RÈGLEMENTS SPORTIFS DU DISTRICT MOSELLAN DE FOOTBALL

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Organisation des championnats article 2 Réservés article 3 à 9 Championnat de Jeunes article 10 Équipe de football à 8 article 11 Compétitions de football diversifié article 12 Réservé article 13 Championnat et Coupe féminins article 14 Nombre de joueurs étrangers article 15 Qualifications article 16 Réserves - Réclamations - Évocation article 17 Appels article 18 Réservé article 19 Évocation article 20 Calendrier - Trêve hivernale article 21 Heures et ordre des rencontres article 22 Délégations article 23 Couleurs article 24 Affiches article 25 Boîte de secours article 26 Ballons article 27 Drapeaux de touche article 28 Réservé article 29 Désignation des terrains et forfaits article 30 Terrains impraticables article 31 Durée des matchs article 32 Forfait article 33 Absence de l’arbitre article 34 Réservé article 35 Homologation article 36 Engagements

Texte modifié par l’Assemblée Générale du District Mosellan de Football le 27 octobre 2018 à VIC/SEILLE

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Article 1er

1.Le District de la Moselle de Football organise chaque saison, les championnats départementaux dans toutes les catégories pour toutes les équipes des clubs dont la ges-tion est de son ressort et inscrites sur le contrôle de la Ligue.

2.Ces championnats sont régis par le présent règlement ainsi que par les règlements spécifiques à chaque catégo-rie.

3.Les équipes des clubs nouvellement affiliés débutent dans la dernière division du District.

4.Les lois du jeu sont celles de l’international BOARD ; les règlements généraux de la F.F.F. et les règlements de la L.G.E.F sont applicables aux championnats du District pour autant que ces derniers ne se trouvent pas complé-tés par des dispositions spéciales insérées dans le présent règlement des championnats du District et qui, en aucun cas, ne peuvent être en opposition avec celles de la FFF et de la LGEF qui s’imposent en priorité.

5.Pour toutes les rencontres, le remplacement perma-nent de tous les joueurs sera autorisé au cours de la par-tie dans la limite des 14 joueurs composant l’équipe. Le Comité de Direction du DMF ou ses commissions com-pétentes établissent les calendriers et en assurent l’exé-cution. Article 2 – Organisation des championnats

1.Ne peuvent participer à ces championnats que les clubs ayant satisfait aux règlements et ayant acquitté les som-mes dues à la FFF, à la LGEF et Au DMF. Les clubs ont l’obligation de contracter des assurances pour couvrir les divers risques et ce dans les conditions minima fixées par la F.F.F. La licence assurance en parti-culier répond à cet objectif. Article 3 - Réservé Article 4 - Réservé Article 5 - Réservé Article 6 – Engagements

1.Les engagements des clubs pour les championnats sont souscrits et enregistrés sur Foot Clubs avant une date li-mite qui est fixée par le Comité de Direction. Elle est por-tée à la connaissance des clubs sur le site du District. A défaut, l’amende prévue au statut financier est perçue auprès des clubs qui n’auraient pas respecté le délai fixé.

2.Simultanément, les clubs doivent s’acquitter de la coti-sation annuelle ainsi que des droits réglementaires d’en-gagements qui sont fixés chaque année par le Comité de Direction. Les modalités de versement et les taux sont précisés par le statut financier du District.

3.Une équipe exclue ou ne prenant pas part aux cham-

pionnats est classée d’office en division immédiatement inférieure pour la saison suivante. Si elle reste deux sai-sons exclue ou inactive en championnat, elle est classée d’office dans la dernière série du district.

4.Tout nouveau club ou toute nouvelle équipe (2, 3, etc…) qui s’engage pour la première fois en championnat débu-te d’office dans la dernière division du championnat. Les clubs ont par ailleurs la possibilité de constituer des équipes seniors en jumelage dans les deux dernières sé-ries de District. Les équipes jumelées ne peuvent accéder à un échelon supérieur à ces deux dernières séries de Dis-trict, même si elles en acquièrent le droit sportivement. Article 7 - Réservé Article 8 - Classement

1.En cas d’égalité des points obtenus par deux ou plu-sieurs équipes, une équipe 1 est prioritaire par rapport à une équipe 2, elle-même prioritaire par rapport à une équipe 3 et ainsi de suite lorsqu’il s’agit d’une montée ; à l’inverse, l’équipe la moins élevée dans l’ordre hiérarchi-que d’un club puis dans l’ordre, une équipe 3, puis une équipe 2, descend prioritairement par rapport à une équi-pe 1, sans que la différence de buts n’intervienne. Ce premier classement ayant été fait le cas échéant, deux ou plusieurs équipes peuvent encore être classées à égali-té quelle que soit leurs situations vis-à-vis des articles 8 et 9 du présent règlement. Elles sont départagées dans l’or-dre par : le nombre de points obtenus sur l’ensemble des ren-contres ayant opposé entre elles ces équipes ; la différence de buts calculée en retenant : l’ensemble des rencontres de championnat, l’ensemble des rencontres de championnat ayant opposé ces équipes entre elles, le classement de leur club au Challenge du Meilleur Club de Jeunes de la saison précédente. Le numéro d’affiliation du club à la Fédération, l’équipe du club le plus ancien étant prioritaire. Article 9 A. Montées 1. En application du règlement des championnats régio-naux seniors, les équipes classées douzième et onzième de leur groupe en R3 sont remises à la disposition de leur District. Il peut cependant être procédé au repêchage du ou des meilleur(s) onzième(s) selon les nécessités afin de maintenir le nombre d’équipes disputant le championnat de R3. 2. Au titre du District Mosellan la première équipe en rè-gle de chacun des six groupes de D1 accède à la R3. 3. a) Lorsque dans un groupe l’équipe qui se classe pre-mière ne peut accéder en division supérieure, il est fait appel au second, puis au troisième et jusqu’au quatrième

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du même groupe. b) Si aucune de ces équipes n’est en règle, il est fait appel aux équipes classées à la seconde place, puis à la troisième et jusqu’à la quatrième place des autres grou-pes. c) A égalité de rang, la priorité est toujours donnée aux équipes 1, puis 2 et ainsi de suite. d) En cas de nouvelle égalité, le classement de leur club au Challenge du Meilleur Club de Jeunes de la saison pré-cédente détermine l’ordre des montées. Pour les clubs ne figurant pas dans ce classement, il est procédé à une si-mulation qui fixe le rang des équipes concernées. e) En cas d’égalité au classement du Challenge du Meil-leur Club de Jeunes priorité est donné à l’équipe ayant évolué le plus de saisons consécutives, lors des 10 derniè-res saisons, au niveau considéré ou à un niveau supérieur. En cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à l’équipe dont le club est le plus anciennement affilié à la F.F.F. 4. La montée et la descente d’une équipe dans la di-vision supérieure ou inférieure sont l’application d’une loi sportive et automatique soumise cependant aux disposi-tions suivantes : a) une équipe ne peut accéder à la division supérieure qu’à la condition que le club soit en règle, pour le niveau hiérarchique de cette équipe de la saison en cours, avec les dispositions du règlement régional des terrains, de l’article 10 des RS de District et du statut de l’arbitrage. Seules les dispositions du règlement régional des terrains peuvent faire l’objet de dérogations prononcées par le Comité de Direction du District. Toutefois, les équipes de D2, D3 et D4 non en règle avec l’article 10 des RS du Dis-trict ou le statut de l’arbitrage, peuvent néanmoins accé-der à la division supérieure si le club signe une conven-tion. Pour autant, la signature de cette dernière ne met pas le club en règle pour l’application du paragraphe D alinéa b du présent article mais l’engage à régulariser sa situation pour la saison suivante. A défaut, cette équipe se verra retirer 1 point par ren-contre officielle de championnat disputée en situation irrégulière en regard des dispositions réglementaires. b) Une équipe descendante doit toujours descendre, quelles que soient : - la valeur du mieux classé qui doit monter - les raisons qui font qu’une place se trouve libre dans la division qu’elle doit quitter B. DESCENTES Elles se font pour chaque niveau en application de l’arti-cle 4 du présent règlement. C. RENONCIATION A L’ACCESSION Lorsqu’une équipe ayant acquis le droit à l’accession à la division supérieure ne désire pas bénéficier de ce droit, le club doit en aviser le secrétariat du District avant le 20 juin, par lettre recommandée ou courrier électronique.

Elle est alors maintenue dans la division où elle a acquis son droit à l’accession et est remplacée dans la division supérieure par l’équipe du club qui la suivait immédiate-ment au classement dans sa catégorie. Le club recevra notification de cette promotion par le se-crétariat du District et il aura, à son tour, un délai de 15 jours pour renoncer à son accession. Le club n’ayant pas fait connaître son désir de renonciation dans les formes et délais ci-dessus est tenu de participer avec son équipe à l’épreuve à laquelle lui a donné droit son classement. Le non-respect des délais prescrits est sanctionné par une amende dont le montant est fixé annuellement par le co-mité de Direction et indiqué au statut financier. Lorsque l’équipe du club renonçant à l’accession (ou ne pouvant accéder à la catégorie supérieure du fait du clas-sement dans cette catégorie d’une autre équipe de son club) est le vainqueur de sa poule, elle est remplacée par son suivant au classement dans cette même poule.

D. MONTEES EXCEPTIONNELLES Les critères permettant de départager les équipes clas-sées à une même place dans des groupes différents sont dans l’ordre : ne peut être retenue au titre de meilleure équipe à une place donnée qu’une équipe effectivement classée à cet-te place. ne peut être retenue au titre de meilleure équipe à une place donnée une équipe en infraction avec l’un quel-conque des articles suivants : article 44 des règlements particuliers de la L.G.E.F., article 10 des Règlements Sportifs du Championnat du District (jeunes) une équipe 1 d’un club est toujours prioritaire par rapport à l’équipe 2 d’un autre club, et ainsi de suite Les équipes restant en lice après application des alinéas a), b) et c) ci-dessus sont départagées par le classement de leur club au Challenge du Meilleur Club de Jeunes du District de la saison précédente. Pour les clubs ne figurant pas dans ce classement, il est procédé à une simulation qui fixe le rang des équipes concernées. En cas d’égalité au classement du Challenge du Meilleur Club de Jeunes priorité est donnée à l’équipe ayant évo-lué le plus de saisons consécutives, lors des 10 dernières saisons, au niveau considéré ou à un niveau supérieur. En cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à l’équipe dont le club est le plus anciennement affilié à la F.F.F. Si le nombre de montées exceptionnelles est supérieur au nombre possible d’accédants à une place donnée, le reli-quat d’équipes nécessaires pour compléter l’effectif est puisé dans les équipes classées à la place qui suit immé-diatement la place initialement ciblée. Les critères utilisés pour départager les équipes restent identiques quelle que soit la place considérée. Les équipes classées au –delà de la cinquième place ne

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peuvent en aucun cas accéder. E. DESCENTES EXCEPTIONNELLES Les critères permettant de départager des équipes clas-sées à une même place dans des groupes différents sont dans l’ordre : ne peut être retenue au titre de meilleure équipe à une place donnée une équipe en infraction avec l’un quel-conque des articles suivants : article 44 des règlements particuliers de la L.G.E.F., article 10 des Règlements Sportifs du Championnat du District (jeunes) pour le maintien, l’équipe 1 d’un club est toujours priori-taire par rapport à l’équipe 2 d’un autre club, et ainsi de suite. les équipes restant en lice après application des alinéas a) et b) ci-dessus sont départagées par le classement de leur club au Challenge du Meilleur Club de Jeunes du District de la saison précédente. En cas d’égalité au classement du Challenge du Meilleur Club de jeunes priorité est donnée à l’équipe ayant évo-lué le plus de saisons consécutives, lors des 10 dernières saisons, au niveau considéré ou à un niveau supérieur. En cas de nouvelle égalité, priorité est donnée à l’équipe dont le club est le plus anciennement affilié à la F.F.F. Pour les clubs ne figurant pas dans ce classement, il est procédé à une simulation qui fixe le rang des équipes concernées. F. Il est précisé qu’aucun classement ne peut résulter de la comparaison des résultats obtenus pas deux équipes dans des groupes de championnat différents. Article 10 – Championnat de Jeunes Généralités Principe Conformément au statut fédéral il est organisé un cham-pionnat à 11 pour les U19, U18, les U17 et les U15, un championnat à 8 pour les U13, des critériums de football à 8 pour les U15 et les U11, des rassemblements de foot-ball à 5 pour les U8/U9 et des rassemblements de football à 4 pour les U6/U7. Le Comité de Direction est chargé de la réglementation de ces compétitions. 2)Obligations En fonction de la hiérarchie de leurs équipes, les clubs doivent engager (au moins) le nombre suivant d’équipes de jeunes :

3)cas particulier pour la D1 Pour les clubs situés dans des communes de moins de 2 000 habitants ou dans la partie non agglomérée com-prenant moins de 2 000 habitants, d’une ville (population déterminée en fonction du décret pris après le dernier recensement général officiel) cette obligation est rame-née à :

4)cas particulier pour la D2, D3 et D4 Pour les clubs situés dans des communes de moins de 2 500 habitants ou dans la partie non agglomérée com-prenant moins de 2 500 habitants, d’une ville (population déterminée en fonction du décret pris après le dernier recensement général officiel) cette obligation est rame-née à :

La population à prendre en compte pour les clubs fusion-nés est celle de la localité du siège social du club. 5)Equipes organisées en entente Pour l’ensemble de ces dispositions, les équipes à 11, à

8, à 5 et à 4 les clubs peuvent sceller des ententes. Les équipes à 11 en entente peuvent compter pour deux équipes à 8 à répartir sur deux clubs, les équipes à 8 en entente à 5 et à 4 comptent pour le club qui en a la char-ge administrative. Les termes de l’article 7 des règle-ments particuliers sur les ententes de la LGEF s’appli-quent en Moselle. Correspondances Une seule équipe à 11 peut être remplacée par deux

équipes à 8, une seule équipe à 8 peut être remplacée par deux équipes à 5 ou à 4. Une équipe à 11 de catégorie U15, U17, U18 ou U19 peut compter en lieu et place d’une équipe à 8. De mê-me, une équipe à 8 composée uniquement de joueuses

à 11 à 8 à 5 ou à 4

N3, R1, R2 3 2 2

R3, R4 2 2 1

D1 1 2 1

D2 1 ou 2 1 et

D3 et D4 1 ou 1 1 et

à 11 à 8 à 5 ou à 4

D1 1 2 1 ou et

à 11 à 8 à 5 ou à 4

D2 1 ou 1 et 1

D3 1 Ou 1 ou 1

D4 1 ou 1 ou 1

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U11 F, U13 F, U16 F ou U18 F peut compter en lieu et pla-ce d’une équipe à 11 Prise en comptes Pour être prise en compte, une équipe à 11 doit avoir participé à l’ensemble de son championnat (y compris si ce championnat se joue en deux phases) sans avoir été déclarée forfait général pour la saison en cours. Pour être prise en compte, une équipe de football réduit doit satisfaire aux conditions suivantes : Pour une équipe à 8 Compter un minimum de 8 joueurs régulièrement licen-ciés au 15 octobre de la saison en cours et Avoir participé à la fois aux compétitions d’automne et à celles de printemps sans avoir été déclarée forfait général Pour une équipe à 5 Compter un minimum de 5 joueurs licenciés dans la caté-gorie au 31 décembre de la saison en cours et Avoir participé à 3 rassemblements officiels lors du crité-rium d’automne et à 3 rassemblements officiels lors du critérium de printemps Pour une équipe à 4 Compter un minimum de 4 joueurs licenciés dans la caté-gorie au 31 décembre de la saison en cours et Avoir participé à 3 rassemblements officiels lors du crité-rium d’automne et à 3 rassemblements officiels lors du critérium de printemps. Pénalités – Généralités La Ligue fait paraitre deux fois par saison la liste des équi-pes en infraction au regard des obligations du présent article 10 des RS du District. Une publication est ainsi faite sur le site officiel de Ligue vers les dates suivantes : Mi saison de la saison en cours : liste provisoire des équi-pes non en règle, Fin de la saison en cours : liste définitive des équipes non en règle.

Clubs disputant un championnat de D1 Les équipes disputant les championnats de R1 (M ou F), R2 (M ou F), R3, R4 et 1er niveau de District qui figurent sur la liste définitive des équipes non en règle qui parait fin juin ne peuvent accéder à la division supérieure. Disposition concernant les équipes 1A qui disputent les championnats R1 (M ou F), R2 (M ou F), R3, R4 et 1er ni-veau de District Si une telle équipe figure sur la liste définitive des équipes non en règle (qui parait fin juin) pour la 3ème saison consé-cutive, elle est, à ce titre, pénalisée la saison suivante d’u-ne minoration de deux unités du nombre de joueur (dont la licence est frappée du cachet « mutation » autorisés à figurer sur les feuilles de match officiels de la dite équi-pe : cette minoration est allégée ou levée dans l’hypothè-se où cette sanction ne permet plus à cette équipe d’utili-

ser les services d’au moins 2 joueurs (dont la licence est frappée du cachet « mutation ») Cette interdiction s’applique sur toute la saison et re-prend effet pour chacune des saisons suivantes en cas d’infraction renouvelée. La Ligue fait paraître avant le début des compétitions la liste des équipes ainsi pénalisées. Les clubs disputant les championnats R1 (M ou F), R2 (M ou F), R3, R4 et du plus haut niveau de District sont sanc-tionnés d’une amende fixée au statut financier si leur équipe 1 ne répond pas aux obligations du présent règle-ment. . Clubs disputant le championnat de D2, D3 et D4 Les équipes disputant le championnat de D2, D3 et D4, non en règle avec le présent article, peuvent néanmoins accéder à la division supérieure si le club s’engage, par la signature d’une convention, à régulariser sa situation pour la saison suivante. A défaut, cette équipe se verra retirer 1 point par rencontre officielle de championnat disputé en situation irrégulière. La convention est valable pour une seule saison et n’est pas reconductible. Les dispositions du présent article ne sont pas appliquées aux clubs de District évoluant en D2, D3, et D4 situés dans les communes de moins de 500 habitants ou dans la par-tie non agglomérée comprenant moins de 500 habitants d’une commune plus importante et disputant un cham-pionnat de District. (la population retenue est celle pu-bliée en fonction du décret pris après le dernier recense-ment général officiel). Cas particuliers Pour les clubs nouvellement inscrits dans le championnat, les dispositions ci-dessus ne sont appliquées qu’à partir de la deuxième année. Equipes de jeunes organisées « en ENTENTE » Art. 1. Deux ou plusieurs clubs peuvent s’associer pour créer ensemble une équipe de jeunes dans l’une ou plusieurs des catégories reconnues à l’article 66 des RG de la F.F.F., afin de participer au championnat. L’équipe ainsi créée est engagée dans la division occupée par l’équipe la mieux classée prenant part au jumelage. Une telle équipe ne peut être engagée qu’en début de saison et doit maintenir son statut jusqu’à la fin de la sai-son. Une modification intervenant en cours ou en fin de saison dans la composition initiale d’une entente annule l’appli-cation des dispositions des alinéas b) et c). Dans le cas d’une équipe « multiple », le retrait de l’un des clubs n’entraîne pas l’application de cette disposition. Une équipe issue d'une entente bénéficiera des mêmes

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droits que les autres équipes pour une montée éventuelle si elle garde son statut d’équipe jumelée. dans le cas où le nombre de joueurs licenciés dans l’en-semble des clubs composant l'entente permet d’engager plus d’une équipe dans une même catégorie, seule la der-nière équipe inférieure (2,3 etc.) peut être organisée en entente. Art. 2. L’équipe organisée en entente ne peut être constituée que de joueurs licenciés dans l’un ou l’autre des clubs et qualifiés à la date de la rencontre. Art.3. L’équipe organisée en entente ne peut être gérée que par un seul des clubs pour lesquels le ou les joueurs sont qua-lifiés. Ce club est le seul responsable reconnu pour la ges-tion administrative. Il est choisi d’un commun accord en-tre les clubs concernés. Lors de l’envoi de l’engagement, il doit donc être précisé :

1.le club responsable de la gestion.

2.En application des dispositions du présent article, le club qui a reçu affectation de l’équipe à 11 n’est pas for-cément celui de la gestion. En l’absence de précision du club auquel l’équipe organi-sée en entente à 11 a été affectée, la commission affecte d’office cette équipe sous la forme d’une équipe à 8 à chaque club. Art. 4. Pour les compétitions de District, l'entente à PLUS de DEUX clubs est autorisée. Un nombre minimum de joueurs est imposé au club pour lequel l'entente est comptabilisée au titre de l’article 10, à savoir : 2 joueurs pour une équipe à 4, 2 joueurs pour une équipe à 5, 3 joueurs pour une équipe à 8, 5 joueurs pour une équipe à 11. Art. 5. Toutes les dispositions réglementaires sont applicables aux joueurs de l’équipe organisée en entente comme en matière de droit commun. Art. 6. Chacun des joueurs de l’équipe organisée en entente peut être retiré de cette équipe par le club auquel il est licencié pour les besoins de ses équipes propres. Cepen-dant, lorsqu’un club faisant partie de l'entente a engagé par ailleurs sa propre équipe dans la même catégorie, cette dernière est considérée comme une équipe supé-rieure au sens de l’article 16 des RS du DMF. Art. 7. Le club administrativement responsable précise au dis-trict, au minimum trois semaines à l’avance, le terrain sur lequel se joue le match au titre de club visité, à défaut, la désignation est effectuée sur le terrain dudit club. Art. 8. Si une liquidation intervient, les clubs de l’entente sont

solidairement responsables. Art. 9. Pour tous les cas non prévus, le bureau du comité de Di-rection prend une décision après consultation de la com-mission compétente. La commission incite les clubs en insuffisance d’effectifs à rechercher la création d’enten-tes avec des clubs voisins, afin que les jeunes joueurs ne se voient pas privés de leur sport favori. Article 11 – Equipe de football à 8 Définitions et obligations

1.Il est précisé que deux équipes de football à 8 comptent pour une équipe à 11. Il y a lieu de préciser que les équi-pes jumelées à 8 comptent pour le club qui assume l’ad-ministration de l’équipe.

2.Pour satisfaire aux obligations des clubs définies par l’article 10 et dans les cas d’équipe à 8, cette ou ces équi-pes doivent avoir participé aux deux compétitions d’au-tomne et du printemps et les avoir terminées.

3.Les engagements doivent parvenir pour le 1er septem-bre de la saison au District. En raison des obligations faites aux clubs d’engager sui-vant la hiérarchie de l’équipe, des équipes de jeunes à 11, il est précisé qu’au maximum une équipe à 11 peut être remplacée par des équipes à 8. Article 12 – Compétitions du football diversifié Pour les compétitions et pratiques du football diversifié (Beach Soccer, Football d’Entreprise, Football Unifié, Fut-sal et Loisir Vétérans) se référer aux règlements spécifi-ques. Article 13 – Réservé Article 14 – Championnat et Coupe Féminins

1.Le championnat féminin et la coupe de Moselle Fémini-ne sont ouverts aux équipes des clubs régulièrement affi-liés – libres – ainsi qu’aux équipes dites « d’ententes » entre clubs ayant satisfait aux règlements et à jour avec les trésoreries de la F.F.F., de la L.G.E.F. et du District.

2. Les clubs doivent adresser les engagements à ces épreuves à la Ligue ou au District, selon les indications qui leur seront données et respecter les règlements de la L.G.E.F. ainsi que les directives qui pourraient être pres-crites par le comité de Direction du District, en accord avec la commission féminine.

3.Les rencontres de championnat et de la coupe de Mo-selle féminine sont régies et administrées suivant le sta-tut fédéral féminin et les règlements de la Ligue pour le championnat féminin et les règlements du District pour la coupe de Moselle féminine. La commission compétente établit les calendriers et en assure l’exécution. Le droit d’engagement est fixé annuellement par la Ligue ou le District.

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Article 15 – Nombre de joueurs étrangers Les clubs peuvent faire figurer sur la feuille de match un nombre illimité d’étrangers sauf dispositions particulières prévues par les règlements des championnats de France de Ligue 1 et de Ligue 2, du championnat National, de la coupe de France et de la coupe de la Ligue du champion-nat National U19 et Féminins. Article 16 – Qualifications I. Dispositions générales Pour pouvoir prendre part aux activités officielles organi-sées par la Ligue, le District ou les clubs affiliés, tout joueur, dirigeant, éducateur ou arbitre doit être titulaire d’une licence fédérale régulièrement établie au titre de la saison en cours. Cette obligation vise, entre autres, toute personne pre-nant place sur le banc de touche. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux journées « portes ouvertes » ou « promotionnelles ».

A.Délais Les joueurs sont qualifiés pour leur club, quatre jours francs après la date d’enregistrement de leur demande de licence à la Ligue, pour autant que cette demande a été déposée en conformité des dispositions des Règle-ments Généraux. Joueur licencié après le 31 janvier Aucun joueur, quel que soit son statut, ne peut participer à une rencontre de compétition officielle si sa licence a été enregistrée après le 31 janvier de la saison en cours. Toute équipe inférieure disputant des compétitions offi-cielles concurremment avec des équipes première et ayant, par le classement, droit de montée et de descente, est soumise aux dispositions ci-dessus. N’est pas visé par la disposition prévue à l’alinéa 1 : le joueur renouvelant pour son club, le joueur qui, après avoir introduit une demande de chan-gement de club n’ayant pas abouti, résigne à son club, le joueur ou la joueuse licenciés U6 à U19 et U7 F à U19 F participant à une compétition de jeunes, hors champion-nats nationaux de jeunes qui se verra délivrer une licence avec la mention « surclassement non autorisé », le joueur ou la joueuses participant à une compétition de football diversifié de niveau B La Ligue accorde une dérogation à ces dispositions pour les équipes des séries inférieures à la division supérieure de District. Formalités d’avant match A) Feuille de match A l'occasion de toute rencontre officielle ou amicale, une feuille de match est établie en conformité du règlement

de l'épreuve s'il s'agit d'un match de compétition officiel-le, et sous la responsabilité de l'organisateur s'il s'agit d'un match amical. Sauf dispositions particulières figurant dans le règlement des épreuves et expressément approuvées par la Fédéra-tion, il peut être inscrit sur la feuille de match au maximum 14 joueurs pour le football à 11, 12 joueurs pour le foot-ball à 8 et 10 joueurs pour le football à 7. Cette feuille de match doit être intégralement remplie et signée par l’arbitre et les capitaines. Pour les rencontres des catégories de jeunes, c’est le capitaine s’il est majeur au jour du match ou à défaut le dirigeant licencié respon-sable qui remplit et signe la feuille de match. Les conditions et délais de retour de la feuille de match sont prévus par les règlements particuliers des épreuves en ce qui concerne les compétitions officielles. Les feuilles de match des rencontres de sélection interli-gues sont adressées à la Fédération. Les feuilles de match entre clubs de Ligues différentes ou avec des équipes étrangères sont tenues à la disposition de la Fédération et produites sur demande. Celles des matchs entre clubs de la même Ligue sont te-nues à la disposition de la Ligue concernée (L.F.P. pour les rencontres entre clubs professionnels). Le club ne se conformant pas à ces dispositions est passi-ble de la sanction prévue au Titre 4. B) Support de la feuille de match Préambule Pour toutes les rencontres de compétition pour lesquelles l’utilisation de la feuille de match informatisée (F.M.I.) est rendue obligatoire, la feuille de match est établie sur la tablette électronique du club recevant (« la tablette »). Les utilisateurs doivent se servir, pour ces rencontres, d’une application dédiée qui contiendra toutes les don-nées nécessaires pour établir la feuille de match. Les données concernant ces rencontres doivent impérati-vement être récupérées par synchronisation entre la ta-blette et les serveurs fédéraux. Règles d’utilisation Les utilisateurs de la F.M.I. doivent se conformer aux direc-tives d’utilisation contenues dans le Manuel de l’Utilisa-teur et les Conditions Générales d’Utilisation validées par le club lors de la première connexion au logiciel de la F.M.I.. Les clubs doivent fournir des utilisateurs formés au fonc-tionnement de la F.M.I. et disposant des codes nécessai-res à son utilisation.

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La responsabilité des clubs est engagée par la signature ou le refus de signature de la F.M.I. par leur représentant. Alerte informatique Toute forme d’alerte informatique à destination des utili-sateurs de la F.M.I. est fournie à titre purement informatif et indicatif, sans valeur juridique contraignante. L’absence d’alerte lors de la préparation de la F.M.I. n’exonère pas le club fautif de sa responsabilité en cas d’infraction. Formalités d’avant match A l’occasion de ces rencontres, le club recevant (ou le club identifié comme club recevant) doit fournir une tablette permettant un accès à la FMI sous peine d’encourir la perte du match. Le club recevant doit tout mettre en œuvre afin de dispo-ser d’une tablette en état de fonctionnement pour toute la durée de la rencontre. Le club recevant a l’obligation de synchroniser la tablette au moins une fois le jour du match, sous peine de sanction. Les clubs ont la possibilité de préparer leur composition d’équipe les jours précédant le match. Le jour du match, chaque club vérifie, renseigne et/ou mo-difie sa composition d’équipe dans la tablette puis valide cette composition. Les informations validées engagent la responsabilité de chacun des clubs concernés. Les licences sont consultables sur la tablette, par les deux équipes et l’Arbitre. La vérification des licences se fait dans les conditions de l’article 141 des présents règle-ments. Formalités d’après match Le club recevant a l’obligation de transmettre la FMI dans les 24 heures suivant la rencontre. La F.F.F., les Ligues et les Districts peuvent prévoir dans les règlements particu-liers des épreuves un délai plus court pour la transmission de la FMI. Une fois verrouillée par les différents utilisateurs de la FMI, elle ne pourra plus être modifiée et ce quels qu’en soient les motifs, sous peine de sanction. Procédures d’exception Compétitions soumises à la FMI A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité d’utiliser la FMI le jour du match, le club recevant doit toujours dispo-ser d’une feuille de match papier de substitution. En tout état de cause, le motif de l’impossibilité d’utiliser la FMI sera examiné par la Commission compétente et sera sus-ceptible d’entrainer une sanction pouvant aller jusqu’à la perte du match par pénalité.

Compétitions non soumises à la FMI La feuille de match utilisée est une feuille de match pa-pier. Ligues d’Outre-Mer A titre provisoire, dans l’ensemble des Ligues d’Outre-Mer, les licences continueront d’être éditées par la Ligue sur un support papier. En conséquence, dans l’ensemble des Ligues d’Outre-Mer, continuent de s’appliquer pour les saisons à venir et dans leur version en vigueur au titre de la saison 2016/2017 : les articles 141 et 142 des présents règlements, en cas de rencontre non soumise à la F.M.I., ainsi que l’article 82 des présents règlements et l’intégrali-té du Guide de procédure pour la délivrance des licences. Sanctions Tout manquement aux dispositions du présent article pourra faire l’objet d’une sanction prévue à l'article 200 des Règlements Généraux ou à l’Annexe 2 des Règle-ments Généraux. C) Joueurs remplaçants ou complétant l’équipe Les titulaires présents au coup d’envoi et les remplaçants sont obligatoirement inscrits sur la feuille de match et doivent y être indiqués en tant que tels avant le début de la rencontre. L’équipe incomplète au coup d’envoi peut être complétée au cours de la partie à hauteur du nombre autorisé de joueurs titulaires dans la pratique concernée. D) Verification des licences Les arbitres exigent la présentation des licences sur la tablette du club recevant avant chaque match et vérifient l'identité des joueurs. En cas de recours à une feuille de match papier, dans les conditions de l’article 139bis, les arbitres exigent la pré-sentation des licences dématérialisées sur l’outil Foot-clubs Compagnon. A défaut de pouvoir utiliser cet outil et si le club a imprimé une ou plusieurs licences sur papier libre, il peut présenter celle(s)-ci. Dans ce cas, l'arbitre se saisit de la ou des licen-ce(s) concernée(s) et la/les transmet dans les meilleurs dé-lais à l'organisme gérant la compétition. Le cas échéant, pour les joueurs sous contrats L.F.P., le club présente la liste des joueurs concernés ou leurs licen-ces dématérialisées, qu’il imprime depuis le logiciel Isy-foot. Si un joueur ne présente pas sa licence, l'arbitre doit exi-ger : une pièce d'identité comportant une photographie ou la copie de cette dernière si elle permet d’identifier le joueur

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concerné, la copie d’une pièce d’identité étant toutefois considérée comme une pièce d’identité non officielle, la demande de licence avec la partie relative au contrôle médical dûment complétée dans les conditions de l’article 70 des présents règlements ou un certificat médical, (original ou copie) de non contre-indication à la pratique du football, établi au nom du joueur, et comportant le nom du médecin, la date de l’examen médical et sa signa-ture manuscrite. Seul l'éducateur titulaire d'une licence ("Animateur Fédéral", "Éducateur Fédéral", "Technique Régionale" ou "Technique Nationale") peut inscrire ses nom, prénom et numéro de licence dans le cadre réservé à l'éducateur sur la feuille de match. Si la pièce d’identité présentée est une pièce officielle, ses références sont inscrites sur la feuille de match. S'il s'agit d'une pièce d’identité non-officielle, l'arbitre doit la retenir, si le club adverse dépose des réserves, et l'adres-ser dans les 24 heures à l'organisme responsable de la compétition qui vérifie si la photo correspond à celle ap-posée sur la licence, ainsi que son droit à prendre part à la rencontre. Si le joueur ne présente pas de licence, ou à défaut, s’il ne présente pas une pièce d’identité et la demande de licen-ce dûment complétée dans les conditions susvisées ou un certificat médical de non contre-indication à la pratique du football, ou s'il refuse de se dessaisir de la pièce d'identité non officielle, l'arbitre doit lui interdire de figurer sur la feuille de match et de prendre part à la rencontre. Dans le cas où l'équipe adverse déposerait des réserves préalables sur la participation de ce joueur et où l'arbitre lui permettrait cependant de prendre part au match, l'équipe de ce joueur aurait match perdu par pénalité si lesdites réserves sont régulièrement confirmées. Ces dispositions s’appliquent à toutes les catégories de joueurs, les Ligues régionales pouvant toutefois prendre, pour leurs compétitions, les mesures qui leur paraissent convenables pour les joueurs ou joueuses licenciés U6 à U13 et U6 F à U13 F, mais seulement en ce qui concerne la justification de l’identité du joueur, la production de la demande de licence dûment complétée dans les condi-tions susvisées ou la production d’un certificat médical de non contre-indication étant, à défaut de présentation d’u-ne licence, toujours obligatoire pour participer à une ren-contre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lors des rencontres des compétitions, ou phases de com-pétitions, se déroulant sous forme de tournois auxquelles les joueurs ne présentant pas de licence ne peuvent parti-ciper. Réglementation En cas de match à rejouer et non de match remis, seuls les joueurs qualifiés au jour de la première rencontre et à la date du match à rejouer sont autorisés à faire partie de

l’équipe. En opposant sa signature sur la feuille d’arbitrage avant la rencontre, le capitaine atteste qu’aucun joueur figurant sur celle-ci n’est sous le coup d’une suspension. Le club ayant fait jouer dans les épreuves seniors, U19, U18, U17 et U15, un joueur non qualifié pour la catégorie intéressée, a match perdu si des réserves écrites ont été formulées dans les conditions prescrites par l’article 142 des RG de la F.F.F. Il est pénalisé de l’amende prévue au statut financier du District. En application des dispositions de l’article 73 des RG de la F.F.F., trois licenciés U13 surclassés peuvent pratiquer en équipe U15. Toute infraction régulièrement constatée est sanctionnée par le match perdu si des réserves écrites ont été formulées dans les conditions prescrites par l’arti-cle 142 des RG de la F.F.F. Le club est pénalisé de l’amen-de prévue au statut financier du District. La participation effective en tant que joueur à plus d’une rencontre officielle, au sens de l’article 118 des RG de la F.F.F. est interdite : le même jour, au cours de deux jours consécutifs Ne sont pas soumis à cette interdiction : les joueurs régulièrement titulaires de la double licence libre et de football d’entreprise qui peuvent participer à un match sous l’un des statuts après avoir participé la veille à une rencontre sous l’autre statut. Les joueurs titulaires d’une licence futsal et d’une licence libre, d’entreprise ou loisir qui peuvent participer à une compétition de Futsal sous l’un des statuts, après avoir participer la veille à une rencontre sous autres statuts. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux stages, sélections et tournois de jeunes, organisés par les dis-tricts, les ligues ou la fédération sous contrôle des méde-cins fédéraux et dans des conditions particulières limitant la durée des matches. Un joueur qualifié dans un club du District qui jouerait dans un club non affilié encourt une suspension de deux rencontres ferme assortie de l’amende prévue au statut financier. Lorsqu’un club fait jouer dans une épreuve officielle un joueur non qualifié, et sur lequel des réserves ont été for-mulées en conformité avec l’article17 du présent règle-ment, son équipe a match perdu. Tout joueur qui a fraudé : sur son identité, sur la signature, sur la photographie apposée sur la licence, sur sa date de naissance en matière de certificat médical est passible d’une suspension minimale de trois mois. Un club qui inscrit et maintient un joueur suspendu sur la feuille d’arbitrage a match perdu ; de plus, le joueur en-court une sanction qui peut aller jusqu’à six mois de sus-pension. Suivant les conditions dans lesquelles le fait s’est

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produit, le sursis total ou partiel peut lui être accordé par la commission de discipline. IV. Equipes inférieures Dispositions générales Lorsqu’un club, quel que soit son statut, engage plusieurs équipes dans des championnats différents : . Les équipes inférieures de ce club disputant des compé-titions concurremment avec des équipes premières et ayant les mêmes droits de classement, de montée ou de descentes, sont soumises aux obligations des articles 160 à 165 des RG de F.F.F. . la participation de ceux de ses joueurs qui ont joué des matches de compétition officielle avec une équipe supé-rieure de leur club, est interdite ou limitée dans les condi-tions énoncées au présent article. Ne peut participer à un match de compétition officielle d’une équipe inférieure, le joueur qui est entré en jeu lors de la dernière rencontre officielle au sens de l’article 118 des RG de la F.F.F., disputée par l’une des équipes supé-rieures de son club lorsque celle-ci ne joue pas un match officiel le même jour ou dans les 24 heures suivant ou précédant le jour (ou le surlendemain, s’il s’agit d’un match de championnat de ligue 2 décalé au lundi). Les dispositions du présent alinéa b) ne sont pas applica-bles au joueur visé à l’article 151.1.c) et d) des RG de la F.F.F. La participation en surclassement des joueurs U13 à U19 ou des joueuses U13 F à U17 F à des compétitions de ca-tégorie d’âge supérieure ne peut avoir pour effet de leur interdire ou de limiter leur participation à des épreuves de leur catégorie d’âge respective. Ils restent soumis aux obligations des catégories d’âge auxquelles ils appartien-nent. Dispositions spécifiques concernant les équipes inférieu-res aux équipes disputant des épreuves nationales . Ne peuvent participer à un championnat régional, ou dans une équipe inférieure disputant un championnat national : Les joueurs étant entrés en jeu lors de l’avant-dernière ou la dernière rencontre des matches retour d’un cham-pionnat national ou toute rencontre officielle se dérou-lant à l’une de ces dates. Les dispositions du présent alinéa a) ne sont pas applica-bles aux joueurs ayant disputé les championnats natio-naux U19, U17 ou le championnat interrégional U15. Par ailleurs, ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq dernières rencontres de championnat national ou régio-nal, plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours de la saison, tout ou partie de plus de dix ren-contres de compétitions nationales avec l’une des équi-pes supérieures disputant un championnat national. Les dispositions du présent alinéa b) s’appliquent égale-

ment dans leur catégorie d’âge aux joueurs ayant disputé

les championnats nationaux des U19, U17 ou le cham-pionnat interrégional U15. Les dispositions du présent paragraphe 2 ne sont pas

applicables lorsqu’une rencontre oppose entre elles deux équipes réserves de clubs à statut professionnel. Dispositions spécifiques concernant les équipes inférieu-

res aux équipes disputant des épreuves régionales ou de District. Ne peuvent participer à un championnat de District, ou

dans une équipe inférieure disputant un championnat régional les joueurs étant entrés en jeu lors de l’avant dernière ou la dernière rencontre des matches retour d’un championnat régional (ou de District). Par ailleurs, ne peuvent entrer en jeu au cours des cinq

dernières rencontres de championnats régional ou de district plus de trois joueurs ayant effectivement joué, au cours de la saison, tout ou partie de plus de dix ren-contres de championnats avec l’une des équipe supérieu-res. Dispositions relatives aux équipes réserves des clubs pro-fessionnels et indépendants (article 134 des RG de la F.F.F.) Les clubs à statut professionnel disputant les champion-nats de France professionnels de ligue 1 ou ligue 2 ou le championnat National sont autorisés à utiliser pour leur première équipe réserve les services de joueurs sous contrat. Dans les mêmes conditions, les clubs participant aux championnats National 1, National 2, National 3 ou au championnat de R1 de leur ligue régionale peuvent utili-ser les services de joueurs sous contrat fédéral dans leur seule première équipe réserve. les clubs à statut professionnel sont autorisés à utiliser, dans leurs équipes classées hiérarchiquement au-dessous de leur première équipe réserve, des joueurs sous contrat de stagiaire, aspirant ou apprenti. Ils peuvent utiliser, dans les mêmes conditions, le joueur espoir ainsi que celui ayant signé un contrat professionnel anticipé, âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de la sai-son en cours. La participation de ces joueurs se fait dans le respect des règlements, notamment les articles 151 et 167 des RG de la F.F.F. Nombre de joueurs « Mutation »

1.Dans tous les compétitions officielles et pour toutes les catégories d’âge, le nombre de joueurs titulaires d’une licence « mutation » pouvant être inscrits sur la feuille de match est limité à six dont deux maximum ayant effectué les formalités de changement de club hors période nor-male au sens de l’article 92.1 des RG de la F.F.F.

2.L’équipe première amateur d’un club est celle qui par-

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ticipe, dans la catégorie la plus élevée, à une compétition nationale ou régionale, organisée par la F.F.F., la Ligue ou les Districts. Tout club ayant une équipe féminine « adulte » engagée pour au moins une deuxième saison consécutive dans un championnat national, régional ou districal a la possibilité d’aligner un joueur supplémentaire titulaire d’une licence frappée du cachet « mutation » dans l’équipe masculine de son choix sous réserve d’en formuler la demande écri-te avant le début des compétitions. En cas de retrait ou de forfait général, cette disposition devient caduque. Le nombre de joueurs titulaires d’une licence « mutation » pouvant être inscrits sur la feuille de match peut être diminué ou augmenté dans les conditions fixées par l’article 45 du statut fédéral de l’arbitrage et 164 des RG de la F.F.F. En tout état de cause quel que soit le nombre de joueurs mutés accordés, le nombre de joueurs titulaires d’une licence « mutation » ayant effectué les formalités de changement de club hors période normale inscrits sur la feuille de match est limitée à deux maximum. Article 17 – Réserves – Réclamations – Evocation Réserves Pour des questions de qualification et/ou de participation En cas de contestation, avant la rencontre de la qualifica-tion et/ou la participation des joueurs, des réserves nomi-nales et motivées doivent être formulées par écrit sur la feuille de match avant la rencontre. Il en est de même pour les licenciés contrevenant aux dispositions de l’arti-cle 150 des RG de la F.F.F. Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un repré-sentant de club, mais signées obligatoirement par le capi-taine réclamant pour les rencontres seniors, et pour les rencontres des catégories de jeunes par le capitaine ré-clamant s’il est majeur au jour du match ou par le diri-geant licencié responsable. Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse, par l’arbitre qui les contresignera avec lui. Pour les ren-contres des catégories de jeunes (jusqu’au U19 inclus), c’est le dirigeant responsable ou le capitaine s’il est ma-jeur au jour du match qui contresigne les réserves. En cas de refus de signature, l’arbitre en fait mention sur la feuille d’arbitrage. Pour les autres questions Toute réserve concernant le terrain, les poteaux de buts, le traçage, les ballons, la couleur des maillots doit, pour être admise, être faite par le capitaine de l’équipe récla-mante, à l’arbitre, au moins 45 minutes avant le match ou, à défaut de la présence de l’arbitre, dès l’arrivée de ce dernier. Celui-ci donne connaissance de la réserve au ca-pitaine de l’équipe adverse. Au cours du match (réserves techniques)

Les réserves visant les questions techniques doivent pour être valables : être formulées par le capitaine plaignant à l’arbitre, à l’arrêt du jeu qui est la conséquence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l’arbitre est intervenu. être formulées, pour les rencontres des catégories de jeu-nes par le capitaine réclamant s’il est majeur au jour du match ou par le dirigeant licencié responsable de l’équi-pe plaignante à l’arbitre, à l’arrêt de jeu qui est la consé-quence de la décision contestée si elles concernent un fait sur lequel l’arbitre est intervenu.

être formulées par le capitaine à l’arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s’il s’agit d’un fait sur lequel l’arbitre n’est pas intervenu.

être formulées, pour les rencontres des catégories de jeu-nes par le capitaine réclamant s’il est majeur au jour du match ou par le dirigeant licencié responsable de l’équipe plaignante à l’arbitre, dès le premier arrêt de jeu, s’il s’a-git d’un fait sur lequel l’arbitre n’est pas intervenu. indiquer la nature des faits et de la décision qui prêtent à contestation. Dans tous les cas, l’arbitre appelle le capitaine de l’équipe adverse ou, pour les rencontres des catégories de jeunes, le dirigeant licencié ou le capitaine s’il est majeur au jour du match de l’équipe adverse et l’un des arbitres assis-tants pour en prendre acte. A l’issue du match, l’arbitre inscrit ces réserves sur la feuille de match et les fait contresigner par le capitaine réclamant, le capitaine de l’équipe adverse et l’arbitre assistant intéressé. Pour les rencontres des catégories de jeunes, les réserves sont contresignées par les capitaines s’ils sont majeurs au jour du match ou par les dirigeants licenciés responsa-bles. La faute technique n’est retenue que si la commission compétente juge qu’elle a une incidence sur le résultat final de la rencontre. Confirmation de réserves Dans tous les cas, les réserves sont confirmées dans les 48 heures ouvrables suivant le match à l’aide d’un cour-rier avec en-tête obligatoire du club adressé au secréta-riat du District, ce courrier pouvant revêtir les trois for-mes suivantes à l’exclusion de tout autre : lettre recommandée simple télécopie courrier électronique (courriel) A la demande de la commission compétente, le club à l’origine de la procédure devra être en mesure de produi-re un accusé de réception de son envoi. Le montant des frais de dossier fixé au statut financier du district est débité du compte du club réclamant. Le non-accomplissement de ces formalités entraîne auto-matiquement la non-recevabilité de la réclamation. Les frais de dossier et frais d’envoi sont remboursés par le

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perdant par l’intermédiaire du District, au montant indi-qué au statut financier. La décision de remboursement figurera dans le jugement de première instance. La commission compétente fixera le montant des frais à rembourser en se référant au statut financier. Les frais de déplacement pour tout officiel convoqué pour les besoins de l’enquête sont supportés par le club condamné, après décision définitive de la dernière instan-ce appelée. Les réserves confirmées ne peuvent pas être retirées par le club les ayant déposées. Réclamations La mise en cause de la qualification et/ou de la participa-tion exclusivement des joueurs peut, même s’il n’a pas été formulé de réserves préalables sur le feuille de match, intervenir par la voie d’une réclamation formulée, uni-quement par les clubs participant à la rencontre, dans les conditions de forme, de délai et de droits fixées, pour la confirmation des réserves, par les dispositions de l’article 186.1 des RG de la F.F.F. Cette réclamation doit être nominale et motivée au sens des dispositions prévues, pour les réserves, par l’article 142 des RG de la F.F.F. Le non respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation entraîne son irrecevabilité. Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par l’organisme gérant la compétition, et il peut, s’il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti. En cas d’infraction, à l’une des dispositions prévues aux articles 148 à 170 des RG de la F.F.F., et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au titre 4 : le club fautif a match perdu par pénalité mais le club ré-clamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre. les buts marqués au cours de la rencontre par l’équipe du club fautif sont annulés. s’il s’agit d’une rencontre qui devait obligatoirement four-nir un vainqueur, c’est le club réclamant qui est déclaré vainqueur. le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif. Les réclamations ne peuvent pas être retirées par le club les ayant formulées. Evocation En dehors de toutes réserves nominales, motivées et ré-gulièrement confirmées, ou de toute réclamation, l’évo-cation par la commission compétente, est toujours possi-ble, avec l’homologation d’un match, en cas : de fraude sur l’identité d’un joueur ; de falsification ou de dissimulation concernant l’obten-tion ou l’utilisation des licences ;

d’inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d’un licencié suspendu. Le club adverse en reçoit communication par l’organisme gérant la compétition, et il peut formuler ses observa-tions dans le délai qui lui est imparti. Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues au titre 4, la sanction est le match perdu par pé-nalité et le club adverse bénéficie des points correspon-dant au gain du match. Le comité de Direction ou le Bureau, sur sa délégation, est en droit de fait appel de toute décision d’une commis-sion. Article 18 – Appels Appels Dans le cadre de l’article 188 des RG de la F.F.F., les déci-sions des District, des Ligues ou de la Fédération peu-vent être frappées d’appel par toute personne directe-ment intéressée dans un délai de sept jours à compter du lendemain du jour de la notification de la décision contestée. Ce délai d’appel est cependant ramené à deux jours à compter du lendemain du jour de la notifi-cation de la décision contestée si cette décision concer-ne un litige survenu lors des quatre dernières journées de championnat ou lors d’une rencontre de coupe (sauf en matière disciplinaire).

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au pre-mier jour ouvrable suivant.

Le jour de la notification est, selon la méthode utilisée : soit le jour de la première présentation de la lettre re-commandée ;

soit le jour de la transmission de la décision par fax ou par courrier électronique (avec accusé de réception) ;

soit le jour de la publication de la décision sur le site in-ternet officiel de l’instance ou sur Foot clubs.

Si plusieurs de ces procédures sont utilisées, la première date est prise en compte.

Lorsque l’appel est interjeté par courrier recommandé avec avis de réception et que le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai d’appel et prorogé jusqu’au premier jour ouvrable sui-vant.

Les règlements des compétitions peuvent prévoir des dis-positions spécifiques concernant les délais d’appel.

L’appel est adressé à la Commission d’Appel par lettre recommandée ou télécopie, avec entête du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé d’une adresse officielle du club. A la demande de la commis-sion compétente, l’appelant devra être en mesure de produire un accusé de réception de cet envoi.

Le non respect de ces formalités entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

La commission compétente transmet, par tous moyens, une copie de cet appel aux parties intéressées.

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Lorsqu’il s’agit de l’appel d’une décision d’une Ligue ré-gionale, celle-ci fait parvenir à la F.F.F. deux exemplaires du dossier complet du litige et ce, dans les huit jours sui-vant la réception d’une copie de l’appel.

A défaut, la Commission Fédérale compétente ouvre va-lablement l’instruction et prononce son jugement, après avoir convoqué les parties.

Lorsqu’il s’agit de l’appel d’une décision d’un District, ce-lui-ci fait parvenir à la Ligue un exemplaire du dossier complet du litige et ce, dans les huit jours suivant la ré-ception d’une copie de l’appel.

A défaut, la commission régionale compétente ouvre va-lablement l’instruction et prononce son jugement, après avoir convoqué les parties.

3.Tout appel entraîne la constitution de frais de dossier d’un montant fixé par l’instance dont dépend la Com-mission d’Appel et qui est débité du compte du club ap-pelant.

4.La commission compétente saisie de l’appel statue sur sa recevabilité, puis sur la régularité de la procédure an-térieure, puis sur le fond.

5.L’appel des décisions à caractère disciplinaire relève des procédures particulières prévues au règlement disci-plinaire figurant en annexe 2 des RG de la F.F.F.

6.En appel, les parties intéressées (ligues et districts, clubs, personnes en cause) ne peuvent être jugées sans avoir été préalablement convoquées par lettre recom-mandée ou envoi email à l’adresse électronique officielle du club.

L’appel remet entièrement en cause à l’égard des appe-lants, la décision attaquée.

Les juridictions d’appel ont, en conséquence, la possibili-té soit de confirmer, soit de réformer au besoin en les aggravant, les décisions qui leur sont déférées.

La décision à intervenir n’a aucun effet rétroactif à l’é-gard du commencement d’exécution.

Toutefois, pour les faits en relevant, les dispositions du règlement disciplinaire figurant en annexe 2 des RG de F.F.F. sont applicables.

8.L’appel n’est suspensif qu’en matière financière et d’a-mende, mais n’arrête jamais l’exécution d’un calendrier en cours.

Lorsque le bien-fondé de l’appel est reconnu, les frais de dossier correspondants sont supportés par l’autre par-tie.

Les frais de déplacement des représentants de la partie appelant restent à sa charge.

Les frais de déplacements de la partie défendante sont à la charge de l’appelant si ce dernier ne répond pas à la convocation.

Les frais nécessités par l’audition des autres personnes convoquées par la commission sont imputées à l’appe-lant, si celui-ci n’a pas gain de cause total dans la déci-sion.

Organismes compétents Hormis les appels à caractère disciplinaire qui font l’objet de mesures spécifiques définies au règlement disciplinai-re :

les décisions prises en deuxième instance dans les Dis-tricts peuvent être frappées d’appel devant la commis-sion régional d’appel qui juge alors en dernier ressort.

les décisions prises par les commissions régionales en première instance peuvent être frappées d’appel devant la commission régionale d’appel.

les décisions prises en deuxième instance par la commis-sion régionale d’appel peuvent être frappées d’appel à la F.F.F.

Article 19 – Réservé Article 20 – Evocation

En corollaire à l’article 13.6 des statuts du District, le co-mité de Direction (ou son Bureau, par délégation) peut se saisir, pour éventuellement les réformer, de toutes déci-sions prises par les assemblées et instances élues ou nommées des organismes constitués au sein du D.M.F., qu’il jugerait contraires à l’intérêt supérieur du football ou aux dispositions des statuts et règlements du District, sauf en matière disciplinaire. L’évocation ne peut toutefois avoir pour effet de remet-tre en cause un résultat homologué.

2.A peine de nullité, la demande d’évocation doit être revêtue de la signature d’au moins six membres du comi-té de Direction. Cette demande est adressée au secrétariat du District dans un délai d’un mois, suivant la date de la décision à laquelle la décision critiquée est devenue définitive. La procédure est diligentée d’urgence. Article 21 – Calendrier – Trêve Hivernale

1.Les calendriers des épreuves sont établis par le comité de Direction ou sur délégation de celui-ci.

2.Les rencontres officielles d’équipes premières sont re-mises chaque fois qu’un joueur appartenant à l’une d’el-les est sélectionné par la F.F.F., la L.G.E.F. ou le District à titre civil ou militaire. Est considéré comme appartenant à une équipe première, tout joueur surclassé ayant parti-cipé à la moitié des matches officiels dans cette équipe pendant la saison en cours.

3.Lorsqu’un joueur a été blessé lors d’un match de sélec-tion ou représentatif organisé par la Ligue ou le District, son club peut demander la remise d’un match officiel qui doit avoir lieu dans la huitaine après blessure. Cette de-mande doit être accompagnée d’un certificat médical, et le joueur peut être convoqué à une contre-visite deman-dée par la Ligue ou le District.

4.Les rencontres se déroulent, selon le règlement des championnats, étant précisé que les deux dernières jour-nées sont disputées dans l’ordre prévu au calendrier pour

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les compétitions seniors et ne peuvent donner lieu à la remise de matches. Toutes les rencontres en retard sont disputées auparavant. Le coup d’envoi des deux derniè-res journées est fixé uniformément à la même heure pour l’ensemble des rencontres d’un même groupe.

5.Les rencontres d’un même groupe peuvent avoir lieu le samedi, avec l’accord de tous les clubs. La demande doit être adressée au District 10 jours à l’avance, accompa-gnée de l’accord des clubs.

6.Les jours de Pâques et ceux de la Pentecôte sont laissés à la disposition des clubs, sauf cas de force majeure. La décision appartient au comité de Direction ou à la com-mission compétente.

7.Une trêve hivernale intervient chaque saison dans le calendrier du District en fonction des calendriers de la F.F.F. et la L.G.E.F. Elle est fixée chaque saison par le co-mité de Direction et ses dates sont publiées avec le calen-drier général des compétitions.

8.Les compétitions officielles débutent, pour les catégo-ries de jeunes, le 15 septembre et, pour les seniors, à la date du premier tour de la Coupe de France. Toutefois, ces dates ne sont pas impératives. La décision est de la compétence du comité de Direction qui les fixe et les pu-blie chaque saison. En règle générale, aucune compétition officielle de jeu-nes n’est fixée pendant les vacances scolaires, à l’excep-tion des congés de la Toussaint et du premier week end des autres périodes de congés. Cependant, en cas de retard par rapport au calendrier, des rencontres peuvent être programmées, à titre excep-tionnel, aux dates laissées libres pendant ces congés. Dans cette hypothèse, les clubs ont la possibilité de for-muler au moins dix jours avant la date prévue, une de-mande de report de match avec copie au club adverse. Si les deux clubs ont convenu d’une date, celle-ci est au-tomatiquement entérinée. En cas de désaccord et avant de prendre une décision définitive, la commission compé-tente contacte les intéressés et fixe une autre date en concertation avec les clubs concernés (éventuellement en semaine pendant la période d’avril à juin) Article 22 – Heures et ordre des rencontres

1.Les matches doivent commencer à l’heure fixée par le comité de Direction ou la commission compétente. Pour des déplacements éloignés, ces instances peuvent, à titre exceptionnel, et sur demande motivée présentée au moins quinze jours avant la date de la rencontre, modi-fier l’heure d’un match, de manière à permettre aux clubs visiteurs d’utiliser l’horaire des transports, par che-min de fer ou autres le plus convenable. Cette demande de dérogation doit être accompagnée de l’accord écrit du club recevant.

2.Si une demande de dérogation est formulée à moins de 10 jours de la date du match, le club demandeur est pé-nalisé de l’amende prévue au statut financier du District,

sauf s’il s’agit d’une équipe féminine et à condition que les matches aient été fixés moins de 10 jours à l’avance. Si plusieurs rencontres se déroulent sur le même terrain l’ordre est le suivant : seniors 3, U15, seniors 2 et seniors 1. En D2, en D3 et en D4, le District peut créer des groupes constitués par des équipes souhaitant jouer le dimanche matin. Ce souhait doit être précisé lors de l’engagement.

4.Un club visité souhaitant faire jouer son équipe seniors 2,3 ou 4 le dimanche matin formule une demande au Dis-trict, avec copie au club adverse au moins 10 jours avant la date de la rencontre. Dans ce cas, celle-ci est automati-quement satisfaite.

5.Les rencontres U19, U18 et U17 se déroulent le samedi après midi. Il en est de même pour les rencontres de football à 8 ou à 5 et de football à 4, lesquelles peuvent également être fixées au samedi matin et au mercredi . En cas de rencontres simultanées dans les catégories U19, U18 et U17, l’équipe U19 jouera en dernier.

6.Les rencontres U15 se déroulent le dimanche matin à 10 h15. Le club visité souhaitant faire jouer son équipe U15 à do-micile le samedi après midi formule une demande au Dis-trict, soit en début de saison pour toute la saison, soit match par match avec copie au club adverse au moins dix jours avant la date de la rencontre. Dans ces cas, ces demandes sont automatiquement satis-faites. Article 23 – Délégations

1.Les délégations pour toutes les rencontres sont faculta-tives. Le comité de Direction ou la commission compéten-te décide de l’opportunité de les faire assurer.

2.Des délégations peuvent avoir lieu sur demande des clubs pour toutes les rencontres pour lesquelles la pré-sence d’un délégué officiel est jugée utile.

3.Sauf demande expresse des clubs, il ne peut y avoir plus d’un délégué officiel par match. Les litiges éventuels sont tranchés par le comité de Direction Les frais de délégation sont supportés par : Le ou les clubs demandeurs Le club ayant amené la Commission de Discipline à de-mander la désignation d’un délégué Le District dans les autres cas

5.Les délégués officiels ont comme principale mission de veiller à l’application des statuts et règlements de la F.F.F. de la L.G.E.F. et du District.

6.Les délégués doivent adresser au District ou à la com-mission compétente un rapport. En cas d’incidents, ce rapport doit être précis sur les raisons qui les ont provo-qués et les circonstances dans lesquelles ils se sont dé-roulés. Avant la rencontre, les délégués doivent se faire connaî-

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tre aux dirigeants des clubs en présence et aux arbitres, lesquels doivent leur présenter les deux capitaines. Article 24 – Couleurs

1.Les équipes représentatives du District portent un mail-lot aux couleurs départementales : jaune avec liseré rou-ge au col et aux manches, short et bas bleus.

2.Les clubs doivent jouer sous leurs couleurs déclarées, sous peine de sanctions pécuniaires prévues au statut financier du District. Pour les compétitions seniors, si les couleurs indiquées dans leur demande d’engagement prêtent à confusion le club visiteur doit choisir une autre couleur. Pour parer à toutes éventualités, et notamment à la de-mande de l’arbitre, le club visité doit disposer avant cha-que match, d’un jeu de maillots numérotés, d’une cou-leur franchement opposée à la sienne qu’il prêtera aux joueurs de l’équipe visiteuse. Pour les compétitions de jeunes, en cas de similitude de couleur, le club qui reçoit doit changer de maillots. Si ce même cas se produit sur terrain neutre, le club le plus récemment affilié doit changer ses couleurs. A défaut, le club en infraction aura match perdu par pé-nalité si la rencontre ne peut se disputer.

4.Les gardiens de but doivent être revêtus obligatoire-ment et exclusivement de maillots de couleur différente de leurs coéquipiers et adversaires.

5.les capitaines des équipes doivent porter, au bras gau-che, un brassard de quatre centimètres d’une couleur différente de celle de la manche du maillot.

6.Les couleurs des clubs doivent être homologuées par le District. Elles sont considérées comme telles lorsque la déclaration déposée par les clubs ne soulève pas d’objec-tions de la part du District et de la ligue. Elle est officiali-sée dès publication au journal officiel. Les maillots doivent être numérotés de un à quatorze. Le non respect de cette obligation sera sanctionné de l’a-mende figurant au statut financier du District, sauf dans le cas de changement de maillots imposé en raison de la similitude de couleurs. Article 25 – Affiches

1.L’affiche « Respectez l’arbitre » doit être placée de ma-nière bien visible pour le public, à l’entrée du terrain, pour tous les matches. Pour la première infraction, un avertissement est enregis-tré. En cas de récidive, l’amende prévue au statut finan-cier du District sera infligée au club recevant ou organisa-teur du match Article 26 – Boîte de secours

1.Une boîte de secours contenant les objets et médica-ments indispensables doit être mise à la disposition des joueurs par le club sur le terrain duquel le match se dis-pute.

2.Elle doit contenir : Biseptine spray et solution, 250 g de coton cardé, 10 compresses stérile 40 x 40 cm, 10 com-presses stériles 20 x 20 cm, 2 bandes Velpeau coton de 10 cm, leucoplast de 2 cm de large, une paire de ciseaux, sucre en emballage individuel, écharpe triangulaire, attel-les gonflables membre supérieur et membre inférieur. Le manque de la boîte de secours entraîne l’amende pré-vue au statut financier du District. Il en est de même lors-qu’elle est manifestement incomplète. Il appartient à l’ar-bitre de faire le rapport qui s’impose. Article 27 – Ballons

1.Des ballons réglementaires et en bon état sont fournis par l’équipe visitée, jusqu’à concurrence de deux.

2.Si le club visité ne présente qu’un ballon, et que celui-ci se trouve normalement rendu inutilisable, le club aura match perdu s’il ne peut fournir un autre ballon dans les dix minutes.

3.Dans le cas où les deux ballons deviennent inutilisables, et si aucun autre ne peut être fourni dans le délai de dix minutes, la partie est rejouée.

4.Sur le terrain neutre, chacune des équipes et le club organisateur fournissent un ballon ; l’arbitre désigne celui avec lequel on commence la partie.

5.L’entraînement des équipes avant le coup d’envoi n’est permis qu’avec des ballons autres que ceux réservés pour le match. Les clubs qui contreviennent à cette disposition ont match perdu si la rencontre se trouve interrompue par suite d’un manque de ballons (ballons rendus inutili-sables en cours de partie). L’équipe visiteuse ne peut exiger que lui soit fourni plus d’un ballon d’entraînement. Article 28 – Drapeaux de touche

1. Le club responsable de l’organisation d’un match doit mettre à la disposition des juges de touche deux dra-peaux « jaune » rectangulaires, d’un minimum de 45 cen-timètres de côté montés sur une hampe d’un minimum de 75 centimètre de longueur. La première infraction entraîne un avertissement. En cas de récidive, l’amende prévue au statut financier du Dis-trict lui sera infligée. Article 29 – Réservé Article 30 – Désignation des terrains et forfaits

1.Les matches de championnat, aller et retour, se dispu-tent successivement sur le terrain des deux adversaires.

2.Dans le cas ou, lors des matches aller, une équipe dé-clare forfait sur le terrain adverse, le match retour a lieu sur le terrain fixé pour le match-aller.

3.Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipes déclarées forfait au cours d’un match.

4.Toutefois, au cas où le club visité a été dans l’obligation

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de rembourser des spectateurs ou de valider les billets d’entrée pour une autre rencontre officielle, le club péna-lisé versera au club lésé une indemnité égale à celle pré-vue à l’article 33 des présents règlements.

5.Lorsqu’il n’est joué qu’un seul match (poule de classe-ment, barrages, matches décisifs, etc …) il se déroule sur le terrain désigné par la commission compétente ou le comité de Direction. Dans le cas où un club se trouve dans l’obligation de dé-clarer deux fois son terrain impraticable, il doit accepter de jouer dans l’ordre : sur le terrain de l’adversaire sur un autre terrain Lorsqu’une équipe est frappée d’une sanction d’interdic-tion de terrain, le club fait parvenir au District, au plus tard 72 heures avant la rencontre, le nom du terrain sur lequel elle désire jouer la rencontre. Le terrain choisi doit être situé à au moins 20 km pour un match de D1 ou D2 et à au moins 15 km pour un match de D3 ou D4. L’aire de jeu et les installations doivent répondre aux obliga-tions du règlement régional des Terrains. Si le club n’est pas en mesure de proposer un terrain, la rencontre se déroule sur le terrain de l’adversaire. Visite par l’arbitre et constatation de l’état du terrain Dès son arrivée au lieu de la rencontre, au moins une heure avant le match, l’arbitre visite le terrain de jeu. Il est recommandé que cette opération se déroule en pré-sence du délégué du club recevant. Le cas échéant, l’arbi-tre énumère à ce délégué les dispositions à prendre pour assurer la régularité de la rencontre. Si nécessaire, à l’heure du coup d’envoi, le club en cause, après mise en demeure par l’arbitre, dispose d’un délai d’un quart d’heure pour mettre son terrain en état (tracé, filets, po-teaux de coin, etc …) ; à l’issue de ce délai, si l’arbitre ne peut donner le coup d’envoi, il adresse dans les 48 heu-res, un rapport à la commission compétente pour déci-sion à prendre. Dans le cas où, au moment de la rencontre, le terrain est impraticable, l’arbitre doit, après avoir procédé au contrôle de l’identité des joueurs par la vérification des licences, et avant le coup d’envoi, déclarer le terrain in-jouable. Il adresse un rapport à la commission compéten-te, qui fixe la date à laquelle le match doit être joué. Il ne peut être formulé de réclamation au sujet du terrain après le match, l’arbitre le reconnaissant tacitement jouable du fait qu’il siffle le coup d’envoi ou qu’il n’arrête pas la partie. Si le terrain devient impraticable au cours du match, l’ar-bitre note le score sur la feuille d’arbitrage au moment de l’arrêt de la rencontre. Il fait contresigner les raisons de l’arrêt par les deux capitaines et envoie un rapport à la commission compétente. L’arbitre est seul qualifié pour déclarer un terrain imprati-cable. Des sanctions, pouvant aller jusqu’à l’application du for-

fait, peuvent être prises contre le club qui a déclaré un terrain impraticable alors qu’il est reconnu que sa décla-ration est sciemment fausse. Si, spontanément, et à la requête des dirigeants, l’arbitre d’une rencontre officielle estime qu’il ne peut être, en raison de l’état du terrain, joué deux matches consécu-tifs, il ne doit pas laisser donner le coup d’envoi du lever de rideau et en rendre compte à la commission compé-tente, laquelle fera jouer le match à une autre date. Article 31 – Terrains impraticables pour toutes les com-pétitions de Football à 11 et les U13 Déclaration de Terrains impraticables Pendant la période du 1er novembre au 15 mars, la dé-claration de terrain impraticable doit s’effectuer le ven-dredi avant 12 heures, soit par fax ou par courrier élec-tronique (competitions@moselle.fff.fr) obligatoirement identifiables avec entête du club ou signature électroni-que. Une information sur l’état des terrains des clubs pour lesquels le District a enregistré une déclaration d’imprati-cabilité, est diffusée sur internet « moselle.fff.fr » le ven-dredi à partir de 17 heures L’information donnée par internet est la seule officielle. En cas de doute sur l’impraticabilité du terrain déclaré, et à la demande du District ou du club visiteur, le délégué contrôleur de secteur procède à une visite contradictoire et établit un rapport qu’il adresse au service « compétitions du district ». Il ne réforme pas la déclaration d’impraticabilité mais les sanctions pour fausse déclaration ou fraude sont appli-quées conformément aux dispositions de l’avant dernier alinéa de l’article 30 du présent règlement. Les frais de visite et de procédure sont à la charge de l’as-sociation qui n’a pas obtenu gain de cause. Procédure d’urgence Cette procédure, valable durant toute la saison, n’est ap-plicable qu’en cas de détérioration subite des conditions climatiques intervenant, soit en dehors de la période de déclaration de terrains impraticables, soit le vendredi après 12h00 pendant la période du 1er novembre au 15 mars. Dans les mêmes périodes que ci-dessus, cette procédure doit également être mise en place en cas d’arrêté munici-pal ou de notification du propriétaire du terrain interdi-sant l’utilisation de celui-ci. Le club recevant prévient uniquement par courrier élec-tronique, en utilisant l’adresse officielle du club ou avec papier à entête : Le club visiteur Le District (competitions@moselle.fff.fr) Le responsable des désignations des délégués du District Afin de réduire les frais d’arbitrage des rencontres du

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dimanche après midi (arbitres assistants et observateur) le club recevant envoie le même courrier électronique au secrétaire de la CDA obligatoirement le dimanche avant 10 h00 L’équipe visiteuse est en droit de ne pas se déplacer Une heure avant l’heure officielle et jusqu’à l’heure offi-cielle du match, les dirigeants du club visité doivent se tenir à la disposition de l’arbitre afin que ce dernier puis-se visiter le terrain. Le club visiteur doit, dans les mêmes conditions, avoir accès au terrain. Sur la feuille de match qu’il fait contresigner par les représentants des équipes en présence, l’arbitre men-tionne son opinion sur la praticabilité ou l’impraticabilité du terrain. Dans ce cas, il n’adresse pas un rapport cir-constancié à la commission compétente. S’il juge le ter-rain praticable la rencontre est fixée d’office sur le terrain de l’adversaire. Dans ce dernier cas, seuls peuvent prendre part à cette rencontre les joueurs qualifiés et autorisés à jouer à la date initiale de la rencontre et à la date à laquelle elle se déroulera effectivement. Le régime financier est celui défini à l’article 16 alinéa 3, des RG du District. L’arbitre doit en toute circonstance être en mesure de s’assurer de l’état du terrain. Dans le cas où l’accès du stade lui est interdit, le match est déclaré perdu par for-fait pour l’équipe locale. Article 32 – Durée de matches La durée d’un match officiel est de 90 minutes pour les équipes seniors, et les U19, U18 et U17 ans. En cas de match décisif, et s’il n’y a pas eu de résultats au bout de 90 minutes, une prolongation de 30 minutes divi-sée en deux mi-temps de 15 minutes, avec changement de camp et sans repos, interviendra. Le repos entre la fin réglementaire du match et les prolongations est de cinq minutes. Exceptionnellement, un match d’équipes inférieures pré-cédant, sur le même terrain, un match d’équipes supé-rieures, est arrêté par l’arbitre qui dirige la rencontre d’é-quipes supérieures à l’heure fixée pour le match de ces équipes à moins que le temps restant à jouer n’excède pas 15 minutes. Les causes de cet arrêt sont jugées par la commission compétente, qui décide, s’il y a lieu ou non de rejouer la partie interrompue. La durée des matches pour les U15 est de 80 minutes. Il ne doit jamais y avoir de prolongations pour les catégo-ries de jeunes. Article 33 – Forfait Déclaration de forfait et forfait général Un club déclarant forfait doit en aviser son adversaire et le secrétariat du District, par courriel à entête du club, au plus tard le vendredi avant 12 h 00 (72 h 00 avant un match en semaine). S’il déclare forfait après ce délai, il

doit rembourser à son adversaire les frais occasionnés par le match. La commission compétente lui inflige une indemnité à verser à l’adversaire et une amende à verser au District en s’inspirant du barème en vigueur figurant au statut financier du District. Au cas où un club ne peut présenter son équipe sur le terrain par suite d’un retard lié au déplacement dûment constaté, alors que toutes les dispositions ont été prises pour arriver à l’heure au lieu de rencontre, la commission compétente décide s’il y a lieu de faire jouer le match. Les commissions compétentes décident, en cas de litige, si les clubs ont pris toutes précautions voulues. Tout forfait simple d’une équipe entraîne obligatoire-ment le forfait des équipes inférieures devant matcher le même jour, à la même heure ou après, à moins que cette équipe ne soit déclarée forfait sur le terrain après le com-mencement du match. Cette pénalité n’est pas applicable aux équipes de jeunes quand le forfait est déclaré par une équipe senior. Tout forfait général d’une équipe n’entraine pas obliga-toirement le forfait général des équipes inférieures. Par contre, ces dernières ne pourront pas accéder à la divi-sion supérieure, et ce quel que soit leur classement. Tout club déclarant ou étant déclaré forfait général en cours de championnat est passible d’une amende suivant le barème en vigueur au statut financier du district. Défaillance Un match ne peut non seulement débuter mais égale-ment se dérouler, si les deux équipes ne présentent pas un minimum de 8 joueurs. Une équipe se présentant sur le terrain pour commencer un match avec moins de 8 joueurs sera déclarée forfait. Si l’équipe, en cours de partie, se trouve réduite à moins de 8 joueurs, elle sera déclarée battue par pénalité. En ce qui concerne les compétitions de football à 8 un match ne peut débuter, ni se dérouler, si les deux équipes ne présentent pas un minimum de 6 joueurs. En cas d’absence de l’une ou des deux équipes à l’heure prévue par l’organisme officiel pour le début de la ren-contre, cette absence de l’une ou des deux équipes est constatée par l’arbitre un quart d’heure après l’heure fixée pour le commencement de la partie. Les conditions de constatation de l’absence sont mentionnées par l’ar-bitre sur la feuille d’arbitrage. Une équipe quittant le terrain avant la fin de la partie est considérée comme ayant déclaré forfait. Match perdu par pénalité Une équipe aura match perdu par pénalité à la suite d’u-ne décision du district pour défaut de qualification d’un joueur, pour responsabilité d’un club dans le mauvais déroulement d’un match (incidents, perturbations, enva-hissement du terrain par les spectateurs, etc…) Article 34 – Absence de l’arbitre

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En cas d’absence de l’arbitre ou d’un arbitre assistant officiellement désigné, la direction d’une rencontre est assurée par un arbitre officiel présent au match ; la priori-té revient : aux arbitres fédéraux ; aux arbitres de ligue ; aux arbitres de district ; aux arbitres stagiaires ; aux arbitres joueurs ; aux arbitres auxiliaires ; munis de leur licence. Un arbitre neutre a toujours priorité sur un arbitre appar-tenant à l’un des deux clubs en présence. Rappel des dispositions prévues à l’article 5 des RG du District : aucun dirigeant ne peut arbitrer une rencontre de football s’il n’a, au préalable satisfait à un contrôle médical donnant lieu à la délivrance d’un certificat médi-cal de non contre-indication à la pratique du football et délivré conformément aux dispositions prévues à l’article 70 des RG de la F.F.F. Dans l’hypothèse où aucun arbitre officiel n’est présent : chaque équipe propose un candidat muni de sa licence Technique/Educateur et le tirage au sort désigne celui des deux candidats appelé à diriger la rencontre. Si un seul des deux clubs présente un candidat muni de sa licence Technique/Educateur, c’est ce dernier qui est dé-signé pour diriger le match. Dans l’hypothèse où aucun club ne dispose – ou ne pro-pose – un candidat muni de sa licence Technique/Educateur : chaque équipe propose un candidat muni de sa licence dirigeant et le tirage au sort désigne celui des deux candi-dats appelés à diriger la rencontre. si un seul des deux clubs présente un candidat muni de sa licence dirigeant, c’est ce dernier qui est désigné pour diriger le match. si aucun des deux clubs ne présente un candidat muni de sa licence dirigeant, chaque équipe propose un candidat et le tirage au sort détermine lequel des deux est appelé à diriger la rencontre. Mention en est portée sur la feuille d’arbitrage. si un seul des deux clubs présente un candidat, ce dernier est appelé à diriger la rencontre sans que l’autre club ne puisse s’y opposer. si aucun des deux clubs ne désigne de candidat et qu’en conséquence le match ne peut avoir lieu, la commission responsable de la gestion de la compétition déclarera le match perdu par pénalité aux deux équipes. Article 35 – Réservé Article 36 – Homologation Les rencontres sont homologuées par les commissions compétentes au plus tôt le 15ème jour et au plus tard le 30ème jour, si aucune instance la concernant n’est en

cours et si aucune demande visant à ouvrir une procédu-re n’a été envoyée avant cette date. Les commissions transmettront au comité de Direction, dès que le dernier match de leurs épreuves est homolo-gué, les résultats définitifs, avec le tableau de classement. Dans le cas de fraude sur l’identité des joueurs ou sur le résultat d’une rencontre de compétition officielle, l’élimi-nation de la compétition officielle ou le déclassement de l’équipe peut être prononcé. Le Comité de Direction seul le droit d’homologuer le clas-sement général.