Table des matières

Sommaire : Miser sur l’habitation ................................................................................................... 4

Chantier 1 : Modifier les mesures d’aide à la propriété .................................................................. 5

Chantier 2 : Investir dans l’innovation du secteur de la construction ............................................ 6

Chantier 3 : Soutenir et accompagner les entrepreneurs ............................................................... 7

Chantier 4 : Encourager les propriétaires à rénover ....................................................................... 8

Chantier 5 : Régionaliser les politiques hypothécaires ................................................................... 9

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Sommaire : Miser sur l’habitation L’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) a pour mission de développer et de faire valoir le professionnalisme de ses 18 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. L’APCHQ regroupe principalement des entrepreneurs en rénovation et des constructeurs d’habitations neuves.

En 2017, les activités de construction, de rénovation, de réparation et d’entretien ont totalisé plus de 150 G$, soit 7 % du Produit intérieur brut (PIB) du Canada et représentent 1,2 million d’emplois partout au pays. La contribution des activités du secteur de l’habitation à l’économie varie de 5 % à 9 % selon les provinces. Pour le Québec, le secteur représente des investissements de 29,2 milliards $, dont 13,2 milliards $ pour la rénovation et 8,7 milliards $ pour la construction neuve1.

Le secteur de l’habitation est, sans l’ombre d’un doute, un des piliers économiques du Canada, du Québec et de ses régions.

L’industrie de l’habitation n’est pas concentrée dans une seule ou quelques régions spécifiques. Les entreprises qui la composent sont implantées dans leur communauté, et elles sont présentes d’un océan à l’autre.

Le secteur de l’habitation contribue à la compétitivité des villes et des régions du Canada, et permet de créer des conditions favorables au développement économique. La capacité des ménages à trouver un logement et à accéder à la propriété rend plus attrayante une région, incitant les individus à se localiser là où sont les emplois. Ainsi, le caractère attrayant du secteur résidentiel d’une région a un effet positif pour les entreprises qui désirent recruter.

L’industrie a également un impact sur le financement de l’État. Les revenus de taxe et de parafiscalité découlant de la construction d’une habitation neuve de 270 000 $ s’élèvent à 16 285 $ pour le gouvernement du Canada. La rénovation résidentielle entraîne aussi des retombées fiscales : des travaux de rénovation de 35 000 $ rapportent 2 883 $ en retombées fiscales pour le gouvernement du Canada.

L’habitation est également un réservoir de richesse important pour ses citoyens. Selon les données de Statistique Canada, l’ensemble des ménages propriétaires québécois détenait un avoir net médian de 512 000 $ en comparaison à 22 400 $ pour les ménages locataires.

Une des clés pour construire et faire prospérer le Canada est de miser sur le secteur de l’habitation. Pour ce faire, des actions peuvent être mises de l’avant dans cinq chantiers :

- Modifier les mesures d’aide à la propriété - Investir dans l’innovation du secteur de la construction - Soutenir et accompagner les entrepreneurs - Encourager les propriétaires à rénover - Régionaliser les politiques fiscales

1 Statistique Canada, Investissements résidentiels, mars 2018.

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Chantier 1 : Modifier les mesures d’aide à la propriété Selon le dernier recensement de 2016, le taux de propriété au Canada est de 67,8 %, soit une baisse de 1,2 point de pourcentage par rapport au recensement de 2011. La situation s’est détériorée, malgré la croissance économique, la création d’emplois, les faibles taux d’intérêt et les différentes mesures fédérales telles que le régime d’accession à la propriété (RAP) et le crédit d’impôt pour une première habitation, instauré en 2009, d’un montant de 750 $. Au Québec, c’est encore pire : le taux de propriété atteint 61,3 %, ce qui en fait la dernière province canadienne en la matière.

Acquérir une propriété est un réservoir de richesse. Selon les données les plus récentes de Statistique Canada, l’ensemble des ménages propriétaires québécois détenait un avoir net médian d’un demi-million de dollars supérieur aux ménages locataires. Cet enrichissement personnel est un enrichissement collectif, car ces personnes sont moins dépendantes de l’État.

Le gouvernement du Canada peut jouer un rôle et l’a fait lors de son récent budget avec l’adoption de mesures phares pour l’accès à la propriété, comme l’Incitatif à l’achat d’une première propriété et la modification de certains critères du RAP (montant établi à 35 000 $, et deuxième retrait en cas de séparation).

L’APCHQ invite le prochain gouvernement à poursuivre l’amélioration des politiques publiques visant à aider l’accès à la propriété, notamment en continuant la modernisation du RAP (ex. : en rendant les sommes non utilisées disponibles, ou en permettant l’utilisation pour des projets de rénovation ou l’accès au REER de parents voulant aider leurs enfants, ce que nous appelons le RAP intergénérationnel). Ces mesures sont appuyées par une très forte majorité de Québécois2.

L’APCHQ croit également que le gouvernement du Canada doit allonger la période maximale pour les emprunts hypothécaires. Dans la dernière décennie, le nombre d’années pour amortir son prêt a presque été coupé de moitié. Avec la hausse du prix des propriétés, ces mesures n’ont fait que renforcir la barrière à l’accès pour de nombreux jeunes ménages canadiens. Un prochain gouvernement devrait étudier sérieusement la possibilité d’augmenter la période maximale d’amortissement à 30 ans, voire 35 ans.

Un prochain gouvernement du Canada devrait :

Poursuivre la modernisation du régime d’accession à la propriété en ajustant notamment les montants admissibles, le nombre d’utilisations, la diversification d’utilisation (rénovation) et la contribution des parents pour l’achat d’une habitation de leurs enfants.

Maintenir l’Incitatif pour l’achat d’une première propriété et analyser les possibles améliorations à apporter à ce programme.

Remettre l’amortissement des prêts assurables sur une période de 30 ans ou 35 ans.

2 Léger, Rapport de sondage sur l’utilisation du régime d’accession à la propriété, 28 février 2019, 17 p.

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Chantier 2 : Investir dans l’innovation du secteur de la construction Plusieurs innovations intéressantes se pointent à l’horizon, par exemple le projet de mur parfait pour la construction résidentielle que l’APCHQ porte avec la Chaire industrielle de recherche sur la construction écoresponsable en bois de l’Université Laval. Les innovations peuvent provenir des associations d’entrepreneurs, des manufacturiers et des entrepreneurs, et porter sur les matériaux de construction, les techniques de construction et même l’organisation du travail.

La Stratégie nationale sur le logement du gouvernement du Canada met en place un Fonds d’innovation pour le logement locatif abordable. Ce Fonds sert à tester les approches commerciales novatrices ainsi qu’à réduire le coût et les risques du financement de logements locatifs abordables. Selon l’APCHQ, c’est une approche intéressante dont les résultats mériteraient d’être connus de tous les intervenants du secteur de la construction résidentielle. De plus, il serait approprié d’évaluer l’élargissement de l’accès au Fonds sur l’innovation, car plusieurs projets porteurs pourraient voir le jour et améliorer le logis et la qualité de vie des Canadiens.

L’innovation est importante. Sa diffusion l’est tout autant. L’APCHQ invite le gouvernement à soutenir les initiatives structurantes faisant le lien entre l’industrie et les consommateurs.

Le gouvernement du Canada peut certainement jouer un rôle de catalyseur pour encourager les innovations, notamment par la présence d’un Fonds. Il peut également faire connaître les différentes innovations du secteur réalisées dans les provinces et par les acteurs du milieu. Le partage d’information de l’industrie entre les différentes provinces peut contribuer à encourager les meilleures pratiques, stimuler l’innovation et améliorer la productivité.

Un prochain gouvernement du Canada devrait :

Modifier les critères du Fonds sur l’innovation de la Stratégie nationale sur le logement afin que des projets porteurs pour les ménages puissent être éligibles au financement.

Créer un lieu de partage d’information sur les meilleures pratiques et innovations du secteur de la construction résidentielle. Ces informations pourraient porter, notamment, sur les matériaux, les techniques de construction et l’organisation du travail.

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Chantier 3 : Soutenir et accompagner les entrepreneurs La majorité des entreprises du secteur de l’habitation sont petites, et ce, même si les investissements de départ sont importants. En effet, 55 % des entreprises ont un chiffre d’affaires de moins de 500 000 $, et le cinquième, un chiffre d’affaires sous les 100 000 $3. Considérant leur importance dans l’ensemble des régions du Canada et sur l’ensemble de l’économie, le gouvernement a tout à gagner à les soutenir et à les accompagner dans leur croissance.

Cependant, les entreprises croulent sous la paperasse. Les données d’un sondage démontrent que le fardeau administratif et réglementaire a des impacts négatifs sur la productivité, la croissance de l’entreprise, et même la motivation du dirigeant. Le tiers des propriétaires d’entreprise s’occupent seuls des formalités administratives. Autre donnée inquiétante, 47 % des entreprises consacrent plus de 20 % de leur temps à la paperasse4. Bien que le gouvernement du Canada a fait beaucoup pour alléger le fardeau administratif et réglementaire au cours des dernières années, 44 % des entrepreneurs ont noté une augmentation de la paperasse de la part du gouvernement fédéral. Il y a donc place à l’amélioration5. Le gouvernement du Canada pourrait reprendre ses travaux visant la réduction de la paperasse et, de concert avec les provinces canadiennes, adopter des objectifs spécifiques pour l’industrie de la construction.

Près de neuf entrepreneurs sur dix sont concernés par la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de la construction résidentielle au Québec6. Pour répondre à la problématique, les entrepreneurs refusent des projets, reportent la réalisation de travaux et prolongent la durée des travaux. Les actions du gouvernement fédéral peuvent faire une différence et aider les entreprises à relever ce défi.

Pour une entreprise, il est impossible de penser survivre à long terme avec des déficits budgétaires. Ce fait devrait également s’appliquer aux gouvernements, car sans santé financière, c’est la pérennité des programmes sociaux et l’appui aux industries qui est en jeu. Le Budget 2019-2020 comprend un déficit de 19,8 G$, et l’atteinte à l’encre noire n’est pas encore prévue. On prévoit un déficit de 9,8 G$ en 2023-2024. En ce sens, l’APCHQ demande l’adoption d’un plan pour atteindre l’équilibre budgétaire lors du prochain mandat.

Un prochain gouvernement du Canada devrait :

Mettre en place un chantier pour cibler les actions à entreprendre afin de réduire le fardeau administratif et réglementaire des entreprises canadiennes.

En partenariat avec les provinces canadiennes, procéder à des consultations et proposer des avenues pour réduire le fardeau administratif et réglementaire des entreprises du secteur de l’industrie de la construction.

Adopter des mesures pour lutter contre la pénurie de la main-d’œuvre.

S’engager et réussir à atteindre l’équilibre budgétaire lors du prochain mandat.

3 Léger, recherche, stratégie, conseils, Étude de profilage des membres de l’APCHQ, 665 entrevues, la marge d’erreur maximale est de ± 3,8 %, et ce, 19 fois sur 20. 4 APCHQ, Rapport de sondage sur le fardeau administratif et réglementaire des entreprises en construction et rénovation résidentielles, 2017, 15 p. 5 Idem. 6 Léger, Sondage sur la pénurie de main-d’œuvre, 750 employeurs du secteur résidentiel sondés, novembre 2018, 32 p.

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Chantier 4 : Encourager les propriétaires à rénover Chaque année, les mises en chantier dans le secteur résidentiel ajoutent 1 % de nouveaux logis sur le total des 3,5 millions de logements au Québec. Ces nouvelles constructions sont à la fine pointe de la technologie, notamment en matière d’efficacité énergétique.

Près de 60 % de ces constructions résidentielles au Québec, soit 2 millions, ont été construites avant 1981. Près de la moitié de ces logements est occupée par des ménages locataires. Il est reconnu que ces logis sont moins performants en matière d’efficacité énergétique.

Effectuer des rénovations est un investissement important pour les propriétaires, mais également un investissement responsable. Les dépenses moyennes des Québécois pour des travaux d’amélioration de leur résidence étaient de 7 313 $ en 20167, et la valeur moyenne d’un permis de rénovation pour des travaux effectués à l’habitation d’un propriétaire-occupant était de 16 225 $ en 2018 8.

Le gouvernement du Canada a annoncé, dans le Budget 2019-2020, des investissements de 1 G$ afin d’accroître l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples. Au total, 300 millions de dollars seront investis pour soutenir les programmes de rénovation résidentielle par le Fonds municipal vert (FMV), qui est géré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM). L’APCHQ a salué ces investissements.

L’APCHQ tient à préciser que l’utilisation des programmes de crédits d’impôt ou de subventions directes aux individus représente la solution la plus efficace à adopter. L’expérience du Québec l’a d’ailleurs démontré : croissance économique régionale, impact positif sur l’environnement et amélioration immédiate et pérenne d’un nombre important de bâtisses.

Mentionnons que de tels crédits d’impôt sont la meilleure façon de lutter contre l’évasion fiscale, entraînant du même coup des retombées positives pour l’État. Selon une étude récente de Statistique Canada, la part du secteur de la construction résidentielle dans l’économie souterraine au pays atteignait 26,6 % en 2016. Avec les crédits d’impôt au Québec, la part de ce secteur a diminué de 3,3 points de pourcentage, et se retrouve maintenant sous la moyenne canadienne avec un taux de 23,7 %.

Enfin, rappelons l’importance des retombées économiques et fiscales associées aux activités de rénovation. Un dollar dépensé en rénovation rapporte près de 0,08 $ au gouvernement du Canada, et près de 0,22 $ au gouvernement du Québec.

Un prochain gouvernement du Canada devrait :

Mettre en place des programmes d’aide directs (ex. : crédits d’impôt ou subventions) afin d’encourager la rénovation pour les propriétaires-occupants et les propriétaires de logements du parc locatif.

7 Statistique Canada, Enquête sur les dépenses des ménages 2016 8 Statistique Canada, Permis de bâtir, Publication 64-001-XWF

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Chantier 5 : Régionaliser les politiques hypothécaires Au cours des dix dernières années, le gouvernement du Canada a adopté plusieurs mesures pour resserrer les règles de l’assurance prêt hypothécaire garantie par le gouvernement du Canada.

Il a notamment réduit la période maximale d’amortissement des nouveaux prêts de 40 ans à 35 ans en 2008, de 35 ans à 30 ans en 2011, et de 30 ans à 25 ans en 2012. Des critères ont également été mis en place quant aux exigences des emprunteurs, les plus récents étant l’exercice d’une simulation de crise du taux des prêts hypothécaires.

Ces modifications visaient à agir pour contrôler les marchés en surchauffe, notamment Toronto et Vancouver. La réalité de Montréal est bien différente, et elle l’est encore plus pour les autres municipalités du Québec. Il reste que ces politiques publiques canadiennes ont affecté négativement le marché québécois. En effet, ces modifications ont eu des impacts sur les mises en chantier, stimulant leur diminution, notamment en 2008 et 2009, 2010 et 2011, et surtout après 2012. La diminution des mises en chantier a eu un impact sur l’économie du Québec et de ses régions.

L’APCHQ comprend la volonté du gouvernement du Canada de protéger son économie par ses politiques publiques. Cependant, une application régionalisée serait de mise dans certains cas, incluant les règles de l’assurance hypothécaire, dans la mesure où les marchés locaux présentent des risques différents. Il en est déjà ainsi de plusieurs programmes gouvernementaux, notamment ceux de la Stratégie nationale sur le logement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).

L’APCHQ croit que cette même appréciation régionale devrait s’appliquer en ce qui concerne les politiques en matière de prêts hypothécaires assurables. La réalité du secteur immobilier au Québec est de loin différente aux provinces vivant une surchauffe. De plus, le retard en matière d’accès à la propriété du Québec devrait être pris en considération lors de l’adoption des politiques canadiennes.

Un prochain gouvernement du Canada devrait :

Adapter les politiques hypothécaires canadiennes en fonction des réalités régionales.

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