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Préfecture de la Seine-Maritime

---o-O-o---

Installations classées pour la protection de l’environnement

Société GTS (Gruchet Terrassement Sablage) -----

Demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière de

craie au lieu-dit les Blancs Minéraux

sur la commune de LONGUEIL (76860)

ENQUÊTE PUBLIQUE

4 avril 2016 – 3 mai 2016

---o-O-o--- Décision du Tribunal Administratif du 16 février 2016

(Réf : n° E16000020/76) ---o-O-o---

Arrêté préfectoral du 7 mars 2016 ---o-O-o---

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Longueil, le 25 mai 2016

André CHEVIN Commissaire enquêteur

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SOMMAIRE

page 1. OBJET DE L’ENQUETE 3

2. PRESENTATION DU PROJET 4

2.1. Localisation géographique 4 2.2. Le projet 4 2.3. Mode d’exploitation 5

3. PRESENTATION DU DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE 7 4. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE 9 5. EXAMEN DES OBSERVATIONS 11 ANNEXES : 14

• Arrêté préfectoral d’enquête publique du 7 mars 2016 15 • Procès-verbal de synthèse des observations 19 • Réponse de GTS au procès-verbal de synthèse des observations 22

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1. OBJET DE L’ENQUÊTE La SARL GTS est une entreprise spécialisée dans l’extraction et la commercialisation de

marne destinée à l’amendement des terres agricoles. Son siège social est situé 245, rue du Coudray à Gruchet-Saint-Siméon, 76810. La SARL GTS exerce également des opérations de démolition industrielle, de sablage et de mise en place d’assainissement non collectif. L’exploitation de la carrière représente environ 50% de son activité.

La production de marne est réalisée sur un seul site situé dans le parc d’activités du lieu-

dit « les Blancs Minéraux » sur le territoire de la commune de Longueil (76860). L’arrêté préfectoral du 30 juin 1999 autorisait l’entreprise à exploiter cette carrière à flanc de coteau jusqu’au 30 juin 2014. Une prorogation de l’autorisation d’exploitation a été accordée jusqu’au 30 juin 2016. La production maximale annuelle autorisée était de 30 000 tonnes et la quantité totale autorisée était de 450 000 tonnes réparties sur 15 phases successives. A ce jour, la moitié environ du volume du gisement a été extraite représentant les 10 premières phases.

La SARL GTS souhaite poursuivre l’exploitation du gisement restant. Elle sollicite le

renouvellement de l’autorisation sur 15 ans pour exploiter les 5 dernières tranches représentant une quantité de 190 400 m3 (228 400 tonnes) avec une production maximale de 30 000 tonnes par an.

Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées

pour la Protection de l’Environnement :

Rubrique Désignation de l’activité Volume de l’activité Régime

2510-1 Exploitation de carrière.

- Surface exploitée : 1.19 ha - Quantité de matériaux à

extraire : 190 400 m3 - 17 000 tonnes par an en moyenne - 30 000 tonnes par an au maximum

Autorisation

2515-1-c

Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La puissance installée des installations, étant supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW

La puissance installée de l’ensemble des machines fixes est égale à 80kW

Déclaration

2517

Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, la superficie de l’aire de transit étant inférieure à 5000 m²

La superficie de la station de transit pour le stockage des matériaux extraits est inférieure à 500 m² [note1]

Non Classé

[note 1] : cette valeur sera commentée dans la suite de ce rapport

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Au-delà de recueillir et de présenter les observations du public, l’objet de l’enquête publique est :

- de vérifier que les opérations d’extraction de la marne et les modes d’exploitation de ce nouveau secteur de carrière, sont compatibles avec les réglementations en vigueur,

- de mettre en évidence les nuisances ou les risques éventuels pour la population ou l’environnement.

2. PRÉSENTATION DU PROJET

2.1. Localisation géographique Le projet est localisé sur la commune de Longueil, dans le département de la Seine

Maritime, à 9 km à l’ouest de Dieppe. La carrière se situe sur le coteau rive droite de la vallée de la Saâne, fleuve côtier qui se jette dans la Manche entre Quiberville et Sainte-Marguerite-sur-Mer. Le site se trouve dans le parc d’activités des « Blancs Minéraux », dans une zone semi-industrielle sur une partie de la parcelle cadastrale AH 164 louée par la propriétaire à la SARL GTS.

Situation géographique

2.2. Le projet

L’amendement des terres agricoles par de la marne extraite du sous-sol est un procédé ancestral. Le gisement de Longueil est particulièrement intéressant en raison de sa teneur élevée en calcaire : 53% de CaCO3. L’incorporation de marne dans les sols permet de diminuer leur acidité et ainsi de favoriser l’assimilation des minéraux par les plantes. Ce procédé de fertilisation des sols est une alternative très écologique à l’utilisation des engrais chimiques. Les produits commercialisés par l’entreprise sont livrés en vrac, après broyage, criblage et enlèvement des silex.

Dieppe →

Longueil

Varengeville sur mer

Quiberville

Carrière GTS

← Veules-les-Roses

La Saâne

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2.3. Mode d’exploitation

Vue de la carrière La carrière est exploitée à ciel ouvert et à sec entre le sommet du coteau à 50 m NGF

environ et une altitude inférieure de 30 m NGF minimum. Un décapage des terres de découverte est nécessaire préalablement à l’extraction de la

marne. Ces terres sont composées de 15 cm environ de terre végétale et de 45 cm environ d’argile à silex. Elles sont stockées provisoirement en merlons sur le site avant d’être réutilisées pour la remise en état du site.

L’extraction de la marne est réalisée à l’aide d’une pelle hydraulique par paliers successifs d’une hauteur de 5 m maximum. Les matériaux sont amoncelés en contrebas sur le carreau de la carrière avant d’être repris par un chargeur vers une unité mobile de broyage et de criblage. Un tri est également opéré pour retirer les blocs de silex.

Extraction des matériaux par paliers

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La marne ainsi traitée est stockée sur place en attente d’expédition. Le volume de stockage des matériaux bruts et criblés varie en fonction de l’abattage du front de taille et du calendrier des expéditions. Dans la rubrique 2517 des installations classées pour la protection de l’environnement, le dossier d’enquête mentionne une superficie des stations de transit des produits minéraux inférieure à 500 m², cette valeur semble minorée, il serait judicieux de l’augmenter à 1000 m².

Les matériaux sont expédiés vers les lieux d’amendement, soit par semi-remorques de transporteurs en sous-traitance pour les livraisons longue distance ou grands volumes, soit par enlèvement client pour les agriculteurs locaux.

Le site de la carrière s’étend sur 3 hectares au total. La surface restant à exploiter est de

1.19 hectare. La Société GTS prévoit 5 phases d’extraction, correspondant aux phases 11 à 15 du découpage initial de l’autorisation d’exploitation du 30 juin 1999.

Plan de phasage de l’exploitation

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Une seule phase est en exploitation à un instant donné, les phases précédentes sont, soit réaménagées, soit utilisées comme plateforme de traitement ou de stockage. Une bande de 10 m en haut de coteau est inexploitée pour raison de sécurité.

L’entrée principale se situe au niveau du carreau de la carrière sur le chemin de la Bombance. Cet accès est utilisé par le personnel, les véhicules et engins de l’entreprise, les tracteurs et semi-remorques de livraison, les visiteurs éventuels de l’entreprise. Un second accès se situera plus en hauteur sur le chemin de la Bombance. Il permettra d’arriver au sommet du front de taille en toute sécurité et sera exclusivement réservé aux engins d’extraction et de terrassement.

Les installations sont uniquement composées d’une chaîne de criblage et broyage de 400

tonnes par jour, et de son groupe électrogène d’alimentation de 80 KW. Le matériel roulant comprend deux pelleteuses à chenilles, une chargeuse et un tracteur avec benne. Aucun produit dangereux ou polluant n’est stocké sur le site.

L’activité de l’entreprise s’étale de mai à novembre, et représente 90 à 100 jours de fonctionnement. L’effectif est de 5 personnes, un dirigeant, deux chauffeurs et deux manœuvres, mais le nombre d’employés présents sur le site varie en fonction du volume de travail.

3. PRÉSENTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE Le dossier se présente sous la forme d’un classeur de 605 pages, édité en octobre 2015. Il

a été réalisé par le bureau d’étude ALISE Environnement de Saint-Jacques-sur-Darnétal. Il comprend :

- Un dossier administratif rappelant la demande d’autorisation d’exploitation du pétitionnaire et son contexte réglementaire, l’identification du demandeur et de l’installation, avec un descriptif des activités, des informations financières de la société et le calcul des garantie financières en cas de défaillance de l’exploitant,

- L’étude d’impact présentée en 9 chapitres et accompagnée d’un résumé non technique :

1. Analyse de l’état initial du site et de son environnement, 2. Description de l’installation, 3. Analyse de l’impact du projet sur l’environnement et la santé, 4. Raison du choix du projet, 5. Mesures pour supprimer, réduire ou compenser les impacts sur

l’environnement, 6. Remise en état du site, 7. Analyse des méthodes utilisées et des difficultés rencontrées pour évaluer

les effets du projet, 8. Liste des organismes contactés, 9. Annexes avec notamment l’étude acoustique, l’étude faune-flore-habitats

et l’étude d’incidences Natura 2000, - L’étude de danger accompagnée d’un résumé non technique rappelant

l’environnement du site, analysant les risques d’origine externe et interne et décrivant les moyens de prévention et d’intervention,

- La notice d’hygiène et sécurité. L’avis de l’Autorité environnementale était joint au dossier d’enquête conformément à

l’article R122-9 du Code de l’environnement.

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L’étude d’impact, accompagné des études complémentaires, a été traitée de manière complète et détaillée. Sans vouloir reproduire les résultats de l’étude, je soulignerai uniquement les quelques points suivants :

� Le réaménagement du site après extraction est effectué avec l’avancement de l’exploitation, la revégétalisation de la zone basse est prévue naturellement selon la colonisation par les espèces locales après l’étalement des terres de découvertes. Le front de taille sera remodelé et mis en sécurité, selon une pente moyenne de 45°, avec insertion de banquettes herbacées intermédiaires.

� L’impact paysager est jugé acceptable. Le site bénéficie des écrans boisés du coteau Est de la vallée, seul le haut du front de taille est visible.

Vue sur le coteau Est de la vallée de la Saâne

� La carrière est située à 650 m d’un captage d’eau destiné à l’alimentation en eau potable dans la vallée de la Saâne, en dehors du périmètre de protection. L’extraction de la marne ne descendra pas en dessous de 30 m NGF et n’aura aucune incidence sur la nappe souterraine dont la cote varie entre 5 et 10 m NGF.

� Deux zones Natura 2000 sont présentes à proximité du site : la Zone Spéciale de Conservation N° FR2300139 appelée « Littoral Cauchois » et la Zone de Protection Spéciale N° FR2310045 appelée « Littoral Seino-Marin ». L’expertise faune-flore-habitats a démontré l’absence d’habitats ou d’espèces d’intérêt communautaire sur le site. L’exploitation de la carrière n’engendre donc pas d’incidence sur ces zones Natura 2000.

� Plusieurs Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) sont répertoriées sur Longueil et les communes voisines. Une seule ZNIEFF N° 2030031022 dénommée « la vallée de la Saâne » inclut une partie du site de l’entreprise, mais pas la zone du gisement à exploiter.

� Deux espèces végétales ont été inventoriées et feront l’objet de mesures dans le paragraphe des observations à la fin de ce rapport. Il s’agit de l’épiaire des champs (Stachys arvensis), espèce d’intérêt patrimonial quasi-menacée en Haute-Normandie, et du Buddleia de David, communément appelé arbre aux papillons, espèce invasive qui colonise actuellement le front de taille.

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L’étude de danger présentée dans le dossier, répertorie les risques liés à l’exploitation de la carrière et évalue leur probabilité et leur gravité. Je rappellerai les deux risques qui me paraissent les plus notables :

� Le risque de chute de matériaux et de personnes : la présence de masses instables au niveau du front de taille peut entraîner des chutes de matériaux sur les engins de terrassement ou sur des employés. Le front de taille sera surveillé régulièrement et éventuellement purgé, en particulier après une période de gel ou d’inactivité. Le site est interdit au public, il est entièrement clôturé, des panneaux d’interdiction d’accès sont disposés en périphérie.

� Les risques liés à la circulation à l’intérieur et à l’extérieur du site sont maitrisés. Les pistes à l’intérieur du site sont courtes et larges. Le trafic reste faible, seulement 4 employés travaillent sur le site et 15 chargements par jour sont effectués. La route pour rejoindre la D925 offre une bonne visibilité et reste peu fréquentée.

L’étude de danger mentionne l’interdiction de fumer sur le site de l’entreprise. Au vu de

l’environnement, cette consigne pourrait être remise en question. La notice d’hygiène et de sécurité n’appelle pas de commentaire particulier. L’avis de l’Autorité Environnementale est daté du 14 mars 2016. Il porte sur la qualité de

l’étude d’impact et de l’étude de danger, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le projet. Globalement, l’Autorité Environnementale juge les documents satisfaisants, les analyses sont convenablement proportionnées aux enjeux. Trois remarques ou observations sont émises et seront commentées dans le dernier paragraphe de ce rapport. Elles sont relatives aux nuisances sonores, à l’épiaire des champs et à la revégétalisation du site après extraction de la marne.

4. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE Par décision n° E16000020/76 du 16 février 2016, Monsieur le Vice-président du

Tribunal Administratif de Rouen délégué en matière d’enquêtes publiques, m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, en application de l’article R123-5 du code de l’environnement.

M. Philippe Breton a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Le 3 mars 2016, j’ai rencontré à la préfecture, Madame Varone-Ragot de la Direction de

la Coordination des Politiques de l’Etat. Nous avons discuté des modalités de l’enquête et le dossier d’enquête m’a été remis.

Par arrêté du 7 mars 2016 pris en application de l’article R123-9 du code de

l’environnement, Madame la Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime a prescrit l’ouverture de l’enquête publique.

L’arrêté stipule les modalités de l’enquête :

- elle se déroulera du lundi 04 avril 2016 au mardi 03 mai 2016, soit sur une période de 30 jours calendaires,

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- elle est diligentée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,

- elle s’étend sur le territoire des communes d’Ambrumesnil, Avremesnil, Le Bourg-Dun, Longueil, Offranville, Ouville-la-Rivière, Quiberville, Saint-Denis-d’Aclon, Sainte-Marguerite-sur-Mer er Varengeville-sur-Mer, communes situées dans le rayon d’affichage fixé par la nomenclature des installations classées. Longueil est désignée comme le siège de l’enquête,

- un dossier complet est mis à la disposition du public dans les mairies ci-dessus et un registre d’enquête pouvant recueillir les observations du public est ouvert en mairie de Longueil,

- les observations du public pourront aussi être adressées par courrier postal au commissaire enquêteur ou par courrier électronique à l’adresse mail mairie-sg.longueil@wanadoo.fr .

- le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Longueil :

˗ lundi 04 avril 2016 de 09h00 à 12h00 ˗ mardi 19 avril 2016 de 16h00 à 19h00 ˗ samedi 23 avril 2016 de 09h00 à 12h00 ˗ vendredi 29 avril 2016 de 09h00 à 12h00 ˗ mardi 03 mai 2016 de 16h00 à 19h00

L’avis d’enquête publique a été affiché à l’entrée des mairies listées ci-dessus. Il a été

publié dans le Paris-Normandie les 14 mars et 06 avril 2016 ainsi que dans les Informations Dieppoises les 15 mars et 05 avril 2016. Une affiche a été également posée par le pétitionnaire à l’entrée de la carrière.

Mairie d’Avremesnil Entrée de la carrière Le 18 mars 2016, M. Breton et moi-même avons rencontré M. Michaël Anselin, gérant

de la Société GTS, à la mairie de Longueil. Il nous a présenté le contexte du projet et les activités de son entreprise. Nous avons échangé sur les points sensibles du projet et avons obtenu toutes les réponses aux interrogations apparues lors de notre lecture du dossier.

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Nous avons ensuite visité le site de la carrière afin de visualiser les installations et de percevoir la progression de l’exploitation de la carrière et des fronts de taille. Il était très important pour nous de découvrir le contexte environnemental du projet.

L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions. Le public a pu prendre connaissance

du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies. Je me suis tenu à la disposition du public lors des 5 permanences définies suivant le calendrier ci-dessus. Les locaux mis à ma disposition permettaient d’accueillir le public dans de bonnes conditions, avec le respect de la confidentialité exigée. Monsieur le Maire, les élus et le personnel communal se sont toujours montrés prévenants à mon égard.

Je n’ai accueilli aucune personne durant mes permanences, aucune observation n’a été

consignée sur le registre ou envoyée par courrier. Ce manque de motivation du public peut être attribué à la bonne perception de l’entreprise par les riverains et les acteurs du territoire.

En fin d’enquête, j’ai clôturé le registre, rédigé le procès-verbal de synthèse des

observations de l’enquête qui se limitent à celles émises par l’Autorité Environnementale, et l’ai transmis au pétitionnaire. La SARL GTS a répondu à ces observations dans son courrier du 4 mai 2015 joint en annexe.

5. EXAMEN DES OBSERVATIONS

N’ayant recueilli aucune observation écrite ou orale de la part du public, j’ai consigné ci-

dessous les seules observations de l’Autorité Environnementale émises dans son avis du 14 mars 2016.

Les trois observations sont reproduites ci-dessous. Les commentaires en réponse du

pétitionnaire sont présentés à la suite. Je formule mon avis en conclusion, en qualité de commissaire enquêteur.

1) Avis de l’autorité environnementale sur l’analyse des effets sur la santé.

L’autorité environnementale reproduit la réserve de l’Agence Régionale de Santé, consultée sur ce projet conformément au code de l’environnement.

« L’ARS émet un avis favorable sous réserve de veiller au respect de la réglementation en matière de nuisances sonores en évaluant périodiquement la conformité acoustique de l’activité de la carrière à l’arrêté ministériel modifié du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement. »

Réponse du pétitionnaire :

La conformité acoustique sera évaluée tous les ans.

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Avis du commissaire enquêteur :

Je pense que l’engagement de la Société sur une périodicité annuelle de mesures acoustiques répond de manière plus que satisfaisante à la demande de l’ARS. A mon avis, une périodicité plus longue, de 3 ans environ, serait suffisante, assortie d’une campagne exceptionnelle de mesures en cas de changement ou modification du matériel.

2) Avis de l’autorité environnementale sur les mesures pour supprimer,

réduire et si possible compenser les impacts.

« L’autorité environnementale note que si l’épiaire des champs (Stachys arvensis) ne sera effectivement pas touché par l’exploitation (car situé dans la bande des 10 m), son maintien est toutefois fort compromis, car cette plante nécessite un milieu ouvert qui a peu de chance d’être conservé pendant l’exploitation. »

Réponse du pétitionnaire :

Le Stachys arvensis est situé dans la bande des 10 mètres, sur la zone la

moins exposée à l’exploitation. Néanmoins un balisage à l’aide de piquets et de ruban de balisage sera mis en place.

Avis du commissaire enquêteur :

Je prends acte de cette bonne intention.

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3) Avis de l’autorité environnementale sur les conditions de remise en état et usage futur du site.

« L’autorité environnementale considère que le dossier ne prend pas suffisamment

en compte la présence forte d’une espèce invasive, le Buddleia de David, notamment en ce qui concerne le réaménagement final de l’exploitation. En effet, ce dernier ayant un pouvoir colonisateur extrêmement fort, il convient d’éviter tout réaménagement qui lui serait favorable. En conséquence, le projet devra faire l’objet de prescriptions environnementales supplémentaires (en complément de celle proposées par le pétitionnaire), telles que :

• l’ensemencement par des espèces prairiales ou la plantation d’arbres d’essences locales en fond de fouille en fonction de la vocation des terrains ;

• et la plantation d’espèces arbustives et arborescentes locales (de façon assez dense) au niveau des banquettes sur le front de taille.

Réponse du pétitionnaire :

Un ensemencement d’espèces prairiales sera mis en place en fond de

fouille et une plantation d’espèces arbustives locales sur les banquettes lors du réaménagement, afin de lutter contre la prolifération du Buddleia de David.

Avis du commissaire enquêteur :

Cette réponse me semble satisfaisante. Je souligne toutefois que la plantation sur les

banquettes du front de taille peut poser problème sur le plan sécurité et sur le plan du développement végétal en raison du terrain calcaire.

L’avis et les conclusions du commissaire enquêteur sont donnés dans un document distinct

conformément à l’article R123-19 du Code de l’Environnement.

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ANNEXES

� Arrêté préfectoral d’enquête publique du 7 mars 2016

� Procès-verbal de synthèse des observations

� Réponse de GTS au procès-verbal de synthèse des observations

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M. André CHEVIN Commissaire Enquêteur Mairie de Longueil 250, rue de la Mer 76860 Longueil

Objet : Demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière de craie sur la

Commune de Longueil au lieu-dit Les Blancs Minéraux. Enquête publique du 4 avril 2016 au 3 mai 2016. Monsieur le Directeur, Dans le cadre de l’enquête publique concernant votre demande de poursuivre l’exploitation de la carrière de Longueil, je vous prie de trouver ci-joint le procès-verbal des remarques et observations formulées. Je vous serais reconnaissant de répondre par écrit aux interrogations présentées dans le document joint et d’ajouter vos éventuels commentaires sur l’ensemble des remarques. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Mon rapport d’enquête devant être déposé en préfecture le 2 juin 2016 au plus tard, je vous saurais gré de m’adresser vos réponses et commentaires dès que possible, le 18 mai 2016 étant la date ultime prévue par l’arrêté préfectoral. Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués. Longueil, le 4 mai 2016 André CHEVIN Commissaire Enquêteur

Société GTS à l’attention de M. Michaël ANSELIN 245 rue du Coudray 76810 GRUCHET-SAINT-SIMEON

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ENQUÊTE PUBLIQUE : Demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière de craie sur la Commune de Longueil au lieu-dit Les Blancs Minéraux.

PROCES VERBAL des OBSERVATIONS RECUEILLIES

Monsieur le Directeur, N’ayant recueilli aucune observation écrite ou orale de la part du public, j’ai consigné ci-dessous les seules observations de l’Autorité Environnementale émises dans son avis du 14 mars 2016. Vos réponses apporteront des précisions sur les sujets abordés et permettront de finaliser les conclusions de mon rapport d’enquête.

________ 1. Avis de l’autorité environnementale sur l’analyse des effets sur la santé.

L’autorité environnementale reproduit la réserve de l’Agence Régionale de Santé, consultée sur ce projet conformément au code de l’environnement. L’ARS émet un avis favorable sous réserve de veiller au respect de la réglementation en matière de nuisances sonores en évaluant périodiquement la conformité acoustique de l’activité de la carrière à l’arrêté ministériel modifié du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.

2. Avis de l’autorité environnementale sur les mesures pour supprimer, réduire et si possible compenser les impacts.

L’autorité environnementale note que si l’épiaire des champs (Stachys arvensis) ne sera effectivement pas touché par l’exploitation (car situé dans la bande des 10 m), son maintien est toutefois fort compromis, car cette plante nécessite un milieu ouvert qui a peu de chance d’être conservé pendant l’exploitation.

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3. Avis de l’autorité environnementale sur les conditions de remise en état et usage futur du site

L’autorité environnementale considère que le dossier ne prend pas suffisamment en compte la présence forte d’une espèce invasive, le Buddleia de David, notamment en ce qui concerne le réaménagement final de l’exploitation. En effet, ce dernier ayant un pouvoir colonisateur extrêmement fort, il convient d’éviter tout réaménagement qui lui serait favorable. En conséquence, le projet devra faire l’objet de prescriptions environnementales supplémentaires (en complément de celle proposées par le pétitionnaire), telles que :

• l’ensemencement par des espèces prairiales ou la plantation d’arbres d’essences locales en fond de fouille en fonction de la vocation des terrains ;

• et la plantation d’espèces arbustives et arborescentes locales (de façon assez dense) au niveau des banquettes sur le front de taille.

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