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statuts | mars 2012

I Nature juridique et définition

Article 1er

La « Fédération Suisse des Parlements de Jeunes » (ci-après FSPJ) a le statut juridique d’une

association au sens des articles 60ss du Code Civil Suisse.

Article 2

Le siège de la FSPJ est en Suisse, dans la localité où se trouve la direction.

Article 3

La FSPJ est l’organe de coordination des Parlements de Jeunes, Conseils de Jeunes et autres

associations et sociétés similaires de Suisse (ci-après Parlement de Jeunes). Les langues de la

FSPJ sont l’allemand et le français. Ceci est valable pour les séances de ses différents organes

ainsi que pour toutes ses publications.

II Objectifs

Article 4

La FSPJ a pour but de:

- coordonner les activités des Parlements de Jeunes et permettre des contacts et des

échanges entre eux

- sensibiliser l’opinion publique à l’action des Parlements de Jeunes et servir d’interlocuteur

auprès des autorités fédérales

- représenter les Parlements de Jeunes au niveau fédéral

- soutenir les Parlements de Jeunes communaux, cantonaux et régionaux et favoriser

l’initiative à la création de nouveaux organes de ce type

- Mener des projets dans l’intérêt de ses membres

III Organisation

Article 5 a.

La FSPJ est composée des organes suivants:

- Assemblée des délégués/ées

- Comité

- Vérificateurs/trices des comptes

- Groupes de travail

- Direction

Article 5 b.

De plus, le comité peut mettre en place des organes consultatifs.

Article 6

La FSPJ et ses organes sont neutres au niveau de la politique partisane.



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a. Membres

Article 7

Tout Parlement de Jeunes, Conseil de Jeunes ou organisation semblable de par sa structure,

ayant son siège en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, peut être membre de la

FSPJ.

Le statut de membre s’acquiert en adressant une demande écrite au comité et en payant la

cotisation (si celle-ci doit être payée).

Une demande de retrait doit être communiquée pour la fin de l’année pour l’année suivante

par écrit au comité jusqu’au 1er octobre de l’année en cours.

Le comité peut exclure un membre de la FSPJ aux conditions suivantes :

1.) Non-paiement de la cotisation selon l’article 27

L’Assemblée des délégué-e-s peut exclure un membre de la FSPJ aux conditions suivantes :

1.) Non-respect des statuts de la FSPJ

2.) Préjudice porté à la FSPJ

b. Assemblée des délégués/ées

Article 8

Chaque membre se fait représenter à l’Assemblée des Délégués/ées par deux délégués/ées au

maximum, ceux-ci ayant le droit de requête, de vote, d’élection et de discussion.

Article 9

Les compétences de l’Assemblée des délégués/ées sont :

- examiner toute proposition provenant des délégués/ées

- prendre position au nom des membres de la FSPJ sur toute question politique importante

concernant la jeunesse, au plan fédéral

- accepter les comptes annuels et le rapport d’activités du comité

- accepter le budget de l’année en cours

- fixer les cotisations des membres pour l’année suivante

- élire le comité et les vérificateurs/trices des comptes

- décider des modifications de statuts

- mettre en place et dissoudre les différents groupes de travail de la FSPJ

- définir et choisir des thèmes prioritaires (au maximum 4)

Article 10

L’Assemblée des délégués/ées ordinaire a lieu une fois par année. Les Assemblées des

délégués/ées extraordinaires peuvent être convoquées par le comité ou au minimum un tiers

des membres.

Les séances de l’Assemblée des délégués/ées sont publiques.

Article 11

Lors des Assemblées des délégués/ées, les votations se font normalement à main levée, les

décisions qui font foi se prennent à la majorité simple. Les élections ont lieu à bulletin secret.

Chaque membre a droit à deux voix qui doivent représenter l’avis du Parlement de Jeunes

concerné. Cependant, un Parlement de Jeunes qui n’est représenté que par un/ une délégué/

ée n’a droit qu’à une voix.

Les propositions pour des modifications des statuts et pour des thèmes prioritaires doivent être

communiquées au comité au plus tard deux semaines avant l’Assemblée des délégués/ées.



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c. Comité

Article 12

Le comité est composé de 5 à 9 personnes. Le comité se constitue lui-même (et met en place

une co-présidence). Les membres du comité doivent être membre actif ou ex-membre d’un

Parlement de Jeunes lui-même membre de la FSPJ, mais ne doivent cependant pas être plus

âgés que 25 ans.

Article 13

Les attributions du comité sont:

- veiller à l’application des décisions prises par l’Assemblée des délégués/ées

- préparer et organiser les Assemblées des déléguée/ées

- Organiser, en collaboration étroite avec un ou plusieurs Parlements de Jeunes locaux, des

événements favorisant la mise en réseau, en veillant, dans la mesure du possible, à ce

qu’ils aient lieu équitablement dans les différentes régions linguistiques

- représenter la FSPJ auprès des médias et des autorités politiques

- assurer le contact avec d’autres organisations de jeunesse importantes ainsi que les

autorités

- établir les comptes de pertes et profits ainsi qu’un rapport annuel de la FSPJ pour l’exercice

écoulé et les présenter, ainsi que le budget de l’année en cours, à l’Assemblée des

délégués/ées

Les prérogatives du comité sont :

- prendre position politiquement au niveau fédéral au nom du comité

- soutenir les Parlements de Jeunes en difficulté

- mener à bien des projets divers dans le cadre des lignes directrices de la FSPJ

- encourager la création de nouveaux Parlements de Jeunes

- prendre des contacts avec des associations de Parlements de Jeunes semblables

- informer de manière régulière les membres sur les activités menées par chacun d’entre eux

et par le comité de la FSPJ

- mener des actions politiques au niveau fédéral ou en collaboration avec des Parlements de

Jeunes locaux

- Représenter l’intérêt des Parlements de Jeunes au niveau national

Article 14

Les réunions du comité ont lieu à intervalles réguliers, dans une ville choisie par les membres

du comité.

Article 15

L’élection du comité a lieu chaque année lors de l’Assemblée des délégués/ées ordinaire.

Les membres du comité sont élus à la majorité absolue. Si au moins 7 sièges au comité sont

occupés lors du premier scrutin, il n’y a pas de deuxième scrutin. Si ceci n’est pas le cas, les

sièges restants sur 7 sont occupés lors d’un deuxième scrutin à la majorité simple. L’élection

tacite n’est pas possible.

Les élections sont surveillées par des scrutateurs/trices désignés/ées par l’Assemblée des

délégués/ées.

Article 16

Tous les membres du comité sont rééligibles. Si un membre du comité n’est plus en mesure

d’assumer sa fonction, le comité peut le remplacer par quelqu’un d’autre. Si le comité juge

nécessaire à l’accomplissement de ses tâches de se compléter soi-même par d’autres

personnes, il en a le droit. Il est tenu d’informer rapidement ses membres des changements en

son sein.



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L'Assemblée des délégués/ées veille à assurer une représentativité des sexes, des régions

linguistiques et des cantons lors de l’élection.

d. Vérificateurs/trices des comptes

Article 17

L’Assemblée des délégués/ées élit deux vérificateurs/trices des comptes lors de l’Assemblée

des délégués/ées ordinaire.

Article 18

Ils ont la tâche de vérifier la tenue des comptes (y compris les comptes des pertes et profits et

le bilan financier annuel) de l’année civile écoulée, et de rendre un rapport à l’Assemblée des

délégués/ées ordinaire.

Article 19

Ils doivent être des personnes extérieures à la FSPJ, c’est-à-dire :

- ils ne peuvent ni être membre du comité, ni en avoir fait partie pendant une partie de

l’année civile vérifiée

- ils ne peuvent pas appartenir à un membre de la FSPJ

e. Groupes de travail

Article 20

Les groupes de travail réguliers sont mis en place par l’Assemblée des délégués/ées. Cette

dernière décide également des tâches des différents groupes de travail. Le comité peut

cependant mettre en place entre les Assemblées des délégués/ées des groupes de travail ad

hoc mais qui doivent être confirmés par l’Assemblées des délégués/ées.

Les groupes de travail sont composés d’un nombre quelconque de jeunes ayant jusqu’à 25 ans

révolus. Des personnes extérieures aux groupes de travail peuvent y être intégrées à titre

d’experts/es ou d’intéressés/ées en raison du sujet traité.

f. Direction

Article 21

La FSPJ engage un/e directeur/trice sur la base d’une relation de travail, celle-ci étant réglée

par un contrat de travail.

Le/la directeur/trice est élu par le Comité, à la majorité simple. C’est la coprésidence qui

exerce le rôle d’employeur. Le déroulement lors de l’élection du/de la directeur/trice est décidé

par le Comité du moment avant de mettre l’annonce pour l’emploi. Si la place ne peut être

occupée, le Comité a le devoir d’assurer seul ad interim les tâches. Les modalités du contrat,

tout comme le registre d’activités, sont réglées dans le contrat de travail et dans le cahier des

charges.

g. Comité consultatif

Article 22

Le Comité consultatif conseille la FSPJ lorsqu’elle en fait la demande. La FSPJ conserve son

indépendance par rapport à cet organe.

Article 23



statuts | mars 2012

Le Comité consultatif est composé de 3 à 10 personnes bénévoles. Sa composition est du

ressort du comité de la FSPJ. Un rapport est présenté annuellement lors de l’Assemblée des

délégués, contenant, notamment, sa composition ainsi que les activités menées en

collaboration avec ce comité consultatif. Un équilibre doit être recherché dans sa composition.

IV Budget et comptes

Article 24

Chaque Parlement de Jeunes membre de la FSPJ contribue financièrement au financement de

cette dernière par le biais d’une cotisation.

Article 25

La cotisation annuelle, fixée lors de l’Assemblée des délégués/ées ordinaire, est établie sur la

base d’un budget présenté au préalable par le comité et en évaluant les besoins financiers de

la FSPJ pour l’année en cours.

Article 26

La cotisation annuelle se présente sous la forme d’un pourcentage du budget des membres,

pourcentage identique pour tous les membres de la FSPJ. En même temps que la

détermination du pourcentage, une somme minimale ou maximale est fixée.

Les Parlements de Jeunes qui n’ont pas de budget ou qui ne reçoivent aucun subside

occasionnel des autorités dont ils dépendent, ou ceux pour lesquels le pourcentage établi

représente une charge trop lourde à payer peuvent exceptionnellement demander au comité

de revoir à la baisse leur cotisation ou d’en être exemptés pour l’année à venir.

Article 27

Le non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais impartis par le comité entraîne

l’exclusion du Parlement de Jeunes concerné, selon le règlement de rappel de la FSPJ.

Article 28

La FSPJ peut recevoir des subventions d’autres organes tels que les instances fédérales ou des

sponsors privés, mais doit en tous les cas préserver sa totale indépendance en matière de

contenu et de représentativité à l’égard de ces derniers.

Article 29

Lors de l’Assemblée des délégués/ées ordinaire, le comité présente à celle-ci les comptes (y

compris les comptes de pertes et profits et le bilan) de l’année écoulée et le budget de l’année

en cours pour approbation.

Article 30

Lors de l’Assemblée des délégués/ées ordinaire, le comité présente à celle-ci, ainsi qu’aux

autres organes qui allouent des subventions, un compte-rendu des activités de la FSPJ pour

l’années écoulée.

V Dissolution

Article 31

La FSPJ ne peut être dissoute que si :

- l’ordre du jour de l’Assemblée des délégués/ées mentionne expressément la proposition de

dissolution

- 2/3 des membres inscrits sont représentés

- 2/3 des membres représentés acceptent la dissolution par un vote à bulletin secret



statuts | mars 2012

Si moins de deux tiers des membres inscrits sont présents, une seconde Assemblée doit être

organisée dans les deux mois. Lors de celle-ci, l’association peut être dissoute par deux tiers

des membres présents, même si moins de deux tiers des membres inscrits sont présents.

Si la dissolution est refusée, il faut attendre un délai de six mois pour pouvoir refaire une

demande de dissolution.

Lors de la dissolution de l’association, l’Assemblée des délégués/ées décide des biens de

l’association.

Une fusion est possible uniquement avec une personne morale qui a son siège en Suisse et est

exonérée d'impôt pour utilité publique ou but de service public. En cas de dissolution, le

bénéfice et le capital seront reversés à une personne morale ayant son siège en Suisse et elle-

même exonérée d'impôt pour utilité publique ou but de service public.

IV Dispositions finales

Article 32

L’association n’est responsable qu’avec sa propre fortune.

Article 33

Les présents statuts peuvent être modifiés lors de chaque Assemblée des Délégués/ées,

moyennant la procédure précisée à l’art. 11. Pour approuver une modification statutaire, une

majorité absolue est nécessaire, excepté les modifications d’articles requérant un Quorum

plus élevé. Dans ces cas-là, ce sont ces Quorum qui prévalent pour toute modification

statutaire.

Article 34

L’entrée en vigueur des modifications des statuts a lieu à une date fixée par le comité si cette

dernière n’est pas indiquée par l’instance requérante. L’entrée en vigueur aura toutefois lieu au

plus tard 30 jours après la décision sur la modification statutaire.

La version allemande fait foi.

Moosseedorf, mars 2012

Nicola Jorio Luzia Iseli

Coprésident FSPJ Coprésidente FSPJ

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