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Plan sommaire

Introduction générale 2

Préliminaires 3 1. Le droit social est composé du droit du travail et du droit de la sécurité

sociale 3

2. Le cadre théorique du droit social 3 3. Le droit social est en rapport avec d'autres branches du droit 3

Chapitre 1 : La notion de droit social 4 4. L'objet du droit social 4 5. Caractère approximatif de la définition 6

Chapitre 2 : Origines du droit social 7 6. La question sociale et ses composantes 7 7. Pourquoi le droit social ? 10

Première partie – Les relations collectives du travail 16

Chapitre 1 – Nature et régime juridiques des associations syndicales et patronales

17

8. La liberté syndicale 17 9. Personnalité juridique et syndicats 20 10. Notion et fonctions des syndicats représentatifs 21

Chapitre 2 – Le régime juridique de la grève 25 11. Dans l'ordre juridique belge 25 12. L'art 6§4 Charte Sociale Européenne 31

Chapitre 3 – Les organes de concertation sociale et l'organisation de l'entreprise 32 13. Introduction. – Le paritarisme est de mise au niveau national et au niveau

sectoriel 32

14. Au niveau national 32 15. Au niveau sectoriel : les commissions paritaires (L. 05.12.1968) 35 16. L'organisation sociale de l'entreprise 36 17. L. 22.05.01 47

Chapitre 4 – Les conventions collectives du travail 51 18. Le régime général (L. 05.12.68) 51 19. Le règlement de travail (L. 08.04.65) 58

Deuxième partie – La relation individuelle de travail 63 Chapitre 1 – Les différentes conceptions de la relation individuelle de travail et

les options du droit belge 64

20. La situation statutaire 64 21. Conception, institutionnelle ou contractuelle, de la relation de travail 66 22. Droit civil et droit contractuel du travail 67

Chapitre 2 – La structure du contrat de travail ; son critère distinctif, la subordination

69

23. L'invention du contrat de travail dans la L. 10.03.1900 sur le contrat de travail d'ouvrier

69

24. Du contrat de travail d'ouvrier au contrat de travail générique 70

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25. La subordination : critère distinctif du contrat de travail 73 26. Evolution extensive de la subordination 76 27. Contestation de la subordination et recours à des formules de travail

indépendant 80

Chapitre 3 – Les divisions juridiques du monde du travail ; Typologie 83 28. L'ancienne summa diviso : la distinction entre ouvriers et employés 83 29. La catégorie des cadres 85 30. Contrats liés au phénomène d'extension du salariat 85 31. Contrats d'apprentissage ou "contrats-jeunes" 86 32. Contrat de travail à domicile 88 33. Contrats atypiques 88

Chapitre 4 – La formation du contrat : les éléments essentiels 94 34. Le consentement 94 35. La capacité 100

Chapitre 5 – le rejet partiel de la nullité, sanction civiliste 102 36. Sécurité sociale et loi sur les accidents du travail 102 37. Droit du travail 102

Chapitre 6 – Exécution du contrat et temps de travail 105 38. Distinction entre emploi à temps complet et emploi à temps partiel 105 39. Le régime traditionnel : les interdictions de faire travailler 105 40. Le régime de la flexibilité 107 41. La durée du travail dans le contrat de travail à temps partiel 109 42. L'interdiction de travail de nuit 110

Chapitre 7 – Exécution du contrat et obligations essentielles de l'employeur 112 43. L'obligation de faire travailler 112 44. L'obligation de payer le salaire 113

Chapitre 8 – L'obligation de sécurité 117 45. Les obligations de sécurité prévues par la loi contractuelle 117 46. L'interférence des législations relatives au risque professionnel ; les

exonérations de responsabilité (renvoi) 117

47. Le règlement général pour la protection du travail 117 48. La rénovation opérée par la loi de 1996 relative au bien-être des

travailleurs dans l'exécution de leur travail 118

Chapitre 9 – Les obligations accessoires 119 49. Les obligations accessoires réciproques 119 50. Les obligations accessoires spécifiques 119

Chapitre 10 – Responsabilité et sanctions 121 51. Exonérations de responsabilité civile prévues par les législations relatives

au risque professionnel 121

52. L'art 18 L. organique de 1978 121 53. Les sanctions civiles 122 54. Les sanctions disciplinaires 123 55. Les sanctions pénales 124

Chapitre 11 – La suspension du contrat 125

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56. De la suspension majeure temporaire à la suspension du contrat de travail 125 57. Le concept de suspension 125 58. La structure des normes régissant la suspension 128

Chapitre 12 – La dissolution du contrat ; droit et pouvoir de résiliation unilatérale

130

60. Distinction entre pouvoir et droit de résiliation unilatérale 130 61. L'"acte équipollent à rupture" ou manifestation tacite de rupture 131

Chapitre 13 – La dissolution du contreat ; le droit de rupture pour motif grave 132 62. Régime général 130 61. L'"acte équipollent à rupture" ou manifestation tacite de rupture 131

Chapitre 14 – La dissolution du contrat ; résiliation unilatérale affectée d'un préavis

135

64. Fondement du droit 135 65. Nature et régime juridique du préavis 135 66. Sanctions 139

Chapitre 15– La dissolution du contrat ; le droit de résiliation unilatérale exceptionnel dans les clauses d'essai

140

Renvoi Chapitre 16– La dissolution du contrat ; le licenciement abusif et l'interdiction

de licenciement 141

67. Le licenciement abusif (art 63 L1978 qui organise en faveur des ouvriers un tel régime)

141

68. L'interdiction de licenciement 141

Chapitre 17– La dissolution du contrat ; les modes civilistes de dissolution autres que la résiliation unilatérale

144

69. Principe 144 70. Deux catégories d'exceptions 144

Chapitre 18– L'entreprise en difficulté 147 71. L'indemnité complémentaire pour travailleurs âgés ou prépension

conventionnelle (CCT n° 17 CNT 19.12.1974 AR 16.01.1975) 147

72. La mensualisation du paiement des indemnités de rupture 147 73. Fermeture de l'entreprise et licenciement collectif 147 74. Les garanties attachées aux créances des travailleurs (L30.06.67) 149

Chapitre 19– Le transfert conventionnel d'entreprise 150 75. Le principe du maintien des contrats de travail 150 76. L'interdiction de licenciement 151

Chapitre 20 – La prescription 152 77. Prescription particulière pour les actions nées du contrat de travail (art 15

L03.07.78) 152

78. Inapplication aux actions nées après la dissolution du contrat (concurrence déloyale, obligations de discrétion, etc.) : retour au droit commun

152

79. Obligations patronales s'inscrivant dans le contrat et dotées de sanctions pénales

153

Troisième Partie – La sécurité sociale 154

Chapitre 1 – Le risque professionnel 155

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80. Responsabilité : évolution de la technique de garantie 155 81. La loi du 10 avril 1971 156

Chapitre 2 – La sécurité sociale 167 82. Evolution : synthèse 155 83. Le champ d'application personnel 168 84. Le champ d'application matériel : les risques couverts 169 85. Financement 170 86. Structure administrative 172

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Table des matières

Introduction générale 2Préliminaires 3

1. Le droit social est composé du droit du travail et du droit de la sécurité sociale

3

2. Le cadre théorique du droit social 33. Le droit social est en rapport avec d'autres branches du droit 3

Chapitre 1 : La notion de droit social 44. L'objet du droit social 4

a) Droit du travail subordonné 41. Définition 42. Notion de travail 4

a. concept sociologique 4b. polysémie du mot "travail" 4c. origine sémantique 4

b) La subordination, première approche 51. Référence à une notion juridique 52. Subordination juridique et subordination de fait 5

c) Subordination dans le cadre d'une activité (démarche fonctionnelle)

5

1. Explications préliminaires quant à la structure du contrat de travail

5

2. De l'intérêt patronal 55. Caractère approximatif de la définition 6

a) Le droit social est plus ou moins que le droit du travail subordonné

6

Chapitre 2 : Origines du droit social 76. La question sociale et ses composantes 7

a) Analyse classique : libéralisme et révolution industrielle 71. La doctrine du libéralisme (rappel) 72. La traduction juridique du libéralisme dans les rapports de travail

7

a) le décret d'Allarde (1791) 7b) le décret Le Chapelier (1791) 8c) la conception contractuelle de la relation de travail

8

3. Caractéristiques de la conception contractuelle de la relation de travail

8

- 6 -

4. Le caractère idéologique de la doctrine libérale 95. L'"infériorité" juridique de la classe ouvrière 9

b) Insuffisance de l'analyse classique ; nécessité de faire apparaître un élément extrinsèque : la séparation entre les travailleurs et les moyens de production

10

7. Pourquoi le droit social ? 10a) Analyse classique 10

1) L'interaction de deux facteurs : action de la classe ouvrière et attitude des classes dirigeantes

10

2. Le droit social, dispositif de protection des travailleurs ; analyse d'une règle hiérarchique liée à cette conception : la primauté de la norme la plus favorable au travailleur

11

a) la hiérarchie des sources (art 51 L.05.12.68)

11

b) l'application de la norme la plus favorable au travailleur

12

b) Nuance de l'analyse classique : la pluralité des fonctions du droit social

12

1. Le droit social, composante d'un système socio-économique et traduction d'un rapport des forces syndicales et patronales

12

2. Illustrations de la pluralité des fonctions du droit social

13

a) le droit européen 13- la libre circulation des travailleurs 13- l'art 119 TRome et ses prolongements

13

b) le travail des femmes et des enfants 13c) la sécurité sociale 13

c) Le progrès social n'est pas irréversible 141. Analyse du caractère fluctuant du droit social 142. Analyse de la règle hiérarchique de la semi-impérativité

14

3. De l'art 23 Const. 15Première partie – Les relations collectives du travail 16

Chapitre 1 – Nature et régime juridiques des associations syndicales et patronales

17

8. La liberté syndicale 17a) Evolution historique 17b) L. du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association et 18

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l'abrogation de l'art 310 C. pén. c) Addendum : une organisation juridique internationale : l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.)

18

1. Remarques préliminaires 182. Le problème des "closed-shop" 193. La réservation d'avantages 19

9. Personnalité juridique et syndicats 20a) L. du 31 mars 1898 sur les Unions Professionnelles et L. du 27 juin 1921 sur les ASBL

20

b) L'art 4, al 2 L. 05.12.68 2010. Notion et fonctions des syndicats représentatifs 21

a) Agrément et représentativité 21b) Les fonctions des syndicats représentatifs 22

1. Participation au pouvoir juridictionnel (au sein des juridictions du travail)

22

2. Participation à la gestion des organismes de sécurité sociale

22

3. Fonction consultative au sein de différentes instances de concertation

22

4. Contribution directe à la formation et à la mise en œuvre de normes juridiques

23

5. Droit d'ester en justice 23 a) les textes et le sens du système 23

- art 4, al 1 L. 1968 23 - art 24 L. 20.09.48 23 - art 79 L. 04.08.96 23 - L. 07.05.90 23

b) et la personnalité juridique ? 24 c) Remarques générales 24

Chapitre 2 – Le régime juridique de la grève 2511. Dans l'ordre juridique belge 25

a) L'absence de consécration constitutionnelle et légale du droit de grève

25

1. Introduction 252. La notion de grève dans les traités 253. Les règles du jeu 25

b) Les trois composantes du droit de grève 261. Absence de sanctions pénales 26

a) dépénalisation complète de la grève 26

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(1921) b) Exception au régime de la liberté de grève: L. 19.08.1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

26

2. Absence d'arbitrage obligatoire 273. Absence de sanctions civiles 27

a) à charge des syndicats 27b) dans les conventions collectives 27c) à l'égard des grévistes 27

c) Grève et sanctions contractuelles ; les effets de la grève sur le contrat de travail

28

1. La grève ne provoque jamais par elle-même la rupture du contrat

28

2. La reconnaissance jurisprudentielle du droit de grève ; la grève qualifiée de suspension légitime du contrat

28

a) inadéquation entre la responsabilité civile et la grève

28

b) le licenciement-sanction 28c) Cass. 21.12.81 29

3. Grève et licenciement pour motif grave 29a) position des juridictions de fond 29b) Cass. 28.01.91 29

d) Grève, astreinte et piquets de grève : la juridictionnalisation des conflits collectifs

30

1. Actions en référé : jurisprudence des juridictions de fond

30

2. Cass. 31.01.97 303. Projets gouvernementaux 31

12. L'art 6§4 Charte Sociale Européenne 31a) Reconnaissance du droit de grève 31b) Effet direct de la norme internationale : CE, 22.03.95 31

Chapitre 3 – Les organes de concertation sociale et l'organisation de l'entreprise

32

13. Introduction. – Le paritarisme est de mise au niveau national et au niveau sectoriel

32

14. Au niveau national 32a) Le Conseil National du Travail (L. 1952) et le Conseil Central de l'Economie (L. 1948), organes paritaires

32

b) Leurs compétences consultatives 33

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c) L'élargissement des compétences du CNT (L. 05.12.1968) ; la conclusion des conventions collectives

33

1. Fonction de suppléance des commissions paritaires

33

2. Importance des négociations au sommet 333. Blocage institutionnel au sommet (1975-1978) 33

d) Le C.C.E. et l'évolution de son pouvoir consultatif 341. Contexte historique 342. Présentation 343. Le système établi par la L. 26.07.96 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité pour l'établissement de la norme salariale

34

15. Au niveau sectoriel : les commissions paritaires (L. 05.12.1968)

35

a) Introduction 35b) La fonction consultative 35c) La fonction de conciliation facultative en matière de droit de grève

35

d) La fonction de négociation collective 35e) La fonction de mise en œuvre des lois sociales 35

16. L'organisation sociale de l'entreprise 36a) La délégation syndicale (CCT n° 5 du 24.05.71) 36

1. Obligation patronale de reconnaître une délégation syndicale dans les entreprises d'une certaine taille

36

2. La délégation syndicale, organe unilatéral 36a) Le monopole des organisations représentatives

36

b) Le "droit d'audience" auprès de l'employeur

36

3. Fonctions 37a) La conclusion de conventions collectives d'entreprise avec l'employeur

37

b) Organe de substitution 37c) Revendication, conciliation, contrôle de l'application du droit social dans l'entreprise

37

d) Exercice de la liberté d'association et droit de fonctionner au sein de l'entreprise

37

b) Le conseil d'entreprise 381. L. 20.12.98 portant organisation de l'économie et 38

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ses arrêtés d'exécution ; CCT du CNT élargissant les missions du conseil d'entreprise, spécialement la CCT n°9 du 09.03.72, rendue obligatoire par AR du 13.12.1972 2. L'obligation patronale d'instituer un conseil d'entreprise dans les entreprises du secteur privé d'une certaine taille

38

a) le phénomène du droit différentiel selon la taille de l'entreprise

38

b) La notion d'entreprise ; en principe, l'unité technique d'exploitation

38

3. Composition 39a) Le Conseil d'entreprise, organe bilatéral mais non paritaire

39

b) La désignation des membres patronaux ; le personnel de direction rejeté du côté patronal

39

c) Les élections sociales et la dérogation au monopole syndical (L. 22.01.85)

39

4. Fonctions 40a) Partage de compétence avec la délégation syndicale ; l'intégration des travailleurs dans l'entreprise

40

b) Pouvoirs de décision et de gestion 40 - gestion des œuvres sociales et des fonds de pension

40

- date des vacances annuelles 40 - rédaction du règlement de travail (pouvoir normatif analysé en terme de gestion)

40

- détermination des critères généraux pour le licenciement et le réembauchage résultant de circonstances économiques ou techniques

41

c) Pouvoir d'information et de consultation (AR 27.11.93 ; CCT n° 9)

41

- matières où s'exercent ces pouvoirs 41 - nature juridique des pouvoirs 41 - exercice préalable aux décisions patronales

41

5. Le problème du secret professionnel 42 a) droit pour l'employeur de retenir 42

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certaines informations dont la communication serai dangereuse pour l'entreprise ; nécessité de l'accord d'un fonctionnaire b) sanctions pénales pour tous ceux qui auraient divulgué abusivement des renseignements globaux de nature à porter préjudice à l'économie nationale, aux intérêts d'une branche économique ou d'une entreprise

42

c) Le comité européen d'entreprise (L. 23.04.98 et CCT n° 62 du 06.02.96)

42

1. Un développement issu du droit communautaire ; la problématique

42

2. La forme de concertation sociale choisie par le droit européen

42

d) l'organisation de l'entreprise sous l'angle de la sécurité et la santé des travailleurs

43

1. L. 04.08.96 relative au "bien-être" des travailleurs et les AR du 27.03.98

43

2. Services d'entreprise, organes d'entreprises ; structures et natures juridiques

43

a) distinction entre services et organes 43 b) distinction entre services internes et services externes (AR 27.03.98)

44

c) Nature juridique de la médecine du travail

44

3. Le comité de prévention et de protection 44 a) Composition 44 b) Fonctions; une fonction consultative comportant des éléments de cogestion

45

4. Services de prévention et de protection 45 5. La médecine du travail 45

a) Nature juridique : émanation de l'entreprise

45

b) Fonctions 45 c) Service médical, conclusion et dissolution des contrats de travail

46

d) Limites de la conception de la médecine de travail en tant qu'émanation de l'employeur

46

17. L. 22.05.01 47 a) Champs d'application personnel de cette législation 47

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b) Quant au rapport entre le salaire et les formes de rémunération d'actionnariat

47

c) Interdiction de concevoir la participation aux bénéfices comme une rémunération : conséquences

48

1. Analyse classique 48 2. Modification de cette fonction de par les organes d'entreprise

49

3. Nuances 49 Chapitre 4 – Les conventions collectives du travail 51

18. Le régime général (L. 05.12.68) 51 a) Les parties signataires 51

1. Le privilège des organisations représentatives 51 2. L'exception : une CCT peut être conclue par un ou plusieurs employeurs

51

b) Partie normative, partie obligationnelle, normes individuelles, normes collectives ; les concepts juridiques

52

c) L'objet de la partie normative 52 1. Les directives légales (arts 9, 10, 11 et 51) 52 2. La pratique traditionnelle 53 3. Dérogation à la pratique traditionnelle 53

d) Cadre de conclusion, forme et durée de la CCT 53 1. Cadre de la conclusion 53 2. Forme (arts 13, 14, 16, 18) 54

- écrit, langue, signatures, mentions obligatoires

54

- formalité du dépôt ; publicité plus grande pour les CCT au sein d'un organe paritaire (arts 25 et 30)

54

3. Durée (art 15) 54 e) La partie normative et sa force obligatoire ; le système des paliers

54

1. L'effet obligatoire impératif pour toute CCT soumise à la loi de 1968 (art 19)

54

2. L'effet obligatoire supplémentaire pour les CCT conclues au sein d'un organe paritaire

55

3. L'extension par AR 56 f) L'insertion des normes dans les contrats de travail 56 g) La partie obligationnelle 56 h) La nature juridique de la convention collective 57

19. Le règlement de travail (L. 08.04.65) 58

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a) Evolution 59 1) Du règlement d'atelier, œuvre unilatérale de l'employeur (L.1896) au règlement de travail, œuvre du conseil d'entreprise, convention collective à régime spécial

59

2) L'élaboration du règlement de travail dans les petites et moyennes entreprises

59

b) Contenu du règlement de travail 59 c) Force obligatoire supplétive (art 4 L. 08.04.65 et art 51 L.05.12.68)

60

d) Publicité (art 15) 61 e) De la nature juridique du règlement de travail 61

1. Rappel 61 2. Analyse classique 61 3. Critiques de l'analyse classique 61 4. Analyse du règlement de travail en tant qu'élément de cogestion

62

Deuxième partie – La relation individuelle de travail 63 Chapitre 1 – Les différentes conceptions de la relation individuelle de travail et les options du droit belge

64

20. La situation statutaire 64 a) la réalité juridique de la situation statutaire 64 b) la possibilité de recourir au contrat dans le secteur public

64

c) le déplacement du problème dans le cadre de l'enseignement libre subventionné

65

21. Conception, institutionnelle ou contractuelle, de la relation de travail

66

a) les traits fondamentaux des deux conceptions 66 1. conception contractuelle 66 2. conception institutionnelle 66

b) le maintien en droit belge de l'analyse contractuelle et nuances

66

22. Droit civil et droit contractuel du travail 67 a) l'absence d'autonomie complète du droit du travail 67 b) méthode d'interprétation de l'ensemble "droit du travail" ; système retenu par la Cour de Cassation

68

1. Le système d'interprétation traditionnelle 68 2. L'interprétation systémique (ou interne) 68

Chapitre 2 – La structure du contrat de travail ; son critère distinctif, la subordination

69

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23. L'invention du contrat de travail dans la L. 10.03.1900 sur le contrat de travail d'ouvrier

69

a) une définition exemplaire 69 b) le critère de la subordination 69

1. rejet explicite du critère tiré du mode de rémunération

69

2. la description de la subordination : autorité, direction et surveillance

70

3. rejet implicite du critère de la dépendance économique

70

24. Du contrat de travail d'ouvrier au contrat de travail générique 70 a) les ouvriers, premiers sujets du droit social 70

1. la problématique ; le rôle de la dépendance économique dans la formation du droit social

70

b) le phénomène de l'extension juridique du salariat et l'élargissement du champs d'application ratione personae du droit social

71

1. L'extension du droit social au travail intellectuel 71 2. L'extension du droit social à certaines activités professionnelles

71

3. La jurisprudence concernant les fonctions dirigeantes dans les entreprises (renvoi)

71

4. Une extension dans la fragmentation 71 5. Une extension se réalisant à travers la structure contractuelle dégagée par la loi de 1900 ; les définitions portées par L. organique du contrat de travail du 07.07.78

72

c) la classification du contrat de travail 72 1. Le contrat à exécution successive 72 2. Le contrat synallagmatique à titre onéreux 72 3. L'intuitus personae dans le contrat de travail 72 4. Un contrat portant sur les énergies humaines 72

25. La subordination : critère distinctif du contrat de travail 73 a) le caractère juridique de la subordination 73

1. Origine de la subordination dans le contrat de travail

73

2. Prérogative patronale 73 3. Contrôle de la Cour de Cassation 73

b) La substance de la subordination 73 1. Caractère juridique de la subordination 73 2. Les composantes obligées de la subordination 74

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3. Sur quel aspect de la prestation de travail peut porter la subordination ?

74

4. Formes renouvelées du ius variandi dans la flexibilité et le contrat à temps partiel

74

5. L'ius variandi exceptionnel dans la loi sur les prestations d'intérêt public en temps de paix

74

6. L'interdiction du ius variandi contractuel : l'art 25 L. organique du contrat de travail

75

c) la subordination, critère distinctif du contrat de travail 75 1. Contrat d'entreprise 75 2. Contrat de société 75 3. La subordination spécifique dans le contrat d'apprentissage

75

26. Evolution extensive de la subordination 76 a) Problématique 76 b) La disparition de l'élément obligé de la surveillance 76

1. L'évolution doctrinale 76 2. L'évolution légale ; les prémisses 76 3. L'évolution légale ; modification de la L. 1978 76

a) L'évolution légale ; l'exclusion de la surveillance dans le contrat de travail à domicile (L. 06.12.96)

77

b) La surveillance dans le contrat d'apprentissage

77

c) La dépendance technique, composante non obligée de la subordination

77

1. Le mouvement jurisprudentiel concernant les professions libérales ; une subordination se réfugiant dans les modalités organisationnelles du travail

77

2. La confirmation légale, de caractère ponctuel de la situation juridique des gérants de pharmacie et des médecins de travail

78

d) Les présomptions de contrat de travail 78 e) Doctrine et jurisprudence concernant les fonctions dirigeantes dans l'entreprise

78

1. L'autorité patronale (ne devant pas nécessairement être exercée par une personne physique)

78

2. La qualité de salarié dans les fonctions dirigeantes au sein des sociétés anonymes

78

a) les rapports entre contrat de travail et 78

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contrat de mandat b) remarques préliminaires sur les sociétés anonymes

79

c) la situation juridique des administrateurs en tant que tels : un mandat exclusif de contrat de travail

79

d) la situation juridique des délégués à la gestion journalière

80

27. Contestation de la subordination et recours à des formules de travail indépendant

80

a) Critiques doctrinales et pratiques renouvelées de gestion des entreprises (sous-traitance, externalisation de l'emploi, contractualisation des objectifs, etc)

80

b) Permanence juridique du critère de la subordination 80 1. L'allégeance maintenue du législateur au critère de la subordination

81

2. L'apparition de nouvelles modalités de la subordination

81

a) les formes renouvelées du ius variandi 81 b) la surveillance par caméras sur les lieux de travail (CCT n° 68 relative à la protection de la vie privée)

81

3. Présomption de l'art 5bis L. organique de 1978 81 4. Contrôle de la cour de Cassation et inopérance de la qualification du contrat de travail et de l'assujettissement à la sécurité sociale (matière impérative)

81

Chapitre 3 – Les divisions juridiques du monde du travail ; Typologie

83

28. L'ancienne summa diviso : la distinction entre ouvriers et employés

83

a) la portée de la distinction 83 b) le critère de la distinction et ses interprétations jurisprudentielles

83

1. Le critère de l'intellectualité 83 2. Les courants jurisprudentiels 84

a) responsabilité, contrôle et surveillance d'autres salariés

84

b) le caractère physiquement pénible et salissant du travail

84

c) tentatives de rationalisation, de rajeunissement du critère

84

- 17 -

d) Conclusions 84 e) CA, 28.07.93 et 21.06.01 84

29. La catégorie des cadres 85 30. Contrats liés au phénomène d'extension du salariat 85

a) le contrat de travail domestique 85 b) le contrat de représentation commerciale 85 c) le contrat du sportif rémunéré 86

31. Contrats d'apprentissage ou "contrats-jeunes" 86 a) le cadre normatif 86 b) la notion de contrat d'apprentissage 87

1. le contrat d'apprentissage agréé 87 2. le contrat d'apprentissage industriel 87 3. le contrat d'occupation étudiant 87 4. la convention de premier emploi du 24.12.99 87

32. Contrat de travail à domicile 88 33. Contrats atypiques 88

a) le contrat à temps partiel 88 1. Normes et critère de distinction 88 2. Grands traits de la réglementation 89

b) les emplois précaires 89 1. La clause d'essai 89

a) fonction de la clause d'essai 89 b) nature juridique 89 c) organisation du régime 90

2. La clause de terme 90 a) le contrat à durée déterminée 90 b) le contrat conclu pour un travail nettement défini

90

c) interdiction du terme incertain des contrats à vie

90

d) interdiction posée par l'art 10 L. organique 1978

91

e) exceptions de l'interdiction de l'art 10 L.1978

91

3. Le contrat de remplacement : art 13 L. organique de 1978

91

4. Les contrats liés à la politique de l'emploi 93 5. Conclusions 93

- 18 -

Chapitre 4 – La formation du contrat : les éléments essentiels 94 34. Le consentement 94

a) la référence de principe au droit civil 94 1. Le consentement, condition nécessaire et suffisante

94

2. Le principe du consensualisme 94 3. L'application de la théorie des vices du consentement

95

b) spécificité du consentement dans le contrat de travail et réglementation de la phase précontractuelle ("Code de l'Embauche", CCT n°38 du 06.12.83, AR. 11.07.84)

95

c) Interférence de principes fondamentaux 96 1. Les interdictions de discriminer 96

a) le code de l'embauche 96 b) La CCT du 07.05.96 concernant le travail intérimaire

96

c) La L. 13.02.98 96 2. La règle d'égalité issue du droit européen et le principe d'égal accès à l'emploi.

96

a) égalité entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants (ressortissants de l'UE)

96

b) égalité entre travailleurs masculins et féminins ; L. 07.05.99

97

3. Interférence du principe de la liberté d'association (ou principe de la liberté syndicale) ; interdiction des closed shop.

98

d) Preuve, modes d'expression du consentement et formalisme

98

1. L'art 12 L. organique du contrat de travail 98 2. L'art 25 L. organique du contrat de travail 98 3. La construction jurisprudentielle concernant le consentement en cours d'exécution du contrat

98

4. Exigences du formalisme 99 a) principe de l'écrit pour les clauses traditionnelles de précarité (essai et terme) et les contrats atypiques

99

b) exigence chronologique : entrée en service et début d'exécution du contrat

99

e) Dérogations légales, de caractère ponctuel, aux principes de droit civil

99

1. Les procédures d'autorisation 99

- 19 -

2. Autorisations liées à la concertation sociale 99 3. Obligations d'embauche 100

a) dans les conventions de premier emploi 100b) les systèmes de priorité (travail à temps partiel et travail à domicile)

100

35. La capacité 100a) au-delà de 18 ans 100b) de 15-16 à 18 ans : obligation scolaire à temps partiel 100

1. Le système d'assistance ou d'autorisation 1012. La capacité de recevoir le salaire 101

c) sous 15-16 ans : obligation scolaire à temps plein 101Chapitre 5 – le rejet partiel de la nullité, sanction civiliste 102

36. Sécurité sociale et loi sur les accidents du travail 10237. Droit du travail 102

a) en faveur des jeunes travailleurs 102b) nullité, réglementation du travail et jeux de hasard 102c) les mécanismes de substitution 103d) les sanctions attachées aux exigences légales de formalisme

103

1. Le système traditionnel retenu pour les emplois précaires ; le retour au contrat à durée indéterminée

103

2. Dans le cadre du travail à temps partiel 1033. La sanction résidant dans un droit de démission sans préavis ni indemnités

104

Chapitre 6 – Exécution du contrat et temps de travail 10538. Distinction entre emploi à temps complet et emploi à temps partiel

105

39. Le régime traditionnel : les interdictions de faire travailler 105a) le repos dominical 105b) les jours fériés 105c) les vacances annuelles 105d) la durée du travail 106

1. Le processus classique de travail diminué ; la règle hiérarchique de la norme la plus favorable

106

2. La durée journalière et la durée hebdomadaire 1073. Structure des dérogations ; sursalaires et repos compensatoires

107

40. Le régime de la flexibilité 107a) la "petite" flexibilité (art 20bis L. 1971 sur le travail) 107

- 20 -

1. Verrou collectif 1072. Un ius variandi renouvelé 108

b) la "grande" flexibilité : le régime permanent de 1987 1081. Genèse et dispositif normatif 1082. Une nouvelle structure dérogatoire 1083. Le concept de durée hebdomadaire moyenne et disparition des sursalaires

108

4. Verrou collectif et volontariat 1085. Un nouveau modèle de négociation collective : la règle hiérarchique de la semi-impérativité

109

41. La durée du travail dans le contrat de travail à temps partiel 109a) la durée hebdomadaire minimale 109b) le rôle du règlement de travail 109c) une flexibilité intégrée dans le contrat de travail 109d) un ius variandi renouvelé 109

42. L'interdiction de travail de nuit 110a) problématique du travail de nuit 110b) évolution du système sous l'influence du droit européen et de sa règle d'égalité entre travailleurs masculins et féminins

110

c) L. 17.02.97 110Chapitre 7 – Exécution du contrat et obligations essentielles de l'employeur

112

43. L'obligation de faire travailler 112a) Le principe 112b) La spécificité de l'obligation dans le cadre du travail à domicile

112

c) L'obligation de faire travailler et la mise à la disposition d'un tiers

112

d) dérogations à ce principe 11344. L'obligation de payer le salaire 113

a) fixation du montant des salaires et indexation 1131. Le système traditionnel ; l'autonomie des volontés collectives

113

2. Les interventions successives du législateur et du pouvoir exécutif

113

3. Le système actuel et le système de la loi de 1996 sur la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité

114

a) le système actuel présente une certaine 114

- 21 -

stabilité b) quant au blocage des salaires 114

b) le régime juridique de la créance de salaire 1141. La L. 22.05.01 1152. Le principe de la libre disposition du salaire et principe du paiement en espèce

115

3. Exigibilité, périodicité, moment et modalités de paiement

115

Chapitre 8 – L'obligation de sécurité 11745. Les obligations de sécurité prévues par la loi contractuelle 11746. L'interférence des législations relatives au risque professionnel ; les exonérations de responsabilité (renvoi)

117

47. Le règlement général pour la protection du travail 11748. La rénovation opérée par la loi de 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail

118

a) l'élargissement des obligations de sécurité 118b) l'organisation de l'entreprise sous l'angle de la sécurité 118

1. Gestion des risques, politique de prévention et information des travailleurs

118

2. Concertation sociale et services de prévention et de protection au travail (renvoi)

118

Chapitre 9 – Les obligations accessoires 11949. Les obligations accessoires réciproques 119

a) respect et égard mutuels 119b) respect des convenances et des bonnes mœurs 119

50. Les obligations accessoires spécifiques 119a) dans le chef du salarié 119

1. Obligation de discrétion 1192. Interdiction de concurrence déloyale 1193. Problématique de la concurrence du salarié à l'égard de l'employeur

119

a) au cours de l'exécution du contrat 120b) après la dissolution du contrat ; la réglementation des clauses de non-concurrence

120

b) dans le chef de l'employeur 1201. L'accueil des travailleurs dans l'entreprise 1202. Devoirs du culte et obligations civiques 1203. Conservation des instruments de travail et des effets personnels du salarié

120

- 22 -

4. Reclassement professionnel 1205. L'obligation de délivrer les documents sociaux (art 21 L. organique de 1978)

120

Chapitre 10 – Responsabilité et sanctions 12151. Exonérations de responsabilité civile prévues par les législations relatives au risque professionnel

121

52. L'art 18 L. organique de 1978 121a) Analyse de la norme 121b) Fondement de l'atténuation de responsabilité du salarié 121c) Jurisprudence de la Cour de Cassation et de la Cour d'Arbitrage

121

1. Cass. 18.11.81 1212. Cass. 25.01.93 1223. CA, 17.02.99 1224. CA, 09.02.00 122

53. Les sanctions civiles 122a) l'interdiction des clauses pénales 122b) l'exclusion de l'astreinte 122

1. Le principe de l'exclusion 1222. L'arrêt de la Cour de Justice (Benelux) du 20.10.97

123

3. Le jeu de l'astreinte dans le cadre des conflits du travail (renvoi)

123

54. Les sanctions disciplinaires 123a) le principe (art 16 L. 1965 sur le règlement de travail) 123b) la réglementation des amendes 123c) Cass. 10.10.98 123

55. Les sanctions pénales 124a) l'immunité pénale des salariés ; principe et exceptions 124b) de la responsabilité pénale de l'employeur aux amendes administratives (L. 30.06.71)

124

Chapitre 11 – La suspension du contrat 12556. De la suspension majeure temporaire à la suspension du contrat de travail

125

a) la référence au droit civil (art 26 L. organique du contrat de travail)

125

b) la multiplication des cas de suspension ; développements légaux et conventionnels

125

c) la complémentarité des deux régimes 125

- 23 -

57. Le concept de suspension 125a) le procédé de l'énumération des causes de suspension 125

1. Illustrations 1252. Le congé pour raisons impérieuses 1263. Système de crédit-temps de diminution de carrière et de réduction de prestations de travail à mi-temps (L. 10.08.01 sur la conciliation entre emploi et la qualité de vie)

126

b) les composantes de la suspension 1261. L'absence de prestation de travail 126

a) suspension totale, partielle et heures de congé

126

b) due au fait du salarié 126c) due au fait de l'employeur 126

2. Le caractère légitime de la suspension 127a) absence de référence à l'impossibilité d'exécution

127

b) irrelevance de certaines fautes du débiteur

127

3. Le maintien du contrat de travail 127a) le principe 127b) corollaire : la reprise de plein droit de l'exécution du contrat

127

c) les rapports entre suspension et dissolution (renvoi)

127

58. La structure des normes régissant la suspension 128a) le principe : droit subjectif qu'il appartient au débiteur d'invoquer

128

b) exceptions 1281. Obligations de milice 1282. Le congé de maternité 1283. L'interruption de carrière 128

c) régimes particuliers 1281. Les délais de prévenance 1282. Le travail de nuit ; les obligations en cascade 1293. Un droit subjectif convertible 129

59. Les régimes juridiques des créances de salaire 129a) absence totale de rémunération 129b) maintien partiel du droit à la rémunération 129

- 24 -

c) maintien total du droit à la rémunération 129d) droit à une rémunération plafonnée ; remboursement 129

Chapitre 12 – La dissolution du contrat ; droit et pouvoir de résiliation unilatérale

130

60. Distinction entre pouvoir et droit de résiliation unilatérale 13061. L'"acte équipollent à rupture" ou manifestation tacite de rupture

131

Chapitre 13 – La dissolution du contrat ; le droit de rupture pour motif grave

132

62. Régime général 132a) introduction 132b) définition 132c) jurisprudence 132

1. Cette faute est interprétée extensivement par la Cour de Cassation

132

2. La Cour de Cassation se dégage de l'exigence de faute commise par le salarié personnellement

133

3. La Cour de Cassation s'attache à assouplir le système de la séquence chronologique

133

4. Arrêt du 27.11.95 : absence injustifiée 1335. Pourquoi une notification des motifs ? 1336. Contrôle judiciaire 133

63. Régime particulier à l'égard des salariés protégés 134Chapitre 14 – La dissolution du contrat ; résiliation unilatérale affectée d'un préavis

135

64. Fondement du droit 13565. Nature et régime juridique du préavis 135

a) la notion de préavis 135b) le congé avec préavis, acte juridictionnel unilatéral 135c) le préavis, acte formel 135d) les délais de préavis 136

1) la différence entre démission et licenciement 1362) le régime des ouvriers 1363) le régime des employés 137

• Pour les employés inférieurs. – Analyse du concept d'ancienneté

137

• Pour les employés supérieurs.- Exigence de contenu : minimum légal tel que prévu dans le régime des employés inférieurs. –

137

- 25 -

Exigence chronologique de la convention

138

4) La suspension des délais de préavis 13966. Sanctions 139

a) le principe : octroi d'une indemnité forfaitaire 139b) naissance et exigibilité des droits indemnitaires 139c) la mensualisation de l'indemnité 139

Chapitre 15– La dissolution du contrat ; le droit de résiliation unilatérale exceptionnel dans les clauses d'essai

140

Renvoi Chapitre 16– La dissolution du contrat ; le licenciement abusif et l'interdiction de licenciement

141

67. Le licenciement abusif (art 63 L1978 qui organise en faveur des ouvriers un tel régime)

141

68. L'interdiction de licenciement 141a) Introduction 141b) Exceptions 142c) De la jurisprudence 143d) Les sanctions ; la procédure de réintégration 143

Chapitre 17– La dissolution du contrat ; les modes civilistes de dissolution autres que la résiliation unilatérale

144

69. Principe 14470. Deux catégories d'exceptions 144

a) Examen des dérogations ponctuelles 1441. Accord des parties (mutuus dissensus) 1442. Terme extinctif 1453. Force majeure 1454. Condition résolutoire 145

• Le régime des salariés protégés (L.19.03.91)

145

• L'art 36 L du contrat de travail 145b) Dérogations implicites 146

1. Illustration de la démarche 1462. L'organisation impérative du licenciement pour motif grave laisse-t-elle subsister la résolution judiciaire (L.19.03.91) ?

146

Chapitre 18– L'entreprise en difficulté 14771. L'indemnité complémentaire pour travailleurs âgés ou prépension conventionnelle (CCT n° 17 CNT 19.12.1974 AR 16.01.1975)

147

- 26 -

72. La mensualisation du paiement des indemnités de rupture 14773. Fermeture de l'entreprise et licenciement collectif 147

a) Législations 147b) L'indemnisation des travailleurs 147c) Relations collectives et droit contractuel du travail 148

1. Les obligations patronales d'information et de consultation

148

2. La loi du 13.02.98 14874. Les garanties attachées aux créances des travailleurs (L30.06.67)

149

a) privilège (renvoi) 149b) le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture de l'entreprise

149

Chapitre 19– Le transfert conventionnel d'entreprise 15075. Le principe du maintien des contrats de travail 150

a) Champ d'application 150b) Analyse du principe de transfert 150c) Le sort des dettes afférentes au contrat de travail 151

76. L'interdiction de licenciement 151Chapitre 20 – La prescription 152

77. Prescription particulière pour les actions nées du contrat de travail (art 15 L03.07.78)

152

a) Deux délais 152b) prescription acquise dès que le délai le plus court est atteint

152

c) Sens du système 15278. Inapplication aux actions nées après la dissolution du contrat (concurrence déloyale, obligations de discrétion, etc.) : retour au droit commun

152

79. Obligations patronales s'inscrivant dans le contrat et dotées de sanctions pénales

153

Troisième Partie – La sécurité sociale 154Chapitre 1 – Le risque professionnel 155

80. Responsabilité : évolution de la technique de garantie 15581. La loi du 10 avril 1971 156

a) caractère d'ordre public de la législation (rappelé dans la loi du 03.10.98)

156

b) champ d'application ratione personae ; référence à la sécurité des travailleurs salariés et absence de stage

156

c) champ d'application ratione materiae : le risque couvert 157

- 27 -

1. La notion d'accident 157a) la définition jurisprudentielle : Cass.26.05.67

157

b) la présomption de l'art 9. Cass.20.10.96 1572. La notion légale d'accident du travail 157

a) définition abstraite, double condition (de situation et de causalité). Présomption de l'art 7.

157

- deux conditions 158- philosophie du système 158- comment interpréter la situation "au cours de l'exécution du contrat" ?

158

- comment interpréter la notion de causalité ?

158

3. La notion légale d'accident du trajet 159a) le critère de l'absence d'autorité patronale 159b) une définition hybride ; condition abstraite et procédé de l'énumération

159

c) interprétation jurisprudentielle 159- détour et interruption 159

4. Risque couvert et faute intentionnelle de la victime

159

d) indemnisation partielle et forfaitaire 1601. L'exclusion des dommages aux biens 1602. La réparation forfaitaire du dommage à la personne

160

a) exclusion de certaines composantes du dommage à la personne ; réparation de la perte de la capacité économique

160

b) réparation forfaitaire de la perte de capacité économique ; une première illustration : la rémunération de base

160

3. La réparation en cas d'accident non mortel 160a) les soins médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers ; reconstitution de la capacité économique de la victime

160

b) la notion d'incapacité propre au risque professionnel

161

c) l'indemnisation de la perte de capacité économique

161

4. Accidents mortels 162

- 28 -

5. Procédure d'indemnisation 162a) accord entre les parties et délai de révision (art 24, 65 et 72)

162

b) le système des rentes 162e) les rapports entre la responsabilité civile et la technique de garantie de la loi sociale

163

1. La solution de principe : coexistence des deux systèmes de réparation et interdiction de cumul

163

a) l'action subrogatoire de l'assureur-loi 163b) le fractionnement des actions 163

2. Le régime des accidents du travail ss. (avant la loi du 20.05.98)

163

a) l'immunité de l'employeur et du mandataire ; le sens du système

163

b) l'immunité du préposé de l'employeur de la victime ; le sens du système

164

c) le jeu des exonérations de responsabilité dans les relations triangulaires du travail

164

d) le jeu des exonérations des responsabilités

165

e) retour au droit commun en cas de faute intentionnelle

165

• Faute intentionnelle de l'employeur 165

• Faute intentionnelle des préposés 1653. Le régime des accidents de trajet 1664. La scission du régime des accidents du travail opérée par la loi du 20.05.98

166

a) CA, 16.01.97 et son accueil partiel du reproche de discrimination

166

b) la modification de l'art 46 par la loi du 20.05.98

166

c) la notion d'accident de circulation ; la modification portée par la loi du 25.01.99

166

Chapitre 2 – La sécurité sociale 16782. Evolution : synthèse 155

a) le sursalaire familial 167b) la mutualité 167

83. Le champ d'application personnel 168Allemagne 168Belgique 168

- 29 -

84. Le champ d'application matériel : les risques couverts 169a) le sursalaire familial 169

85. Financement 170a) les cotisations 170b) les subventions ou subsides 171c) multiplication des ressources prévues par la loi de 1981 172

86. Structure administrative 172a) choix faits par le législateur 172b) couverture de chaque régime 173

a) assurance maladie soins de santé 174b) assurance indemnitaire pour incapacité primaire et invalidité

175

c) assurance maternité 175c) extension interne 175d) extension externe 176e) sécurité sociale subsidiaire 178f) conclusions 178