textes reglementaires concernant le genie...

1J-M R. D-BTP

TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE

GENIE CLIMATIQUE

2006

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Textes réglementaires du génie climatique

Généralités

Textes techniques du génie climatique

Lois européennes et transposition en droit français

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

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Articulation des textes

Textes – origines - application

Les décrets

Les arrêtés

Les lois et ordonnances

Les circulaires

Numérotation normalisée des textes officiels (NOR)

Les normes

Généralités

Les documents techniques unifiés

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Textes – origines - application

Textes Origines Application et observations

Rég

lem

enta

ires

Tec

hniq

ues

Lois Parlement Obligatoires – parfois codifiées

Décrets Premier ministre Obligatoires – parfois codifiés

Arrêtés Ministériel ou interministériels Obligatoires

CirculairesMinistérielles, préfectorales,

communales. Textes internes à l’administration

Normes AFNOR CGNorbât-DTUContractuelles en marchés privés,

référence obligatoire en marchés publics

Règles et recommandations professionnelles FFB, Unions, Syndicats Contractuelles, assurances

Avis techniques (et ATEx) Commission des Atec

Mise en œuvre des produits innovants vis à vis des assurances

Certifications Organisme certificateurAtteste de la conformité d’un produit ou

d’un service à un référentiel

Accréditations COFRACAtteste des capacités d’un

organisme certificateur

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Articulation des textes

Exemple de la réglementation thermique RT 2000

Fixe les objectifs de la réglementation

Précise la finalité du règlement

Détermine les performances techniques à satisfaire

Agrément de la solution technique ST 2001-001

Approbation des méthodes de calcul Th-C et Th-E

Loi n° 96-1236 du 30 déc. 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie

CCH : article L. 111-9

Décret n° 2000-1153 du 29 nov. 2000

CCH : articles R. 111-6,7,20 et 21

Arrêté du 29 nov. 2000

complété le 9 nov. 2001

et modifié le 22 déc. 2003

Arrêté du 1er juin 2001

Arrêté du 1er décembre 2001

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Les lois et ordonnances

Les lois sont votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

Elles sont ensuite promulguées par le Président de la République.

Les lois sont le plus souvent de portée générale et leur mise en œuvre nécessite en général des décrets d’application.

Elles ne comportent que rarement des spécifications techniques précises.

Une loi se désigne par un numéro, une date et un intitulé (et une date de publication au journal officiel).

Exemple : loi n°74-908 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre) : dispositions relatives aux économies d’énergie

L’ordonnance est un acte pris par le gouvernement. C’est une « loi » qui n’a pas encore été ratifiée par le Parlement.

Exemple : ordonnance du 18 septembre 2000 qui instaure la partie législative du Code de l’environnement.

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Les décrets

Les décrets sont des actes réglementaires pris par le Premier ministre et contresignés par le ou les ministres concernés par le domaine.

En général, les décrets sont des règlements d’application d’une loi et sont destinés à en assurer l’exécution.

S’appuyant sur une loi, ils ne peuvent l’enfreindre. Il existe deux exceptions.

Certains domaines sont réservés au Chef de l’état (nomination des hauts fonctionnaires, pouvoirs exceptionnels), ou au Parlement (principes fondamentaux de la propriété, droits et obligations civiles et commerciales)

Très souvent, les décrets renvoient à des arrêtés qui donnent les prescriptions techniques de mise en application des mesures réglementaires.

Comme les lois, les décrets comportent un numéro, une date et un intitulé ainsi qu’une date de parution au Journal Officiel.

Exemple : décret n° 88-319 du 5 avril 1988 (JO du 7 avril) : portant modification des articles R.111-6 et R.111-7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d’habitation.

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Les arrêtés

Les arrêtés ministériels ou interministériels sont des actes réglementaires émanant d’un ou plusieurs ministres.

Ils précisent les conditions techniques d’application des lois et décrets.

Ce sont les arrêtés qui contiennent le détail des exigences à respecter pour la conception, la réalisation et l’exploitation des bâtiments.

Exemple : arrêté du 5 avril 1988 (JO du 7 avril) relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d’habitation.

Contrairement aux lois et décrets, les arrêtés ne portent pas de numéro d’ordre.

Il existe également :

Les arrêtés préfectoraux, pris par le préfet à l’échelon du département ou de plusieurs départements. C’est le cas pour les Règlements Sanitaires Départementaux.

Les arrêtés municipaux, pris par le Maire au niveau de la ville ou de plusieurs communes dans le cas de communautés urbaines. (cas de Lyon et de Marseille vis à vis des risques d’incendie)

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Les circulaires

Les circulaires (et avis, communiqués, décisions, directives, instructions, notes, recommandations, réponses ministérielles…)

Les circulaires sont des textes internes à l’administration et ne constituent pas à proprement parler des textes réglementaires.

Ils ne sont pas opposables à un tiers.

La circulaire du 15 juin 1987 (JO du 17 juin) du premier ministre est relative aux circulaires ministérielles :

« il ne doit pas y avoir matière à circulaire que dans les cas suivants :

- Exposé d’une politique gouvernementale

- Commentaire des lois et règlements, par une exacte application de leurs dispositions…

- Détermination des règles de fonctionnement des services.

Elles ne peuvent créer pour les usagers, d’obligations qui ne résulteraient ni de la loi, ni du règlement…

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Numérotation normalisée des textes officiels (NOR)

Il existe un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés dit système « NOR ». Cette numérotation vise à faciliter le repérage, le classement, l’enregistrement, la recherche et l’accès du public à ces textes.

Pour chaque texte, le numéro NOR figure à la suite du titre, après les références de date et de ministère.

Le NOR est composé de douze caractères

- Un code à trois lettres identifiant le ministère à l’origine du texte,

- Une lettre indiquant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte,

- Deux chiffres pour indiquer l’année de signature du texte,

- Cinq chiffres donnant un numéro d’ordre,

- Une lettre pour identifier la nature du texte.

Exemple de NOR : « PRM G 97 00023 C »

PRemier Ministre, secrétariat général du Gouvernement, émis en 1997, texte portant le numéro 23, Circulaire.

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Les normes

Les normes sont des « documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services se posant de façon répétée dans les relations entre partenaires économiques » (décret n° 84-74 du 26 janv 1984).

Les normes françaises sont élaborées par les professionnels sous l’égide de l’AFNOR les normes sont approuvées par l’AFNOR et , suivant le degrés de consensus obtenu (ou prévisible) elles peuvent avoir comme statut :

Norme homologuée (NF)

Norme expérimentale (XP)

Fascicule de documentation (FD)

Spécifications techniques

Référentiel de bonnes pratiques (BP)

Accord (AC)

Guide d’application (GA)

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Les documents techniques unifiés

Les DTU qui sont les documents applicables aux marchés de travaux de bâtiment sont maintenant des normes françaises à part entières.

Ils conservent néanmoins leur « référence DTU » qui figure sur la première page de la norme.

On les désigne parfois par : « NF-DTU ».

La CGNorBât-DTU regroupe les Bureaux de Normalisation (BN) et les Centres Techniques du secteur du bâtiment, les représentants des entrepreneurs(FFB et CAPEB) et des industriels, les architectes, les bureaux de contrôle (COPREC), le CSTB et l’AFNOR.

La CGNorBât-DTU est responsable de la normalisation relative au secteur bâtiment, elle veille en particulier sur la cohérence des textes techniques du bâtiment et au respect des procédures des normes de son domaine de compétence.

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Conduits de fumée

Chauffage - chaufferie

Equipement et caractéristiques thermiques des bâtiments

Equipements sous pression ESP

Energie

Etablissements recevant du public ERP

Existant – travaux dans l’existant et utilisation des bâtiments

Exploitation – contrats d’exploitation de chauffage


Fluides frigorigènes

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Légionellose – lutte contre la légionellose

Gaz – installations de gaz

Marquage CE

Piscines

Marchés

Plomb – canalisations en plomb

Plomberie sanitaire

Pollution atmosphérique – installations de combustion


Fioul – stockage et utilisation des produits pétroliers

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Réseaux de chaleur

Répartition des frais de chauffage et d’ECS

Sinistralité assurances

Ventilation aération

Sécurité incendie

VMC gaz


Radon – protection contre les risques liés au radon

Réglementation acoustique

Pollution atmosphérique – amiante

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Chauffage - chaufferie

Contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique ( P > 1 MW )16 sept 1998Décret

Contenu du carnet d’entretien de l’immeuble prévu par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

30 mai 2001Décret

Rendements minimaux et équipement des chaudières de puissance comprises entre 400 kW et 50 MW.11 sept 1998Décret

Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.30 déc 1996Loi 92-1236

Rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage. (4 kW < P < 400 kW) cet arrêté transpose la directive du 29 octobre 1991

9 mai 1994Arrêté

Limitation de la température de chauffage22 oct 1979Décret

Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaires des bâtiments d’habitation,de bureau ou recevant du public.

23 juin 1978Arrêté

Intitulé DateNature

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Conduits de fumée

Conduits de fumées desservant des logements22 oct 1969Arrêté


18

Energie

Marchés du gaz et de l’électricité.3 janv 2003Loi


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Equipement et caractéristiques thermiques des bâtiments

Performance énergétique des bâtiments (non encore transposée en droit français)16 déc 2002Directive

2002/91/CEMise en place du plan canicule (ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale)15 juin 2004Circulaire

Contenu et conditions d’attribution du « label haute performance énergétique »18 déc 2003Arrêté

Agrément de modificatifs à la solution technique ST 2001-001 (variante au §3 et système Isorupteur)

11 juil 2003 10 déc 2004

Arrêté

Approbation d’une solution technique pour la mise en œuvre de la réglementation thermique 2000 (ST 2001-001).1 juin 2001Arrêté

Caractéristiques de bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RT 2000) l’arrêté a été complété le 9 novembre 2001 et modifié le 22 décembre 2003.

29 nov 2000 complété et

modifiéArrêté

Caractéristiques thermiques des constructions modifiant le CCH et pris pour application de la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

29 nov 2000Décret 2000-1153


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Equipements sous pression ESP

Conditions d’application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943.10 avril 2001Arrêté

Equipements sous pression.13 déc 1999Décret

Règlement des appareils à vapeur autres que ceux situés à l’intérieur des bateaux

2 avril 1926 modifiéDécret


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Etablissements recevant du public ERP

Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Modifié et complété en particulier par deux arrêtés du 23 janvier 2004 et du 22 mars 2004.

25 juin 1980 modifiéArrêté


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Existant – travaux dans l’existant et utilisation des bâtiments

Installations et matériels économes éligibles à financement particulier.20 fév 2002Décret

Caractéristiques du logement décent (en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain SRU)30 janv 2002Décret

Règlement sanitaire départemental. Voir arrêté préfectoral reprenant le règlement sanitaire départemental type. (RSDT : circulaire du 9 août 1978 modifiée)

9 août 1978 modifiéCirculaire


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Exploitation – contrats d’exploitation de chauffage

Contrats d’exploitation de chauffage.4 mai 1981Décret

Loi sur les économies d’énergie.29 oct 1974 modifiéeLoi


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Fluides frigorigènes

Interdiction des HCFC (règlement 2037/2000)29 juin 2000Règlement européen

Contrôle de l’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

12 janv 2000Arrêté

Récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.10 fév 1993Arrêté

Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

7 déc 1992 modifiéDécret


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Fioul – stockage et utilisation des produits pétroliers

Limitation de la température de chauffage22 oct 1979Arrêtés

Installations fixes destinées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude sanitaires des bâtiments d’habitation,de bureau ou recevant du public.

21 mars 1968 et 26 fév 1974

Arrêtés


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Gaz – installations de gaz

Normes rendues obligatoires.3 juil 2003Arrêté

Transposition de la directive relative aux appareils à gaz.12 août 1991Arrêté

Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ou d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leur dépendance.

2 août 1977Arrêté


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Légionellose – lutte contre la légionellose

Prévention du risque lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes et les établissements de santé.26 juin 2003Circulaire

Déclaration des aéroréfrigérants (articles L.1335-2-1 à L.1335-2-3 CSP)

9 août 2004Loi

Diffusion du rapport du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France.2 mai 2002Circulaire

Prévention du risque de légionellose dans les établissements de santé.22 avr 2002Circulaire

(pour Paris, arrêté préfectoral du 27 avril 1999). Entretien des aéroréfrigérants.

Arrêtés préfectoraux

Mise en œuvre de bonnes pratiques d’entretien des réseaux d’eau dans les établissements de santé et les bâtiments recevant du public.31 déc 1998Circulaire

Liste des maladies à déclaration obligatoire.11 déc 1987Décret 87-1072


28

Marchés

Modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs précédé du rapport au Président de la République.14 jan 2004Ordonnance

2004-164

Code des marchés publics. Voir aussi circulaire d’application également du 7 janvier 2004.7 janv 2004Décret

2004-15


29

Marquage CE

Etiquetage de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage d’énergie.22 mars 2002Directive

2002/31

Aptitude à l’usage des produits de construction.Transpose la directive 89/106/CE

8 juil 1992 modifié

Décret 92-647


30

Piscines

Sécurité des piscines et modification du CCH.(articles R. 128_1 à 128-4)

31 déc 2003Décret 2003-1389

Dispositions techniques applicables aux piscines.22 fév 2002Arrêté


31

Plomb – canalisations en plomb

Eau destinée à la consommation humaine (vise entre autre l’interdiction du plomb). Transpose la directive 98/83 CE du 3 novembre 1998.

20 déc 2001Décret 2001-120


32

Plomberie sanitaire

Contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine.5 fév 2004

Circulaire DGS/SD A n° 2004-45

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Transpose la directive 98/83 CE du 3 novembre 1998.20 déc 2001Décret

2001-120

Matériaux et objets fixes de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

29 mai 1997 modifiéArrêté

Loi sur l’eau.3 janv 1992Loi

Règlement sanitaire départemental pris par le Préfet en application du règlement sanitaire départemental type (circulaire du 9 août 1978 modifiée).

RSDTArrêté préfectoral


33

Pollution atmosphérique – installations de combustion

Arrêté MIC : moyennes installations de combustion . Chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée de puissance supérieure à 20 MW thermique.


Arrêté TURBIMO : turbines et moteurs. Réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en post combustion soumises à autorisation sous la rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

11 août 1999Arrêté

Arrêté PIC : petites installations de combustion. Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910.

25 juil 1997 modifiéArrêté

Arrêté GIC : grandes installations de combustion. Limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion (transpose la directive du 24 novembre 1988).


Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)19 juil 1976Loi 92-3


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Pollution atmosphérique – amiante

Dossier technique amiante (DTA).22 août 2002Arrêté

Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA)2 janv 2002Arrêté

Modalités d’évaluation de l’état de conservation des calorifuges contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis.

7 fév 1996 15 janv 1998

Arrêtés

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. (codifié aux articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique).

7 fév 1996 modifié

Décret 96_97


35

Radon – protection contre les risques liés au radon

Protection générale des personnes contre les dangers ionisants4 avril 2002Décret 2002-460

Gestion du risque lié au radon dans les ERP.2 juil 2001Circulaire

Organisation de la gestion du risque lié au radon.27 janv 1999Circulaire


36

Réglementation acoustique

Limitation du bruit dans les établissements de santé, dans les établissements d’enseignement et dans les hôtels. Les trois arrêtés font l’objet d’une circulaire explicative également du 25 avril 2003.

25 avr 2003Arrêtés (3)

Application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d’habitation neufs.28 janv 2000circulaire

Caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation.30 juin 1999Arrêté

Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

6 oct 197830 mai 1999

Arrêtés


37

Répartition des frais de chauffage et d’ECS

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.30 sept 1991Arrêté

Répartition des frais d’eau chaude dans les immeubles collectifs.19 juin 1975Décret


38

Réseaux de chaleur

Réseaux classés de distribution de chaleur et de froid.5 mai 1999Décret


39

Sécurité incendie

Résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages.22 mars 2004Arrêté

Classification de la réaction au feu des produits de construction (A à F) et des matériaux d’aménagement (M0 à M4)21 nov 2002Arrêté

modifié

Protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.31 janv 1986 modifiéArrêté


40

Sinistralité assurances

Communiqué de la Commission prévention produits. Produits et procédés de construction mis en observation.(www.qualiteconstruction.com)

Janv 2004Communiqué C2P


41

Ventilation aération

Voir articles R. 232-5 et suivants.Code du travail

Pris par le Préfet en application du Règlement Sanitaire Départemental Type (circulaire du 9 août 1978 modifiée). Voir articles 63 à 66.

Voir préfectureRèglement sanitaire départemental

Dispositions relatives à l’aération des logements.24 mars 1982 modifiéArrêté


42

VMC gaz

Sécurité collective des installations de VMC gaz.30 mai 1989Arrêté

Vérification et entretien des installations collectives de ventilation gaz.

25 avr 1985 modifiéArrêté


43

Plomberie sanitaire

Installations de chauffage

Fumisterie

Ventilation

Gaz

Froid

Marchés privés

Textes techniques du génie climatique

44


Chaufferies au gaz et aux hydrocarbures liquéfiés.DTU 65.4

Canalisations d’eau chaude ou froide et canalisations d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l’intérieur des bâtiments – règles générales de mise en œuvre.

DTU 65.10NF P 52-305

Installations de transport de chaleur ou de froid et d’eau chaude sanitaire entre productions de chaleur ou de froid et bâtiments.

DTU 65.9NF P 52-304

Exécution de planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériau de synthèse noyés dans le béton. En partie remplacée par NF EN 1264-4.

DTU 65.8NF P 52-303

Exécution de planchers chauffants par câbles électriques enrobés dans le béton.

DTU 65.7NF P 52-302

Exécution de panneaux chauffants à tubes métalliques enrobés dans le béton. En partie remplacée par NF EN 1264-4.

DTU 65.6NF P 52-301

Travaux relatifs aux sous-stations d’échange à eau chaude sous pression.

DTU 65.3NF P 52-211

TitreRéf DTUNorme

45


Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central concernant le bâtiment.

DTU 65.11NF P 52-203

Réalisation des installations de capteurs solaires plans à circulation de liquide pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

DTU 65.12NF P 52-601

Isolation des circuits, appareils et accessoires. Température de service supérieure à la température ambiante.

DTU 65.20NF P 52-306

Instructions de conduite et maintenance. Systèmes de chauffage exigeant (et ne requérant pas) l’intervention d’un opérateur professionnel.

NF EN 12170 et 12171

Systèmes de chauffage dans les bâtiments. Conception des systèmes de chauffage à eau chaude.

NF EN 12828

TitreRéf DTUNorme

46

Plomberie sanitaire

Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. –évacuation d’eaux usées et d’eaux vannes.

DTU 60.33NF P 40-213

Canalisations en cuivre. Distribution d’eau froide et chaude sanitaire, évacuation d’eaux usées, d’eaux pluviales, installations de génie climatique.

DTU 60.5NF P 40-221

Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. –évacuation des eaux pluviales.

DTU 60.32NF P 40-212

Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié. –eau froide avec pression.

DTU 60.31NF P 40-211

Canalisations en fonte, évacuation d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eaux vannes.

DTU 60.2NF P 40-220

Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des évacuations des eaux pluviales

DTU 60.11Plomberie sanitaire pour bâtiments à usage d’habitation.DTU 60.1NF P 40-201

TitreRéf DTUNorme

47

Gaz

Installations de gaz dans les locaux d’habitation – partie 2 : Cahier des clauses techniques – Dispositions générales.

NF P 45-202

Installations de gaz dans les locaux d’habitation – partie 1 : Terminologie.

DTU 61.1NF P 45-204-1

TitreRéf DTUNorme

48

Fumisterie

Cheminées à foyer fermé, charbon ou bois.DTU 24.2.3NF P 51-204

Cheminées à foyer fermé, bois exclusivement.DTU 24.2.2NF P 51-203

Cheminées à foyer ouvert.DTU 24.2.1NF P 51-202

Travaux de fumisterie.DTU 24.1NF P 51-201

TitreRéf DTUNorme

49

Ventilation

Exécution des installations de ventilation mécanique.DTU 68.2XP P 50-411

Installations de ventilation mécanique contrôlée. Règles de conception et de dimensionnement.

DTU 68.1XP P 50-410

TitreRéf DTUNorme

50

Froid

Isolation thermique des circuits frigorifiques.DTU 67.1NF P 75-411

TitreRéf DTUNorme

51

Marchés privés

Bâtiments – Marchés privés – Qualité des services associés aux prestations de travaux de bâtiment dans les marchés privés.

NF P 03-700

Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.

NF P 03-001

TitreRéf DTUNorme

52

Lois européennes et transposition en droit français

Arrêté du 12 août 1991Appareils à gaz

Appareils à gaz90/396/CEE du 29 juin 1990 modifié

Décret du 11 septembre 1998Rendements minimaux et équipement des chaudières de 400 kW à 50 MW

Rendement de chaudières97/42/CE du 21 mai 1992 modifié

Décret du 7 janvier 2004Code des marchés publics

Marchés publics de travaux93/37/CEE du 14 juin 1993 modifié

Décret du 13 décembre 1999Équipements sous pression

Equipements sous pression97/23/CE du 21 mai 1997

Décret du 20 décembre 2001Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine98/83/CE du 3 novembre 1998 modifié

Non encore transposée, devait l’être avant le 4 janvier 2006

Performance énergétique des bâtiments2002/91/CE du 16 décembre 2002

Décret du 8 juillet 1992 modifiéAptitude à l’usage des produits de construction

Produits de construction89/106/CEE du 21 décembre 1988 modifié

Texte français transposant la directiveDirective européenne

53

Sommaire de la partie législative (articles L)

Généralités

Sommaire de la partie réglementaire (articles R)

Code de la construction et de l’habitation (CCH)

54

Généralités

Le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 a fixé les règles générales de construction des bâtiments d’habitation.

Les dispositions de ce décret ont été codifiées dans le CCH « code de la construction et de l’habitation ».

Ce code est divisé en deux parties :

Une partie législative (articles L)

Une partie réglementaire (articles R)

La lettre L ou R est suivie d’un groupe de trois chiffres :

Le premier désigne le « livre »

Le deuxième désigne le « titre »

Le troisième désigne le « chapitre »

Un chiffre complémentaire désigne l’article.

Exemple : R.131-15 = livre premier, titre 3, chapitre 1, article 15.

55


Livre premier, titre premier, chapitre premier

Éloignement des nouveaux cimetières.L.111-6Section 3 : personnes handicapées

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.L.111-7&8Section 4 : caractéristiques thermiques

Bâtiments soumis à la réglementation thermique.L.111-9Exigences applicables aux bâtiments existants.L.111-10

Section 5 : caractéristiques acoustiques

Obligation de recours à un architecte.L.111-2Conditions de raccordement aux réseaux.L.111-3

Section 2 : dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitationRègles générales de construction.L.111-4RSD obligation de raccordement aux égouts.L.111-5

L’isolation acoustique entre dans la garantie de parfait achèvement.L.111-11

Permis de construire.L.111-1

Section 1 : dispositions applicables à tous les bâtiments

56


Réception de l’ouvrage e garantie de parfait achèvement.L.111-19Garantie décennale.L.111-20Responsabilité du maître d’ouvrage, de l’architecte et de l’entrepreneur.L.111-21&22

Section 7 : contrôle techniqueMission du contrôleur technique.L.111-23Responsabilité du contrôleur technique.L.111-24Agrément du contrôleur technique.L.111-25

Responsabilité des constructeurs d’ouvrage.L.111-13Définition de constructeur.L.111-14Définition de l’élément d’équipement.L.111-15Garantie de bon fonctionnement de deux ans des éléments d’ équipements.L.111-16Responsabilité du fabricant.L.111-17&18

Possibilité de rendre obligatoire le contrôle technique.L.111-26

Renvoi au code civil.L.111-12

Section 6 : responsabilité des constructeurs d’ouvrage

57


Assurance de responsabilité obligatoire pour le constructeur.L.111-28&29Assurance de dommages obligatoire pour le maître d’ouvrage.L.111-30&31Dispositions communes aux assurances de bâtiments.L.111-32à39

Section 9 : dispositions communes.Modalités d’application.L.111-40&41

Renvoi au Code des assurances.L.111-27

Section 8 : assurance des travaux de bâtiment.

58


Livre premier, titre premier, chapitre premier : Règles générales

Obligation d’un ascenseur à partir de R+3

Possibilité d’utiliser un brancard.

Isolation acoustique des logements.

Fosses septiques

Evier appareils de cuisson.

Cabinets d’aisance

Equipements sanitaires pour la toilette

Eau potable et eaux usées

Equipements minimaux d’hygiène des logements.

Surface et volume habitable des logements.

Définition de bâtiment d’habitation et de logement.

Domaines d’application

24.12.8004.06.8430.06.9903.03.82

Arrêtés

20.08.8428.01.00R.111-4

R.111-5

néant2 – dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation (règlement de construction)R.111-1R.111-2R.111-3

1 – dispositions applicables à tous bâtiments.

circulairesArticles

59


23.06.78Chauffage.

22.10.69Conduits de fumée.

24.05.8524.05.85VMC gaz.

22.10.69Electricité.

01.07.04Stockage fioul.

Vide-ordures.

Stockage GPL

Gaz.

Règles de sécurité pour les bâtiments d’habitation.

Résistance et stabilité des constructions.

Fenêtres des pièces principales.

Aération – ventilation des logements.

Protection des logements contre les infiltrations.

Date de mise en application de la RT 2000.

Equipements de chauffage et d’ECS.


14.06.69

30.07.79

02.08.77

10.05.93

24.03.82

29.11.00

Arrêtés

R.111-804.06.82R.111-9

R.111-10R.111-11R.111-12

R.111-6R.111-7

29.01.87

2 – dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation (suite)

circulairesArticles

60


5 – responsabilité des constructeurs d’ouvrageApplication des articles 1792 et 2270 du Code CivilR.111-24 à 28

29.11.00Dérogations.R.111-194 – caractéristiques thermiques

29.11.00Caractéristiques thermiques des bâtiments.R.111-20Date d’application de la RT 2000.

Accessibilité aux personnes handicapées.

Primauté du Règlement de Construction sur les RDS

Dérogations et commentaires du Règl. de Construction

Allèges des ouvrants et garde-corps des balcons..

Boites aux lettres.

Télécommunication, radio, télévision.

Sécurité incendie des bâtiments d’habitation.


29.11.00

29.11.00

24.12.80

29.06.7922.06.7331.01.86

Arrêtés

R.111-15R.111-16

04.10.82R.111-173 – personnes handicapéesR.111-18

R.111-21

04.06.87R.111-13R.111-14

2 – dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation (suite)

circulairesArticles

61


30.09.91Répartition des frais de chauffage.R.131-1 à 82 – frais d’eau chaude dans les immeubles collectifs

Livre premier, titre troisième, chapitre premier : Chauffage des immeubles1 – équipement et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

19.06.75Répartition des frais d’eau chaude sanitaire.R.131-9 à 143 – régulation des installations de chauffage

4 – limitation de la température de chauffageLimitation de la température de chauffage.

Régulation des installations de chauffage.

Contrôle technique obligatoire.

Agrément des contrôleurs techniques.


22.10.79

24.03.82

Arrêtés

R.111-38 à 42

R.131-15 à 18

R.111-29 à 37

R.131-19 à 24

6 – contrôle technique

circulairesArticles

textes reglementaires concernant le genie...

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