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SUIVEZ LE GUIDE !du Pays de Saint Gilles
Croix de Vie
www.payssaintgilles.fr
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Édito Troisième aire urbaine de la Vendée, le Pays de Saint Gilles Croix de Vie et ses 14 communes représentent un pôle économique majeur du département.
Depuis toujours, ce secteur attractif du littoral atlantique est une terre d’entreprises, un territoire dynamique où l’on a la volonté de construire, de créer, et où l’on est ainsi prêt à se donner les moyens de ses ambitions.
Créer une entreprise c’est témoigner de sa confiance en l’avenir, c’est prendre en main son destin, et c’est aussi contribuer, en tant qu’individu, au fonctionnement de la collectivité en créant de la richesse et de l’emploi.
Considérant qu’un entrepreneur participe activement à la vie sociale d’un territoire, la création et la reprise d’entreprise font partie des priorités de notre politique de développement économique. C’est la raison pour laquelle nous publions une nouvelle édition du Guide « Créer & reprendre une entreprise, suivez le guide ! » du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, afin de permettre à chacun de vivre pleinement et jusqu’au bout cette passionnante aventure que constitue la création d’une entreprise.
L’ambition du guide est de recenser les interlocuteurs incontournables de la création d’entreprise aux différents états d’avancement du projet (conseil, formation, financement, hébergement, inscription, etc.) et partant de simplifier le parcours des futurs entrepreneurs.
Puisse-t-il servir aux porteurs de projet de fil conducteur dans leur réflexion, faciliter la préparation de leur plan d’affaires, et leur permettre de créer et entreprendre dans le Pays de Saint Gilles Croix de Vie.
Laurent BOUDELIERVice-Président délégué au Développement EconomiqueMaire de Saint Hilaire de RiezConseiller Départemental de la Vendée
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Sommaire1) Le Pays de Saint Gilles Croix de Vie - p.4
2) Créer/reprendre une entreprise : les étapes - p.5
Étape 1 : l’idée et la situation personnelle du créateur/repreneur - p.6
Étape 2 : l’étude de marché - p.8
Étape 3 : les prévisions financières - p.10
Étape 4 : les financements et les aides - p.12
Étape 5 : le volet juridique, fiscal et social - p.14
Étape 6 : l’immatriculation de l’entreprise - p.16
Étape 7 : le démarrage de l’activité - p.18
Étape 8 : le suivi post-création/reprise - p.19
3) Fiches pratiques - p.20
1- Comparatif des principales formes juridiques - p.20
2- Les spécificités du régime « micro-entrepreneur » - p.22
3- Les mentions à porter sur les documents commerciaux - p.24
4) Contacts - p.26
o Annuaire des contacts p.26o Sites internet p.31
Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie02 51 55 55 [email protected] du Soleil Levant - CS 63669 Givrand 85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex.www.payssaintgilles.fr
Réalisation : Service Développement EconomiqueConception et mise en page : Service CommunicationImpression Offset 5 Edition,certifiée PEFC et FSC
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48 973 habitantspopulation 2016 (source INSEE) (Jusqu’à 230 000 en période estivale)65 000 habitants à l’horizon 2030
14 communes
Un territoire dynamique à fort potentiel économique
LE PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE EN CHIFFRES
2 936 entreprisesINSEE 2016(près de 400 créations d’entreprises chaque année)
1er canton artisanal de la Vendée
1er pÔle industriel du littoral vendéen
30 % de la capacité d’accueil touristique de la Vendée
19 parcs d’activités, représentant 300 hectares de terrains à vocation économique
1er
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l’étude de marché
les prévisions financières
les financements et les aides
le volet juridique, fiscal et social
l’immatriculation de l’entreprise
le démarrage de l’activité
le suivi post-création/reprise
l’idée et la situation personnelle du créateur/repreneur p.61
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p.8
p.10
p.12
p.14
p.16
p.18
p.19
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Etape L’idée et la situation personnelle du créateur/repreneur1
L'idée
L'idée
La situation personnelle
la situation personnelle
lancement du projet
C’est le point de départ, tout projet de création d’entreprise commence par une idée ! Qu’elle naisse de votre imagination, de votre savoir-faire, de votre expérience ou bien d’une simple opportunité à saisir, l’idée, au départ, ne représente rien de bien concret. Il s’agit donc, dans un premier temps, de la clarifier et de la définir plus précisément.
Le but est de vérifier l’adéquation « personne-projet ». Vérifiez que vos motivations, vos qualités et vos contraintes personnelles sont en phase avec votre projet. L’exercice peut paraitre évident car on a l’impression de bien se connaître, mais se poser concrètement ces questions est essentiel.
L’IDEE
QUOI ?quel produit/service ?
(caractéristiques, fonctionnement...)
COMMENT ?quels moyens de distribution et
de communication ?
QUI ?quelle clientèle ?
QUELLE UTILITÉ ?à quel besoin répond le produit/service ?
ou création d’un nouveau besoin ?
FORCESde votre projet
FAIBLESSESde votre projet
QUALITÉS PERSONNELLES- autonomie ?
- responsabilité ?- sociabilité ?
- organisation ?- persévérance, esprit d’initiative, capacité à rebondir ?
- savoir-faire ou expérience de l’activité ?
CONTRAINTES PERSONNELLES- votre entourage vous soutient-il ?
- votre apport financier est-il à la hauteur ?- vos futurs revenus seront-ils suffisants ?
- votre santé vous le permet-elle ?- votre rythme de vie sera-t-il tenable ?
MOTIVATIONS PERSONNELLES- concrétiser un rêve, une passion ?
- devenir son propre patron ?- changer de vie ?
- atteindre une position sociale ?- gagner plus d’argent ?
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Enfin, faites le point !
Vous y voyez maintenant plus clair dans votre projet. Au vu des concordances et des écarts entre votre idée et votre situation personnelle, vous êtes désormais en mesure de prendre une décision :• passer à la 2ème étape du projet• différer votre projet dans le temps• renoncer à votre projet
LES PREMIERS CONTACTS #sefaireaccompagner
Notre premier conseil est de ne pas rester isolé. Des réseaux d’accompagnement spécialisés se tiennent à votre disposition pour vous informer, vous orienter, vous former et vous accompagner tout au long de votre parcours de création/reprise d’entreprise. Vous bénéficiez ainsi d’un regard extérieur et neutre de professionnels de l’entrepreneuriat, qui vous aident à construire votre projet… et vous stimulent !
L’ACCOMPAGNEMENTC’EST IMPORTANT !
1 entreprise sur 2 échoue à 3 ans
lorsqu’elle n’est pas accompagnée pendant
sa phase de création
Retrouvez les coordonnées de tous
les organismes mentionnés dans le guide à la rubrique « Contacts » p.26
La chambre consulaire dont vous dépendrez selon votre activité…
Et aussi…
Réunions d’informations
Les chambres consulaires organisent gratuitement des réunions d’informations sur une 1/2 journée, afin de vous présenter la démarche et les différentes étapes d’un projet de création/reprise d’entreprise, et vous sensibiliser au métier de chef d’entreprise.
Des réunions d’informations de la CMA ont lieu à la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, renseignez-vous !
CMApour les artisans et les artisans-commerçants
CCIpour les commerçants
et les industriels
pour les activités agricoles
pour les activités libérales et artistiques
pour les sociétés civiles ou non commerciales,
les agents commerciaux
Pour tous les projets
Si vous souhaitez avoir des renseignements sur la démarche de création d’entreprise, les réseaux d’accompagnement, les aides, les études du territoire, les locaux & terrains économiques disponibles,…
Si vous êtes demandeur d’emploi
Si vous êtes en situation de handicap
Si vous souhaitez réaliser un bilan de compétences et être accompagné(e) dans l’élaboration de votre projet professionnel
Si vous souhaitez créer une entreprise touristique
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EtapeL’Étude de marché
C’est à partir de maintenant que vous commencez à construire votre BUSINESS PLAN (plan d’affaires) : c’est un dossier qui présente votre projet d’entreprise dans sa globalité, de manière concrète et chiffrée.
Il n’y a pas de dossier type, néanmoins il doit contenir un certain nombre d’éléments qui permettront d’évaluer les chances de réussite du projet.
PROPOSITION DE MÉTHODE :� présentation du (des) porteur(s) du projet présenté et de son (leurs) parcours� description du projet� étude de marché, descriptif des activités/produits, prévisions d’activité, planning opérationnel� dossier financier et budgets initiaux� risques et opportunités
N’hésitez pas à faire appel aux réseaux d’accompagnement, ils vous aideront dans la méthode et dans la formulation de vos idées !
Cette 2ème étape vous permet de vous assurer de la faisabilité commerciale de votre projet :
c’est l’étude de marché.
En parallèle, il est important de réaliser son BUSINESS MODEL
(modèle économique) qui va présenter la
stratégie globale de l’entreprise pour créer
de la valeur, c’est-à-dire gagner de l’argent.
PROPOSITION DE MÉTHODE :
Business Model Canvas, avec ses 9 points clés.
La DĒFINITION du marché
• le type (particuliers, professionnels, loisirs...)• la tendance (nouveau, en développement, en déclin, stagnation)• sa taille (local, national, européen, international ,
web...)• sa nature et ses spécificités (saisonnier, permanent, diffus...)• son importance (volume de ventes ? de chiffre d'affaires ? )
L’OFFRE
• qui sont mes concurrents ? sont-ils directs/indirects ?
• combien sont-ils ?• où sont-ils ?• que vendent-ils ? quelles prestations ?• comment et à quels prix ?
La DEMANDE
• qui sont mes clients ?• quels sont leurs besoins ?• quelles sont leurs habitudes ?• où vivent-ils ?
L’ENVIRONNEMENT du marché
• les évolutions du marché• le cadre règlementaire et législatif• l’environnement social, économique,
politique, écologique qui influe sur le marché
ÉTUDE DE MARCHÉ
les OPPORTUNITÉS du marché
les MENACES du marché
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- recherche d’informations- enquêtes terrain (questionnaire…)- analyse des concurrents (sondage…)- rencontres avec des confrères du secteur
L’appellation « étude de marché » peut rebuter, pourtant la réalisation de cette étude est fondamentale pour :
- mieux connaître le marché et confirmer l’intérêt de créer/reprendre une entreprise
- réduire au maximum le risque d’échec du projet
- définir votre stratégie commerciale : quelle cible clientèle ?
• le type de clientèle• les caractéristiques• l’âge• la catégorie socio-professionnelle• la zone géographique
quelle politique commerciale ?• le produit : marque, qualité, caractéristiques, options, services liés, style, packaging, ligne, gamme…• le prix : politique de prix, stratégie commerciale…• la distribution : circuits de distribution, logistique…• la communication : canaux de communication…
- établir des hypothèses de chiffres d’affaires
Comment réaliser une étude de marché ?
Il n’y a pas de méthode type pour réaliser une étude de marché, mais de nombreux outils existent pour vous aider !
PROPOSITION DE MÉTHODE :
Où trouver des informations ?
• internet (sites, blogs, forums, réseaux sociaux…)• syndicats et organisations professionnelles• salons professionnels et spécialisés, foires expositions,
conférences • presse professionnelle, économique et spécialisée• librairie « Agence France Entrepreneur »• statistiques : INSEE et instituts de sondages• bases documentaires des chambres consulaires • collectivités et structures parapubliques : Communautés
de Communes (SCoT), mairies, Département de la Vendée, Région des Pays de la Loire, Vendée Expansion (observation territoriale et touristique), Solution & Co Région Pays de la Loire (observatoire régional du tourisme)
Qui peut m’accompagner ? #sefaireaccompagner
• chambres consulaires • BGE• cabinets comptables • cabinets spécialisés en études de marché
synthèse et analyse des
informations recueillies
rédaction de la partie
« étude de marché » du Business Plan
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Etape LES PRÉVISIONS financières
A présent, il faut traduire en chiffres tous les éléments réunis précédemment, au travers de 5 études prévisionnelles.
Même si ce ne sont que des hypothèses, elles permettent de vérifier la viabilité de votre projet : ne pas les réaliser, c’est se lancer les yeux fermés !De plus, ces prévisions sont indispensables si vous avez besoin de financements extérieurs. Il faudra convaincre et rassurer vos partenaires financiers en leur apportant des éléments chiffrés.
Le plan de financement permet de vérifier que vous disposerez bien des
capitaux nécessaires pour financer les
grandes dépenses au lancement de
l’entreprise.
Il se situe au jour «zéro», c’est à dire
avant le démarrage effectif de l’activité.
Le compte de résultat prévisionnel est un état financier qui
présente votre futur résultat (bénéfice ou
perte) et les éléments qui ont permis de le calculer (charges et
produits).
Il indique la performance de
l’activité et la rentabilité de la future entreprise.
1 – PLAN DE FINANCEMENTQuels sont les capitaux nécessaires pour lancer le projet ?
2- COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL sur 3 ansQuelle va être l’activité de mon entreprise ?
• Investissements - immatériels (logiciel, frais d’immatriculation, droit au bail, fonds de commerce…)- matériels (équipements, machines, mobiliers…)
• Stock
• Trésorerie
• Achats • Charges externes (loyer, énergies,
fournitures, autres charges…)• Impôts et taxes• Charges sociales (frais de personnel)• Dotation aux amortissements et provisions (DAP)• Charges financières• Charges exceptionnelles
• Fonds propres (apport personnel, autres sources de financement : love money, club d’investisseurs, crowdfunding…)
• Fonds empruntés (prêts bancaires, prêts d’honneur…)
• Chiffre d’affaires (= mes ventes)• Produits financiers• Produits exceptionnels
BESOINS
CHARGES
RESSOURCES
PRODUITS
PRODUITS – CHARGES = bénéfice ou perte
Total = … €
Total = … €
Total = … €
Total = … €
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Dès que le chiffre d’affaires dépasse le montant du seuil de rentabilité,
l’entreprise commence à dégager du bénéfice.
Vous pouvez le mesurer concrètement (en nombre d’heures à facturer, en nombre d’articles à vendre, etc.).
Le point mort c’est le seuil de rentabilité traduit en jours : vous
savez, dans l’année, à partir de quel moment votre entreprise commence à
gagner de l’argent.
Le plan de financement sur 3 ans permet de projeter l’activité et le
développement de l’entreprise.
Une bonne structure financière est un gage de pérennité pour une nouvelle
entreprise.Plus vous disposerez de ressources
financières stables en réserve, mieux vous ferez face aux aléas de votre
activité.
3- LE SEUIL DE RENTABILITÉ
A partir de quel chiffre d’affaires l’entreprise commence-t-elle à réaliser du bénéfice ?
4- LE PLAN DE TRÉSORERIE mois par mois sur 1 an
Les recettes me permettent-elles d’assurer les dépenses ?
chiffre d’affaires – charges (fixes et variables) = 0 €
J F M A M J J A S O N D
solde du mois précèdent
encaissements
décaissements
solde fin de mois
5- LE PLAN DE FINANCEMENT prévisionnel sur 3 ans
Est-ce que mon entreprise sera toujours solide financièrement ?
Année 1 Année 2 Année 3
BESOINS durablesRESSOURCES durables
écart
#sefaireaccompagnerVous pouvez réaliser seul ces prévisions financières, mais il est fortement recommandé de les faire vérifier par des spécialistes (cabinet comptable, réseaux d’accompagnement (BGE, CMA, CCI),…).
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Etape
En fonction des besoins financiers définis précédemment, votre projet peut combiner plusieurs sources de financements.
le financement
AIDES ET DISPOSITIFS PUBLICS
(EDA ex-ACCRE, parcours d’accompagnement, prime, subvention,
garantie bancaire...)
EMPRUNT BANCAIRE(prêt, micro-crédit, crédit-bail...)
PRÊT D’HONNEUR
LOVE MONEY
APPORT PERSONNEL(5 à 40% du projet)
CROWDFUNDING(financement participatif )
BUSINESS ANGELS / LEVÉE DE FONDS
(prise de participation au capital social par des
investisseurs privés)
aides & accompagnementRetrouvez une liste personnalisée des dispositifs auxquels vous pouvez prétendre sur :www.aides-entreprises.frwww.les-aides.fr
Vous vous installez en région Pays de la Loire ?
Retrouvez les aides spécifiques de la Région sur entreprisespaysdelaloire.fr
#sefaireaccompagnerLa Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie vous renseigne également sur les différents dispositifs publics au niveau national, régional et local.
les financements et les aides4
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VOTRE SITUATION / PROJET DISPOSITIFS (sous conditions) CONTACTS
Pour tous les projets à partir de 2019
Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise – ACRE (ex-ACCRE) : exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité (taux minorés sur 3 ans pour les micro-entrepreneurs)
Vous créez ou reprenez une TPE/PMEPrêt d’honneur création/reprise (prêt à taux 0,sans garantie ni caution) et accompagnement post-création/reprise
Vous créez une TPE/PME avec un potentiel de création d'emplois
Prêt d’honneur et accompagnement (programme SMART)
Vous reprenez une entreprise
Prêt d’honneur Pays de la Loire Transmission Reprise (dispositif mis en place par le Conseil Régional des Pays de la Loire) qui vient en complément d’un prêt d’honneur
Vous êtes demandeur d'emploi et souhaitez être accompagné dans votre projet
« Pays de La Loire Parcours Entrepreneur » : accompagnement complet de 29 jours à la création ou à la reprise d’entreprise (construction du projet, recherche de financement, suivi post-création)
• dispositif porté par la région Pays de la Loire
Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé
ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) : versement d'une partie de l’Aide au Retour à l'Emploi (ARE) sous forme de capital (45% en deux fois),ouMaintien partiel de l’ARE chaque mois
Vous recherchez un financement participatif sur le territoire
Prêt / Don / Apport en capital ou en compte courant d’associés
Vous êtes une femme créatrice, ou bien demandeur d’emploi, ou alors un entrepreneur socialement engagé
Garanties d'emprunts
Vous êtes jeune Pépite – statut Étudiant EntrepreneurJeune Entreprise UniversitaireJeune Entreprise Innovante
Vous êtes demandeur d'emploi handicapé
Accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d'entreprise labellisé, subvention forfaitaire de 5 000 € et offre micro-assurance
Vous n'avez pas accès au crédit bancaire
Micro-crédit professionnel ou personnel, micro-assurance, accompagnement
Vous embauchez pour la première fois un salarié en CDI
Prêt d’honneur Vendée 1er recrutement
Vous avez un projet innovantAides aux entreprises innovantes sur www.bpifrance.fr et www.agence-paysdelaloire.fr
Vous avez un projet qui allie réussite économique, création d’emplois, innovation et engagement environnemental
Prêt d’honneur Initiative Remarquable pour soutenir des projets ayant une forte dimension territoriale/sociale et sociétale/environnementale/innovante
Les principaux dispositifs d’AIDES et d’ACCOMPAGNEMENT
Permanence d’INOV
Les mardis sur rendez-vous à la Communauté de Communes. Contactez-les ! Par téléphone au 02 51 98 16 12 ou par mail à [email protected]
#sefaireaccompagnerLa Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie soutient la création et le développement des entreprises sur son territoire en cofinançant l’association Initiative France – INOV. Cette association accorde des prêts d’honneur à taux 0, sans caution ni garantie, aux créateurs/repreneurs d’entreprise, et aux entreprises souhaitant se développer.
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Etape
le volet juridique
Le VOLET juridique, fiscal et social
Cette étape consiste à définir le cadre juridique de votre projet, et permettre ainsi à votre entreprise de voir le jour en toute légalité. Le choix de votre statut juridique est important car il aura des incidences sur vous et votre entreprise : gestion de l’entreprise, couverture sociale, régime fiscal, situation patrimoniale…
Même s’il existe un grand nombre de formes juridiques pour les entreprises, le choix n’est pas aussi compliqué qu’il n’y paraît. En fait, ce choix va dépendre de différents critères bien précis.
Pour faire simple… il existe 2 catégories principales de formes juridiques : l’entreprise individuelle ou la société.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (classique, EIRL, micro-entreprise)
Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même personne physique.
LA SOCIÉTÉ (SARL, EURL, SAS, SASU, SCOP, SA…)
Vous créez une personne morale qui est juridiquement distincte de vous-même.
• création rapide et peu onéreuse• simplicité de fonctionnement• pleins pouvoirs du dirigeant : seul maître à
bord• insaisissabilité de la résidence principale• si option EIRL : protection du patrimoine
• création d’une entreprise à plusieurs personnes
• responsabilité limitée aux apports en capital• protection du patrimoine personnel• capital social librement déterminé
• responsabilité illimitée du dirigeant : pas de protection du patrimoine personnel si pas d’option EIRL (sauf la résidence principale)
• formalisme important (statuts, dépôt d’un capital social…)
• frais de constitution élevés• contraintes de fonctionnement (tenue
d’assemblées générales, publication annuelle des comptes sociaux…)
AVANTAGES
AVANTAGES
INCONVENIENTS
INCONVENIENTS
Retrouvez les principales formes juridiques dans notre rubrique « Fiches pratiques » p.20
1) Comparatif des principales formes juridiques 2) Les spécificités du régime « micro-entrepreneur »
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le volet fiscal
Le calcul de votre impôt s’effectuera sur la base du résultat de votre entreprise, c’est-à-dire sur le bénéfice.
LE RÉGIME FISCAL
Le régime fiscal détermine le type d’impôt auquel va être soumis le bénéfice de votre entreprise :
IR (impôt sur le revenu) soit IS (impôt sur les sociétés)
LE RÉGIME D’IMPOSITIONLe régime d’imposition détermine les modalités de calcul de votre bénéfice imposable, et les périodicités des déclarations de TVA.
Il existe 3 régimes fiscaux, liés au volume du chiffre d’affaires réalisé :• micro-fiscal : l’impôt est calculé forfaitairement
par rapport au chiffre d’affaires• réel simplifié : l’impôt est calculé sur le bénéfice
réel de l’entreprise (bilan comptable simplifié) • réel normal : l’impôt est calculé sur le bénéfice
réel de l’entreprise (bilan comptable complet)
le volet SOCIAL
Pour une meilleure gestion du système de protection sociale, le régime social des entrepreneurs évolue : il est rattaché au régime général (le RSI est supprimé).
Depuis le 1er janvier 2019, les entrepreneurs sont affiliés aux 3 branches du régime général :• la CPAM pour l’assurance maladie / la maternité / l’invalidité / le décès• la CARSAT pour la retraite de base et la retraite complémentaire • l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations
Les travailleurs indépendants peuvent ainsi bénéficier des mêmes services en ligne que les salariés, via un compte personnel sur www.ameli.fr.
Mutuelle santé et Prévoyance
Le régime obligatoire de sécurité sociale ne couvre pas totalement le chef d’entreprise. Pour bénéficier d’une protection sociale complémentaire, il a tout intérêt à souscrire à :• une complémentaire santé pour compléter le régime général• une prévoyance professionnelle pour les accidents de la vie (arrêt de
travail, invalidité, décès…)
MICRO FISCAL
REEL SIMPLIFIEE
REEL NORMAL
CAPrestation de
services∞
238 000 €
70 000 €
- €170 000 € 789 000 € ∞ CA
total ou ventes
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Etape L’immatriculation de l’entreprise
Votre analyse est terminée ! Vous entrez dans la phase de finalisation de la création de votre entreprise.
Avant d’immatriculer votre entreprise, quel que soit son statut juridique, il faudra : • lui donner un nom (pour une société c’est la dénomination ou la raison sociale / en entreprise individuelle
c’est le nom propre de l’exploitant)• déterminer son adresse (pour une société c’est le siège social et/ou celle de l’établissement / pour une
entreprise individuelle c’est l’adresse personnelle de l’exploitant ou celle de l’établissement)• désigner la personne en charge de sa gestion et de sa représentation (pour une société c’est le gérant /
pour une entreprise individuelle c’est l’exploitant)• déterminer le nom commercial et l’enseigne (facultatif, mais conseillé d’un point de vue commercial)• déposer la marque et les noms (facultatif, mais conseillé d’un point de vue commercial).
Pour les sociétés, des formalités supplémentaires sont à accomplir :
• consigner toutes les règles de fonctionnement de la société (rédiger les « statuts », et éventuellement un « pacte d’associés »)
• déposer les fonds constituant le capital social (auprès d’une banque)
• publier une annonce légale (avis de constitution d’une société) dans un journal d’annonces légales
Avant de choisir un nom (la dénomination sociale, nom commercial, enseigne, marque, etc.), vous devez vous assurer qu’il est disponible. Une recherche de «similarités» auprès de l’INPI permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui existent déjà (à partir de 50 € - www.inpi.fr).
CFE
Greffe du tribunal de commerce
(extrait Kbis)CCI
(Registre du Commerce et des Sociétés
RCS)
Insee(SIREN, SIRET, code APE)
URSSAF
CPAMCARSAT
DIRECCTE(inspection du
travail)
Centre des impôts
CMA(Répertoire des Métiers
RM)
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Les formalités administratives de constitution vous permettent de déclarer votre activité auprès des organismes obligatoires, et de demander votre immatriculation aux répertoires. Dans un souci de simplification, l’État a créé le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui a un rôle de « guichet unique » : il centralise l’ensemble des pièces obligatoires, et les transmet ensuite aux différents organismes concernés. L’entrepreneur n’a plus besoin de faire le tour de toutes les administrations pour faire connaitre son entreprise !
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QUANDs’immatriculer ?
ET APRÈS l’immatriculation ?
OÙs’immatriculer ?
au plus tôt 1 mois avant le début d’activité de l’entrepriseVous pouvez contacter le CFE un peu avant, afin d’obtenir la liste des documents à fournir aux différents organismes
Une fois immatriculée, toute entreprise se voit attribuée plusieurs numéros d’identification.
en ligne : sur la plateforme unique www.guichet-entreprises.fr
physiquement au CFE de la chambre consulaire dont dépend votre activité
Dans un souci de simplification, à partir de 2021, toutes les formalités (immatriculation, modifications, radiation) devront obligatoirement être réalisées de manière dématérialisée, via la plateforme unique en ligne.Une assistance physique et téléphonique à l’accomplissement des formalités sera toutefois maintenue dans chaque CFE.
2021 (Loi PACTE)
PORTEUR DE PROJETPlateforme
unique en lignewww.guichet-entreprises.fr
Organismesdestinataires
NUMÉRO D’IDENTIFICATION OBJET FORME ADMINISTRATION
Siren Identification unique de chaque entreprise auprès des administrations. 9 chiffres INSEE
SiretIdentification de chaque établissement de la même entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux. Doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
14 chiffres = 9 chiffres du Siren
+ 5 chiffres propres à chaque
établissement
INSEE
Code APE (Activité Principale Exercée)
Identification de la branche d’activité de l’entreprise ou du travailleur indépendant.Permet de déterminer la convention collective applicable.Doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
4 chiffres+ 1 lettre, en référence à la nomenclature
statistique nationale d’activités française
INSEE
Numéro de TVA intracommunautaire
Identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA.Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA.
FR + 2 chiffres + n° Siren
Service des impôts des entreprises
(SIE)
RCS (Registre du commerce et des sociétés) Document : extrait Kbis
Immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales au RCS.
RCS + ville d’immatriculation
+ n° Siren
Greffe du tribunal de commerce via
le CFE
Répertoire des métiers (RM) Document : extrait D1
Inscription obligatoire au Répertoire des métiers des artisans et des sociétés artisanales n’employant pas plus de 10 salariés.
N° Siren + RM + chiffres désignant la chambre des métiers
et de l’artisanat compétente
Chambre des Métiers et de
l’Artisanat (CMA) via le CFE
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Etape Le démarrage de l’activité
L’installation de l’entreprise nécessite un certain nombre de démarches qui vous permettront de démarrer votre activité dans les meilleures conditions, et en toute sérénité.
le local
le lancement : jour J la gestion du temps de travail du chef d'entreprise
les PARTENAIRES
Le choix d’un local (et d’un foncier) adapté est important pour les besoins de votre activité, mais aussi pour l’image que va véhiculer votre entreprise. Quel que soit le type de votre entreprise, il faut tenir compte de différents critères indispensables : la visibilité, l’accessibilité, le parking, l’implantation géographique, l’environnement (autres commerces, services publics…), la desserte en transports en commun…Vérifiez aussi que vous n’êtes pas soumis à des règles d’urbanisme, à la règlementation ERP et à certaines normes d’hygiène et de sécurité (commission de sécurité).
Il existe de nombreuses solutions : • chez vous (attention si vous êtes locataire, il vous faut obtenir
l’accord de votre propriétaire pour installer votre activité à domicile)
• dans un local professionnel (bâtiment déjà construit ou bâtiment à construire)
• dans un centre d’affaires / espace de coworking…
C’est le jour que vous attendiez avec impatience !Pour faire connaître votre ouverture, n’hésitez pas à mettre en place différentes actions :• organiser une inauguration• partager l’évènement via différents médias : presse,
réseaux sociaux, radio, télévision, flyers• préparer une action commerciale (cadeau, remise
tarifaire, offre promotionnelle, dégustation…)
Absorbé par l’activité au quotidien, il sera pourtant essentiel de vous dégager du temps pour organiser la gestion et le développement de votre entreprise. Il faut planifier votre temps de travail et identifier les temps consacrés à chacune de vos missions : produire – vendre – gérer – développer.Elles sont d’une importance égale, et même si vous êtes tenté de privilégier votre activité technique et vos clients, ne négligez pas le temps passé à votre facturation, vos actions commerciales, votre administratif… et votre vie personnelle.
#sefaireaccompagnerLa Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie vous accompagne dans votre recherche de locaux et de terrains d’activités :• hébergement à l’hôtel d’entreprises
intercommunal (location de bureaux et d’ateliers)
• location d’atelier-relais • vente de terrains en Zones d’Activités
Économiques (ZAE)• publication semestrielle d’un guide en
immobilier d’entreprise : www.payssaintgilles.fr - rubrique « Économie et Emploi – s’implanter »
• CABINET COMPTABLE & SERVICE JURIDIQUE : assurer la comptabilité et le suivi juridique de votre activité• ORGANISME D’ASSURANCE : protéger votre entreprise et son activité• BANQUE : gérer les flux financiers et la trésorerie• PÔLE EMPLOI / AGENCE D’INTERIM : recruter du personnel• ÉLECTRICITÉ, EAU, GAZ, TÉLÉCOM, INTERNET : souscrire vos contrats de fonctionnement• FOURNISSEURS : commander vos matières premières / produits finis et vos fournitures, choisir votre logistique• ASSOCIATIONS ET CLUBS D’ENTREPRISES : se créer un réseau et se faire connaître• AGENCE DE COMMUNICATION : réaliser vos cartes de visite, enseignes, papier à entête, plaquettes
publicitaires, site web et réseaux sociaux
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Mettez en place un agenda programmé !
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Etape Le suivi post-création/reprise
Le démarrage de l’entreprise n’est pas une fin en soi. Afin de piloter efficacement votre structure, le suivi de l’activité mais aussi l’accompagnement sont essentiels.
Le suivi de l'activité : les outils de gestion
L'accompagnement au cours des premiers mois d'activité
Pour suivre l’activité de votre entreprise, il est indispensable de mettre en place des outils de gestion, notamment des tableaux de bord. Ils sont composés d’indicateurs qui vous permettront de contrôler en permanence la réalisation des prévisions de votre business plan.
Parmi celles-ci, 2 postes importants sont à surveiller :
Le nouveau chef d’entreprise se retrouve souvent seul, malgré un réel besoin d’accompagnement pour le démarrage et le développement de son activité. La plupart des structures qui vous ont accompagné tout au long de votre parcours de création vous proposent un suivi post-création/reprise.
Leurs objectifs sont multiples : faire le point sur les objectifs/réalisations, être une écoute amicale et constructive, et poser un regard extérieur sur l’entreprise.
Dans cette dernière étape, n’hésitez pas à les contacter !
Un rendez-vous immanquable pour les créateurs et les chefs d’entreprises du Grand-Ouest.
Du démarrage au développement, 500 experts mobilisés pour répondre à toutes vos questions :idée, projet, financements, démarrage, suivi, communication, développement et accélération…
C’est le plus grand rassemblement d’entrepreneurs du Grand-Ouest.
Notez le rendez-vous : tous les ans au mois de novembre à Nantes.
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la trésorerie• solde de trésorerie• solde fournisseurs avec échéances • solde clients avec échéances
le chiffre d’affaires • volume des ventes • panier moyen• nombre de commandes• comparatif chiffre d’affaires (mensuel / trimestriel)• comparatif seuil de rentabilité
FICHES pratiques
20
Fiche
Le choix de la forme juridique de l’entreprise est l’une des questions essentielles du porteur de projet. Il repose sur plusieurs critères qui auront +/- d’importance pour le futur dirigeant : volonté de s’associer ou non, responsabilité, implication patrimoniale, pouvoir de décision, engagement financier, régime fiscal et social, développement de l’entreprise, transmission…
Les formes juridiques les plus répandues sont :
• l’entreprise individuelle classique (EI, dont la micro-entreprise) et l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)
• les sociétés comme la SARL (Société A Responsabilité Limitée) dont l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), et la SAS (Société par Actions Simplifiée) dont la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
EI EIRL EURL / SARL SASU / SASNombre de personnes dans l’entreprise 1 1
1 (EURL) OU de 2 à 100 maximum (SARL)
1 (SASU) OU à 2 et sans limitation (SAS)
Personnalité morale Non Non Oui Oui
Responsabilité des associés Illimitée
Limitée au patrimoine affecté à l’EIRL
Limitée aux apports Limitée aux apports
Statuts à rédiger Non Non Oui Oui
Patrimoine de l’entreprise
Patrimoine de l’entreprise confondu
avec le patrimoine personnel
Patrimoine affecté à l’EIRL
Patrimoine propre à la société
Patrimoine propreà la société
Statuts possibles pour le conjoint
Conjoint collaborateur ou conjoint salarié
Conjoint collaborateur ou conjoint salarié
Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire),
ou conjoint associé ou conjoint salarié
Conjoint associéou conjoint salarié
Capital social / /Aucun minimum.
Capital variable possible.Aucun minimum.
Capital variable possible.
Titres / /Capital social réparti
en parts socialesCapital social réparti
en actions
Apports en numéraire : libération partielle / /
Possible, au moins 1/5ème immédiatement et le solde dans les 5 ans
Possible, au moins la moitié immédiatement
et le solde dans les 5 ans
FICHE PRATIQUEComparatif des principales formes juridiques 11
#sefaireaccompagnerPour cette décision capitale, n’hésitez pas à vous faire conseiller par des spécialistes : cabinet juridique, avocat, notaire, juriste de cabinet comptable, conseiller de votre structure d’accompagnement (CMA, CCI, BGE…).
21
EI EIRL EURL / SARL SASU / SAS
Apports en nature Oui, rien à signaler
Oui, à indiquer sur la déclaration d’affectation, (intervention d’un expert
chargé de l’évaluation selon la valeur)
Oui, à indiquer dans les statuts + nomination
d’un commissaire aux apports chargé
de l’évaluation (mais possibilité de s’en
dispenser)
Oui, à indiquer dans les statuts + nomination d’un commissaire
aux apports chargé de l’évaluation (mais possibilité de
s’en dispenser)
Apports en compte courant d’associé
/ / Possible Possible
Organe de direction de l’entreprise
L’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel
Gérant = obligatoirement une personne physique ;
associée ou non
Président + autres organes possibles =
personne physique ou morale ; associée ou non
Pouvoirs du gérant Tous les pouvoirs Tous les pouvoirs
Le (ou les) gérant (s)dispose(ent) des pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom et pour le compte de la société à l’égard
des tiers. Les pouvoirs peuvent être
limités dans les statuts sans effet vis-à-vis des tiers
Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour
agir au nom et pour le compte de la société à l’égard des tiers.
Les pouvoirs peuvent être limités dans les statuts sans effet vis-
à-vis des tiers. Les pouvoirs des éventuels autres organes fixés
dans les statuts
Responsabilité du gérant
Responsabilité financière illimitée.
Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour
les fautes commises dans l’exercice de
leurs fonctions
Responsabilité financière limitée aux biens
affectés. Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans
l’exercice de leurs fonctions
Peut engager sa responsabilité civile
et/ou pénale pour les fautes commises dans
l’exercice de leurs fonctions
Peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale pour les
fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions
Mode de rémunération du gérant
Sans objet, il s’agit de prélèvements de
l’exploitant
Si EIRL à l’IR : sans objet Si EIRL à l’IS : fixe ou
variable
Fixe et/ou variable (déterminée par les
associés dans les statuts ou par procès-verbal
d’assemblée)
Fixe et/ou variable (déterminée par les associés dans les
statuts ou par procès-verbal d’assemblée)
Imposition fiscale de la rémunération du gérant
Bénéfices imposables à l’IR dans la catégorie
dont ils dépendent (BIC ou BNC
professionnels)
Si EIRL à l’IR : Bénéfices imposables à l’IR dans
la catégorie dont ils dépendent (BIC ou BNC
professionnels). Si EIRL à l’IS : en tant que
traitement et salaires
Si gérant non associé : en tant que traitements
et salaires.Si gérant associé : en tant que traitements
et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC
professionnels en cas d’option pour l’IR
Si dirigeant non associé : en tant que traitements et salaires.Si dirigeant associé : en tant que traitements et salaires, ou rattaché au BIC ou BNC
professionnels en cas d’option pour l’IR
Imposition des bénéfices de l’entreprise
IR IR ou ISIS, option IR possible pendant 5 exercices
IS, option IR possible pendant 5 exercices
Transmission de l’entreprise
Cession du fonds de commerce
Cession du fonds de commerce
Cession des parts sociales ou cession du fonds de commerce
Cession des actions ou cession du fonds de commerce
Fiche1
FICHES pratiques
22
Fiche
Lancé en 2009, le statut « auto-entrepreneur » a séduit beaucoup de Français désireux d’exercer une activité complémentaire ou de tester une activité avant de se lancer totalement dans un projet d’entreprise plus ambitieux.Depuis 2016, le terme a été remplacé par « micro-entrepreneur ».
1- Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
2- Quelles sont les règles de fonctionnement d’une micro-entreprise ?
Le statut de micro-entrepreneur est un statut simplifié de l’entreprise individuelle. Le créateur opte pour des démarches administratives et comptables basiques, ainsi que pour un régime fiscal et social simplifié.La micro-entreprise permet d’exercer une activité professionnelle indépendante facilement, en payant des charges fiscales et sociales calculées sur le Chiffre d’Affaires réalisé.La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous le régime micro-entrepreneur : commerciales, artisanales, libérales. Pour autant, certains métiers sont incompatibles avec ce statut (notaire, avocat, médecin, agriculteur, paysagiste, etc.).
LE CHIFFRE D’AFFAIRES (CA)
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne doit pas excéder :• 170 000 € * pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à
consommer sur place, ou de fournitures de logement (BIC)• 70 000 € * pour une activité de prestations de services (BIC ou BNC)
Si l’activité est créée en cours d’année, les seuils sont ajustés au prorata temporis.En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le CA global ne doit pas dépasser 170 000 €, et à l’intérieur de ce plafond, le CA relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 70 000 €.En cas de dépassement de ces seuils maximums sur 1 année, le régime micro est tout de même maintenu l’année suivante.En cas de dépassement pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs basculent de plein droit sur un régime réel d’imposition au titre de l’année suivante.
LE RĒGIME MICRO-FISCAL
* nouveaux seuils loi de finances 2018
IMPÔT SUR LE REVENU (IR) APPLICATION
2 possibilités
de plein droit : régime réel d’imposition
Le revenu professionnel du micro-entrepreneur correspond au CA réalisé sur 1 année civile, après un abattement forfaitaire : - 71 % pour une activité de vente- 50 % en cas de prestations de services BIC- 34 % en cas de prestations de services BNCLe résultat après abattement est intégré aux revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l’IR.
sur option : le versement libératoire
Le micro-entrepreneur paie chaque mois (ou trimestre) l’impôt sur le revenu lié à son activité en fonction d’un pourcentage sur le CA réalisé:- 1 % pour une activité de vente- 1,7 % pour une activité de prestations de services BIC- 2,2 % pour une activité de prestations de services BNC
La déclaration de son CA est obligatoire (mensuelle ou trimestrielle), même si le CA est égal à 0 €.Également, au titre de l’imposition, le micro-entrepreneur doit s’acquitter de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, et de la taxe pour frais des chambres consulaires.
2FICHE PRATIQUE
Les spécificités du régime «micro-entrepreneur»
23
3- Quelles sont les modalités d’inscription ?
4- Quelles sont les sorties possibles du dispositif ?
Les démarches administratives de création sont simplifiées.Pour tout savoir, connectez-vous sur le site www.guichet-entreprises.fr - volet « démarche en ligne ».
Dépassement des seuils maximums de Chiffre d’AffairesLa sortie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils maximums autorisés. Dans ce cas, le statut micro-entrepreneur s’applique jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement.
Modification d’activitéLe micro-entrepreneur déclare un changement total, ou annexe une nouvelle activité hors champs du dispositif.
Choix du micro-entrepreneur Le chef d’entreprise peut choisir volontairement de sortir du dispositif en optant, au niveau fiscal, pour le régime réel d’imposition. Dans ce cas, le régime micro cesse de s’appliquer au 31 décembre de l’année civile de la demande.
Cessation d’activité et radiationLe micro-entrepreneur décide de radier son entreprise (manque d’activité, raisons personnelles...).
LE RÉGIME MICRO-SOCIAL
LA FRANCHISE DE TVA
Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et des contributions sociales obligatoires (= les charges sociales).Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :
• maladie/maternité • invalidité et décès• retraite de base • allocation familiales• retraite complémentaire• CSG-CRDS
La micro-entreprise ne facture pas de TVA jusqu’à un certain montant de CA :
En contrepartie, elle ne récupère pas non plus la TVA sur ses achats. Aussi, elle ne peut déduire aucune charge fiscalement (téléphone, déplacement…), ni amortir de matériel.Les factures qu’elle établit doivent porter la mention « TVA non applicable – art. 293 B du Code Général des Impôts ». En cas de dépassement de ces seuils maximums, le micro-entrepreneur se trouvera dans l’obligation de facturer de la TVA à ses clients, et pourra récupérer celle payée sur ses achats.
ACRE (Aide à la Création ou Reprise d’ Entreprise )
Chaque mois ou trimestre, il paie des charges sociales en fonction du CA réalisé au cours de la période, et selon son activité :
ACTIVITÉ TAUX DES COTISATIONS SOCIALES À PAYER
Vente (BIC) 12,80 %
Prestations de services (BIC ou BNC)
22 %
ACTIVITÉ
TAUX DES COTISATIONS SOCIALES À PAYER
Jusqu’à la fin du 3ème T. civil suivant celui de la
date d’inscription
Au cours des 4 T. civils suivant la
première période
Au cours des 4 T. civils suivant la
seconde période
Vente (BIC) 3,20 % 6,40 % 9,60 %
Prestations de services (BIC ou BNC)
5,50 % 11 % 16,50 %
TVAsi CA < à 91 000 € pour les activités de ventes
si CA < à 35 200 € pour les activités de prestations de services
Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’une réduction des cotisations sociales pendant 3 années.
POUR PLUS D’INFORMATIONS
Pour vos questions,
renseignements et demandes de conseils sur le statut de micro-entrepreneur, n’hésitez
pas à :
- contacter l’URSSAF via leur ligne spéciale « micro-entrepreneur »
au 0 821 086 028
- consulter le site officiel
www.autoentrepreneur.urssaf.fr
- consulter le site de l’association
« Union des Auto-Entrepreneurs»
www.union-autoentrepreneurs.com
(guide officiel)
Fiche2
FICHES pratiques
24
Fiche
Un certain nombre de mentions obligatoires sont à porter sur les documents émis par l’entreprise à destination des tiers :devis, factures, bons de commande et bons de livraison, documents publicitaires, plaquettes tarifaires, papiers à en-tête, et toutes correspondances et récépissés de l’entreprise.
FORME JURIDIQUE MENTIONS D'USAGE MENTIONS OBLIGATOIRES
Commerçant en entreprise individuelle
- nom de l’entrepreneur- nom commercial- coordonnées : adresse, téléphone, e-mail, site internet...
- numéro SIREN- mention « RCS » + nom de la ville où se trouve le greffe qui a immatriculé l’entreprise- lieu de domiciliationet…- en cas d’EIRL, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination (nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel à responsabilité limitée « ou «EIRL»)- en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer «Membre d’un CGA, le règlement par chèque est accepté»- le cas échéant, son état de liquidation
Artisan en entreprise individuelle
- nom de l'entrepreneur- nom commercial- coordonnées : adresse, téléphone, e-mail, site internet...
- numéro SIREN- mention « RM » + chiffres désignant la CMA (département + identifiant)- lieu de domiciliationet…- en cas d’EIRL, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination (nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel à responsabilité limitée « ou «EIRL»)- en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, indiquer «Membre d’un CGA, le règlement par chèque est accepté»- le cas échéant, son état de liquidation
Artisan - commerçant en entreprise individuelle
- nom de l’entrepreneur- nom commercial- coordonnées : adresse, téléphone, e-mail, site internet...
- numéro SIREN- mention « RCS » + nom de la ville où se trouve le greffe qui a immatriculé l’entreprise- mention « RM » + chiffres désignant la CMA (département + identifiant)- lieu de domiciliationet…- en cas d’EIRL : l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et sa dénomination (nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel à responsabilité limitée « ou «EIRL»)- en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé : indiquer «Membre d’un CGA, le règlement par chèque est accepté»- le cas échéant, son état de liquidation
Profession libérale en entreprise individuelle
- nom de l’entrepreneur- coordonnées : adresse, téléphone, e-mail, site internet...
- numéro SIRENet…- en cas d’EIRL : l’objet de a dénomination (nom précédé ou suivi de «entrepreneur individuel à responsabilité limitée» ou «EIRL»)- en cas d’adhésion à une association de gestion agréée : indiquer «Membre d’une AA, le règlement par chèque est accepté»
3FICHE PRATIQUE
Les mentions à porter sur les documents commerciaux
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FORME JURIDIQUE MENTIONS D'USAGE MENTIONS OBLIGATOIRES
Société commerciale
- nom commercial - coordonnées :adresse, téléphone, e-mail, site internet...
- numéro SIREN- mention « RCS » + nom de la ville où se trouve le greffe qui a immatriculé l’entreprise- dénomination sociale précédée ou suivie de l’indication de la forme juridique (SARL, SA, SAS, SNC ...)- lieu du siège social et…- pour les SARL, SAS, SA : le montant du capital social + devise €- pour les SA à directoire : indiquer «SA à directoire et conseil de surveillance»- pour les sociétés à capital variable : préciser «Société à capital variable»- si la société est en liquidation : préciser «Société en liquidation» ainsi que le(s) nom(s) du (ou des) liquidateurs
Société artisanale
- nom commercial - coordonnées :adresse, téléphone, e-mail, site internet...
- numéro SIREN- mention « RM » + chiffres désignant la CMA (département + identifiant)- dénomination sociale précédée ou suivie de l’indication de la forme juridique (SARL, SA, SAS, SNC ...)- lieu du siège socialet…- pour les SARL, SAS, SA : le montant du capital social + devise €- pour les SA à directoire : indiquer «SA à directoire et conseil de surveillance»- pour les sociétés à capital variable : préciser «Société à capital variable»- si la société est en liquidation : préciser «Société en liquidation» ainsi que le(s) nom(s) du (ou des) liquidateurs
Société artisanale et commerciale
- nom commercial - coordonnées :adresse, téléphone, e-mail, site internet...
- numéro SIREN - mention « RCS » + nom de la ville où se trouve le greffe qui a immatriculé l’entreprise- mention « RM » + chiffres désignant la CMA (département + identifiant)- dénomination sociale précédée ou suivie de l’indication de la forme juridique (SARL, SA, SAS, SNC ...)- lieu du siège socialet…- pour les SARL, SAS, SA : le montant du capital social + devise €- pour les SA à directoire : indiquer «SA à directoire et conseil de surveillance»- pour les sociétés à capital variable : préciser «Société à capital variable»- si la société est en liquidation : préciser «Société en liquidation» ainsi que le(s) nom(s) du (ou des) liquidateurs
#sefaireaccompagnerPour la réalisation de vos documents commerciaux, rapprochez-vous d’un spécialiste en droit commercial/droit des affaires (cabinet juridique, avocat...).
Fiche3
26
FICHES pratiquesContacts
AADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique)
Centre d’Affaires Beaupuy 45 rue Jacques-Yves Cousteau85000 LA ROCHE SUR YON
09 69 32 81 10 (non surtaxé)
www.adie.org
• Microcrédit professionnel pour la création ou le développement d’entreprise, d’un montant maximal de 10 000 € pour les créateurs/repreneurs d’entreprise n’ayant pas accès au crédit bancaire
• Microcrédit personnel pour l’aide à la mobilité, jusqu’à 5 000€• Micro assurance• Accompagnement pré et post-création d’entreprise
AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
34 quai Magellan - BP 2321144032 NANTES Cedex 1
0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe)
www.agefiph.fr
• Aide forfaitaire de 5 000 € pour les personnes handicapées qui créent ou reprennent une entreprise (sous conditions)
• Conseil et accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d’entreprise sélectionné par l’Agefiph + une trousse micro-assurance
APEC (Association Pour l'Emploi des Cadres)34 place Viarme44000 NANTES
0 809 361 212 (service gratuit + prix d’un appel)
www.apec.fr
L’Apec propose aux cadres deux prestations gratuites : • "Envie d’entreprendre : prêt ?" : un consultant vous conseille par
téléphone sur votre projet de création d’entreprise en tenant compte de votre situation personnelle.
• "Devenir entrepreneur, passez à l’action" : un consultant référent vous conseille dans la mise en œuvre de votre projet de création d’entreprise.
BBANQUES• Brétignolles sur Mer : Axa Banque, Banque Postale, Caisse
d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Maritime, Crédit Mutuel • Coëx : Crédit Mutuel, Crédit Agricole• Commequiers : Crédit Agricole, Crédit Mutuel• Saint Gilles Croix de Vie : Axa Banque, Banque Française
Mutualiste, Banque Populaire Atlantique, Banque Postale, BNP Paribas, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit Maritime, Crédit Mutuel, LCL, Société Générale
• Saint Hilaire de Riez : Axa Banque, Banque Postale, Crédit Agricole, Crédit Mutuel
BGE Atlantique Vendée (Boutique de Gestion pour Entreprendre)
Centre d’Affaires de Beaupuy 445 rue Jacques-Yves Cousteau85000 LA ROCHE SUR YON Cedex
02 51 47 96 25
www.aidecreationentreprise.fr
• Informations et conseils à la création ou à la reprise d’entreprise• Accompagnement et suivi avant et après la création ou la reprise
d’entreprise• Dispositif PAYS DE LA LOIRE PARCOURS ENTREPRENEUR :
formation longue de 29 jours à la création/reprise d’entreprise• Formation sur différents thèmes : réalisation de l’étude de marché,
montage du prévisionnel, rédaction du business plan, statuts juridique fiscal et social, recherche d’aides et de financements, gestion d’entreprise, le web pour se développer, stratégie marketing …
• BGeLab’O : une couveuse d’entreprises pour tester son projet en grandeur réelle
• BGeCLUB : une communauté d’entrepreneurs
BPI FranceDirection Régionale Pays de la Loire
Délégation La Roche sur Yon91 rue Jacques-Yves COUSTEAU85000 LA ROCHE SUR YON
02 51 45 25 50
www.bpifrance.fr
Solutions BPI France :• Garantie création : garantie de 50 à 60% du concours bancaire
pour les nouveaux entrepreneurs• Renforcement trésorerie : garantie bancaire jusqu'à 70% du
concours bancaire pour le renforcement de la trésorerie (crédit de plus de deux ans, pour renforcer votre fonds de roulement)
• Aides au développement, à la modernisation, à l'innovation (prêts, avances remboursables…)
• Dispositifs en partenariat avec la Région Pays de la Loire :- Fonds régional de garantie- Fonds régional d’innovation : Fonds Pays de la Loire Territoires d’Innovation
CChambre d’Agriculture VendéePoint accueil installation de la Vendée
21 boulevard de Réaumur85000 LA ROCHE SUR YON
02 51 36 82 14
www.vendee.chambagri.fr
annuairedes contacts
A
B C
27
Antenne de Challans1 rue Owen Chamberlain Maison de l’Economie - Parc Tertiaire 3 85300 CHALLANS
• Informations, conseils et formations sur la création ou la reprise/transmission d’activités agricoles
• Stage préalable à l'installation• Formations à différentes thématiques• Formalités d’immatriculation CFE
CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) de la Région des Pays de la LoireDélégation Vendée
Services aux Entreprises35 rue Sarah Bernhardt – CS 9007585002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
02 51 44 35 20
www.artisanatpaysdelaloire.fr
• Information et conseil à la création/reprise d’entreprise artisanale et artisanale-industrielle
• Accompagnement pendant le parcours de création/reprise d’entreprise artisanale avec un conseiller
• Suivi post création / reprise d’activité artisanale avec votre conseiller• Formations à différentes thématiques• Formalités d’immatriculation CFE
CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) Vendée Espace Information et Formalités
16 rue Olivier de Clisson 85000 LA ROCHE SUR YON
02 51 45 32 32
www.cci.fr
www.vendee.cci.fr
Antenne de Challans1 rue Owen Chamberlain Maison de l’Economie - Parc Tertiaire 3 85300 CHALLANS
02 51 45 32 66
• Information et conseil à la création/reprise d’entreprise industrielle, de commerce ou de services
• Accompagnement pendant le parcours de création/reprise d’entreprise industrielle, de commerce ou de services
• Suivi post création / reprise d’activités artisanales avec votre conseiller• Formations à différentes thématiques• Formalités d’immatriculation CFE
CIGALES (Club d’Investisseurs pour une Gestion Alternative
et Locale de l’Épargne Solidaire) des Pays de la Loire25 rue St Domingue44200 NANTES
06 82 16 87 90
www.cigales.asso.fr
CIGALES « LES HERMELLES » sur la Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie
Référente : Marine COULAIS
06 88 73 17 45
• Prise de participation par apport en capital ou en compte courant d’associés (ou prêt d’honneur pour une entreprise individuelle) porté par des citoyens du territoire (membres épargnants des CIGALES)
• Accompagnement des porteurs de projets tout au long de l’investissement
Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie Service Développement Économique
ZAE du Soleil Levant –CS 63669 Givrand85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Cedex
02 51 55 55 55
www.payssaintgilles.fr
• Accueil et information sur la création/reprise d’entreprise• Relais de la région Pays de la Loire sur les aides au développement
des entreprises• Interface et mise en relation avec les partenaires publics ou privés
spécialistes de la création/reprise d’entreprise• Commercialisation de terrains en zones d’activités économiques • Recherche de solutions immobilières économiques
(commercialisation, location, et disponibilités sur le territoire)• Veille économique du territoire (études et données économiques)
Conseil Régional des Pays de la LoireDirection de l'Entreprise et de l'Innovation
1 rue de la Loire44000 NANTES
Pôle Ingénierie Économique
02 28 20 56 30
www.paysdelaloire.fr
• Soutien à l’entrepreneuriat : outils de financement, sensibilisation à l’entrepreneuriat, soutien aux réseaux d’accompagnement des porteurs de projets, « Pays de la Loire Parcours Entreprendre »
• Soutien à l’économie sociale et solidaire• Aides et accompagnement au développement à l’international• Appui à la performance industrielle et à l’innovation• Soutien à l’agriculture et à la pêche durable• Valorisation et soutien au secteur du tourisme
Agence de dÉveloppement Économique «solution & co» rÉgion pays de la loire
91 rue Jacques Yves Cousteau – zone Beaupuy 485000 LA ROCHE SUR YONResponsable de développement, secteur OUEST VENDÉE : Hervé LE POLLOZEC
06 80 73 06 66
www.agence-paysdelaloire.fr
• Développement des entreprises du territoire par l’attractivité : internationalisation, tourisme,
• Développement des entreprises du territoire par la compétitivité : innovation RDI, mutations économiques, immobilier d’entreprise
28
FICHES pratiquesContacts
CRESS (Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire) 42 rue des Hauts Pavés44000 NANTES
02 40 74 02 49
www.cress-pdl.org / www.essor-paysdelaloire.org• Information sur l’ESS (principes, statuts, chiffres clés, listing…)• Accompagnement et financement des créateurs et chefs
d’entreprises ayants des projets d’ESS • Actions de promotion et de soutien au développement de l’ESS
DDIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
Unité Territoriale de la VendéeCité Administrative Travot - Bât A – Entrée 2Rue du 93ème R.I - BP 78985020 LA ROCHE SUR YON Cedex
02 51 45 21 00
http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/Vendee
• Veiller au respect du droit du travail• Appuyer le dialogue social• Lutter contre le travail illégal• Prévenir les risques professionnels
Service Renseignements de l’Inspection du Travail 02 51 45 21 37
• Informations sur le droit du travail
Direction Départementale des Finances Publiques Vendée
26 rue Jean Jaurès – BP 83985021 LA ROCHE SUR YON Cedex
02 51 36 58 58
www.impots.gouv.fr
Centre de ChallansServices Impôts des EntreprisesBoulevard Albert Schweitzer85307 CHALLANS CEDEX
02 51 49 55 91
EXPERTS COMPTABLESSaint Gilles Croix de Vie : AGCLA, ARCECO, BDO St Gilles, CERFRANCE, C.M.A. ConsultantsSaint Hilaire de Riez : Cabinet Catherine Begaud, SOREGOR, STREGO
FFondation de la Deuxième Chance
Tour Bolloré31 – 32 quai de Dion Bouton92811 PUTEAUX
01 46 96 44 33
www.deuxiemechance.org
Dotations financières pour accompagner des personnes ayant traversé de lourdes épreuves de vie, en situation de grande précarité, mais qui souhaitent rebondir par la création/reprise d’une entreprise
Fondation de France – Grand Ouest5 rue Columelle 44000 NANTES
02 51 83 20 70
www.fondationdefrance.org
Concours annuel "Déclic Jeunes" (de 18 à 30 ans, inscriptions ouvertes à la rentrée scolaire) à destination de jeunes porteurs d’un projet d’entreprise individuel, original, innovant et altruiste, mûri de longue date.
Fondation d’entreprise Brasseries Kronenbourg
68 route d’Oberhausbergen67200 STRASBOURG
03 88 27 48 64
www.fondation-kronenbourg.com
Financement d’associations ayant un projet innovant, créateur de lien social et de convivialité, dans l’un de ces 3 domaines : la culture, la nature, la solidarité.
D
E
F
annuairedes contacts
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Fondation Raoul FollereauService Ruralité
31 rue de Dantzig75015 PARIS
01 53 68 98 98
www.raoul-follereau.org
Subvention et accompagnement aux porteurs de projet en situation de précarité pour la création de leur entreprise en milieu rural, sous condition d’emprunt auprès d’un établissement de crédit
Fondation MACIF Pays de la Loire et Centre Val de Loire
www.fondation-macif.org
Accompagnement (mise en réseau, subventions) de porteurs de projet du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire, qui s'inscrivent dans une démarche collective
FONGECIF (Fonds de Gestion du Congé Individuel de
Formation)
Accueil Vendée (permanences à Challans et Les Sables d’Olonne)Cité administrative TravotRue du 93ème R.I85000 LA ROCHE SUR YON
0 810 19 16 80
www.fongecif-pdl.fr – rubrique « Contact »
• Conseil en évolution professionnelle• Bilan de compétences• VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)• Congé Individuel de Formation• Compte Personnel de Formation• Formation hors temps de travail• Réunions d’information thématiques et ateliers spécifiques
France Active (ex-FONDES)
Accueil Vendée (permanences à Challans et Olonne sur Mer)Centre d’Affaires Beaupuy45 rue Jacques-Yves Cousteau85000 LA ROCHE SUR YON
02 30 300 400
www.fondes.fr
• Garanties d'emprunt pour favoriser l'accès au crédit bancaire des créateurs/repreneurs d'entreprise
• Prêts à la création et au développement d’entreprise • Conseils et accompagnement des créateurs et chefs d’entreprises
France Angels (Fédération nationale des Business Angels)
www.franceangels.org
2 réseaux en région Pays de la Loire • ABAB à Nantes : http://www.businessbooster.fr• Ouest Angels à Nantes : http://ouestangels.org
• Apports au capital social (société) pour les porteurs de projet en recherche de financement
• Accompagnement des projets investis
G Greffe du Tribunal de Commerce
55 rue Hoche - BP 71985017 LA ROCHE SUR YON CEDEX
02 51 37 67 05
www.greffe-tc-larochesuryon.fr
https://www.infogreffe.fr
• Tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-bis)• Formalités d’immatriculation CFE pour les agents commerciaux,
les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral
IINPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
Délégation régionale3 place de la Petite Hollande - CS 8230844023 NANTES Cedex 01
Permanences à La Roche-sur-Yon sur rendez-vous uniquement : Centre de Ressources en Innovation
0 820 210 211
www.inpi.fr
Aucune formalité ne se fait localement : prestations en ligne ou auprès du siège de l’INPI• Recherches sur la propriété intellectuelle (marques, brevets,
dessins, modèles…)• Accueil et accompagnement des innovateurs dans leurs
démarches de protection• Animation de la politique de propriété industrielle régionale
(Booster PI…)
INOV (Initiative Nord et Ouest Vendée)
Initiative FranceCommunauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de VieZAE du Soleil Levant – CS 63669 – GIVRAND85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
02 51 98 16 12 - 07 62 69 94 38 - 06 50 67 89 86
www.inov85.fr
• Prêts d'honneur à la personne, à taux 0, sans caution ni garantie personnelle : "Création-reprise", "Croissance", "Vendée 1er recrutement", « Transmission-reprise », « Remarquable »
• Relai de la Région pour le dispositif « Pays de la Loire Parcours Entrepreneur » phase 3
• Accompagnement et suivi post-création
G
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FICHES pratiquesContacts
MMdede Vendée (Maison Départementale de l’Emploi et
du Développement économique) 40 rue Maréchal Foch85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
02 51 44 26 85
Secteur Ouest Vendée : Aurélie BAZIREAU06 11 82 16 93
• Animation de la « plateforme RH » pour les TPE/PME : ateliers thématiques, diagnostics RH, formations RH…
• Portail numérique d’offres d’emplois, stages, alternance
NNOTAIRESBrétignolles sur Mer : LE MERRE ValérieCoëx : CHABOT FabriceSaint Gilles Croix de Vie : FREIZZEFOND Patrice et MOREAU Michel, BARON Christophe et CHAIGNE Philippe, LE MAITRE-LEBERT Céline et LEBERT ThomasSaint Hilaire de Riez : HERBEZ-MORISSEAU Catherine
PPôle Emploi
7 route de La Roche sur Yon85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
39 49
www.pole-emploi.fr
• Dispositif « Activ’Créa » : explorer la piste de la création d’entreprise comme solution de retour à l’emploi
• Renseignements sur les aides financières et sociales pour les demandeurs d’emploi lors d’une création/reprise d’entreprise
• Renseignements sur le bilan de compétences et financement
RRéseau Entreprendre Vendée
16 rue Olivier de Clisson CS1004985002 LA ROCHE SUR YON cedex
02 51 41 29 13
• Prêts d'honneur création/reprise d’entreprise de 15 000 € à 50 000 € avec potentiel de création d’emploi à 3 ans, sans intérêt ni garantie
• Prêts d’honneur régional pour un projet d’innovation de 10 000 à 45 000 €• Accompagnement individuel par un chef d’entreprise expérimenté• Accompagnement collectif en club des lauréats de promotion et
ouverture au réseau des membres
UURSSAF
11 rue Benjamin Franklin85930 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
39 57
www.paysdelaloire.urssaf.fr
• Recouvrement des cotisations sociales obligatoires et contributions personnelles pour le compte de la sécurité sociale
• Informations sur les aides publiques sociales et à l'emploi (exonération ACCRE…)
• Formalités d’immatriculation CFE
Union Régionale des SCOP de l’Ouest 7 rue Armand Herpin LacroixCS 7390235039 RENNES Cedex
02 99 35 19 00
www.les-scop-ouest.coop
• Accompagnement à la création, reprise, transformation d'entreprises en Scop ou Scic
VVendée Expansion
33 rue de l’Atlantique - CS 80206 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX
02 51 44 90 00
www.vendee-expansion.fr
• Accompagnement à la création/reprise d’entreprise dans le domaine du tourisme
• Formations thématiques pour les projets d’entreprises touristiques en Vendée (chiffres clés, données socio-économiques, atouts du territoire, communication, règlementation…)
Vendée Up11 place du Champ de Foire - Les Essarts85140 ESSARTS EN BOCAGE
07 85 23 16 84
www.vendee-up.fr
• Plateforme de financement par le don ou le prêt participatif via des investisseurs (famille, amis, voisins, grand public, entreprises…)
• Accompagnement post-création des projets soutenus
annuairedes contacts
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FICHES pratiquesContacts
www.aidecreationentreprise.fr : site de la BGE (Boutique de Gestion des Entreprises)
www.autoentrepreneur.urssaf.fr + www.service-public.fr/
professionnels-entreprises + www.guichet-entreprises.fr : portails officiels sur le statut de la micro-entreprise (informations et caractéristiques du statut, formalités…)
www.bpifrance.fr (site de la Banque Publique d'Investissement) : solutions de financements et de garanties pour les entreprises (croissance, innovation, ouverture à l’international…)
www.BPIFRANCE-CREATION.fr : site sur la création, la reprise et le développement d’entreprise en France (informations, orientations, conseils, espace personnel, boîte à outils, données chiffrées, librairie…)
www.economie.gouv.fr rubrique « Entreprises » (portail du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et du Ministère des Finances et des Comptes Publics) : informations sur la création/reprise d’entreprise en France, études et articles sur l’actualité et l’économie en France
www.economie.gouv.fr/dgccrf (portail de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : informations sur l’étiquetage des produits, les prix, les CGV, les devis, les factures…
entreprisespaysdelaloire.fr : site répertoriant les dispositifs de financement, d’aide et d’accompagnement auxquels peuvent prétendre les entreprises implantées en Pays de la Loire
www.guichet-entreprises.fr : site officiel unique pour réaliser toutes les formalités d’une entreprise (création, modifications, radiation)
www.impots.gouv.fr rubrique « Professionnel » (portail du Ministère de l’Action et des Comptes Publics) : information sur les obligations fiscales, de déclaration et de paiement des impôts, l’enregistrement d’actes
www.lecoindesentrepreneurs.fr : média d’information sur la création, la reprise, la gestion et la transmission d’entreprise
www.lejournaldesentreprises.com : média d’information sur le monde de l’entreprise
www.legifrance.gouv.fr (service public de la diffusion du droit) : information sur la législation et les textes règlementaires (lois, décrets, arrêtés), la jurisprudence, les accords collectifs en vigueur en droit Français, information sur le droit Européen et International (traités et juridictions)
www.paysdelaloire.fr/services-en-ligne/aides-regionales (site de la région Pays de la Loire) : listing par thèmes des différentes aides régionales pour les entreprises de la région
www.salondesentrepreneurs.com/nantes/ : site du salon des entrepreneurs organisé en région Pays de la Loire
www.salonsme-online.com + blog.salonsme.com : salon virtuel permanent et blog pour les entrepreneurs créateurs et dirigeants d’entreprises
www.service-public.fr rubrique « Professionnels » (site officiel de l’Administration Française) : fiches pratiques et informations utiles aux entreprises, avec accès aux formulaires réglementaires
travail-emploi.gouv.fr rubrique « Emploi » (portail du Ministère du Travail) : information sur les démarches et dispositifs en faveur de l’emploi et de la création/reprise d’activité
*Sites sur la création/reprise d’entreprise complémentaires aux contacts précités
*Autres sites utiles (annuaires d’entreprises / bases de données / statistiques / études)
www.aef.cci.fr : annuaire des entreprises de France, édité par les Chambres de Commerce et d'Industrie
www.credoc.fr (site internet du Centre de Recherche pour l'Étude et l'Observation des Conditions de Vie) : études au service des acteurs de la vie économique et sociale
www.entreprises.paysdelaloire.cci.fr : annuaire régional des entreprises des Pays de la Loire
www.infogreffe.fr : base de données des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
www.insee.fr (site internet de l’Institut National de Statistiques et des Études Économiques) : base de données et études statistiques en France
+ Insee – ODIL (Outil d’aide au Diagnostic d’Implantation Locale) : outil d’aide à la réalisation d’une étude de marché (statistiques locales et nationales sur des données socio-économiques) -> http://creation-entreprise.insee.fr
www.sirene.fr (service de l’INSEE) : Base de données Sirene® qui constitue un répertoire des établissements en France
www.societe.com : base de données d’entreprises
www.vendee-expansion.fr - rubrique « Publications » : fiches territoriales, études territoriales, études thématiques, études spéciales « tourisme » et ressources documentaires sur le département de la Vendée
SITESinternet
32Site Internet gratuit hors coût du fournisseur d’accès Internet.Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée – Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit dont le siège social est Route de Paris – 44949 Nantes Cedex 9, immatriculée au RCS de Nantes sous le N° 440 242 469, N° TVA FR 57 440 242 469, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Assurance sous le N° 07 023 954.- 01/2019 . Crédit photo : Getty Images.
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