Rapport d’Activité 2013Une année au service de la protection et de la promotion des droits de l’homme en France et dans le monde

R A P P O R T

PHOTO DE COUVERTURE

« L’arbre de l’espérance » © Hippolyte Pierre

L’année 2013 aura été marquée par la ré-accréditation par les Nations unies. Cet exa-men périodique par les pairs, calqué sur les procédures du Conseil des droits de l’homme, vise à vérifier que l’institution reste en par-faite conformité avec les Principes de Paris adoptés en 1993 par l’Assemblée générale des Nations unies. Cet examen, sanctionné par l’attribution d’un statut de catégorie A, nous donne une pleine légitimité pour inter-venir à Genève devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies ou les organes de surveillance des traités internationaux.

Les Principes de Paris appellent les insti-tutions nationales des droits de l’homme à in-tervenir simultanément sur les deux piliers de la protection des droits et libertés et la pro-motion de tous les droits de l’homme. Cette tension et ce juste équilibre à trouver entre ces deux piliers servira de fil conducteur de ce rapport d’activité 2013. Protection et pro-motion se retrouvent ainsi dans la narration de nos activités, illustrées par quelques focus permettant de mieux comprendre la com-plexité de nos travaux.

La participation des membres aux tra-vaux a été de qualité, la diversité des opinions et des sensibilités enrichit les différents textes, études et avis, maintenant publiés au Journal officiel. Les auditions se sont multi-pliées devant les commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat, soit sur des projets de lois en cours d’examen, soit, beaucoup plus en amont, pour éclairer la dé-cision publique. Le nombre de ces auditions témoigne du poids grandissant que notre commission joue dans le processus de délibé-ration du Parlement.

Mais il faut sans cesse se souvenir que le prisme singulier avec lequel la CNCDH se sai-sit des nombreuses consultations dont elle a fait l’objet est d’abord celui de l’impact sur l’effectivité des droits par celles et ceux qui vivent en France. La composition pluraliste de notre assemblée, la confrontation avec les organisations de terrain, les organisations syndicales, experts internationaux, les magis-trats, avocats et autres personnes qualifiées, la diversité des personnalités auditionnées par les sous-commissions permettent d’anti-ciper l’impact des mesures que le législateur s’apprête à examiner.

Si nos travaux ont pu servir de signaux d’alerte et d’appel à la réflexion, si nos contri-butions au débat parlementaire ont produit du fruit, si nos avis ont été entendus alors nous aurons rempli pleinement le rôle de pro-tection et de promotion qui nous est assigné par la loi.

2013, célébration des Principes de Paris

par Christine Lazerges, présidente

Sommaire

2013, année de célébration des Principes de Paris 1

Entretien avec Christine Lazerges, présidente de la CNCDH 4

Dates clés de l’année 2013 6

Le fonctionnement pluraliste et indépendant de la CNCDH 8

Organigramme

Composition pluraliste et garanties d’indépendance

Les membres de la CNCDH

Schéma de fonctionnement

Les missions de la CNCDH 16

Conseiller le Gouvernement et le Parlement

Promouvoir et veiller au respect des engagements constitutionnels et internationaux de la France

Contribuer aux rapports et favoriser la coopération

Participer à l’éducation aux droits de l’homme

Alerter et sensibiliser l’opinion

Les champs d’intervention de la CNCDH en 2013 24

Éthique, société, éducation et sensibilisation aux droits de l’homme

Racisme, antisémitisme, xénophobie, discriminations et groupes vulnérables

Institutions, justice, police et questions migratoires

Questions européennes et internationales

Droit international humanitaire et action humanitaire

La CNCDH, Institution nationale des droits de l’homme accréditée par les Nations unies

50

L’accréditation et les Principes de Paris

Le mandat de protection

Le mandat de promotion

CNCDH4

_L’année 2013 aura été une année charnière, puisqu’elle se situe à mi- mandat. Quels auront été pour la CNCDH les faits marquants de l’an-née 2013 ?

Réaccréditée par l’ONU comme l’institution française des droits de l’homme, la CNCDH, en son entier, dans toutes ses sous-commissions, a eu une activité très soutenue, sans comparaison avec les années anté-rieures. La preuve en est tout sim-plement que nous avons rendu 16 avis, dorénavant publiés au Journal officiel de la République française. Je voudrais noter aussi une saisine atypique émanant d’une institution nouvelle, l’Observatoire de la laïcité, présidé par Jean-Louis Bianco. Je m’en félicite, nous avons été conduits de la sorte à rendre un avis important sur notre conception ouverte de la laïcité, confortée quelques mois plus tard par une étude du Conseil d’Etat et par l’Observatoire lui-même.

Les auditions à l’Assemblée natio-nale comme au Sénat se sont succé-dées à un rythme intense, il y en eu plus d’une vingtaine, nous invitant à réfléchir en amont sur nombre de pro-positions et projets de lois.

_ Les auditions devant les commis-sions parlementaires se sont mul-tipliées en 2013, comment analy-sez-vous le phénomène ?

En qualité d’ancienne première vice-présidente de l’Assemblée natio-

nale, ma connaissance de la procé-dure parlementaire m’a conduite à resserrer les liens avec les deux assemblées et, au sein même de la CNCDH, à favoriser l’adoption d’avis dans le temps parlementaire, le plus souvent possible en amont de la pre-mière lecture des textes, soit à l’As-semblée nationale, soit au Sénat. La CNCDH doit chercher à faire entendre sa voix efficacement dans l’intérêt des droits de l’homme.

J’ai le sentiment d’une prise de conscience par le Parlement de la richesse des travaux de la CNCDH grâce au pluralisme qui caractérise notre Commission.

_ La réaccréditation de la CNCDH en 2013 aura été un moment impor-tant, néanmoins le sous-comité d’ac-créditation vous a adressé un cer-tain nombre de recommandations. Quelles sont les mesures que vous avez prises, ou comptez prendre pour les mettre en œuvre ?

Je prends très au sérieux le travail du sous-comité d’accréditation et ses recommandations qui nous obligent à être d’une extrême vigilance sur nos deux missions, protection et promotion des droits de l’homme. La Commission française est la première à avoir été créée au lendemain de la Seconde guerre mondiale. Elle le fut en 1947 par René Cassin, l’artisan de la Déclaration universelle des droits de l’homme. A ce titre, la CNCDH a un devoir d’exemplarité au sein des 70

Entretien avec Christine Lazerges,

présidente

CNCDH 5

institutions nationales de protection des droits de l’homme du monde de statut A.

_ Les Principes de Paris, dont on a fêté le 20° anniversaire en 2013, font de la promotion et de la protection des droits et libertés les deux piliers du mandat des institutions nationales des droits de l’homme. Pensez-vous que le mandat actuel de la CNCDH reflète bien ces deux priorités ?

Les Principes de Paris, repris par l’Assemblée générale des Nations unies en 1993, régissent les institu-tions comme la nôtre, en imposant in-dépendance et pluralisme, protection et promotion des droits de l’homme dans leurs actions. Pour moi, les deux piliers reflètent bien la complémen-tarité et l’équilibre à rechercher. La CNCDH s’illustre dans la protection collective, au travers des avis et rap-ports qu’elle rend, par exemple en matière de lutte contre les discrimi-nations. Plus encore, en 2013, nous avons pour la première fois adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une tierce intervention, avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en matière de respect de la dignité des détenus. S’agissant de la promotion des droits de l’homme, nous sommes très at-tentifs à l’éducation des plus jeunes au point d’avoir initié un partenariat avec le CNCDP, en vue de la réalisa-tion de courts films pédagogiques sur divers droits fondamentaux.

_ Quelles sont les principales me-naces qui pèsent sur les libertés en France ?

Plutôt que de parler de menaces sur les libertés, il est plus préoccu-pant de noter la montée continue de l’intolérance, depuis 2009, à l’égard de l’étranger et l’émergence de nou-veaux boucs émissaires, comme les Roms. Je m’inquiète aussi d’une ba-nalisation de la parole raciste, pas seulement sur les réseaux sociaux, mais aussi de la part de ceux dont le mandat ou la profession oblige à l’exemplarité.

_ Quel message souhaitez-vous faire passer par ce deuxième rapport d’activité de votre mandat de prési-dente ?

Je souhaiterais très vivement que la CNCDH redouble d’énergie et d’ac-tivité pour éclairer le plus efficace-ment possible la décision politique. Ceci suppose aussi une vraie visibilité du travail remarquable accompli par le secrétariat général et l’assemblée de la CNCDH, riche de son pluralisme et de la qualité des membres qui la composent. Notre mission est exal-tante, parce qu’elle conjugue engage-ment politique au sens le plus noble pour la défense des libertés et droits fondamentaux et des personnes les plus vulnérables de notre société.

Dates Clefs de l’année 2013

24 janvier________________________

avis

Sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

JAN

VIE

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FÉ

VR

IER

MA

RS

AV

RIL

MA

I

21 février________________________

avis

Sur la prévention de la récidive

avis

Sur le projet de traité de commerce des armes

24 avril________________________

avis

Sur la réforme de la protection du secret des sources

avis

Sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers

24 21 14

JUIN

JUIL

LE

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SE

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E

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BR

E

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VE

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CE

MB

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24 avril________________________

avis

Sur la réforme de la protection du secret des sources

avis

Sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers

27 juin________________________

avis

Sur la probité de la vie publique

avis

Sur l’indépendance de la justice

avis

Sur l’effectivité des droits des personnes âgées

avis

Sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants

avis

Sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil

26 septembre________________________

avis

Sur la laïcité

avis

Sur les discriminations fondées sur la précarité sociale

8 novembre________________________

discours

« le 20° anniversaire des Principes de Paris »

12 décembre________________________

discours

Prix des droits de l’homme de la Republique Française liberté, égalité, fraternité

24 octobre________________________

avis

Relatif à l’introduction d’un enseignement moral et civique à l’école

avis

Sur les enjeux de la mise en œuvre en France des Principes directeurs des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme

28 novembre________________________

avis

Sur les mutilations sexuelles féminines

avis

Relatif à la transposition du paquet Asile

27 26 24 288 12

Le fonctionnement pluraliste et indépendant

de la CNCDH

CNCDH10

Institution ancienne, inscrite dans l’histoire de France, la

Commission a été instaurée en 1947, et fut longtemps prési-

dée par René Cassin, l’artisan de la Déclaration universelle des

droits de l’homme.

Son indépendance a été réaffirmée dans l’article 1er de la

loi du 5 mars 2007 qui refonde la Commission et prévoit qu’elle

« assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de pro-

position dans le domaine des droits de l’homme, du droit in-

ternational humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste

le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur

toutes les questions de portée générale relevant de son champ

de compétence tant sur le plan national qu’international. Elle

peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention

du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui pa-

raissent de nature à favoriser la protection et la promotion des

droits de l’homme »

Son pluralisme est réaffirmé. Composée de 64 personna-

lités qualifiées et représentants d’organisations issues de la

société civile, la CNCDH reflète la diversité des opinions s’expri-

mant en France sur les questions liées aux droits de l’homme.

Sa composition pluraliste et ses garanties d’indépendance

font de la CNCDH une institution nationale des droits de

l’homme au fonctionnement conforme aux Principes de Paris.

CNCDH 11

S E C R E T A R I A T G É N É R A L

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Michel Forst

SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE

Magali Lafourcade

CONSEILLER JURIDIQUE

CHARGÉS DE MISSION

SECRÉTARIAT

STAGIAIRES

PRÉSIDENTE

Christine Lazerges

VICE-PRÉSIDENTE

Catherine Teitgen-Colly

VICE-PRÉSIDENT

Henri Leclerc

C O M I T É D E C O O R D I N AT I O N

Composé du bureau et des Présidents et Vice-présidents de chacune des sous-commissions

S O U S - C O M M I S S I O N S

Questions éthiques, questions de société

et éducation aux droits de l’homme

Droit International humanitaire et

action humanitaire

Questions européennes

et internationales

Institutions, justice, police, questions

migratoires

Racisme, antisémitisme, xénophobie, discriminations

et groupes vulnérables

A S S E M B L É EP L É N I È R E

Organisée autour de cinq sous-commissions positionnées autour de compétences théma-tiques, la Commission nationale consultative des droits de l’homme est chargée de la pré-paration de projets d’avis et de textes sur les sujets qui lui sont soumis ou dont elle s’au-tosaisit, ainsi que sur la conduite d’études et de rapports inscrits dans le cadre de ses missions. Les sous-commissions favorisent ainsi les échanges d’informations et exercent un rôle de veille dans leur domaine de com-pétence. En cas de nécessité, un projet d’avis ou d’étude peut faire l’objet d’un examen conjoint de sous-commissions.

La présidente de la CNCDH désigne un rap-porteur et/ou un groupe de rédaction pour chaque sujet mis à l’étude, après consultation du ou des présidents des sous-commissions concernées. Les sous-commissions peuvent constituer en leur sein des groupes de travail spécifiques pour préparer des projets d’avis et des études. Chaque sous-commission peut proposer au président une auto saisine à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres. Les sous-commissions veillent à la transposition en droit interne des engage-ments internationaux pris par la France.

Organigramme

CNCDH12

La présidente

Christine Lazerges, Profes-seur émérite de droit de l’uni-versité Paris 1 Panthéon-Sor-bonne et ancienne première vice-présidente de l’Assem-blée nationale, a été nommée présidente de la CNCDH par arrêté du Premier ministre le 22 août 2012 pour un mandat d’une durée de trois ans re-nouvelable une fois. Elle est la deuxième femme, après Nicole Questiaux (en photo ci-dessus), à présider l’Insti-tution nationale de protec-tion des droits de l’homme en France depuis sa création (en 1947).

Le bureau

Le bureau, composé du président et des deux vice-présidents, assistés du secrétaire général et de son adjointe, fixe notamment les ordres du jour des assemblées plénières. Conformément au règlement intérieur de la CNCDH, les deux vice-présidents ont été élus à bulletin secret par les membres de l’as-semblée plénière, l’un parmi les membres du collège des organisations non gouvernemen-tales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme et des principales confédérations syndicales, l’autre parmi le collège des person-nalités qualifiées et experts indépendants, conformément au décret du 26 juillet 2007. Henri Leclerc, avocat à la Cour, en sa qualité de Président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme, et Catherine Teitgen-Colly, Pro-fesseure à l’Ecole de droit (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), ont ainsi été élus vice-présidents.

Composition pluraliste et garanties

d’indépendance

Michel Forst, secrétaire général, et Magali Lafourcade, son adjointe,

au Comité international de coordination des Institutions

nationales des droits de l’homme

CNCDH 13

Qu’elle soit saisie par les ministères concernés ou qu’elle s’autosaisisse, la CNCDH peut intervenir à tout moment de la procédure législative. La pratique nouvelle visant à associer la CNCDH en amont de l’élaboration des projets de loi tend à rendre plus efficace l’activité de conseil au gouvernement dévolue à la Commission. Constituée de l’ensemble des membres titulaires, l’assemblée plénière de la CNCDH se réunit en moyenne une fois par mois, débat et adopte les avis à la majorité. Ces avis sont aussitôt rendus publics, et communiqués aux minis-tères concernés. En outre, depuis 2013, ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française.

Déroulé de la mission de conseil aux pouvoirs publics

Détermination des axes de travail

Elaboration d’une note de cadrage

Constitution d’un groupe de travail

Auditions de personnes qualifiées

Rédaction d’un projet d’avis

Discussion

Amendements et adoption de l’avis

Diffusion de l’avis

Discussion avec les autorités concernées (ministres et parlementaires)

C O M I T É D E

C O O R D I N A T I O N

O R G A N E SS A I S I N E / A U T O S A I S I N E

(Projet et proposition de loi)

S O U S

C O M M I S S I O N

A S S E M B L É E

P L É N I È R E

Publication J.O.

Media

MinistèresParlement

9 octobre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 77

. .

Commission nationale consultative des droits de l’hommeAvis sur la laïcité

NOR : CDHX1324398V

(Assemblée plénière du 26 septembre 2013)

1. Par lettre du 6 juin 2013, le président de l’Observatoire de la laïcité a sollicité un avis de la Commissionnationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) sur « les voies et moyens d’une bonne application duprincipe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination ».

2. La CNCDH a été conduite à se prononcer à plusieurs reprises, et depuis de nombreuses années, sur desquestions relatives à l’application du principe de laïcité (1), et ce en vertu des droits garantis par laConstitution, par la Convention européenne des droits de l’homme et par le Pacte international relatif aux droitscivils et politiques (PIDCP), notamment l’égalité et le principe de non-discrimination, la liberté de pensée, deconscience et de religion et la liberté d’expression. Au fil de ses avis et études, la CNCDH a acquis unelégitimité et une expertise forte sur ces questions.

3. La CNCDH a toujours rappelé son attachement au principe de laïcité. Consacrée depuis plus d’un siècle,la laïcité constitue un principe fondateur de la République française, conciliant la liberté de conscience, lepluralisme religieux et la neutralité de l’Etat. Les débats qui ont suivi la publication, en mars 2013, de deuxarrêts de la Cour de cassation (2) en matière de manifestation de l’appartenance religieuse sur le lieu de travail,ont mis au jour une méconnaissance de la laïcité, tantôt réduite à un simple principe de tolérance, tantôtdéformée jusqu’à réclamer un rejet de tout signe religieux dans l’espace public. Or, non seulement laRépublique « assure la liberté de conscience », mais la République respectant « toutes les croyances » (art. 1er

de la Constitution) « garantit le libre exercice des cultes » (art. 1er de la loi de 1905). La séparation des Egliseset de l’Etat ne doit donc pas être comprise comme visant à l’éviction hors de l’espace public de toutemanifestation d’une conviction religieuse (3).

4. En France, la laïcité obéit à un régime juridique précis, issu pour l’essentiel de la loi du 9 décembre 1905sur la séparation des Eglises et de l’Etat, dont les articles 1er et 2 disposent que : « La République assure laliberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dansl’intérêt de l’ordre public. » « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. » Leprincipe de laïcité a acquis une valeur constitutionnelle avec la Constitution de 1946 (4), réaffirmée dansl’article 1er de la Constitution de 1958.

5. La France est également liée par un ensemble de textes internationaux dans lesquels la notion de laïcitén’apparaît pas. C’est sous l’angle de la liberté de conscience et du pluralisme religieux que sont appréhendés,au plan international, les rapports entre Eglises et Etats par des textes qui garantissent l’absence dediscrimination pour raisons religieuses et le respect de la liberté religieuse, mais admettent des restrictionslégitimes à la manifestation de cette liberté (5). Ainsi, la Convention européenne des droits de l’hommeaffirme, dans son article 9, le droit de toute personne à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Letexte précise que ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, et que la liberté demanifester sa religion ou sa conviction s’exerce tant individuellement que collectivement, en public ou enprivé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Il est toutefois possible, selonce même article, de limiter la liberté de manifester sa religion à la triple condition que cette ingérence soitprévue par la loi, qu’elle poursuive un but légitime et qu’elle soit nécessaire dans une société démocratique(sécurité publique, protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, protection des droits et libertésd’autrui).

6. Le régime juridique de la laïcité est à la fois épars, car dispersé dans de nombreuses sources juridiques (6),et divers, car la laïcité ne s’applique pas de la même manière sur l’ensemble des territoires de laRépublique (7). Dans ce corpus juridique éclaté, le rôle du juge a été fondamental : c’est principalement de lajurisprudence que se sont dégagées les règles juridiques applicables, à partir des dispositions constitutionnelles,législatives ou réglementaires, mais aussi à partir des conventions et traités internationaux. Le développementd’une abondante jurisprudence (Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour européenne desdroits de l’homme [CEDH]) montre combien l’application du principe de laïcité touche tous les domaines de lavie sociale et combien les réponses doivent s’adapter à des réalités diverses. Cet éclatement du corpus juridiquen’impose pas nécessairement l’adoption d’une loi nouvelle. Il est bien connu qu’il est sage de ne pas demanderà la loi ce qu’elle ne peut produire.

7. Sur le fondement des textes internationaux, des dispositions législatives internes et des jurisprudences quien découlent, le principe de laïcité comporte une double exigence : la neutralité de l’Etat, d’une part, laprotection de la liberté de conscience, d’autre part. Ces deux exigences ne sont nullement incompatibles, maisbien complémentaires. Toutefois les débats et polémiques qui se font jour en France témoignent de l’existenced’interrogations et d’incompréhensions, parfois de tensions, quant à l’application du principe de laïcité danscertaines sphères des activités économiques et sociales.

Les modalités d’intervention dans le processus législatif

CNCDH14

Nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2012 :

Au titre de l’article 4 a) du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la com-position et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, en qualité de membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou de l’action humanitaire et des principales confé-dérations syndicales :

- Action contre la faim : Benoît Miribel (suppléante P. Chetcuti)

- Action des chrétiens pour l’abolition de la torture : Anne-Cécile Antoni (suppléante C. Marcel)

- Amnesty International : Geneviève Garrigos (suppléant F.Perrin)

- CIMADE : Philippe Texier (suppléant P. Peugeot)

- Collectif interassociatif sur la santé : Claude Rambaud (suppléant M. Morel)

- Croix-Rouge française : Jean-Pierre Cabouat (suppléante C. Brandao)

- Fédération internationale des ligues des droits de l’homme : Antoine Bernard (suppléante J. Falloux)

- France nature environnement : Philippe Billet (suppléant L. Fonbaustier)

- France terre d’asile : Jacques Ribs (suppléante J. Benassayag)

- Handicap international : Sandrine Chopin (suppléant J-M. Boivin)

- Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans : Nicolas Gougain (suppléante L. Peytavin-Leprince)

- CLEF : Brigitte Martel-Baussant (suppléante O. Trostiansky)

- Ligue des droits de l’homme : Henri Leclerc (suppléante T. Inglebert)

- Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme : Sabrina Goldman (suppléant A. Jakubowicz)

- Médecins du monde : Anne Urtubia (suppléante S. Alary) - Mouvement ATD quart monde : Geneviève de Coster (suppléante B. Polonovski)

- Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples : Charles Palant (suppléante B. Hetier) - Observatoire international des prisons, section française : Antoine Lazarus (suppléant M. Cretenot)

- Reporters sans frontières : Christophe Deloire (suppléante M. Ostrovsky) - Secours catholique : Denis Vienot (suppléant G. Huet)

- Secours populaire français : Pascal Rodier (suppléante K. Salhi)

- SOS racisme : Cindy Leoni (suppléante N. Gorchon)

- La Voix de l’enfant : Martine Brousse (suppléante M-L. Joliveau-Tezcan)

- Confédération française de l’encadrement-CGC : Jean-François Heckle - Confédération française démocratique du travail : Jean-Louis Malys (suppléante A. Houbairi)

- Confédération française des travailleurs chrétiens : Alain Deleu (suppléante C. Vercken)

- Confédération générale du travail : Alain DRU (suppléante G. Hoareau) - Confédération générale du travail-Force ouvrière : Yves Veyrier (suppléante A. Baltazar)

Les membres de la CNCDH

CNCDH 15

- Mouvement des entreprises de France : Michel Guilbaud (suppléant E. Julien)

- Union nationale des syndicats autonomes : Michel Guerlavais (suppléant S. Darwane)

Au titre de l’article 4 b) du même décret, en qualité de personnes choisies en raison de leur com-pétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, y compris les personnes siégeant en qualité d’experts indépendants dans les instances internationales des droits de l’homme :

- Nicole Ameline, ancienne ministre, experte du Comité sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’encontre des femmes (CEDEF-CEDAW)

- Soraya Amrani-Mekki, professeure de droit à l’université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense

- Joël Andriantsimbazovina, professeur de droit à l’université de La Rochelle

- Jean-Michel Balling, membre de la Grande Loge de France

- Pascal Beauvais, professeur de droit à l’université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense

- Jean-Michel Belorgey, membre du Conseil d’Etat

- Christine Chanet, expert indépendant au comité des droits de l’homme des Nations unies

- Jean-François Collange, président de l’Union des églises protestantes d’Alsace et de Lorraine

- Emmanuel Decaux, expert du comité des disparitions forcées des Nations unies

- Marie-Josée Domestici-Met, professeure de droit à l’université d’Aix-Marseille-III

- Samia Essabaa, professeure d’anglais

- Olivier de Frouville, expert du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires

- Alain Goldmann, grand rabbin du Consistoire de Paris

- Régis de Gouttes, expert du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale

- Renée Koering-Joulin, conseillère à la Cour de cassation

- Georges Kutukdjian, philosophe

- Christine Lazerges, professeur de droit à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne

- Marc Leyenberger, expert de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil

de l’Europe

- Pierre Lyon-Caen, membre du comité des experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT

- Thierry Massis, représentant de l’Archevêché de Paris

- Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de cassation

- Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman

- Olivier Obrecht, membre du sous-comité pour la prévention de la torture des Nations unies

- Jean Pradel, professeur émérite de droit à l’université de Poitiers

- Nicole Questiaux, ancienne ministre, présidente de section honoraire au Conseil d’État

- Jean-Michel Quillardet, Grand Orient de France

- Xavier Ronsin, expert du Comité européen pour la prévention de la torture

- Rolande Ruellan, présidente de chambre honoraire à la Cour des comptes

- Francis Szpiner, avocat

- Catherine Teitgen-Colly, professeure à l’université de Paris-1 Panthéon-Sorbonne

Pour la durée de leur mandat :- Sur proposition du président de l’Assemblée nationale : Sébastien Denaja, Député

- Sur proposition du président du Sénat : Sophie Joissains, Sénatrice

- Dominique Baudis, Défenseur des droits

- Sur proposition du Conseil économique, social et environnemental : Gérard Aschieri

CNCDH16

CNCDH 17

Les missions de la CNCDH

CNCDH18

La CNCDH dispose d’un large mandat de vigilance, de pro-

position, de suivi et de sensibilisation auprès du Gouverne-

ment, du Parlement et des citoyens sur tous les sujets touchant

aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

Les missions de la CNCDH sont le reflet des attributions

dont elle a été investie, en qualité d’institution nationale pour

la protection et la promotion des droits de l’homme, par les

Principes de Paris.

Ces Principes se trouvent déclinés au travers des missions

dévolues à la CNCDH par le décret constitutif du 26 juillet 2007.

La Commission est particulièrement attachée aux rôles de

conseil et de contrôle qui lui sont dévolus. A cette fin, elle met

en place des procédures et des partenariats lui permettant

d’être aussi efficace que possible.

CNCDH 19

La mission de conseil auprès du Gouvernement et du Parle-ment s’est largement intensifiée depuis la fin 2012, le nombre de saisines de la CNCDH sur les projets de loi, et le nombre d’au-tosaisines s’étant largement accrus.

Une nouvelle pratique de réunions de concertation avec les ca-binets ministériels s’est de surcroît installée, en vue de mieux préciser le champ et la portée des saisines, et de déterminer le calendrier attendu des réponses de la CNCDH. Cette pratique conduit à un fonctionnement plus efficace de la CNCDH et rend plus influente sa parole. Ainsi, la Commission a été saisie à plusieurs reprises en amont de l’élaboration des projets de lois, ce qui lui a permis d’éclairer les rédacteurs des projets de lois et de peser sur les arbitrages et les amendements.

Dans cette perspective, et grâce à l’impulsion de la présidente de la CNCDH, le nombre d’auditions devant les commissions parlementaires des deux assemblées s’est accru sur un grand nombre de sujets, dont certains n’avaient pas fait l’objet de tra-vaux de la CNCDH par le passé.

Les études qu’elle a pu mener et le rapport annuel relatif à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, re-mis au Premier Ministre, le 21 mars à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, participent également de cette mission de conseil auprès du Gouvernement et du Parlement.

« Fournir à titre consultatif au Gouvernement,

au Parlement et à tout autre organe compétent, soit

à la demande des autorités concernées, soit en usant

de sa faculté d’autosaisine, des avis, recommandations,

propositions et rapports concernant toutes questions

relatives à la protection et à la promotion des droits

de l’homme. »

(Art. 3.a des Principes de Paris)

Conseiller le Gouvernement et le Parlement

CNCDH20

La France est partie à huit des neuf conventions des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme, ce qui la conduit à présenter devant chacun des organes de suivi des conven-tions internationales un rapport périodique destiné à informer les Nations unies de la manière dont la France met en œuvre les conventions. Dans ce cadre, la CNCDH est associée étroite-ment à la préparation des rapports. Elle reçoit la version avan-cée du projet de rapport sur lequel elle se prononce. Elle émet ensuite un avis sur sa version définitive puis prend la parole, en toute indépendance, à Genève ou à New York au moment de l’examen du rapport par les Nations unies.

Inscrite dans le processus du nouvel examen périodique uni-versel (EPU) par les pairs institué par la réforme du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, la CNCDH peut être conduite à préparer des notes destinées à informer le Conseil des droits de l’homme de son analyse de la situation des droits de l’homme en France.

Il existe 8 comités internationaux chargés de suivre l’applica-tion des conventions par les États :

• Le Comité des droits de l’homme (CCPR)• Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) • Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) • Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) • Le Comité contre la torture (CAT) • Le Comité des droits de l’enfant (CRC) • Le Comité des travailleurs migrants (CMW) • Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD)• Le Comité des disparitions forcées (CED)

« Promouvoir et veiller à l’harmonisation de

la législation, des règlements et des pratiques nationaux

avec les instruments internationaux relatifs aux

droits de l’homme, auxquels l’Etat est partie, et à leur mise

en œuvre effective »

(Art. 3.b des Principes de Paris)

« Encourager à la ratification desdits instruments

ou à l’adhésion à ces textes et s’assurer de leur mise

en œuvre. »

(Art. 3.c des Principes de Paris)

Promouvoir et veiller au respect des engagements constitutionnels et internationaux de la france

CNCDH 21

L’une des missions de la CNCDH est d’assurer la concertation en France dans le domaine des droits de l’homme. La Commis-sion s’attache à organiser des rencontres de travail entre les organisations non-gouvernementales, les organisations syn-dicales et les pouvoirs publics. Cet exercice se trouve facilité par la composition pluraliste de la Commission qui parvient à articuler des opinions diverses.

La CNCDH est ainsi souvent sollicitée par des ministères, no-tamment le ministère des affaires étrangères, pour assurer une consultation avec différents acteurs dans le domaine des droits de l’homme ou de l’action humanitaire. Dans nombre de domaines, tels le droit d’asile, l’application des droits en Outre-mer ou la question des étrangers en France, la Commission est conduite à organiser des réunions de concertation avec des représentants des administrations concernées.

Dans les grandes enceintes internationales et régionales, la CNCDH intervient pour diffuser sa parole et agir dans le droit fil de ses mandats de promotion et de protection des droits de l’homme. C’est ainsi qu’en 2013 elle a eu notamment l’occasion d’agir, en partenariat avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, par la voie de la tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire individuelle présentant une difficulté d’ordre systémique, l’af-faire Yengo contre France. Elle a également rédigé une commu-nication, conjointement avec le Défenseur des droits, relative à l’exécution par la France d’un arrêt européen, l’arrêt Popov contre France.

« Contribuer aux rapports que les Etats doivent

présenter aux organes et comités des Nations unies,

ainsi qu’aux institutions régionales, en application

de leurs obligations conventionnelles, et le cas

échéant, émettre un avis à ce sujet, dans le respect de leur

indépendance. »

(Art. 3.d des Principes de Paris)

« Coopérer avec l’Organisation des Nations

unies et toute autre institution de la famille des

Nations unies, les institutions régionales

et les institutions nationales d’autres pays, compétentes

dans les domaines de la protection et de la promotion des droits

de l’homme. »

(Art. 3.e des Principes de Paris)

Contribuer aux rapports aux organes des traites et favoriser la coopération

CNCDH22

L’éducation aux droits de l’homme et à la citoyenneté démo-cratique fait partie des missions fortes de la CNCDH. Cet intérêt se trouve au premier chef décliné au travers des avis adoptés dans le champ de l’éducation aux droits de l’homme. Il se ma-nifeste encore par les actions de formation en direction de pu-blics ciblés. La participation à l’enseignement et à la recherche sur les droits de l’homme en milieu universitaire, dont la prési-dente comme bon nombre de ses membres sont issus, consti-tue un mouvement naturel de la CNCDH.

Vis-à-vis des professionnels, la session de formation que la Commission dirige depuis plusieurs années à l’École nationale de la magistrature rassemble des magistrats autour de grands thèmes de société et en particulier la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Elle organise aussi chaque année un pro-gramme, en partenariat avec l’École nationale d’administra-tion, à l’attention d’auditeurs étrangers francophones sur la thématique des droits de l’homme et du rôle des institutions nationales des droits de l’homme.

Par ailleurs, la présidente de la CNCDH et le ministre de l’Edu-cation nationale remettent conjointement tous les ans le Prix des droits de l’homme - René Cassin. Ce prix, créé en 1988, à l’occasion du 40ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, vise à récompenser les meilleurs projets d’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme réalisés dans les collèges et lycées. La CNCDH encourage une partici-pation la plus large possible à ce concours afin de favoriser la diffusion de son message et l’éveil des esprits aux droits de l’homme.

Elle a également noué de nouveaux partenariats, notamment avec le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) avec lequel elle produit des films pédagogiques sur les valeurs et les droits de l’homme à destination des plus jeunes.

« Etre associée à l’élaboration de programmes

concernant l’enseignement et la recherche sur les

droits de l’homme et participer à leur mise en

œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et

professionnels »

(Art. 3.f des Principes de Paris)

Participer à l’éducation aux droits de l’homme

CNCDH 23

La CNCDH est investie d’une mission de promotion des droits de l’homme en France qui la conduit à diffuser largement ses avis, ses positions et ses recommandations auprès du Gouver-nement et du Parlement, mais aussi auprès des media, de la société civile et du grand public.

Les nombreuses initiatives, lancées fin 2012, se sont poursui-vies, dans l’objectif de mieux faire connaître les travaux de la CNCDH en France, comme au sein des enceintes internatio-nales, afin que ses avis inspirent et orientent les réflexions des décideurs politiques. La volonté de la présidente, partagée par les membres de la Commission, d’accroître l’influence de la parole de la Commission a donné lieu à une recrudescence d’envoi de lettres adressées au Premier ministre ainsi qu’aux ministres concernés, mais également à une augmentation sen-sible du nombre d’auditions, d’échanges et de rencontres avec les différents interlocuteurs et partenaires de la CNCDH.

La parution du rapport annuel de la CNCDH sur le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, constitue l’occasion pour la Commission de faire œuvre d’information et d’enseignement. Sur ce sujet précisément, la Commission organise également une action de formation destinée aux magistrats. Plus encore, l’avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de per-sonnes de même sexe, adopté en 2013, a permis de diffuser un message visant à sensibiliser l’opinion publique aux discrimi-nations en raison de l’orientation sexuelle.

Pour mener à bien cette mission, un vaste projet de rénovation des instruments de communication a été mené. Le site Inter-net fait l’objet d’une refonte continue et un travail de collabo-ration accrue avec les journalistes spécialisés a été entrepris dans le souci de relayer, par les canaux les plus adéquats, la parole de la CNCDH. Ainsi, des interviews et des tribunes sont parues aux moments clés de l’année dans les principaux me-dia traditionnels. Au-delà, la CNCDH s’emploie également à dif-fuser sa parole au travers des réseaux sociaux, dans le souci d’élargir le public touché.

« Faire connaître les droits de l’homme et la lutte

contre toutes les formes de discrimination, notamment

la discrimination raciale, en sensibilisant l’opinion

publique notamment par l’information et

l’enseignement, en faisant appel à tous organes

de presse. »

(Art. 3.g des Principes de Paris)

Alerter et sensibiliser l’opinion

CNCDH24

CNCDH 25

Les champs d’intervention

de la CNCDH en 2013

CNCDH26

Les travaux de la CNCDH s’organisent au sein de cinq

sous-commissions dont les mandats couvrent l’ensemble des

sujets entrant dans le champ des droits de l’homme et de l’ac-

tion humanitaire.

Ainsi, la sous-commission A travaille sur les questions de

société, les questions d’éthique et l’éducation aux droits de

l’homme. La sous-commission B traite des questions de ra-

cisme, d’antisémitisme, de xénophobie et, plus largement, des

discriminations. La sous-commission C se consacre aux ques-

tions nationales. Elle est plus particulièrement attentive aux

questions migratoires, pénales et institutionnelles. Le mandat

de la sous-commission D couvre les questions européennes et

internationales, tandis que la sous-commission E est chargée

des questions de droit international humanitaire et de l’action

humanitaire.

Les sous-commissions procèdent aux auditions des per-

sonnes ou entités qualifiées sur les sujets qu’elles portent,

afin d’élaborer des projets d’avis les plus riches possibles. Ces

projets d’avis sont ensuite soumis à l’assemblée plénière de la

CNCDH.

CNCDH 27

Le mandat de la sous-commission A couvre les questions de société - thé-matique par essence à la croisée de la sphère privée et de la sphère publique, de la société civile et de l’Etat - les ques-tions d’éthique et l’éducation aux droits de l’homme. Ces questions sont au fon-dement de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui proclame « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».

2013 en quelques mots…

L’année 2013 a été particulièrement riche pour la sous-commission qui a été à l’initiative de cinq avis, sur des thématiques aussi variées que « le mariage pour tous », les mutilations sexuelles féminines, la laïcité ou l’enseigne-ment moral et civique. La sous-commission a également été conduite à traiter des ques-tions en lien avec les droits économiques et sociaux (registre national des crédits aux par-ticuliers, action de groupe), thématiques qui avaient été peu développées jusqu’à présent.

Éthique, société, éducation

et sensibilisation aux droits

de l’homme

CNCDH28

Mariage pour tous

La CNCDH regrettant de n’avoir pas été saisie par le Gouvernement sur le projet de loi ou-vrant le mariage aux couples de même sexe, a décidé de s’autosaisir, dans la mesure où ce projet met en jeu des droits fondamentaux tels que les principes d’égalité, de non-discri-mination, les droits de l’enfant ou le droit à une vie privée et familiale.

Dans son avis, adopté le 24 janvier 2013, la CNCDH rappelle que l’ouverture du mariage et l’accession à la filiation adoptive procèdent d’une lutte contre les discriminations et marquent une avancée en matière d’égalité et de reconnaissance sociale des personnes homosexuelles et des couples de personnes de même sexe. Elle se prononce en faveur de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe, qui offre une meilleure protection aux personnes et à leur famille.

Concernant la filiation, la CNCDH estime qu’il conviendrait d’ouvrir un large débat sur les questions concernant l’adoption, l’assistance médicale à la procréation et l’accès aux ori-gines.

Mutilations sexuelles féminines

Les mutilations sexuelles féminines consti-tuent des atteintes graves à l’intégrité phy-sique de la personne, que nul droit à la diffé-rence, nul respect d’une identité culturelle ne saurait légitimer. Longtemps en pointe dans la lutte contre les mutilations sexuelles fémi-nines et dans la prise en charge des victimes, la France fait face à une régression condui-sant de nombreuses jeunes filles, dont la grande majorité réside habituellement sur le territoire national, à se trouver en situation de danger. C’est pourquoi il a paru nécessaire à la CNCDH d’établir un nouvel état des lieux des mutilations sexuelles féminines en France, et d’analyser les politiques de lutte, de pré-vention, et de protection des victimes, mais aussi leur mise en œuvre et leur effectivité. La CNCDH a donc mené un travail d’auditions et de recherche au cours de l’année 2013 qui l’a conduit à adopter un avis, transmis au Gouver-nement en novembre, dans lequel elle formule des recommandations très concrètes visant à renforcer la protection des jeunes filles, en particulier certaines jeunes adolescentes nées en France qui courent le risque de la déscolari-sation et du retour forcé dans le pays d’origine de leurs parents.

Au-delà, la CNCDH a été conduite à s’engager de manière plus large dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines et elle s’est associée à la mobilisation « Excision, parlons-en ! », qui rassemble des associations engagées sur la thématique des mutilations sexuelles féminines en France ou dans le monde.

CNCDH 29

Création d’un registre national des crédits aux particuliers

Lors de la phase de préparation du projet de loi relatif à la consommation, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a saisi la CNCDH d’une de-mande d’avis sur un des dispositifs de ce projet, la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Il demandait notamment à la CNCDH de l’alerter de tout impact de ce registre sur les libertés individuelles, de l’éclairer sur les éventuelles exigences auxquelles un tel fichier devrait répondre, mais aussi d’évaluer sa contribution aux droits économiques et sociaux ».

La CNCDH a rendu un avis défavorable au projet, estimant que les sujétions imposées à tout un chacun dans un acte de la vie courante relevant de la protection de la vie privée au sens de l’ar-ticle 9 du Code civil étaient trop importantes. L’atteinte au droit à la protection de la vie privée qui résulterait de la création du fichier paraît disproportionnée par rapport à l’utilité attendue du dispositif. La réticence de la Commission a de plus été renforcée par le doute que suscitaient les modalités techniques envisagées et le débat ouvert en ce qui concerne la confidentialité des informations devant figurer dans le registre.

Dans son avis, la CNCDH ne remet toutefois pas en cause le principe de création d’un registre nationale des crédits aux particuliers, estimant qu’il peut être un outil utile dans la lutte contre le surendettement. C’est pourquoi elle formule un certain nombre de recommandations à l’at-tention du ministre afin que le projet du Gouvernement évolue vers plus de garanties en termes de protection de la vie privée.

A la suite de la publication de l’avis de la CNCDH, mais aussi de celui de la CNIL et du Conseil d’Etat, le Gouvernement a choisi de modifier son projet. La CNCDH a été consultée sur la nou-velle version du projet, auquel elle a donné son satisfecit, estimant que les remarques formu-lées dans son avis avaient été prises en compte et les recommandations suivies. C’est un projet modifié, garant semblait-il des libertés individuelles, qui a été présenté et adopté au Parlement. Le Conseil constitutionnel n’en a pas moins, dans une décision n°2014-690 DC du 13 mars 2014, annulé les dispositions de la loi concernant le registre national des crédits aux particuliers.

FOCUS

CNCDH30

Laïcité

En mars 2013, deux arrêts de la Cour de Cassation, en matière de manifestation de l’apparte-nance religieuse sur le lieu de travail, ont suscité un vif débat politico-médiatique. Ils ont sur-tout mis au jour une méconnaissance de la laïcité dans la société française, celle-ci étant tantôt réduite à un simple principe de tolérance, tantôt déformée jusqu’à réclamer un rejet de tout signe religieux dans l’espace public.

Dans un avis adopté le 26 septembre 2013, la CNCDH, sollicitée par l’Observatoire de la laïcité, affirme qu’en matière de laïcité un équilibre juridique a été trouvé et qu’il n’y a ni pertinence, ni utilité à légiférer aujourd’hui.

Il n’y a pas de vide juridique dans l’application du principe de laïcité. Bien au contraire, l’arse-nal juridique est en la matière très complet, mais ces éléments du droit positif sont peu et mal connus. Très peu d’employeurs ou de salariés, du service public ou du secteur privé, sont au-jourd’hui formés aux conditions d’application du principe de laïcité. Pour sortir des difficultés d’application qui peuvent parfois se faire jour, il ne convient pas de renforcer un arsenal législa-tif déjà riche, il faut avant tout lutter contre « l’ignorance laïque », en formant et en expliquant. Il convient également de rappeler que le respect de la liberté de conscience et le respect du prin-cipe d’égalité – y compris d’égalité des sexes - s’imposent à tous : représentants de la puissance publique et personnes privées.

La CNCDH invite les responsables politiques à rester très prudents et à rejeter toute réforme qui risquerait d’avoir des conséquences négatives, par exemple en privant certaines catégories de la population de l’accès à de nombreux droits (droit à l’éducation, accès à l’emploi…). Il faut se prévenir de toute construction d’une « nouvelle laïcité » plus restrictive et qui risquerait d’enfer-mer toute expression de la liberté religieuse dans la stricte sphère intime, ce qui serait contraire à la loi de 1905, attentatoire aux libertés fondamentales et au principe d’égalité.

L’avis de la CNCDH a fait l’objet d’une large diffusion auprès des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs. Christine Lazerges a eu l’occasion de le présenter aux membres de l’Observatoire de la laïcité en octobre et au président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat. La présidente a également fait part des analyses et recommandations de la CNCDH au conseiller du Premier ministre chargé des affaires intérieures lors d’un entretien en novembre.

FOCUS

CNCDH 31

Education aux droits de l’homme

Conformément aux Principes de Paris, la CNCDH porte un intérêt prioritaire à l’éducation et à la formation aux droits de l’homme. La fin de l’année 2011 a vu l’adoption, par l’Assemblée générale des Nations unies, de la Déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme qui souligne la part importante que les institutions nationales des droits de l’homme ont dans la promotion de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme.

• Enseignement moral et civique

La CNCDH a suivi avec attention l’adoption par le Parlement de la loi de « refondation de l’école de la République », loi d’orientation et de programmation qui devra être mise en œuvre et déclinée dans les années à venir. Elle s’est plus particulièrement intéressée à l’intro-duction d’un enseignement civique et moral.Dans son avis, adopté le 24 octobre 2013, elle précise que l’objet de cet enseignement doit être de faire connaître, comprendre et pra-tiquer, à tous les élèves, les valeurs (liberté, égalité, fraternité) et principes (indivisibilité, laïcité, démocratie, solidarité) de la Répu-blique, qui sont la condition de la capacité à vivre ensemble, et souligne les conditions de l’efficience de l’introduction de ce nouvel en-seignement.La CNCDH souhaite être associée, d’une ma-nière ou d’une autre, aux travaux du Conseil su-périeur des programmes pour ce qui concerne plus spécifiquement cet enseignement (ren-contres avec le président et les membres du CSP, auditions, travail conjoint…).

• Prix René Cassin des collégiens et lycéens

La CNCDH est partenaire, depuis sa création en 1988, du Prix des droits de l’homme - René Cassin. Organisé par le ministère de l’Educa-tion nationale, ce prix est destiné à récom-penser les meilleurs projets d’éducation aux droits de l’homme réalisés dans les établisse-ments d’enseignement secondaire publics et privés sous contrat. Pour le concours 2012-2013, les élèves étaient invités à travailler sur le thème des droits à l’expression, l’information et la participa-tion des enfants et des jeunes, inscrits dans la Convention internationale des droits de l’enfant. Ces droits dits de « participation des enfants » recouvrent le droit d’être bien infor-mé, de s’exprimer, de parler et de donner son avis ; le droit d’être écouté et entendu ; le droit d’être pris en compte ; le droit de participer au processus de décision et de mise en œuvre.

CNCDH32

Palmarès 2012 – 2013

• Dans la catégorie « Collèges »

Le prix est décerné au collège Vendôme à Lyon (département du Rhône, académie de Lyon), pour le projet intitulé : «Club des droits de l’homme». Sous la houlette d’un professeur, des élèves ont créé un groupe de réflexion autour des droits de l’homme. Ce groupe, qui se réunit une semaine sur deux, a réalisé un travail sur les grands textes de référence des droits de l’homme, a réalisé des enquêtes et des interviews auprès des autres élèves du col-lège. Un espace dédié au club a été créé sur le site internet du collège afin de rendre compte, sous forme d’articles, du travail effectué par les élèves.

• Catégorie « Lycées généraux et technologiques »

Le prix est décerné au lycée général et techno-logique Notre-Dame à Fontenay-le-Comte (dé-partement de la Vendée, académie de Nantes), pour le projet intitulé : «Délie ta langue». Les élèves ont écrit le scénario et joué un clip d’in-formation sur le droit à l’expression. Le clip a été publié sur Youtube et une page Facebook dédiée au projet a été créée.

• Catégorie « Lycées professionnels »

Le prix est décerné au lycée polyvalent Léo-nard de Vinci à Saint-Michel sur Orge (dépar-tement de l’Essonne, académie de Versailles), pour le projet intitulé : «Silence, on parle !» Les élèves ont écrit et joué des saynètes mettant en scène des situations diverses illustrant des articles de la CIDE sur les droits d’expression et de participation des enfants. Les 4 films sont reproduits sur un DVD, qui pourrait utilement servir de support pour des cours d’éducation aux droits de l’homme.

Photos © Philippe Devernay

CNCDH 33

La sous-commission B a pour mission de traiter des questions de racisme, d’an-tisémitisme, de xénophobie et, plus lar-gement, des discriminations au sens des 19 critères fixés par la loi, ainsi que des sujets relatifs aux groupes vulnérables. A ce titre, elle élabore chaque année le rap-port sur la lutte contre le racisme, l’anti-sémitisme et la xénophobie.

2013 en quelques mots…

L’année 2013 aura sollicité la sous-commission sur tous les fronts de son champ de compé-tence : le racisme avec la publication du rap-port racisme 2012 et l’élaboration de son édi-tion 2013 ; les discriminations, sous l’angle de l’identité de genre et de la procédure de chan-gement de sexe à l’état civil, de la précarité so-ciale, de la situation des Roms et des gens du voyage ; les groupes vulnérables, enfin, avec une réflexion sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants.

Racisme, antisémitisme,

xénophobie, discriminations

et groupes vulnérables

CNCDH34

Rapport annuel sur le racisme

Aux termes de la loi du 13 juillet 1990, la CNCDH a mandat de présenter chaque année un rap-port sur la lutte contre le racisme en France. Depuis plus de 20 ans, elle s’attache à remplir cette mission, à travers le dialogue interinsti-tutionnel et pluridisciplinaire, la mesure des phénomènes, l’analyse des moyens de lutte et la formulation de recommandations. La CNC-DH remplit avec ce rapport une double fonc-tion de veille et de proposition.

Segmentée, marquée par des difficultés du « vivre ensemble », traversée par des phéno-mènes communautaires croissants, en proie à une importante crise identitaire : la société française semble plus perméable aux phéno-mènes d’intolérance et de racisme.

C’est là le constat que fait la CNCDH à l’occa-sion de son Rapport sur la lutte contre le ra-cisme, l’antisémitisme et la xénophobie 2012. Les résultats des enquêtes quantitative et qualitative conduites par la CNCDH ainsi que les chiffres présentés par le ministère de l’In-térieur sont autant de signaux inquiétants. L’année 2012 se traduit, pour la troisième an-née consécutive, par un recul de la tolérance et par un retour alarmant de l’antisémitisme autour de « l’affaire Merah » et des regains de tension entre Israël et les Territoires palesti-niens. Elle confirme aussi la montée des actes dirigés contre les personnes de confession musulmane.

Le rapport 2012 a été remis à la garde des Sceaux en mars, à l’occasion de la Journée in-ternationale pour l’élimination de la discrimi-nation raciale. Une conférence de presse a été organisée, afin d’assurer la plus large portée possible à l’analyse de la CNCDH.

La deuxième partie de l’année 2013 a été consacrée à l’élaboration du rapport 2013, profondément remanié à cette occasion. Ainsi, cette édition fait une large place au re-gard critique de la CNCDH, nourri du dialogue construit avec les partenaires institutionnels et associatifs, les instituts de sondage et les chercheurs. Cette année, la CNCDH a porté en son sein le débat sur le sens et l’usage du mot « islamophobie », prenant position en faveur d’une utilisation complémentaire des termes, à savoir celui d’« islamophobie » lorsqu’il s’agit de désigner l’apparition d’une peur intense à l’égard de l’islam et des musulmans en France, générant un climat d’angoisse et d’hostilité à leur égard, et l’expression « actes antimusul-mans », pour faire référence aux actes péna-lement condamnables, qu’il s’agisse d’infrac-tions ou de discriminations, commis à raison de l’appartenance réelle ou supposée à la reli-gion musulmane.

CNCDH 35

Sur la suppression du mot « race » de la législation française

Sollicitée sur cette question, la CNCDH s’est prononcée le 17 avril 2013 devant la com-mission des lois de l’Assemblée nationale en faveur de la suppression du mot, comme re-présentant un geste politique fort lié à l’inopé-rance scientifique du concept.

La situation des Roms et gens du voyage en France

La CNCDH rappelle les discriminations dont font l’objet les Roms migrants et les « gens du voyage ». En 2013 encore, elle a porté la voix de ces populations auprès des acteurs institu-tionnels, faisant usage des différents leviers à sa disposition. Ainsi, dans une note dressant le bilan de l’application de la circulaire du 26 août 2012 presqu’un an après sa signature, a-t-elle inter-pellé le Premier ministre et les sept ministères cosignataires sur la situation extrêmement préoccupante des Roms. La présidente de la CNCDH a également appelé au courage poli-tique pour aborder cette question, dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 31 juillet 2013. La CNCDH entretient par ailleurs des échanges réguliers avec le Délégué inter-ministériel à l’hébergement et à l’accès au lo-gement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL).

Le droit au respect de la vie pri-vée et familiale et les placements d’enfants

Le nombre important d’enfants placés hors de leur milieu familial en France, sa tendance à la hausse depuis plusieurs années et sa pro-portion supérieure à celle de nombreux pays européens ont conduit la CNCDH à se saisir de la question des placements d’enfants, sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans un avis adopté le 27 juin 2013, la CNCDH insiste sur la logique préventive, entendue comme une proposition d’accompagnement et non comme un contrôle renforcé ou des mesures imposées aux familles en situation de difficulté. Cette logique doit conduire à l’élaboration systématique d’un projet pour l’enfant, en associant les parents. Enfin, la CNCDH appelle à la diversification des modes de prises en charge et des alternatives au pla-cement, qui aient pour finalité, sauf cas excep-tionnels, le maintien des liens familiaux et le retour de l’enfant au sein de sa famille.

CNCDH36

Discriminations et précarité sociale

L’objectif de « l’effectivité des droits pour tous » ne peut céder devant aucune circons-tance. La conjoncture actuelle est pourtant de nature à ériger, dans le parcours des per-sonnes en situation de précarité, des obsta-cles dans leur accès aux droits.

C’est pourquoi, dans un avis adopté le 26 sep-tembre 2013, la CNCDH demande l’inscription dans la loi d’un vingtième critère de discrimi-nation fondée sur la précarité sociale, comme un outil supplémentaire dans l’arsenal de lutte contre les exclusions. La CNCDH réitère par ail-leurs sa demande de ratification du Protocole additionnel n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des li-bertés, qui interdit de manière générale toute forme de discrimination.

Identité de genre et changementde sexe à l’état civil

Les personnes transidentitaires sont victimes de discriminations et d’exclusion sociale, ce qui les place parfois dans une situation de grande précarité. La loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel réprime les discrimina-tions en raison de « l’identité sexuelle », for-mule qui désigne aujourd’hui le dix-neuvième critère de discrimination prévu à l’article 225-1

du code pénal. La procédure de changement de sexe à l’état civil repose intégralement sur une construction jurisprudentielle, laquelle requiert la preuve de la réalité du « syndrome transsexuel » ainsi que le caractère irréver-sible de la transformation de l’apparence de l’intéressé.

Par une saisine commune de la garde des Sceaux et de la ministre aux droits des femmes, la CNCDH a été consultée sur la double ques-tion de la notion de « l’identité de genre » dans le droit français, d’une part, et des conditions de modification de la mention du sexe dans l’état civil, d’autre part.

Dans un avis adopté le 27 juin 2013, la CNCDH se prononce en faveur de l’introduction dans la loi du critère d’ « identité de genre », consi-dérant que la notion « d’identité sexuelle », qui lui a été préférée, est impropre et moins protectrice. Faisant par ailleurs le constat des situations contraires aux droits et libertés fon-damentaux qui résultent du dispositif en vi-gueur, la CNCDH recommande la suppression des conditions médicales et la déjudiciarisa-tion partielle de la procédure de changement de sexe à l’état civil.

La présidente de la CNCDH est intervenue en ouverture du colloque de restitution des résul-tats des Recherches et Etudes sur le Genre et les inégalités dans les normes en Europe (RE-GINE) le 7 novembre 2013, à l’occasion duquel elle a présenté l’avis de la CNCDH.

FOCUS

CNCDH 37

La sous-commission C traitant des « ques-tions nationales » est particulièrement attentive aux questions migratoires, pénales et institutionnelles. Elle est tra-ditionnellement celle qui produit le plus grand nombre d’avis.

2013 en quelques mots…

L’année 2013 a été marquée par une activité soutenue qui devrait se poursuivre en 2014. D’importantes réformes ont été engagées concernant le droit d’asile, ainsi que la lutte contre la récidive et l’individualisation des peines. Le droit des étrangers devrait égale-ment connaître des évolutions. Nous ne man-querons pas d’être vigilants sur ces réformes.

Institutions, justice, police

et questions migratoires

CNCDH38

L’accès au droit

Plusieurs travaux ont été menés sur la théma-tique de l’accès au droit. Christine Lazerges et Soraya Amrani-Mekki ont été auditionnées dans le cadre du groupe de travail sur les ju-ridictions au XXIème siècle initié par la garde des Sceaux. A cette occasion, elles ont rappelé que l’amélioration de l’efficacité de la justice ne doit en aucun cas se réaliser au détriment du droit à un procès équitable et plus généra-lement des droits de l’homme.

Au cours de l’automne 2013, la présidente a insisté sur la nécessité de toujours préserver l’accès au droit des personnes les plus dému-nies lors d’un congrès du Syndicat des Avocats de France et lors d’un colloque organisé par la mairie de Paris.

Sur invitation du comité de coordination, la CNCDH a publié une motion concernant la baisse des sommes allouées à l’aide juridic-tionnelle dans le projet de loi de finances pour 2014.

Justice

A la veille de la remise du rapport du jury de la C onférence de consensus sur la préven-tion de la récidive, la CNCDH a adopté un avis le 21 février 2013 soutenant une approche globale pour la lutte contre la récidive. Elle a notamment recommandé de supprimer les peines-plancher, de lancer une réflexion pour

faire totalement disparaître les peines infé-rieures à 6 mois d’emprisonnement, de créer une 3ème peine de référence à côté de la peine d’emprisonnement et de la peine d’amende, de réfléchir à la décriminalisation et/ou la contraventionnalisation de certains agisse-ments, d’encourager les aménagements de peines ab initio par la juridiction de jugement. Un projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines a été présen-té en Conseil des ministres le 9 octobre 2013. La garde des Sceaux a saisi le lendemain la CNCDH pour examen du texte. Un groupe de travail a été constitué et un projet d’avis a été soumis au vote de l’Assemblée plénière le 27 mars 2014.

En mars 2013, le Gouvernement avait déposé au Parlement un projet de loi constitution-nelle sur le Conseil supérieur de la magistra-ture et un projet de loi sur les attributions res-pectives du garde des Sceaux et du ministère public en matière de politique pénale. A cette occasion, la CNCDH a adopté le 27 juin 2013 un avis sur l’indépendance de la justice dans le-quel elle recommande notamment de garantir pleinement l’indépendance des magistrats du parquet et de « rendre la police judiciaire à la justice ». Le même jour, elle adoptait un avis sur la probité de la vie publique s’opposant à la création d’un procureur financier qui ne présenterait pas les meilleures garanties d’in-dépendance en l’état du processus de nomina-tion des magistrats du parquet.

FOCUS

CNCDH 39

Prison

Le 19 décembre 2013, la présidente a été au-ditionnée au Sénat à la suite du dépôt d’une proposition de loi modifiant la loi du 30 oc-tobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pour Chris-tine Lazerges, il est nécessaire de conforter les compétences du CGLPL et de redéfinir cer-taines de ses prérogatives de manière à rendre plus efficaces ses missions de contrôle et de recommandation.

Etrangers

La CNCDH n’a eu de cesse de rappeler que la lutte contre l’immigration irrégulière ne doit pas se faire au détriment des droits de l’homme. Elle a joué un rôle important dans la reconnaissance du droit des étrangers à un avocat lors de l’entretien pendant la procé-dure de retenue pour vérification du droit au séjour, ainsi que la présidente de la CNCDH a pu le rappeler lors du congrès du SAF sur ce sujet. La CNCDH a également participé à la concertation sur la rétention administrative, organisée par le ministère de l’Intérieur, occa-sion pour elle de rappeler que la rétention ne doit être utilisée qu’en dernier recours. A l’oc-casion de son avis sur le secret des sources, elle a demandé au Gouvernement de réfléchir à l’ouverture aux journalistes des centres de rétention administrative, zones d’attente et locaux de garde à vue.

Enfin, la CNCDH a été entendue le 14 mars 2013 par la mission conduite par le député Fekl. Au cours de l’audition, elle a insisté sur la nécessi-té de revenir sur les restrictions apportées par la loi de 2011 au contrôle par le juge judiciaire des rétentions administratives.

Asile

A l’occasion de la transposition des direc-tives européennes relatives au régime d’asile européen commun, la CNCDH a rendu en no-vembre 2013 un avis invitant le Gouvernement à engager une réforme d’envergure traduisant une vision politique d’ensemble et garantis-sant notamment aux demandeurs d’asile leur droit à un accès effectif à la procédure d’asile, le droit au traitement équitable de leur de-mande, le droit au respect de leur liberté indi-viduelle et le droit à des conditions matérielles d’existence dignes. Ces recommandations ont été présentées par la présidente de la CNCDH à Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur. Au cours de cette rencontre, elle a notamment in-sisté sur la suppression du passage préalable en préfecture et sur la nécessité de confier à une autorité qui n’est pas sous la tutelle de l’exécutif l’ensemble des questions relatives à l’accès au territoire français des demandeurs d’asile et à la décision à prendre sur l’octroi d’une protection internationale. Elle a égale-ment rappelé qu’il est impératif de supprimer la notion de pays d’origine sûr et d’instituer un recours suspensif de plein droit dans le cadre de l’ensemble des procédures d’asile. Un pro-jet de loi devrait être finalisé au cours de l’an-née 2014.

CNCDH40

Secret des sources

La CNCDH a été saisie par la garde des Sceaux pour améliorer la protection du secret des sources. La CNCDH, dans son avis du 25 avril 2013, a souligné que la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a indéniablement marqué un progrès. Cependant, celle-ci n’a pas pu éviter l’affaire des fadettes, qui a vu le procureur de la République de Nanterre requérir un opéra-teur téléphonique afin de lui communiquer les factures téléphoniques détaillées de trois journalistes pour découvrir quelle était leur source. La CNCDH formule donc des recom-mandations pour améliorer le dispositif. Elle demande un élargissement de la protection du secret des sources à toute personne, qu’elle soit journaliste ou non, qui contribue directe-ment à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d’informations, par le biais d’un media, au profit du public. Elle demande également que tous les actes d’enquête ou d’instruction qui auraient pour objet direct ou indirect la découverte de la source d’une infor-mation soient autorisés préalablement par le juge des libertés et de la détention, à peine de nullité. Un projet de loi, qui reprend partielle-ment les recommandations de la CNCDH a été déposé à l’Assemblée nationale. La CNCDH a pu défendre son avis devant la Commission des lois.

Statut personnel des femmes étrangères

Dans une note, la CNCDH a répondu à une saisine de la Ministre des droits des femmes concernant le statut personnel des femmes étrangères. Elle a constaté que si le droit in-ternational privé est suffisamment protecteur pour celles-ci, elles ont néanmoins du mal à faire valoir leurs droits. Elle a donc formulé un certain nombre de recommandations ten-dant notamment à la codification de jurispru-dences constantes, et l’amélioration de l’accès aux droits.

CNCDH 41

La sous-commission D en charge des questions européennes et internatio-nales a pour mission de veiller au renfor-cement du cadre international de protec-tion des droits de l’homme, en suivant les négociations internationales en cours, en encourageant la France à signer et ra-tifier les traités universels ou régionaux et leurs protocoles, ainsi qu’à transposer en droit interne ses engagements inter-nationaux. Dans ce cadre général, elle a également pour mission de surveiller la mise en œuvre des obligations interna-tionales de la France en contribuant à la préparation et au suivi des rapports de la France pour les instances internatio-nales des droits de l’homme.

Chaque année, à travers des auditions, des études et des avis, elle met l’accent sur certaines thématiques de fond, comme les entreprises et les droits de l’homme, la justice pénale internatio-nale, et très prochainement la diplomatie européenne des droits de l’homme. Elle constitue enfin un lieu permanent d’in-formation et d’échange sur les grandes questions de l’actualité internationale, en liaison avec la sous-commission E.

2013 en quelques mots…

L’année 2013 a été marquée par un dialogue nourri avec les pouvoirs publics relatif à la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale et de la Convention internatio-nale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, par la prépa-ration et le suivi des rapports de la France à plusieurs comités conventionnels des Nations unies, ainsi que par sa participation au deu-xième cycle de l’Examen périodique universel devant le Conseil des droits de l’homme. La sous-commission a mis en place deux groupes de travail pour préparer par des auditions, sa contribution au plan d’action français de mise en application des Principes directeurs des Na-tions unies sur les entreprises et les droits de l’homme, ainsi que son avis sur la question des droits fondamentaux des personnes âgées. La CNCDH a lancé un appel public relatif à la crise des réfugiés syriens.

Questions européennes et internationales

Questions européennes et internationales

CNCDH42

Cour pénale internationale

La CNCDH a reçu en août 2013 une réponse développée du gouvernement à son avis d’oc-tobre 2012 sur la Cour pénale internationale (CPI). Si elle se réjouit du dialogue instauré avec les ministères compétents, la CNCDH estime que les grandes priorités de son avis restent à l’ordre du jour.

Dans la continuité de cet avis qui était le fruit de nombreuses auditions au sein d’un groupe de travail, la CNCDH a contribué aux travaux du Sénat sur la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du Code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, qui visait à étendre la compétence extrater-ritoriale des tribunaux français à l’égard des crimes de génocide, des crimes contre l’hu-manité et des crimes de guerre. Auditionnée au Sénat, la CNCDH a rappelé et explicité sa recommandation de suppression des quatre « verrous » conditionnant actuellement l’ac-tivation de la compétence extraterritoriale des tribunaux français pour ces crimes. Elle regrette que la proposition de loi ait conservé le monopole du parquet pour l’ouverture des poursuites contre une personne soupçonnée d’avoir commis l’un de ces crimes, intégrés dans le droit pénal français.

Cour européenne des droits de l’homme

La CNCDH intègre de manière systématique dans ses analyses et ses avis la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment celle qui vise la France. Elle contri-bue à la diffusion de cette jurisprudence, en publiant sur son site internet les résumés des arrêts qui lui apparaissent comme étant les plus pertinents.

La CNCDH a été régulièrement informée des développements récents concernant les débats sur le renforcement de l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme, les Protocoles n°15 et n°16 adoptés à la suite de la Conférence de Brighton, ainsi que du projet d’accord sur l’adhésion de l’UE à la CEDH. Elle a souhaité contribuer à la ré-flexion conduite, au sein du Comité directeur pour les droits de l’homme du Conseil de l’Eu-rope, sur l’article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme, qui auto-rise cette dernière à demander à un Etat de prendre des mesures provisoires. L’audition des associations présentes en centres de ré-tention, régulièrement confrontées à cette procédure afin de suspendre les éloignements, ainsi que des avocats familiers de cette procé-dure a nourri la réflexion de la CNCDH qui a ainsi pu pointer les difficultés d’application pratique et proposer des pistes de solutions. La CNCDH suit également les travaux du Comi-té directeur pour les droits de l’homme et de ses comités d’experts, que ce soit directement ou en liaison avec le groupe européen des Ins-titutions nationales des droits de l’homme qui a statut d’observateur.

CNCDH 43

Entreprises et droits de l’homme

La CNCDH a été saisie par le ministre délé-gué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement d’une demande de propositions concernant la préparation du plan national d’action de mise en application des Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme que la France doit soumettre à la Commission européenne. Ces Principes direc-teurs, adoptés en 2011, par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies reprennent et développent le cadre conceptuel élaboré par John Ruggie « Protéger, respecter, réparer » et précisent les responsabilités des Etats et des entreprises en matière de droits de l’homme.

Dans le droit fil de l’étude élaborée à l’occa-sion de son avis de 2008 sur la responsabi-lité des entreprises en matière de droits de l’homme, et des positions prises au sein du réseau des INDH, la CNCDH a actualisé son analyse pour prendre en compte les dévelop-pements récents dans le cadre de l’ONU, de l’OCDE et de l’Union européenne. Le groupe de travail de la sous-c ommission D a procédé à de nombreuses auditions, notamment des partenaires sociaux.

L’avis de la CNCDH s’est particulièrement at-taché à la mise en œuvre de l’obligation de la France de protéger les droits de l’homme pour assurer une cohérence des politiques publiques d’aide aux entreprises avec les obli-gations de la France en matière de droits de l’homme, exiger l’exemplarité des pouvoirs publics et des entreprises avec lesquelles ils sont en interaction, faire de la diligence rai-

sonnable une obligation légale pour l’entre-prise et enfin, prévoir un encadrement renfor-cé pour certains secteurs, zones ou produits à risques. L’avis de la CNCDH aborde également la question de l’accès effectif aux voies de re-cours judiciaires et extra-judiciaires pour les personnes victimes de violations des droits de l’homme commises par les entreprises. Cet avis devrait nourrir le futur plan d’action de la France sur la mise en œuvre des Principes directeurs, dont l’élaboration est prévue pour 2014. D’autres initiatives, qu’elles soient le fait du point de contact national de l’OCDE ou de la nouvelle plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), seront autant d’occasions de contribuer à la mise en œuvre des recom-mandations de la CNCDH.

Droits des personnes âgées

En réponse à une saisine de la ministre délé-guée chargée des personnes âgées et de l’au-tonomie, la CNCDH a mis en place un groupe de travail qui a mené une étude approfondie de la question, sur la base d’auditions, et a adopté un avis sur la question des droits fon-damentaux des personnes âgées aux plans national, européen et international. L’analyse de la CNCDH se concentre sur la lutte contre les discriminations liées à l’âge ainsi que sur la protection spécifique nécessaire aux per-sonnes âgées en situation de dépendance.

CNCDH44

Etat des engagements internationaux de la France

Dans le droit fil de ses positions antérieures, la CNCDH a été particulièrement attentive à l’en-gagement de la France à l’égard du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a été signé par la France, en souhaitant que la ratification qui est annoncée intervienne dans les meilleures délais. Elle préconise également une ratification rapide du 3ème Protocole à la Convention des droits de l’enfant qui met en place une procédure de communications individuelles. La CNCDH ne cesse enfin de rappeler sa position de principe en faveur de la signature de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travail-leurs migrants et des membres de leur famille adoptée en 1990 par les Nations unies. Dans le même esprit, elle souligne l’importance du Protocole N°12 à la Convention européenne des droits de l’homme, portant sur le principe de non-discrimination, que la France n’a tou-jours pas signé ni ratifié.

Contribution à la préparation des rapports de la France aux comités conventionnels des Nations unies

La CNCDH a été consultée sur plusieurs pro-jets de rapports de la France pour les comités conventionnels des Nations unies : le rapport sur la mise en œuvre du Pacte international re-latif aux droits économiques, sociaux et cultu-rels (consultation en mars 2013 / 4ème rapport final remis aux Nations unies en mai 2013), celui sur la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de la discrimination raciale (consultation en mars 2013 / 20 et 21èmes rap-ports remis aux Nations unies en mai 2013) et enfin, celui sur la mise en œuvre de la Conven-tion pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (consul-tation en octobre 2013 / 7 et 8èmes rapports re-mis en février 2014). Pour ce dernier rapport, la réponse à la consultation a été préparée conjointement avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour la préparation de chacun de ces rapports, des réunions regroupant l’ensemble des mi-nistères contributeurs et les membres de la CNCDH ont donné lieu à des échanges fruc-tueux, alimentant la préparation de la note écrite de la CNCDH qui recense les suggestions de modifications du projet de rapport. Ces suggestions s’attachent tant à la forme qu’au fond et cherchent avant tout à aboutir à une présentation réaliste et juste de l’application des conventions internationales en France.

CNCDH 45

En 2014, devraient être remis aux Nations unies le 1er rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (initialement prévu en 2012) et le 7ème rapport périodique de la France sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture (prévu pour mai 2014).

Contribution à l’examen des rapports de la France par les comités conventionnels des Nations unies : le cas du comité des disparitions forcées

En amont de l’examen les 11 et 12 avril 2013 du rapport de la France par le Comité sur les disparitions forcées remis en décembre 2012, la CNCDH avait transmis au Comité une note reprenant ses observations sur le rapport de la France ainsi que sur le projet de loi por-tant adaptation de la législation française à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée depuis (loi n° 2013-711 du 5 août 2013). Au moment de l’examen du rapport de la France par le Comité, le 11 mars 2013, la CNCDH a également pu revenir oralement sur le projet de loi d’adaptation qui pour la CNCDH méritait d’être revue afin d’être pleinement conforme à la Convention : la définition du crime de dis-parition forcée, la responsabilité du supérieur hiérarchique, la compétence extraterritoriale et la prescription. La CNCDH a également été informée du suivi des observations finales du Comité, ainsi que des réponses apportées, dans un délai d’un an, par la France aux trois questions prioritaires du Comité.

Examen périodique universel de la France

Le deuxième cycle de l’Examen périodique universel de la France a eu lieu à Genève le 21 janvier 2013. La CNCDH a fait usage de tous les outils à sa disposition depuis la réforme du Conseil des droits de l’homme qui a donné une place particulière aux INDH dans le cadre de l’EPU : elle a transmis une contribution au Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies en amont de l’examen, elle a as-sisté à l’examen et elle est ensuite intervenue devant le Conseil des droits de l’homme à l’oc-casion de l’adoption formelle des recomman-dations adressées à la France. Dans sa contribution, la CNCDH a rappelé l’évolution du cadre institutionnel de protec-tion des droits de l’homme depuis le premier examen en 2008, à savoir la création du Dé-fenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et l’instauration de la question prioritaire de constitutionna-lité. Elle est ensuite revenue sur les instru-ments internationaux en matière de droits de l’homme non ratifiés par la France ou mal inté-grés dans le droit français. Elle a présenté en-suite les principaux sujets de préoccupation en matière de respect des droits de l’homme en France : administration de la justice, lieux de privation de liberté, politique migratoire et droit d’asile, racisme, discriminations, Roms et gens du voyage.

Par la suite, après avoir consulté la CNCDH, la France a transmis au Conseil des droits de l’homme ses observations et conclusions sur

CNCDH46

les 165 recommandations qui lui avaient été adressées en mai 2013 et indique celles qu’elle accepte partiellement ou totalement et celles qu’elle refuse.

Dans son intervention orale au moment de l’adoption des recommandations par le Conseil des droits de l’homme, la CNCDH a re-gretté que le choix des recommandations ac-ceptées ou refusées n’ait pas fait l’objet d’une concertation réelle avec la société civile. Elle a insisté également sur différents sujets : la surpopulation carcérale, les contrôles au fa-ciès, le port de signes religieux et le principe de laïcité, les Roms et enfin l’absence de plan national d’action sur les droits de l’homme.

Crise des réfugiés syriens

La CNCDH a été particulièrement attentive à la crise des réfugiés syriens, qui affecte tout particulièrement les pays voisins de la Syrie, et appelle les autres Etats, notamment les Etats européens, à leurs responsabilités. Après avoir entendu notamment le représentant du Haut-Commissariat aux réfugiés en France, la CNCDH a, dans un courrier adressé au Pré-sident de la République et au Premier ministre, appelé la France à accueillir sur son territoire des personnes réfugiées particulièrement vul-nérables, dans le cadre de programmes d’ad-mission humanitaire et/ou de réinstallation, et demandé à la France de promouvoir une démarche européenne commune qui a voca-tion à s’inscrire dans le respect du droit d’asile et de la Convention européenne des droits de l’homme.

A la suite de la note publique de la CNCDH, le Réseau européen des INDH a pris l’initiative de se saisir également de ce sujet en adoptant une déclaration sur les réfugiés syriens adres-sée aux institutions européennes.

CNCDH 47

La Sous-commission E est chargée des questions de droit international huma-nitaire et d’action humanitaire. À ce titre, elle suit les négociations internationales entrant dans son champ de compétence et associe à cette fin les experts du Comi-té international de la Croix- Rouge (CICR).

2013 en quelques mots…

En 2013, la CNCDH a consacré son activité à une réflexion sur les travailleurs humanitaires visant à identifier les obstacles et défis juri-diques à leur protection effective, qu’ils soient ressortissants du pays sur le territoire duquel se déroule l’action humanitaire ou expatriés. Elle s’est par ailleurs intéressée à certaines crises humanitaires majeures (Syrie, Mali et République centrafricaine). Elle s’est plus lar-gement attachée à analyser la situation de certains pays pour mieux appréhender les en-jeux locaux et régionaux ainsi que le rôle de la France. Enfin, elle a contribué aux discussions autour des négociations sur le commerce in-ternational des armes, qui ont abouti à l’adop-tion d’un traité en avril 2013.

Droit international humanitaire

et action humanitaire

CNCDH48

Le traité sur le commerce des armes

La CNCDH a adopté un avis le 21 février 2013 en préparation de la conférence de négocia-tions programmée pour le mois de mars 2013. Cet avis s’appuie sur le projet de texte de trai-té soumis à l’examen des Etats, sur lequel la CNCDH propose une série d’observations et de recommandations devant guider le Gouver-nement français dans l’élaboration du traité. Celles-ci portent sur le champ d’application et le régime juridique du traité, ainsi que sur les dispositions tendant à en assurer l’effectivité. Des échanges nombreux et approfondis avec le ministère de la Défense et le ministère des Affaires étrangères ont accompagné la prépa-ration de cet avis. Le traité a été finalement adopté par l’Assem-blée générale des Nations unies le 2 avril 2013. A ce jour, ce traité a été signé par 115 Etats, dont les 28 Etats membres de l’UE et les Etats-Unis et 9 l’ont ratifié dont la France, le 23 dé-cembre 2013. La CNCDH reste saisie de la mise en œuvre de ce traité par la France et de sa prise en compte dans l’action diplomatique française. Elle a ainsi écrit au Président de la République et au ministre des Affaires étran-gères en novembre 2013 afin de demander à ce que l’adhésion au traité soit explicitement ajoutée à l’agenda du Sommet de l’Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique qui s’est tenu à Paris en décembre 2013, dans la mesure où l’universalisation de ce traité contribuera au maintien de la paix et de la sécurité en per-mettant un contrôle effectif du transfert des armes dans le monde. Le directeur de cabinet du ministre des Affaires étrangères lui a répon-du qu’il s’agissait d’un sujet sur lequel la diplo-matie française était pleinement mobilisée.

La protection du travailleur humanitaire

A la suite de la tuerie des dix-sept salariés sri-lankais d’Action contre la faim en 2006 et l’absence de poursuites judiciaires, la CNCDH a souligné dans un courrier du 6 février 2013 au ministre des Affaires étrangères l’impor-tance de redoubler d’efforts pour renforcer la sécurité du personnel humanitaire natio-nal, dont la mise en danger permanente met en péril la continuité, voire l’existence même, de l’action humanitaire. Dans sa réponse, le ministre rappelle l’engagement de la France dans la lutte contre l’impunité et le soutien au renforcement de la sûreté et de la sécurité du personnel humanitaire, y compris celui recru-té localement.

La CNCDH a décidé d’approfondir sa réflexion sur la protection du travailleur humanitaire, au travers d’auditions qui se poursuivront en 2014, pour aboutir à l’élaboration d’un avis sur le sujet.

CNCDH 49

Les crises humanitaires et situations préoccupantes

La CNCDH a inscrit de manière systématique à l’ordre du jour des réunions de sa sous-com-mission compétente une situation de crise ou de conflit, abordée sous l’angle du droit et de l’action humanitaires. Elle a plus spécifique-ment étudié les situations au Mali, en Syrie, en République démocratique du Congo et en République Centrafricaine. A chaque occasion, des représentants du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Défense sont venus présenter l’action de la France sur le terrain politique, militaire et humanitaire. Ces discussions sont l’occasion d’échanges appro-fondis entre les membres de la CNCDH, dont certains mènent des actions sur le terrain, et les ministères. Elles participent ainsi à l’infor-mation de la société civile, tout en permettant aux ministères de connaitre les priorités et les difficultés des ONG humanitaires.

Plan national d’action « Femmes, paix et sécurité »

La CNCDH avait contribué à l’élaboration du Plan national d’action français adopté en 2010 sur la mise en œuvre des résolutions « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécu-rité des Nations unies. Ce plan « vise à favori-ser, au niveau international, la protection des femmes contre toutes les formes de violences, le respect de leurs droits fondamentaux ainsi que leur égale répartition aux processus déci-sionnels dans le cadre de la consolidation de la paix, de la reconstruction et du développe-ment ». Ce Plan prévoit la tenue de réunions de suivi semestrielles avec les organisations de la société civile afin d’évaluer la mise en œuvre du plan et de procéder à son actualisation.

C’est dans ce cadre que la CNCDH, et plusieurs ONG spécialisées, ainsi que les représentants de différents ministères chargés de mettre en application le plan d’action, ont participé à la première réunion de suivi le 5 février 2013 or-ganisée à la CNCDH. A l’issue de cette réunion, la CNCDH a transmis des observations visant principalement à orienter l’élaboration du deuxième plan national d’action prévu pour 2014.

La CNCDH, Institution nationale des droits de l’homme accréditée par

les Nations unies

CNCDH52

Selon les Principes de Paris, les Institutions nationales des

droits de l’homme doivent être dotées d’un large mandat de

protection et de promotion. C’est la combinaison des deux

fonctions, leur interaction et leur force démultiplicatrice qui

est avant tout visée. Les deux piliers doivent être équilibrés

et faire l’objet d’une attention constante, de telle sorte que le

mandat de protection nourrisse la réflexion préalable aux ac-

tions de promotion et que le travail d’éducation aux droits de

l’homme permette de mieux étayer et de mieux fonder la pro-

tection des droits et libertés.

La loi du 5 mars 2007 refondant la CNCDH a bien tenu

compte de cette double mission et lui a confié un large mandat

de protection et de promotion.

CNCDH 53

Les Principes de Paris font de la protection des droits et des libertés fondamentales l’un des piliers du travail des Institutions nationales. Protection et promotion vont ainsi de pair l’une et l’autre se renforçant et se complétant utilement. Certaines Institutions nationales se sont vues confier par la Constitution ou la loi un mécanisme de traitement de plaintes indi-viduelles dans différents domaines, tels la mal administration, les discriminations, les vio-lences policières ou la surveillance des lieux de privation de liberté. D’autres, et c’est le cas de la CNCDH ainsi que de nombreuses INDH en Europe1, exercent leur fonction de protection par le truchement des missions qui leur sont confiées par la loi, notamment en matière de conseil et de contrôle des projets de lois, de contrôle des engagements internationaux ou de suivi de l’exécution de juridictions interna-tionales.

Le mandat de protection dévolu à la CNCDH se décline au travers des nombreux avis ren-dus par la CNCDH. Il se décline également au travers des actions menées dans l’espace européen des droits de l’homme. Le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, comme la tierce inter-vention de la CNCDH dans certaines affaires recélant une atteinte de nature systémique aux droits fondamentaux, contribuent à la protection des droits de l’homme. Enfin, la va-leur protectrice du Prix des droits de l’homme constitue un vecteur puissant tant pour lesas-sociations lauréates et leurs représentants que pour les projets primés en raison du sou-tien financier et symbolique apporté.

Le mandat de protection

1 Allemagne, Danemark, Ecosse, Belgique etc…

CNCDH54

31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 101 sur 122

.

.

(6) Voir notamment « Les seniors et l’accès à l’emploi », enquête de 2012 de l’association A compétence égale,

communiqué de presse du 26 février 2013.

20. L’accès aux biens et aux services peut être restreint pour les personnes ayant passé un certain âge, en

matière d’emprunts bancaires, de contrats d’assurance et de mutuelle ou bien même de location de biens

(location de véhicules, etc.). Les banques pratiquent souvent des politiques discriminatoires envers les

personnes âgées, entraînant un accès difficile à l’emprunt. Concernant les assurances et les mutuelles, on

constate une démutualisation progressive des âgés. Les mutuelles s’appuient sur des données actuarielles, des

études épidémiologiques pour tarifer le risque couvert dans les contrats. Il serait nécessaire de revoir les critères

utilisés au vu de l’allongement de la durée de vie.

21. L’égal accès des personnes âgées aux soins en structure hospitalière est parfois mis en cause lors de

l’admission notamment aux urgences. Certains établissements prévoient des circuits particuliers afin de mieux

prendre en compte la vulnérabilité des personnes âgées mais ces dispositifs ne sont encore que peu mis en

place. Il convient d’encourager leur développement.

22. L’accès aux prestations compensatoires peut être source de discrimination dans le cadre des critères

d’attribution des prestations de compensation du handicap et de l’allocation personnelle d’autonomie (à partir

de 60 ans). Les montants alloués peuvent varier ont fonction de la date de naissance de la personne et non pas

en fonction de ses besoins. L’article 13 de la loi de 2005 (7) prévoyait que dans un délai de cinq ans les

pouvoirs publics devaient avoir réduit les barrières d’âge dans l’accès aux prestations compensatoires de

handicap. La CNCDH recommande que les mesures nécessaires soient prises.

(7) Loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées.

23. En matière d’accès au logement, les personnes âgées doivent faire face à l’insuffisance d’offre de

logements adaptés ainsi qu’à des pratiques parfois discriminatoires de la part des bailleurs. La loi no 89-462 du

6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du

23 décembre 1986 a eu un effet pervers.

La CNCDH recommande donc de réformer la loi de 1989, comme le préconise actuellement le

ministère du logement, tout en rappelant la nécessité d’être vigilant afin de ne pas engendrer un autre

effet contre-productif résultant d’une nouvelle obligation envers le bailleur qui pourrait l’inciter à ne

plus louer son bien à une personne âgée.

I-3. Le cumul d’une discrimination fondée sur l’âge

et d’une autre forme de discrimination

24. Les femmes âgées peuvent être victimes d’une double discrimination fondée à la fois sur le sexe et sur

l’âge compte tenu de l’existence d’écarts de rémunération importants hommes-femmes (8).

(8) La retraite des femmes est inférieure de 44 % à celle des hommes. Bulletin mensuel d’information de l’Institut

national d’études démographiques, no 401, mai 2004.

25. Les migrants âgés connaissent de nombreux obstacles qui les affectent plus particulièrement en matière

d’accès aux soins, d’accès à la nationalité et aux droits sociaux, autant d’obstacles qui ont une incidence sur

leur droit de mener une vie familiale normale. En effet, les conditions d’antériorité de la résidence pour le

bénéfice du minimum vieillesse ainsi que les conditions de résidence pour l’accès aux prestations sociales non

contributives ont par exemple parfois pour conséquence une situation discriminatoire dans la pratique.

La CNCDH recommande une prise en compte accrue des difficultés spécifiques que connaissent les

femmes et les migrants âgés et appelle les autorités concernées à leur garantir un égal accès à leurs

droits dans la loi et dans la pratique.

I-4. Droits et libertés en EHPAD

I-4.1. Droit au consentement à l’entrée en EHPAD

26. L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi de 2002 (9), pose le principe

du libre choix des personnes entre les prestations offertes sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité

judiciaire et des nécessités liées à la protection des majeurs. Le consentement éclairé de la personne doit être

recherché, en l’informant par les moyens adaptés à sa situation des conditions et conséquences de sa prise en

charge et en veillant à sa compréhension (arrêté du 8 septembre 2003 [10], article 4 de son annexe). Ce

consentement peut être recherché par l’élaboration d’un contrat type de séjour transparent et harmonisé. Une

révision des contrats de séjour, comme le préconise le Défenseur des droits, pourrait être envisagée (11).

(9) Loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

31 juillet 2013JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 101 sur 122

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I. – Droits dont l’effectivité à l’égard des personnes âgées

appelle une protection spécifique

13. Même si l’âge ne se traduit pas nécessairement par l’existence d’une situation de vulnérabilité, la

vieillesse augmente la probabilité de l’existence d’une situation de dépendance qui appelle dès lors une

protection spécifique. Un parallèle peut être fait entre la situation des personnes âgées et celles d’autres

personnes en perte d’autonomie (troubles psychiatriques, handicap).

I-1. Droits civils et politiques, citoyenneté, participation à la société

14. La maltraitance de personnes âgées est un phénomène discret en France mais présent. Il peut s’agir de

maltraitance active ou passive par la famille ou l’environnement proche. En outre, la maltraitance ne se limite

pas aux personnes résidant à domicile. Elle s’observe aussi au sein des établissements accueillant des personnes

âgées. Concernant la maltraitance physique, les nombreuses plaintes font apparaître que le contrôle

institutionnel – notamment celui des agences régionales de santé – reste insuffisant et qu’il existe des espaces

qui peuvent échapper à la vigilance des responsables.

15. Par ailleurs, il est nécessaire de résoudre la question des punitions qui peuvent être prises par le

personnel à l’encontre d’un résident car ce phénomène est inacceptable.

L’une des difficultés d’ordre juridique posée par l’article 311-12, premier alinéa, du code pénal, est

l’immunité accordée par cet article en cas de vol commis au préjudice de l’ascendant ou du descendant

ou au préjudice du conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider

séparément. Or, la maltraitance financière est le plus souvent le fait de proches. La CNCDH

recommande de lever l’immunité pénale en cas de vol sur la personne âgée par un membre de sa

famille (2).

(2) Concernant la maltraitance financière, un rapport au sujet des personnes âgées résidentes en établissements sociaux et

médico-sociaux a été remis au Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, le 3 février 2011.

16. Encourager la participation sociale des aînés est primordial car il est avéré qu’il existe une corrélation

entre le déclin des capacités physiques et le sentiment subjectif d’isolement. Des initiatives intéressantes ont vu

le jour, notamment la constitution de conseils des seniors, consultés par les municipalités sur les questions liées

à l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées et au renforcement du lien social entre les générations.

Concernant le droit de vote des personnes âgées, en France, il n’y a pas de dispositions spécifiques.

Dans certaines municipalités et établissements (EHPAD) (3), des initiatives ont été menées pour faciliter

le vote des seniors. Certains établissements ont sensibilisé au vote par procuration. La CNCDH

recommande de continuer la mise en œuvre et le développement de ces dispositifs.

(3) EHPAD : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

I-2. Droits sociaux et économiques

17. D’un point de vue économique, les personnes âgées ne font pas partie de la catégorie la plus

défavorisée. Néanmoins, certaines personnes âgées rencontrent de grandes difficultés financières. Les femmes

âgées sont proportionnellement plus démunies que les hommes en France (4).

(4) Selon des chiffres de l’INSEE de 2007, les femmes de plus de 65 ans représentent 66 % des pauvres de cette tranche

d’âge, alors qu’elles ne représentent que 58 % de la tranche d’âge. Observatoire de la parité, septembre 2010.

18. Les personnes âgées sont ainsi confrontées à un ensemble de difficultés d’accès aux biens et services sur

un pied d’égalité et autres pratiques discriminatoires, dont le Défenseur des droits (DDD) est régulièrement

saisi (5). Il est rappelé que toute discrimination fondée sur l’âge est sanctionnée, aussi bien par le code pénal

que par le code du travail, en conformité avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union

européenne (art. 21) et que le droit des personnes âgées à une protection sociale est garanti par l’article 23 de

la Charte sociale européenne.

(5) La loi organique du 29 mars 2011 confie quatre missions au DDD : la défense des usagers des services publics ; la

défense de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité ; la

déontologie de la sécurité. S’agissant des saisines sur l’âge, voir le rapport annuel 2011, p. 106-108,

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/flipraa/index.htm.

19. En matière d’emploi, le plus grand nombre de discriminations liées à l’âge se relève dans les secteurs

public et privé. L’âge constitue ainsi un critère important de saisines qui portent le plus souvent sur l’accès à

l’emploi (critères de recrutement) ainsi que sur le déroulement de carrière (6).

Le regard porté par la CNCDH sur les projets ou propositions de loi qu’elle est conduite à examiner n’a pas vocation à se substituer aux analyses du Conseil d’Etat qui veille au res-pect des normes supérieures, à la structure du texte, à son intelligibilité et sa cohérence avec le droit existant. Le prisme très particu-lier avec lequel la CNCDH étudie les textes qui lui sont soumis est d’abord celui de l’impact des dispositions législatives sur l’exercice des droits. La présence au sein de la CNCDH des représentants associatifs, notamment de ceux qui sont au contact direct des personnes, ou des représentants des syndicats permet de mieux analyser et anticiper la manière dont leurs bénéficiaires seront affectés par un nou-veau dispositif discuté au Parlement.

Les discussions au sein des sous-commissions, les auditions d’associations d’usagers, de juristes, de policiers, de gendarmes, de spé-cialistes des matières étudiées permettent ensuite de compléter le regard que la CNCDH porte sur l’impact sur les personnes des pro-jets ou propositions qui lui sont soumis. La rédaction des projets d’avis, puis leur examen

en assemblée plénière sont autant d’étapes durant lesquelles ces questions sont traitées.

En parallèle, ou après leur adoption, les avis de la CNCDH nourrissent les débats et auditions devant les commissions compétentes du Sé-nat ou de l’Assemblée nationale, permettant au représentant de la CNCDH auditionné, le cas échéant, d’infléchir la portée d’un des dis-positifs du texte examiné par le Parlement, mais toujours avec le souci premier d’éviter ou d’atténuer un projet qui porterait atteinte à l’effectivité des droits et libertés.

La vertu protectrice des avis de la CNCDH

31 juillet 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 101 sur 122

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Commission nationale consultative des droits de l’homme

Avis sur l’effectivité des droits des personnes âgées

NOR : CDHX1320078V

(Assemblée plénière du 27 juin 2013)

1. Par lettre en date du 19 octobre 2012, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie

a saisi la CNCDH de la question des droits fondamentaux des personnes âgées aux plans national, européen et

international.

2. La ministre souhaitait qu’une cartographie des droits fondamentaux des personnes âgées soit réalisée en

mettant en exergue les droits effectifs et ceux prévus par les textes qui souffrent d’un défaut de lisibilité ou

d’un défaut de réalisation. Sur le plan international, Mme Delaunay avait défendu, lors de la conférence

ministérielle de l’ONU qui s’est tenue à Vienne les 19 et 20 septembre derniers, le projet d’élaboration d’une

convention internationale en faveur des personnes âgées, placée sous l’égide de l’ONU.

3. En réponse à cette saisine, la CNCDH a choisi de centrer son travail sur la question de l’effectivité des

droits des personnes âgées. En ce qui concerne la dimension internationale, elle présente un état des lieux des

initiatives prises dans les principales enceintes internationales que sont les Nations unies, le Conseil de

l’Europe et l’Union européenne.

4. Il a paru nécessaire aux membres de la commission de présenter le résultat de leurs travaux sur la

question des personnes âgés dans le cadre du contexte général du vieillissement de la population en France et

dans le monde, de la proportion croissante de personnes âgées et très âgées au sein des populations et de se

pencher sur la définition des personnes âgées.

5. En effet, la question des droits des personnes âgées est apparue comme une question prioritaire en France

mais également au niveau international, notamment en raison de l’allongement de la durée de vie. Le

vieillissement de la population occasionne de nouveaux défis sociaux, économiques et juridiques à l’échelle

globale ou locale.

6. La notion de personne âgée est complexe. Quel que soit le pays considéré, les politiques de l’âge

apparaissent encore très ciblées sur un groupe aux contours flous, communément appelé les seniors, les

retraités, les aînés ou les personnes âgées.

7. Outre cette difficulté de terminologie, ces personnes ont tendance à être regroupées en une seule et même

catégorie de la population. Or, il ne s’agit pas d’une catégorie homogène. En effet, il est possible d’identifier

trois groupes distincts au sein des personnes âgées : les adultes âgés autonomes et en bonne santé, les

personnes fragiles ou vulnérables qui peuvent devenir dépendantes et les personnes dépendantes ou très

dépendantes nécessitant une personne tierce pour effectuer les actes de la vie courante.

8. De plus, aucun consensus national ou international n’existe au sujet de l’âge définissant les personnes

âgées, qui est souvent associé à l’âge légal de départ à la retraite : 65 ans en Europe, et entre 60 et 62 ans en

France. A cet âge, l’espérance de vie est élevée, sauf pour certaines catégories socioprofessionnelles (précarité,

métiers pénibles).

9. L’âge d’un individu n’est pas le seul critère en matière de dépendance, car la vulnérabilité implique

l’existence d’autres facteurs (problème de santé, handicap, milieu social, isolement). Même si la vieillesse

augmente la probabilité de devenir dépendant, elle n’est pas synonyme de perte d’autonomie. Celle-ci trouve sa

traduction par une limitation de la capacité à accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne (1).

(1) Selon la grille nationale AGGIR (autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources) permettant d’évaluer le degré de

dépendance du demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie, le calcul du Gir se fait principalement sur dix variables

qui se rapportent à la perte d’autonomie physique et psychique : la cohérence, l’orientation, la toilette, l’habillage,

l’alimentation, l’élimination, les transferts (se lever, se coucher, s’asseoir), le déplacement à l’intérieur, le déplacement à

l’extérieur et enfin la communication à distance (téléphone, alarme, sonnette).

10. Le vieillissement démographique a longtemps été perçu comme un frein au développement économique

en raison des dépenses publiques engagées pour le financement des retraites et de la perte d’autonomie. Mais

ce constat doit être nuancé car le vieillissement peut également être un levier de croissance économique en

termes de consommation et d’innovation. Les personnes âgées procurent également à la société un riche apport

non comptabilisé, en termes de bénévolat, de disponibilité et de participation à la vie associative.

11. La prévention des conséquences néfastes du vieillissement, comme la dépendance, est un enjeu politique

majeur. La problématique de l’avancée en âge ne peut plus être cantonnée à une simple politique sectorielle

dans le domaine des services sociaux et de santé.

12. Aux niveaux européen et international, une grande hétérogénéité règne dans la promotion du respect des

droits des personnes âgées et dans leur traitement en raison notamment des différences d’espérance de vie et

des modes de vie. La définition de la personne âgée est étroitement liée à la diversité des cultures.

CNCDH 55

En vertu de la règle 9.2 des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécu-tion des arrêts, suivant laquelle « le Comité des Ministres est en droit de prendre en considé-ration toute communication transmise par (…) des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, concer-nant l’exécution des arrêts », la CNCDH inter-vient pour identifier les mesures générales propres à prévenir les violations systémiques de la Convention.

En 2013, la CNCDH a adressé, avec le Défenseur des droits, une communication au Comité des ministres concernant l’exécution de l’arrêt Popov contre France relatif au placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La CNCDH a fait état d’une baisse du nombre de placements en rétention des fa-milles avec enfants depuis la circulaire du 6 juillet 2012, puisque seules 18 familles avaient été placées en rétention depuis cette date. Elle a néanmoins insisté sur le fait que la privation de liberté était alors intervenue sans que les enfants n’aient fait l’objet d’une décision de placement en centre de rétention - la loi fran-çaise ne la permettant pas- et sans présenta-tion devant un juge, engendrant une violation de l’article 5 de la Convention garantissant le droit à la liberté et à la sûreté.

La CNCDH contribue à la pénétration du droit européen au sein de l’administration française, en s’appuyant dans ses avis sur la jurisprudence de la Cour européenne et en publiant sur son site internet les résumés des arrêts les plus pertinents.

Plus encore, la CNCDH a effectué en 2013, en partenariat avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, une tierce inter-vention dans le cadre de l’affaire Yengo contre France relative aux conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. L’objectif était le prononcé d’un arrêt pilote. La CNCDH a insisté sur le caractère structurel de la surpo-pulation dans les maisons d’arrêt françaises et de l’indignité des conditions matérielles de détention. Seule une politique pénale d’en-vergure permettant un désencombrement durable des maisons d’arrêt apparaîtrait de nature à répondre aux violations répétées par la France de l’article 3 de la Convention européenne. Les Outre-mer devraient au de-meurant être mis systématiquement à parité avec l’hexagone dans la définition et la mise en œuvre de cette politique.

La protection exercée au sein du Conseil de l’Europe

CNCDH56

70 000 euros : dotation annuelle du Prix des droits de l’homme répartie entre les cinq projets lauréats. Les représentants des ONG lauréates sont conviés à Paris pour un séjour au cours du-quel des rencontres avec différents repré-sentants de la société civile et institution-nels sont organisées.

Le Prix des droits de l’homme de la République française – Liberté, Égalité, Fraternité –, doté par le Premier ministre, est décerné chaque année depuis 1988 par la Commission natio-nale consultative des droits de l’homme. Il distingue des actions de terrain et des projets portant sur la protection et la promotion ef-fectives des droits de l’homme, dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, sans distinction de nationalité ou de frontière. Pour l’année 2013, les membres de la CNCDH ont retenu deux thèmes de candidature :

• la protection et la promotion des droits de l’homme dans les lieux de privation de liberté

•. l’accompagnement et la prise en charge des personnes déplacées internes, non sus-ceptibles de bénéficier du statut de réfugiés s’agissant de déplacements internes et non pas interfrontaliers.

Le jury, composé de membres de la CNCDH, a examiné des candidatures émanant aussi bien de pays occidentaux ou occidentalisés que du monde en développement. Il a été particuliè-rement attentif au respect des thèmes rete-nus, à l’originalité et la faisabilité du projet, au nombre de bénéficiaires et à la capacité de pérennisation de l’action proposée, à la qua-lité de l’ONG opératrice, à son ancrage sur le terrain, mais également à la vertu protectrice du prix.

Le 12 décembre 2013, à l’occasion de la Jour-née internationale des droits de l’homme, la CNCDH a décerné le Prix à cinq ONG lauréates. Cinq mentions spéciales ont également été attribuées.

Le Prix a été remis au ministère des affaires étrangères, par Thierry Repentin, Ministre dé-légué chargé des Affaires européennes.

Prix des droits de l’homme de la République française – Liberté, Egalité, Fraternité

CNCDH 57

Le jury a distingué pour le thème : « Protection et promotion des droits de l’homme dans les lieux privatifs de liberté »

• Sabah Association for child care and deve-lopment, une ONG soudanaise qui travaille à la défense des droits et intérêts des mineurs incarcérés à Khartoum, accusés ou recon-nus coupables d’infractions à la loi pénale. Sensible au caractère complet du travail de terrain qui aborde tous les aspects de la vie quotidienne des mineurs détenus, le jury a également salué le plaidoyer pour la promo-tion et la protection des droits des enfants qui s’effectue dans un contexte particulièrement difficile, auprès d’institutions modelées par le régime autoritaire.

• Indigenous Social Justice Association, pour un projet de soutien aux familles des détenus aborigènes décédés en détention, en Austra-lie. Le jury a été sensible à l’originalité du pro-jet présenté qui vise à promouvoir les droits de l’homme à travers la justice, en assurant la représentation en justice des familles des per-sonnes issues de la communauté aborigène, décédées au cours de leur détention.

• Grandir dignement, pour un projet d’accom-pagnement et de protection des mineurs en détention dans la région de Diego à Mada-gascar. La volonté des fondateurs de cette ONG qui vise à ce que « chaque enfant, quel que soit son passé et l’endroit où il vit, puisse grandir dignement », se décline au travers d’un suivi multidimensionnel de ces mineurs et grâce à des actions en faveur des mesures alternatives à la détention. Ce projet aura cer-tainement des retombées positives dans une région où un grand nombre de jeunes sont dé-tenus, et fera sans doute figure de pionnier, en ouvrant la voie au développement de mesures de réinsertion.

Le jury a distingué pour le thème : « Accompa-gnement et prise en charge des personnes dé-placées internes »

• Le Comité d’assistance civique, pour un projet, situé en Russie, visant la défense des femmes du Caucase du Nord persécutées pour violation de la tradition en Tchétchénie et au Daghestan, l’un des groupes les plus vulnérables parmi les déplacés internes. Ces femmes, persécutées pour leur soi-disant «comportement amoral», risquent l’enferme-ment, mais aussi de grandes violences, voire l’assassinat, en référence aux «crimes d’hon-neur». La vertu protectrice du Prix des droits de l’homme de la République française prend un sens particulier au regard des législations à tonalité répressive restreignant en Russie les libertés d’expression, de réunion et d’as-sociation, qui entravent le fonctionnement et l’activité des ONG, dans un contexte de dégra-dation générale de la situation des droits de l’homme en Russie.

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Prix des droits de l’homme de la République française 2013“Liberté, égalité, fraternité”

Le Prix des droits de l’homme de la République française

est décerné à Grandir dignement

représenté par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Christine LazergesPrésidente de la Commission nationale

consultative des droits de l’homme

Fait à Paris,jeudi 12 décembre 2013

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est décerné à Comité d’assistance civique

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Christine LazergesPrésidente de la Commission nationale

consultative des droits de l’homme

Fait à Paris,jeudi 12 décembre 2013

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Prix des droits de l’homme de la République française 2013“Liberté, égalité, fraternité”

Le Prix des droits de l’homme de la République française

est décerné à Indigenous Social Justice association

représenté par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Christine LazergesPrésidente de la Commission nationale

consultative des droits de l’homme

Fait à Paris,jeudi 12 décembre 2013

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• l’Association tchadienne pour la non-vio-lence, pour un projet d’accompagnement, au Tchad, des populations déplacées de Dobeme, dans le Logone oriental. Cette association, fondée à la sortie de la dictature de 1990, vise à apporter son soutien aux institutions de la Ré-publique démocratiquement mises en place, au travers d’une mission de « transformation sociale non-violente ». Le projet, particulière-ment original, se concentre sur le phénomène de l’accaparement des terres, qui a pris une ampleur particulière depuis 2008 et la grave crise alimentaire mondiale. L’éviction des pe-tits paysans pauvres de leurs terres conduit à mettre toute l’économie familiale africaine en péril. Dans ce contexte d’accaparement de terres massif, le projet lauréat prévoit d’ac-compagner 900 familles, en leur apportant une aide au plan juridique comme au plan économique.

Le jury a souhaité récompenser l’action remar-quable de cette association qui lutte efficace-ment sur le terrain contre toutes les formes de violences  et associe étroitement les béné-ficiaires du projet à sa réalisation. Il a de sur-croît souhaité attirer l’attention de la France sur la problématique de l’accaparement de terres.

Cinq autres projets ont également été dis-tingués par une mention spéciale du jury, non dotée financièrement, visant à encou-rager le travail des ONG et à témoigner du sérieux de leur projet : ATD Quart-Monde, Philippines ; Centro Fray Bartolomé de las Casas, Mexique ; Projeter sans frontières, Colombie ; Chintan, Inde ; Centre libanais des droits humains, Liban.L’ambassade de France a été chargée par la CNCDH de remettre aux ONG distinguées une médaille et un certificat au cours d’une cérémonie en leur honneur.

CNCDH 59

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, en raison de la nature de ses missions et de l’étendue de son champ d’intervention, a vocation à peser, en toute indépendance, sur le débat public au plan na-tional.

Sollicitée en tant qu’expert, sa présidente - ou tout membre désigné par elle - est réguliè-rement auditionnée par les députés et séna-teurs chargés de missions d’information sur des sujets techniques.

La CNCDH est également présente dans nombre de colloques.

Sur la scène internationale, la CNCDH inter-vient dans les enceintes internationales pour porter sa voix. Elle exerce son rôle de conseil et de contrôle auprès du Gouvernement Fran-çais au travers des rapports qu’il transmet aux organes des traités.

Elle agit auprès du pouvoir exécutif pour inci-ter à la signature ou la ratification de traités.

Le mandat de promotion

CNCDH60

La mission de la CNCDH d’éclairer les pouvoirs publics s’articule avec le mandat de promo-tion des droits de l’homme. Sous l’impulsion de sa présidente, la CNCDH a considérable-ment accru sa visibilité afin d’assurer ses mis-sions avec une plus grande efficacité. Ses avis sont désormais publiés au Journal officiel et sans doute mieux entendus.

Animée du souhait d’instiller la philosophie des droits de l’homme, la CNCDH a cherché à intervenir le plus en amont possible de la ré-daction des projets de loi. Pour peser sur les arbitrages, elle multiplie les rencontres avec les cabinets ministériels. S’étant attachée à inscrire l’élaboration de ses avis dans l’agenda politique et législatif, le nombre des auditions de la CNCDH devant les parlementaires n’a cessé d’augmenter.

Répondant à sa mission de sensibilisation de l’opinion publique, la CNCDH a construit pro-gressivement des relations étroites avec les media. La presse quotidienne, la presse ma-gazine, les revues juridiques spécialisées ont ainsi relayé ses avis et offert des tribunes à la présidente. Présente également sur Twitter, la CNCDH cherche à élargir son audience.

Inscrivant son action dans une démarche glo-bale, la CNCDH opère un dialogue constant avec les chercheurs et la société civile. Elle œuvre ainsi en porte-voix institutionnel de certaines des idées développées par les asso-

ciations et nourries par les travaux des cher-cheurs. C’est ainsi qu’en janvier 2013, la CNCDH a organisé le colloque « Défendre en justice la cause des personnes détenues » avec l’Obser-vatoire international des prisons (OIP) et le Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF). La CNCDH cherche ainsi à formuler des recommandations à l’at-tention des pouvoirs publics sur un sujet d’in-quiétude, dénoncé régulièrement par les ins-tances européennes et internationales.

En sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme, la CNCDH contribue à favoriser un dialogue constructif avec les autres insti-tutions nationales qui concourent à la protec-tion ou à la promotion des droits de l’homme. Elle a ainsi développé des liens privilégiés avec le Contrôleur général des lieux de priva-tion de liberté, l’Observatoire de la laïcité, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Défenseur des droits. A la demande de ce dernier, la CNCDH participe au mécanisme in-dépendant de contrôle et de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies re-lative aux droits des personnes handicapées.

La voix de la CNCDH en France

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La CNCDH a longtemps milité avec d’autres INDH dans le monde pour que soit reconnu aux Nations unies le statut particulier qu’elles occupent sur le plan national. Un Comité in-ternational de coordination (CIC) a été mis en place qui rassemble tous les ans toutes les INDH à Genève, lors de l’une des séances du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. La CNCDH participe à ces réunions sta-tutaires en la personne de sa présidente et/ou du secrétaire général. La CNCDH a été élue au bureau du CIC et, en 2013, le secrétaire général de la CNCDH a participé à deux réunions du bu-reau du CIC (Genève et Accra) durant lesquelles les orientations générales, les finances et les questions administratives ont été discutées.

Le CIC a mis en place un sous-comité d’accré-ditation avec le soutien du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations unies pour vérifier la conformité des INDH aux Principes de Paris.

La CNCDH a été élue au sous-comité d’accrédi-tation qui se réunit 2 fois par an (mars et oc-tobre) durant une semaine pour examiner le dossier des INDH. Leur effectivité, leur confor-mité formelle et réelle avec les Principes de Pa-ris font l’objet de discussions qui se concluent par l’attribution d’un statut « A » (conforme aux Principes de Paris) ou « B » (non conforme). Le statut « A » lui donne le droit de prendre la parole dans diverses enceintes des Nations unies, notamment au moment des sessions du Conseil des droits de l’homme ou lors des ses-

sions des organes des traités qui examinent la mise en œuvre par les États de leurs obliga-tions au regard de leurs engagements interna-tionaux.

La CNCDH participe régulièrement aux ré-unions statutaires du réseau européen des INDH qu’elle a présidé durant 4 ans. Elle a lar-gement contribué à sa reconnaissance par les institutions européennes de Bruxelles et de Strasbourg et est restée membre du bureau du réseau européen dont l’essentiel des activités est tourné vers le soutien à nos homologues et au renforcement de leurs capacités ainsi qu’à l’élaboration de positions communes dans les enceintes européennes. Elle a milité avec succès pour que le groupe européen des INDH ouvre à Bruxelles un bureau chargé de porter les positions des INDH européennes auprès de la Commission européenne et du Parlement européen.

La CNCDH est également beaucoup sollicitée sur le plan international, notamment par les Nations unies, le Conseil de l’Europe, l’OSCE ou l’Organisation Internationale de la Fran-cophonie et plusieurs des membres ont été ainsi sollicités pour participer à des panels de discussion ou à des sessions de formation. Le secrétaire général de la CNCDH a organisé en novembre 2013, à la demande de la Commis-sion européenne, un séminaire à Tunis, desti-né à assister le Gouvernement tunisien dans la mise en place de son Institution nationale. Dans le même cadre, il s’est également rendu

La voix de la CNCDH dans le monde

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en décembre 2013 en Côte d’Ivoire, à la de-mande des autorités ivoiriennes pour assister notre homologue ivoirien dans le développe-ment de ses méthodes de travail et plaider au-près du gouvernement ivoirien une extension des missions de l’INDH nationale. Il s’est égale-ment rendu au Vietnam avec l’Organisation In-ternationale de la Francophonie, à l’invitation des autorités du pays pour participer à des rencontres qui devraient permettre la mise en place d’une INDH.

LA CNCDH s’attache enfin à recevoir ses homo-logues à Paris, dans le cadre de relations bila-térales et à organiser pour elles des rencontres politiques avec les institutions françaises et les ministères concernés. Le modèle français de la CNCDH est souvent l’objet de discussions avec des représentants de gouvernements qui cherchent à établir une institution nationale pluraliste.

De nombreuses personnalités étrangères, intellectuels, journalistes, chercheurs, diplo-mates sont également accueillies à la CNCDH à la demande des autorités françaises dans le cadre d’un programme de soutien des « per-sonnalités d’avenir » créé par le ministère des affaires étrangères afin d’établir des liens avec d’éventuels futurs dirigeants dans leur propre pays. De nombreux défenseurs des droits de l’homme et autres dirigeants d’ONG sont accueillis et soutenus par les membres de la CNCDH.

Michel Forst auprès du président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Guillaume Soro

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VISITES DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME

01 Jody Williams, Prix Nobel de la Paix 1997, et présidente de la « Nobel Women’s Initiative »

02 Héla Gharbi, Experte technique au sein du Programme d’Education aux droits de l’homme, Tunisie

05 Tomas Gonzalez Castillo, prêtre franciscain mexicain, lauréat du prix franco-allemand des droits de l’homme «Gilberto Bosques» en 2013

06 Salma Yusuf, universitaire-chercheuse sri-lankaise

07 Ihar Tsikhanyuk, militant LGBTI en Biélorussie

09 Lin Hsinyi, Directrice exécutive de l’Alliance taiwanaise pour l’abolition de la peine de mort (TAEDP)

RELATIONS AVEC LES DÉLÉGATIONS NATIONALES

03 Délégation ivoirienne composée de Drissa Traoré, président du Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH), Yacouba Doumbia, premier vice-président du MIDH, Willy Alexandre Neth, secrétaire-général de la Ligue ivoirienne des droits de l’homme (LIDHO), Mohamed Sanogo Pongathié et Zakaria Touré, avo-cats et membres de la LIDHO

04 Délégation malienne composée de Moctar Mariko, président de l’association malienne des droits de l’homme (AMDH), Brahima Kone, président de l’Union interafricaine des droits de l’homme (UIDH), Drissa Traore, chargée de mission FIDH au Mali et Boukhari BEN Essayouti, secrétaire général de la section Tombouctou de l’AMDH

08 Délégation japonaise conduite par Jun Saito, Ministre près l’Ambassade du Japon en France

LAURÉATS DU PRIX DES DROITS DE L’HOMME DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

10 Mekki Hassan Abouh, représentante de l’ONG Sabah

11 Donald Clark, représentant de l’ONG Indigenous Social Justice Association

12 Hélène Muller, représentante de l’ONG Grandir dignement

13 Helena Burtina, représentante du Comité d’Assistance Civique

14 Djasnabeye Mbaindo, représentant de l’ONG Association tchadienne pour la non-violence, lauréate du Prix des droits de l’homme de la République française

GRANDS ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX

15 Palais des Nations, (Genève) pour l’Examen périodique universel de la France, pour le bureau du Comité international de coordination des INDH

16 Congrès de l’OIF, de l’AFNCDH et de la CNCDH, pour la célébration des 20 ans des Principes de Paris

18 Réunion du groupe européen des INDH (Budapest)

19 Participation au 20° anniversaire de la Conférence Mondiale sur les droits de l’homme (Vienne)

SOUTIENS AUX INDH À L’ÉTRANGER

17 Soutien à la commission nationale des droits de l’homme de Côte d’Ivoire

20 Assistance technique pour la création d’une INDH au Vietnam

21 Soutien à l’INDH du Maroc

Les relations internationales de la CNCDH

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