sont présents : mr. j.piette, bourgmestre président ; mme, mrs. … · 2017. 9. 20. · art. 3 :...

SEANCE DU 29 JUIN 2017.

Sont présents :

Mr. J.PIETTE, Bourgmestre – Président ;

Mme, Mrs. V. HIANCE, J. BRUNINX, Ph. KNAPEN, Echevin(e)s ;

Mmes, Mrs. M. MALHERBE, Ph. DEFRAIGNE,

M.A. SIMON, B. BODSON,S. DEBRUS, A. MARX,

F. LENAERTS, J. VINCKEN, F. HOSSAY –

Conseiller(ère)s ;

Excusés : Madame la Président du CPAS, Conseillère communale C. VRIJENS, Messieurs les

Conseillers communaux P. SLEYPENN, C. SORTINO, R DECKERS, Mesdames les Conseillères

Communales M. COMBLAIN, C. THOMASSEN

Mr. J. TOBIAS, Directeur général.

__________________________________________________________

Monsieur le Président ouvre la séance à 20 heures

__________________________________________________________

SEANCE PUBLIQUE

Monsieur le Bourgmestre demande qu’un point soit inscrit, en urgence, à

l’ordre du jour, à savoir :

- Appel à candidature de Monsieur le Ministre Carlo di Antonio – Collecte des canettes

L’urgence est votée à l’unanimité.

Ce point sera débattu en fin de la séance publique et transcrit au procès-verbal

de la séance de ce 29 juin 2017 sous le point numéro 27°.

SEANCE PUBLIQUE

(1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

COMMUNAL DU 18 MAI 2017

Le Conseil communal,

Une copie du procès-verbal de la séance du Conseil communal du 18 mai

2017 a été remise à chaque membre du Conseil communal le 21 juin 2017 avec la convocation pour le

Conseil communal de ce 29 juin 2017.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 18 mai 2017 n’a fait

l’objet d’aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 18 mai 2017 est

donc approuvé.

(2) CONFIRMATION ORDONNANCES DE POLICE DE MONSIEUR LE

BOURGMESTRE


Confirme à l’unanimité,

Les ordonnances de Police prises par Monsieur le Bourgmestre le :

-09.05.2017 – Réalisation d’une chape en béton pour une nouvelle construction rue Saint-Pierre à Glons à

hauteur des n° 37 et 39.

-12.05.2017 – Réalisation de trottoirs rue du Grand brou à Roclenge-sur-Geer du 15 mai 2017 au 16 juin

2017 inclus.

-15.05.2017 – Interdiction de stationner rue Brouck au Tilleul, 40 le 17 mai 2017 pour permettre le

déménagement du riverain.

-31.05.2017 – Règlementation de la circulation rue Jean Derriks les 2 et 6 juin 3017 suite au placement

d’une grue élévatrice au n° 12 de ladite rue.

-01.06.2017 – Interdiction de stationnement à l’église de Boirs le 4 juin 2017 à partir de 08 h. en raison des

communions.

-09.06.2017 – Interdire le stationnement sur l’itinéraire emprunté dans notre entité par l’épreuve cycliste

Tour du Limbourg le 11 juin 2017.

(3) TRIATHLON IRONMAN MAASTRICHT LIMBURG LE 6 AOUT 2017 -

CIRCULATION INTERDITE ROUTE DE VISE ET "" NOUVELLE PERCEE "" RN

671 LE 6 AOUT 2017 DE 8 H A 17 H


Attendu que le 6 août 2017 une compétition internationale « Triathlon

IronMan Maastricht Limburg » traversera la commune de Bassenge (Eben-Emael) et que cette épreuve

attirera 2000 athlètes ;

Attendu qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires de roulage ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les articles L 1122-30 et L 1122-32 du C.D.L. ;

Ordonne à l’unanimité,

Article 1er

: Le 6 août 2017 de 08h00 à 17h00 la circulation sera interdite route de Visé et « Nouvelle

percée » RN 671 à Eben-Emael.

Art. 2 : La déviation se fera au moyen des panneaux signalétiques via :

Le village de Lanaye.

La rue du village en venant de KANNE.

La rue Haie de Wonck en venant de Wonck.

Art. 3 : Les véhicules du TEC et de secours seront le cas échéant autorisés par le personnel policier sur

place à emprunter les chaussées interdites à la circulation.

Art. 4 : Pendant les mêmes heures l’arrêt et le stationnement seront interdits rue du garage (depuis le

carrefour de la RN 619 jusqu’au n° 4 rue du Garage) et sur le parcours à savoir Route de Visé et RN 671.

Art. 5 : les panneaux de déviation seront placés par le personnel communal de Bassenge et de Visé.

Art. 6 : Les mesures édictées seront portées à la connaissance des usagers par voie d’affichage en vertu de

l’article L1133/1 du CDLD.

Art. 7 : Les infractions relevées aux articles précédents sont passibles de peines de police.

Art. 8 : La présente ordonnance sera adressée :

- Au Greffe du tribunal de 1ère

instance.

- Au Greffe du tribunal de police.

- Au T.E.C.

- Aux services de secours.

- Au service des travaux.

- Au Dirigeant du Commissariat local.

- A la police de la Basse Meuse (service roulage).

- A Monsieur le Bourgmestre de Visé.

(4) RATIFICATION ORDONNANCE DE POLICE DU COLLEGE COMMUNAL


Ratifie à l’unanimité,

L’ordonnance de Police prise par le Collège communal le :

-17.05.2017 – Organisation du jogging « des gouttes d’eau pour Béné ».

(5) CPAS - MODIFICATION BUDGETAIRE N° 1/2017


Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles

L3111-1 à L3151-1 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 juin 2016 (M.B. du

20 juillet 2016) relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne à l’exception des

Communes relevant des Communes de la Communauté germanophone pour l’année 2017 ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 juin 2016 décidant de faire

savoir au CPAS de Bassenge qu’il est tenu de prendre en compte tout ce qui est repris dans la circulaire

précitée du 30 juin 2016 de la Région Wallonne pour l’élaboration de leur budget 2017 ;

Considérant que la décision du Conseil de l’Action Sociale de Bassenge du

20 juin 2017 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Monsieur Philippe KNAPEN, Echevin des Finances, commente la

modification budgétaire n°1 exercice 2017 du C.P.A.S., service ordinaire et service extraordinaire ;

Considérant qu’aucune intervention communale n’est sollicitée ;

Après discussions utiles,

Mesdames Josée VINCKEN et Fabienne HOSSAY Conseillères communales et Conseillères du CPAS

quittent la séance.

Approuve à l’unanimité la modification budgétaire n°1 exercice 2017 du

CPAS se clôturant comme suit :

Service ordinaire

Recettes : 2.378.512,35 €

Dépenses : 2.378.512,35 €

Service extraordinaire

Recettes : 9.049,32€

Dépenses : 9.049,32 €

Mesdames les Conseillères communales et Conseillères du CPAS Josée Vincken et Fabienne Hossay

rentrent en séance.

(6) FABRIQUE D'EGLISE SAINT-VICTOR DE GLONS - COMPTE 2016 -

REFORMATION



Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6,

§1er

, VIII, 6 ;


L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 tel que modifié ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces

justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des

cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des

églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le

décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;


décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la délibération du 2 mars 2017, parvenue à l’autorité de tutelle

accompagnée d’une partie des pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 7 avril 2017,

par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Victor de Glons arrête le compte, pour

l’exercice 2016, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi non simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes

les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte et au

Conseil communal de la Commune de Bassenge ;

Vu la décision du 5 avril 2017, réceptionnée en date du 7 avril 2017, par

laquelle l’organe représentatif du culte arrête les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le

surplus, approuve le reste du compte avec remarque ;

Vu la réception de la totalité des pièces manquantes en date du 1er

mai

2017 ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction

imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 2 mai 2017 ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé,

accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur Financier en date du 19 mai 2017 ;

Vu l’avis favorable avec remarques du Directeur Financier, rendu en date du

19 mai 2017 ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les

montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise Saint-Victor de Glons au cours de

l’exercice 2016, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le

montant des allocations suivantes :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)

R10 Intérêts des fonds à la 584,00 1.125,88

caisse d’épargne

R16 Droits de la fabrique dans

les inhumations et les

services funèbres

1.300,00 1.750,00

R28d Autres recettes

extraordinaires –

remboursement Luminus

+ remboursement Sabam

0,00 83,34

R25 Subsides extraordinaires

de la commune

3.378,32 0,00

R27 Subsides extraordinaires

de la R.W.

0,00 3.378,32

D5 Eclairage 1.450,70 1.660,70

D6b Autres - eau 0,00 144,04

D10 Nettoiement de l’église

(produits)

399,09 290,00

D27 Entretien et réparation de

l’église

5.914,29 5.531,35


la sacristie

1.936,47 122,73

D30 Entretien et répartition du

Presbytère

1.773,71 1.240,85

D41 Remises allouées au

trésorier

319,18 367,27

D46 Frais de courrier, port de

lettres, téléphone

119,04 56,78

D50k Frais bancaires 0,00 62,26

D56 Grosses réparations,

construction de l’église

0,00 1.776,56

D60 Frais de procédure 0,00 322,86

Considérant que le compte est, tel que réformé, conforme à la loi ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance

publique,

Arrête à l’unanimité,

Article 1er

: Le compte de l’établissement cultuel Saint-Victor de Glons pour l’exercice 2016, voté en

séance du Conseil de fabrique du 2 mars 2017, est approuvé et présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 27.117,18 €

- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 19.771,75 €

Recettes extraordinaires totales 264.938,81 €

- dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 €

- dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 10.779,98 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.117,94 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales 24.892,12 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 253.976,59 €

- dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 €

Recettes totales 292.055,99 €

Dépenses totales 283.986,65 €

Résultat comptable 8.069,34 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un

recours est ouvert à la fabrique d’Eglise Saint-Victor de Glons et à l’Evêché de Liège contre la présente

décision devant le Gouverneur de la province de Liège. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la

réception de la présente décision.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du

contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste,

au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la

notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat :

http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la

présente décision est publiée par la voie d’une affiche.


présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

(7) FABRIQUE D'EGLISE NOTRE DAME D'EMAEL - COMPTE 2015 -

REFORMATION




§1er

, VIII, 6 ;





cultes reconnus ;


églises ;


décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;


décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la délibération du 7 avril 2016, parvenue à l’autorité de tutelle

accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 8 avril 2016, par

laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Notre-Dame d’Emael arrête le compte, pour

l’exercice 2015, dudit établissement cultuel ;




Vu la décision du 19 mai 2017, réceptionnée en date du 23 mai 2017, par

laquelle l’organe représentatif du culte arrête les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le

surplus, approuve le reste du compte avec remarque ;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction

imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 24 mai 2017 ;


accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 24 mai 2017 ;

Vu l’avis favorable avec remarques du directeur financier, rendu en date du

29 mai 2017 ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas les montants

effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise Notre Dame d’Emael au cours de l’exercice

2015, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des

allocations suivantes :


R19b Reliquat du compte de

l’année précédente

31.793,32 31.703,22


l’église

1.539,85 1.539,80

Considérant que le compte, tel que réformé, est conforme à la loi ;


publique,

Arrête à l’unanimité :

Article 1er

: Le compte de l’établissement culturel Notre-Dame d’Emael pour l’exercice 2015, voté en

séance du Conseil de fabrique du 7 avril 2016, est approuvé et présente en définitive les résultats suivants :


- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 2.664,64 €



- dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 0,00 €



Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €




Résultat comptable 30.266,72 €


recours est ouvert à la fabrique d’Eglise Notre-Dame d’Emael et à l’Evêché de Liège contre la présente
















(8) FABRIQUE D'EGLISE NOTRE DAME D'EMAEL - BUDGET 2017 -

REFORMATION




§1er

, VIII, 6 ;





cultes reconnus ;


églises ;


décret du 13 mars 2014, les articles 1er

et 2 ;

Vu la délibération du 24 août 2016, parvenue à l’autorité de tutelle le 25

août 2016, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Notre Dame d’Emael arrête le

budget, pour l’exercice 2017, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;




Vu la décision du 19 mai 2017, réceptionnée en date du 23 mai 2017, par

laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec remarques, les dépenses reprises dans le

chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve le reste du budget avec remarques ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être

conclu que le présent dossier a été reçu complet par la commune en date du 23 mai 2017 et que le délai

d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 24 mai 2017 ;


accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 26 mai 2017 ;

Vu l’avis favorable avec remarques du Directeur Financier, rendu en date du

29 mai 2017 ;

Considérant que le budget susvisé ne répond pas au principe de sincérité

budgétaire, et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant

de l’allocation suivante :


R17 Supplément de la

commune pour les frais

ordinaires de culte

935,94 935,89

R19 Reliquat du compte de

l’année 2014

31.793,32 31.703,22

R20 Excédent présumé de

l’exercice courant

15.152,72 15.152,77

D40 Visites décanales 25,00 30,00

D46 Frais de correspondance 100,00 92,00

D49 Reprobel 53,00 56,00

Considérant que le budget est, tel que réformé, conforme à la loi et à l’intérêt

général ;


publique,

Arrête à l’unanimité :

Article 1er

: Le budget de l’établissement cultuel Notre Dame d’Emael pour l’exercice 2017, voté en

séance du Conseil de fabrique du 26 août 2016, est réformé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :


- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 935,89 €



- dont un excédent présumé à l’exercice courant de : 15.152,77 €



Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €




Résultat comptable 0,00 €


recours est ouvert à la fabrique d’Eglise Notre Dame d’Emael et à l’Evêché de Liège contre la présente
















(9) CHR DE LA CITADELLE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 JUIN

2017


Vu le courriel du 23 mai 2017 du C.H.R. de la Citadelle nous invitant à

participer à l’Assemblée générale ordinaire le vendredi 30 juin 2017 à 17,00 heures au siège de

l’association, Boulevard du 12ème

de Ligne, 1 à 4000 Liège –salle Cathédrale (Hall de l’Hôpital) ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que

modifié à ce jour ;

Considérant qu’il convient de définir clairement le mandat qui sera confié

aux délégués représentant la Commune à l’Assemblée générale ordinaire du C.H.R. de la Citadelle du 30

juin 2017 ;

Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la

proportion des votes intervenus au sein de leur conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal,

chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il

représente ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour

de l’Assemblée générale ordinaire du 30 juin 2017 adressés par le C.H.R. de la Citadelle ;

Vu l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire du 30 juin 2017 du

C.H.R. de la Citadelle :

1. Rapport annuel 2016 du Conseil d’administration, suivre le lien suivant :

https://wetransfer.com/downloads/416e313c5d1d4aec42bc7fb6cba6a7b820170523080417/f11f37ae

5c683e9ce1a7e9f2cd3daa0a20170523080417/91d8f3

2. Rapport du Conseil d’administration sur les comptes, le bilan 2016 et le projet de répartition des

résultats.

3. Rapport du Réviseur (la version signée vous parviendra ultérieurement).

4. Approbation des comptes 2016 et du projet de répartition des résultats.

5. Décharge aux Administrateurs et au Réviseur,

Décide, d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée

générale ordinaire du 30 juin 2017 du CHR de la Citadelle comme suit :

1. Rapport annuel 2016 du Conseil d’administration

https://wetransfer.com/downloads/416e313c5d1d4aec42bc7fb6cba6a7b820170523080417/f11f37ae5c683e9ce1a7e9f2cd3daa0a20170523080417/91d8f3

https://wetransfer.com/downloads/416e313c5d1d4aec42bc7fb6cba6a7b820170523080417/f11f37ae5c683e9ce1a7e9f2cd3daa0a20170523080417/91d8f3

Le Conseil communal, à l’unanimité, approuve le rapport annuel 2016 du Conseil d’administration.

2. Rapport du Conseil d’administration sur les comptes, le bilan 2016 et le projet de répartition des

résultats.

Le Conseil communal, à l’unanimité, approuve le rapport du Conseil d’administration sur les comptes, le

bilan 2016 et le projet de répartition des résultats.

3. Rapport du Réviseur

Le Conseil communal, à l’unanimité, approuve le rapport du Réviseur.

4. Approbation des comptes 2016 et du projet de répartition des résultats

Le Conseil communal, à l’unanimité, approuve les comptes 2016 et le projet de répartition des résultats.

5. Décharge aux Administrateurs et au Réviseur

Le Conseil communal, à l’unanimité, approuve la décharge à donner aux Administrateurs et au Réviseur.

Charge les délégués désignés par le Conseil communal de rapporter à

l’Assemblée générale ordinaire la décision intervenue et la proportion des votes y relative.

Nos délégués communaux sont investis d’un mandat de vote.

La présente est transmise, pour information et disposition, au C.H.R. de la

Citadelle.

Les dispositions seront prises pour que la décision du Conseil communal soit

transmise par courrier électronique pour le 30 juin 2017 à midi à Madame Van Boven du CHR de la

Citadelle.

(10) ASBL REFLETS : RAPPORT D'ACTIVITES, BILAN 2016 ET PREVISIONS 2017


Considérant que le rapport d’activités et financier 2016 de l’ASBL Reflets a

été transmis, par voie électronique, à tous les membres du Conseil communal en date du 21 juin 2017 ;

Entend Monsieur l’Echevin Julien Bruninx qui donne les explications et

renseignements sollicités,

APPROUVE à l’unanimité,

Le rapport d’activités 2016 et le bilan de l’A.S.B.L. Reflets se clôturant au 31.12.2016 comme suit :

recettes : 51.532,96 €, dépenses : 31.632,82 €, boni de l’exercice : 19.900,14 €.

(11) ASBL SYNDICAT D'INITIATIVE EN VALLEE DU GEER : RAPPORT

D'ACTIVITES, BILAN 2016 ET PREVISIONS 2017


Considérant que le rapport d’activités et financier 2016 de l’ASBL Syndicat

d’initiative en Vallée du Geer a été transmis, par voie électronique, à tous les membres du Conseil

communal en date du 21 juin 2017 ;

Entend Monsieur l’Echevin Julien Bruninx qui donne les explications et

renseignements sollicités,

APPROUVE à l’unanimité,

Le rapport d’activités et bilan financier 2016 de l’A.S.B.L. Syndicat d’Initiative en Vallée du Geer se

clôturant au 31 décembre 2016 comme suit :

Bilan :

Actif : 91.932,04 €

Passif : 91.932,04€

Le compte de résultats de l’exercice 2016 se clôture par un boni de 8.413,64 €.

(12) COMMUNICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL APPROUVANT LES

COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE 2016


Prend connaissance de l’arrêté ministériel du 29 mai 2017, références :

DGO5/O50003/163526CF/119748, approuvant les comptes communaux pour l’exercice 2016 arrêtés

comme suit :

Article 1er

:

Les comptes annuels pour l’exercice 2016 de la Commune de Bassenge arrêtés en séance du Conseil

communal, en date du 13 avril 2017, sont approuvés :

Ordinaire Extraordinaire

Droits constatés (1) 9.636.159,62 2.021.719,60

Non Valeurs (2) 98.184,05 0.00

Engagements (3) 8.726.107,07 1.917.583,17

Imputations (4) 8.559.168,18 360.325,58

Résultat budgétaire (1-2-3) 811.868,50 104.136,43

Résultat comptable (1-2-4) 978.807,39 1.661.394,02

Total Bilan 353.548.990,27

Fonds de réserve :

Ordinaire 350.000,00

Extraordinaire 0,00

Extraordinaire FRIC 0,00

Provisions 380.310,00

CHARGES © PRODUITS (P) BONI/MALI (P-C)

Résultat courant (II

et II’)

7.866.248,36 8.765.264,00 899.015,64

Résultat

d’exploitation (VI et

VI’)

9.024.088,64 9.728.424,55 704.335,91

Résultat exceptionnel

(X et X’)

452.618,24 841.597,74 388.879,50

Résultat de l’exercice

(XII et XII’)

9.476.706,88 10.570.022,29 1.093.315,41

Art. 2. : L’attention des autorités communales est attirée sur les éléments suivants :

- Vous êtes invités à apporter une attention particulière à la qualité des pièces justificatives générées

par votre système informatique afin d’éviter d’envoyer à l’autorité de tutelle des documents

incomplets.

- L’analyse comparée du service extraordinaire du compte de l’exercice 2016 fait apparaître un

déséquilibre entre les recettes et les dépenses pour le projet extraordinaire 20130024.

- Lors de l’élaboration de votre prochaine modification budgétaire, il vous est demandé d’opérer les

corrections qui s’imposent afin de rétablir l’équilibre entre les dépenses et les recettes par projet

extraordinaire ou à justifier ce déséquilibre.

- Deux emprunts de 48.000 € chacun a été constaté au compte alors que les dépenses y relatives n’ont

pas été engagées (art. 561/961-51 et 766/961-51). Cette manière de procéder est contraire à l’article

25 du RGCC qui stipule que la commune ne peut contracter des emprunts que pour couvrir le

montant des dépenses extraordinaires. Cette pratique entraîne des charges financières couteuses et

inutiles au service ordinaire.

- Tout marché attribué au cours de l’exercice N doit faire l’objet d’un engagement au cours de

l’exercice attribué.

- L’examen de votre compte a permis de constater que certaines dépenses contractuelles n’étaient

soutenues par aucune procédure d’attribution d’un marché public (voir pour exemple les dépenses

en faveur des fournisseurs ETHIAS, CIVADIS, POUSSET, LEPOT et BASTIN).

- Pour rappel, tout contrat à titre onéreux (indépendamment du montant), contrat conclu entre un ou

plusieurs pouvoirs adjudicataires ou entreprises publiques et ayant pour objet l’exécution de

travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services est soumis à la loi sur les marchés

publics. Cette législation s’applique également quand un seul opérateur est apte à fournir l’objet du

marché. Je vous invite à examiner toutes vos dépenses contractuelles, tant du service ordinaire que

du service extraordinaire, afin de vérifier qu’elles respectent les procédures légales en la matière et,

s’il échet, à régulariser les situations concernées.

- Pour rappel, le code économique à utiliser concernant le subside octroyé par la Province pour aider

les communes en vue de la prise en charge des dépenses liées aux zones de secours est l’article

35155/465-48 ou 35155/465-01 pour les recettes et l’article 35155/435-01 pour les dépenses.

- Lors de l’examen du budget 2016, une réformation avait été faite concernant le code fonctionnel à

utiliser concernant les charges pour le prêt CRAC accordé dans le cadre des dégrèvements

Belgacom. Lors de la modification n°1, vous avez réinscrit les anciens articles. Pour rappel, vous

êtes invités à tenir compte de nos réformations dans tous vos documents budgétaires.

Art. 3. : Mention du présent arrêté est porté au registre des délibérations du Conseil communal de Bassenge

en marge de l’acte concerné.

Art. 4. : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Art. 5. : Le présent arrêté est notifié, pour exécution, au Collège communal de Bassenge. Il est communiqué

par le Collège communal au Conseil communal et au Directeur financier conformément à l’article 4, alinéa

2, du Règlement général de la Comptabilité communale.

(13) COMMUNICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL APPROUVANT LA

REDEVANCE POUR LA DEMANDE DES PERMIS D'URBANISME, PERMIS

D'URBANISATION, DE MODIFICATION DE PERMIS D'URBANISATION,

PERMIS UNIQUE, PERMIS D'ENVIRONNEMENT ET LA DELIVRANCE DE

PERMIS D'URBANISATION

Le Conseil Communal,

Prend connaissance de l’arrêté d’approbation de Monsieur le Ministre des

Pouvoirs locaux et de la Ville, Pierre-Yves DERMAGNE, du 6 juin 2017, références DGO5/05003/decou-

ann/120224 – Commune de Bassenge – Délibération du 13 avril 2017 – Redevance pour la demande des

permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation, permis unique,

permis d’environnement et la délivrance de permis d’urbanisation.- – Validité dès l’entrée en vigueur de la

présente délibération et pour une période expirant le 31 décembre 2019, dont le texte suit:

« Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 7 ;


L3111-1 à L3151-1 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du

fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition

des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 juin 2016, relative à

l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la région wallonne, à l’exception des communes

et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2017 ;

Vu la délibération du 13 avril 2017, reçue le 16 mai 2017, par laquelle le

Conseil communal de Bassenge établit, dès l’entrée de la présente délibération et pour une période expirant

le 31 décembre 2019, une redevance pour la demande des permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de

modification de permis d’urbanisation, permis unique, permis d’environnement et la délivrance de permis

d’urbanisation.

Considérant que la décision du Conseil communal de Bassenge du 13 avril

2017 susvisée est conforme à la loi et à l’intérêt général,

ARRETE :

Article 1er

: La délibération du 13 avril 2017 par laquelle le Conseil communal de Bassenge établit, dès

l’entrée de la présente délibération et pour une période expirant le 31 décembre 2019, une redevance pour

la demande des permis d’urbanisme, permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation,

permis unique, permis d’environnement et la délivrance de permis d’urbanisation EST APPROUVEE.

Article 2 : L’attention des autorités communales est attirée sur les éléments suivants :

- Il convient de relever que, sauf exception, conformément à l’article L1124-40 §1er

3° et 4° du

Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Directeur financier dispose d’un délai de

dix jours ouvrables pour remettre son avis de légalité. En vertu de cette disposition, les autorités

communales doivent solliciter ledit avis au moins 10 jours ouvrables avant le vote du Conseil

communal ;

- L’alinéa 2 de l’article 5 de la délibération dispose que le montant réclamé pourra être majoré des

intérêts de retard au taux (légal). Or, le principe de légalité qui s’applique à la matière des taxes et

des redevances dispose qu’aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la commune

que par une décision de son Conseil. Cela signifie que la compétence exclusive de créer un impôt

communal est attribuée à l’organe de pouvoir le plus élevé de la commune, le Conseil communal, ce

qui exclut toute délégation. Ainsi, toute interprétation doit s’inscrire formellement dans le texte du

règlement pour pouvoir être valable en tant que règle impérative. Dès lors, il serait plus judicieux de

prévoir à l’article 5 de la délibération susvisée, que le montant réclamé sera majoré des intérêts de

retards au taux légal ;

- Une erreur matérielle s’est glissée à l’alinéa 2 de l’article 5 qui dispose que « Dans le respect du

Code civil, le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux… ». Conformément

à la loi, cet alinéa devrait être complété par le terme « légal » ;

- Il convient de prévoir, en cas de non-paiement de la redevance, que celle-ci sera majorée des

intérêts de retard au taux légal « à dater de la mise en demeure du redevable » ;

- Une erreur matérielle est à noter dans l’article 1er

de la délibération qui stipule que « il est établi à

dater de l’entrée de la présente décision et pour une période expirant le 31 décembre 2019 (…) ».

Conformément à la loi, le libellé de cet article devrait mentionner « en vigueur ».

Article 3 : Mention de cet arrêté est portée au registre des délibérations du Conseil communal de Bassenge

en marge de l’acte concerné.

Article 4 : Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié au Collège communal de Bassenge. Il sera communiqué par le

Collège communal au Conseil communal et au Directeur financier communal conformément à l’article 4,

alinéa 2, du Règlement général de la Comptabilité communale.

Namur, le 06 juin 2017

Pierre-Yves DERMAGNE ».

(14) MODIFICATION DU REGLEMENT COMMUNAL CONCERNANT LA

LOCATION DES TENTES ET CHAPITEAUX


Vu la Constitution belge, les articles 41 et 162 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Revu sa décision du 17 février 2016 par laquelle le Conseil communal établit dès son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2019 le tarif de location des tentes et chapiteaux ainsi que de certains accessoires ;

Vu la circulaire du 30 juin 2016 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l’année 2017 ;

Vu que les clubs services de notoriété publique (Kiwanis, Rotary, Lions …) ne poursuivent pas de but de lucre mais mènent plutôt des actions à but social, éducatif ou caritatif ; qu’il convient de ne pas mettre des obstacles à la réalisation de cet objectif en prélevant une partie des bénéfices qui y seraient consacrés ;

Vu que certaines associations actives sur le territoire de la commune organisent des stages lors des plaines de vacances ; que ces organisations ne disposent pas toujours d’une infrastructure adéquate pour organiser leurs manifestations ; qu’afin de maintenir le lien associatif et social qu’elles jouent dans la commune, il convient de les aider dans la tenue de leurs manifestations en ne mettant pas des obstacles à leur réalisation en prélevant une partie des budgets qui y seraient consacrés ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 12.06.2017 conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du CDLD ;

Vu l’avis favorable circonstancié rendu par le Directeur financier en date du 13 juin 2017 et joint en annexe ;

Vu que le projet de délibération a été modifié pour prendre en considération les remarques émises par la Directrice financière ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin

d’assurer l’exercice de sa mission de service public,

Décide à l’unanimité,

Article 1er

: De fixer le tarif de location des tentes et chapiteaux ainsi que de certains accessoires, comme suit :

Activité Non-Commerciale Activité commerciale

Personne

domiciliée dans

la commune

Personne NON

domiciliée dans

la commune

Personne

domiciliée

dans la

commune

Personne

NON domiciliée

dans la

commune

Tente

6 x 12 m 250 euros 300 euros 500 euros 600 euros

Chapiteau 10 x

25 m 1.000 euros 2.000 euros 2.500 euros 3.000 euros

Rampe d’éclairage Caution de 25

euros/ rampe

Caution de 25

euros/ rampe

Caution de 25

euros/ rampe

Caution de 25

euros/ rampe

Art.2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite la location.

Art.3 : La redevance sera payée anticipativement sur le compte BE91-0910-0041-2176 de la

Commune de BASSENGE.

Art.4 : A défaut de paiement à l'amiable, le recouvrement de la redevance se fera conformément à la

procédure établie par l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation.

Art.5 : La gratuité sera accordée aux communes avoisinantes si celles-ci réservent la même gratuité

aux demandes faites par la commune de Bassenge.

La gratuité sera accordée pour la location des tentes aux clubs services de notoriété

publique (Kiwanis, Rotary, Lions …), aux associations qui organisent des stages lors des

plaines de vacances et qui ne disposent pas d’une infrastructure adéquate pour organiser

leurs manifestations ou toutes autres organisations à caractère social.

Cette gratuité n’est valable qu’une fois par an.

Art.6 : La présente décision sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code

de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le jour de son

affichage et ce pour une période expirant le 31 décembre 2019.

Art.7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la

tutelle spéciale d’approbation.

Art.8 : D’actualiser le texte du règlement relatif aux conditions de location des tentes et chapiteau, lequel sera désormais établi comme suit :

LOCATION DE CHAPITEAU ET TENTES :

Fixation du prix et conditions de location

L'Administration Communale de Bassenge, met à la disposition des organisateurs de manifestations 1 chapiteau de 25m x 10m ainsi que 4 tentes de 6m x 12m.

Conditions :

1. Le montage ne sera assuré que si celui-ci a lieu sur une surface suffisamment plane pour garantir la stabilité de la tente ou du chapiteau. En cas de doute, l’organisateur s’engage à demander suffisamment tôt au service des travaux à venir inspecter les lieux de montage par le personnel communal.

Dans tous les cas, c’est Monsieur NOE B., responsable du service des travaux (tél.: 04/273.78.78) qui décide in fine si la surface est apte au montage.

2. A prendre contact 4 semaines avant la date demandée, et après avoir reçu l'accord de ce prêt avec le responsable du service des travaux, pour confirmation de la convention, les premières demandes seront les premières acceptées.

3. A veiller sur le matériel en bon père de famille et à respecter toutes les normes et obligations légales de sécurité et d'incendie.

4. A ne pas placer de barbecues dans les tentes, ni à une trop courte distance des tentes, afin d'éviter de les brûler.

5. A se déclarer responsable, en cas de vol, de détérioration pendant la période de convention.

6. A accepter, à leurs frais, la remise en état des tentes, armatures, rampes d’éclairage ayant subi des détériorations, un état des lieux sera réalisé après montage.

7. A assurer eux-mêmes la surveillance du matériel pendant toute la durée de la location.

8. A prévoir une assurance en responsabilité civile (valeur d'une tente 6 x 12 m - 5.000 €, valeur du chapiteau de 25 x 10 m = 35.000 €).

9. A verser le montant requis pour la location envisagée, dans les 30 jours de la facture, et au plus

tard 8 jours avant la date de montage.

10. A placer, à ses frais, deux extincteurs par tente de 6 x 12 et quatre extincteurs dans le chapiteau

de 25 x 10.

La location est prévue par période de sept jours calendrier.

Les prix ci-dessous sont fixés par période de sept jours calendrier. Les périodes supplémentaires

(par tranche de sept jours) feront donc l'objet d'une facturation supplémentaire.

Pour les activités non commerciales :

250 € pour une tente de 6 m x 12 m pour les demandeurs de Bassenge et montage sur le territoire de

Bassenge uniquement.

300 € pour une tente de 6 m x 12 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge et montage sur le territoire de Bassenge uniquement.

Pour les activités à but commercial :

500 € pour une tente de 6m x 12 m pour les demandeurs de Bassenge et montage sur le territoire de

Bassenge uniquement.

600 € pour une tente de 6m x 12 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge et montage sur

le territoire de Bassenge uniquement.

Pour les activités non commerciales :

1.000€ pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs domiciliés à Bassenge et montage sur le territoire de Bassenge.

2.000 € pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge quel que soit le lieu du montage.

Pour les activités à but commercial :

2.500 € pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs domiciliés à Bassenge et montage

sur le territoire de Bassenge.

3.000 € pour le chapiteau de 25 m x 10 m pour les demandeurs non domiciliés à Bassenge quel que soit le lieu du montage.

Le Collège se réserve le droit d'accepter ou de refuser toutes demandes de location.

Des spots d'éclairage peuvent également être loués au prix de 25 € par période de location.

N.B. Les tentes de 6 m x 12 m ne sont pas louées à l'extérieur de la Commune de Bassenge.

(15) ACQUISITION D'UN ABRI BUS POUR LE PARKING D'ECOVOITURAGE -

MARCHE PROVINCIAL


Considérant que dans le cadre de la centrale de marchés et de la convention

établie pour l’aménagement du parking d’EcoVoiturage à Bassenge Boirs, il nous appartient de commander

l’abri voyageurs pour le projet EcoVoiturage en cours ;

Considérant qu’afin de nous permettre de prendre la décision requise le

service technique provincial nous a transmis les documents suivants :

- cahier spécial des charges (140508_CSC_Abri_EcoVoiturage_V_OK)

dont les paragraphes suivants II.1, II.3, III.1, III.7, III.10 sont à lire plus particulièrement ;

- plans de l’abri voyageurs, tels que remis aux soumissionnaires ;

- les annexes de l’offre de l’A.M., soit annexe A – offre, annexe B – prix unitaires, annexes techniques 1

à 5 et 7 à 9 ;

- copie de la lettre envoyée par la Province le 31 mars 2015 pour l’attribution du marché global :

« 20150331 – Attribution Vitiello-Bodarwé » ;

Considérant que le prix d’un abri voyageurs s’élève à 17.382,33 € hors

T.V.A. ou 21.032,62 € T.V.A. comprise, hors application des clauses de révisions des prix.

Considérant qu’il convient de commander un abri-voyageurs à installer sur

le site du parking d’Ecovoiturage à Bassenge (Boirs) auprès de l’Association momentanée VITIELLO s.a.

– BODARWé, rue de Nazareth, 11 à 4651 Battice,

DECIDE à l’unanimité,

De commander un abri voyageur au prix de 17.382,33 € hors T.V.A. ou 21.032,62 € T.V.A. comprise,

hors application des clauses de révisions des prix auprès de l’Association momentanée VITIELLO s.a. –

BODARWé, rue de Nazareth, 11 à 4651 Battice dans le cadre de la centrale de marché.

Un exemplaire de la présente et la lettre de commande seront envoyés à

l’association momentanée, au service technique provincial pour le suivi administratif et d’exécution.

(16) RAPPORT D'INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES SUR LES PROJETS DE

MODIFICATION DES PLANS D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN

HYDROGRAPHIQUE (PASH)


Vu l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement

wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d’environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l’Environnement

contenant le Code de l’Eau et la partie réglementaire du Livre 1er

du Code de l’Environnement, en ce qui

concerne l’assainissement et la gestion publique de l’assainissement,

Décide, à l’unanimité, de marquer son accord sur le projet de contenu du

rapport d’incidences environnementales sur les projets de modification des Plans d’Assainissement par

Sous-bassin Hydrographique (PASH).

(17) ADDENDA AU REGLEMENT GENERAL DE POLICE


Vu le courrier du 29 mai 2017 du Chef de Corps, Monsieur A. Lambert

relatif à un addenda au Règlement général de Police ;

Considérant que suite à la visite de la Fonctionnaire Sanctionnatrice pour la

zone Basse-Meuse (à l’exception de Bassenge ou le Directeur général conserve sa casquette), il s’avère

qu’en ce qui concerne les mineurs, une médiation doit être prévue dans le Règlement Général de Police ;

Considérant qu’il y est écrit, comme la loi l’autorise, que c’est le

fonctionnaire sanctionnateur qui gérera cet aspect des choses ;

Considérant qu’il convient qu’il doit être écrit en toutes lettres les modalités

de procédure ;

Considérant que pour remédier à ce manquement un addenda au règlement

général de Police est nécessaire et doit être voté au Conseil communal pour application ;

Vu l’addenda proposé qui remplace la page 32 du Règlement général de

Police reprenant de l’article 150 à l’article 155,


D’approuver l’addenda tel que proposé qui remplace la page 32 du Règlement général de Police reprenant

de l’article 150 à l’article 155 et dont le texte suit :

« Article 150 :

En cas de non-exécution ou de refus de la prestation citoyenne, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger

une amende administrative.

SECTION III : MEDIATION LOCALE POUR LES MAJEURS

Article 151 :

La médiation locale pour les majeures n’est pas organisée en Basse-Meuse.

SECTION IV : CONTREVENANTS MINEURS

Article 152 :

Le présent règlement s’applique aux mineurs de 16 ans ou plus.

Article 153 :

1. Préalablement à l’offre de médiation obligatoire, le fonctionnaire sanctionnateur pourra appliquer la

procédure d’implication parentale.

2. Pour ce faire, le fonctionnaire sanctionnateur porte, par lettre recommandée, à la connaissance des

père, mère, tuteur ou personnes qui ont la garde du mineur, les faits constatés et sollicite leurs

observations orales ou écrites vis-à-vis de ces faits et des éventuelles mesures éducatives à prendre,

dès la réception du Procès-verbal ou du constat.

3. Il peut à cette fin demander une rencontre avec les père, mère, tuteur ou personnes qui ont la garde

du mineur et ce dernier.

4. Après avoir recueilli les observations visées au §2, et/ou avoir rencontré le contrevenant mineur

ainsi que des père, mère, tuteur ou personnes qui en ont la garde et s’il est satisfait des mesures

éducatives présentées par ces derniers, le fonctionnaire sanctionnateur peut, soit clôturer le dossier à

ce stade de la procédure, soit entamer la procédure administrative.

Article 154 :

1. L’offre de médiation locale est obligatoire lorsqu’elle se rapporte aux mineurs. Celle-ci est

organisée par le fonctionnaire sanctionnateur selon la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions

administratives communales. Les père, mère, tuteur ou personnes qui ont la garde du mineur

peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de la médiation.

2. A la clôture d’une médiation dans le cadre des sanctions administratives communales, le médiateur

ou le service de médiation rédige un bref rapport d’évaluation à destination du fonctionnaire

sanctionnateur. Ce rapport d’évaluation précise si la médiation :

1) A été refusée.

2) S’est conclue par un échec.

3) A abouti à un accord.

En cas d’accord, le rapport précise le type d’accord conclu et mentionne l’exécution ou la non-exécution de

celui-ci.

Une médiation réussie équivaut à une médiation ayant abouti à un accord exécuté, ou à un accord dont la

non-exécution n’est pas le fait du contrevenant.

Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation, il ne peut plus infliger une

amende administrative.

En cas de refus de l’offre ou l’échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une

amende administrative.

Article 155 :

1. En cas de refus de l’offre de médiation ou d’échec de celle-ci, le fonctionnaire sanctionnateur peut

proposer une prestation citoyenne.

2. Celle-ci est organisée en rapport avec son âge et les capacités du mineur.

3. Les différentes prestations citoyennes pouvant être proposées par le Fonctionnaire sanctionnateur

sont établies par le Collège communal.

4. Le fonctionnaire sanctionnateur peut décider de confier la prestation citoyenne et ses modalités au

médiateur ou au service de médiation désigné par le Collège communal.

5. La prestation citoyenne ne peut excéder quinze heures et doit être exécutée dans un délai de six

mois à partir de la date de notification du fonctionnaire sanctionnateur.

6. Les père, mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur peuvent, à leur demande,

accompagner le mineur lors de l’exécution de la prestation citoyenne.

7. En cas d’une exécution ou refus de la prestation citoyenne, une amende administrative pourra être

infligée.

Le présent addenda au Règlement Général de Police sera publié conformément à l’article L 1133-1 du Code

de la Démocratie Locale.

Un exemplaire de la présente décision sera transmis au Chef de Corps de la Zone de Police Basse-Meuse.

(18) PUBLIFIN - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 JUILLET 2017


Vu le courrier du 16 juin 2017, du Collège provincial de la Province de

Liège, associé majoritaire de la SCiRL PUBLIFIN, nous invitant à participer à l’Assemblée Générale

extraordinaire du mardi 18 juillet 2017 à 18,00 heures au siège social de l’Intercommunale, rue Louvrex, 95

à 4000 Liège ;

Considérant que l’ordre du jour et les annexes relatives à l’Assemblée

générale extraordinaire du 18 juillet 2017 de Publifin SCiRL, a été transmis, par voie électronique, le 21

juin 2017 à tous les membres de notre Conseil communal ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que

modifié à ce jour ;

Considérant qu’il convient de définir clairement le mandat qui sera confié

aux délégués représentant la Commune à l’Assemblée générale extraordinaire des associés de Publifin

SCiRL du 18 juillet 2017 ;

Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la

proportion des votes intervenus au sein de leur conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal,

chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il

représente ;

Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour

de l’Assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2017 adressés par la province de Liège ;

Vu l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2017

de Publifin SCiRL :

1) Validation de la convocation de la présente assemblée générale par M. P-E MOTTARD, en sa

qualité de Président du Collège Provincial, agissant au titre de représentant de la Province de Liège,

associé majoritaire ;

2) Prise d’acte de l’arrêté du 29 mai 2017 du Ministre de tutelle M. P-Y DERMAGNE annulant la

décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2017 portant révocation de M. Bruno

BERRENDORF, Administrateur (PP) (annexe 2) ;

3) Fixation et modification de la composition du Conseil d’Administration (Annexe 3) : a) Fixation du

nombre d’Administrateurs à 13 membres ;

b) Confirmation des Administrateurs nommés par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mars

2017 ;

c) Nomination d’un Administrateur représentant les Communes associées en remplacement de M.

Cédric HALIN ;

d) Nomination d’un Administrateur représentant la Province de Liège.

DECIDE :

- de valider, à l’unanimité, la convocation de l’assemblée générale extraordinaire du 18 juillet 2017de la

SCiRL Publifin, par M. P-E MOTTARD, en sa qualité de Président du Collège Provincial, agissant au titre

de représentant de la Province de Liège, associé majoritaire.

- de prendre acte, à l’unanimité, de l’arrêté du 29 mai 2017 du Ministre de tutelle M. P-Y DERMAGNE

annulant la décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2017 portant révocation de M.

Bruno BERRENDORF, Administrateur (PP).

- d’approuver, à l’unanimité, la fixation et modification de la composition du Conseil d’Administration.

-de confirmer, à l’unanimité, la nomination des Administrateurs nommés par l’Assemblée générale

extraordinaire du 30 mars 2017.

-d’accepter, à l’unanimité, la nomination d’un Administrateur représentant les Communes et la

nomination d’un Administrateur représentant la Province de Liège.

CHARGE les délégués désignés par le Conseil communal de rapporter, à

l’Assemblée générale extraordinaire de Publifin SCiRL du 18 juillet 2017, la décision intervenue et la

proportion des votes y relative.

Nos délégués communaux sont investis d’un mandat de vote.

La présente est transmise pour information et disposition à la Publifin

SCiRL.

(19) PUBLIFIN - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR CDH

Monsieur le Bourgmestre Josly Piette quitte la séance.

Madame la 1ère

Echevine Valérie Hiance préside le Conseil.


Considérant que l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2017 de la

SCiRL Publifin a nommé Monsieur Cédric Halin en qualité d’Administrateur représentant les Communes

associées, limitant l’exercice de son mandat au 8 juillet au plus tard ;

Vu que par courrier du 23 mai 2017, Monsieur Cédric Halin a présenté sa

démission en qualité d’Administrateur (CDH) représentant les Communes associées avec effet au 27 juin

2017, date de l’Assemblée générale initialement convoquée par le Conseil d’Administration du 15 mai

2017 ;

Conformément aux dispositions de l’article 20 des statuts, le candidat

Administrateur représentant les Communes associées présenté en remplacement de Monsieur Halin,

démissionnaire, est Monsieur Josly Piette, Bourgmestre de la Commune de Bassenge (CDH) ;

Considérant qu’il est proposé à l’Assemblée générale extraordinaire,

conformément aux dispositions de l’article 38 des statuts, de nommer Monsieur Josly Piette en qualité

d’Administrateur représentant les Communes associées en remplacement de Monsieur Cédric Halin,

démissionnaire, et ce pour la durée de la législature communale et provinciale en cours ;

Considérant qu’il s’indique de désigner Monsieur Josly Piette, Bourgmestre

de Bassenge, en qualité d’Administrateur représentant les Communes associées ;

Décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée,

Décide à l’unanimité de désigner Monsieur Josly Piette, Bourgmestre de

Bassenge, en qualité d’Administrateur représentant les Communes associées auprès de la SCiRL Publifin.

La présente est transmise pour information et disposition à la Publifin

SCiRL.

Monsieur le Bourgmestre rentre en séance.

(20) ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES ET CHOIX DU MARCHE POUR LE

PCDR


Décide à l’unanimité d’adopter le cahier des charges et de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode

de passation de marché pour l’élaboration d’un Programme Communal de Développement Rural, à savoir :

Cahier spécial des charges relatif à l’élaboration

d’un Programme Communal de Développement

Rural

Type de Marché : marché de services

Mode de passation du Marché : procédure négociée sans publicité

L’article 4 comporte une dérogation aux articles 33 et 158 des Règles générales d'exécution.

CHAPITRE 1 : CLAUSES ADMINISTRATIVES

Article 1 : LE POUVOIR ADJUDICATEUR

Le pouvoir adjudicateur est la Commune de Bassenge

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Joël Tobias, Directeur général.

Article 2 : OBJET DU MARCHE

Suite à l’arrêté du 17 décembre 2015 approuvant pour 3 ans le Programme Communal de Développement Rural

(PCDR) de Bassenge adopté par la délibération du Conseil communal de Bassenge du 13 mars 2014, le marché a

pour objet l’établissement d’un nouveau Programme Communal de Développement Rural (PCDR) de Bassenge

Ce PCDR sera établi conformément au décret du Conseil régional wallon du 11 avril 2014 relatif au développement

rural ainsi qu'à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution dudit décret.

Les devoirs et missions sont déterminés ci-après (voir clauses contractuelles techniques).

Le PCDR est un programme stratégique de développement conçu pour une période de 10 ans. Il est pensé avec la

participation de la population de manière globale et intégrée pour constituer le socle des différentes politiques

sectorielles communales.

De plus, le PCDR intègrera les principes du développement durable qui vise à répondre aux besoins du présent sans

compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

Article 3 : DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE REFERENCE

Le présent marché est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de marchés publics de

services et reprises ci-après :

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de

services.

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des

concessions de travaux publics.

Toute question non régie par le cahier spécial des charges trouve sa réponse dans les règles générales d'exécution.

Autres dispositions légales en rapport avec l’objet du marché :

Décret du Conseil régional wallon du 11 avril 2014 relatif au développement rural.

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution dudit décret.

CHAPITRE 2 : CLAUSES CONTRACTUELLES ADMINISTRATIVES GENERALES

Article 4 : APPLICATION DES REGLES GENERALES D'EXECUTION / DEROGATION

Les règles générales d'exécution sont d’application, sous réserve de la dérogation suivante aux articles 33 et 158.

CHAPITRE 3 : CLAUSES CONTRACTUELLES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Les supports sur lesquels sont fournis les documents destinés au pouvoir adjudicataire doivent être compatibles avec

le matériel communal.

Article 5 : TYPE DE MARCHE

Ce marché est un marché de services attribué par procédure négociée sans publicité au sens de l’article 26 de la loi du

15 juin 2006 et des articles 105 à 110 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.

Article 5bis : PRESENTATION DE L’OFFRE DEVANT LE COLLEGE

Avant attribution, et sur convocation du Collège communal, les candidats soumissionnaires dont l’offre est régulière

viendront présenter en 45 minutes leur méthodologie (+ 15 minutes de questions réponses). Les représentants de

l’auteur de programme (maximum 3) qui viendront présenter l’offre devant le Collège devront être celles les plus

impliquées dans le budget temps présenté dans l’offre. Le chef de projet du programme devra en tout cas être présent.

Article 6 : CRITERES D’ATTRIBUTION

Les critères d’attribution du présent marché seront les suivants, dans un ordre décroissant d’importance :

1. Le prix de l’étude (20 %)

2. La méthodologie d’élaboration du PCDR (30 %)

Le caractère transversal de la méthodologie sera évalué au regard de la matrice des compétences

que l’auteur de programme proposera corrélée au budget temps ;

L’analyse des synergies et potentialités existantes (y compris transfrontalières) (1 A4) et 3

principaux défis spécifiques à la Commune (1 A4) estimés par l’auteur de programme ;

La pertinence et la clarté des outils proposés par l’auteur de programme dans son offre visant à

rendre clair, cohérent, opérationnel et concret son programme (par exemple : méthode par

scénario, tableau croisé, diagnostic cartographique, etc) ;

La clarté du schéma logique présent dans l’offre, celui-ci devant être une synthèse écrite de

l’articulation entre les différentes parties (partie A, B, C, D, E, F).

3. Intégration de l’approche participative (15%). En liaison avec l’organisme d’accompagnement s’il y en a un.

Outils et méthodologies pour passer de l’analyse de la partie A à un diagnostic partagé (par

exemple utilisation d’un arbre à problème) ;

Méthodologie de suivi et de traçabilité des éléments amenés par les consultations (par exemple

tableau de suivi des idées émises, code couleur pour assurer le suivi, etc) ;

Intégration et pertinence d’un outil d’aide à la décision vis-à-vis des parties prenantes des fiches

projets.

4. Budget temps - volume d’heures de travail exprimé en Nombre d’Heures Equivalent Directeur de Bureau d’Etudes

- EqNbrHeure (20%)

L’offre sera évaluée au regard de l’ampleur du budget temps consacré à l’offre. Plus un auteur de programme investi

de temps et plus importantes sont les compétences plébiscitées et plus l’offre sera mieux cotée.

Le soumissionnaire fournira le détail du nombre d’heures qu’il aura estimé pour accomplir la mission. Ce détail sera

fourni selon trois catégories d’intervenants dans la réalisation du marché, à savoir :

Senior consultant et/ou directeur du bureau d’étude

Il s’agit d’une personne assurée de la supervision de la présente mission avec au moins 20 ans d’expérience. Cette

personne doit avoir une formation universitaire de niveau Master.

Consultant avec 10 ans d’expériences

Il s’agit d’une personne assurée de la supervision de la présente mission avec au moins 10 ans d’expérience. Cette

personne doit avoir une formation universitaire de niveau Master.

Autre collaborateur

Il s’agit ici de tout autre collaborateur du bureau d’étude non repris dans les catégories ci-dessus.

Le pouvoir adjudicateur convertira alors le nombre total d’heures (toute catégorie confondue) en un Nombre

d’Heures Equivalent Directeur de Bureau d’Etudes (EqNbrHeure) en appliquant les coefficients suivants par

catégorie d’intervenants :

Senior consultant 20 ans d’expérience 1

Consultant 10 ans d’expériences 0,8

Autre collaborateur 0,5

Ensuite, le pouvoir adjudicateur déterminera la moyenne des EqNbrHeurepour les offres régulières analysées.

Le pouvoir adjudicateur cotera le EqNbrHeure de chaque offre ainsi que la moyenne EqNbrHeure des offres selon la

formule suivante : A = [EqNbrHeure offre / EqNbrHeure+haut] x Z

A = le nombre de points obtenus par l’offre examinée

EqNbrHeure(+haut) = EqNbrHeure le plus élevé de l’offre régulière

EqNbrHeure(offre) = EqNbrHeure de l’offre examinée

Z = le nombre de points attribué pour le critère du volume des heures

L’offre présentant le plus d’heures exprimées en EqNbrHeure reçoit le maximum de points.

Les offres qui n’obtiennent pas un pourcentage de points au moins égal à 60 % de la cotation de la moyenne

EqNbrHeure ne seront pas retenues pour la suite de l’évaluation des offres.

Le soumissionnaire complètera et joindra sous peine de nullité à son offre, le tableau ci- après.

Nombre d’heures estimées pour l’accomplissement de la mission

Senior 20 ans

Eq Dir

d’études

Collab.

10 ans

Autre

Collabor.

Total

Nb

Heures

5. Efficience de la communication (15 %)

Originalité et efficience de la communication vers les organes (conseil du communal, CLDR,

collège, groupe de travail divers) dans la restitution du travail de l’auteur de programme ;

Affectation dans le budget temps de ressource de graphiste pour améliorer la présentation des

documents ;

Evaluation des capacités d’expression orale (écoute, formulation, etc…) des principaux

collaborateurs (sera évalué lors de la présentation de l’offre devant le Collège) ;

Capacité à créer de l’appropriation de la stratégie par une dimension pédagogique (sera évalué

lors de la présentation de l’offre devant le Collège).

Article 7 : DETERMINATION DES HONORAIRES ET FORMULATION DE L’OFFRE

Le marché est un marché à prix global. Le montant maximum du marché est de 70.000 Euros TVAC.

Nb

Heures

Les honoraires s’élèvent à un montant forfaitaire pour l’élaboration du dossier de PCDR, c’est-à-dire toute la

mission détaillée sous l’article 15.

L’offre comprend également :

cours de laquelle sa présence sera souhaitée par le pouvoir adjudicateur.

té du Gouvernement wallon

du 12 juin 2014, article 4 § 3.

Article 8 : PAIEMENTS, VERIFICATIONS ET RECEPTIONS

8.1. Paiements

Les demandes de paiement des prestations sont introduites par factures valant déclaration de créance, selon les

modalités suivantes :

À la remise de la partie A = analyse des caractéristiques de la Commune : (sauf carte de localisation

des projets) : 25 % du montant du total des honoraires convenus.

À la remise de la partie C = diagnostic partagé : 20 % du montant du total des honoraires convenus.

A la remise de la partie D = stratégie de développement : 25 % du montant du total des honoraires

convenus.

A la remise de la partie E = projets visant à atteindre les objectifs : 20 % du montant du total des

honoraires convenus.

À l’approbation du projet de PCDR par le Gouvernement Wallon : 10 % du montant du total des

honoraires convenus.

A l'échéance de chacune des phases précitées, le prestataire de services envoie une facture valant déclaration de

créance.

Les demandes de paiement doivent être datées, signées et accompagnées d’un relevé des prestations réalisées,

utilisant le même fichier que le budget temps remis dans l’offre.

Le paiement des montants dus au prestataire de services intervient dans un délai de trente jours pour autant que le

pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la facture régulièrement établie et valant déclaration de

créance ainsi que du relevé des prestations effectuées.

Les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

8.2. Vérifications et réceptions

Les services faisant l’objet du présent marché sont soumis à des vérifications destinées à constater qu’ils répondent

aux conditions imposées dans les documents du marché.

Le prestataire de services avise le pouvoir adjudicateur, par envoi recommandé, de la date à laquelle les prestations

peuvent être contrôlées. La vérification se fera entre les prescrits du

CSC et les remarques de l’avis conforme de la DGO3 et/ou de la Commission régionale.

A compter de la fin totale des services, constatée par le pouvoir adjudicateur à la date de contrôle fixée

conformément à l’alinéa précédent, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de 30 jours pour

procéder aux formalités de réception (définitive), et en notifier le résultat au prestataire de services. Lorsqu’il est

question de prestations répétées, comme en l’espèce, il peut être prévu des réceptions partielles plutôt qu’une seule

réception à la fin du marché.

7

Ce délai prend cours uniquement pour autant que le pouvoir adjudicateur soit, en même temps, en possession de la

facture, celle-ci valant déclaration de créance (ainsi que d’autres documents éventuellement exigés par le pouvoir

adjudicateur et relatifs au paiement).

Si les services sont terminés avant ou après cette date, le prestataire en donne connaissance par envoi recommandé au

fonctionnaire dirigeant et demande de procéder à la réception. Dans ce cas, le délai de vérification de trente jours

prend cours à la date de réception de la demande du prestataire de services.

Article 9 : SELECTION

9.1 Droit d’accès (pour autant que le montant du marché dépasse 8.500 euros htva)

En cas d’accès à digiflow

Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion décrits aux

articles 61, par. 1er, 2, 5° et 6°, 3 et 4, 62 et 63 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 et à l’article 20, par. 1/1 de la loi du

15 juin 2006.

Le pouvoir adjudicateur vérifiera l’exactitude de cette déclaration sur l’honneur implicite dans le chef du

soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée et vérifiera le respect des obligations fiscales à propos de tous les

soumissionnaires dans les quarante-huit heures de la séance d’ouverture des offres ou le moment ultime pour

l’introduction des offres, selon le cas.

Le pouvoir adjudicateur, qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à certains renseignements ou

documents, effectuera lui-même ces vérifications (attestations ONSS et fiscales). Pour les renseignements ou

documents auxquels il n’a pas accès par des moyens électroniques, il sera demandé, avant l’attribution du marché, au

soumissionnaire le mieux classé de fournir le renseignement ou document sous format papier (casier judiciaire).

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à

expliciter les renseignements et documents concernés et à quelque stade que ce soit de la procédure de passation,

s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire.

En ce qui concerne les soumissionnaires étrangers, les documents exigés par les articles 61 à 63 de l'arrêté royal du

15 juillet 2011 n'étant pas accessibles par des moyens électroniques, les soumissionnaires concernés devront joindre à

leur offre :

un extrait de casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par une autorité

judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte

que ces exigences sont satisfaites;

une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays relative au paiement des

cotisations de sécurité sociale;

une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays relative au paiement des

impôts et des taxes selon la législation du pays dans lequel il est établi.

Lorsqu'un document ou attestation visé ci-avant n'est pas délivré dans le pays concerné ou ne mentionne pas tous les

cas visés à l'article 6, par.1er, et par. 2,1°,2°, 3°, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les

pays où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle fait par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou

administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.

En l’absence d’accès à digiflow

Par le dépôt de son offre, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion décrits aux

articles 61, par. 1er, 2, 5° et 6°, 3 et 4, 62 et 63 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 et à l’article 20, par. 1/1 de la loi du

15 juin 2006.

Le pouvoir adjudicateur vérifiera l’exactitude de cette déclaration sur l’honneur implicite dans le chef du

soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée.

Le pouvoir adjudicateur, qui ne dispose pas d’un accès à digiflow, sollicitera, par courrier ou courriel, auprès du

soumissionnaire dont l’offre est la mieux classée la communication de ces documents ou renseignements (casier

judiciaire, attestations ONSS et fiscales).

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’inviter les candidats ou les soumissionnaires à compléter ou à

expliciter les renseignements et documents concernés et à quelque stade que ce soit de la procédure de passation,

s'informer, par tous moyens qu'il juge utiles, de la situation de tout candidat ou soumissionnaire.

9.2 Sélection qualitative – Capacité technique

Le soumissionnaire fournira des documents appuyant les points suivants :

Une description des études réalisées par l’auteur de programme telles que Plan

Communal d’Aménagement, Schéma de structure, Programme Communal de

Développement Rural, Plan Stratégique Transversal, Plan de développement

stratégique (GAL leader), dossier d’agrément pour la reconnaissance d’une ADL,

agenda 21 local, ... Pour participer au présent marché, l’auteur de programme devra

impérativement avoir presté ce type d’études pour un montant global équivalent au

montant du marché, pour calculer ce montant, il peut être la somme de différentes

études à cumuler sur les 3 dernières années civiles précédant celle de la remise des

offres. Les études qui rentreront dans ce calcul seront assorties d’une attestation de

bonne exécution du marché.

Disposer d’un personnel qualifié et pluridisciplinaire ou de contrats de sous-traitance

préalables à l’attribution du marché pour procéder à un bon diagnostic territorial

(Identification des problématiques majeures et des ressources spécifiques du

territoire communal), au minimum les compétences suivantes seront associées :

- Sur le fond de l’étude : au minimum d’aménagement du

territoire/patrimoine/géographie/mobilité, économie, agriculture et sylviculture, environnement,

démographie, sciences sociales, logement, capacité d’analyse prospective.

- Sur la forme et la communication de l’étude : au minimum communication, gestion des

systèmes d’information géographiques, capacité de présentation orale et écrite.

L’auteur de programme présente dans son offre un fichier Excel présentant la liste des compétences requises en ligne

et en colonne le nom du collaborateur et le type de formation et d’expériences acquises pour répondre au besoin.

En cas de sous-traitance, la liste des sous-traitant et le volume financier qui leur est sous-traité est joint au fichier

Excel. Toute modification de sous-traitance est soumise à accord du Pouvoir adjudicateur.

Etre capable de définir un programme stratégique de développement (défis, objectifs,

projets) et de préparer son évaluation (identification d’indicateurs objectivement

vérifiables d’impact, de résultat et de réalisation, ainsi que de la cible à atteindre) ;

Démontrer une connaissance des procédures et des organismes devant intervenir dans

le processus d’approbation du PCDR et de réalisation de celui-ci.

Article 10 : DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE

Le soumissionnaire peut fixer lui-même, dans son offre, le délai pendant lequel son offre sera maintenue. Cependant,

ce délai ne peut être inférieur à 120 jours à partir de la date limite de réception des offres.

Article 11 : DEPOT DES OFFRES

L’offre doit être envoyée ou remise, sous double enveloppe, à l’adresse suivante : Administration Communale de

Bassenge,

Rue Royale, 4 à 4690 Bassenge

A l’attention de Monsieur Joël TOBIAS, Directeur général

L’enveloppe extérieure portera l’adresse mentionnée ci-dessus ainsi que la mention “Remise d'offre pour

l’élaboration du Programme Communal de Développement Rural de Bassenge”.

L’enveloppe intérieure portera la mention “Remise d'offre pour l’élaboration du Programme Communal de

Développement Rural de Bassenge” ainsi que le nom et l’adresse du soumissionnaire.

Les offres de prix doivent parvenir à l’administration communale pour le ... (... h ...) au plus tard.

11

Article 12 CONTENU DE L’OFFRE

Le formulaire de soumission daté et signé

Formalités de sélection (Avec ou sans DigiFlow)

Pouvoir de la personne habilitée à engager l’auteur de programme

Attestations de bonne exécution en lien avec le marché

Démonstration du chiffre d’affaires minimum

Fichier Excel de présentation des compétences pluridisciplinaires de l’équipe

Méthodologie de l’offre notamment :

- Schéma logique une synthèse écrite de l’articulation entre les différentes parties (partie A, B, C, D, E,

F)

- L’analyse des synergies et potentialités existantes (y compris transfrontalières) (1 A4) et 3 principaux

défis spécifiques à la Commune (1 A4) estimés par l’auteur de programme

- Outils et méthodologies pour passer de l’analyse de la partie 1 à un diagnostic partagé

- Méthodologie de suivi et de traçabilité des éléments amenés par les consultations ;

- Intégration et pertinence d’un outil d’aide à la décision vis-à-vis des parties prenantes des fiches

projets.

- Originalité et efficience de la communication vers les organes (conseil du communal, CLDR, collège,

groupe de travail divers) dans la restitution du travail de l’auteur de programme ;

Budget temps de l’offre, notamment l’affectation dans le budget temps de ressource de graphiste

pour améliorer la présentation des documents ;

Article 13 : CLAUSE DE DROIT D’AUTEUR ET DE COMPATIBILITE INFORMATIQUE

Le prestataire de service, en déposant offre, déclare renoncer à ses droits d’auteurs dérivés (droit patrimoniaux) tels

que définis dans l’article 3 de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d’auteurs, à son droit de divulgation (décider du

moment et des modalités des publications) et droits dérivés sur les cartes, documents, concepts, films, musique,

slogans, et tout autres œuvres littéraires et artistiques créés dans le cadre de sa mission d’auteur de programme et ce

pour utilisation ultérieur par le Pouvoir adjudicateur pour quelque forme de diffusion que ce soit.

Les fichiers informatiques seront fournis au Pouvoir adjudicateur sous format original de création sur DVD ainsi

qu’en version PDF sur CD ou clé USB afin de permettre leur mise en ligne sur internet.

Le Pouvoir adjudicateur est seul propriétaire de l’ensemble des concepts et de ses modes d’exploitation sur tout

support hormis le droit inaliénable du droit d’auteur décrit par l’article 1 de la loi du 30 juin 1994. Il peut librement

rentabiliser les éléments ayant été fournis dans le cadre du présent marché à toute fin utile, et sous quelle que forme

que ce soit.

Article 14 : Cautionnement

Le cautionnement est fixé à 5% du montant total, hors TVA, du marché. Le montant ainsi obtenu est arrondi à la

dizaine d’euro supérieure1.

Le cautionnement peut être constitué conformément aux dispositions légales et réglementaires, soit en numéraire, ou

en fonds publics, soit sous forme de cautionnement collectif.

Le cautionnement peut également être constitué par une garantie accordée par un établissement de crédit satisfaisant

au prescrit de la législation relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou par une entreprise

d'assurances satisfaisant au prescrit de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances et agréée pour la

branche 15 (caution).

L’adjudicataire doit, dans les trente jours calendrier suivant le jour de la conclusion du marché, justifier la

constitution du cautionnement par lui-même ou par un tiers, de l’une des façons suivantes :

1° lorsqu’il s’agit de numéraire, par le virement du montant au numéro de compte bpost banque de la Caisse des

Dépôts et Consignations [compte bpost banque n° BE58 6792 0040 9979 (IBAN), PCHQBEBB (BIC)] ou d’un

organisme public remplissant une fonction similaire à celle de ladite Caisse, ci-après dénommé organisme public

remplissant une fonction similaire ;

2°lorsqu’il s’agit de fonds publics, par le dépôt de ceux-ci entre les mains du caissier de l’Etat au siège de la Banque

nationale à Bruxelles ou dans l’une de ses agences en province, pour compte de la Caisse des Dépôts et

Consignations, ou d’un organisme public remplissant une fonction similaire ;

3°lorsqu’il s’agit d’un cautionnement collectif, par le dépôt par une société exerçant légalement cette activité, d’un

acte de caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un organisme public remplissant une

fonction similaire ;

4°lorsqu’il s’agit d’une garantie, par l’acte d’engagement de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’assurances.

Cette justification se donne, selon le cas, par la production au pouvoir adjudicateur :

1° soit du récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un organisme public remplissant

une fonction similaire ;

2° soit d’un avis de débit remis par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances ;

3° soit de la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l’Etat ou par un organisme public remplissant

une fonction similaire ;

4° soit de l’original de l’acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un

organisme public remplissant une fonction similaire ;

1 1 L’article 25, § 1er, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 prévoit la disposition suivante: "Sauf disposition contraire dans les documents du

marché, il n’est pas exigé de cautionnement: 1° pour les marchés de fournitures et de services dont le délai d’exécution ne dépasse pas quarante-cinq jours; 2° pour les marchés de services des catégories 3, 4, 18, 21 et 24 de l’annexe II de la loi et des catégories 6, 7 et 8 de l’annexe 1 et de la catégorie 23 de l’annexe 2 de la loi défense et sécurité; 3° pour les marchés dont le montant est inférieur à 50.000 euros".

5° soit de l’original de l’acte d’engagement établi par l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurances

accordant une garantie.

Ces documents, signés par le déposant, indiquent au profit de qui le cautionnement est constitué, son affectation

précise par l’indication sommaire de l’objet du marché et de la référence des documents du marché, ainsi que le nom,

le prénom et l’adresse complète de l’adjudicataire et éventuellement, du tiers qui a effectué le dépôt pour compte,

avec la mention "bailleur de fonds" ou "mandataire", suivant le cas.

Le délai de trente jours calendrier visé ci-avant est suspendu pendant la période de fermeture de l’entreprise de

l’adjudicataire pour les jours de vacances annuelles payés et les jours de repos compensatoires prévus par voie

réglementaire ou dans une convention collective de travail rendue obligatoire.

La preuve de la constitution du cautionnement doit être envoyée à l’adresse qui sera mentionnée dans la notification

de la conclusion du marché.

La demande de l’adjudicataire de procéder à la réception :

1° en cas de réception provisoire : tient lieu de demande de libération de la première moitié du cautionnement

2° en cas de réception définitive : tient lieu de demande de libération de la seconde moitié du cautionnement, ou, si

une réception provisoire n’est pas prévue, de demande de libération de la totalité de celui-ci.

CHAPITRE 4 : CLAUSES CONRACTUELLES TECHNIQUES

Article 15 : MISSIONS DE L’AUTEUR DE PROGRAMME

Section 1. Elaboration du Programme Communal de Développement Rural

Le P.C.D.R. comprendra :

A. Une analyse des caractéristiques de la Commune (partie A) comprenant :

La commune dispose déjà de beaucoup de données, lesquelles ont été recueillies en 2013 pour élaborer le 1er plan

communal de Développement rural. Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial

communal, des données plus récentes (récoltées en 2017) sont également disponibles. Ces documents seront utilisés

(renvoi, résumé et/ou extraits avec mention de la source) afin d’éviter du travail et des dépenses inutiles. Les

honoraires de cette partie seront revus en conséquence]

L’analyse des caractéristiques de la commune visée à l’article 13, § 1er, 1o, du décret, vise à mettre en évidence à les

spécificités de la commune, ses enjeux de développement ainsi que les démarches déjà entreprises pour y répondre.

Cette analyse prend la forme d’un rapport concis et facilement appropriable. Elle repose sur des données adéquates,

fiables et actuelles.

1. Le rapport d’analyse comprend au moins :

- une carte d’identité de la commune présentant succinctement les caractéristiques générales de la commune

ainsi que sa localisation géographique ;

- une présentation de la commune en tant qu’acteur, de ses principaux moyens humains et financiers

mobilisables pour l’opération de développement rural, incluant notamment conseil communal, conseils consultatifs,

organigramme des services communaux et capacité financière ;

- une analyse des principales caractéristiques des milieux physique et naturel et du paysage, mettant en

évidence les atouts majeurs et les principales contraintes du territoire ainsi que les démarches de protection, de

valorisation et de sensibilisation déjà entreprises ;

- la structure du bâti, ses principales caractéristiques urbanistiques et patrimoniales, les espaces

publics structurants ainsi que les démarches de gestion du bâti et d’urbanisation déjà entreprises ;

- une analyse des caractéristiques démographiques et socio-économiques significatives de la commune, ainsi

que leurs évolutions escomptées permettant d’identifier les groupes les plus démunis et d’estimer les besoins futurs

de la population en termes d’équipements et de services ;

- une analyse des principales caractéristiques du logement et de la politique communale en la matière ;

- une analyse des principales forces et faiblesses des secteurs économiques significatifs dans la commune ;

- une analyse des services et équipements collectifs, en ce compris les besoins, les carences éventuelles, l’offre

et les infrastructures, les projets envisagés et les stratégies développées ;

- une analyse des principales caractéristiques des réseaux de déplacements, ainsi que les stratégies déjà en

cours en matière de mobilité ;

- une analyse des principales caractéristiques et des actions entreprises en matière de gestion des ressources

naturelles.

2. Le rapport d’analyse comprend au moins les cartes établies au 1/10 000e présentant ou synthétisant les

éléments suivants :

- les types d’occupation du sol et les cours d’eau ;

- le plan de secteur;

- le réseau des voies de communication ;

- la structure du bâti en ce compris les espaces publics structurants ;

- les propriétés publiques, les périmètres couverts par des outils d’aménagement du territoire ou autres ;

- le patrimoine communal bâti ou non, présentant en outre les zones d’intérêt écologique, paysager et

architectural ;

- les zones de contraintes et de risques.

3. Le rapport d’analyse comprend en outre :

- la présentation de l’auteur de projet chargé d’élaborer et de mettre en forme le projet de programme

communal de développement rural ;

- une synthèse de l’analyse, à soumettre en consultation lors des réunions faisant appel à la participation de la

population.

- Le bilan de l’opération de développement rural précédente

Les inventaires visés ci-dessus seront complétés et actualisés en fonction de la situation locale, des problèmes

rencontrés et des demandes et suggestions des groupes de travail. L’actualisation se fera par des notes en bas de page.

L’actualisation consiste non seulement en la mise à jour des données mais également en un commentaire éventuel

lorsqu’il y a une modification lourde des tendances.

L’étude comprendra l’analyse des données d’inventaires et de statistiques disponibles pour la commune. En matière

de statistiques, elle établira une comparaison de la situation actuelle de la commune avec celle d’autres communes ou

groupes de communes. Il s’agira notamment et de manière facultative de comparer les données démographiques, de

la “ microrégion ” comprenant Bassenge et pour les données agricoles, d’un référentiel constitué par la région

agricole concernée, par la commune de Bassenge.

15

L’étude prendra en considération les éléments extérieurs à la commune, plus particulièrement la situation et

l’évolution des communes périphériques, le positionnement par rapport aux communes voisines (y compris du pays

voisin, s’il s’agit d’une commune située près d’une frontière).

L’étude comprendra aussi une comparaison avec la situation de la commune dans un proche passé (évolution sur une

ou deux décennies dans la limite des statistiques disponibles auprès des organismes-ressources).

B. Les résultats de la consultation de la population (partie B)

Cette description comprendra :

1. Les méthodes utilisées pour les différentes phases relative à la participation de la population (par

exemple, l’information et consultation de la population, l’émergence de la stratégie, la priorisation des

projets, …)

2. La présentation de l’éventuel organisme d’accompagnement

3. Le calendrier et la synthèse des résultats des réunions d'information, de consultation et des groupes de

travail.

4. La composition de la commission locale de développement rural.

5. La composition des groupes de travail.

6. Le calendrier et la synthèse des résultats des réunions de la CLDR.

Option 1 : si un organisme d’accompagnement est désigné distinctement de l’auteur de programme, la partie

B est rédigée par l’organisme d’accompagnement.

L’organisme d’accompagnement transmet la version provisoire de la partie B à l’auteur de programme 15 jours avant

la réunion d’approbation de l’avant-projet par la CLDR.

La version complète après approbation de l’avant-projet par la CLDR est transmise dans les 15 jours afin d’être

intégrée au projet de PCDR par l’auteur.

Option 2 : si l’auteur de programme est également l’organisme d’accompagnement, la partie B est rédigée par

l’auteur de programme.

C. Diagnostic partagé résultant de la confrontation de la partie A et de la partie B (partie C)

Ce diagnostic partagé peut prendre la forme d’un tableau AFOM (atouts – faiblesses – opportunités – menaces)

D. La stratégie de développement (partie D)

La stratégie de développement présente les objectifs de développement spécifiques à la commune, leurs justifications

vis-à-vis du diagnostic partagé et les effets multiplicateurs attendus.

La stratégie reprend, pour chaque objectif, les modalités d’évaluations qualitative et quantitative des indicateurs. Un

tableau de bord des indicateurs est élaboré et évalué tous les cinq ans.

E. Les projets visant à atteindre les objectifs (partie E)

Cette partie comprendra :

1. La description de chaque projet via une fiche projet dont le modèle est arrêté par le Ministre, mentionnant

notamment la situation et le numéro de projet figurant sur la carte prévue à l’article 10 de l’arrêté du 12

juin 2014.

2. La programmation, la mise en œuvre et le contenu minimum des fiches sont déterminés en fonction des

principes suivants :

- les projets dont l’inscription est prévue durant les trois premières années de mise en œuvre du programme

communal de développement rural sont repris dans le lot 1 ;

- les projets dont la réalisation est prévue entre la quatrième et la sixième année de mise en œuvre du

programme communal de développement rural sont repris dans le lot 2 ;

- les autres projets sont repris dans le lot 3 ;

- les projets ou actions déjà en cours de réalisation ou terminés pendant l’élaboration du programme communal

de développement rural sont repris dans le lot 0.

3. Les projets du lot 1 prennent la forme d’une fiche complète avec estimation précise des coûts.

4. Les projets du lot 2 sont présentés par une fiche sans estimation des coûts. L’estimation des coûts ne

devra être ajoutée qu’au moment de l’introduction de la demande de convention.

5. Les projets du lot 3 reprennent au moins l’intitulé, la description et la justification du projet par rapport à

la stratégie de développement.

6. Le lot 0 se présente sous forme de catalogue indicatif.

Dans le cas d'un projet dont l'exécution est prévue en phases successives, un programme global de l'investissement

sera produit.

F. Un tableau récapitulatif détaillant les différents projets, la planification temporelle, les

intervenants financiers et les objectifs poursuivis (partie F).

Le tableau récapitulatif comprend tous les projets avec la mention des objectifs poursuivis, les sources de

financements, les moyens utilisés et la programmation des réalisations, ainsi qu’une carte reprenant la localisation

des différents projets du programme

En fonction des objectifs de développement visés au D ci-dessus, le programme communal de développement rural

précisera :

1. L'intégration des projets et de leurs effets multiplicateurs sur le développement de la Commune.

2. La programmation dans le temps.

3. La planification dans l'espace.

4. Les sources de financement escomptées.

Section 2. Fourniture de documents nécessaires au travail des agents de développement, des groupes de travail

et de la CLDR

L’auteur de programme collaborera étroitement avec l’organisme d’accompagnement pour assurer l’intégration des

réflexions issues des réunions participatives, dans les documents qu’il produit.

L'auteur de programme fournira à la commune aux différentes étapes de l’Opération de développement Rural

A. Avant la première phase de consultation de la population

Un premier diagnostic identifiant les problématiques majeures et les ressources spécifiques de la commune (ébauche

de la partie C du PCDR).

B. Avant le démarrage des groupes de travail

1. Un approfondissement de ce diagnostic, tenant compte des premiers résultats de la participation

citoyenne (notamment : réunions de consultation, rencontres de personnes ressources, enquêtes, etc…).

2. Une identification d’un nombre restreint d’enjeux (questions centrales) susceptibles de

mobiliser les énergies.

C. Avant le démarrage de la synthèse des travaux des GT par la CLDR

Une proposition de stratégie de développement (ébauche de la partie C du PCDR), intégrant les résultats des travaux

des GT, comportant un nombre restreint de défis, et les détaillant en objectifs de développement et en projets (y

compris proposition de critères de définition des priorités des projets).

D. Au fur et à mesure de l’avancement de la réflexion de la CLDR Une actualisation de cette stratégie,

comprenant :

1. Les reformulations nécessaires des défis, des objectifs, des projets, ainsi que, pour chacun de ces

niveaux d’interventions, une préparation du processus d’évaluation (identification d’indicateurs

objectivement vérifiables et de niveaux à atteindre au terme du développement).

2. Une estimation indicative des coûts des projets susceptibles de figurer en priorité 1.

E. Au terme du travail de la CLDR

La stratégie retenue, les éléments retenus pour mettre en place le processus d’évaluation, la rédaction des fiches-

projets (partie D du PCDR).

Section 3. Participation de l'auteur de programme aux réunions

A. La présence de l'auteur de programme n'est pas requise aux réunions de consultation dans les villages. L'auteur

de programme effectuera néanmoins une visite sur le terrain suite à ces réunions afin de visualiser les

problèmes y évoqués.

B. Il participera aux réunions des groupes de travail qui nécessitent un apport technique ou une analyse des

données objectives, de façon à nourrir la réflexion des participants et en vue d'obtenir des avant-projets

cohérents.

C. L'auteur de programme participera aux réunions de Commission Locale de Développement Rural ayant un

caractère décisionnel.

D. Au total, l'auteur de programme s'engage à participer à un nombre de réunions publiques fixé à 20 au

maximum.

Les réunions techniques ou de coordination avec l’organisme d’accompagnement et les administrations ne sont pas

comptabilisées comme réunion publique.

E. L’auteur de programme, dans son offre, liste les coordonnées téléphoniques, mail des collaborateurs impliqués.

F. Il est entendu qu’une partie importante des réunions se fera en dehors des heures de bureaux.

G. L’auteur de programme s’engage à être disponible aux différentes réunions pour autant que celles-ci soient

concertées au minimum 20 jours calendrier avec l’organisme d’accompagnement et la Commune.

Section 4. Présentation et défense du projet devant la Commission régionale

L'auteur de programme assistera la Commune pour la présentation du projet de PCDR devant la Commission

régionale.

Section 5. Fourniture des documents

L'Auteur de programme fournira à la Commune six exemplaires originaux du projet de programme destinés :

Au Ministre ayant le Développement Rural dans ses attributions.

A la Commune.

A la Commission Locale.

Au Président de la Commission Régionale.

A l’administration.

A l'organisme ayant assisté la Commune dans l’opération de développement rural.

Les projets de programmes communaux de développement rural transmis au Ministre, à la Direction Générale de

l’Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement et au Président de la Commission régionale comprendront, en

annexe, les comptes rendus de toutes les réunions.

L’auteur de programme est tenu de sauvegarder en backup son travail hebdomadaire dans un espace partagé

accessible par le Pouvoir adjudicateur, du style Dropbox ou autre. La Commune s’engage à ne pas diffuser les

documents non approuvés.

L'Auteur de programme devra fournir à la Commune des copies supplémentaires du projet de programme, destinées

aux instances suivantes :

Au Ministre-Président du Gouvernement Wallon.

Au Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française ou s'il échet au Ministre-Président

de l'Exécutif de la Communauté germanophone.

Aux membres de la Commission régionale sauf pour les membres ayant demandé une copie

électronique.

Aux membres du Conseil Communal.

Aux membres de la Commission locale de développement rural.

A l’administration régionale

Article 16 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Fourniture des données et informations nécessaires à la description des caractéristiques socio-économiques, en

sa possession.

La liste de ces données est reprise en annexe 2.

Dans un délai de 30 jours calendrier, à dater de la désignation de l’auteur de programme, ces données seront fournies

à l’état brut (sous format numérique s’il existe). Si des difficultés apparaissent dans la fourniture de ces données,

cette obligation fera l’objet d’une négociation avec l’auteur de programme.

La Commune s'engage en outre à fournir, à l'auteur de programme, toutes autres données non reprises ci-dessus dont

elle disposerait et qui lui seraient utiles.

La Commune s’engage également à accorder à l’auteur de programme une collaboration - sous la forme de

rencontres avec les membres du Collège et de l’Administration communale notamment - pour lui permettre de

préciser certaines informations et de prendre connaissance des projets communaux.

La Commune autorise, sous sa responsabilité, l’auteur de programme à utiliser et à reproduire dans l’étude toute

information contenue dans les documents dont elle est commanditaire, notamment dans le schéma de structure, le

plan communal général d’égouttage, le plan de développement de la nature, le plan de mobilité, le plan triennal du

logement, le plan social intégré et autres outils de gestion communale. L’auteur de l’étude mentionnera la source de

l’information.

Article 17 : DELAIS MAXIMUM D'ELABORATION DU PCDR

Les délais repris ci-dessous sont suspendus du 15 juillet au 15 août.

A. Partie A : Un rapport provisoire (provisoire, seulement en ce sens qu’outre les modifications à apporter suite aux

remarques de la commune, il est susceptible d’être complété et actualisé comme indiqué à l’article 13 section 1 -

A), y compris les cartes (excepté la carte de localisation des projets) sera remis à la Commune, 120 jours

calendrier à dater de la remise à l’auteur de programme, par la Commune, des dernières données reprises en

annexe 2.

Le rapport définitif, tenant compte des remarques de la Commune, sera intégré au projet complet de PCDR.

B. Fourniture de documents nécessaires au travail des agents de développement, des groupes de travail et de la

CLDR.

1. Avant la première phase de consultation de la population, 120 jours calendrier à dater de

la remise à l’auteur de programme, par la Commune, des dernières données reprises en annexe 2 et

mentionnées à l’article 15 du présent cahier des charges : un premier diagnostic identifiant les

problématiques majeures et des ressources spécifiques de la commune (ébauche de la partie C du

PCDR).

2. 30 jours calendrier à dater de la remise à l’auteur de programme, par l’organisme

d’accompagnement des données relatives aux premières rencontres avec la population :

(notamment : réunions de consultation, rencontres de personnes ressources, enquêtes, etc...).

treint d’enjeux (questions centrales) susceptibles de mobiliser les énergies.

3. 30 jours calendrier à dater de la remise à l’auteur de programme de l’ensemble des données relatives à la

réflexion des différents groupes de travail, une proposition de stratégie de développement (ébauche de

la partie D du PCDR), intégrant les résultats des travaux des GT, comportant un nombre restreint de

défis et les détaillant en objectifs de développement et en projets (y compris proposition de critères de

définition des priorités des projets).

4. 60 jours calendrier après la définition par la CLDR, des priorités des différents projets, une ébauche de

l’ensemble des fiches projet.

C. L’avant-projet complet de PCDR avec description des caractéristiques socio-économiques, environnementales et

culturelles, finalisées et le tableau récapitulatif : 60 jours calendrier après la validation des fiches projet par la

CLDR et le Collège, ainsi que s’il écher la mise à disposition des estimations et des éléments techniques ayant

nécessités la désignation d’auteurs de projet spécialisés.

En cas de dépassement de ces délais, une amende de 50€ par jour de retard sera appliquée.

La commune s’engage à mettre en œuvre les moyens humains pour suivre le processus et organiser les réunions de

concertation et de décision nécessaires à la bonne marche des travaux.

Article 18 : SOUS-TRAITANCE

L'auteur de programme peut sous-traiter une partie de la mission à des tiers. Dans ce cas, la responsabilité de la

Commune n’est pas engagée à l’égard de ce tiers. L’auteur reste l’ensemblier c’est-à-dire qu’il assure le lien et la

cohérence entre les différentes parties. Il continue toutefois d’assumer la pleine responsabilité du travail.

Article 19 : FIN OU RUPTURE DU CONTRAT

La mission de l'auteur de programme ne se termine que lorsque le PCDR est approuvé par le Gouvernement wallon.

L’auteur de programme apportera à un projet rejeté tous amendements et modifications utiles jusqu'à ce qu'il soit

approuvé.

Les parties peuvent mettre fin à la convention de commun accord. Dans ce cas, la Commune réglera, à l'auteur de

programme, les honoraires correspondant aux phases réalisées et en cours.

Article 20 : DISPOSITIONS DIVERSES

Tout litige résultant de l'exécution du présent cahier de charge sera tranché par le tribunal du ressort de la Commune.

Approuvé par le Conseil Communal de Bassenge lors de sa séance du 29 juin 2017.

Par le Conseil

Le Directeur Général, Le Bourgmestre,

(21) REGLEMENT COMMUNAL - RASSEMBLEMENT DE MOTARDS


Vu les articles 117, 119 et 119bis de la Nouvelle Loi Communale recodifiés

par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sous les articles 1122-30, 1122-32 et 1122-

33 ;

Considérant que le Conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ; Qu’il

fait les règlements communaux d'administration intérieure et peut prévoir des peines ou des sanctions

administratives contre les infractions à ses règlements ;

Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants

des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité

publiques ;

Considérant que le Collège Police de la Zone Basse-Meuse s’est, depuis

2010, réuni à plusieurs reprises autour de la problématique des bandes de motards ; Que ces travaux ont,

notamment, abouti à l’adoption d’un texte commun à l’ensemble des 6 Communes constituant son

territoire ;

Considérant que le texte commun adopté au sein des six Zones de Police

visait à interdire le rassemblement de motards véhiculant une réputation de violence, en l’occurrence

notamment les associations « Hell’s Angels », « Outlaws », « Bandidos », « Red Devils » et sympathisants

respectifs ;

Considérant qu’en date du 26 décembre 2015, un meurtre a été perpétré sur

la Commune de Oupeye, dans le cadre de rivalités entre bandes et/ou dans le milieu des motards ;

Considérant que le Bourgmestre de la Commune d’Oupeye a dû réagir à

cette situation par l’adoption de plusieurs mesures et notamment par :

une ordonnance de police du 29 décembre 2015, ratifiée par le Conseil communal du 14 janvier

2016 ;

une ordonnance de police du 29 janvier 2016, ratifiée par le Conseil communal de ce 18 février

2016 ;

Considérant que le Conseil communal d’Oupeye a, outre les ratifications

susvisées, adopté d’autres ordonnances, hors contexte d’urgence et notamment :

une ordonnance de police du 30 juin 2016 ;

une ordonnance de police du 26 janvier 2017 ;

Considérant que les autres Communes de la Zone de police sont restées

attentives à la situation, notamment en termes de déplacement des faits ou de débordement sur leur

territoire, des représailles attendues et craintes dans ce dossier ; Que le Chef de corps a, à plusieurs reprises,

dressé un état des lieux de la situation au sein du Collège de Police ;

Vu les rapports circonstanciés des services de la police de la Basse-Meuse

des 29 décembre 2015 et 15 février 2016 ;

Considérant que le premier rapport fait état d’un risque important de

représailles, le défunt étant en effet en représentation de son association lors de son décès ; Qu’il insiste sur

la nécessité d’évaluer périodiquement le risque et son évolution ;

Considérant que le second rapport confirme le risque de représailles, eu

égard à l’évolution judiciaire du dossier ;

Vu le rapport circonstancié des services de la police de la Basse-Meuse du

22 juin 2016 ;

Considérant que ce rapport souligne les effets positifs découlant de

l’adoption d’une ordonnance de police pour les 6 derniers mois écoulés et préconise sa reconduction ;


28 décembre 2016 ;

Considérant que ce rapport souligne les effets positifs découlant de

l’adoption d’une ordonnance de police pour les 6 derniers mois écoulés et préconise sa reconduction ;

Considérant que d’autres rapports administratifs ont été dressés par les

services de la police de la Basse-Meuse, notamment en date des 30 juin 2016 et 21 février 2017 ;

Considérant que ces rapports portent sur le suivi de la situation des bandes

de motards sur le territoire de la Zone, essentiellement en vue de maîtrise et faire respecter l’ordre public,

mais également aux fins d’informer l’Autorité administrative ;


11 mai 2017 ;

Considérant que les informations de la police font état du fait que la région

de la Basse-Meuse reste toujours un territoire convoité pour les bandes de motards réputées violentes ;

Considérant que le même rapport de police souligne l’existence de nouveaux

clubs de motards réputés violents et actifs sur le territoire de la Basse-Meuse, à savoir les « Satudarah »,

« Mongols », « Chacals », « Black Pistons » et « Immortals » ; Qu’il met en exergue le fait que les

rassemblements tendent à se développer sur le reste du territoire de la zone de police Basse-Meuse ;

Considérant que, pour les membres de ces associations, le fait de porter les «

couleurs » spécifiques augmente le risque de confrontation avec des bandes rivales ;

Considérant qu’à ce jour les précédentes ordonnances semblent avoir un

effet à tout le moins préventif ;

Considérant que, conformément aux dernières ordonnances adoptées au sein

des Communes de la Zone, il s'avère que les réunions, organisations et manifestations organisées par des

clubs locaux de motards ne sont pas dangereuses par elles-mêmes mais risquent d’attirer les bandes de

motards réputées violentes et font donc augmenter grandement le niveau du risque de trouble de l’ordre

public ; Que cela justifie que les modalités qui ont été prévues par les ordonnances adoptées préalablement

soient maintenues, comme le confirment tant les faits, que les rapports susvisés de la police de la Basse-

Meuse ;

Considérant qu’il est nécessaire de continuer à prévenir une mise en péril de

l’ordre public en interdisant tout rassemblement des bandes de motards réputées violentes et en interdisant

toute organisation ou manifestation des clubs de motards, même non renseignés comme étant dangereux ;

Considérant que les organisations occasionnelles de groupements non

reconnus comme « club de motards » ne nécessitent nullement d’être visés par la présente ; Que pour ceux-

ci, chaque organisation devra faire l’objet d’une analyse particulière ;

Considérant que la zone de police confirme bien la présence d'un risque et

justifie que la présente ordonnance sorte ses effets pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre

2017 ;

À l'unanimité :

Ordonne :

Article 1er

:

Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :

« La catégorie 1 » : les clubs de motards véhiculant une réputation de violence, à savoir : les clubs

des « Hell’s Angels », « Outlaws », « Satudarah », « Mongols », « Bandidos », « Red Devils »,

« Chacals », « Black Pistons », « Immortals » ;

« La catégorie 2 » : les clubs de motards ne véhiculant pas une réputation de violence et ne faisant

pas allégeance à un des clubs visés dans la catégorie 1 (clubs des Lords et des Kurgans, par

exemple) ;

« La catégorie 3 » : les clubs de motards qui sont en fait des regroupements occasionnels (club

« Harley Davidson » de Visé, par exemple).

Article 2 :

À dater de la publication de la présente et jusqu’au 31 décembre 2017, tout rassemblement de plus de deux

personnes, membres des associations de catégorie 1, soit « Hell’s Angels », « Outlaws », « Satudarah »,

« Mongols », « Bandidos », « Red Devils », « Chacals », « Black Pistons », « Immortals » et sympathisants

respectifs, est interdit sur le territoire de la commune de Bassenge.

Article 3 :

Il est interdit aux personnes de la catégorie 1 d’exhiber les signes de ralliement ou « couleurs » de leur

association respective sur le territoire de la commune de Bassenge.

Article 4 :

§1 Dès la publication de la présente et jusqu’au 31 décembre 2017, toute activité organisée par un club de

motards de catégorie 1 ou 2, même non renseigné comme violent, est interdite sur le territoire de la

commune de Bassenge.

§2 À condition que les clubs de catégorie 2 fassent respecter les interdictions préconisées aux articles 2 et

3, les réunions hebdomadaires dans leur local sont autorisées.

Le maintien de cette autorisation sera dépendant du respect desdites conditions.

Les organisations occasionnelles de groupements non reconnus et non structurés comme « club de motards

» (catégories 3) ne sont pas visées par la présente.

Article 5 :

La présente ordonnance sera :

transmise à Monsieur le Chef de Corps de la police de la Basse-Meuse, lequel est chargé de son

exécution ;

affichée aux valves communales et publié au mémorial administratif de la Province ;

remise aux différents responsables des clubs de motards de la Basse-Meuse.

Article 6 :

§1 En cas d’infraction aux articles 2, 3 et 4 de la présente ordonnance, les forces de police mettront fin aux

rassemblements et aux diverses organisations par tous les moyens légaux. En outre, la police prendra toutes

les mesures utiles pour mettre fin aux rassemblements illicites ou au port illégal des couleurs. Elle

procèdera, au besoin, à la dispersion ou à la saisie des blousons.

§2 Conformément à la loi du 24 juin 2013, les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une

amende administrative d’un montant :

d’un maximum de 350 € pour les personnes majeures ;

d’un maximum de 175 € pour les personnes mineures de plus de 16 ans.

En cas de récidive, les montants pourront être portés au double dans la limite de 350€.

Il y a récidive au sens de la présente ordonnance lorsque les faits qui constituent l’infraction sont de

nouveau commis dans un délai de 1 an prenant cours à dater du jour où la première sanction a été infligée

par l’autorité compétente.

(22) ADHESION A L'ASBL POWALCO - DECRET DU 30 AVRIL 2009 RELATIF A

L'INFORMATION, LA COORDINATION ET L'ORGANISATION DES

CHANTIERS, SOUS, SUR OU AU-DESSUS DES VOIRIES OU DES COURS D'EAU


Vu le Décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et

l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau, tel que modifié ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 portant approbation

du règlement d’ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers et relatif au Comité

technique tels que prévus aux articles 6 et 7 du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 relatif au portail

informatique prévu à l’article 43 du décret susvisé ;

Considérant que ledit portail doit permettre la collecte, la validation, la

structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des

autorisations d’ouverture de chantiers ;

Considérant que, conformément à l’article 8 du décret, l’obligation de se

faire connaître via le portail doit être satisfaite avant le 30 avril 2017 ;

Considérant que l’accès au portail informatique susvisé est conditionné à

l’adhésion de la Commune de Bassenge à l’asbl PoWalCo ;

Que pour se faire, une cotisation d’un montant de 450 €/an/commune doit

être versée ;

Considérant qu’il sera donc nécessaire de prévoir une modification

budgétaire sur le budget ordinaire de 2017 et une inscription budgétaire chaque année ;

Vu les articles L1122-30 et 3131-1, §4, du Code de la Démocratie Locale et

de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité,

Décide :

1. Conformément à l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et

l’organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau, d’adhérer à la plate-

forme d’échange d’informations créée par le Gouvernement Wallon.

2. Conformément à l’article 8 du même décret, de se faire connaître en tant que gestionnaire

de voiries, auprès de la Commission visée audit décret avant le 30 avril 2017.

3. De s’inscrire avant le 30 avril 2017 sur la plate-forme d’échange d’informations créée par le

Gouvernement wallon et dont l’asbl PoWalCo est le gestionnaire exclusif.

4. A cet effet, d’adhérer à l’asbl PoWalCo.

5. De désigner :

- Monsieur Bernard Noé, Agent technique, en tant qu’administrateur/personne de contact.

- Monsieur Gaëtan Hulstaert, Responsable serveurs ICT, en tant qu’administrateur système PoWalCo.

Pour l’avenir de déléguer au Collège ommunal la compétence de désigner les administrateurs – personnes

de contacts.

6. De marquer son accord sur la cotisation à PoWalCo.

La dépense annuelle de 450 €, correspondant au montant de la cotisation, sera imputée sur le

budget ordinaire des exercices 2017 et suivants, sous réserve de l’approbation d’une modification

budgétaire à introduire en ce sens sur le budget ordinaire 2017.

7. De transmettre la présente au Conseil d’administration de l’Asbl Powalco.

La présente sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale

d’approbation.

Transmis à Monsieur le Ministre Pierre-Yves Dermagne, Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du

Logement et des Infrastructures sportives, rue du Moulin de Meuse, 4 à 5000 Beez (Namur).

(23) ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES ET CHOIX DU MARCHE POUR

L'ACQUISITION D'UN VEHICULE EN REMPLACEMENT DE LA VOITURE AX

DU SERVICE DES TRAVAUX

2017 – Remplacement d’une voiture – Approbation des conditions et du mode de passation.


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses

modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et

les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés

de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a

(le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux

voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de

services ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics

dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales

d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,

notamment l'article 5, § 3 ;

Considérant le cahier des charges N° 2017 - Remplacement d'une voiture

relatif au marché “2017 - Remplacement d'une voiture” établi par le Service technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.280,00 € hors

TVA ou 19.698,80 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée

sans publicité ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget

extraordinaire 2017, article 421/743-52 projet 20170006 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été

soumise le 19 juin 2017, le Directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;


Article 1er :

D'approuver le cahier des charges N° 2017 - Remplacement d'une voiture et le montant estimé du marché

“2017 - Remplacement d'une voiture”, établis par le Service technique. Les conditions sont fixées comme

prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé

s'élève à 16.280,00 € hors TVA ou 19.698,80 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.

Article 3 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2017, article 421/743-52 projet

20170006.

Article 4 :

Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.

(24) ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES ET CHOIX DU MARCHE POUR

L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE DANS LE LOCAL ANNEXE A LA CROIX

ROUGE

2017 – Chauffage annexe Croix Rouge – Approbation des conditions et du mode de passation


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses








services ;






Considérant le cahier des charges N° 2017 - Chauffage annexe Croix Rouge

relatif au marché “2017 - Chauffage annexe Croix Rouge” établi par le Service technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.900,00 € hors

TVA ou 3.509,00 €, 21% TVA comprise ;


sans publicité ;


extraordinaire 2017, article 124/723-60, projet 20170025 ;


soumise le 19 juin 2017, le Directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;


Article 1er :

D'approuver le cahier des charges N° 2017 - Chauffage annexe Croix Rouge et le montant estimé du

marché “2017 - Chauffage annexe Croix Rouge”, établis par le Service technique. Les conditions sont

fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le

montant estimé s'élève à 2.900,00 € hors TVA ou 3.509,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :


Article 3 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2017, article 124/723-60 projet

20170025.

Article 4 :


(25) ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES ET CHOIX DU MARCHE POUR LES

TRAVAUX D'ENTRETIEN DANS LES DIFFERENTS BATIMENTS

COMMUNAUX

2017 – Travaux d’entretien et de parachèvement de bâtiments communaux – Approbation des

conditions et du mode de passation


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses








services ;






Considérant le cahier des charges N° 2017 - Travaux d'entretien et de

parachèvement relatif au marché “2017 - Travaux d'entretien et de parachèvement de bâtiments

communaux” établi par le Service technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 75.000,00 €

TVAC (0% TVA) pour une durée de deux ans ;


sans publicité ;


ordinaire 2017, article 124/125-06 pour un montant de 25.000,00 € ;

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera

augmenté lors de la prochaine modification budgétaire pour un montant de 12.500,00€ ;


soumise le 19 juin 2017, un avis de légalité favorable a été accordé par le Receveur régional le 23 juin 2017

;


Article 1er :

D'approuver le cahier des charges N° 2017 - Travaux d'entretien et de parachèvement et le montant estimé

du marché “2017 - Travaux d'entretien et de parachèvement de bâtiments communaux”, établis par le

Service technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales

d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 75.000,00 € TVAC (0% TVA) pour une durée

de deux ans.

Article 2 :


Article 3 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2017, article 124-125-06.

Article 4 :

Ce crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire.pour un montant de 12.500,00 €.

Article 5 :


(26) CIRCULAIRE BUDGETAIRE CPAS - BUDGET EXERCICE 2018


Entend les explications de Monsieur l’Echevin Philippe Knapen qui rappelle

que le Conseil communal, étant l’autorité de tutelle du Cpas, doit lui donner des conseils à suivre en

fonction de la circulaire budgétaire qui paraîtra fin du mois de juin 2017,

Décide à l’unanimité que tout ce qui sera repris dans cette circulaire

concernant le Cpas devra être pris en compte.

_____________________________________________________________________________

Point en urgence

(27) APPEL A CANDIDATURE DE MONSIEUR LE MINISTRE CARLO DI ANTONIO -

COLLECTE DES CANETTES


Vu le courrier du 2 juin 2017, nous parvenu le 6 juin 2017, de Monsieur le

Ministre Carlo DI ANTONIO, références DDD Déchets/CDA/HB/SM/GD/id/367099, relatif à l’appel à

candidatures dans le cadre du projet de reprises des canettes usagées, dont le texte suit :

« Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,

Depuis le début de mon mandat, je lutte contre la malpropreté publique. Je constate qu’un grand nombre de

canettes métalliques usagées se retrouvent à l’état de déchets sauvages. J’ai donc décidé de lancer un

projet-pilote portant sur la reprise des canettes, dans dix lieux différents en Wallonie.

Dans ce cadre, un appel à candidature est ouvert à toutes les communes de Wallonie afin d’en sélectionner

dix qui participeront à cette expérience pilote.

Si vous désirez poser votre candidature, vous trouverez, en annexe, le détail des conditions régissant cet

appel à projets ainsi qu’un questionnaire destiné à évaluer votre proposition.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les membres

du Collège communal, à l’assurance de mes sentiments très distingués.

(s) Carlo Di Antonio

Annexe

Appel à candidature dans le cadre du projet de reprises des canettes usagées

1. Introduction

Vous souhaitez participer à un projet innovant en matière de récupération de canettes usagées ?

Ce guide est destiné à répondre aux questions que vous vous posez dans le cadre de cet appel à

candidatures.

Plus précisément, vous trouverez des informations sur :

L’organisation de l’appel à candidatures,

Un questionnaire destiné à évaluer votre proposition

2. Informations générales

Le Ministre wallon de l’Environnement et le Service public de Wallonie lancent un appel à candidatures

afin de pouvoir, dès 2018, lancer un projet pilote de récupération de canettes usagées dans 10 communes

réparties sur le territoire de la Wallonie.

3. Qui peut se porter candidat ?

Toutes les communes wallonnes sur décision du Collège échevinal entérinée par le Conseil communal.

4. Quel est le projet pilote visé ?

Il s’agit de mettre en place, dans 10 communes wallonnes, un système pilote de reprise des canettes

métalliques usagées via des dispositifs spécifiques placés dans des lieux stratégiques.

5. Qui finance ce projet-pilote ?

C’est la Wallonie qui finance la mise en place et le déroulement de cette expérience pilote. La commune

reste cependant responsable du nettoyage de l’espace utilisé pour le placement du dispositif.

6. Comment postulé ?

Sur décision du Collège Echevinal entérinée par le Conseil communal, toute commune wallonne peut

présenter sa candidature par écrit auprès du Service public de Wallonie, Département du Sol et des Déchets,

avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes qui fera suivre ensuite au cabinet du Ministre de

l’Environnement.

7. Comment les communes seront-elles sélectionnées ?

Parmi les communes ayant posé leur candidature, celles qui seront choisies afin de faire partie de

l’expérience pilote le seront sur base du questionnaire repris ci-dessous et sur base de critère socio-

démographiques et géographiques. » ;

Considérant qu’il serait intéressant de présenter la candidature de notre

commune pour participer à ce projet ;

Sur proposition du Collège communal,

Décide à l’unanimité :

-de présenter la candidature de la commune de Bassenge pour participer au projet de reprise des

canettes usagées.

-de présenter notre candidature auprès du Service public de Wallonie, Département du Sol et des Déchets,

avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes comme suit :

Commune de BASSENGE

Province de LIEGE

Nom, prénom et coordonnées de la personne de contact :

Philippe KNAPEN, Echevin de l’Environnement – [email protected] – 0494/47.66.44

Noël Perin, Eco-conseiller – Noë[email protected]

Lieu proposé pour le placement d’un dispositif visant à collecter les canettes métalliques usagées :

Sur la RN 618, au coin de la rue du Pont et de la rue Marcel de Brogniez (en face de l’ancienne

gendarmerie)

- S’agit-il d’un lieu situé sur une voirie publique ou sur un terrain privé ?

Sur la voie publique

S’il s’agit d’un terrain privé, qui en est le propriétaire (enseigne commercial, citoyen, etc ...) ?

- S’agit-il d’un espace couvert ou extérieur ?

Il s’agit d’un espace extérieur (près des bulles à verre et de collecte de vêtements)

- Expliquer en quelques lignes le choix de ce lieu (pertinence, taux de fréquentation, etc …)

Ce lieu est central par rapport à la commune de Bassenge. Il est très visible et est situé le long de la RN 618

voie régionale qui traverse la commune, laquelle connaît un trafic important car donne accès à l’autoroute à

Boirs. L’endroit est bien éclairé et n’est pas sujet à des actes de vandalismes.

- L’emplacement proposé est-il sécurisé afin d’éviter toute dégradation au matériel utilisé ?

NON, mais sa situation le long d’une route très fréquentée diminue les risques de dégradation.

- L’emplacement proposé est-il facilement accessible aux véhicules ?

OUI l’arrêt et le stationnement sont possibles et facilités par le lieu choisi qui se situe à l’angle de deux rues

dont l’une est une rue du village, moins fréquentée que la route régionale.

Les points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique étant épuisés, Monsieur le Président

proclame le huis clos.

PAR LE CONSEIL :

Le Directeur général, Le Président,

(s) J.TOBIAS (s) J.PIETTE

mailto:[email protected]

mailto:Noë[email protected]

sont présents : mr. j.piette, bourgmestre président ; mme, mrs. … · 2017. 9. 20. · art. 3 :...

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