table des matières - apchq...des entrepreneurs en rénovation et des constructeurs d’habitations...

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Table des matières

Introduction ..................................................................................................................................... 3

Le fardeau administratif pour les entreprises en construction ....................................................... 4

Performance des organismes gouvernementaux liés à la construction ......................................... 8

Commission de la construction du Québec (CCQ) ...................................................................... 9

Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ........................................................................................ 10

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) .......... 11

Revenu Québec ......................................................................................................................... 13

Registraire des entreprises du Québec ..................................................................................... 14

Conclusion ..................................................................................................................................... 15

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Introduction L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a pour mission de développer et de faire valoir le professionnalisme de ses 17 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Elle voit à les représenter afin de favoriser le maintien d’un environnement sain et compétitif. L’APCHQ regroupe principalement des entrepreneurs en rénovation et des constructeurs d’habitations neuves.

Ces entrepreneurs se trouvent dans un contexte réglementaire bien particulier. En effet, le secteur de la construction au Québec est l’un des plus réglementés. Pour œuvrer à titre d’entrepreneur, des règles bien particulières s’appliquent en matière de relations de travail, mais également en matière de formation, certification et cautionnement. De plus, d’autres mesures plus spécifiques ont été mises en place par des ministères et organismes gouvernementaux, comme l’attestation de conformité fiscale de Revenu Québec ou l’obtention d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers pour participer au processus d’appel d’offres des marchés public.

Les membres de l’APCHQ ont exprimé à plusieurs reprises le fait que l’allègement du fardeau réglementaire représentait une priorité. Lors d’une tournée régionale et d’une consultation des conseils d’administration en 2016, cette information a été confirmée.

L’APCHQ a donc réalisé un sondage auprès de ses membres. Le sondage a été ouvert du 14 mars au 21 mai 2017. Au total, 361 répondants ont participé à l’enquête. La marge d’erreur est de 5,2 % à 8,8 %, 19 fois sur 20.

La majorité des entrepreneurs qui ont répondu à l’enquête (50 %) font à la fois de la construction et de la rénovation résidentielles. Le cinquième des répondants ne fait que de la rénovation résidentielle, 19 % de la construction résidentielle et 11 % de la construction non résidentielle (ex. : commercial et industriel).

Les questions ont porté sur la perception des entrepreneurs sur les actions gouvernementales, les incidences du fardeau administratif et l’action des organismes gouvernementaux du milieu de la construction. Le rapport de recherche comprend donc deux sections, la première sur les résultats généraux et la deuxième sur les résultats recueillis sur les ministères et organismes gouvernementaux.

Certaines questions étaient ouvertes aux commentaires. Nous avons répertorié près de 150 commentaires, qui ont été utiles pour mieux comprendre les réponses données à ces questions.

L’APCHQ espère que ce rapport de sondage donnera les outils au gouvernement pour orienter une action en matière d’allègement réglementaire pouvant être bénéfique pour les entreprises, la croissance économique et la création d’emplois.

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Le fardeau administratif pour les entreprises en construction Il est reconnu que l’industrie de la construction est un secteur qui est composé en grande majorité de petites entreprises. En effet, 85 % des entreprises ont moins de cinq employés.1 Il est intéressant de constater l’importance consacrée au fardeau administratif par les entreprises ayant répondu au sondage. Les résultats obtenus confirment que les petites entreprises composent la grande majorité des entreprises du secteur.

La Figure 1 démontre que 88 % des entreprises de la construction ont cinq employés ou moins dont les tâches consistent à répondre aux obligations réglementaires. Dans le tiers des cas, c’est le propriétaire de l’entreprise qui s’en charge seul. Dans un peu plus de la moitié des cas, deux à cinq employés ont comme fonction de réaliser les tâches administratives.

Figure 1 : Nombre d’employés pour réaliser les tâches administratives (incluant le propriétaire de l’entreprise)

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a démontré que « le coût de la réglementation imposée aux très petites entreprises du Canada (comptant moins de 5 cinq employés) est de 6 683 $ par employé, soit plus de quatre fois ce qu’il en coûte aux plus grandes entreprises (comptant au moins 100 employés) ».2 Si l’on considère que plus de huit entreprises sur dix comptent cinq employés ou moins pour s’occuper des tâches administratives, on constate que le poids du fardeau administratif pour les entreprises de l’industrie de la construction est énorme. Considérant que pour l’ensemble des secteurs économiques les entreprises de moins de cinq employés représentent la moitié des entreprises, le poids relatif de la paperasserie pour l’industrie de la construction est encore plus important.

Le poids relatif du fardeau administratif se confirme dans les données de la Figure 2. Pour près de la moitié des répondants, plus de 20 % du temps dans une semaine est dédié exclusivement à répondre aux formalités administratives et réglementaires.

1 Commission de la construction du Québec, Caractéristique de l’industrie, Site Internet. Consultation en ligne le 29 juillet 2017 : https://www.ccq.org/fr-CA/A_QuiSommesNous/A05_IndustrieConstruction/A05_1_CaracteristiquesIndustrie 2 FCEI, Rapport sur la paperasserie au Canada, 2015, p. 10.

33 %

55 %

10 %

0< 1 % 2 % 1 (le propriétaire de l’entreprise s’en charge seul)

2 à 5 employés

6 à 10 employés

11 à 20 employés

https://www.ccq.org/fr-CA/A_QuiSommesNous/A05_IndustrieConstruction/A05_1_CaracteristiquesIndustrie

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Pour les entreprises qui ont affirmé passer moins de 20 % du temps à remplir des formalités administratives, un cinquième y passe entre 16 et 20 % de son temps, ce qui en fait la réponse la plus populaire. Seulement 5 % des entreprises dédient moins de 5 % du temps pour remplir les formalités administratives et réglementaires.

Figure 2 : Pourcentage de temps dans une semaine dédié exclusivement pour remplir les formalités administratives et réglementaires

Cette charge est considérable pour de petites et moyennes entreprises et elle a sans aucun doute un impact sur la productivité de l’entreprise. En effet, le temps passé à répondre aux obligations et formalités du gouvernement ne peut pas être utilisé pour d’autres activités de l’entreprise, comme la recherche de nouveaux clients ou de fournisseurs, ou la réalisation même du mandat lié à la production du bien ou du service.

Nous avons demandé aux entrepreneurs en construction et en rénovation résidentielles quelles étaient les principales incidences du fardeau administratif et réglementaire sur leur entreprise. La Figure 3 illustre les nombreux impacts négatifs que le fardeau administratif et réglementaire a sur les entreprises, touchant ainsi la productivité, la compétitivité et la croissance de l’entreprise, ainsi que le bien-être du dirigeant.

D’abord, nous remarquons que toutes les réponses sur les incidences du fardeau administratif et réglementaire sont notées comme ayant un impact négatif. En additionnant les réponses des incidences négatives (très négative et négative), la réponse ayant recueilli le moins de réponses négatives, et qui touche quand même 59 % des répondants, porte sur la motivation des employés. Quant à la réponse ayant recueilli la plus importante incidence négative de la paperasserie (93 %), il s’agit du temps personnel et familial. Il est à noter que cette réponse recueille également le plus important taux d’incidence négative avec 60 % des répondants, soit dix points de pourcentage supérieur à la deuxième réponse ayant recueilli le plus de réponses très négatives. Ce résultat démontre que les dirigeants d’entreprise du secteur de l’habitation doivent couper du temps personnel ou familial pour pouvoir répondre aux obligations et formalités gouvernementales. En d’autres termes, ces entrepreneurs se dévouent à temps plein

Prop

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mai

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la p

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asse

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Pourcentage des répondants

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6 à 10 %

11 à 15 %

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21 à 25 %

26 à 30 %

31 à 35 %

36 à 40 %

41 à 45 %

45 à 50 %

47 %

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pour assurer la productivité de leur entreprise et doivent, dans leurs temps libres, le soir ou la fin de semaine, donner de leur temps au gouvernement.

Figure 3 : Principales incidences du fardeau administratif et réglementaire sur votre entreprise (en pourcentage)

Cette réalité doit avoir un impact direct sur la deuxième réponse notée comme ayant le plus d’incidence négative, soit la motivation du dirigeant. La paperasserie a une incidence négative pour 90 % des entrepreneurs. Plus précisément, cette incidence est notée comme étant très négative pour la moitié des répondants et négative par quatre entrepreneurs sur dix. Ce résultat est inquiétant pour plusieurs raisons. La motivation est au centre du succès d’un projet d’entreprise. Les entrepreneurs sont des leaders qui doivent jouer le rôle de locomotive pour faire avancer et prospérer leur entreprise. Ces succès entrepreneuriaux ont par la suite un impact positif sur les communautés et sur l’économie en général. En grevant la motivation des dirigeants d’entreprises situées dans toutes les régions du Québec pour un secteur d’activité représentant 7 % du PIB du Québec, on ne donne pas les outils nécessaires pour faire prospérer notre économie.

Les répondants ont souligné à plus de 80 % l’incidence négative du fardeau administratif sur la rentabilité de l’entreprise, la productivité de l’entreprise, le prix des services ou produits et la croissance de l’entreprise. Notons que pour la rentabilité de l’entreprise, le prix des services ou produits et pour la productivité de l’entreprise, l’incidence très négative a été notée par plus de trois entrepreneurs sur dix.

Pour plus de sept entrepreneurs sur dix, le fardeau administratif et réglementaire a une incidence négative sur l’embauche des employés, la relation avec les partenaires, la prospection de nouveaux clients et la livraison des projets.

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1

Prospection de nouveaux fournisseurs

Motivation des employés

Livraison de mes projets

Prospection de nouveaux clients

Relation avec partenaires (ex. : sous-…

Croissance de mon entreprise

Embauche d’employés

Productivité de mon entreprise

Prix de mes produits ou services

Rentabilité de mon entreprise

Dépôt de soumission pour les contrats…

Motivation du dirigeant

Temps personnel et familial

Incidence très négative Incidence négative Incidence positive

Incidence très positive Ne sais pas

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En outre, trois entrepreneurs sur cinq mentionnent que la paperasserie a une incidence négative sur la prospection des nouveaux fournisseurs, la motivation des employés et le dépôt de soumission sur des contrats publics. Sur ce dernier point, il est intéressant de noter que le fardeau administratif et réglementaire aurait une incidence négative sur l’état en diminuant le nombre des potentiels soumissionnaires sur le marché public, ce qui a un impact négatif sur la concurrence et sur le fait que les sommes payées par l’État pour la réalisation de ses travaux.

Enfin, nous constatons que les résultats sont très inquiétants et appellent à l’action gouvernementale. En allégeant le fardeau administratif, le gouvernement offrirait aux entrepreneurs en construction plus de temps pour se dévouer à leur projet et à la productivité et à la croissance de leur entreprise.

Ces résultats inquiétants donnés par les entrepreneurs se répercutent sur la perception qu’ils ont de l’évolution du fardeau administratif et réglementaire des différents ordres de gouvernement. La Figure 4 démontre bien que l’action du gouvernement du Québec est souhaitée.

Pour le gouvernement fédéral et les municipalités, la majorité des entrepreneurs ont constaté qu’au cours des cinq dernières années, le fardeau administratif et réglementaire est resté stable. Mentionnons que quatre entrepreneurs sur dix ont constaté une augmentation. Quant au gouvernement du Québec, neuf répondants sur dix ont noté une augmentation du fardeau administratif et réglementaire. C’est notable, surtout lorsqu’on considère que c’est le double de ce qui est noté pour le gouvernement fédéral et pour les municipalités. On peut avancer que ce résultat très négatif peut s’expliquer en partie par le fait que les organismes de réglementation du secteur sont principalement de juridiction provinciale. Notons toutefois que l’ordre de gouvernement le plus près des entrepreneurs, la municipalité, et qui est directement lié au secteur par l’octroi de permis et la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ne récolte pas des résultats aussi négatifs.

Figure 4 : Évolution du fardeau administratif et réglementaire pour les cinq dernières années (en pourcentage)

44

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53

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1

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Gouvernement du Canada

Votre municipalité

Gouvernement du Québec

Il a augmenté Il est resté stable Il a diminué

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Mentionnons que le plus récent plan d’action gouvernemental québécois en matière d’allègement administratif et réglementaire ne comporte pas d’actions ciblées pour le secteur de la construction. Aussi, notons qu’au cours des cinq dernières années, de nouvelles obligations administratives ont été demandées aux entrepreneurs en construction, dont l’attestation de conformité fiscale de Revenu Québec et le carnet de référence de la Commission de la construction du Québec. Ces éléments peuvent avoir eu un impact sur le mauvais résultat obtenu par le gouvernement du Québec. Précisons que les commentaires du sondage font ressortir la grande insatisfaction des entrepreneurs sur l’attestation de conformité fiscale de Revenu Québec, sur les nombreuses normes particulières à l’industrie et les nombreux intervenants gouvernementaux avec qui ils doivent interagir.

Performance des organismes gouvernementaux liés à la construction Ce sondage a évalué la performance des ministères et organismes gouvernementaux en matière d’allègement réglementaire du secteur de l’habitation. Nous portons à l’attention du lecteur que les ministères ou organismes gouvernementaux qui ont reçu un taux de réponse de moins de 100 répondants n’ont pas été repris dans ce rapport. C’est le cas d’Hydro-Québec, de la Garantie de construction résidentielle (GCR), du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), de l’Autorité des marchés financiers et de la Société d’habitation du Québec (SHQ).

Le résultat de cinq organismes gouvernementaux est communiqué dans ce rapport. L’organisme ayant reçu le moins de réponses est le Registraire des entreprises, avec 124 répondants, soit une marge d’erreur de 8,8 %, 19 fois sur 20. Pour les autres organismes, le nombre de répondants fluctue entre 164 et 188 répondants, soit une marge d’erreur de 7,7 % à 7,1 %, 19 fois sur 20. Les résultats donnent une bonne indication de la perception des entrepreneurs et des sujets pour lesquels les organismes gouvernementaux peuvent améliorer leurs pratiques.

Il est intéressant de noter que les résultats obtenus par le Registraire des entreprises, organisme qui a mis l’allègement réglementaire en avant-plan dans ses actions récentes, démontrent que les efforts d’amélioration de l’accompagnement aux entreprises et d’allègement réglementaire sont perçus par les entrepreneurs. Pour les autres organismes, les résultats sont généralement négatifs.

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Commission de la construction du Québec (CCQ)

La perception qu’ont les entrepreneurs de la CCQ est très négative. Pour tous les critères évalués, plus de la moitié des répondants ont donné une réponse négative. Un déficit de perception réside clairement entre la CCQ et les entrepreneurs, surtout si l’on considère les résultats obtenus par les autres organismes gouvernementaux.

Les réponses ayant obtenu les moins bons résultats portent sur le coût et le volume du fardeau administratif et réglementaire. La presque totalité des répondants (96 %) a noté négativement la CCQ concernant le coût associé au fardeau administratif et réglementaire. Les résultats sont encore plus inquiétants quand on constate que la moitié des répondants a donné une évaluation très négative. Quant au volume, les notes sont aussi négatives (95 %), quoique les résultats très négatifs (44 %) sont moins importants.

Figure 5 : Évaluation de la CCQ (en pourcentage)3

Ces mauvais résultats concernant le coût et le volume de la paperasserie de la CCQ se répercutent dans la perception qu’ont les entrepreneurs des efforts mis en place pour alléger le fardeau administratif et de la sensibilité entrepreneuriale de cet organisme gouvernemental. Dans ces deux cas, quatre entrepreneurs sur cinq ont noté négativement la CCQ, et 40 % des répondants ont évalué très négativement ces deux critères.

3 Les totaux peuvent ne pas correspondre à 100 % en raison des arrondissements.

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1

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4

3

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32

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2

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Volume du fardeau administratif et réglementaire

Coût associé au fardeau administratif et réglementaire

Accompagnement du personnel pour aider à se conformer

Information disponible pour aider à se conformer

Prise en compte de la réalité entrepreneuriale par le personnel

Rapidité du traitement des demandes

Facilité de faire valoir mon point de vue et de faire appel

Des efforts ont été faits pour alléger mon fardeau administratif etréglementaire

Très positif Positif Négatif Très négatif Ne sais pas

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Près de 70 % des entrepreneurs indiquent qu’il est difficile de faire valoir son point de vue et de faire appel. Plus précisément, 41 % d’entre eux notent très négativement la CCQ à cet égard et 28 % ont donné une note négative. Le cinquième des répondants n’a pas été en mesure de répondre à cette question. Une des raisons qui peut expliquer ce taux d’abstention est la méconnaissance du processus d’opposition. Si tel est le cas, ce résultat prend une signification particulière et appelle à l’amélioration de la communication de la CCQ sur les droits des entrepreneurs en matière de communication de leur point de vue et du processus d’opposition. Un résultat négatif similaire (72 %) se retrouve à la question de l’accompagnement du personnel pour les aider à se conformer, 44 % jugeant cet aspect négativement et 28 % très négativement. Notons toutefois que le cinquième des répondants a noté positivement la CCQ à cet égard.

Les résultats les plus positifs reçus par la CCQ portent sur la rapidité du traitement des demandes et l’information disponible pour aider les entrepreneurs à se conformer. Dans ces deux cas, le tiers des répondants a donné un résultat positif. Il reste qu’une proportion similaire a noté négativement le travail de la CCQ. De plus, lorsqu’on additionne les réponses négatives et très négatives, les résultats défavorables dépassent pratiquement du double les réponses positives. Cela est assez démonstratif des résultats d’ensemble très décevants reçus par l’organisme public responsable de l’application de la R-20 et des conventions collectives.

Un sérieux travail de recadrage est de mise en matière de paperasserie pour diminuer le coût et le volume du fardeau administratif, et offrir un service à la clientèle empathique pour aider les entrepreneurs à se conformer plus facilement et rapidement. Un chantier de travail sur l’allègement réglementaire pourrait s’avérer une option à considérer sérieusement.

Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

La RBQ obtient des résultats plus encourageants que la CCQ. Pour tous les critères, près de la moitié des répondants ont donné une évaluation négative. Cependant, les résultats positifs les moins prononcés touchent quand même un sixième des répondants.

Les pires résultats obtenus par la RBQ portent sur le coût et le volume associés aux formalités administratives et réglementaires, ainsi que sur les efforts mis en place pour alléger ce fardeau. Dans ces trois cas, les deux tiers des répondants ont donné un résultat négatif.

Notons que trois entrepreneurs sur cinq ont noté négativement la RBQ en ce qui concerne la prise en compte de la réalité entrepreneuriale par le personnel (63 %), la rapidité du traitement des demandes (60 %), et la facilité de faire valoir le point de vue et de faire appel (58 %). Mentionnons tout de même que près du tiers des répondants ont noté positivement la rapidité du traitement des demandes. Enfin, comme pour la CCQ, les entrepreneurs semblent ne pas être informés sur le processus pour faire valoir leur opinion ou pour faire opposition. Près du tiers des répondants n’ont pas été en mesure de répondre pour cette catégorie.

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Figure 6 : Évaluation de la RBQ(en pourcentage)4

La RBQ obtient ses meilleurs résultats en ce qui concerne les critères liés au service à la clientèle, c’est-à-dire l’information disponible et l’accompagnement du personnel pour aider les entrepreneurs à se conformer. Dans ces deux cas, les résultats positifs dépassent individuellement les résultats négatifs et très négatifs. Ce sont deux entrepreneurs sur cinq qui sont positifs concernant le travail de la RBQ, comparativement à près du tiers qui l’évalue négativement et le cinquième qui l’évalue très négativement.

Il est intéressant de noter que l’ordre de satisfaction selon les critères est le même que pour la CCQ. Dans l’ensemble, la perception est plus négative que positive. Beaucoup de travail reste à faire, mais en prenant en considération la proportion des entrepreneurs, la RBQ semble sur la bonne voie.

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

La CNESST obtient des résultats négatifs dans l’ensemble, mais leur performance est meilleure que celle de la CCQ et de Revenu Québec. Notons que les deux critères qui ont reçu le plus de résultats négatifs sont les mêmes que pour la RBQ, la CCQ et Revenu Québec. Cependant, les résultats de milieu de peloton diffèrent pour la CNESST et les autres organismes gouvernementaux.


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11

26

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Les deux résultats les plus négatifs sont le coût et le volume associés au fardeau administratif et réglementaire. Ce sont plus de huit entrepreneurs sur dix qui ont noté négativement le travail de la CNESST à cet égard. Notons toutefois que pour 17 % des répondants, le volume du fardeau administratif est positif.

Pour plus de 70 % des entrepreneurs, le personnel de la CNESST ne prend pas en compte la réalité entrepreneuriale (77 %) et les efforts n’ont pas été faits pour alléger le fardeau administratif et réglementaire (73 %). Pour ces deux catégories, les réponses très négatives (33 %) sont deux fois plus élevées que les réponses positives (14 % et 15 %).

Figure 7 : Évaluation de la CNESST(en pourcentage)5

Les meilleurs résultats obtenus concernent le service à la clientèle. Plus du tiers des répondants a mentionné positivement le travail de la CNESST en matière de rapidité du traitement des demandes (33 %), de l’information disponible (41 %) et de l’accompagnement du personnel (34 %) pour aider les entrepreneurs à se conformer. Notons que c’est pour la disponibilité des informations que les meilleurs résultats ont été obtenus. Les réponses positives dépassent individuellement les réponses négatives et les réponses très négatives.


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33

2

2

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9

8

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Revenu Québec Revenu Québec rivalise avec la CCQ en matière de résultats négatifs pour les différentes catégories liées au fardeau administratif et réglementaire. Dans l’ensemble, l’insatisfaction atteint plus de sept entrepreneurs sur dix et pour la moitié des critères, plus de quatre entrepreneurs sur cinq. La récente décision d’imposer l’attestation de conformité fiscale au secteur de la construction peut expliquer ces résultats très négatifs. Les commentaires recensés dans le sondage confirment la grande frustration des entrepreneurs concernant cette formalité administrative qui est complexe, lourde et coûteuse pour les petites entreprises. Les deux réponses les plus négatives portent sur le volume et le coût du fardeau administratif et réglementaire. Neuf entrepreneurs sur dix notent négativement Revenu Québec sur ces critères, et près de la moitié octroient une note très négative.

La moitié des répondants évalue très négativement les efforts faits par Revenu Québec pour alléger le fardeau administratif. Lorsqu’on additionne les réponses négatives, 83 % des entrepreneurs notent négativement les efforts de Revenu Québec. Des résultats similaires sont notés concernant la prise en compte de la réalité entrepreneuriale par le personnel. En effet, 83 % des répondants jugent négativement cet aspect, dont 45 % ont donné une notre très négative. La facilité de faire valoir son point de vue et de faire appel est notée très négativement par 43 % des entrepreneurs sondés. Lorsqu’on additionne les réponses négatives, le taux d’insatisfaction atteint 73 %.

Figure 8 : Évaluation de Revenu Québec(en pourcentage)6


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48

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5

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7










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Les catégories du service à la clientèle sont celles où les organismes gouvernementaux tirent leur épingle du jeu. C’est le cas aussi pour Revenu Québec. Pour la rapidité du traitement des demandes et l’information disponible pour aider les entrepreneurs à se conformer, près du tiers des répondants ont donné une note positive. En ce qui concerne l’accompagnement du personnel, le cinquième des répondants a noté positivement le travail de Revenu Québec. Par contre, pour ces mêmes catégories, 68 % des répondants ont donné une note négative.

Ces résultats, peu encourageants, démontrent l’ampleur de l’insatisfaction des entrepreneurs en construction et rénovation résidentielles envers Revenu Québec.

Registraire des entreprises du Québec

À la lumière des résultats que nous venons de constater, on pourrait avancer que les entrepreneurs ont, peu importe le ministère ou l’organisme, une perception qui influencerait négativement ce sondage. Cependant, les résultats obtenus par le Registraire des entreprises du Québec, un organisme gouvernement qui a fait d’importants efforts dans les récents plans d’action gouvernementaux en matière d’allègement réglementaire, démontrent que les entrepreneurs peuvent constater positivement ce qui est fait pour eux.

Le Registraire des entreprises du Québec obtient, pour sept catégories sur huit, des notes positives plus élevées que les notes négatives. Pour ce qui est de la catégorie où ce n’est pas le cas, en considérant la marge d’erreur, il n’y a pas de distinction entre les réponses positives et négatives. En somme, cet organisme gouvernemental représenterait un modèle à suivre.

Figure 9 : Évaluation du Registraire des entreprises du Québec (en pourcentage)7


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2

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La catégorie qui recueille le meilleur résultat est la rapidité du traitement des demandes. Les réponses positives (56 %) dépassent du double les réponses négatives (25 %). Ce résultat est significatif lorsqu’on le met en relation avec les réponses de la première section où les entrepreneurs affirment perdre un temps considérable pour répondre au fardeau administratif et réglementaire. Une des options pour alléger la vie des entrepreneurs est d’accélérer le traitement des dossiers. C’est ce que fait ici le Registraire des entreprises du Québec.

Trois autres catégories recueillent une approbation positive de la moitié ou plus des entrepreneurs. C’est le cas du volume (53 %) et du coût (48 %) associés au fardeau administratif et réglementaire, ainsi que de l’information disponible (50 %) pour aider les entrepreneurs à se conformer. Rappelons que pour tous les autres organismes gouvernementaux, le coût et le volume de la paperasserie sont les deux éléments qui ont obtenu les pires résultats. Dans ce contexte, les résultats positifs du Registraire des entreprises sont encore plus notables.

Le personnel du Registraire des entreprises possède une sensibilité entrepreneuriale intéressante pour 43 % des répondants. Ce résultat est favorable, surtout lorsqu’on considère que les réponses positives récoltent plus de dix points de pourcentage supplémentaires que les notes négatives. Notons que près du tiers des répondants n’ont pas été en mesure de répondre à cette question.

Une proportion importante d’entrepreneurs souligne également (42 %) le bon travail du Registraire des entreprises en matière d’accompagnement par le personnel. Pour cette question, le tiers des répondants n’a pas été en mesure d’évaluer cette catégorie. Il est possible que le haut taux de non-réponse soit causé par le fait que les entrepreneurs n’ont pas eu besoin d’accompagnement. Si tel est le cas, les résultats peuvent être lus de façon encore plus positive.

Conclusion Les résultats de ce sondage sont assez clairs; ils appellent à une action gouvernementale forte en matière d’allègement réglementaire pour le secteur de la construction. Une des avenues pour y arriver serait de cibler la construction comme un secteur à prioriser pour le prochain plan gouvernemental en matière d’allègement réglementaire. L’actuel plan d’action du gouvernement se termine en 2018. Le gouvernement a donc le temps consulter et cibler adéquatement les actions à mettre en place pour alléger le fardeau réglementaire des créateurs d’emplois du secteur de la construction.

Sachant que les entreprises de construction sont établies et importantes dans toutes les régions du Québec, l’allègement réglementaire joue un rôle stratégique économique encore plus important.

Enfin, les différents résultats, notamment ceux sur les organismes gouvernementaux, peuvent représenter un point de départ pour cibler les actions pour lesquelles les améliorations sont le plus prioritaires. En se référant aux résultats généralement positifs obtenus par le Registraire des entreprises du Québec, il est possible de changer de cap et de mieux épauler les entreprises afin de faire diminuer le poids de la paperasserie du secteur de la construction.

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