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Lettre du Réseau

des jeunes chercheurs Sfdi Décembre 2016 — n° 14

LETTRE DU RÉSEAU DES JEUNES CHERCHEURS

Chers membres, La fin de l’année et la période de fêtes approchant à grands pas, le Bureau des Jeunes chercheurs est heureux de vous annoncer la tenue de sa prochaine demi-journée d’étude le 10 mars 2017 à l’Université Paris Nanterre. Cette manifestation s’inscrivant dans la continuité du thème du colloque annuel de la SFDI, en abordant une optique différente, nous vous invitons donc à vous intéresser à « la pénalisation du droit international ». Vous trouverez l’appel à contribution en page 2 ! Par ailleurs le Bureau met actuellement à jour l’annuaire du Réseau. Nous avons récemment diffusé le nouveau formulaire, permettant d’y figurer. Si vous ne l’avez pas reçu, n’hésitez pas à nous contacter.

Enfin, nous vous rappelons que cette lettre est collaborative ; elle repose sur un concours de bonnes volontés. Nous en profitons pour remercier le précieux travail de nos chers contributeurs, et nous serions heureux que leur cercle s’agrandisse ! N’hésitez donc pas venir faire partie de cette aventure en proposant une contribution relevant de votre domaine d’expertise et/ou de curiosité. Nous vous souhaitons enfin, à toutes et à tous, de bons congés de fin d’année.

Le Bureau des Jeunes chercheurs

Contenu APPEL À CONTRIBUTIONS POUR LA DEMI-JOURNÉE DU 10 MARS 2017 ..................................................................... 2

NOUVELLES EN VRAC… ................................................................................................................................................. 4

AVIS DE RECHERCHE ..................................................................................................................................................... 4

PUBLICATIONS DE BLOGS JURIDIQUES EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL ................................................. 5 BLOGS DE LANGUE FRANÇAISE ...................................................................................................................................................................... 5 BLOGS DE LANGUE ANGLAISE......................................................................................................................................................................... 7

DERNIÈRES JURISPRUDENCES EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL ........................................................... 15 Organe de règlement des différends de l’OMC ........................................................................................................................... 15 CIRDI ......................................................................................................................................................................................................... 15 Cour Pénale Internationale ............................................................................................................................................................... 17 Tribunal international du droit de la mer ................................................................................................................................... 19

ACTIVITÉS DES INSTANCES DES NATIONS UNIES ....................................................................................................... 20 Résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies ....................................................................................................... 20 Résolutions du Conseil de sécurité ................................................................................................................................................ 21

COLLOQUES ET AUTRES MANIFESTATIONS À VENIR .................................................................................................. 22

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des jeunes chercheurs Sfdi Décembre 2016 — n° 14

APPEL À CONTRIBUTIONS POUR LA DEMI-JOURNÉE DU 10 MARS 2017

Cette année, le colloque annuel de la Société Française pour le Droit International (SFDI), qui se tiendra du 18 au 20 mai 2017 à l’Université de Lille 2, aura pour thème :

La souveraineté pénale de l’Etat au XXème siècle

LA DEMI-JOURNÉE D’ETUDE ORGANISEE

PAR LE BUREAU DES JEUNES CHERCHEURS DE LA SFDI AURA POUR THÈME :

« LA PÉNALISATION DU DROIT INTERNATIONAL »

LE 10 MARS 2017 À L’UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE

DEMI-JOURNÉE PRÉSIDEE PAR MME A.-L. CHAUMETTE

Le XXe siècle a vu l'émergence d'un droit international pénal, organisé autour d'un certain nombre de crimes (crimes contre l'Humanité, crimes de guerre, crime de génocide et crime d’agression) réprimés directement à l'échelon international par des tribunaux internationaux (TPI, CPI, TMI). En parallèle, se sont développées des règles relevant d'un droit pénal international, par lesquelles les États entendent réprimer dans leurs ordres juridiques propres, des crimes commis en-dehors de leurs territoires par des responsables publics d'autres États (Affaire Hissène Habré en Belgique, Affaire des biens mal acquis en France, etc.). Il est donc possible de considérer qu’il existe désormais en droit international un ensemble de règles, plus ou moins organisé, relevant du droit pénal. Dans une autre perspective, cette demi-journée se propose d’abord le droit pénal : non pas d’un point de vue statique, en tant qu’ensemble organisé de règles au sein du droit international mais d’un point de vue dynamique, en examinant plutôt les influences que celui-ci peut exercer au sein du droit international. Il s'agit en filigrane de se demander si ne s'esquisse pas un mouvement de pénalisation de l'ensemble du droit international. Les contributeurs sont ainsi invités à aborder le droit international pénal depuis un domaine spécifique du droit international, quel qu'il soit, et à s'interroger sur ses rapports avec le droit pénal. À titre d'exemples, on peut envisager de mettre en relation droit international pénal et droit international de l'environnement, en se penchant sur la sanction des atteintes massives à l'environnement (crime d'écocide), ou bien encore de se pencher sur la pression exercée par la lutte contre l'impunité sur l'évolution du droit des immunités des responsables officiels en exercice. De même, en matière de maintien de la paix, il est possible de s'interroger sur l'influence du crime d'agression sur la qualification d'agression inscrite au Chapitre VII de la Charte. La question qui se pose est donc pour partie de lege ferenda en ce qu'elle concerne la capacité du droit international de punir certaines de ses violations : des théories sur le crime d’État en droit de la responsabilité internationale aux volontés de « punir » les investisseurs pour fait illicite en droit international des investissements, le droit international est soumis à de fortes pressions en faveur de sa « pénalisation ».

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La demi-journée d'étude a pour vocation d'appréhender ce phénomène en balayant le plus vaste champ possible. Les communications dureront 20 minutes chacune et seront suivies d’un débat. Elles donneront lieu, par la suite, à une publication en version électronique sur le site de la SFDI. Nous attirons l'attention des éventuels candidats sur les points suivants : - cet appel ne doit pas être confondu avec l'appel à contributions des ateliers qui se tiendront lors du colloque annuel de la SFDI ; les candidats à la demi-journée sont libres de proposer une contribution au colloque annuel, étant entendu que les jeunes chercheurs ayant candidaté et étant retenus pour le colloque annuel seront tout de même invités à présenter leur contribution lors de la demi-journée, en « avant-première » (il n’est donc pas attendu une contribution différente) ; - en raison de la limitation du budget alloué pour les demi-journées, aucun financement (déplacements, restauration, hébergement) n'est normalement prévu ; il est donc indispensable que les candidats retenus recherchent un financement auprès de leurs écoles doctorales et centres de recherches spécifiques ; des exceptions, motivées, peuvent être étudiées par un comité composé du Bureau des jeunes chercheurs, du président de la demi-journée, ainsi que du Bureau de la SFDI. Les propositions de contribution devront être envoyées au format .doc pour le 3 février 2017 aux responsables du Bureau des Jeunes chercheurs à l’adresse suivante : jeunes.chercheurs@sfdi.org. Un curriculum vitae devra être transmis avec la réponse à cet appel. Le Bureau assurera la centralisation et les présentera au président de la demi-journée aux fins de sélection. Les candidats retenus ou non seront ensuite contactés par mail par le Bureau. Les contributions en langue anglaise sont acceptées. Les candidats sont cependant avertis qu’une très bonne compréhension du français à l'oral est cependant exigée, l'essentiel des débats devant se dérouler dans cette langue. En espérant vous voir nombreux à répondre à cet appel,

Le Bureau des Jeunes chercheurs

Indications de présentation des contributions

Les propositions de communication peuvent être rédigées en français ou en anglais. Elles devront comporter un titre et un résumé de 2 pages maximum. Il est conseillé de suivre les règles de mise en page et de présentation du texte suivantes : Le titre doit apparaître d’abord, au format suivant : police Times New Roman, corps 12, gras, majuscules, centré. Les prénom et nom de l’auteur figurent deux lignes après, précédé du mot « par », en forme suivante : police Times New Roman, corps 12, italique, centrés. Le corps du texte est en police Times New Roman, corps 12, justifié ; les notes de bas de page sont en police Times New Roman, corps 10, justifiées.

Calendrier indicatif

3 février 2017 : Date limite d’envoi des propositions de

contributions. Sélection par le comité de lecture.

10 février 2017 : Annonce des contributions retenues par le comité de sélection

10 mars 2017 : Demi-journée d’étude 10 juin 2017 : Date limite d’envoi des contributions écrites

au Bureau des Jeunes chercheurs. Relecture par le comité de lecture.

Avant fin 2017 : Publication des contributions sur la page « Publications de la Section Jeunes chercheurs » sur le site de la SFDI

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NOUVELLES EN VRAC… - Le Concours de plaidoiries Charles Rousseau aura lieu du 28 avril au 6 mai à Cotonou (Bénin) et

réunira les différentes équipes autour de l’Affaire concernant la plateforme des pirates informatiques de Séménité (Lomelans c. République de Grand Popo). Les inscriptions se terminent le 23 décembre prochain !

- Le Bureau de la SFDI a été renouvelé. Vous trouverez les nouveaux membres qui le composent. - Retrouvez la nouvelle page du Réseau des Jeunes chercheurs sur le site de la SFDI. Elle sera

régulièrement actualisée. - Les candidatures pour les Prix Suzanne-Bastid et Jacques-Mourgeon 2017 sont en ligne. Les thèses

doivent avoir été soutenues, ou les travaux effectués, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Les candidats sont invités à demander leur admissibilité auprès de la secrétaire générale de la Société avant le 8 janvier 2017. Retrouvez sur le site de la Société le règlement et toutes les informations utiles.

AVIS DE RECHERCHE

La lettre de la section des Jeunes Chercheurs est toujours en quête de contributeurs souhaitant s'investir dans le Réseau en réalisant une veille jurisprudentielle en droit international.

Si vous avez une petite heure à donner par mois, alors vous êtes notre femme ou homme ! L'objectif de cette veille est simple, il suffit de répertorier chaque mois les arrêts concernant le

droit international. Chaque début de mois, les contributeurs envoient au Bureau une compilation des références des arrêts qu'ils auront relevés au cours du mois précédent. Le BJC se charge ensuite de rassembler les différentes contributions pour produire la Lettre du Réseau.

Pour rassurer les timides, aucun travail d’analyse, par nature chronophage, n’est demandé pour

contribuer à la Lettre, mais si le cœur vous en dit, cela ne sera jamais refusé !

Des contributeurs sont recherchés pour les juridictions suivantes : - CJUE - CEDH - CIADH - Comités des Pactes des Nations Unies - Conseil d'État - Cour de cassation - Toute autre juridiction

Merci !

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PUBLICATIONS DE BLOGS JURIDIQUES EN RAPPORT AVEC LE DROIT INTERNATIONAL

BLOGS DE LANGUE FRANÇAISE

MULTIPOL

ACTUALITÉS : CATHERINE MAYA, « Un groupe de pays africains échoue à bloquer la nomination d’un expert lGBT au conseil des droits de l’Homme de l’ONU », 21 novembre 2016. CATHERINE MAYA, « Plaidoyers en faveur du maintien et de l’élargissement de la participation des Etats à la CPI », 16 novembre 2016. COMPTE-RENDUS D’OUVRAGES : KATHIA MARTIN-CHENT, RENÉ DE QUENAUDON, « Développement durable : mutations ou métamorphoses de la responsabilité ? », 29 novembre 2016. ODILE DELFOUR-SAMAMA, CÉDRIC LEBOEUF, GWENAËLE PROUTIERE-MAULION, « Nouvelles routes maritimes : origines, évolutions et prospectives », 27 novembre 2016. KATHIA MARTIN-CHENT, RENÉ DE QUENAUDON, « La RSE saisie par le droit : perspectives interne et internationale », 24 novembre 2016. BENOÎT MURACCIOLE, « Quelles frontières pour les armes ? L’action des citoyens pour l’élaboration du Traité sur le commerce des armes aux Nations Unies », 22 novembre 2016. DAVID A. LAKE, « The Statebuilder’s Dilemma : On the Limits of Foreign Intervention », 20 novembre 2016. JOANNA JEMIELNIAK, LAURA NIELSEN, HENRIK PALMER OLSEN, « Establishing Judicial Authority in International Economic Law », 18 novembre 2016. GÉRALDINE GIRAUDEAU, CÉCILE GUERIN-BARGUES, NICOLAS HAUPAIS, « Le fait religieux dans la construction de l’Etat », 17 novembre 2016. JULIAN FERNANDEZ, « Justice pénale internationale », 13 novembre 2016. CHRISTOPHE DEPREZ, « L’applicabilité des droits humais à l’action de la Cour pénale internationale », 12 novembre 2016. JAREK ZOLLMANN, « World War I in Angola and International Law : A Study in (Post-) Colonial Border Regimes and Interstate Arbitratio », 11 novembre 216. VINCENT NEGRI, « La diversité dans la gouvernance internationale : perspectives culturelles, écologiques et juridiques », 6 novembre 2016. ITAMAR MANN, « Humanity at Sea : Maritime Migration and the Foundations of International Law », 4 novembre 2016. ROHINI ACHARYA, « Regional Trade Agreements and the Multilateral Trading System », 3 novembre 2016. LUDOVIC HENNEBEL, HÉLÈNE TIGROUDJA, « Traité de droit international des droits de l’Homme », 1 novembre 2016.

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Le DI expliqué à Raoul

HERVÉ VALOCHE, « La Cour pénale internationale – Si j’aurais su, j’aurais pas v’nu », 24 novembre 2016.

Chroniques internationales collaboratives

RAPHAËL MC FEAT, « Un Trump à la Maison-Blanche », 17 novembre 2016. JEAN-VALÈRE BALDACCHINO, « Comprendre l’intervention française dans la BSS : de la crise sahélo-saharienne à l’opération Barkhane », 14 novembre 2016.

Sentinelle

Bulletin n°495 du 27 novembre 2016 Bulletin n°494 du 20 novembre 2016 Bulletin n°492 du 6 novembre 2016

Libertés, Libertés chéries

« Non bis in idem devant la Cour européenne des droits de l’homme », 20 novembre 2016. « La Cour européenne et les supporters de football », 7 novembre 2016.

Centre de droit international de l’ULB

NABIL HAJJAMI, « The Dictator (Larry Charles, 2012). Que veut dire le mot « démocratie » ? », 30 novembre 2016. OLIVIER CORTEN, « Gun Factiry (Point Zero/Jean-Michel d’Hoop, 2016) : le commerce des armes, quelle place pour le droit ? », 16 novembre 2016.

Actualités Droits-Libertés

FRANCK DUHAUTOY ET HENRI SMETS, « La reconnaissance judiciaire de l’illégalité des coupures d’eau », 30 novembre 2016. PAMELA CAPIZZI, « Le Burundi du Statut de la Cour pénale internationale : quelles conséquences ? », 27 novembre 2016. RAPHAËLLE NOLLEZ-GOLDBACH, « Ouverture d’une enquête de l’initiative du Procureur sur la situation en Géorgie », 21 novembre 2016. MARIE NICOLAS, « Le verdict de Tombouctou : Le prix des remords » ,17 novembre 2016.

Jus politicum

AURÉLIEN ANTOINE, « Chronique du Brexit : novembre 2016. Le temps des premiers jugements », 16 novembre 2016 THIBAULT GUILLUY, « Qui a peur du Parlement ? », 9 novembre 2016. AURÉLIEN ANTOINE, « Chronique du Brexit : octobre 2016. Le temps des spéculations », 2 novembre 2016.

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BLOGS DE LANGUE ANGLAISE

Avec la contribution de Vinc D. Okila

AJIL Unbound - online-only publication and blog of the American Journal of International Law SAMUEL MOYN, « Symposium on the International Criminal Tribunals for the Former Yugoslavia and Rwanda : Broadening the Debate : On a Self-Deconstructing Symposium », 23 novembre 2016. Le même jour, sur le même sujet, DAVID LUBAN (ici), BING BONG JIA (ici), VERONIKA BIKOVA (ici), KENNETH A. RODMAN (ici), KIRSTEN CAMPBELL (ici), KAREN ENGLE (ici), KELLY-JO BLUEN (ici), LARISSA VAN DEN HERIK (ici) et EYAL BENVENISTI et SARAH M.H. NOUWEN (ici). ALEXANDRA HUNEEUS et RENE URUENA, « Introduction to Symposium on the Colombian Peace Talks and International Law » ; et RENE URUENA (ici), PABLO KALMANOVITZ (ici), LAURA BETANCU RESTREPO (ici), LINA M. CESPEDES-BAEZ (ici), JUANA INES ACOSTA-LOPEZ (ici), NELSON CAMILO SANCHEZ LEON (ici), et CHRISTINE BELL (ici), 3 novembre 2016

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ASIL Insights - American Society of International Law

ERIC A. HEATH, « International Law in Brief », du 17-22 et 7 (ici) novembre 2016. De nombreux sujets y sont abordés (CETA, BREXIT, activités du Conseil de sécurité, CCP, etc.). TED L. MCDORMAN, « The South China Sea Arbitration », 18 novembre 2016.

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Asser International Sports Law blog Our International Sports Law Diary

OSKAR VAN MAREN, « Resolution of Disputes Arising From Football Contracts in Turkey. By N. Emre Bilginoglu », 22 novembre 2016. ANTOINE DDUVAL, « The World Anti-Doping System at a Crossroads », 19 novembre 2016. OSKAR VAN MAREN, « The EU State aid and sport saga: The Real Madrid Decision (part 1) », 15 novembre 2016. OSKAR VAN MAREN, « International and European Sports Law – Monthly Report – October 2016. By Kester Mekenkamp. », 11 novembre 2016.

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Berkeley Journal of International Law Blog DINA LJEKPERIC, «The Codification of Femicide in Argentina and Latin America », 22 novembre 2016. ARTHAD KURLEKAR et ARINDRAJIT BASU, « Much Ado about nothing: Legal Reflections on the United States'Drones Playbook. Part I et Part II », respectivement 8 et 15 novembre 2016. JESSICA M. ROSE, « The Rust Belt Lost Clinton the Election, and Free Trade is Why », 10 novembre 2016.

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SARA BIRKENTHAL, « Holding the Worst to Account: Potential Prosecution of the Islamic State », 4 novembre 2016.

Cornell International Law Journal Online

HENRY HAN, « Brexit and Repealing the Human Rights Act: A Reform to Deform », 16 novembre 2016. BRADLEY CHO, « Thinking Outside the Box: Looking Abroad for a New U.S. Data Security Framework Introduction », 8 novembre 2016.

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ECHR BLOG The European Convention Human Rights and Fundamental Freedoms

ANTOINE BUYSE, « MHB v Hungary Judgment on Access to Information », 24 novembre 2016.

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EJIL: Talk! - Blog of the European Journal of International Law

MARIEKE DE HOON et KJERSTI LOHNE, « Negotiating Justice at the ASP: From Crisis to Constructive Dialogue », 29 novembre 2016. DAPO AKANDE, « Chatham House Paper on Aiding and Assisting by States », 28 novembre 2016. PATRYK I. LABUDA, « Africa and the ICC: Shattered Taboos, and the Status Quo », 23 novembre 2016. DARRYL ROBINSON, « Feeling a Way Forward for International Justice – ICC, Africa and the World », 22 novembre 2016. SERGEY SAYAPIN, « Russia’s Withdrawal of Signature from the Rome Statute Would not Shield its Nationals from Potential Prosecution at the ICC », 21 novembre 2016. MELANIE KLINKER et ALEXANDRA LILY KATHER, « The Legal Protection of Mass Graves », 18 novembre 2016. DAN JOYNER, « The Trump Presidency and the Iran Nuclear Deal: Initial Thoughts », 17 novembre 2016. MUNIRA ALI et al., « What is the Future of the SOGI Mandate and What Does it Mean for the UN Human Rights Council? », 15 novembre 2016. CARSTEN STAHN et CATHERINE HARWOOD, « What’s the Point of ‘Naming Names’ in International Inquiry? Counseling Caution in the Turn Towards Individual Responsibility », 11 novembre 2016. Lovish Garg, « How the Awareness Criterion for Establishment of Dispute is Antithetical to Judicial Economy », 10 novembre 2016. ANNE PETERS, « After Trump: China and Russia move from norm-takers to shapers of the international legal order », 10 novembre 2016. DIANE DESIERTO, « Remaking Globalization for the Local: The Real Search for Equality and Diversity in International Law », 9 novembre 2016. MAKANE MOÏSE MBENGUE, « Quasi-Judicial Dialogue for the Coherent Development of International Law », 9 novembre 2016.

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LORNA MCGREGOR, « Should Commitments to Implementation Factor into Elections to the Human Rights Council? », 8 novembre 2016. DARAGH MURRAY, « Author’s Response: Human Rights Obligations of Non-State Armed Groups », 7 novembre 2016. Sur le même thème, HELEN MCDERMOTT (ici), DARAGH MURRAY (ici), JONATHAN HOROWITZ (ici), CORDULA DROEGE (ici) et MARCO SASSOLI (ici), respectivement, 2, 3 et 4 novembre 2016. DAPO AKANDE, « Outcome of 2016 Elections to the International Law Commission + Trivia Questions », 5 novembre 2016. KEI HANNAH BRODERSEN et LYSANDRE PAPADOPOULOS, « Guilty but Free: The ICC Renders its First Contempt Case Judgment », 1 novembre 2016.

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Embassy Law – Blog

ADMINISTRATEUR, « Immunity of Minister of Defense in U.S. Courts », 1er novembre 2016.

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ESIL Reflections- European Society of International Law

ELLEN HEY, « International Law and the Anthropocene », vol. 5, n° 10.

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EUROPEAN LAW BLOG - News and Comments on EU Law

KONSTANTINOS SIDIROPOULOS, « Lundbeck: Remedying IP Overprotection through Competition Law enforcement in the Pharma Sector », 22 novembre 2016. JESSICA LAWRENCE, « The Extraterritorial reach of EU Animal Welfare Rules (again): Case C-592/14 European Federation for Cosmectic Ingredients », 16 novembre 2016. SZILARD GASPAR-SZILAGYI, « ISDS in EU FTIAS. Yes, No, Maybe? A Domestic Enforcement Perspective », 15 novembre 2016. OLIVER GARNER, « Referring BREXIT to the Court of Justice of the European Union: Why Revoking an Article 50 Notice should be left to the United Kingdom », 14 novembre 2016.

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Herbert smith freehills - Public international law blog DAVID DAWBORN et al., « Regulatory Developments on Fintech in Indonesia (Part 1) - OJK Finalising Fintech Lending Regulations », 30 novembre 2016. KAREN IP et al., « China's New Cyber-Securty Law-Highlights », 29 novembre 2016. ALEXANDER ODDY et al., « Updated 2017 CEDR model mediation documents and rules », 28 novembre 2016. RICHARD NORRIDGE et al., « Jersey Court gives directions to trust company under the Foundations (Jersey) Law 2009 », 28 novembre 2016.

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Lettre du Réseau

des jeunes chercheurs Sfdi Décembre 2016 — n° 14

WILLIAM HALLATT et al., « Singapore: SGX reprimands oilfield services firm for failure to provide a balanced and fair announcement to the market », 25 novembre 2016. KAREN ANDERSON et al., « UK: FCA Asset Management Market Study – Interim Report », 23 novembre 2016. BRENDA HORRINGAN et al., « Sydney Arbitration Week: 21-25 November 2016 », 22 novembre 2016 ; ainsi que « Dubai Arbitration Week », 15 novembre 2016. ALEXANDER ODDY et al., « Singapore: proposed new legislation to encourage mediation », 17 novembre 2016. Sur le même sujet, ALASTAIR HENDERSON (ici), GARVIN MARGETSON et al., « Applicable law of arbitration agreements: Singapore revisits the English case of Sulamérica », 17 novembre 2016. PAULA HODGES et al., « ICC Annonces a New Expedited Procedure to come into force March 2017 », 16 novembre 2016. GARVIN MARGETSON et al., « Singapore Court confirms validity of clauses providing for unilateral right to arbitration », 11 novembre 2016. KAREN ANDERSON et al., « Hong Kong strides towards a cashless society », 11 novembre 2016. KAREN ANDERSON et al., « EU adds six members of the Russian Federation State Duma to Russian sanctions list », 10 novembre 2016. IAIN MAXWELL et al., « Live webcast of hearing on jurisdiction and the merits: United Utilities (Tallinn) B.V. and Aktsiaselts Tallinna Vesi v. Republic of Estonia (ICSID Case No. ARB/14/24) », 7 novembre 2016. MAY TAI et al., « SCIA updates its rules to hear investor-state arbitrations », 4 novembre 2016.

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International Commercial Law Blog

International practice and European Union Law MASSIMILIANO DI MARTINO, « The EU Court of Justice sets aside the judgment of the General Court and annuls the EUIPO decision which confirmed registration of the shape of the Rubik’s Cube as an EU trade mark », 20 novembre 2016. MASSIMILIANO DI MARTINO, « ICC Court amends its Rules to enhance transparency and efficiency », 19 novembre 2016.

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IntLawGrrls

BETH VAN SCHAACK, « Crowd-Funding for the ICC’s Trust Fund for Victims », 29 novembre 2016. RACHEL KILLEAN, « ECCC Rejects Joint Criminal Enterprise III », 29 novembre 2016. KIRSTEN STEFANIK, « Women on the ICC Bench: Moving Forward and Leading the Way », 26 novembre 2016. VALERIE OOSTERVELD, « ICC Assembly Finishes for Another Year », 24 novembre 2016. EMILIA LANA DE FREITAS CASTRO, « The “Rights of Aliens” in Brazil – Beyond the use of a Mistaken Term », 24 novembre 2016.

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Lettre du Réseau

des jeunes chercheurs Sfdi Décembre 2016 — n° 14

CLAIRE MAGNOUX, « Savoir profiter de la pluie ou comment la crise actuelle pourrait être bénéfique à la Cour pénale internationale », 24 novembre 2016. KIRSTEN STEFANIK, « ICC Assembly of States Parties: Children and Conflict », 23 novembre 2016. ROUGUIATOU BALDE, « Lutte contre l’impunité : nécessité de rendre justice aux victimes en Guinée », 22 novembre 2016. CLAIRE MAGNOUX, « Rhétorique et réalité: quelle place pour les victimes durant l’Assemblée des États Parties? Éclairage au regard de la situation du Fonds au profit des victimes », 22 novembre 2016. NANI JANSEN, « The European Court of Human Rights and Access to Information: clarifying the status, with room for improvement », 22 novembre 2016. JESSICA DUFRESNE, « La possibilité tangible de l’amorce d’une enquête relative aux crimes internationaux commis sur le territoire afghan », 18 novembre 2016. ROUGUIATOU BALDE, « Retrait des pays africains de la CPI: Le Burundi à l’AÉP », 17 novembre 2016. JENNIFER SCHENSE, « Two Steps Forward, One Step Back », 15 novembre 20916. BETH VAN SCHAACK, « Expert Report on Trauma Mental Health and Mass Rape: Prosecutor v. Bemba », 9 novembre 2016.

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Just Security

MARTY LEDERMAN, « Initial GTMO PRB decisions now completed, with 29 remaining uncharged and uncleared law-of-war detainees », 30 novembre 2016. DANIELLA LOCK, « The Investigatory Powers Act: The Official Entrenchment of Far-Reaching Surveillance Powers », 30 novembre 2016. OONA HATHAWAY, LARTY LEDERMAN et MICHAEL SCHMITT, « Two lingering concerns about the forthcoming Law of War Manual amendments », 30 novembre 2016. STEVE VLADECK, « A Short Course on the Constitutional Law of Expatriation », 29 novembre 2016. FIONNULA NI AOLAIN, « NATO and European Responses to the Election of Donald Trump », 29 novembre 2016. KEITH PETTY, « A Duty to Disobey? », 28 novembre 2016. MARTY LEDERMAN, « Administration reportedly deems al Shabaab to be an “associated force” of al Qaeda », 27 novembre 2016. ADMINISTRATEUR, « Recap of Recent Posts on Just Security (Nov. 21-Nov. 26) », ainsi que ceux du 13-19 ( ici), et du 7-13 (ici), respectivement, 27, 20 et 14 novembre 2014.

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Leiden law blog CRISTINA AZZARELLO, « A generation of invisible children », 17 novembre 2016. MEGAN RYBURN, « South-South migration: law, procedure, and exclusion in under-explored contexts », 16 novembre 2016.

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Lettre du Réseau

des jeunes chercheurs Sfdi Décembre 2016 — n° 14

DANIEL WILLIAM CARTER, « UK Parliament must give consent to Brexit, but is a constitutional crisis developing? », 14 novembre 2016. LENNART VAN LAAKE, « CETA versus European status quo - Part I: Barriers to regulation », 8 novembre 2016. DANIELLA ZLOTNIK, « Children’s Rights and the 2016 U.S Presidential Election », 7 novembre 2016. NADESHDA JAYAKODY, « Australia’s Offshore Processing of Refugees and Asylum Seekers: A National Shame », 1er novembre 2016.

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Library blog - Peace Palace Library R. RIDDERHOF, « Defending Europe with an Army? », 24 novembre 2016. N. YOUHAT, « ‘The World Forgetting, by the World Forgot’ », 17 novembre 2016. E. CAMERON, « Marrakech Climate Change Conference 2016 », 10 novembre 2016. N. SARICAN, « Using the G-Word? », 7 novembre 2016.

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MJIL Blog – Blog of Michigan journal of international law

LAUREN KIMMEL, « Does the Dakota Access Pipeline Violate Treaty Law? », 17 novembre 2016. ADAM CHURCH, « What Lies Ahead: Global Financial Services in a Post-Brexit Market », 16 novembre 2016. NESSMA BASHI, « Legal Incubation: Establishing the Rule of Law in Rebel-Held Syria », 16 novembre 2016. XUN YUAN, « Kenya to Close Dadaab Refugee Camp in Violation of International Law », 15 novembre 2016. SAM HAN, « Refugee Status as an Alternative for Stateless Adoptees », 14 novembre 2016. RACHEL BARR, « We Must Do Better: The Migration Crisis and the Law of the Sea », 11 novembre 2016. ALEJANDRA SALMERON ALFARO, « JASTA: Impact on the Principle of Sovereign Immunity », 3 novembre 2016. REBECCA HUGHES, « Addressing the Refugee Crisis: Will the “Fairness Mechanism” Make a Difference? », 2 novembre 2016. AVA MORGENSTERN, « The Globalist Generation Gap: Changing Views of International Human Rights Law in the United States and United Kingdom », 1er novembre 2016.

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MJIL Blog – Minnesota Journal of International Law

CAYLA EBERT, « Can President-elect Trump Unilaterally Stop NAFTA? », 16 novembre 2016. ANDY MILES, « Al-Madhi Enters ICC’s First Guilty Plea, Adverse Consequences For ICC Could Follow », 8 novembre 2016.

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des jeunes chercheurs Sfdi Décembre 2016 — n° 14

RUSSELL PAYNE, « Brexit Hits Snag with British High Court », 8 novembre 2016.

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Opinio Juris

GEOFFREY CORN, « The Corrosive Risks of Lawless Leadership », 30 novembre 2016. KEVIN JON HELLER, « A Brief Rejoinder to Haque on the ICRC’s Interpretation of NIAC », 26 novembre 2016. KEVIN JON HELLER, « First Strikes & NIAC: Thoughts on the Haque/Horowitz Debate », 24 novembre 2016. Sur le même sujet ADIL AHMAD HAQUE (ici), 25 novembre 2016. OLIVER WINDRIDGE, « Clarifying the Alternative: International Criminal Justice Options for African Union Member States », 23 novembre 2016. DEBORAH PEARLSTEIN, « Torture and the U.S. Military », 22 novembre 2016. JULIAN KU, « President Trump Could (and Might Actually) Unilaterally Recognize Jerusalem as the Capital of Israel », 15 novembre 2016. KRISTEN BOON, « Trump and the UN », 17 novembre 2016. Sur le même thème, JULIAN KU (ici), (ici) et (ici), PEGGY MCGUINNESS (ici), DEBORAH PEARLSTEIN (ici), respectivement, 7, 9, 14 et 15 novembre 2016. CHRIS BORGEN, « Homage to California? (More on What Calexit Teaches Us About Secessionist Movements) » ; Sur le même thème, JULIAN KU (ici), 11 novembre 2016. DEBORAH PEARLSTEIN, « New Report on European Counterterrorism Practice », 7 novemebre 2016. CHRIS BORGEN, « Addressing the Urban Future », 4 novembre 2016. JULIAN KU, « How Dualism May Save the United Kingdom from Brexit », 3 novembre 2016. Sur le même sujet, ODILE AMMANN et BENEDIKT PIRKER (ici), 15 novembre 2015. KEVIN JON HELLER, « A Quick Reply to Stephen Rapp About the US and the ICC », 1 novembre 2016.

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OUPblog

Oxford University Press's Academic Insights for the Thinking World BILLY MELO ARAUJO, « CETA and Wallonia’s Trojan Horse », 14 novembre 2016. COLIN T. REID, « Taking back control from Brussels – but where to? », 7 novembre 2016.

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Lettre du Réseau

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QIL : Questions of International Law,

Questions de Droit International, Questioni di Diritto Internazionale EMANUELE CIMIOTTA et CHIARA RAGNI, « Assessing the gravity threshold under the ICC Statute: Criteria and methods in the light of the Gaza Freedom Flotilla Case », 30 novembre 2016. Sur le même thème, CHANTAL MELONI (ici) et MARCO LONGOBARDO (ici).

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Spreading the Jam

DOV JACOBS, « International Justice Tribune Podcast on ICC withdrawals and Africa Bias », 14 novembre 2016.

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Strasbourg Observers

M. SCHAAP-RUBIO IMBERS, « Magyar Helsinki Bizottság v Hungary: a (limited) right of access to information under article 10 ECHR », 30 novembre 2016. ELLEN DESMET, « On a positive note: B.A.C. v. Greece », 21 novembre 2016. CORINA HERI, « A Casualty of Formalism: The Application of the Six-Month Rule in Kamenica and Others v. Serbia », 14 novembre 2016.

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Voelkerrechtsblog – Der Blog des Arbeitskreises junger Völkerrechtswissenschaftler*innen CRISTINA VERONES, « Digital Surveillance and Cyber Espionnage Symposium. The dark side of digitalization », 30 novembre 2016. EKATERINA YAHYAOUI, « Expression over Content. An examination of the language of international law », 23 novembre 2016. Sur le même sujet, JACQUELINE MOWBRAY (ici), 28 novembre 2016. PROF. DR. IBRAHIM SIRKECI, « Movement of Peoples Symposium. It is all about being happy in search of security », 7 novembre 2016. Sur le même thème, DEBORAH ANKER et MAGGIE MORGAN (ici), LAURA EL CHEMALI (ici), MARKUS KOTZUR (ici), LILIANA LYRA JUBILUT (ici), respectivement, le 7, 10, 14, 16 et 21 novembre 2016.

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DERNIÈRES JURISPRUDENCES EN RAPPORT AVEC

LE DROIT INTERNATIONAL

Organe de règlement des différends de l’OMC

8 novembre 2016 Affaire DS508, Chine — Droits d’exportation sur certaines matières premières Un Groupe spécial a été constitué dans l’affaire DS508, à la demande des États-Unis, afin d’examiner les allégations de restriction chinoises à l’exportation de matières premières. 11 novembre 2016 Affaire DS514, États-Unis — Mesures compensatoires visant des produits plats en acier laminés à froid et à chaud en provenance du Brésil Le Brésil a notifié au secrétaire général de l’OMC une demande d’ouverture de consultations concernant des mesures conservatoires des États-Unis visant des produits plats en acier laminés à froid et à chaud en provenance du Brésil. 15 novembre 2016 Affaire DS461, Colombie — Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures L’arbitre détermine le « délai raisonnable » de mise en œuvre par la Colombie des décisions de l’ORD : ce délai a été établi à 7 mis à compter d l’adoption des rappors du Groupe spécial et de l’Organe d’appel ; il expire donc le 22 janvier 2017. 18 novembre 2016 Affaire DS471, États-Unis — Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine La Chine saisit l’Organe d’appel du rapport du Groupe spécial du 19 octobre 2016. 23 novembre 2016 DS509, Chine — Droits et autres mesures concernant l’exportation de certaines matières premières Une second Groupe spécial a été constitué dans une affaire concernant les restrictions à l’exportation de matières premières vers la Chine, à la demande cette fois de l’Union européenne (v. l’aff. DS508). 28 novembre 2016 Affaire DS487, États-Unis — Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs Publication du rapport du Groupe spécial dans cette importante affaire introduite par l’Union européenne.

CIRDI

Avec la contribution de Vincent Bélier (En raison d’un problème sur le site du CIRDI, les liens hypertextes sont inopérants. Nous avons donc reproduit les url dans leur entier) - Ely Lilly and Company v. Canada, ICSID Case No. UNCT/14/2 : Procedural Order No. 3, January 15th, 2015 (Available only in English)

(https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9440_En&caseId=C3544) ;

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Procedural Order No. 5, April 29th, 2016 (Available only in English) (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9442_En&caseId=C3544).

- Gabriel Resources Ltd. And Gabriel Resources (Jersey) v. Romania, Procedural Order No. 1, August 26th, 2016, ICSID Case No. ARB/15/31 (Available only in English) (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9472_En&caseId=C4706). - BSG Resources Limited, BSG (Guiena) Limited and BSG Resources (Guinea) SÀRL v. Republic of Guinea, Procedural Order No. 7, September 5th, 2016, ICSID Case No. ARB/14/22 (Available in English and French) (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9312_En&caseId=C3765 (English) – https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9312_Fr&caseId=C3765 (French)). - Eurogas Inc. and Belmont Resources Inc. v. Slovak Republic, Procedural Order No. 8, September 23th, 2016, ICSID Case No. ARB/14/14 (Available only in English) (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9392_En&caseId=C3604). - David Aven et al. v. Republic of Costa Rica, Procedural Order No. 5, November 25th, 2016, ICSID Case No. UNCT/15/3 (Available only in English) (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9452_En&caseId=C4866). - Lone Pine Resources Inc. v. Canada, Procedural Order No. 2, October 19th, 2016, ICSID Case No. UNCT/15/2 (Available only in English) (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9332_En&caseId=C4406). - The Renco Group, Inc. v. Republic of Peru, Final Award, November 9th, 2016, ICSID Case No. UNCT/13/1 (Available in English and Spanish) (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9352_En&caseId=C3004 (English) – https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9352_Sp&caseId=C3004 (Spanish)). - Niko Resources (Bangladesh) Ltd. V. Bangladesh Petroleum Exploration & Production Company Limited (“Bapex”) and Bangladesh Oil Gas and Mineral Corporation (“Petrobangla”), Procedural Order No. 16, November 14th, 2016, ICSID Case No. ARB/10/11 (Available only in English) (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9372_En&caseId=C1060). - Niko Resources (Bangladesh) Ltd. v. Bangladesh Petroleum Exploration and Production Company Limited (“Bapex”) and Bangladesh Oil Gas and Mineral Corporation (“Petrobangla”), Procedural Order No. 16, November 14th, 2016, ICSID Case No. ARB/10/18 (Available only in English) (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet?requestType=CasesRH&actionVal=showDoc&docId=DC9373_En&caseId=C3865).

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Cour Pénale Internationale

Avec la contribution de Rosa Stella De Fazio Décision relative à la peine rendue en application de l’article 76 du Statut, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, ICC-01/05-01/08-3399-tFRA, 1 Novembre 2016, Chambre de première instance III; Décision rejetant la requête de l'équipe de défense de Thomas Lubanga Dyilo sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la Décision du 6 octobre 2016, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3256, 1 Novembre 2016, Chambre de première instance II; Decision on the Bemba Defence Request for Authorisation to File 23 Documents in Case ICC-01/05-01/08, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2000, 2 Novembre 2016, Chambre d’appel; Decision on Requests for Variation of Deadlines in the Sentencing Calendar, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2001, 2 Novembre 2016, Chambre de première instance VII; Decision on the Prosecutor’s request for an extension of the page limit for her response to the document in support of the appeal, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, ICC-01/05-01/08-3463, 4 Novembre 2016, Chambre d’appel; Decision Concerning 610 Victim Applications (Registry Report ICC-02/04-01/15-544) and 1183 Victim Applications (Registry Report ICC-02/04-01/15-556) , Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-586, 4 Novembre 2016, Chambre de première instance IX; Decision replacing a judge in the Appeals Chamber, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2011, 4 Novembre 2016, Présidence; Decision according further time for observations on the monetary value of the harm alleged, Le Procureur c. Germain Katanga, ICC-01/04-01/07-3708-tENG, 10 Novembre 2016, Chambre de première instance II; Decision on Sentencing Witnesses and Setting an Article 76(2) Hearing, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2025, 11 Novembre 2016, Chambre de première instance VII; Decision on the Prosecution Renewed Request to Obtain Financial Information from the Registry, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2026, 11 Novembre 2016, Chambre de première instance VII; Decision on the Bemba Defence Request to Obtain Information from the Registry, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2028-Corr, 14 Novembre 2016, Chambre de première instance VII; Decision extending the time limit for the submission of additional reparation programme information, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3207-tENG, 14 Novembre 2016, Chambre de première instance II;

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Decision on Registry’s Request for Clarification on the Issue of Legal Assistance Paid by the Court for the Legal Representatives of Victims, Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-591, 14 Novembre 2016, Chambre de première instance VII; Decision on Arido Defence Request for Leave to Appeal the Decision on Requests for Variation of Deadlines in the Sentencing Calendar, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2030, 14 Novembre 2016, Chambre de première instance VII; Decision on the request for leave to appeal the “Decision on the mode of testimony of Rule 68(3) witnesses”, Le Procureur c. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé, ICC-02/11-01/15-756, 15 Novembre 2016, Chambre de première instance I; Decision on the Prosecution’s Applications for Introduction of Prior Recorded Testimony under Rule 68(2)(b) of the Rules, Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-596-Red, 17 Novembre 2016, Chambre de première instance IX; Third Decision on the Review of Dominic Ongwen’s Detention, Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-595, 18 Novembre 2016, Chambre de première instance IX; Decision rejecting the application of the Defence for Thomas Lubanga Dyilo for leave to appeal the Decision of 6 October 2016, Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, ICC-01/04-01/06-3256-tENG, 18 Novembre 2016, Chambre de première instance II; Decision on Arido Defence Request for Exclusion of Prosecution Witness or, in the Alternative, Clarification of Sentencing Witnesses Decision, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2038, 21 Novembre 2016, Chambre de première instance VII; Second public redacted version of Decision reviewing the restrictions placed on Mr Ntaganda’s contacts, 7 September 2016, ICC-01/04-02/06-1494-Conf-Exp, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, ICC-01/04-02/06-1494-Red4, 21 Novembre 2016, Chambre de première instance VI; Public redacted version of ‘Decision on Prosecution’s request to hear Witness P 0918’s testimony via video-link’, 4 November 2016, ICC-01/04-02/06-1612-Conf, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, ICC-01/04-02/06-1612-Red, 21 Novembre 2016, Chambre de première instance VI; Public redacted version of Decision on Defence request seeking certain material relating to review of restrictions placed on Mr Ntaganda’s contacts, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, ICC-01/04-02/06-1364-Red2, 21 Novembre 2016, Chambre de première instance VI; Decision on Kilolo Defence Counsel’s Request to Withdraw, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2039, 21 Novembre 2016, Chambre de première instance VII; Decision on Prosecution Request to Add Items to its List of Evidence, to include a Witness on its List of Witnesses and to Submit Two Prior Recorded Testimonies under Rule 68(2)(b) and (c), Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-600, 22 Novembre 2016, Chambre de première instance IX; Decision on Legal Representatives’ Notification Regarding Opening Statements, Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-602, 22 Novembre 2016, Chambre de première instance IX;

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des jeunes chercheurs Sfdi Décembre 2016 — n° 14

Decision on requests for an extension of the time limit for the filing of the documents in support of the appeal, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2046, 22 Novembre 2016, Chambre d’appel; Decision on the Request for Withdrawal of Counsel, Situation on Registered Vessels of the Union of the Comoros, the Hellenic Republic and the Kingdom of Cambodia, ICC-01/13-56, 23 Novembre 2016, Chambre préliminaire I; Decision on Prosecution application under Rule 68(2)(c) of the Rules for admission of prior recorded testimony of Witness P-0027, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, ICC-01/14-02/06-1653, 24 Novembre 2016, Chambre de première instance VI; Decision on request for leave to withdraw, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2065, 27 Novembre 2016, Chambre d’appel; Decision on Legal Representatives’ Request Regarding Opening Statements, Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-610, 28 Novembre 2016, Chambre de première instance IX; Decision on Child Soldiers International’s Request for Leave to Submit Amicus Curiae Observations, Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-611, 28 Novembre 2016, Chambre de première instance IX; Decision on the "Prosecution’s application for in-court protective and special measures", Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-612-Red, 28 Novembre 2016, Chambre de première instance IX; Decision on Defence request seeking leave to use certain photographs of Witness P-0883 during investigations, Le Procureur c. Bosco Ntaganda, ICC-01/04-02/06-1663, 29 Novembre 2016, Chambre de première instance VI; Decision on Prosecution’s Request for Protective Measures for P-256, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu and Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-2069, 29 Novembre 2016, Chambre de première instance VII; Arabic Translation of Decision on the Prosecutor’s “Request for an order directing the Registrar to transmit the request for arrest and surrender to Mr al-‘Ajami AL-‘ATIRI, Commander of the Abu-Bakr Al Siddiq Battalion in Zintan, Libya”, Le Procureur c. Saif Al-Islam Gaddafi, ICC-01/11-01/11-634-Red-tARB, 29 Novembre 2016, Chambre de première instance I; Decision on Prosecution Request to Submit Interception Related Evidence, Le Procureur c. Dominic Ongwen, ICC-02/04-01/15-615, 30 Novembre 2016, Chambre de première instance IX.

Tribunal international du droit de la mer

Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie)

Le Tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie) par un arrêt sur les exceptions préliminaires du 4 novembre 2016. Les juges Cot et Heidar ont joints une déclaration à l’arrêt, les juges Wolfrum et Attard, une opinion individuelle commune, les juges Ndiaye et Lucky une opinion individuelle, et le juge ad hoc Treves une opinion dissidente (les déclarations et opinions sont disponibles ici). Par suite, une ordonnance du 29 novembre 2016 fixe les dates d’expiration de présentations des mémoires et des contre mémoires pour la suite de la procédure.

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ACTIVITÉS DES INSTANCES DES NATIONS UNIES

Résolutions de l’Assemblée Générale des Nations Unies A/RES/71/25 : Jérusalem A/RES/71/24 : Le Golan syrien A/RES/71/23 : Règlement pacifique de la question de la Palestine A/RES/71/22 : Programme d'information spécial sur la question de Palestine du Département de l'information du Secrétariat A/RES/71/21 : Division des droits des Palestiniens du Secrétariat A/RES/71/20 : Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/71/19 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL A/RES/71/18 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de coopération économique de la mer Noire A/RES/71/17 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et le Conseil de l'Europe A/RES/71/16 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de coopération économique A/RES/71/15 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la démocratie et le développement économique-GUAM A/RES/71/14 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de Shanghai pour la coopération A/RES/71/13 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Initiative de l'Europe centrale A/RES/71/12 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation du Traité de sécurité collective A/RES/71/11 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Ligue des états arabes A/RES/71/10 : Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et la Communauté d'États indépendants A/RES/71/9 : La situation en Afghanistan A/RES/71/8 : Enseignement de la démocratie

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des jeunes chercheurs Sfdi Décembre 2016 — n° 14

Résolutions du Conseil de sécurité

S/RES/2321(2016) : Non-prolifération : République populaire démocratique de Corée S/RES/2320(2016) : La coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales dans le maintien de la paix et la sécurité internationales S/RES/2319(2016) : La situation au Moyen-Orient (Syrie) S/RES/2318(2016) : Rapports du Secrétaire général sur le Soudan et le Soudan du Sud S/RES/2317(2016) : La situation en Somalie S/RES/2316(2016) : La situation en Somalie S/RES/2315(2016) : La situation en Bosnie et Herzégovine

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des jeunes chercheurs Sfdi Décembre 2016 — n° 14

COLLOQUES ET AUTRES MANIFESTATIONS À VENIR

15 décembre 2016 Conférence d’actualité :

« La négociation d’une convention mondiale sur les effets des jugements étranges à la Haye », de 18h à 20h au CEDIN/Nanterre

Information.

16 décembre 2016 Colloque à l’occasion du Cinquantenaire des Pactes de 1966 :

« 1966-2016 Résistance et résilience des Pactes internationaux de protection des droits de l’homme à l’épreuve d’une société international post-moderne »

à l’Université Paris Nanterre Programme.

19 décembre 2016

Table ronde sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales,

de 8h30 à 18h à l’OCDE, Programme.