guide pratique de l’achat

Fournitures

DIRECTION PROCESSUS ET PERFORMANCE

PÔLE PROCESS ET MARCHES

Guide pratique de l’Achat

Services

Travaux

Mise à jour le 11/02/2016

1


P our assurer le service a�endu par ses clients internes et ex-

ternes, CCI France achète à des entreprises extérieures des

biens, des services et/ou des travaux.

En tant qu’établissement public, CCI France est soumise au code des

marchés publics pour tous ses achats et quel qu’en soit le montant.

L’objec$f de l’achat est de sa$sfaire le juste besoin, dans les meilleures

condi$ons de coût, de qualité et de délai. Indispensable au bon fonc$onnement de CCI France, la pra-

$que de l’achat repose sur l’adhésion à des pra$ques communes. Ainsi, tous les agents de la CCI

France sont concernés.

1- L’achat est un acte an$cipé

L’achat est un acte an$cipé qui doit être perçu comme étant l’occasion de saisir les opportunités

d’innova$on, d’assurer la qualité comme la disponibilité des produits ou des services et ceci dans les

meilleures condi$ons économiques possibles.

Cet achat doit faire l’objet d’une défini$on claire, précise et préalable du besoin. Une expression cor-

recte de cet achat permet d’obtenir des offres de qualité, d’avoir une exécu$on en phase avec le but

recherché et conduit in fine à la ges$on efficace d’un budget alloué chaque année par l’Assemblé

Générale.

2- L’achat est un acte collec$f

L’achat découle d’un processus collec$f faisant intervenir différents agents. Dans un objec$f d’effi-

cience, chacun des agents doit respecter son rôle, celui des autres, ainsi que le processus d’achat.

Du fait de son aspect collec$f l’achat permet de ra$onaliser les besoins homogènes des différentes

direc$ons de CCI France. Ce�e mutualisa$on perme�ra d’une part de réaliser des économies

d’échelle grâce à un effet volume et d’autre part d’améliorer la qualité du service rendu grâce à un

interlocuteur unique.

C’est dans ce cadre collabora$f que la D2P met à la disposi$on des direc$ons acheteuses de CCI

France son expérience dans la ges$on de projets et plus par$culièrement des achats qui en décou-

lent.

PREAMBULE

2

3- L’achat est un acte responsable et exemplaire

• parce que l’achat public peut engager la responsabilité pénale personnelle en cas de man-

quement à la règlementa$on, chacun doit donc être par$culièrement vigilant et rigoureux

dans la conduite du processus d’achat.

• parce qu’il fait intervenir des fonds publics, l’achat doit être le plus précis possible dans la

défini$on des besoins, la sélec$on des offres, l’engagement des dépenses et dans son exécu-

$on ;

• parce qu’il est nécessaire de préserver la crédibilité et l’image de CCI France auprès des en-

treprises, de la tutelle et de son Assemblée Générale ;

• Parce que l’achat est le gage d’une redistribu$on objec$ve de l’impôt que nous versent les

entreprises ;

• parce que l’achat des CCI représente chaque année 1 milliards d’€ et qu’il contribue à soute-

nir le développement économique des entreprises.

PREAMBULE

1


DO YOU SPEAK MARCHÉS PUBLICS?

AAPC Avis d'appel public à la concurrence AC Accord-cadre AE Acte d’engagement AOO Appel d’offres ouvert AOR Appel d’offres retreint BDC Bons de commande

BOAMP Bulle�n officiel des annonces des marchés publics CAA Cour administra�ve d'appel CADA Commission d'accès aux documents administra�fs CCAG Cahier des clauses administra�ves générales (CCAG)

Fournitures courantes et services (CCAG FCS) Marchés industriels (CCAG MI) Presta�ons intellectuelles (CCAG PI) Technologies de l'informa�on et de la communica�on (CCAG TIC)

CCAP Cahier des clauses administra�ves par�culières

CCM Commission Consulta�ve des Marchés CCP Cahier des clauses par�culières CCTG Cahier des clauses techniques générales CCTP Cahier des clauses techniques par�culières CDC Cour des comptes CE Conseil d'État CJA Code de jus�ce administra�ve CJUE Cour de jus�ce de l’Union européenne CMP Code des marchés publics

2

CPA Condi�ons par�culières d’achat

CPC Central product classifica�on (classifica�on centrale des produits dans la Communauté européenne)

CPV Common procurement vocabulary (vocabulaire commun pour les marchés

publics de l'Union européenne) CRC Chambre régionale des comptes DAJ Direc�on des affaires juridiques DCE Dossier de consulta�on des entreprises D2P Direc�on Processus et Performances

JAL Journal d'annonces légales JOUE Journal officiel de l'Union européenne MAPA Marchés à procédure adaptée MINEFE ou MINEFI Ministère de l'Économie et des finances MOP Maîtrise d'ouvrage publique OMC Organisa�on mondiale du commerce PA Pouvoir adjudicateur PPM Pôle Process et Marchés RC Règlement de la consulta�on SAD Système d'acquisi�on dynamique UGAP Union des groupements d'achats publics TA Tribunal administra�f TC Tranche condi�onnelle

TF Tranche ferme

DO YOU SPEAK MARCHÉS PUBLICS?

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SOMMAIRE

Logigramme des marchés

Défini�on des grands principes de l’achat public

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Nature des presta�ons

An�ciper et définir ses besoins

Es�mer les besoins et apprécier le seuil de procédure

Types et seuils de procédures

Délais minimaux de remise des candidatures et des offres

Achats de 4 000 € TTC à 30 000 € TTC - Le Kit 4/30

FICHE N°1

FICHE N°2

FICHE N°3

FICHE N°4

FICHE N°5

FICHE N°6

FICHE N°7

FICHE N°8

FICHE N°9

1


LOGIGRAMME DES MARCHES

FICHE N°1

1


DÉFINITION DES GRANDS PRINCIPES DE L’ACHAT PUBLIC

FICHE N°2

La liberté d’accès à la commande publique

Objec�f : Perme�re une ouverture maximale de la concurrence.

Moyens : La publicité, et ce quel qu’en soit le support, afin de transme�re l’informa�on rela�ve au

lancement des procédures de marchés.

Excep�on au principe : marchés négociés prévus au sein de l’ar�cle 35.II du CMP.

L’égalité de traitement des candidats

Objec�f : Ne léser aucun candidat par rapport aux autres dès la mise en concurrence jusqu’à la no-

�fica�on du marché.

Moyens : - Transmission des mêmes informa�ons à l’ensemble des candidats poten�els,

- Applica�on des mêmes systèmes d’apprécia�on et de nota�on lors de l’analyse des can-

didatures et des offres,

- Tenue d’éventuelles négocia�ons dans des condi�ons iden�ques pour chaque société

audi�onnée.

La transparence des procédures

Objec�f : Pouvoir jus�fier tous les choix faits durant la procédure (choix de la procédure, choix des

candidats, apports des négocia�ons, choix du Titulaire etc..).

Moyens : - Publicité et les pièces du marché retraçant le besoin,

- Rédac�on du rapport de présenta�on retraçant les différentes étapes de la procédure

concernée.

- Conserva�on des correspondances diverses entre CCI France et les candidats.

L es marchés publics sont passés par les Pouvoirs Adjudicateurs avec des Opérateurs écono-

miques pour répondre à leurs besoins en ma�ère de travaux, fournitures et services par le

biais d’une procédure déterminée en fonc�on de leurs montants et selon un montage approprié.

Toute personne passant un marché, et ce quel que soit le montant, doit respecter des règles fonda-

mentales, à savoir :

• la liberté d’accès à la commande publique,

• l’égalité de traitement des candidats,

• la transparence des procédures.

1

FICHE N°3


QU’EST CE QU’UN MARCHE ?

U n marché public est un contrat conclu à �tre onéreux entre CCI

France et un « opérateur économique » public ou privé, pour ré-

pondre à ses besoins en ma�ère de fournitures, de services et de travaux.

1- Un contrat conclu pour répondre aux besoins de

CCI France

Un marché public est un contrat consacrant l'accord de volonté entre deux personnes dotées de la

personnalité juridique.

Les besoins de CCI France doivent être entendus de manière étendue puisqu’il peut s’agir de ser-

vices, fournitures ou travaux des%nés à des %ers (par exemple des presta%ons de forma%on dispen-

sées à des entreprises ou à des en%tés publiques ou privées…)

La défini%on du besoin est un élément fondamental qui doit être défini avec précision et qui condi-

%onne l’objet du marché.

2- Un contrat conclu à �tre onéreux

Les presta%ons doivent être effectuées en contrepar%e d'un prix. Dans la majorité des cas, le mar-

ché donnera lieu au versement d'une somme d'argent par CCI France.

Le prix n'est pas nécessairement payé par l'acheteur. Le caractère onéreux peut, en effet, résulter

d'un abandon par l'acheteur public d'une rece.e née à l'occasion de l'exécu%on du marché. Il s'agi-

ra, par exemple, de l'autorisa%on donnée au %tulaire d'un marché de mobilier urbain ou d'un mar-

ché d'édi%on d'un bulle%n municipal, de se rémunérer par les rece.es publicitaires qui en sont is-

sues ou encore de l'autorisa%on donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers %rés

d'un cours d'eau, dont il a effectué le curage.

2

FICHE N°3

3- Un contrat conclu avec un « opérateur

économique » public ou privé

Le cocontractant de l'acheteur doit être un opérateur économique, c'est-à-dire une en%té, quels

que soient son statut juridique et son mode de financement, qui exerce une ac%vité économique.

Le terme d'opérateur économique couvre à la fois les no%ons d'entrepreneur, de fournisseur et de

prestataire de service, lesquelles désignent toutes les personnes, physiques ou morales, y compris

les personnes publiques et les groupements de telles personnes, qui offrent la réalisa%on de tra-

vaux ou d'ouvrages, la presta%on de services ou la livraison de fournitures sur le marché.

Ainsi, une personne publique peut se porter candidate à l'a.ribu%on d'un marché public. Les moda-

lités d'interven%on de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les condi%ons dans

lesquelles s'exerce la concurrence entre ce.e en%té publique et d'autres entreprises, afin de res-

pecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique et le droit de la concurrence.

QU’EST CE QU’UN MARCHE ?

1


NATURE DES PRESTATIONS

FICHE N°4

I l existe 3 types de presta�ons :

• Fournitures : Achat de mobilier de bureau, de licence logicielle, maté-

riel informa�que, d’équipements de clima�sa�on, loca�on longue

durée de véhicule etc…

• Services : Presta�ons de gardiennage, de ne%oyage, d’études, d’audits, de communica�on…

• Travaux : Concep�on et/ou exécu�on de travaux ou d’un ensemble de travaux appelé ouvrage.

Les marchés de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit

l'exécu�on, soit conjointement la concep�on et l'exécu�on d'un ouvrage ou de travaux de bâ�-

ment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par CCI France.

Les marchés de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet

l'achat, la prise en crédit-bail, la loca�on ou la loca�on-vente, de produits ou matériels.

Les marchés de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour

objet la réalisa�on de presta�ons de services.

Nota : Un même marché peut regrouper plusieurs types de presta�ons alliant par exemple : des

travaux et des fournitures, des fournitures et des services, ou encore des travaux et des services…

Dans ce cas, la qualifica�on du marché dépend du principal et non de l’accessoire : si la part de

fourniture est par exemple plus importante que la part de travaux, le marché sera un marché de

fourniture et vice et versa.

Ce,e clarifica�on de qualifica�on est très importante pour déterminer le type de marché qui sera

lancé pour répondre au besoin exprimé ainsi que les seuils applicables.

1

FICHE N°5


ANTICIPER ET DEFINIR SES BESOINS

L a procédure à me re en œuvre est déterminée pour l’essen�el par le montant prévisionnel et

les caractéris�ques des presta�ons à réaliser, d’où la nécessité de procéder à une défini�on

précise et sincère des besoins par :

• La prévision des besoins,

• L’analyse des besoins fonc�onnels et techniques,

• La connaissance des marchés fournisseurs,

• La différencia�on des achats standards et spécifiques,

• La démarche de coût global.

A compter du mois de juin de l’exercice budgétaire en cours, la transmission par les direc�ons pres-

cripteurs des fiches prévisionnelles de projet accompagnées du plan des achats de l'année N+1 doi-

vent perme re à la D2P de recenser l’ensemble des besoins afin de déterminer les seuils, les procé-

dures applicables et un planning de procédure.

Qu’entend-on par défini�on des besoins ?

L'expression des besoins suppose :

• une défini�on précise de la qualité des presta�ons à obtenir (que me faut-il ? quel est le ser-

vice que j'a ends ?) et du contexte dans lequel elles doivent pouvoir être assurées (délais,

lieu(x) d'exécu�on et / ou de livraison, contraintes organisa�onnelles, etc.),

• une défini�on aussi précise que possible des quan�tés souhaitées,

• une bonne appréhension des services associés (livraison, maintenance, installa�on, consom-

mable, ergonomie du poste de travail, modifica�on des procédures existantes…) afin de dé-

terminer le coût global,

• Une bonne connaissance des possibilités que peuvent nous offrir le marché fournisseurs

(sourcing, benchmark).

Peut-on vérifier l’état du marché fournisseur ?

Rien ne s'oppose à ce que le prescripteur procède à l'es�ma�on du montant et des caractéris�ques

des presta�ons en passant par la consulta�on directe de prestataires. Ce e consulta�on doit en

tout état de cause intervenir bien en amont du lancement d'une procédure.

2

FICHE N°5

Il faut également bien veiller à ce que ce type de consulta�on ne soit pas de nature à privilégier un

prestataire.

Les catalogues, les revues spécialisées, les sites Internet, les salons, ou les colloques commerciaux

peuvent également cons�tuer une source d'informa�on pour le prescripteur.

Le benchmark est une technique qui consiste à étudier et analyser les techniques de ges�on, les

modes d’organisa�on et les résultats des autres acteurs privés ou publics afin de s’en inspirer et

d’en re�rer le meilleur par�.

Dans un sens plus large, il s’agit de s’inspirer des méthodes les plus performantes pour les adapter

à son contexte achat.

Quelle période prendre en compte ?

Pour les fournitures, les services courants et les travaux d’entre�en courants : la période budgé-

taire (donc l'année) ou la période durant laquelle on souhaite établir le marché (cela peut être un

contrat pluriannuel).

Pour les presta�ons récurrentes, c'est à dire qui se reproduisent dans des condi�ons similaires au

fil des ans, les besoins sont à apprécier de manière pluriannuelle (3 ou 4 ans maximum).

Pour tout type de presta�ons dite « one shot » : la durée de réalisa�on de la presta�on.

Pour les travaux : la durée de réalisa�on de l'opéra�on.

Les marchés ne peuvent avoir une durée de plus de 4 ans, sauf certains cas spécifiques.

L’étendue du besoin est incertaine, que faire ?

Le code des marchés prévoit des solu�ons pour résoudre les situa�ons liées à une incer�tude sur

l'étendue des besoins (bons de commandes, op�ons, variantes, tranches condi�onnelles, accord

cadre, etc.). Il convient dans ce cas de consulter le Pôle Process et Marchés.

Ces solu�ons ne vous perme ent pas d'échapper à la 1ère étape de la défini�on des be-

soins !

ANTICIPER ET DEFINIR SES BESOINS

1

FICHE N°6


ESTIMER LE BESOIN ET APPRÉCIER LE SEUIL DE PROCÉDURE

L a défini�on des besoins réalisée, il est nécessaire de procéder à une es�ma-

�on du montant total du marché et de vérifier ainsi si certains seuils sont

dépassés ou risquent de l'être.

Afin de comparer le montant des besoins aux seuils de procédure des marchés, l’acheteur es�me la

valeur totale des fournitures ou des services qu’il considère comme homogènes et qu’il souhaite ac-

quérir sur l'année budgétaire (ou sur la durée du contrat en cas de marché pluriannuel).

Pour les marchés de travaux, il faut tenir compte des no�ons d’ouvrage et d’opéra�on. Ainsi, pour

évaluer le montant d’un marché de travaux, il convient de prendre en compte la valeur globale des

travaux se rapportant à une même opéra�on, opéra�on qui peut porter sur un ou plusieurs ou-

vrages.

Que prendre en compte ?

• pour les fournitures et services : la totalité des presta�ons homogènes

• pour les travaux : la totalité des travaux liés à l'opéra�on

NB : l’es�ma�on s’effectue dans tous les cas en € HT sur toute la durée du projet du marché recon-

duc�ons comprises.

Puis suivant les caractéris�ques du projet de marché à lancer :

• pour les marchés allo�s : le montant total de tous les lots,

• pour les marchés à bons de commande : le montant total maximal des commandes,

• pour les marchés à tranche : le total de toutes les tranches.

Comment appréhender les besoins transversaux ?

CCI France en tant qu’acheteur unique : l'es�ma�on des besoins s’effectue toutes direc�ons con-

fondues pour une même presta�on homogène ou une même opéra�on de travaux (ex : impres-

sion, routage, etc...).

CCI France en tant que centrale d’achat : l'es�ma�on des besoins s’effectue sur l’ensemble du ré-

seau des CCI (ex: Télécom).

2

FICHE N°6

Cependant, le caractère fonc�onnel de la presta�on ou de la fourniture (c'est à dire sa finalité) peut

cons�tuer une raison de l'éclatement de ce0e même fourniture ou d’une presta�on en plusieurs

marchés (par exemple : une étude qualita�ve sur les appren�s, une étude qualita�ve sur les créa-

teurs d’entreprises).

Afin d'adopter une analyse cohérente entre toutes les direc�ons, il convient de consulter le Pôle

Process & Marchés pour trancher ce type de ques�on.

Le montant des besoins est tout juste inférieur à un

seuil de procédure, que faire ?

Pour éviter tout risque de requalifica�on du marché, il convient d'appliquer, par précau�on, la pro-

cédure adaptée au seuil immédiatement supérieur.

Ainsi, pour un marché dont la valeur des besoins est es�mée à plus de 85 000 € HT, il est plus pru-

dent d'appliquer la procédure prévue pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.

En effet, le montant défini�f du marché ne sera connu qu'après l'analyse des offres des candidats.

Le risque est de devoir recommencer une procédure.

Par ailleurs, la conclusion d’un avenant à ce marché ne sera pas possible.

Recommanda�on impéra�ve

Qu'il s'agisse de travaux, de fournitures ou de services, le frac�onnement fac�ce des besoins dans

le but de se soustraire aux contraintes des règles de l’achat public est à proscrire absolument.

ESTIMER LE BESOIN ET APPRÉCIER LE SEUIL DE PROCÉDURE

1

FICHE N°7


TYPES ET SEUILS DE PROCÉDURES

L es différentes procédures d’achats dépendent de seuils définis par le Code des Mar-chés Publics (CMP).

les seuils de Marchés à Procédures Adaptées (MAPA) dont les modalités de pas-sation sont librement appréciées par CCI France, au regard de l’objet, du mon-tant et de la concurrence existante,... ;

les seuils de procédure formalisée dont les modalités de passation sont impo-sées par le CMP.

La distinction entre ces deux formes de marchés réside dans les exigences et contraintes ou libertés accordées en matière de règles de publicité et de mise en concurrence. Les procédures MAPA sont d’applications plus souples que les marchés formalisés.

Les types de procédures de marchés publics

POUR LES MARCHES PUBLICS ET LES ACCORDS-CADRES DE FOURNITURES ET DE SERVICES

Montant du marché Publicité Procédures de passation

- de 4 000 € TTC Demande d’un devis au minimum

Procédure allégée De 4 000 € TTC à 30 000 € TTC

Demande de 3 devis au minimum

Utilisation du Kit 4/30 (voir fiche n°9)

De 30 000 € TTC à

90 000 € HT

Publicité « adaptée »

(presse écrite, affichage, Internet)

Plateforme de dématérialisation et/ou BOAMP

Procédure adaptée

Entre 90 000 et

135 000 € HT

Avis d’appel public à la concurrence

Publié au BOAMP et

sur la plateforme de dématérialisation

> 135 000 € HT Avis d’appel public à la concurrence

publié au BOAMP, au JOUE et sur la plate-forme de dématérialisation

Procédure formalisée

(Appel d’offres, marchés négociés, dialogue compétitif, etc…)

2

FICHE N°7

TYPES ET SEUILS DE PROCÉDURES

Les principales caractéristiques des procédures

1- Procédure allégée ( Achat sur devis)

Marché pouvant être conclu à la suite des formalités minimales requises pour engager juridique-

ment et financièrement CCI France.

En dessous de 4000 €TTC, la publicité se résume à une demande d’un devis joint à l’engagement de

dépense et suivi d’un bon de commande envoyé au fournisseur.

Au dessus de 4000 €TTC, la publicité consiste à mettre en concurrence au minimum trois fournis-

seurs sur la base de devis (suivre la procédure du kit 4/30 - voir fiche n°9).

Dans les deux procédures, les négociations sont possibles et fortement recommandées.

2- Procédure adaptée (MAPA)

Marchés pouvant être conclus avec des formalités simplifiées et adaptées au regard de leur objet

et de leurs caractéristiques. CCI France définit les modalités de publicité et de mise en concurrence

adaptées. Il s’agit souvent d’une publication sur la plate-forme des marchés assortie suivant les cas

d’une publication au BOAMP. Les négociations sont possibles et fortement recommandées.

POUR LES MARCHES PUBLICS ET LES ACCORDS-CADRES DE TRAVAUX

Montant du marché Publicité Procédures de passation

- de 4 000 €TTC Demande d’un devis au minimum

Procédure allégée De 4 000 € TTC à 30 000 € TTC

Demande de 3 devis au minimum

Utilisation du Kit 4/30 (voir fiche n°9)

De 30 000 € TTC à

90 000 € HT

Publicité « adaptée »

(presse écrite, affichage, Internet)

Plateforme de dématérialisation et/ou BOAMP

Procédure adaptée

Entre 90 000 et

5 225 000 € HT

Avis d’appel public à la concurrence

Publié au BOAMP et

sur la plateforme de dématérialisation

> à 5 225 000 € HT Avis d’appel public à la concurrence

publié au BOAMP, au JOUE et sur la plateforme de dématérialisation

Procédure formalisée

(Appel d’offres, marchés négociés, dialogue compétitif, etc…)

3

3– Procédures formalisées

Appel d’offres ouvert

Marché faisant l’objet de formalités règlementaires notamment en termes de délai de consultation et

de notification, ainsi que de supports de publication (la plate-forme + le BOAMP + le JOUE).

Les négociations sont interdites.

Appel d’offres restreint

Marché faisant l’objet de formalités règlementaires notamment en termes de délai de consultation et

de notification, ainsi que de supports de publication (la plate-forme + le BOAMP + le JOUE).

Les candidats remettent dans un premier temps leur candidature, puis dans un second temps, pour les

candidats sélectionnés, leur offre sur la base d’un DCE transmis par CCI France.

Le nombre minimal de candidats ne peut être inférieur à 5.

Les négociations sont interdites.

NB : Le choix entre les deux types d’appel d’offres est libre : l’appel d’offres restreint est choisi en cas de

forte concurrence car la procédure permet ainsi de faire une sélection.

CCI France peut d’ailleurs fixer un nombre maximal de candidats admis à présenter une offre.

Marché négocié

Procédure dans laquelle CCI France négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats.

Les cas de recours à la procédure négociée sont indiqués dans le Code des Marchés Publics.

Le CCI France peut fixer un nombre maximum de candidats admis à présenter une offre et doit fixer un

nombre minimum qui ne peut être < à 3.

Dialogue compétitif

Procédure dans laquelle CCI France conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.

Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu’un marché public est considéré comme complexe, c’est-à-dire lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :

CCI France n’est objectivement pas en mesure de définir seule et à l’avance les moyens tech-niques pouvant répondre à ses besoins ;

CCI France n’est objectivement pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet.

TYPE ET SEUILS DE PROCÉDURES

FICHE N°7

TYPE ET SEUILS DE PROCÉDURES

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Procedure.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Candidat.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Besoins-du-pouvoir-adjudicateur.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Offre.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics.htm

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Besoins-du-pouvoir-adjudicateur.htm

1

FICHE N°8


DELAIS MINIMAUX DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

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FICHE N°9


PROCEDURE MOINS DE 30 000 € TTC LE KIT 4/30

Pour les achats inférieurs à 4 000 € TTC, aucune formalité de mise en

concurrence n’est nécessaire. Toutefois, il est interdit de frac�onner

ar�ficiellement ses besoins (communément appelé le saucissonnage).

Pour les achats compris entre 4 000 € TTC et 30 000 € TTC, le Pôle Pro-

cess et Marchés vous propose le Kit 4/30 comprenant :

• Un modèle de le-re de consulta�on valant demande de devis (voir

annexe 1) ;

• Un rapport d’analyse (voir annexe 2) ;

• Un modèle de courrier aux candidats non retenus ( voir annexe 3) .

Défini�on des besoins, financement, programma�on

Service prescripteur

• Définit ses besoins ;

• Es�me et vérifie le budget qui y est associé.

Pôle Process et Marchés

• Appuie et conseille le service prescripteur.

Formalisa�on du besoin


• Si le montant de l’achat est compris entre à 4 000 €TTC et 30 000 €TTC : rédige et diffuse

auprès d’au minimum 3 fournisseurs une demande de devis valant le+re de consulta�on et

de descrip�f technique (voir annexe 1).


• Appuie et conseille le service prescripteur.

-30 000€TTC

N� f�i�e pa �� m�� s�u�i�s��, ��r�� !

2

FICHE N°9


Consulta�on des entreprises


• Analyse les devis ;

• Négocie avec le ou les fournisseurs ;

• Remplit le rapport de choix (voir annexe 2) ;

• Fait viser par son Directeur et signer par le représentant du pouvoir adjudicateur le rapport

de choix ;

• Informe par mail les fournisseurs non retenus (voir annexe 3).


• Appuie et conseille le service prescripteur

A�ribu�on et no�fica�on du marché


1- Etablit l’ED (avec devis) en indiquant les men�ons suivantes sur l’ED :

• N° de marché : INF MP

• Code ar�cle de la nomenclature CCI France

• Code opéra�on le cas échéant

2- Fait signer l’ED par la personne délégataire

3- Le cas échéant, jus�fie en cas de dépassement budgétaire

4- Transmet l’ED au Pôle Process & Marchés en y joignant :

• Le rapport de choix

• La le+re de consulta�on

• Les devis reçus

• Le devis retenu.

NB : si l’ED ne con�ent pas les informa�ons nécessaires, il est retourné au service prescripteur pour

complétude.


• Valide l’ED

• Envoie le « bon de commande sur devis », accompagné des condi�ons par�culières d’achat

de CCI France au candidat retenu.

3

FICHE N°9


Annexe 1 - Modèle de le�re de consulta�on

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FICHE N°9


Verso de l’annexe 1

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FICHE N°9


Ce qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoir

CADRE 1

Vous devez indiquer la nature de votre achat. Vous trouverez ci-dessous les défini�ons de ces 3

natures . Marché de fournitures sont des marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet

l’achat, la prise en crédit-bail, la loca�on ou la loca�on-vente de produits ou matériels.

Les marchés de services sont des marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour

objet la réalisa�on de presta�ons de services (exemples : maintenance, étude, conseil, communica-

�on, ne+oyage, gardiennage, …).

CADRE 2

N’oubliez pas de men�onner votre direc�on et votre nom.

CADRE 3

Objet : indiquer l’objet de votre besoin.

Descrip�on: me+re l’ensemble des éléments nécessaires pour que le candidat puisse établir sa

meilleure offre.

CADRE 4

Indiquer les critères que vous allez u�liser pour analyser les offres des candidats ainsi que leur

ordre de priorité. Vous pouvez si vous le souhaitez indiquer d’autres critères.

CADRE 5

Le fournisseur doit joindre a minima les éléments en « dur » dans la le modèle de le+re de consul-

ta�on.

CADRE 6

Indiquer un délai raisonnable.

Si votre délai est trop court, vous risquez de ne pas recevoir de devis.

CADRE 7

Indiquer l’adresse mail de la personne qui doit faire l’analyse.

Annexe 1 - Modèle de le�re de consulta�on

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FICHE N°9


Annexe 2 - Rapport de choix

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FICHE N°9


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FICHE N°9


Annexe 2 - Rapport de choix

Ce qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoir

Le rapport de choix sert à retracer toutes les étapes de votre consulta�on.

Il est indispensable à la compréhension de votre choix et donc à la valida�on de votre engagement

de dépense par la direc�on.

Ce document est à joindre obligatoirement à votre engagement de dépense et est accompagné

de(s) demande(s) de devis.

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FICHE N°9


Annexe 3 - Informa�on aux candidats non retenus

Ce qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoirCe qu’il faut savoir Il s’agit d’une mesure élémentaire, afin d’instaurer une rela�on de courtoisie entre CCI France et

les entreprises interrogées dans le cadre de votre consulta�on. N’oubliez pas que ces entreprises

pourraient être vos futurs fournisseurs !

Ci-dessous un modèle d’informa�on aux candidats non retenus à adapter à votre convenance.

guide pratique de l’achat

Documents