siae l’insertion par l’activité économique : un secteur€¦ · · 2014-01-13zoom dons isf...

ZOOM Dons ISF et structures d’insertion

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable

L A R E V U E Février 2013 | n° 53

SIAE

L’insertion par l’activité économique : un secteur fragile

DOSSIER

pages 8 à 11

Sommaire Édito

Un point sur l’insertion par l’activité économique

L’actualité juridique, sociale, fiscale et comptable

L A R E V U E

Février 2013 | n° 53

février 2013 • La revue Associations

Chers lecteurs,

Soyez les bienvenus dans l’univers des structures

d’insertion par l’activité économique !

Constituées sous différentes formes juridiques, mais

bien souvent portées par des associations, les SIAE,

comme on les dénomme avec affection, réalisent un

remarquable travail d’utilité sociale. La plupart d’entre

elles sont animées et dirigées par des hommes et des

femmes qui occupent un rôle de première importance

tant au niveau local que national.

Ce numéro spécial qui leur est consacré est notre façon

de leur rendre hommage.

Et de vous faire partager, au cours de ces quelques

instants de lecture, leur passion et leurs préoccupations

quotidiennes au service de l’humain.

La loi de finances pour 2013 ayant réactivé l’impôt de

solidarité sur la fortune, nous reprenons et actualisons le

Zoom que nous avions consacré à ce sujet, il y a cinq ans.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

PH

OTO

CO

UV

ER

TUR

E : M

. RA

ATZ

2

Actualités p. 3/6

• Les changements de la feuille de paie• Calcul du Smic 2014• Titres-restaurant p. 3

• Les premiers avis du HCVA• Du nouveau pour la taxe

sur les salaires• Création de la BPI p. 4

• Subvention et complément de prix• Règlement intérieur• Salariés en forfait-jours• Association en liquidation p. 5

• Que faire des vieux ordinateurs ?• Guide Urssaf sur les ZFU• Exonération de taxe sur les salaires p. 6

Secteurs | Associations p. 7

Dossier p. 8/11L’insertion par l’activité économique : un secteur fragile

Interview p. 12/14Jean-Guy Henckel, directeur national du Réseau Cocagne

Tableau de bord p. 15/16

Zoom p. 17/18

• Dons ISF et structures d’insertion

Questions | Réponses p. 19

• Fonds de dotation • Indemnités de fin de carrière • Consommation d’alcool • Préavis de licenciement

Pascal LEVIEUX

Directeurs de la publication

Philippe GUAY

La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso,

en partenariat avec Sid Presse.

Directeurs de la publication Philippe Guay, Pascal Levieux | Rédacteur en chef Michèle Lorillon |

Secrétariat de rédaction Agathe Trignat | Directeur marketing Martin Mathieu | Conception, édition SID Presse

SIÈGE SOCIAL : In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP 81284 - 69608 Villeurbanne Cedex

www.inextenso-associations.com

Smic 2014Nouvelles règles de revalorisationLe gouvernement envisage de moderniser, à partir du 1er janvier 2014, les règles de revalorisation du Smic, inchangées depuis 1970. Ainsi, le Smic serait désormais indexé sur un indice permettant de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes pesant sur les ménages à faible revenu (montant du loyer, coût de l’énergie...).En outre, pour refléter de manière plus exacte les évolutions récentes du salariat, il serait tenu compte du gain de pouvoir d’achat des employés en plus de celui des ouvriers. Enfin, l’évolution de la croissance serait prise en compte dans les futurs « coups de pouce » gouvernementaux.

Cotisations socialesTitres-restaurantLe seuil d’exonération de la partici-pation patronale dans l’acquisition des titres-restaurant est revalorisé dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu. L’an dernier, la loi de finances rectifica-tive pour 2011 avait gelé ce barème et le seuil d’exonération était donc resté fixé en 2012 à son niveau de 2011. Il en est de même cette année puisque la loi de finances pour 2013 maintient le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Aussi, la part patronale dans l’achat des titres- restaurant reste exonérée de coti-sations et contributions sociales à hauteur de 5,29 € en 2013.

Rappel : pour bénéficier de la totalité de l’exonération, cette part patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.

Actualités

3

Gestion de la paie

Feuille de paie : ce qui change en 2013Les nouveautés à prendre en compte pour établir les feuilles de paie de vos salariés.

C omme chaque année, la feuille de paie connaît quelques changements qu’il convient d’intégrer dans les bulletins

de paie de vos salariés.

Revalorisation du SmicDepuis le 1er janvier 2013, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,43 € au lieu de 9,40 €. Quant au Smic mensuel brut, il s’élève désormais à 1 430,25 € pour 151,67 heures (35 heures par semaine), contre 1 425,70 € auparavant. Son montant est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle de travail :9,43 x [35 x (52/12)] = 1 430,22 €.

Plafond de la Sécurité socialeLes nouveaux montants du plafond de la Sécurité sociale ont été fixés par un arrêté du 12 décembre 2012. Ainsi, à partir du 1er janvier 2013, le plafond mensuel est porté de 3 031 € à 3 086 € et le plafond annuel de 36 372 € à 37 032 €.

Plafond de la Sécurité sociale 2013Trimestre 9 258 €Mois 3 086 €Quinzaine 1 543 €Semaine 712 €Jour 170 €Heure(1) 23 €

(1) Pour une durée de travail inférieure à 5 heures.

Avantage en nature et frais professionnelsL’avantage en nature nourriture, revalorisé au 1er janvier 2013, est fixé à 4,55 € pour un seul repas et à 9,10 € pour la journée. Quant aux limites d’exonération des remboursements forfaitaires des frais de nourriture, elles sont fixées pour 2013 à :- 6 € pour l’indemnité de restauration sur le

lieu de travail ;- 17,70 € pour l’indemnité de repas au restau-rant en cas de déplacement ;- et 8,60 € pour l’indemnité de repas pris hors des locaux de l’entreprise.

Cotisation AGSLe conseil d’administration de l’AGS (Asso-ciation pour la gestion du régime d’assu-rance des créances des salariés) a décidé, le 12 décembre dernier, de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires), à son niveau actuel. Ce taux reste donc fixé à 0,30 % au 1er janvier 2013.

Garantie minimale de pointsDans l’attente de la fixation du salaire de référence pour 2013, la cotisation garantie minimale de points (GMP) est maintenue à son niveau de 2012, soit 65,64 € par mois (40,74 € à la charge de l’employeur et 24,90 € à la charge du salarié).Le salaire mensuel en dessous duquel cette cotisation est due (le salaire « charnière ») s’établit, à titre provisoire, au 1er janvier 2013, à 3 409,33 €.

La revue Associations • février 2013

FOTO

LIA

Taxe sur les salairesLes aménagements pour les associations

La loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 disposent de : - la création d’une nouvelle tranche pour les rémunérations annuelles supérieures à 150 000 € imposée à 20 % ;- l’alignement de l’assiette sur celle de la CSG, c’est-à-dire que les rému-nérations liées à l’intéressement, la participation et les contributions patronales de prévoyance complé-mentaire ou de retraite complémen-taire seront assujetties à la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 2013 ;- le passage de l’abattement pour les associations de 6 002 € en 2013 à 20 000 € en 2014 ;- le relèvement de la franchise (1 200 €) et de la décote (1 200 € et 2 400 €) à partir du 1er janvier 2014.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18

Soutien de la croissanceLa Banque publique d’investissement est crééeLa BPI a pour objet de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité en contribuant au financement en prêts et en fonds propres des entreprises. Elle parti-cipe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et soli-daire (ESS). Elle destine 500 millions d’euros à ce dernier secteur, sur un total de 42 milliards d’euros.La nouvelle banque, pilotée par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe plusieurs dispositifs actuels de financements, dont OSEO.

Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, JO du 1er janvier 2013

Actualités

4 février 2013 • La revue Associations

L e Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été mis en place le 20 octobre 2011.

Ses missions sont les suivantes :- proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ; - formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif, recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualita-tives et quantitatives existant sur le secteur associatif ;- établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.Le HCVA a déjà rendu quatre avis au cours de l’année 2012.• Un avis sur le projet d’instruction fiscale ayant trait à la territorialité du mécénat. Le HCVA, qui s’est autosaisi sur le sujet, considère que le projet d’instruction est critiquable d’un point de vue juridique, car il introduit des règles qui ne figurent pas dans la loi (restriction du champ d’application par le fait que l’organisme bénéficiaire doit être établi sur le territoire français et exercer une activité éligible en France…).• Un avis très attendu sur les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif entre associations. En effet, un rescrit du 26 avril 2011 remet en cause le régime de report d’im-position à l’impôt sur les sociétés. Le HCVA recommande de légiférer afin de sécuriser la situation des opérations entre associations. Il propose la rédaction d’un nouvel article du CGI indiquant que les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actifs apportés ne soient pas soumis à l’impôt sur les sociétés.• Un avis sur les nouvelles règles relatives aux SIEG (services d’intérêt économique général). Le HCVA constate que la charge adminis-trative reste très lourde pour les associations (déclaration de toutes les aides d’État, mise en place d’une comptabilité analytique, poursuite

Vie associative

Le HCVA rend ses premiers avisBilan de la 1re année d’activité du Haut Conseil à la vie associative

de la préconisation de la mise en concur-rence et de la commande publique, risque de fiscalisation des associations en privilégiant le recours à la procédure de marchés publics). Quelques préconisations : appliquer le seuil de 500 000 € par opération et non par opéra-teur ; envisager que les SIEG ne soient pas tous à caractère économique ; élargir le péri-mètre de l’exemption de notification à tous les services sociaux…• Enfin, un avis sur le congé d’engagement pour les bénévoles, suite à la saisine par le ministre des Sports, de la Jeunesse, de l’Édu-cation populaire et de la Vie associative. Sur ce point, le HCVA recommande de diligenter une enquête en vue d’évaluer les conditions d’utilisation des différents congés existants, d’instituer un congé d’engagement décliné soit sous forme d’un congé pour l’exercice de responsabilités associatives ouvert aux élus, soit sous forme d’un congé de solidarité nationale.

Pour consulter ces différents avis, nous vous conseillons le site www.associations.gouv.fr.

D. S

ALC

HE

R

Association en liquidationCapacité d’agir en justiceGénéralement, les statuts des associations prévoient qu’en cas de dissolution ou liquidation, un liqui-dateur, devant se charger de toutes les opérations de liquidation, doit être nommé. Cela ne signifie pas que l’association n’a plus de personnalité juridique. L’association conserve sa personna-lité morale pour les besoins de sa liquidation, jusqu’à ce que toutes les opérations de liquidation soient réalisées.Elle peut donc ester en justice pour les besoins de sa liquidation. Toutefois, la cour d’appel de Paris a précisé que seul le liquidateur peut représenter l’association dissoute.

CA Paris, 21 septembre 2012, n° 11/22571

Salariés en forfait-joursSuivi de la charge de travailLorsqu’un salarié conclut une convention individuelle de forfait en jours, son temps de travail n’est plus comptabilisé en heures, mais en journées ou en demi-journées de travail. Toutefois, cette formule du forfait-jours n’est valable que si elle est prévue par une convention collective de branche ou d’entreprise prévoyant des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés. Et, sur ce point, la Cour de cassation se montre très exigeante puisqu’elle vient de considérer qu’un entretien annuel unique de suivi du temps de travail des salariés en forfait-jours avec leur supérieur hiérarchique, com-plété par un rapport trimestriel sur l’amplitude et la charge de travail, ne constitue pas un suivi suffisant. Conséquence : toute convention de forfait-jours conclue en application d’un accord collectif jugé insuffisant est considérée comme illicite.

Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14540

Actualités

5La revue Associations • février 2013

L’administration fiscale a apporté des préci-sions sur les critères permettant de qualifier de complément de prix le versement d’une subvention.En premier lieu, rappelons la définition d’une subvention complément de prix.D’une manière générale, lorsque les circons-tances de droit ou de fait permettent d’établir l’existence d’un engagement de fournir un bien ou un service déterminé, les sommes versées au titre de subvention constituent la contrepartie d’une prestation de services ou de la fourniture d’un bien, entrant dans le champ d’application de la TVA.Pour être qualifiée de subvention directement liée au prix, une subvention doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : - la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation. Cela

implique trois parties : la personne qui accorde la subvention, la personne qui en bénéficie et l’acheteur ou le preneur ;- elle en constitue la contrepartie totale ou partielle ;- elle permet au client final de payer un prix inférieur au prix de marché ou au prix de revient.Les subventions dites « complément de prix » sont soumises à TVA.La précision de l’administration fiscale est la suivante : « Une subvention ne saurait être qualifiée de complément de prix dès lors qu’elle n’est pas calculée de manière à couvrir spécia-lement l’insuffisance de recettes résultant de la tarification, mais a pour objet de prendre en charge des coûts fixes et variables. »

BOI-TVA-BASE-10-10-10

Subvention complément de prixPrécision de l’administration fiscale

Des changements intervenus au sein de votre association ou dans la réglementation du travail peuvent rendre nécessaire, voire obligatoire, une mise à jour de votre règlement intérieur.

Changements dans l’associationLe règlement intérieur fixe les règles appli-cables en matière de santé, de sécurité et de discipline. Des changements dans votre association peuvent donc exiger la révision de son contenu dans ces domaines. Par ailleurs, le règlement intérieur ne pouvant contenir de dispositions contraires aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans votre association, la modifi-cation de ces textes peut aussi nécessiter une mise à jour du règlement.

Évolutions de la réglementationLe règlement intérieur doit rappeler plusieurs dispositions du Code du travail. Certaines ayant évolué l’année dernière, vous devez mettre à jour :- l’article L. 1332-2 (délai pour imposer une sanction disciplinaire après l’entretien) ;- les articles L. 1152-2 et L. 1152-4 (protection des personnes en formation ou en stage contre le harcèlement moral, affichage de l’article 222-

33-2 du Code pénal sur les lieux de travail) ;- les articles L. 1153-1 à L. 1153-3, L. 1153-5 et L. 1153-6 (notion de harcèlement sexuel, protection des personnes en formation ou en stage, affichage de l’article 222-33 du Code pénal sur les lieux de travail) ;- l’article L. 1155-2 (sanctions pénales des discri-minations commises suite à un harcèlement). De plus, vous devez supprimer du règlement intérieur la mention des articles L. 1155-3 et L. 1155-4 du même code.

Procédure de modificationLa modification du règlement intérieur suit la même procédure que sa mise en place. Vous devez donc consulter préalablement vos représentants du personnel et transmettre le règlement mis à jour à l’inspecteur du travail.

Vie associative

Le HCVA rend ses premiers avisBilan de la 1re année d’activité du Haut Conseil à la vie associative

PIC

T R

IDE

R

Droit du travailVotre règlement intérieur est-il à jour ?

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

Exonérations dans les ZFUGuide Urssaf

L’Urssaf publie sur son site internet un guide sur les exonérations prévues pour les associations localisées dans une zone franche urbaine (ZFU).Les associations installées en ZFU bénéficient d’exonérations sur leurs cotisations sociales pour toute embauche d’un salarié résidant dans cette zone.Ce guide a pour objet de répondre à l’ensemble des questions que les associations sont susceptibles de se poser, et plus particulièrement si l’ensemble des associations, y compris celles qui ont une activité lucrative, peuvent bénéficier de ces exonérations.Rappelons que les associations, contrairement aux entreprises, ne sont pas tenues d’embaucher un pourcentage minimum de sala-riés résidant dans la zone franche urbaine.

www.urssaf.fr

Taxe sur les salairesRègles d’exonération

Une exonération de la taxe sur les salaires est prévue pour les associa-tions ayant une activité très faible. L’article 231-1 du Code général des impôts dispose que les rémunéra-tions versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA sont exonérées de taxe sur les salaires.Toutefois, le bénéfice de la fran-chise de TVA n’entraîne pas ipso facto l’exonération de la taxe sur les salaires.En effet, le chiffre d’affaires à prendre en compte doit comprendre également les subventions. L’incidence de cette mesure est cependant atténuée, car les petites associations bénéficient de l’abatte-ment annuel (6 002 € en 2013).

CE, 27 juin 2012, n° 348578, ch. 8-3

Actualités


E n raison de la fragilité et de l’obsolescence des appareils informatiques, il est rare, dans le monde

professionnel, de les utiliser au-delà de 5 ans. Se pose alors pour les associations la question du sort de ces PC et de leurs périphériques qui, même s’ils fonctionnent encore, sont devenus inutiles et encombrants. Présentation de quelques pistes à suivre en la matière.

Faites un donIl existe de nombreuses associations dont l’objet est de remettre en état de vieux ordi-nateurs afin d’en faire profiter gratuitement ou pour un prix modique des personnes en difficulté. Ces dernières accepteront bien volontiers vos PC pour peu qu’ils ne soient pas trop anciens. Un don qu’il faudra formaliser et qui devra s’accompagner d’une neutralisation des machines. Autrement dit, pour éviter que les données de votre association soient consul-tables, il convient de les supprimer des disques durs des ordinateurs avant de les céder. Outre les associations, il vous est également possible de donner ces machines à vos salariés.

Des déchets spécifiquesLes appareils informatiques sont constitués de matériaux très polluants. Le traitement de

Gestion du parc informatique

Que faire de vos vieux ordinateurs ?Que vous envisagiez de donner votre ancien matériel électronique ou de le jeter, vous devez prendre des précautions et respecter certaines règles.

ces appareils, en tant que déchets, est donc réglementé depuis quelques années en Europe et en France. Cette réglementation, qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E), impose aux fabricants et aux distribu-teurs des appareils mis sur le marché après le 13 août 2005 d’assurer leur collecte et leur retraitement en fin de vie. Pour ce qui concerne les appareils plus anciens, il

revient aux associations qui les détiennent de prendre en charge leur retraitement.

Les machines récentesPour les machines les plus récentes, il convient de vous rapprocher des fabricants ou des distri-buteurs à qui vous les avez achetées. Certains d’entre eux prendront directement en charge les appareils et leurs périphériques ; d’autres vous indiqueront les filières de retraitement avec lesquelles ils collaborent et qui devront assurer, en leur nom, la reprise des machines dont vous souhaitez vous débarrasser.

Le très vieux matérielPour les machines les plus anciennes, ou si vous disposez d’un parc composé d’appareils différents que vous souhaitez traiter sans devoir contacter chaque fabricant, vous devez vous adresser à un collecteur. Cette structure spécialisée et agréée (entreprise ou associa-tion) procèdera à l’enlèvement des machines dans vos locaux puis à leur retraitement. Vous serez facturé au poids, hors frais de port, sachant que plus le matériel est polluant (c’est par exemple le cas des écrans), plus le prix est élevé. Généralement, les prix pratiqués vont de 10 à 50 cts par kilo en fonction des catégo-ries de matériels.

PH

OV

OIR

7La revue Associations • octobre 2009

Secteurs | Associations:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

Secteur médico-socialTarification des lieux de vie

La tarification des lieux de vie pour enfants et adolescents en difficulté vient d’être définie par décret. Il y est précisé que les autorités de tarification arrêtent un forfait journalier pour l’année civile en cours et les deux exercices suivants, dans les soixante jours qui suivent la réception de la proposition budgétaire du lieu de vie et d’accueil. Ce forfait journalier est opposable aux organismes financeurs. Il est composé d’un forfait de base, exprimé en multiple de la valeur horaire du Smic, dont le montant ne peut être supérieur à 14,5 fois la valeur horaire du Smic et, le cas échéant, d’un forfait complé-mentaire.Le forfait de base est destiné à prendre en charge un certain nombre de dépenses courantes énumérées par le décret (la rémunération du ou des perma-nents et des autres personnels salariés ainsi que les charges sociales afférentes, les charges d’exploitation à caractère hôte-lier, celles relatives à l’animation et à l’administration générale, les amortissements du matériel

et du mobilier, les provisions pour risques et charges…). Le forfait complémentaire, quant à lui, est destiné à prendre en charge tout ou partie des dépenses non prévues dans le forfait de base engendré par un projet d’établissement entrant dans la cadre défini par l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013, JO du 6

Régies de quartierAgrément « services à la personne »La possibilité pour les régies de quartier et de territoire d’obte-nir, à titre dérogatoire, l’agré-ment « services à la personne » existe depuis la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009. Toutefois, le décret devant préciser le champ d’application de cette mesure n’est toujours pas publié.Le ministère de l’Économie et des Finances, interpellé sur le sujet, précise qu’un décret n’est pas nécessaire pour appliquer la disposition dérogatoire d’activité exclusive aux régies de quartier, puisque d’autres textes ont défini les conditions d’agrément ou de déclaration des entreprises ou des associa-tions dispensées de la clause d’activité exclusive.Il rappelle qu’une comptabilité séparée doit être mise en place pour distinguer les activités de services à la personne et les autres activités effectuées par la régie de quartier concernée. Seules les activités de services à la personne peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux.

Une bonne nouvelle pour les régies de quartier et de territoire

Réponse du ministère de l’Éco-nomie et des Finances publiée au JO Sénat du 25/10/2012, p. 2392

SportContrat à durée déterminée d’usage

La cour d’appel de Lyon vient de rappeler qu’une association sportive peut avoir recours au CDD d’usage.L’article L.1242-2 du Code du travail indique que le recours au CDD est possible pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat

de travail à durée indétermi-née en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Cette disposition est applicable aux entraîneurs spor-tifs car la convention collective du sport prévoit que les entraî-neurs sportifs occupent des emplois pour lesquels l’usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature provisoire de ces emplois.

CA Lyon, 12 septembre 2012, n° 1/04506, ch. soc. B

Personnes âgéesÉvolutions tarifaires 2013 Les arrêtés relatifs à l’évolution autorisée des tarifs des pres-tations d’accompagnement et d’hébergement des personnes âgées ont été publiés.

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile, JO du 12

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées, JO du 23

La revue Associations • février 2013 7

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

Établissements et services concernés Évolution maximale autorisée

Prestations d’hébergement des éta-blissements accueillant des personnes

âgées, visés par l’article L342-1 du Code de l’action sociale et des familles

+ 2,3 %

Prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant

du 2° de l’article L.313-1-2 du Code de l’action sociale et des familles

+ 3,5%

MO

NK

EY

BU

SIN

ES

S

FOTO

LIA

Insertion par l’activité économique

Dossier

DOSSIER RÉALISÉ PAR SÉBASTIEN DESITTER ET PASCAL LEVIEUX - IN EXTENSO

L’insertion par l’activité économique : un secteur fragileNé dans les années 1980, le secteur de l’insertion par l’activité économique compte aujourd’hui 5 300 structures qui emploient 300 000 salariés. Un secteur en plein essort mais qui reste fragile.

mique est reconnu, si les outils sont efficaces, le secteur est fragile. De nombreuses SIAE affichent des résultats comptables faibles voire déficitaires, et les fonds propres ont souvent besoin d’être renforcés. Après un rapide panorama des différents dispositifs et un rappel des règles financières, sociales, fiscales et juridiques des différentes structures qui le composent, nous examine-rons les opportunités et faiblesses de ce sec-teur et mettrons en exergue certains facteurs clés de succès.

IPanorama rapide des différents dispositifs

Le point commun de toutes les SIAE est de proposer aux personnes en difficulté un accompagnement social et une activité profes-sionnelle en vue de faciliter leur insertion dans l’emploi.Les bénéficiaires sont des personnes sans

L’ insertion par l’activité économique (IAE) permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, rencontrant

des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion.Leur accueil se fait au sein de structures spécialisées appelées structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Ces structures signent avec l’État des conventions qui leur permettent d’accompagner ces travailleurs.La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a donné un cadre aux SIAE en le codifiant dans le droit du travail (articles L.5132-1 et suivants), en prévoyant le conventionnement des structures et l’agré-ment des publics, et en pilotant l’insertion par l’activité économique par la mise en place des conseils départementaux (CDIAE) sous la responsabilité du préfet.Si le concept de l’insertion par l’activité écono-

M. R

AA

TZ



M. R

AA

TZ

emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles :• jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ;• bénéficiaires de minima sociaux RSA ;• demandeurs d’emploi de longue durée,travailleurs reconnus handicapés par la com-mission des droits et de l’autonomie.Pôle emploi délivre au bénéficiaire un agré-ment pour une période de 24 mois travaillés pendant laquelle le travailleur fait l’objet d’un suivi et d’un accompagnement spécifiques : évaluations, ateliers de recherches d’emploi, bilan de compétences…

Les différents types de structures d’insertion

L’atelier et chantier d’insertion (ACI) fournit des biens ou services qui répondent à des besoins collectifs non satisfaits ou insuffisam-ment. Il recrute des personnes rencontrant des difficultés sociales, les accompagne, les forme, en vue de faciliter leur retour à l’emploi. L’association intermédiaire (AI) emploie des personnes en insertion et les met à disposi-tion, à titre onéreux, pour réaliser des travaux occasionnels, de particuliers, d’associations, de collectivités locales ou d’entreprises. L’entreprise d’insertion (EI) opère dans le sec-teur marchand. Elle produit des biens et ser-vices comme n’importe quelle entreprise sans exonération spécifique, et avec les mêmes règles fiscales et sociales que les entreprises. L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) est une entreprise d’insertion qui utilise le travail temporaire comme support d’inser-tion. Elle propose des missions d’intérim aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi. Elle est soumise à l’ensemble des règles relatives au travail temporaire.

IParticularités financières, sociales, fiscales et juridiques des SIAE

Quelles sont les ressources des SIAE ?

Par la réalisation d’une activité économique, les SIAE génèrent un chiffre d’affaires.Ces ressources sont complétées par des aides, dont le montant et la nature varient selon le dispositif. La finalité de ces aides consiste à compenser le « surcoût social » dû notam-ment à la moindre efficacité des salariés en insertion, au taux d’encadrement plus élevé, à l’accompagnement socio-professionnel et au turn over des effectifs.Le fonds départemental d’insertion (FDI) peut être mobilisé pour des aides au démarrage,

au développement, à la consolidation et à la professionnalisation (voir tableau ci-dessous).

Particularités sociales

Les conventions collectives applicables aux SIAE sont généralement celles du secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise d’insertion. Les SIAE peuvent recourir à plusieurs formes de contrats de travail :• le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), qui peut être utilisé par les ACI, AI, EI ;• le contrat unique d’insertion (CUI), qui se décline pour le secteur non marchand en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et pour le secteur marchand en contrat d’insertion à l’emploi (CIE). Parmi les particularités de ces types de contrat, on relève qu’ils ne sont pas soumis au versement de la prime de précarité en fin de période.Par ailleurs, le salarié en insertion dispose d’un accompagnement au sein de la structure. Il peut également bénéficier de périodes d’insertion en entreprise (ACI, EI).

Particularités fiscales

L’assujettissement aux impôts commer-ciaux dépend de la catégorie de structure d’insertion.Les EI et les ETTI sont fiscalisées, comme toute

entreprise, selon le droit commun (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale). Les AI sont expressément exonérées des impôts commerciaux, conformément à l’article 206-5 bis du Code général des impôts.Quant aux ACI portés par une structure asso-ciative, ils sont en principe exonérés d’impôts commerciaux. Nous recommandons toutefois une analyse fine des critères d’exonération : gestion désintéressée et non-concurrence avec le secteur marchand. Les SIAE qui ne sont pas soumises à TVA pour plus de 90 % de leurs produits sont assujetties à la taxe sur les salaires, sauf pour celles qui évoluent dans certains secteurs expressément exonérés comme l’activité agricole.

Particularités juridiques

Les SIAE adoptent une forme juridique qui dépend de leur nature, comme le résume le tableau en page suivante.Pour une association œuvrant dans l’insertion des publics en difficulté, et désireuse de créer un ACI, la question se pose fréquemment de savoir s’il est plus opportun de créer une structure juridique ad hoc ou de porter l’ACI au sein de l’association. La création d’une personne morale nouvelle pour réaliser l’activité de l’ACI présente plu-sieurs avantages :

Aides du fonds départemental d’insertion

Nature Chiffre d’affaires Aides

Atelier et chantier d’insertion (ACI)

L’ACI génère des recettes commer-ciales provenant de la vente de biens et services, dont les prix doivent être proches du marché afin de ne pas créer de distorsion de concurrence.

Ces recettes commerciales ne peuvent couvrir qu’une part inférieure à 30 % des charges liées à cette activité. Une dérogation à 50 % est possible si les activités ne sont pas assurées par des entreprises locales.

Aide financière à l’emploi (CUI-CAE) par poste pouvant atteindre 105 % du salaire brut.

Aide à l’accompagnement, détermi-née par le préfet de chaque départe-ment, qui dépend du public accueilli et des modalités d’accompagnement.

Maximum : 15 000 € par ACI et 45 000 € par structure conventionnée.

Association intermédiaire (AI)

Les recettes des AI correspondent à la facturation des mises à disposition aux utilisateurs.

Aide au projet d’accompagnement pour l’accueil et l’accompagnement du public en insertion pouvant atteindre 30 000 € par an et par structure.

Entreprise d’insertion (EI)

Le chiffre d’affaires de ces entre-prises est constitué des produits des ventes de biens et services liés à leurs activités. Les prix doivent être ceux du marché.

Aide au poste de 9 681 € par an.

Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Facturation des personnes mises à disposition en intérim, avec un coeffi-cient compris généralement entre 1,8 et 1,95.

Aide au poste d’accompagnement d’un montant annuel de 51 000 € pour l’accompagnement de 12 salariés (équivalent temps plein) en insertion.


que les besoins sont sans cesse croissants.Le secteur de l’insertion est équilibré grâce aux différentes aides reçues mais dont la pérennité n’est pas assurée. Certaines aides n’ont pas été revalorisées depuis 2005 (cas de l’aide de 51 000 € pour les ETTI). Cependant, les entreprises d’insertion peuvent améliorer ces points, notamment en : • développant leur activité avec les collectivités locales et les entreprises, grâce au dispositif des clauses sociales ;• améliorant la productivité par des plans d’investissement. Les SIAE rentables et pro-ductives ont souvent des outils de production récents ;• améliorant la rentabilité par l’analyse des

Insertion par l’activité économique

• bonne lisibilité de l’action de l’ACI, via des comptes annuels spécifiques, donnant ainsi une image du résultat des opérations et du patrimoine de l’entité ;• séparation des risques, d’éventuels déficits pouvant mettre en péril la structure principale,communication plus aisée avec les clients, les tiers et les financeurs publics ;• bénéfice du dégrèvement de taxe sur les salaires.Et quelques inconvénients : • des coûts et du temps supplémentaires pour gérer cette nouvelle entité ;• gestion des refacturations pour les moyens partagés…• non-mutualisation des résultats.

IOpportunités et faiblesses du secteur des SIAE

Le secteur de l’insertion présente des oppor-tunités :• une réponse spécifique à des besoins en constante progression ; • une réponse à l’exclusion de personnes en grande difficulté sur l’emploi ;• des valeurs portées par le secteur de l’IAE en phase avec les aspirations sociétales.

À l’inverse, le secteur des SIAE présente des faiblesses :• des prix souvent bas, avec une marge faible. Par exemple, les ETTI appliquent un coefficient multiplicateur de 1,9 en moyenne contre 2,3 pour les agences d’intérim ;• une productivité plus faible, du fait du per-sonnel en insertion qui nécessite un encadre-ment technique et social élevé ; • un chiffre d’affaires « commercial » parfois en baisse pour certains secteurs, plus sensibles à la crise économique, comme les services à la personne ;• une tendance à la dégradation des résultats, avec de nombreuses structures en déficit ;• des fonds propres trop faibles, représentant parfois moins d’un mois d’activité. Le fonds de roulement est négatif dans de nombreuses structures, avec pour corollaire des difficultés de trésorerie. Dans certains secteurs, comme les ETTI, le besoin en fonds de roulement est élevé compte tenu des délais de règlement souvent longs. À ce jour, il n’existe pas de politique générale permettant de restructurer ce secteur alors

Dossier

Contrats de travail utilisés par les SIAE

Nature Types de contrat de travail Exonération de charges sociales


CDDI d’une durée ne pouvant être inférieure à 4 mois et renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

La durée de travail hebdomadaire est au moins de 20 heures.

CUI-CAE d’une durée minimale de 6 mois (sauf cas particulier) renouve-lable dans la limite de 24 mois.

La durée de travail hebdomadaire est au moins de 20 heures.

Exonération de certaines cotisations patronales sur les contrats en insertion.

Association intermédiaire (AI)

Contrat d’usage sous forme de contrat à durée déterminée (art. L.1242-2 3° du Code du travail).

CDDI

Exonération des cotisations patro-nales de Sécurité sociale (hors acci-dent du travail) au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié.

Entreprise d’insertion (EI) CDDI Allègement de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires.


Contrat de travail temporaire dont la durée peut atteindre 24 mois (renou-vellement compris) au lieu de 18 mois dans le droit commun.

Allègement de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires pour les salariés en mission de travail temporaire.

Formes juridiques adoptées par les SIAE

Nature Forme juridique


Les ACI peuvent être portés par une association de la loi du 1er juillet 1901 ou de droit local (Alsace-Moselle), une commune, un EPCI, un département, un syndicat mixte, un centre commu-nal d’action sociale…

Association intermédiaire (AI) Association de la loi du 1er juillet 1901 ou de droit local (Alsace-Moselle)

Entreprise d’insertion (EI) Association de la loi du 1er juillet 1901 ou de droit local (Alsace-Moselle), SARL, SAS, SCOP…


Association de la loi du 1er juillet 1901 ou de droit local (Alsace-Moselle), SARL, SAS, SCOP…

ratios économiques des entreprises commer-ciales, au moyen de nombreuses monogra-phies sectorielles (benchmark) ;• recherchant un conventionnement plurian-nuel plus systématique avec les structures partenaires garantissant des ressources sur plusieurs années ;• analysant les coûts par activité afin d’iden-tifier les foyers de perte et se recentrer sur les activités profitables. Il convient de s’assurer que les charges fixes soient couvertes par les activités bénéficiaires ;• économisant par la sollicitation de mises à disposition gratuite de terrains et locaux, en se regroupant sur un plan local ou en nouant des partenariats.


IFacteurs clés de succès

Le succès s’explique notamment par la conco-mitance de plusieurs facteurs.

Une performance commerciale

La performance commerciale consiste à être en phase avec son marché et à être situé sur une ou des niches porteuses. Les outils à utiliser sont les études sectorielles et les études de marché. La performance commerciale consiste égale-ment à entretenir une relation de qualité avec ses clients, ce qui passe par de la disponibilité, de l’écoute, des interventions personnalisées. La qualité des biens et services de l’entité passe par une qualité du travail des personnes en insertion, donc par un bon encadrement et un bon accompagnement.Un plan d’action commerciale doit être défini, budgété et mis en œuvre, c’est-à-dire « orga-niser la fonction commerciale ».

Une taille suffisante

Les SIAE doivent avoir une taille adéquate pour atteindre l’équilibre financier : un person-nel permanent suffisant, un portefeuille clients et des missions diversifiées pour proposer des parcours d’insertion intéressants et adaptés.Pour les ETTI par exemple, ce seuil se situe environ à 25 intérimaires (en équivalent temps plein), soit 40 000 heures par an.

Une structure financière adaptée et solide

Afin de renforcer les ressources stables à long terme, deux leviers sont possibles : • augmenter les fonds propres ;• disposer de financements à long terme (emprunt) pour investir.

L’augmentation des fonds propres et la conso-lidation de la structure financière passent obligatoirement par des résultats positifs et quelques dispositifs d’accompagnement : • le contrat d’apport associatif concerne les entreprises d’insertion sous statut associatif. Il s’agit d’un apport avec droit de reprise, pour financer les investissements et le BFR (besoin en fonds de roulement) liés à la création ou au développement. Son montant est compris entre 5 000 € et 30 000 €. S’agissant d’un apport et non d’un emprunt, il permet ainsi la mobilisa-

tion d’autres financements ;• la subvention d’investissement FAPE peut atteindre 15 000 €. Elle permet le bouclage du plan de financement d’un projet d’inves-tissement. Elle concerne les entités membres du CNEI (Comité national des entreprises d’insertion) ;• l’avance participative FAPE permet de financer des embauches, la création d’emplois pérennes et d’augmenter l’offre d’insertion ou les conditions de travail. Elle s’adresse aux EI adhérentes du CNEI. Le montant peut atteindre 25 000 €. Si les objectifs sont atteints, l’entreprise ne rembourse que 20 % de l’avance, le solde devenant une subvention d’exploitation ;• la SIFA (société d’investissement France Active) soutient les entreprises d’insertion sous statut commercial, en création ou dévelop-pement, par un apport en prêt participatif ou en capital et compte courant. Cet apport est destiné à financer les investissements et/ou le BFR liés au développement de l’activité. Le montant va de 5 000 € à 1 500 000 € remboursable sur 5 ans. La demande se fait auprès d’un fonds territorial du réseau France Active ;• le FCP IED est un fonds commun de place-ment socialement responsable, qui intervient pour renforcer les fonds propres des entreprises d’insertion. Il s’agit d’un billet à ordre compris entre 5 000 € et 1 500 000 €, remboursable in fine au bout de 5 ans, avec un intérêt annuel de 2 %. L’objectif est de renforcer les fonds propres pour mobiliser d’autres financements. La demande se fait auprès d’un fonds territorial du réseau France Active.

Pour faciliter l’accès à l’emprunt bancaire, il existe le FGIE, le FAP et le FAG :• le dispositif FGIE (fonds de garantie) garantit les financements du BFR et des investisse-ments, y compris immobiliers. Pour le BFR, le montant du prêt est compris entre 15 000 € et 122 000 € et pour les investissements entre 7 500 € et 60 000 €. Les diminutions de situations nettes ne sont pas finançables. La garantie est donnée par France Active garantie (FAG) et couvre 50 % de l’encours. Le dossier de prêt est constitué par la banque prêteuse ;• le dispositif FAPE permet d’obtenir une sub-vention correspondant à la charge financière des emprunts, dans une limite de 15 000 €. Ce dispositif concerne les entreprises d’inser-tion adhérentes au CNEI. L’objectif est de les encourager à avoir recours à l’emprunt lorsque leur situation financière le permet ;• le dispositif FAG (garantie d’emprunt) permet de faciliter l’accès au crédit bancaire des entre-prises d’insertion, via la garantie de France Active. Le montant garanti est de 65 % (50 % pour ceux qui ont plus de 3 ans) de l’emprunt, dans une limite de 30 500 € (voire 45 000 €). La demande se fait auprès d’un fonds territorial du réseau France Active.

IEn conclusionLes SIAE ont un poids important dans

l’économie française, et créer une entreprise dans ce secteur a du sens. Les opportunités de développement sont encore nombreuses. Les SIAE qui réussissent savent doser l’équilibre social / économie. Les facteurs clés de succès sont « performance commerciale, taille suffi-sante et solidité financière ».

Également inscrites dans le dispositif de l’insertion par l’activité économique, les

régies de quartier se positionnent dans le champ de l’économie sociale et solidaire.

Par les actions d’accompagnement et de formation par le travail qu’elles déve-

loppent, elles poursuivent une démarche d’entreprise et de développement social

sur un secteur de proximité au sein d’un quartier urbain. Comme les EI et les ACI

dont elles peuvent adopter les principes et conventions, elles sont souvent portées

par une structure associative et obéissent aux mêmes règles. Seule l’adhésion à la

Charte nationale des régies de quartier et au comité national de liaison des régies

de quartier (CNLRQ) autorise l’utilisation du label « régie de quartier ».

Les régies de quartier contribuent également à l’insertion par l’activité économique


« Dans notre réseau, nous cultivons la solidarité »

Interview

Jean-Guy HenckelDirecteur national

du Réseau Cocagne

AN

DR

EW

MC

LEIS

H


Interview | Jean-Guy Henckel

Réseau Cocagne

À peine plus de 20 ans après la création de son premier jardin, le Réseau Cocagne accompagne aujourd’hui 4 000 salariés en insertion. Une véritable réussite de l’entrepreneuriat social que nous raconte son directeur national, Jean-Guy Henckel.

D’où est venue l’idée des Jardins de Cocagne ?Les Jardins de Cocagne sont nés en 1991, en Franche-Comté, à une époque où je travail-lais pour l’association Julienne Javel. Une association qui, depuis des décennies, luttait contre l’exclusion, notamment en offrant des solutions d’hébergement à des SDF et en tentant de les réinsérer par le travail. En 1991, le RMI avait à peine un an et nous avions constaté que parmi les personnes qui étaient contraintes de le réclamer se trouvaient de nombreux agriculteurs. Des agriculteurs qui continuaient à exploiter leur ferme, mais par-venaient à peine à gagner de quoi rembourser ce qu’ils devaient à leur banque. On a donc pensé qu’il était possible d’aborder de front les problèmes de ces agriculteurs et ceux des SDF en développant des actions d’insertion s’appuyant sur le travail de la terre.

Comment a démarré le projet ?Entrer dans la cour des grands de l’agriculture n’était pas possible. Il fallait acheter des fermes, plusieurs centaines d’hectares de terrains agricoles, et nous n’en avions absolument pas les moyens. D’autres solutions devaient donc être trouvées. Puis un jour, j’ai rencontré un ingénieur agronome qui m’a dit qu’il existait à l’étranger des formes particulières de coopéra-tives agricoles en circuit court, qui produisaient des fruits et des légumes et qui les vendaient sur leur territoire à des adhérents consom-mateurs. Il y en avait une à Genève que nous

avons visitée et dont nous nous sommes inspi-rés. Elle s’appelait « Le Jardin de Cocagne ». Le nom de notre réseau vient de là !

Quelle solution avez-vous retenue pour créer votre premier jardin ?D’abord, pour éviter d’être emportés par les crises régulières que connaissait l’agriculture conventionnelle, comme la maladie de la vache folle ou la tremblante du mouton, nous avons opté pour une agriculture biologique. Pour le reste, il nous fallait une surface de 3 à 4 hectares de champs pour partie en plein air et pour partie sous serre et un plan de culture de 60 à 70 légumes différents. Bien entendu, venant du travail social, je ne connaissais pas grand-chose à la production de légumes. Je me suis donc associé avec deux maraîchers professionnels, proches du milieu bio, que ce projet d’agriculture alternative avait séduits. Par la suite, les pouvoirs publics nous ont donné l’autorisation d’accueillir, sous contrats aidés, une quinzaine de personnes en diffi-culté. Des hommes et des femmes qui étaient issus des centres d’hébergement ou du milieu de l’agriculture. Quant au principe retenu, il était simple : 50 semaines par an, il fallait remplir avec 4 à 5 légumes de saison le panier des adhérents consommateurs qui s’étaient engagés, à l’année, à venir nous les acheter.

Comment ce premier jardin a-t-il été accueilli ?Très bien, trop bien peut-être, ce qui fait que rapidement nous avons été débordés à deux niveaux. D’abord sur notre capacité d’accueil du fait de la volonté de nombreuses per-sonnes en difficulté, issues d’autres milieux, comme les villes ou les quartiers, qui tout à coup étaient attirées par l’idée de travailler dans ce genre de structure. Ensuite nous avons été débordés sur notre capacité de production en raison de notre succès commercial. Car, alors que des études de marchés réalisées à cette époque nous avaient dit qu’un projet basé sur des clients qui ne choisissent ni leur panier de légumes, ni ce qu’il contient, ni le moment où ils doivent l’acheter ne pouvait fonctionner, et bien cela a fonctionné ! En fait,

une campagne de communication dérisoire, faite de quelques centaines de plaquettes, a suffi à convaincre une centaine de familles d’accepter nos règles du jeu. Bien sûr nous étions très contents de cette situation, mais nous n’avions pas du tout imaginé qu’il faudrait, par la suite, monter des Jardins de Cocagne dans toute la France !À cette époque, si nous avions lancé ce projet, c’était uniquement pour régler un problème local.

Combien de structures votre réseau compte-t-il aujourd’hui ?Notre réseau compte 110 Jardins de Cocagne dans lesquels travaillent 4 000 personnes en insertion encadrées par 600 à 700 travail-leurs sociaux, techniciens et administratifs. Le Réseau Cocagne, c’est aussi 20 000 adhérents consommateurs, et comme nous sommes dans un cadre associatif, 1 200 bénévoles qui notamment composent le conseil d’adminis-tration de chacune des structures.

Le management d’un Jardin de Cocagne répond-il à des règles particulières ?Le management d’un Jardin de Cocagne, c’est ce que j’appelle « la gestion des tensions ». C’est-à-dire faire en sorte que social, éco-nomie et écologie, les trois sœurs ennemies qui généralement se télescopent, trouvent le moyen de cohabiter. Dès lors, chaque pro-blème qui se pose sur un Jardin de Cocagne doit être résolu dans le respect de ces trois valeurs. Chaque solution envisagée nécessite ainsi d’être analysée pour connaître ses inci-dences sociales, écologiques et économiques. En définitive, il n’y a pas de solution idéale. À un moment donné, un choix écologique va s’imposer ; plus tard, ce sera un choix éco-nomique ou un choix social en sachant que si on privilégie un secteur, c’est toujours au détriment des deux autres. C’est ça la gestion des tensions ! À partir du moment où on entre dans cette configuration-là, on intègre de nouvelles données qui, selon moi, permettent de faire beaucoup moins d’erreurs.

AN

DR

EW

MC

LEIS

H

14

Interview | Jean-Guy Henckel

Les jardins sont-ils indépendants les uns des autres ?D’un strict point de vue juridique, chaque Jardin de Cocagne est indépendant. Mais, comme en patinage artistique, il y a un exercice libre et un exercice imposé. À partir du moment où vous voulez porter le nom de Jardin de Cocagne, vous devez respecter un certain nombre d’exigences qui sont présen-tées dans notre charte. Ces dernières sont le fruit de notre expérience, de l’intelligence collective de notre réseau et sont imposées non par moi, mais par l’ensemble des Jardins de Cocagne. Leur respect est important car elles permettent à ceux qui nous rejoignent d’appliquer plus facilement le cahier des charges de l’agriculture bio, d’être validés comme une entreprise d’insertion locale, ou encore de trouver plus rapidement des adhé-rents consommateurs. En même temps, on a voulu laisser une vraie liberté d’entreprendre à chaque dirigeant. Parce que la personne qui est dans le Gers ou en Franche-Comté est bien mieux placée qu’un responsable parisien

pour savoir si elle doit développer des activités particulières en direction de son territoire.

Qu’apporte le Réseau à chacun des jardins ?Chaque Jardin de Cocagne paie une cotisation au réseau national, en contrepartie d’un cer-tain nombre de services. Ces services prennent la forme d’un accompagnement qui débute lors de la création du jardin et se poursuit tout au long de sa vie. Cet appui, destiné à faciliter la vie quotidienne des jardins, porte sur les aspects financiers, juridiques, techniques, commerciaux et sur l’accompagnement social des salariés en insertion. Par ailleurs, le Réseau assure des formations au niveau national et joue un rôle de représentation de l’ensemble des jardins auprès des pouvoirs publics, du monde agricole et du grand public.

Quelle est la forme juridique du Réseau Cocagne ?Le Réseau Cocagne est une association nationale qui s’occupe d’associations locales. Toutefois, cela ne signifie pas que ce soit la seule forme juridique que nous utilisions. Ainsi, pour inciter de nouveaux contributeurs à nous rejoindre, nous mettons en place un fonds de dotation. Par ailleurs, dans la mesure où de plus en plus de gens ne souhaitent pas donner d’argent mais sont prêts à investir dans un pro-jet comme le nôtre, nous sommes en train de créer une société en commandite par actions. Il s’agit d’une véritable société commerciale qui va permettre à des personnes d’acquérir des actions « Cocagne » et ainsi de réaliser un investissement social, solidaire et écologique.

CH

RIS

TOP

HE

GO

US

SA

RD

Réseau CocagneDate de création : 1991

Directeur national : Jean-Guy Henckel

Adresse : 21, rue du Val-de-Grâce, 75005 Paris

Nombre de Jardins de Cocagne : 110

Nombre de salariés en insertion : 4 000

Nombre de collaborateurs encadrants : 700 salariés et 1 200 bénévoles

Nombre d’adhérents consommateurs : 20 000

Site Internet : www.reseaucocagne.asso.fr

Contact : Tél 01 43 26 37 84 Fax 01 43 26 67 88

Email : [email protected]

Des jardins «Fleur de Cocagne» proposent des bouquets à leurs adhérents

Le regard de Philippe Guay - Deloitte

De nouveaux outils pour soutenir le Réseau CocagneQue vous soyez banquier, investisseur institutionnel ou particulier, vous pouvez prendre place dans le projet de développement du groupe Cocagne. Si vous avez une âme d’investisseur et que vous souhaitez orienter une partie de vos placements vers le financement d’une cause solidaire, vous pouvez opter pour la souscription au capital de la société en commandite par actions Cocagne Investissements. En contrepartie de vos versements, vous deviendrez actionnaire et vos capitaux, dits « patients », vous permettront de revendiquer une partie du patrimoine et du développement du Réseau. Ne vous attendez pas à un rendement immédiat car les premiers dividendes arrive-ront… à moyen terme. Mais ce n’est pas votre état d’esprit

car votre placement s’inscrit dans une démarche sociale et écologique. Si vous avez une âme de philanthrope, vous pouvez faire un don généreux au fonds de dotation Cocagne pour financer le projet de développement du groupe. Dans ce cas, pas de retour financier attendu, mais seulement l’avantage fiscal réservé aux mécènes. Et aussi, la pleine satisfaction d’avoir contribué, à votre niveau, à une action dont les particulari-tés sociales et humaines ont un sens fondamental pour vous.Tout en respectant les règles qui les régissent, chacune de ces structures est dotée d’une mission bien particulière. Elles constituent ensemble un carrefour de rencontre entre géné-rosité et investissement socialement responsable.

Retrouvez sur votre Espace client de notre site www.inextenso.fr l’entretien vidéo de Jean-Guy Henckel

CH

RIS

TOP

HE

GO

US

SA

RD

Indice du coût de la constructionAnnée 1er trimestre 2e trimestre 3e trimestre 4e trimestre

2003 1 183 1 202 1 203 1 214

2004 1 225 1 267 1 272 1 269

2005 1 270 1 276 1 278 1 332

2006 1 362 1 366 1 381 1 406

2007 1 385 1 435 1 443 1 474

2008 1 497 1 562 1 594 1 523

2009 1 503 1 498 1 502 1 507

2010 1 508 1 517 1 520 1 533

2011 1 554 1 593 1 624 1 638

2012 1 617 1 666 1 648

Depuis le 1er janvier 2006, les baux d’habitation sont indexés sur la valeur de l’indice de référence des loyers. Vous pouvez consulter cet indice sur le site Internet www.inextenso-associations.com, rubrique « Actualités techniques » / « Chiffres utiles ».

Progression de l’indice du coût de la construction

Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an

3e trim. 2009 8,76 % - 5,77 %

4e trim. 2009 7,18 % - 1,05 %

1er trim. 2010 8,88 % 0,33 %

2e trim. 2010 5,71 % 1,27 %

3e trim. 2010 5,34 % 1,20 %

4e trim. 2010 4,00 % 1,73 %

1er trim. 2011 3,81 % 3,05 %

2e trim. 2011 1,98 % 5,01 %

3e trim. 2011 1,88 % 6,84 %

4e trim. 2011 7,55 % 6,85 %

1er trim. 2012 7,58 % 4,05 %

2e trim. 2012 11,21 % 4,58 %

3e trim. 2012 9,72 % 1,48 %

2012Oct. Nov. Déc.

Taux de base bancaire(1) 6,60 % 6,60 % 6,60 %(2)

Taux Eonia (moy. mensuelle) 0,0909 %0,0786 % 0,0723 %

Indice des prix tous ménages 126,55 126,35 126,76

Hausse mensuelle 0,2 % - 0,2 % 0,3 %

Hausse sur les 12 derniers mois 1,9 % 1,4 % 1,3 %

Indice et taux d’intérêt

(1) Taux variable suivant les établissements de crédit.(2) Depuis le 15 octobre 2001. Taux d’intérêt légal : 2007 : 2,95 % - 2008 : 3,99 % - 2009 : 3,79 % - 2010 : 0,65 % - 2011 : 0,38 % - 2012 : 0,71 %.

Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2011Puissance

administrativeJusqu’à

5 000 kmAu-delà de 5 000 km et jusqu’à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV 0,405 € 818 € + (d x 0,242) 0,283 €

4 CV 0,487 € 1 063 € + (d x 0,274) 0,327 €

5 CV 0,536 € 1 180 € + (d x 0,3) 0,359 €

6 CV 0,561 € 1 223 € + (d x 0,316) 0,377 €

7 CV 0,587 € 1 278 € + (d x 0,332) 0,396 €

8 CV 0,619 € 1 338 € + (d x 0,352) 0,419 €

9 CV 0,635 € 1 338 € + (d x 0,368) 0,435 €

10 CV 0,668 € 1 383 € + (d x 0,391) 0,46 €

11 CV 0,681 € 1 358 € + (d x 0,41) 0,478 €

12 CV 0,717 € 1 458 € + (d x 0,426) 0,499 €

13 CV et plus 0,729 € 1 423 € + (d x 0,444) 0,515 €

d = distance parcourue à titre professionnel en 2011.

Taux(1)Tranche de salaire brut/salarié

Salaire mensuel Salaire annuel

4,25 % - de 633,67 € - de 7 604 €

8,50 % de 633,67 €

à 1 265,42 €de 7 604 €

à 15 185 €

13,60 % de 1 265,42 € à 12 500 €

de 15 185 € à 150 000 €

20 % + de 12 500 € + de 150 000 €

Taxe sur les salaires 2013

Abattement des associations : 6 002 €

(1) Dom (sauf Guyane) : 2,95 %, Guyane : 2,55 %, toutes tranches confondues.

Frais kilométriques bénévoles*Véhicule Montant autorisé/km

Automobile 0,304 €

Vélomoteur, scooter, moto 0,118 €

Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2011Puissance

administrative Jusqu’à 2 000 km De 2 001 km à 5 000 km


- de 50 cm3 d x 0,266 € 406 € + (d x 0,063) d x 0,144 €


Frais kilométriques motos 2011Puissance

administrative Jusqu’à 3 000 km De 3 001 km à 6 000 km


1 ou 2 CV d x 0,333 € 750 € + (d x 0,083) d x 0,208 €

3,4 ou 5 CV d x 0,395 € 978 € + (d x 0,069) d x 0,232 €

+ de 5 CV d x 0,511 € 1 332 € + (d x 0,067) d x 0,289 €


Tableau de bord

* Pour réduction d’impôt 2011.


Attention !

Les barèmes de remboursement

des frais kilométriques pour 2012

ne sont pas encore connus à l’heure

où nous mettons sous presse.

Une certitude, ils seront plafonnés à 7 CV.

SMIC 2012/2013 Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr.

SMIC horaire 9,22 9,22 9,22 9,22 9,40 9,40 9,40 9,40 9,40 9,40 9,43 9,43

Minimum garanti 3,40 3,44 3,44 3,44 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49 3,49

Smic et minimum garanti en euros

Charges sur salaire brut BaseCotisations à la charge

du salarié de l’employeurCSG non déductible et CRDS 3 2,90 % -CSG déductible 3 5,10 % -Sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail

�totalité

tranche A totalité totalité totalité

0,75 % 4

6,75 % 0,10 %

- -

- 12,80 % 7

8,40 % 1,60 % 5,40 %

taux variableContribution autonomie totalité - 0,30 % 7Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés - Employeurs de 20 salariés et plus

�tranche A

totalité

- -

0,10 % 0,50 %

Assurance chômage tranche A + B 2,40 % 4,00 %Fonds de garantie des salaires (AGS) tranche A + B - 0,30 %APEC tranche A + B 0,024 % 0,036 %Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (AGFF) - Non-cadres (AGFF) - Cadres (ARRCO) - Cadres (AGIRC) minimum 5 - Cadres supérieurs 5�- Cadres (AGFF) - Cadres (AGFF)

tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2 tranche A tranche B tranche C tranche A tranche B

3,00 % 8,00 % 0,80 % 0,90 % 3,00 % 7,70 %

variable 8 0,80 % 0,90 %

4,50 % 12,00 % 1,20 % 1,30 % 4,50 % 12,60 %

variable 8 1,20 % 1,30 %

Prévoyance cadres (taux minimum)Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (employeurs de 10 salariés et plus)

tranche Atotalité de la contribution

-

-1,50 %8,00 %

Versement de transport (associations de plus de 9 salariés)

totalité 6

-

variable

Feuille de paie | Cotisations sur salaire brut depuis le 1er novembre 2012

Horaire hebdomadaire

Nb d’heures mensuelles

Smic mensuel brut au 01/01/13*

35 h 36 h 37 h 38 h 39 h 40 h 41 h 42 h 43 h44 h

151,67 h 156 h

160,33 h 164,67 h

169 h 173,33 h 177,67 h

182 h 186,33 h 190,67 h

1 430,25 €

1 481,30 €

1 532,35 €

1 583,52 €

1 634,57 €

1 685,62 €

1 736,79 €

1 787,84 €

1 838,89 €

1 900,30 €

Brut 2013

Trimestre Mois

Quinzaine Semaine Journée Horaire(1)

9 258 €

3 086 €

1 543 €

712 €

170 €

23 €

Smic mensuel en fonction de l’horaire hebdomadaire(1)

* Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.

Plafond de la Sécurité sociale

Plafond annuel 2013 : 37 032 € Plafond annuel 2012 : 36 372 € Plafond annuel 2011 : 35 352 €

Plafond annuel 2010 : 34 620 € Plafond annuel 2009 : 34 308 € Plafond annuel 2008 : 33 276 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures

Frais de nourriture 2013• Restauration sur le lieu

de travail• Repas en cas de déplacement

professionnel• Repas ou restauration

hors entreprise

6,00 €

17,70 €

par repas

8,60 €

Logement et petit déjeuner • Paris, Hauts-de-Seine, Seine-

Saint-Denis, Val-de-Marne - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

• Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois

Par jour

63,30 €

53,80 €

44,30 €47,00 €

40,00 €

32,90 €

Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2013

* En métropole

1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. 2 Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale. 3 Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémuné-ration, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). 4 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due. 5 À ces taux s’ajoute une contribution exceptionnelle et tempo-raire de 0,35 %, répartie entre l’employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). 6 Associations de plus de 9 salariés notamment dans certaines agglomérations de plus de 10 000 habitants. 7 Attention, l’Urssaf intègre sur les borde-reaux de cotisations le taux de la contribution solidarité-autonomie dans celui de l’assurance-maladie, ce qui porte le taux global de l’assu-rance-maladie à 13,10 %. 8 Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %.Avant d’établir vos feuilles de paie, n’hésitez pas à consulter le site Internet, rubrique « Actualités techniques » / « La Paie »

Tableau de bord


DOSSIER RÉALISÉ PAR MICHÈLE LORILLON IN EXTENSO RHÔNE-ALPES


Zoom | Dons et ISF

Dons ISFLes structures d’insertion par l’activité économique y ont droit

Les lois de finances qui se sont succédé tout au long de l’année 2012 ont soufflé le chaud et le froid sur l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Du coup, cet impôt étant revenu au centre des préoccupations des contribuables les plus fortu-nés de notre pays, le dispositif de réduction de l’ISF par un don à un organisme habilité reprend tout son sens. Une bonne occasion de faire le point sur son fonctionnement.

Rappel du dispositifSouvenons-nous que l’intervention du haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, lors des débats parlementaires sur la loi TEPA – loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – a permis d’étendre aux SIAE (structures d’insertion par l’activité économique) le bénéfice des dons ISF qui étaient réservés à l’origine au financement de la recherche et de l’enseignement supérieur via les fondations et l’Agence nationale de la recherche. Nous étions alors en pleins débats sur le Grenelle de l’insertion.Le dispositif mis en place en 2009 permet au contribuable redevable de l’ISF d’affecter tout ou partie de l’impôt qu’il doit à ce titre au financement d’organismes d’intérêt général. Il prévoit une réduction d’ISF égale à 75 % des versements effectués à titre de dons au profit :• de fondations reconnues d’utilité publique ;• des établissements publics de recherche ;• des établissements publics d’enseignement supérieur ;

et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.Le secteur handicapé est également concerné par ce dispositif puisque les entreprises adap-tées relevant de l’article L.5213-13 du Code du travail peuvent également recevoir ce même type de dons.

La loi précise que le bénéfice des dons ainsi réalisés ne peut se cumuler avec d’autres avan-tages fiscaux comme les dons déductibles au titre des déclarations d’ensemble des revenus. C’est le cas, notamment, pour la fraction non couverte par la réduction d’ISF (la part allant au-delà des 75 %), qui ne peut être reportée sur la déduction au titre des dons IR (impôt sur le revenu). D’ailleurs, c’est le contribuable lui-même qui décide de l’affectation des dons qu’il a réalisés, au moment où il rédige ses déclarations fiscales. Cela ne va pas sans poser quelques difficultés pour l’établissement du reçu fiscal, celui-ci ne pouvant être établi que sur information donnée par le contribuable au moment où il effectue le don.

• des entreprises ou associations d’insertion.L’avantage fiscal cumulé ne peut toutefois pas être supérieur à 50 000 € (plafond ramené à 45 000 € en cas d’investissements simultanés dans les dispositifs ISF-PME).

Qui peut recevoir des dons ISF ?Les entreprises ou associations pouvant recevoir ces dons bien particuliers sont toutes les structures que nous connaissons dans le dispositif d’insertion par l’activité économique, à savoir :• les entreprises d’insertion (EI) et les entre-prises de travail temporaire d’insertion (ETTI) mentionnées aux articles L.5132-5 et L.5132-6 du Code du travail ;• les associations intermédiaires (AI) mention-nées à l’article L.5132-7 du Code du travail ;• les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) mentionnés à l’article L.5132-15 du Code du travail ;• les GEIQ – groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – mentionnés aux articles L.1253-1 et suivants du Code du travail

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don constitue une réelle opportunité d’obtenir des ressources financières privées pour les SIAE.

FOTO

LIA

DOSSIER RÉALISÉ PAR PHILIPPE GUAY DELOITTE

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

POSEZ, VOUS AUSSI, VOS QUESTIONS AUX EXPERTS D’IN EXTENSO SUR LE SITE INTERNET


:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::


Zoom | Dons et ISF

Faites adhérer les contribuables à la cause que vous défendezLa volonté du législateur de 2009 était d’ouvrir la voie au développement des ressources financières privées aux SIAE qui sont, depuis l’origine, fortement habituées à vivre de financements publics et d’aides plus particu-lièrement issues de collectivités territoriales, ministères et fonds européens de toutes sortes. Si les activités courantes qu’elles déve-loppent, proches du secteur économique, les autorisent à réaliser des opérations « mar-chandes », dans une certaine proportion pour les ACI (voir le dossier, pages 8 à 11 de notre revue), n’oublions pas que leur vocation pre-mière, et fondamentale, est avant tout sociale et citoyenne.

Qui peut donner ? Combien et comment ?Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur impôt, dans une limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Le don doit avoir les mêmes caractéristiques qu’un don ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire :• procéder d’une intention libérale ;• être consenti à titre gratuit ;• être sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.Cette dernière condition est importante à observer car l’administration fiscale ne saurait admettre qu’en contrepartie des sommes versées le donateur bénéficie de prestations délivrées par la structure d’insertion dans le cadre de ses activités économiques.

La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux dons effectués en numéraire ou en titres. Et pour ces derniers, il ne peut s’agir que d’un don de titres de sociétés réalisé en pleine propriété. Si, dans la pratique, on observe que cette dernière solution est assez peu usitée parce que relativement complexe, il est assez simple de solliciter un don en numéraire. On observe à ce titre que lorsqu’une relation débute entre

l’organisme et le contribuable, elle s’instaure bien souvent dans la durée.

À quelles dates les dons peuvent-ils être réalisés ?Pour donner droit à la réduction d’ISF, le don doit être effectué entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année précé-dente et la date limite de dépôt de l’année. Pour les contribuables qui doivent déposer une déclaration distincte accompagnée du paiement immédiat de l’ISF (ceux dont le montant net total du patrimoine imposable s’élève au moins à 2,57 millions d’euros), cette formalité doit être accomplie au plus tard le 15 juin de chaque année. Dans ce cas, et à l’extrême limite, le don libérateur peut être effectué jusqu’à cette date. Et son imputation peut intervenir sur l’impôt payé le même jour. Si, dans la pratique, le reçu fiscal n’est pas émis sur le champ, le contribuable dispose d’un délai de trois mois pour le faire parve-nir à l’administration fiscale. Pour les autres contribuables dont le montant du patrimoine net imposable est inférieur à cette limite de 2,57 millions d’euros, le don doit être effectué avant la date limite de dépôt de la déclara-tion d’ensemble des revenus. Et dans cette hypothèse, le contribuable n’est pas obligé de joindre le reçu fiscal à sa déclaration, mais il est en revanche tenu de le conserver pré-cieusement pour répondre à une éventuelle demande de l’administration fiscale.

Conditions relatives aux organismes bénéficiaires des dons ISFHormis la liste limitative des organismes qui peuvent bénéficier du dispositif, l’administra-tion rappelle les conditions à satisfaire pour être d’intérêt général et à but non lucratif. Ces conditions, rappelons-le, doivent être remplies par les organismes afin de leur permettre d’émettre des reçus fiscaux. Pour y prétendre, les organismes doivent ainsi : • exercer une activité non lucrative prépondérante ;• avoir une gestion désintéressée ;• ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.L’administration fiscale a repris en détail dans

le BOFiP (BOI-PAT-ISF-40-40-10-40) les condi-tions que les organismes d’insertion doivent respecter dans le cadre de ce dispositif.

Précisions Les dons effectués aux SIAE ouvrent droit à la réduction d’ISF prévue, quelle que soit leur forme juridique.De même, en ce qui concerne les ACI, leurs activités sont fréquemment portées par des associations qui gèrent d’autres activités et l’administration précise que les dons doivent être consentis aux structures porteuses en vue de leur affectation au profit d’un ACI déterminé.L’administration se réserve la possibilité de contrôler cette affectation et l’utilisa-tion des fonds ainsi collectés.

Une réelle opportunité pour les SIAEAlors, agissez ! Ce dispositif constitue une réelle opportunité pour le financement des structures d’insertion par l’activité écono-mique. Il est temps pour les associations et structures porteuses d’un dispositif éligible de se mettre en situation de fundraising au moyen de véritables campagnes de sensibilisa-tion. L’approche et le contact avec cette caté-gorie de contribuables obéissent bien souvent à des règles de mise en relation discrètes et personnalisées. N’axez pas votre argumentaire exclusivement sur l’avantage fiscal. Mais pro-fitez de cette démarche pour présenter votre organisme, vos structures et vos activités. Un contribuable intéressé par l’utilité et les résultats de vos actions d’insertion deviendra assurément un donateur convaincu de l’utilité de son geste. Il adhèrera inévitablement à votre cause et sera un bienfaiteur fidèle avec lequel vous pourrez mettre en place une relation pérenne.

Le règlement européen du plafonne-ment des aides de minimis accordées à des entreprises s’applique au dispositif des dons reçus dans le cadre de la réduction d’ISF, lorsqu’ils sont perçus par une entreprise. Les dons reçus des entités qui relèvent de l’IAE entrent également dans cette catégorie et ne doivent pas excéder un plafond global de 500 000 € sur trois exercices.

ATTENTION !

Questions | Réponses:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

POSEZ, VOUS AUSSI, VOS QUESTIONS AUX EXPERTS D’IN EXTENSO SUR LE SITE INTERNET


:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

Fonds de dotation et fondationUn fonds de dotation présente-t-il les mêmes avantages qu’une fondation ?

Pas tout à fait. Si le fonds de dotation a en commun avec la fondation recon-nue d’utilité publique de jouir de la grande capacité juridique, c’est-à-dire qu’il peut bénéficier de dons manuels, donations et libéralités, il existe deux différences notables :- il ne peut collecter de don ouvrant droit à la réduction d’impôt de solida-rité sur la fortune (ISF) ;- il ne peut recevoir de fonds publics (subventions et mises à disposition).

Comptabilisation des indemnités de fin de carrièreNotre association envisage de comp-tabiliser une provision au titre des IFC (indemnités de fin de carrière). Nous craignons cependant que cela n’affecte le résultat comptable. Pouvez-vous nous indiquer les conséquences sur notre compte de résultat ?

La première comptabilisation de vos IFC constitue un changement de méthode dont l’incidence va s’imputer non pas sur le résultat de l’exercice, mais sur le report à nouveau (représentatif des résultats accumulés des exercices pré-cédents) au premier jour de l’exercice. Seule la variation de la provision entre le début et la fin de l’exercice contribue aux résultats. Cette variation est consti-tuée des droits acquis par les salariés au cours de l’exercice, du loyer de l’argent et de la variation des hypothèses actuarielles, dont notamment le taux d’actualisation. Ce dernier est repré-

sentatif des taux de marché auxquels empruntent les entreprises de premier rang. Depuis quelques années, la baisse de ces taux a eu pour effet une aug-mentation significative du montant des engagements à long terme vis-à-vis des salariés. Ainsi, le taux d’actualisation à la fin de l’exercice 2012 se situe autour de 3 %, mais pour autant une nouvelle baisse en 2013 ne peut être exclue.

Consommation d’alcoolPuis-je insérer dans le règlement intérieur de mon association une clause interdisant totalement la consommation d’alcool ?

Le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de certains alcools (vin, bière, cidre, poiré) dans l’entreprise ou dans les locaux de l’association. Cependant, le règlement intérieur peut contenir une disposition plus stricte sur ce sujet puisqu’il définit les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou dans l’association et que vous devez, en tant qu’employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Tou-tefois, il ne peut restreindre les libertés des salariés que si cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Appliquant ce principe, le Conseil d’État a décidé récemment qu’une clause interdisant de manière générale et absolue la consommation d’alcool ne peut être insérée dans un règlement intérieur que si cette inter-diction est justifiée par l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque dans l’entreprise ou au sein de l’association.

Préavis de licenciementUn salarié que j’ai dispensé d’effec-tuer son préavis de licenciement vient de tomber malade. Dois-je continuer de lui verser son indem-nité compensatrice de préavis pen-dant son arrêt de travail ?

Oui. En tant qu’employeur, vous devez verser une indemnité compensatrice à votre salarié pendant toute la durée pour laquelle vous le dispensez d’effec-tuer son préavis de licenciement. Le fait que le salarié soit en arrêt de travail ne vous dispense pas du versement de cette indemnité. En effet, cette dispense d’exécution n’est pas due à l’incapacité du salarié à exercer son emploi, mais à votre seule décision. Dans de telles circonstances, le salarié a, par ailleurs, le droit de cumuler l’indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières de Sécurité sociale.

La revue Associations • février 2013 19

Servir le monde associatif.300 professionnels partout en France au service des associations,fondations, fonds de dotation, comités d’entreprise, syndicats,mutuelles, fédérations, …

L’engagement de nos experts à vos côtés :

• Comptabilité• Fiscalité• Social & Paies• Audit• Juridique• Formation

Bordeaux - 6 avril 20133ème journée de la vie associative

Angers – 23 mai 2013Forum régional des associations

Lille - 11 juin 2013Forum régional des associations

AGENDA

Inscriptions et détails de toutes nos manifestations sur www.inextenso.fr

4eme-couv-revueAsso_fev2013.indd 1 28/01/2013 14:51:38

siae l’insertion par l’activité économique : un secteur€¦ · · 2014-01-13zoom dons isf...

Documents