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statuts MGS

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  • MUTUELLE GNRALE SANT

    Mutuelle Gnrale Sant, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualit. Inscrite au rpertoire Sirne sous le n Siren 785 476 003.

    MUTUELLE GNRALE SANT 22 rue Malmaison - 93544 Bagnolet cedex

    0 825 00 17 30 - fax 01 48 97 35 37 www.mutuelle-mgs.com

    STATUTS

    RGLEMENT INTRIEUR

    MUTUALISTE

    RGLEMENT MUTUALISTE

  • Monsieur, Madame, Cher(e) adhrent(e),

    Vous avez contract auprs de la MGS votre contrat complmentaire sant. Nous

    vous en remercions et nous nous attacherons vous servir au mieux dans un cadre

    mutualiste solidaire.

    Vous trouverez ci-inclus un exemplaire des Statuts, Rglement interieur et Rglement

    mutualiste de notre organisme. Prenez en connaissance.

    Ces trois dispositifs, entrins par notre Assemble Gnrale, rgissent nos relations

    en application du Code de la Mutualit.

    Ce cadre juridique et rglementaire, ncessaire, ne doit pas constituer un obstacle

    formel nos relations mais au contraire conforter notre relation adhrent/mutuelle.

    Patricia CAIRAT Directrice Gnrale

  • SOMMAIRE

    STATUTS

    ARTICLES PAGES

    TITRE I : FORMATION , OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre 1er : Formation et objet de la mutuelle ........................

    1 8 5

    Chapitre II : Condition dadhsion, de dmission et de radiation et dexclusion.....

    9 15 5 6

    TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

    Chapitre 1er : Assemble Gnrale ....

    16 26 6 7

    Chapitre II : Conseil dAdministration.........

    27 49 7 9

    Chapitre III : Prsident et bureau........

    50 61 9

    Chapitre IV : Organisation des sections de la mutuelle ..

    62 71 9 10

    Chapitre V : Organisation financire .....

    72 80 10

    TITRE III : INFORMATION DES ADHERENTS...

    81 10

    TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.... 83 85 10 11

    REGLEMENT INTERIEUR

    ARTICLES PAGESTITRE I : RELATIONS AVEC LES MEMBRES

    1 5 12

    TITRE II : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

    Chapitre 1er : Assemble Gnrale ......

    6 21 12 13

    Chapitre II : Conseil dAdministration.....

    22 34 13 14

    Chapitre III : Commissions...

    35 46 14

    Chapitre IV : Dlgations dattribution un directeur .....

    47 49 14

    Chapitre V : Autres rgles tenant aux fonctions dadministrateur .

    50 52 14 15

    TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES 53 56 15

  • REGLEMENT MUTUALISTE

    ARTICLES PAGESTITRE I : CONTEXTE CONTRACTUEL

    Chapitre 1er : Informations des membres ..

    1 3 16

    Chapitre 2 : Affiliation caractre individuel.

    4 17 16 17

    Chapitre 3 : Adhsion caractre collectif et facultatif

    18 35 17 19

    Chapitre 4 : Affiliation caractre collectif et obligatoire.

    36 53 19 20

    Chapitre 5 : Prescription - Nullits - Litiges...

    54 58 20 21

    Chapitre 6 : Modalits pour les risques non couverts par la mutuelle...... 59 63 21

    TITRE II : PRESTATIONS SERVIES

    Chapitre 1er : Prestations maladies assures par la mutuelle ...

    64 81 21 22

    Chapitre 2 : Fonds social de la mutuelle

    82 22

    Chapitre 3 : Autres prestations non assures par la mutuelle...

    83 85 22

    Chapitre 4 : Organisation des sections de la mutuelle ...

    86 88 23

    Chapitre 5 : Organisation financire ..

    89 23

    Chapitre 6 : Paiement des prestations, secours et allocations..

    90 93 23

    Chapitre 7 : Non-paiement des prestations .....

    94 96 23

    Chapitre 8 : Subrogation .........

    97 98 23

    Chapitre 9 : Pluralit dassurance.......

    99 100 23

    TITRE III : LES COTISATIONS

    Chapitre 1er : Contrats soins de sant ...

    101 111 24

    Chapitre 2 : Autres garanties mises non assures par la mutuelle.....

    112 115 24

    Chapitre 3 : Cotisations spciales et droits dentre....

    116 119 25

  • Statuts de la Mutuelle Gnrale Sant

    5

    Statuts de la MGS vots par lassemble gnrale du 21 juin 2012

    TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

    Chapitre 1er Formation et objet de la mutuelle

    Article 1er - DNOMINATION DE LA MUTUELLE AUTORIT DE CONTRLE Il est constitu une mutuelle dnomme Mutuelle Gnrale Sant (dont le sigle est M.G.S ), qui est une personne morale de droit priv but non lucratif, rgie par le code de la mutualit. Elle est inscrite au rpertoire SIREN sous le Numro : 785 476 003. Lautorit de contrle de la mutuelle est lAutorit de Contrle Prudentiel (A.C.P.), 61, rue Taitbout 75436 PARIS cedex 9.

    Article 2 - SIGE DE LA MUTUELLE Le sige de la mutuelle est situ BAGNOLET (93170) 22, rue Malmaison.

    Article 3 - OBJET DE LA MUTUELLE La mutuelle a pour objet : 1 de raliser les oprations suivantes dassurance : Couvrir les risques de dommages corporels lis des accidents ou

    la maladie ; Participer la gestion dun rgime lgal dassurance maladie et

    maternit et assurer la gestion dactivits et de prestations sociales pour le compte de lEtat ou dautres collectivits publiques.

    2 dassurer la prvention des risques de dommages corporels lis des accidents, la maladie, ou des conduites risque, ainsi que la protection de lenfance, de la famille, des personnes ges, dpendantes ou handicapes. Elle peut galement mettre en uvre une action de prvoyance, de solidarit et dentraide, afin de contribuer au dveloppement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et lamlioration de leurs conditions de vie. Pour poursuivre ce mme objectif, elle peut galement conclure des conventions avec dautres mutuelles ou unions afin de leur faire bnficier dune action sociale ou de laccs des ralisations sanitaires et sociales. Pour satisfaire son objet, la mutuelle peut souscrire, au profit de ses mutualistes, des contrats collectifs auprs dautres mutuelles ou unions, dinstitutions de prvoyance ou dorganismes relevant du Code des Assurances.

    Article 4 - RGLEMENT INTERIEUR Un rglement intrieur, tabli par le conseil dadministration et approuv par lassemble gnrale, dtermine les conditions dapplication des prsents statuts. Tous les adhrents sont tenus de sy conformer au mme titre quaux statuts et rglement mutualiste. Le conseil dadministration peut apporter au rglement intrieur des modifications qui sappliquent immdiatement ; celles-ci sont prsentes pour ratification la plus proche assemble gnrale.

    Article 5 - RGLEMENT MUTUALISTE En application de larticle L.114-1 du code de la mutualit, un rglement mutualiste adopt par lassemble gnrale sur proposition du Conseil dAdministration dfinit le contenu et la dure des engagements existant entre chaque membre participant, honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

    Article 6 - RGLEMENT DES UVRES Sans objet.

    Article 7 - RESPECT DE LOBJET DES MUTUELLES Les organes de la mutuelle sinterdisent toute dlibration trangre lobjet dfini par larticle L.111-1 du code de la mutualit et sengagent respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualit Franaise.

    Article 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTS Les informations recueillies sont exclusivement utilises dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformment son objet. Les informations dtenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilises dans les conditions o elles lauraient t si la gestion avait t effectue directement par le mandant. Aucune information gre ne peut faire lobjet dune cession ou mise disposition de tiers des fins commerciales.

    Le membre participant ainsi que toute personne, objet dune gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas chant, de ses mandataires et rassureurs. Il pourra exercer ce droit daccs et de rectification en sadressant la mutuelle ladresse de son sige social.

    Chapitre II Conditions dadhsion, de dmission, de radiation et dexclusion

    Section 1 Adhsion

    Article 9 - CATGORIES DE MEMBRES La mutuelle se compose de membres participants et, le cas chant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques, assures un rgime obligatoire de la Scurit Sociale, qui versent une cotisation et bnficient ou font bnficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font des dons ou ont rendu des services quivalents sans pouvoir bnficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Peuvent adhrer la mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :

    - en qualit de membre participant, tre assur social un rgime obligatoire de la Scurit Sociale ;

    - en qualit de membre honoraire, toute personne physique, versant des cotisations, des dons, des contributions, sans bnficier de prestations.

    - En qualit de membre honoraire, toute personne morale par souscription de contrats collectifs.

    Les ayants droit des membres participants qui bnficient de prestations de la mutuelle sont le conjoint, les enfants, les personnes charge et sous tutelle. A leur demande expresse faite auprs de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent tre membres participants sans lintervention de leur reprsentant lgal.

    Article 10 - ADHSION INDIVIDUELLE Acquirent la qualit dadhrent la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions dfinies larticle 9 et qui font acte dadhsion constat par la signature du bulletin dadhsio

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