30% de la RMM.
Pour r = 70 000 F et n = 27 ans soit 324 mois d’assurance.
Détermination du taux de pension correspondant.
324 mois = 180 mois + 144 mois
- Les 180 mois correspondent à 30% de la RMM
- Les 144 mois restant donnent :(144 :12) x 2% = 24%
Alors, le taux devient 30% + 24% = 54%
5 Confer Plan d’action National pour le vieillissement actif (2007-2016)
Donc la pension mensuelle est (70 000 x 54)/100 = 37 800 F CFA
Il reviendra à ce retraité comme premier avoir de pension 37 800 F x 12 x 10 =
4.536.000 FCFA. Pour le même mois, il bénéficiera de la pension normale soit 37 800 F ; ceci
pendant vingt (20) ans.
Etant donné qu’un francs aujourd’hui n’a pas la même valeur monétaire au lendemain,
la CNSS peut calculer la valeur actuelle de la pension à verser sur les dix (10) premières
années comme décrit ci-dessus. En prenant la valeur de la pension mensuelle de l’exemple
précédent, et pour un taux d’actualisation mensuel de 0,29% (taux mensuel équivalent au
taux d’épargne sur le marché financier), le montant de l’avoir se déterminera comme suit :
Soit A, le montant à déterminer, On a :
A = =
−×−
0029,0
0029,11800.37
120
3.826.213 FCFA
On voit qu’en actualisant la pension des dix (10) ans à verser de façon unique, la valeur
A de la pension diminue considérablement dans la seconde proposition. Cette méthode aurait
l’avantage de prémunir la CNSS contre tous effets inflationnistes.
Par ailleurs, il faut assurer l’augmentation des dépenses de santé par le
développement des mutuelles de santé dont le nombre reste relativement faible dans les pays
d’Afrique de l’ouest et du centre même si leur popularité est grandissante6.
Ces mutuelles sont des associations à but non lucratif gérées par leurs membres et financées
par leurs cotisations. Elles sont donc autonomes, vivant grâce à la participation et à
l’implication des membres. Les coûts des soins de santé sont répartis sur l’ensemble de la
communauté des adhérents et de leur famille, permettant ainsi de réduire le montant de la
participation de chacun et surtout les dépenses de santé. En négociant directement avec les
prestataires de soins, les mutuelles garantissent une meilleure adéquation entre les offres et
leurs besoins en santé, à des coûts adorables. Les soins couverts sont essentiellement ceux de
santé primaire et quelquefois les soins hospitaliers.
6 Performances, management consulting : la prévoyance sociale en Afrique ; septembre 2007
Paragraphe 2 : Des conditions de mise en œuvre des suggestions.
Après les approches de solutions aux différents objectifs spécifiques, nous présentons à
présent les conditions de leur mise en œuvre. Il s’agit de définir les modalités d’application
des pistes de solutions que nous avons proposées. Pour ce faire, nous faisons des
recommandations en deux temps :
- d’abord pour la mise en œuvre des solutions au problème n°1;
- ensuite pour la mise en œuvre des solutions proposées au problème n°2.
A- Conditions de mise en œuvre des solutions liées au problème spécifique
n°1.
Le problème à ce niveau concerne les éléments qui influencent le niveau des pensions
servies à la Caisse. L’approche de solution que nous avons proposée est d’améliorer les règles
relatives au mode de calcul des pensions.
Ceci passera par :
-la suppression du plafonnement du revenu de pension ;
-le relèvement de la partie fixe du taux de pension ;
-l’indexation des prestations de pensions au niveau de vie.
B- Conditions de mise en œuvre des solutions liées au problème spécifique
n°2.
La mise en place d’un régime de pension complémentaire résout considérablement le
problème de la satisfaction du niveau du revenu de pension des pensionnés. Ainsi, la
capitalisation des cotisations relatives à la branche des pensions passera par la définition d’un
taux d’intérêt technique. Ce taux, en considérant les normes du marché financier peut être
fixé à 4,5%. Ce qui implique que le capital de la Caisse doit rapporter annuellement et à long
terme un rendement net de 4,5% pour que celle-ci puisse remplir ses engagements.
CONCLUSION
L’observation de stage nous a permis d’identifier les causes liées à un certain nombre
de problèmes regroupés en problématiques et d’en proposer des recommandations.
Les prestations en matière d’assurance vieillesse, invalidité et de décès introduites au
Bénin en 1958 grâce à l’IPRAO avaient permis en leur temps de garantir aux salariés ainsi qu’à
leurs ayants droit une meilleure protection.
Aujourd’hui encore, une application stricte de cette réglementation en est faite au
Bénin. Or pour être un instrument de progrès, les prestations de la Caisse doivent être
régulièrement indexée par rapport au SMIG, au coût de la vie et adaptée aux besoins
prioritaires des personnes protégées ainsi qu’aux conditions économiques nécessitant
l’élaboration d’une véritable politique de sécurité sociale.
Mais, force est de constater, que le niveau des pensions servies par la CNSS Bénin est
relativement bas ; cela est dû au fait que le taux minimum de pension fixé par les normes de
calcul soit faible. Comme conséquence première, la hausse généralisée des prix entraîne très
rapidement une baisse importante du pouvoir d’achat des pensionnés.
A ce faible niveau des pensions, la branche des retraites est confrontée à d’autres
problèmes qui sont : l’injustice liée aux prescriptions des droits des assurés à travers les
restrictions régissant les cotisations l’article 111 du Code de Sécurité Sociale
qui : « Nonobstant les dispositions de l’article 95 de la présente loi, les montants des
payements périodiques en cours au titre des rentes ou des pensions ne peuvent être modifiés
que si les possibilités financières de la branche intéressée le permettent. Cette modification
est faite par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la
sécurité sociale en raison des variations du niveau général des salaires résultant des variations
du coût de la vie et en fonction du salaire minimum interprofessionnel garanti. » Les
problèmes de création d’institutions complémentaires de sécurité sociale ont été clairement
identifiés. Les causes de chacun de ces problèmes ont été clairement identifiées.
Au terme de l’analyse des problèmes spécifiques de la réforme de la branche des
retraites, nous avons formulé des approches de solutions de la reforme des textes
règlementaires qui doit être menée pour permettre un bon niveau des pensions mais
également l’indexation des pensions en fonction du coût de la vie ou du SMIG. Dans cette
perspective, des prestations plus attrayantes peuvent être développées pour permettre à la
CNSS de relever le défit. Nous pouvons entre autre citer : l’élaboration d’un régime de
pension complémentaire qui fonctionnerait en capitalisation, la mise en place du système de
financement mixte pour le financement des prestations de la caisse ainsi que la constitution
de mutuelles de santé pour l’amélioration des soins de santé. Aussi avons-nous suggéré le
relèvement du taux de pensions mais également la suppression du plafond des pensions.
Les prestations servies, en nature ou espèces, doivent être adaptées aux bénéficiaires.
Les montants versés pour ce qui est de la retraite sont souvent dérisoires par rapport au
niveau de la vie, étant donné que les pensions sont souvent indexées sur un salaire minimum
qui reste encore très bas.
Il n'existe pas de régime de sécurité sociale parfait. Pour fonctionner convenablement,
les régimes de retraite ont tous besoin d'être bien gérés et bien dirigés. Ils doivent tous
s'adapter aux incertitudes macro-économiques, inflation, taux de croissance des salaires,
évolution démographique et changements des taux d'intérêt.
De nombreux régimes de sécurité sociale de tous types sont en mesure d'atteindre les
objectifs que leur a assignés la société; il n'en demeure pas moins que la plupart des pays
seraient bien inspirés d'appliquer les recommandations générales suivantes: ils devraient
disposer d'un régime de réduction de la pauvreté, d'un régime d'assurance sociale non
capitalisé, d'un régime capitalisé et d'un régime d'épargne privée. La mise en œuvre d’un
régime de pension complémentaire, financé par le système de capitalisation devrait être
obligatoire. Si le régime capitalisé est obligatoire, il faut prendre en considération le
problème des frais fixes qui représentent une charge relativement lourde pour les petits
comptes. En soutien aux mutuelles de santé, les institutions de micro finance (IMF) peuvent
inclure dans leur gamme de produits la micro assurance santé. Les IMF apporteraient aux
mutuelles de santé un savoir-faire en matière de gestion financière et technique notamment.
BIBLIOGRAPHIE
I. OUVRAGES ET REVUES
1. AISS, Revue Internationale de sécurité sociale (1994) : « Les régimes des pensions de
retraite en Afrique francophone », Synthèse travaux 12ème colloque des directeurs des
Institutions de sécurité sociale des pays francophones d’Afrique, Conakry décembre, 6 pages ;
2. AISS, Revue Internationale de sécurité sociale (1996) : « Pension des retraites, opinion
des personnes influentes » 4/96, 91 pages ;
3. AISS, Revue Internationale de sécurité sociale (1998), « Ajustement périodique des
paramètres financiers des régimes de protection sociale dans un contexte d’inflation
volatile », volume 51, N°1, 195 pages ;
4. AISS, Revue Internationale de sécurité sociale, (2006) : « Le niveau des prestations
futures dans les pays de l’OCDE » volume 59, N°3, 165 pages ;
5. BIT, (1994) : « La sécurité sociale à l’horizon 2000 », Genève première édition, 131 pages
;
6. CIPRES (2006), Recommandation N°25/conseil de Ministre, Niamey, 59 pages ;
7. DUPEYROUX Jean-Jacques, (2001) : « Droit de la sécurité sociale », Paris, DALLOZ, 14ème
édition, 265 pages ;
8. GUEYE Amadou, (1977) : « Sécurité sociale, les manuels du CRADAT », Yaoundé, 130
pages ;
9. OIT (1996), 8ème Conférence régionale africaine, Ile Maurice, 233 pages ;
10. OUDGHIRE Mohamed et KHOUJ Abdelouahid, (1999) : « Les régimes de pensions en
Afrique, l’expérience du Maroc », 13ème Conférence Régionale Africaine, Accra, 33 pages ;
Contribution pour une réforme de la branche des retraites du régime nigérien de sécurité
sociale ;
11. PIERRE Mouton (1974) : « La sécurité sociale en Afrique au Sud du Sahara, Tendances,
problèmes et perspectives », Genève, 196 pages ;
12. T. KALHOULE, (1988) : « Nuisances et pathologies professionnelles les manuels du
CRADAT », Niamey, 167 pages.
III. RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS
1. BIT (1993) : « Rapport au gouvernement du Niger sur l’analyse actuarielle du régime de
sécurité sociale du Niger », première édition, 97 pages ;
2. BIT, (2005): « Rapport au gouvernement du Niger, Evaluation actuarielle de la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale au 31 décembre 2002 », 113 pages ;
3. CNSS (2006) : « Rapport d’activités », 153 pages ;
4. Lexique de la protection sociale (1986), édition DALLOZ, 309 pages ;
5. Plan d’action national pour le vieillissement actif, édition 2007, 62 pages.
IV. MEMOIRES
1. DIALLO Aïssatou et SALE Azizou, (2006) : « Le code béninois de sécurité sociale :
Contribution à l’étude de la branche des pensions », mémoire ès Sciences Juridiques, Droit
des affaires et carrière judiciaire (FADESP) ;
2. KPADONOU M. Joseph (janvier 2009) « contribution a une meilleure gestion des
prestations à la CNSS » mémoire de cycle I de l’ENAM, ATSS ;
3. SABIOU DICKO Oumou, (Août 2008) : « contribution pour une reforme de la branche des
retraites du régime nigérien de sécurité sociale » mémoire de cycle II de l’ENAM, ATSS ;
4. TOKO Léïlatou, (janvier 2009) « Protection des assurés de la CNSS et de leur famille
contre les maladies non professionnelles » mémoire de cycle I de l’ENAM, ATSS.
V. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
1. Arrêté N°477/MFP/T du 2 mars 1968 pris en application du Décret 67-025 du 2 février 1967
portant détermination des règles de gestion du régime de retraite par la CNSS ;
2. Décret N°67-025 du 2 février 1967 portant détermination des règles de gestion du régime
des retraites par la CNSS ;
3. Décret N°81-56/PCMS/MFP/T du 12 mars 1981 portant revalorisation des pensions de
retraite de la sécurité sociale ;
4. Décret N°2008-143/PRN/MFP/T du 22 mai 2008 portant revalorisation des pensions servies
par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
5. Loi N°65-004 du 08 février 1965, portant création de la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale ;
6. Loi N°2003-034 du 15 août 2003, portant création d’un établissement public à caractère
social dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
VI. WEBOGRAPHIE
www.desjardins.com/fr/particuliers/conseils/investir-selon-besoin-types-placements
www.senioratu.com/IIe-Maurice,-Bresil-et-Afrique-du-Sud-le-regime-de-retraite
www.cpju.ch/scripts/Modules/Glossary
ANNEXES
ANNEXE N°1
ENQUETE SUR LA PERCEPTION DES PENSIONNES SUR LE SYSTEME DE PAYEMENT
DES PENSIONS AU NIVEAU DE LA CNSS Bonjour,
Je m’appelle………………………………………………. et suis étudiant en fin du second cycle à la
Faculté des sciences Economiques et de Gestion (FASEG) à l’Université d’Abomey Calavi
(UAC). Dans le cadre de la réalisation de notre mémoire de fin de cycle, nous menons une
enquête sur la perception des pensionnés sur le système de payement des pensions au niveau
de la (CNSS).Toute information que vous nous fournirez sera strictement confidentielle et
couverte par le secret statistique. Elle restera confidentielle.
La participation à cette enquête est volontaire mais, nous espérons que vous accepterez d’y
participer car votre opinion est particulièrement importante.
IDENTIFICATION DE L’INDIVIDU DEPARTEMENT : ___________________________________________________
l___l
COMMUNE : ______________________________________________________ l___l
VILLAGE/ QUARTIER DE VILLE : _________________________________________
l___l
MILIEU : 1-URBAIN 2-RURAL l___l
De quel type de pension bénéficiez-vous ? 1- Pension de vieillesse 2-Pension d’invalidité 3-Pension de survivants 4- Assurance vieillesse 5- Allocation de survivants
l___l
Nom et Prénoms du répondant : ______________________________________
Numéro Questionnaire : l___l
SECTION I : APPRECIATION DES MESURE DE PAIEMENT DES PENSIONS I-1- A quelle périodicité percevez-vous les pensions ?
A- Mensuellement B- Trimestriellement C- Autre (A préciser)
l___l
I-2-combien environ percevez-vous à cet effet ? A- Entre 0 et 16 500 F CFA B- Entre 16 500 et 30 000 F CFA
l___l
C- Entre 30 000 et 100 000 F CFA D- 100 000 F CFA et plus I-3- Etes-vous satisfait du montant de votre pension ?
A- Oui B- NON
l___l
I-4- Si non pourquoi ? _________________________________________________
___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________
SECTION II : SUGGESTION POUR L’AMELIORATION DU SYSTEME DE PAIEMENT DES PENSIONS II-1-Parmi ces propositions, dites nous celle qui correspond la mieux à votre point de vue :
A- L’élaboration d’un régime de pension complémentaire qui fonctionne en capitalisation et qui permettrait l’amélioration des conditions de vie des assurés de la CNSS admis à la retraite.
B- La mise en place d’une procédure de rachat facultatif de pensions. II-2-Seriez-vous prêt à investir tout ou partie de votre pension de retraite à la mise en place d’une activité propre à vous ?
A- Oui B- Non
l___l
I___I
NB : l’assuré fait un choix qui reste inchangé toute sa vie.
ANNEXE N°2
GUIDE D’ENTRETIEN
(A l’endroit des retraités de la CNSS)
1-) Quel a été votre état d’âme du point de vue psychologique à l’approche de votre
retraite ?
2-) Avez-vous eu peur de l’après retraite ?
3-) Qu’est-ce qui justifie cette situation ?
4-) On dit souvent qu’il faut préparer sa retraite ; est ce que vous l’avez fait et comment
vous l’avez préparé ?
5-) Est-ce que vous avez toujours des personnes à votre charge ?
6-) La pension que la CNSS vous sert permet-elle de subvenir à vos besoins ?
7-) Avez-vous connaissance du mode de calcul de votre pension ?
8-) Il est dit que ce mode de calcul est avantageux pour les retraités ; partagez-vous la même
impression ?
9-) Selon vous, pouvons-nous dire que les retraité béninois sont laissés pour compte de nos
jours ?
10-) Est-ce qu’avant votre admission à la retraite, vous disposiez de projet qui pourrait vous
permettre de maintenir votre niveau de vie une fois admis à la retraite ?
11-) Si non, est-ce qu’après votre admission à la retraite, vous avez mis sur pied un projet
que vous gérez ?
12-) Si à la veille de votre retraite la CNSS vous proposait trois options de paiement de votre
pension à savoir :
� Le paiement de votre pension en tranche unique
� Le paiement de votre pension en deux tranches ;
� Et enfin le paiement mensuel comme c’est fait actuellement ;
Quel aurait été votre choix ?
13-) Pourquoi avez-vous fait ce choix ?
14-) Selon vous, quelles sont les mesures que la CNSS doit prendre pour assurer le plein
épanouissement d’un retraité ?
15-) Avez-vous d’autres observations à l’endroit de la CNSS ?
ANNEXE N°3
PERCEPTION DES CADRES (CHEFS SERVICES) SUR LE REGIME DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR A LA CNSS.
IDENTIFICATION DE L’INDIVIDU
DEPARTEMENT : ___________________________________________________ /__/
COMMUNE : ______________________________________________________ /__/
VILLAGE/ QUARTIER DE VILLE : _________________________________________
/__/
MILIEU : 1-URBAIN 2-RURAL /__/
SECTION I : APPRECIATION DU NIVEAU DES PENSIONS
I 1- Que pensez-vous du niveau des pensions servies par la branche de retraite ?
D- Satisfaisant E- Faible F- Autre (A préciser)
/__/
I-2-Si le niveau des pensions est faible, qu’est est ce qui l’explique selon vous ?
E- Faible taux de pension F- Mode de calcul G- Autres causes à préciser …………………………………
/__/
I-3- Selon les textes qui régissent la sécurité sociale dans notre pays, est ce que la CNSS a fixé un revenu planché de pension ?
C- Oui D- NON E- Ne sait pas
/__/
I-4- Si oui, à combien s’élève ce montant ? ___________________________________
___________________________________________________________________ I 5- Depuis quelle période date ce plafonnement ?
ANNEXE N°4 GUIDE D’ENTRETIEN
(A l’adresse du Chef service Prestation)
1-) Quelles sont les prestations fournies par le service de prestation ?
2-) Quelles sont les ressources utilisées pour financer ces différentes prestations ?
3-) Quel est le taux de cotisation appliqué par la CNSS Bénin ?
4-) Relativement à la prestation de pension, pensez-vous que la pension servie à la CNSS
assure vraiment la fonction de revenu de remplacement ?
5-) Quels sont les éléments qui rentrent en ligne de compte dans le calcul du montant de la
pension ?
6-) Pourquoi le calcul de la rémunération moyenne mensuelle ?
7-) Comment se détermine le montant de la rémunération moyenne mensuelle de l’assuré ?
8-) comment se fait le nivellement des salaires entrant dans le calcul de la rémunération
moyenne ?
9-) Quelle est le but de ce nivellement et pourquoi ce nivellement du moment où l’assuré
peut avoir une promotion dans une nouvelle entreprise?
10-) Ne pensez-vous pas qu’il y a un acte de restriction ou une injustice au niveau du
nivellement des salaires ?
11-) Quel sont les éléments qui rentrent en ligne de compte dans le calcul du taux de pension
et par quelle méthode le calcul t-on ?
12-)Quels sont les éléments socio-économiques qui interviennent dans la détermination de
la partie fixe du taux de pension ?
13-) le taux de pension a-t-il été plafonné ?
14-) pourquoi ce plafonnement ?
TABLE DES MATIERES
DEDICACES II
REMERCIEMENTS IV
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS V
LISTE DES GRAPHIQUES VI
GLOSSAIRE DE L’ETUDE VII
SOMMAIRE IX
INTRODUCTION.................................................................................... 2
CHAPITRE I : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE LA RECHERCHEERREUR ! SIGNET
NON DEFINI.
SECTION I : CADRE THEORIQUE DE LA RECHERCHE .................................................. 7
Paragraphe 1 : Problématique et intérêt de l’étude ................................... 7
A-Problématique .......................................................................... 7
B - Intérêt de l’étude..................................................................... 9
Paragraphe 2 : Objectifs et Hypothèses .................................................10
A- Objectif général....................................................................10
B- Objectifs spécifiques ...............................................................10
C- Hypothèses...........................................................................10
SECTION 2 : REVUE DE LITTERATURE ET METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE ........................11
Paragraphe 1 : Revue de littérature .....................................................11
Paragraphe 2 : Méthodologie de la recherche ..........................................14
A- Approche théorique ................................................................14
B- Dimension empirique ...............................................................14
1- Objectif de la collecte des données..........................................15
2- Cadre de l’enquête et population cible .....................................15
3- Nature de la collecte des données ...........................................15
4- Type d’échantillonnage ........................................................16
5- Conception du questionnaire..................................................16
6-Technique de collecte des données ..............................................16
7- Techniques de dépouillement des données .................................17
8- Outils d’analyse des données..................................................17
C- Difficultés rencontrées.............................................................17
CHAPITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL DE L’ETUDE ...................................... 18
SECTION I : PRESENTATION DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL..........................................19
Paragraphe 1 : Historique et mission de la CNSS ......................................19
A- Historique de la caisse ...............................................................19
1- Les activités principales .......................................................20
a-) Les prestations à court terme ................................................20
b-) Les prestations à long terme..................................................21
2- Les activités secondaires.......................................................22
a-) Les placements financiers.....................................................22
b-) Les placements immobiliers ..................................................22
Paragraphe 2 : Structure Organisationnelle.............................................23
A- Direction Générale..................................................................23
B- Direction Administrative et du Contentieux ....................................24
C- La Direction Technique ............................................................24
D- La Direction du Recouvrement....................................................25
SECTION II : LA BRANCHE DES PENSIONS A LA CNSS BENIN ........................................26
Paragraphe 1 : Mode de calcul des prestations de la branche des pensions gérée par la
CNSS...........................................................................................26
B- Les prestations à versement unique .............................................29
Paragraphe 2 : Mode de financement de la branche des pensions ..................30
A- Les recettes de la branche ........................................................30
B- Les dépenses de la branche .......................................................30
CHAPITRE III : PRESENTATION DES RESULTATS ET VERIFICATION DES HYPOTHESES31
SECTION I : ANALYSE DU SYSTEME DE REPARTITION................................................32
Paragraphe 1: Présentation et analyse des résultats ..................................32
A- Analyse des résultats relatifs aux questions n°6, 8 et 11 du guide d’entretien et de
la question n°I-2 du questionnaire adressé aux retraités de la CNSS(confère
respectivement en annexe les tableaux n°6 ; 7 ; 11 et 1). ........................32
B- Analyse des résultats relatifs aux questions n°I-1, I-2 du questionnaire administré
aux agents de la CNSS, de la question n°II-1 du questionnaire et des questions n°14,15
adressées aux retraités assujettis au régime de la CNSS (confère respectivement les
tableaux n°8 ; 9 ; 2 et 3 en annexe). .................................................35
Paragraphe2 : Vérification des hypothèses .............................................40
SECTION 2 : SUGGESTIONS ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE.......................................42
Paragraphe 1 : Suggestions pour une réforme de la branche des retraites. .......42
A- Approches de solutions relatives à l’objectif spécifique n°1.................42
B- Approches de solution au problème spécifique n°2 .......................44
Paragraphe 2 : Des conditions de mise en œuvre des suggestions...................47
A- Conditions de mise en œuvre des solutions liées au problème spécifique n°1.. 47
B- Conditions de mise en œuvre des solutions liées au problème spécifique n°2.. 47
CONCLUSION..................................................................................... 48
BIBLIOGRAPHIE .................................................................................. 51
ANNEXES.......................................................................................... 55