la semainejuridiqueNOTARIALE ET IMMOBILIÈRE20 décEMBRE 2013, HEBdOMAdAIRE, N° 51-52 Issn 0242-5785

2038 droit des obligations - Réforme du droit des obligations : un grand pas avant le grand saut, Aperçu rapide par Romain Boffa

2037 logement - La valeur verte : une valeur d’avenir, Aperçu rapide par Bruno Delabre et Catherine Carely

2042 urbanisme - Achèvement et impossibilité de contester l’autorisation d’urbanisme, Alerte par Damien Dutrieux

1295 Bail commercial - Le bail de courte durée en quinze questions-réponses, Questions-réponses, par Jean-Luc Puygauthier

1294 divorce - Évaluation de l’indemnité d’occupation du logement familial, Étude par Jean-Jacques Martel

1297 Tendances techno - Tablettes : les nouveautés de cette fin d’année, Étude par Frédéric Dempuré

LA pERTINENcE dE LA séLEcTION, LA fIABILITé dEs ANALysEs

1296

droit et fiscalité des successions et libéralitéschronique de l’année 2013 Par François Fruleux et François Sauvage

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SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 51-52, 20 décembre 2013

n ActualitésAperçus rApides p. 5

2037 Logement - La valeur verte : une valeur d’avenir, Aperçu rapide par Bruno Delabre et Catherine Carely

2038 droit des obligations - Réforme du droit des obligations : un grand pas avant le grand saut, Aperçu rapide par Romain Boffa

TexTes p. 10

2039 Notaire - Régime d’assurance vieil-lesse complémentaire des notaires (CRN) (D. n° 2013-1157, 13 déc. 2013)

2040 Lutte contre la fraude fiscale - Déclaration d’insaisissabilité : cas d’inopposabilité à l’Administration (L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013)

2041 procédures fiscales - Création de l’entrepôt de données « EDEN » (A. 4 nov. 2013)

JurisprudeNce p. 11

2042 urbanisme - Achèvement et impossibilité de contester l’autori-sation d’urbanisme (CE, 6 déc. 2013, n° 358843)

2043 succession-partage - Souscription d’actions : le délai de six mois à

compter du décès est un délai de forclusion (Cass. com., 10 déc. 2013)

2044 don manuel - Le caractère précaire d’une remise de fonds est exclusif d’un don manuel (CA Pau, 29 nov. 2013)

2045 Assurance-vie - Prime manifes-tement exagérée (CA Bordeaux, 26 nov. 2013)

2046 Vente d’immeuble - Droit de rétrac-tation et anéantissement du contrat (Cass. 3e civ., 4 déc. 2013)

2047 impôt de solidarité sur la fortune (isF) - Évaluation de parts de SCI détenant un immeuble grevé d’un droit d’usage et d’habitation (CA Aix-en-Provence, 14 nov. 2013)

docTriNe AdmiNisTrATiVe p. 13

2048 enregistrement - Insertion d’une clause statutaire de répartition intégrale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales (BOI-ENR-DMTG-20-10-10, § 100, 11 déc. 2013)

2049 Taxes diverses d’urbanisme - Champ d’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (RES n° 2013/07, 12 déc. 2013 ; BOI-IF-AUT-50-10, § 135, 12 déc. 2013)

2050 Fiscalité - Avoirs non déclarés à l’étranger et déclarations rec-tificatives (Circ. min. Budget, BUD/2013/87424/C, 12 déc. 2013)

2051 Bail commercial - Indice de réfé-rence servant au plafonnement du loyer (Rép. min. n° 30798, 10 déc. 2013)

2052 préemption - Éléments d’une unité foncière hors zone de préemption (Rép. min. n° 22547, 10 déc. 2013)

2053 construction - Alimentation en élec-tricité de certains parcs de station-nement (Rép. min. n° 23159, 10 déc. 2013)

2054 majeur protégé - Mesures et révi-sion : quels délais sont applicables ? (Rép. min. n° 28055, 10 déc. 2013)

2055 majeur protégé - Modalités d’accès au fichier FICOBA par le tuteur (Rép. min. n° 21047, 10 déc. 2013)

2056 Adoption - Nationalité française et adoption plénière (Rép. min. n° 7111, 12 déc. 2013)

proJeTs, proposiTioNs eT rApporTs p. 16

2057 urbanisme - Ratification d’ordon-nances relatives à l’urbanisme (Conseil ministres, communiqué, 11 déc. 2013)

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Romain Boffa, professeur à l’université Lille 2, membre du CRDP-LERADP.

Catherine Carely, notaire, vice-présidente de DINAMIC.

Bruno Delabre, notaire, membre du bureau du Conseil supérieur du notariat en charge des questions juridiques et immobilières, président de DINAMIC.

Frédéric Dempuré est responsable du département informatique de Juriscope (Centre d’accès aux droits étrangers). Auteur de nombreux articles et conférences sur le droit et l’informatique, il est chargé d’ensei-gnement à l’université de Poitiers en droit des nouveaux médias et en droit de la presse.

Damien Dutrieux, consultant auprès du Cridon Nord-Est pour le droit de l’urbanisme et le droit public. Chargé d’enseignement en droit de l’urbanisme à la

faculté de droit de l’université de Valen-ciennes. Auteur de plusieurs ouvrages en droit des collectivités territoriales et en législation funéraire. A notamment publié en 2004 Le droit de préemption urbain aux éditions du Cridon Nord-Est.

Daniel Faucher, ancien consultant au Cridon de Paris, ancien élève de l’ENI.

François Fruleux est docteur en droit, directeur du JurisCla-seur Enregistrement Traité, chargé de cours aux universités d’Auvergne, catholique de Lille

et Lille 2, consultant au Cridon Nord-Est.

Jean-Jacques Martel est expert de justice en estimation immobilière près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Douai, il dirige le cabinet

Martel & associés à Lille, spécialisé en expertise et stratégie immobilière depuis 1996. Il est co-responsable du master 2 urbanisme, construction et environnement à l’université de Lille II, enseigne à l’ICH et publie régulièrement sur les sujets de sa discipline en valeur vénale ou locative enfin il est le président de l’atelier des professionnels de l’immobilier/ICEU/ICH associé.

Jean-Luc Puygauthier, docteur en droit, titulaire du DSN, consultant au Cridon Bordeaux-Toulouse. Auteur de nombreux articles notamment dans La

Semaine Juridique, notariale et immobilière.

François Sauvage, professeur à l’université d’Evry Val d’Essonne.

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)87e année

Président-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe Carillon

Directeur éditorial, Directeur de la rédaction : Guillaume Deroubaix(guillaume.deroubaix@lexisnexis.fr)

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Petites annonces :Martine Tran Van (01.45.58.93.17)(martine.tranvan@lexisnexis.fr)

Conseiller :Jean-François Pillebout

Comité scientifique :François Terré, Jean Patarin

Maquette et direction artistique : Philippe Blanc

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Ont collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Aurélie Mangiavillano Correspondance :Mme Véronique MarieLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

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EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc31150 Bruguières

N° Imprimeur : 5249N° Éditeur : 5180Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80377

Sur la diffusion abonnés, un encart jeté « Démembrement et stratégies d’optimisation » déposé sous la 1re de couverture.

Photos : droits réservés Photo de couverture : © Cristian Baitg - iStockPhoto

2058 Lois de finances - Projets des loi de finances pour 2014 et rectificative pour 2013 (Assemblée nationale, 10 déc. et 13 déc. 2013)

2059 sécurité sociale - PLFSS 2014 : adoption définitive et saisine du Conseil constitutionnel (AN, texte n° 250, 3 déc. 2013)

2060 environnement - Projet de Code mi-nier (Min. Développement durable, communiqué, 10 déc. 2013)

2061 Association - Impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif (Premier ministre, communiqué, 12 déc. 2013)

2062 outre-mer - Adaptation de divers codes à Mayotte (Conseil ministres, communiqué, 11 déc. 2013)

Échos eT opiNioNs p. 18

2063 Notaire - Le CNEPN réalise ses entretiens juridiques (Entretiens juridiques du CNEPN, 6 déc. 2013)

2064 sAFer - Le Congrès des Safer 2013 (FNSAFER, communiqué, 29 nov. 2013)

n Famille p. 29

1294 divorce - Évaluation de l’indemnité d’occupation du logement familial, Étude par Jean-Jacques Martel

n Affaires p. 33

1295 Bail commercial - Le bail de courte durée en quinze questions-réponses, Questions-réponses par Jean-Luc Puygauthier

3 quesTioNs à p. 19

2065 3 questions à hélène ensuque et delphine panaye

à L’iNTerNATioNAL p. 20

2066 droit fiscal - Convention franco-suisse sur les successions (Min. Éco-nomie, communiqué, 12 déc. 2013)

2067 europe - Conférence internationale du notariat lituanien à Vilnius (Conseil des notariats de l’Union européenne, Actualités, 5 déc. 2013)

chiFFres eT sTATisTiques p. 22

2068 Vente d’immeuble - Le prix des terrains à bâtir en 2012 (Min. Développement durable, chiffres & statistiques n° 473, déc. 2013)

2069 entreprise - Créations d’entreprises en novembre 2013 (Insee Informa-tions rapides n° 285, 13 déc. 2013)

AgeNdA p. 24

à Lire p. 25

LA proFessioN p. 26

n Fiscal p. 41

1296 succession-partage - Droit et fis-calité des successions et libéralités : chronique de l’année 2013, Chronique par François Fruleux et François Sauvage

ANNoNces cLAssÉes p. 55 iNdex p. 57

La rédaction de La semaine Juridique vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année

Le prochain numéro de la revue paraîtra le 10 janvier 2014

Tendances techno p. 53

1297 Tablettes : les nouveautés de cette fin d’année, Étude par Frédéric Dempuré