souffrance psychique et accident du travail

SOUFFRANCE PSYCHIQUE SOUFFRANCE PSYCHIQUE ET ET

ACCIDENT DU TRAVAILACCIDENT DU TRAVAIL

INTRODUCTIONINTRODUCTION

1 salarié sur 10 souffre de dépression, 1 salarié sur 10 souffre de dépression, d’anxiété, de stress et de surmenage d’anxiété, de stress et de surmenage (rapport du BIT 2002)(rapport du BIT 2002)

En 2004, pour 1000 salariés 39,5 salariés En 2004, pour 1000 salariés 39,5 salariés ont eu un arrêt suite à un accident du ont eu un arrêt suite à un accident du travail (source : assurance maladie )travail (source : assurance maladie )

En 2004, sur 40 000 maladies En 2004, sur 40 000 maladies professionnelles, 34 642 ont donné lieu à professionnelles, 34 642 ont donné lieu à un arrêt de travailun arrêt de travail

INTRODUCTIONINTRODUCTION

La souffrance psychique peut-elle La souffrance psychique peut-elle être reconnue au titre de la être reconnue au titre de la législation professionnelle* ?législation professionnelle* ?

(*législation professionnelle = accident du travail et (*législation professionnelle = accident du travail et maladie professionnelle)maladie professionnelle)

Souffrance psychique : une qualification Souffrance psychique : une qualification d’accident du travail délicated’accident du travail délicate

Preuve et indemnisation de la souffrance Preuve et indemnisation de la souffrance psychiquepsychique

Une reconnaissance de la souffrance psychique Une reconnaissance de la souffrance psychique en marcheen marche

I. La souffrance psychique: une qualification I. La souffrance psychique: une qualification d’accident du travail délicated’accident du travail délicate

A. DEFINITION STRICTE DE L’ACCIDENT DU A. DEFINITION STRICTE DE L’ACCIDENT DU TRAVAILTRAVAIL

La législation sur les accidents du travail est d’ordre La législation sur les accidents du travail est d’ordre public.public.

Définition de l’accident du travail à l’ Définition de l’accident du travail à l’ art 411-1 du code art 411-1 du code de la sécurité socialede la sécurité sociale: : « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ».plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ».

Pour la jurisprudencePour la jurisprudence: : « constitue un accident du travail tout fait précis survenu « constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l’occasion du travail et qui soudainement au cours ou à l’occasion du travail et qui est à l’origine d’une lésion corporelle »est à l’origine d’une lésion corporelle »

L’accident du travail est un accident survenu par le fait L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travailou à l’occasion du travail

Il implique nécessairementIl implique nécessairement

2 éléments déterminants:2 éléments déterminants:

1.un accident1.un accident 2.2.en relation avec le travailen relation avec le travaildifférents critères:différents critères:

- SoudainSoudain - par le fait du travail- par le fait du travail . .

Travail = cause directe et Travail = cause directe et immédiateimmédiate

- Lésion du corps humain:Lésion du corps humain: - à l’occasion du travail- à l’occasion du travail.Lésion physique .Lésion physique . Au temps et au lieu du travail . Au temps et au lieu du travail.Lésion psychique.Lésion psychique . Sous l’autorité de . Sous l’autorité de

l’employeur l’employeur

ETOU

1.L’ACCIDENT1.L’ACCIDENT

1.1. Soudaineté de la lésion1.1. Soudaineté de la lésion

Ancienne définition de l’accident:Ancienne définition de l’accident: « une action violente et soudaine « une action violente et soudaine causée par un événement extérieur »causée par un événement extérieur »

Définition contemporaine:Définition contemporaine: la soudainetéla soudaineté est le seul élément qui demeure. est le seul élément qui demeure.

Critère de soudaineté permet la distinction entre l’accident du travail et la Critère de soudaineté permet la distinction entre l’accident du travail et la maladie professionnelle caractérisée par la progressivité.maladie professionnelle caractérisée par la progressivité.

Aujourd’hui, évolution (incertaine) de la jurisprudenceAujourd’hui, évolution (incertaine) de la jurisprudence: la cour de : la cour de cassation semble vouloir abandonner le critère de soudaineté au profit cassation semble vouloir abandonner le critère de soudaineté au profit « d’un événement ou d’une série d’événement survenus à des dates « d’un événement ou d’une série d’événement survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail ». Soc 2 avril 2003.certaines par le fait ou à l’occasion du travail ». Soc 2 avril 2003.

1.L’ACCIDENT1.L’ACCIDENT

1.2. Accident causant un traumatisme à l’organisme1.2. Accident causant un traumatisme à l’organisme

Lésion physique: Lésion physique:

Une lésion corporelle est nécessaire pour reconnaître l’existence Une lésion corporelle est nécessaire pour reconnaître l’existence d’un accident du travail. La victime doit avoir subi une atteinte dans d’un accident du travail. La victime doit avoir subi une atteinte dans son corps.son corps.

Lésion psychique:Lésion psychique:

La lésion corporelle s’étend depuis peu aux troubles psychiques La lésion corporelle s’étend depuis peu aux troubles psychiques Cass. 2Cass. 2ee civ, 1 civ, 1erer juillet 2003 juillet 2003

CNAMTS/DGR 2 août 1982 : reconnaît déjà la qualité d’accident du CNAMTS/DGR 2 août 1982 : reconnaît déjà la qualité d’accident du travail aux troubles aux traumatisme psychologiques (lorsqu’ils travail aux troubles aux traumatisme psychologiques (lorsqu’ils apparaissaient immédiatement ou quelques jours après les faits) apparaissaient immédiatement ou quelques jours après les faits) des personnels des établissements financiers, commerciaux ou des personnels des établissements financiers, commerciaux ou industriels, directement menacés lors d’une attaque a main armée industriels, directement menacés lors d’une attaque a main armée pour vol. pour vol.

Circ.CNAMTS no37/99, 10 déc.1999 : recommande la prise en Circ.CNAMTS no37/99, 10 déc.1999 : recommande la prise en charge des traumatismes psychiques (des salariés victimes de charge des traumatismes psychiques (des salariés victimes de violences au travail) au titre des accidents du travail à la double violences au travail) au titre des accidents du travail à la double condition que les condition que les faits soient survenus au temps et au lieu de travailfaits soient survenus au temps et au lieu de travail et que et que les troubles soient apparus dans un temps voisin de ces les troubles soient apparus dans un temps voisin de ces faits.faits. Si ces deux conditions sont réunies Si ces deux conditions sont réunies la présomption la présomption d’imputabilité pourra jouer.d’imputabilité pourra jouer.

2. UN ACCIDENT EN LIEN AVEC L’ACTIVITE 2. UN ACCIDENT EN LIEN AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLEPROFESSIONNELLE

Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Selon l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause.l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause.

Accident par le fait du travailAccident par le fait du travail Lien de causalité direct et immédiatLien de causalité direct et immédiat La reconnaissance ne soulève pas de difficultésLa reconnaissance ne soulève pas de difficultés

Accident à l’occasion du travailAccident à l’occasion du travailLien de causalité plus fragile à établirLien de causalité plus fragile à établir Accident survenu au temps et au lieu de travail (2.1)Accident survenu au temps et au lieu de travail (2.1) Existence d’un lien de subordination (2.2)Existence d’un lien de subordination (2.2)

2. UN ACCIDENT EN LIEN AVEC L’ACTIVITE 2. UN ACCIDENT EN LIEN AVEC L’ACTIVITE PROFESSIONNELLEPROFESSIONNELLE

Hypothèse d’un accident survenu à l’occasion du Hypothèse d’un accident survenu à l’occasion du travailtravail

2.1. Temps et lieu de travail2.1. Temps et lieu de travail Temps de travail effectif : L. 212-4 code du TravailTemps de travail effectif : L. 212-4 code du Travail Lieu de travail : locaux et dépendances de l’entrepriseLieu de travail : locaux et dépendances de l’entreprise

2.2. Lien de subordination : l’autorité de l’employeur2.2. Lien de subordination : l’autorité de l’employeur Principe de la présomption d’imputabilité de l’accidentPrincipe de la présomption d’imputabilité de l’accident Exception: la soustraction à l’autorité de l’employeurException: la soustraction à l’autorité de l’employeur Nécessité d’un contrat en cours d’exécutionNécessité d’un contrat en cours d’exécution

B. LES CAS DE PRISE EN CHARGE DE LA SOUFFRANCE B. LES CAS DE PRISE EN CHARGE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES PSYCHIQUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAILACCIDENTS DU TRAVAIL

1. Qu’est-ce que la souffrance psychique?1. Qu’est-ce que la souffrance psychique?

Selon Mr Philipe DAVEZIES: « la souffrance psychique au Selon Mr Philipe DAVEZIES: « la souffrance psychique au travail apparaît liée à l’impossibilité de tenir à la fois les travail apparaît liée à l’impossibilité de tenir à la fois les critères quantitatifs mis en place par la direction et les critères quantitatifs mis en place par la direction et les critères qualitatifs portés par le personnel. Faire du mauvais critères qualitatifs portés par le personnel. Faire du mauvais travail dégrade l’identité personnelle et l’estime de soi ».travail dégrade l’identité personnelle et l’estime de soi ».

Crainte de ne pas être à la hauteur des contraintes de Crainte de ne pas être à la hauteur des contraintes de l’organisation. l’organisation.

I. La souffrance psychique: une qualification I. La souffrance psychique: une qualification d’accident du travail délicated’accident du travail délicate

2. Les différentes manifestations de la souffrance 2. Les différentes manifestations de la souffrance psychique et leur éventuelle prise en charge par la psychique et leur éventuelle prise en charge par la législation professionnelle (accident du travail, législation professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle)maladie professionnelle)

Pas de définition des différentes souffrances psychiques Pas de définition des différentes souffrances psychiques dans le code du travail ni dans celui de la sécurité sociale. dans le code du travail ni dans celui de la sécurité sociale. Sauf pour le harcèlement moral (code du travail Sauf pour le harcèlement moral (code du travail uniquement).uniquement).

La jurisprudence a pu requalifier des souffrances psychiques La jurisprudence a pu requalifier des souffrances psychiques en accident du travail précisément grâce aux critères en accident du travail précisément grâce aux critères retenus pour l’accident du travail.retenus pour l’accident du travail.

2.1. DEPRESSION NERVEUSE2.1. DEPRESSION NERVEUSE

TYPE DE SOUFFRANCE PSYCHIQUE

MANIFESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL?

DEPRESSION NERVEUSE

- tristesse, pessimisme.- perte de toute motivation, désintérêt généralisé- perturbation de l'appétit : anorexie ou boulimie.- inhibition physique : tout effort devient une difficulté. Sensation de fatigue extrême- inhibition intellectuelle : concentration difficile, indécision, difficultés de mémorisation- troubles du sommeil - dévalorisation de soi : sentiment d'inutilité, de culpabilité.- pensées de mort ...

Cass. 2ème Civ. 1/07/2003dépression nerveuse suite à un entretien d'évaluation au cours

duquel le salarié a appris sa rétrogradation.

critère de soudaineté : ouila dépression est apparue

quelques jours après l'entretien+

lien avec le travail : oui=

accident de travail

2.2. STRESS2.2. STRESSTYPE DE SOUFFRANCE

PSYCHIQUEMANIFESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL?

STRESS

- anxiété- tension nerveuse- fatigue- agressivité- hypertension artérielle- tabagisme, alcoolisme substances psychotropes- tendance à la somatisation

critère de soudaineté : nonphénomène habituellement

progressif+

lien avec le travail : oui et non

stress inhérent à la personne ou en relation avec le travail

=rejet de la qualification

d'accident du travail donc maladie ?

Cas particulier du stress post-traumatique

Cass.2e civ., 24 mai 2005troubles psychologiques d'un directeur d'agence bancaire consécutifs à une agression

sur le lieu de travail.

critère de soudaineté : ouil'agression a été soudaine

+lien avec le travail : oui

l'agression a eu lieu au temps et au lieu de travail

=accident du travail

2.3. BURN-OUT2.3. BURN-OUT



BURN-OUT

- fatigue continue- épuisement mental- déprime- démotivation- baisse de l'estime de soi- sentiment d'incompétence- irritabilité

critère de soudaineté : nonphénomène habituellement

progressif+

lien avec le travail : ouien relation avec le travail


d'accident du travail donc maladie ?

2.4. SUICIDE2.4. SUICIDE



SUICIDE

Cass. Soc. 24/01/2002suicide sur le lieu de travail, la

dégradation des conditions de travail ayant eu des conséquences sur la santé

du salarié

critère de soudaineté : oui+

lien avec le travail : oui=

accident du travail

Cass. 2ème Civ. 3/04/2003suicide d'un salarié à son domicile suite à une dégradation de l'atmosphère de l'entreprise concernant l'ensemble du

personnel alors qu'il est dépressif et qu'il n'a fait l'objet d'aucune sanction

disciplinaire.

critère de soudaineté : nonétat dépressif antérieur

+lien avec le travail : non

dégradation concernant l'ensemble du personnel et absence de sanction

disciplinaire=

rejet de la qualification d'accident du travail

2.5. HARCELEMENT MORAL2.5. HARCELEMENT MORAL



HARCELEMENT MORAL

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ensemble d'agissements répétés "qui ont pour objet

ou pour effet une dégradation des conditions

de travail susceptible de porter atteinte aux droits du

salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique

ou mentale ou de compromettre son avenir

professionnel "

Cass. 2ème Civ.24/05/2005harcèlement ayant causé des traumatismes psychologiques

sans brutale altération des facultés mentales.

Critère de soudaineté : nonpas de brutale altération et le

harcèlement suppose une action répétitive, s’inscrivant

dans la durée, la persistance et la continuité.

+lien avec le travail: ouiharcèlement au travail


d'accident du travail donc maladie?

SYMPTÔMES- troubles de l'attention et de la mémoire- sentiment de découragement, de pessimisme, de culpabilité, d'isolement- perte de confiance en soi, du sens du métier.

II. Preuve et indemnisation des souffrances II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiquespsychiques

A. REGIME DE PREUVE & INDEMNISATION D’UNE SOUFFRANCE A. REGIME DE PREUVE & INDEMNISATION D’UNE SOUFFRANCE

PSYCHIQUE RECONNUE COMME ACCIDENT DU TRAVAILPSYCHIQUE RECONNUE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL

1. Régime de preuve1. Régime de preuve

1.1. Régime de preuve général1.1. Régime de preuve général Art. 1315 du code civilArt. 1315 du code civil

1.2. Régime de preuve des accidents du travail1.2. Régime de preuve des accidents du travail Art. L.411-1 code de la Sécurité SocialeArt. L.411-1 code de la Sécurité Sociale La lésion fait présumer l’accidentLa lésion fait présumer l’accident Présomption d’imputabilitéPrésomption d’imputabilité

la lésion apparaît au temps et au lieu de travailla lésion apparaît au temps et au lieu de travail La lésion apparaît en dehors du temps et du lieu de travailLa lésion apparaît en dehors du temps et du lieu de travail

2. Indemnisation des souffrances psychiques 2. Indemnisation des souffrances psychiques qualifiées d’accident du travailqualifiées d’accident du travail

2.1. Procédure2.1. Procédure

La victime a 24 heures pour informer l’employeurLa victime a 24 heures pour informer l’employeur L’employeur a 48 heures pour prévenir la CPAML’employeur a 48 heures pour prévenir la CPAM La CPAM contacte l’inspection du travail pour la constatation La CPAM contacte l’inspection du travail pour la constatation

de l’accident du travailde l’accident du travail Délivrance par l’employeur de la feuille d’accident au salariéDélivrance par l’employeur de la feuille d’accident au salarié Etablissement d’un certificat médical par le médecin traitantEtablissement d’un certificat médical par le médecin traitant 30 jours accordés à la CPAM pour contester le caractère 30 jours accordés à la CPAM pour contester le caractère

professionnel de l’accidentprofessionnel de l’accident

II. Preuve et indemnisation des souffrances II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiquespsychiques


2.2. Prestations en nature2.2. Prestations en nature

Soins médicauxSoins médicaux GratuitéGratuité

Réadaptation fonctionnelleRéadaptation fonctionnelle Retrouver une aptitude physiqueRetrouver une aptitude physique Accordée par la CPAMAccordée par la CPAM Indemnité journalière versée à la victimeIndemnité journalière versée à la victime

Rééducation professionnelleRééducation professionnelle Nouvel emploi adapté aux aptitudes de la victimeNouvel emploi adapté aux aptitudes de la victime Accordée par la CPAMAccordée par la CPAM

II. Preuve et indemnisation des II. Preuve et indemnisation des souffrances psychiquessouffrances psychiques


2.3. Prestations en espèces2.3. Prestations en espèces

Indemnités journalièresIndemnités journalières

Versées dès le 1er jour de l’arrêt de travailVersées dès le 1er jour de l’arrêt de travail Versées uniquement pendant la période d’incapacité Versées uniquement pendant la période d’incapacité

temporairetemporaire Calcul du salaire de baseCalcul du salaire de base

Salaire + accessoires + avantages en nature + pourboires -Salaire + accessoires + avantages en nature + pourboires -prestations familiales - cotisations patronales pour rente prestations familiales - cotisations patronales pour rente complémentaire de retraite et rente complémentaire de complémentaire de retraite et rente complémentaire de prévoyance - indemnités exceptionnellesprévoyance - indemnités exceptionnelles

Calcul du salaire journalierCalcul du salaire journalier Salaire de référence / nombre de jours suivant la Salaire de référence / nombre de jours suivant la périodicité des paies périodicité des paies

Taux d’indemnité Taux d’indemnité 60% du salaire journalier les 28 premiers jours d’arrêt de travail60% du salaire journalier les 28 premiers jours d’arrêt de travail80% du salaire journalier à partir du 29ème jour80% du salaire journalier à partir du 29ème jour



2.3. Prestations en espèces2.3. Prestations en espèces

Rente d’invaliditéRente d’invalidité

Compense une incapacité permanenteCompense une incapacité permanente Montant déterminé suivant le degré d’incapacité de la Montant déterminé suivant le degré d’incapacité de la

victime + montant de son salaire antérieurvictime + montant de son salaire antérieur Versement d’une rente accordée quand suicideVersement d’une rente accordée quand suicide



2.4. Faute intentionnelle2.4. Faute intentionnelle

De la victimeDe la victime

Pas de droit aux prestations ou indemnités au titre de Pas de droit aux prestations ou indemnités au titre de l’accident du travaill’accident du travail

De l’employeur ou du co-préposéDe l’employeur ou du co-préposé

Réparation intégrale et non forfaitaireRéparation intégrale et non forfaitaire Art. 1382 code civil : action de la CPAM contre Art. 1382 code civil : action de la CPAM contre

l’employeur pour obtention de dommages intérêtsl’employeur pour obtention de dommages intérêts Art. 1384 code civil : action de la victime contre Art. 1384 code civil : action de la victime contre

l’employeur pour obtention de dommages intérêtsl’employeur pour obtention de dommages intérêts



2.5. Faute inexcusable2.5. Faute inexcusable

De la victimeDe la victime

Diminution de la rente pour incapacité permanenteDiminution de la rente pour incapacité permanente

De l’employeur ou du co-préposéDe l’employeur ou du co-préposé

Majoration de la rente de la victimeMajoration de la rente de la victime Réparation des préjudices personnels subis par la Réparation des préjudices personnels subis par la

victime (régime de droit commun)victime (régime de droit commun)


1. Deux moyens de reconnaître la maladie 1. Deux moyens de reconnaître la maladie professionnelleprofessionnelle

1.1. Présomption résultant de l’inscription sur une liste1.1. Présomption résultant de l’inscription sur une liste

Tableaux des maladies professionnellesTableaux des maladies professionnelles PrésomptionsPrésomptions Reconnaissance difficile pour les maux psychiquesReconnaissance difficile pour les maux psychiques Comparaison avec les autres Etats EuropéensComparaison avec les autres Etats Européens

B. A DEFAUT DE QUALIFICATION D’ACCIDENT DU B. A DEFAUT DE QUALIFICATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE EVENTUELLE TRAVAIL, UNE EVENTUELLE RECONNAISSANCE DE RECONNAISSANCE DE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE EN MALADIE LA SOUFFRANCE PSYCHIQUE EN MALADIE PROFESSIONNELLEPROFESSIONNELLE

1. Deux moyens de reconnaître la maladie 1. Deux moyens de reconnaître la maladie professionnelleprofessionnelle

1.2. Expertise complémentaire1.2. Expertise complémentaire

Confiée à un comité régionalConfiée à un comité régional

Maladie reconnue quandMaladie reconnue quand Établie par le travail habituel de la victimeÉtablie par le travail habituel de la victime Essentiellement et directement causée par le travail Essentiellement et directement causée par le travail

habituel de la victime ou décèshabituel de la victime ou décès

Procédure quasi identique en Europe mais évolution Procédure quasi identique en Europe mais évolution en France (circulaire 18 avril 2002)en France (circulaire 18 avril 2002)


2. Indemnisation d’une souffrance psychique 2. Indemnisation d’une souffrance psychique éventuelleéventuelle

Loi du 25 octobre 1999Loi du 25 octobre 1999

Régime juridique identique à celui des accidents du Régime juridique identique à celui des accidents du travailtravail


III. Une reconnaissance de la III. Une reconnaissance de la souffrance psychique en marchesouffrance psychique en marche

A. PREMICES D’UNE EVOLUTION A. PREMICES D’UNE EVOLUTION

JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE?JURISPRUDENTIELLE FAVORABLE AU SALARIE?

1. Evolution de la définition de l’accident du travail1. Evolution de la définition de l’accident du travail

Cass. Soc. 2/04/2003Cass. Soc. 2/04/2003

« un événement ou une série d’événements survenus à « un événement ou une série d’événements survenus à

des dates certaines dont il est résulté des lésions des dates certaines dont il est résulté des lésions

corporelles » constituent un accident du travail corporelles » constituent un accident du travail

Harcèlement moral : répétition d’actesHarcèlement moral : répétition d’actes

Reconnaissance de la souffrance psychique résultant du Reconnaissance de la souffrance psychique résultant du

harcèlement moral au titre des accidents du travail?harcèlement moral au titre des accidents du travail?




1. Evolution de la définition de l’accident du travail1. Evolution de la définition de l’accident du travail

Cass. 2ème Civ. 24/05/2005Cass. 2ème Civ. 24/05/2005la victime n’a pas rapporté la preuve « de ce la victime n’a pas rapporté la preuve « de ce que l’arrêt de travail prescrit a été causé par que l’arrêt de travail prescrit a été causé par une brutale altération de ses facultés mentales en relation une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec les faits de harcèlement évoqués »avec les faits de harcèlement évoqués »

Arrêt de travail prescrit 14 mois après la Arrêt de travail prescrit 14 mois après la

réorganisation donc pas de BRUTALE altération des réorganisation donc pas de BRUTALE altération des

facultés mentales : absence du critère de soudainetéfacultés mentales : absence du critère de soudaineté

Quid si la prescription de l’arrêt de travail intervient Quid si la prescription de l’arrêt de travail intervient immédiatement après le dernier événement constituant le immédiatement après le dernier événement constituant le harcèlement moral?harcèlement moral?




2. Intransigeance de la Cour de Cassation face au 2. Intransigeance de la Cour de Cassation face au

harcèlement moralharcèlement moral

Cass. Soc. 21/06/2006Cass. Soc. 21/06/2006 Responsabilité civile du salarié harceleur engagéeResponsabilité civile du salarié harceleur engagée

Les faits de harcèlement sont nécessairement intentionnelsLes faits de harcèlement sont nécessairement intentionnels A la différence de la responsabilité pénale : la preuve du A la différence de la responsabilité pénale : la preuve du

caractère intentionnel n’est pas exigéecaractère intentionnel n’est pas exigée

Responsabilité de l’employeur engagéeResponsabilité de l’employeur engagée Responsabilité sans faute du fait de son obligation de Responsabilité sans faute du fait de son obligation de

sécurité de résultatsécurité de résultat Faute inexcusableFaute inexcusable Incite les entreprises à prévenir ce phénomèneIncite les entreprises à prévenir ce phénomène




2. Intransigeance de la Cour de Cassation face au 2. Intransigeance de la Cour de Cassation face au

harcèlement moralharcèlement moral

Cass. Soc. 11/10/2006Cass. Soc. 11/10/2006 Contrat de travail du salarié suspendu par un arrêt Contrat de travail du salarié suspendu par un arrêt

maladie causé par le harcèlement moral dont il a fait maladie causé par le harcèlement moral dont il a fait l’objetl’objet

L’employeur ne peut tirer parti d’une situation qu’il a L’employeur ne peut tirer parti d’une situation qu’il a contribué à créercontribué à créer

Licenciement nulLicenciement nul


B. RENFORCEMENT DE LA PREVENTIONB. RENFORCEMENT DE LA PREVENTION

1. Rôle important du CHSCT1. Rôle important du CHSCT

Un CHSCT confronté à une situation de tension chronique Un CHSCT confronté à une situation de tension chronique

extrême est fondé à faire appel à la désignation d’un expert extrême est fondé à faire appel à la désignation d’un expert

aux frais de l’employeur aux frais de l’employeur

3 arrêts de Cour d’Appel3 arrêts de Cour d’Appel CA Versailles du 24 novembre 2004CA Versailles du 24 novembre 2004 CA Paris, 18e ch. C, 23 mars 2006CA Paris, 18e ch. C, 23 mars 2006

CA Paris, 14e ch. B, 31 mars 2006CA Paris, 14e ch. B, 31 mars 2006 Critères d’appréciationCritères d’appréciation

Grande portée des attestations des salariésGrande portée des attestations des salariés Contribution des pouvoirs publicsContribution des pouvoirs publics Bilan social de l’entreprise comparé au bilan social de la Bilan social de l’entreprise comparé au bilan social de la

branche d’activitébranche d’activité


B. RENFORCEMENT DE LA PREVENTIONB. RENFORCEMENT DE LA PREVENTION

2. Autres acteurs de la prévention2. Autres acteurs de la prévention

Médecin du travailMédecin du travail Rôle d’écoute et d’examen des signes de souffrancesRôle d’écoute et d’examen des signes de souffrances Rôle d’alerteRôle d’alerte

EmployeurEmployeur

MédiateurMédiateur• Procédure facultativeProcédure facultative• Absence de préventionAbsence de prévention

BIBLIOGRAPHIEBIBLIOGRAPHIE Code de la sécurité sociale 2006Code de la sécurité sociale 2006 Code du travail 2006Code du travail 2006 Code civil 2006Code civil 2006

« la reconnaissance d’un droit à la santé mentale au travail ». « la reconnaissance d’un droit à la santé mentale au travail ». Loïc Lerouge. L.G.D.J.Loïc Lerouge. L.G.D.J.

Droit de la sécurité sociale – Jean-Pierre Chauchard. L.G.D.J. Droit de la sécurité sociale – Jean-Pierre Chauchard. L.G.D.J. (4ème édition 2005)(4ème édition 2005)

Droit de la sécurité sociale – Précis Dalloz (15ème édition 2005)Droit de la sécurité sociale – Précis Dalloz (15ème édition 2005) Accident du travail, maladie professionnelle – Encyclopédie Accident du travail, maladie professionnelle – Encyclopédie

Delmas (1ère édition 2000)Delmas (1ère édition 2000)

Revue de Droit Sanitaire et SocialRevue de Droit Sanitaire et Social Semaine Sociale LamySemaine Sociale Lamy Revue de Jurisprudence SocialeRevue de Jurisprudence Sociale Dictionnaire permanentDictionnaire permanent Accidents du travail – numéro spécial Liaisons SocialesAccidents du travail – numéro spécial Liaisons Sociales

souffrance psychique et accident du travail

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