CCAP : Projets Aménagement – Lotissement Version 2.0 : 05 Décembre 2016 Page 1

SERVICE PUBLIC

EAU POTABLE

Opérations Aménagement et Lotissement

DOSSIER POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN RÉSEAU DE

DISTRIBUTION D’EAU POTABLE EN VUE D’UNE EVENTUELLE INTEGRATION AU RÉSEAU METROPOLITAIN.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

C.C.A.P.

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SOMMAIRE

SOMMAIRE ..................................................................................................................................................................... 2

OBJET : ............................................................................................................................................................................ 3

CHAPITRE 1 : CONDITIONS PRÉALABLES À LA DÉVOLUTION DES TRAVAUX. .............................. 4

Article 1.1 : Prescriptions générales du service de l’eau.................................................................................... 4

Article 1.1.1 : Accès. ................................................................................................................................................... 4

Article 1.1.2 : Défense extérieure contre l’incendie .......................................................................................... 4

Article 1.2 : Définition du projet détaillé. ............................................................................................................ 4

Article 1.3 : Instruction du projet. ........................................................................................................................ 5

Article 1.4 : Modification du projet initial. ........................................................................................................... 5

Article 1.5 : Consultation des entreprises. ........................................................................................................... 5

CHAPITRE 2 : EXÉCUTION DES TRAVAUX PAR L’AMENAGEUR ............................................................... 6

Article 2.1 : Nature des travaux de réseau réalisés par l’aménageur ............................................................ 6

Article 2.2 : Agrément équipements - matériaux. .............................................................................................. 6

Article 2.3 : Accès et suivi du chantier................................................................................................................. 6

Article 2.3 : Contrôle qualité en vue de la mise en exploitation et réception des ouvrages. .................... 6

CHAPITRE 3 : MISE EN EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ET RECEPTION DES TRAVAUX ........................................................................................................................................................................ 7

Article 3.1 : mise en exploitation. ........................................................................................................................... 7

Article 3.2 : Réception des travaux par l’aménageur. ........................................................................................ 8

CHAPITRE 4 : GARANTIES ...................................................................................................................................... 8

4.1 Garantie de parfait achèvement ....................................................................................................................... 8

4.2 Garantie de bon fonctionnement ...................................................................................................................... 8

4.3 Autres garanties particulières ......................................................................................................................... 8

CHAPITRE 5 : PROCESSUS D’INTEGRATION DES INSTALLATIONS DANS LE PATRIMOINE PUBLIC EAU POTABLE ................................................................................................................................................ 9

Article 5.1 : Transfert des installations. .............................................................................................................. 9

Article 5.2 : Cession des droits. .............................................................................................................................. 9

CHAPITRE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES ......................................................................................................... 9

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La Société : ayant son siège à : Maitre d’ouvrage de l’opération : Représentée par : Désignée ci-après « L’aménageur » prend connaissance des modalités et conditions définies ci-après en vu de réaliser un réseau privé d’alimentation en eau potable (ci-après les installations) dont il souhaite l’intégration au réseau public de distribution d’eau de la métropole de Lyon comme indiqué dans l’avis technique précisé au CU (Certificat d’Urbanisme), PC (Permis de Construire) ou LT (Permis de Lotir). OBJET :

Le présent document définit les modalités, conditions et clauses à respecter par l’Aménageur (Maitre d’ouvrage de l’opération) pour une cession, à titre gratuit, et incorporation au réseau public, des installations de distribution d’eau exécutées dans le cadre de l’opération susmentionnée. Le terme aménageur sera utilisé tout au long du document pour désigner le constructeur du réseau eau potable, et ce indépendamment du caractère public (ZAC,……) ou privé (lotissement,…….) de l’aménagement. Dans un but de qualité des réalisations et d’homogénéité des infrastructures de distribution d’eau, le présent CCAP, établi par la métropole de Lyon, poursuit trois objectifs :

- Assurer la réalisation, à l’intérieur de l’opération, d’un réseau d’eau conforme aux textes réglementaires et prescriptions techniques et de performance de la Collectivité.

- Organiser la remise à la Collectivité des installations réalisées en conformité avec ces textes et prescriptions ; dans ce cas, L’aménageur pourra demander une mise en service anticipée des installations selon les modalités définies ci-après.

- Délivrer à l’aménageur, pour la mise en service des installations, un constat autorisant le raccordement des ouvrages au réseau d’eau en exploitation et un constat permettant l’intégration des dits ouvrages dans le patrimoine public eau potable. Ces constats sont établis de manière contradictoire entre la Direction de l’eau, l’exploitant du service public de production et de distribution d’eau potable de la métropole et l’aménageur.

A ce CCAP sont associés les documents suivants :

- Le Cahier des clauses techniques particulières. - Les fiches « type » : Demande d’agrément matériau, certificat de mise en exploitation, PV

opérations préalables à la réception. - Le formulaire pour l’établissement de la convention de cession gratuite d’installations et de

servitude de passage desdites installations. Les aménageurs publics (SERL,.…) sont dispensés de ce type de convention.

Le présent document et ses annexes constituent les spécifications réglementaires, techniques et administratives pour la réalisation des ouvrages dans le cadre de la réglementation et de la normalisation en vigueur.

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Tout non-respect des dispositions exposées dans le présent document et ses annexes est susceptible de nuire au bon fonctionnement du service de l’eau et entraînera le refus de l’intégration des installations au réseau public. L’aménagement sera alors alimenté en eau potable par un branchement général avec compteur unique placé en partie commune accessible et en limite du domaine public. Ce branchement général sera exclusivement réalisé par l’exploitant aux frais de l’aménageur. Le réseau, objet de l’aménagement, restera privé. Les postes de comptage individuels pourront faire l’objet d’une procédure d’individualisation des abonnements conformément au règlement de service en vigueur, et également sous réserve du respect par l’aménageur des normes et règles techniques correspondantes. CHAPITRE 1 : CONDITIONS PRÉALABLES À LA DÉVOLUTION DES TRAVAUX. Article 1.1 : Prescriptions générales du service de l’eau. Article 1.1.1 : Accès. La conception du projet d’aménagement doit garantir à l’exploitant un accès permanent aux installations. La voie ou les voies comprenant les canalisations d’eau doivent être ouvertes à la circulation permettant à l’exploitant d’intervenir 24h00 sur 24h00 notamment pour des interventions d’urgence. Article 1.1.2 : Défense extérieure contre l’incendie Si la mise en place d’un point d’eau incendie est nécessaire pour assurer la défense incendie des bâtiments à construire, un point d’eau incendie privé sera mis en place par l’aménageur. Toute rétrocession ultérieure de cet équipement dans le domaine public métropolitain sera exclue. Avant la construction de ce point d’eau incendie l’aménageur informera le service public DECI de la Métropole de Lyon afin d’obtenir un numéro d’immatriculation pour cet équipement. Cette immatriculation sera reportée sur le poteau de manière lisible par l’aménageur. Si le point d’eau incendie est constitué d’un poteau ou d’une bouche incendie raccordé au réseau d’eau potable, la fourniture en eau sera réalisée dans le cadre d’un abonnement. Le branchement de l’hydrant sur la canalisation d’eau potable sera réalisé dans les conditions prévues du règlement de service de l’eau. Pour permettre la mise en service du point d’eau incendie créé (intégration dans le dispositif opérationnel des services de secours, engagement du processus de contrôle …), l’aménageur informera le service public DECI de la Métropole de Lyon, de la création de cet équipement et le cas échéant remettra une copie du rapport d’essais de réception du poteau ou de la bouche incendie conformément aux normes en vigueur. L’entretien, le contrôle et le renouvellement du PEI sera assuré ensuite sous la responsabilité d’un syndicat de propriétaires qui supportera l’ensemble de ces charges ainsi que les coûts d’abonnement et de consommation d’eau. Article 1.2 : Définition du projet détaillé. L’aménageur s’engage à remettre, en version papier et/ou informatique, à la métropole de Lyon et à son exploitant les éléments suivants :

- Un état récapitulatif des besoins en eau (usages domestiques, défense incendie, autres, nombre de compteurs généraux, individuels,……)

- Le plan détaillé du projet d’alimentation en eau au 1/200ème comprenant : - Le plan de synthèse des réseaux secs et humides - Le plan détaillé des réseaux d’eau potable (matériau, diamètre,

accessoires, butées, regards…..)

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- Le profil en long des réseaux d’eau potable ou un plan avec les points altimétriques des canalisations

- L’implantation des voies en précisant les conditions d’accès - Le plan d’aménagement paysager - Le découpage parcellaire

- Le nombre de lots à desservir (par type de logement et/ou activité) - L’avis technique relatif à la défense incendie - Le planning prévisionnel

Article 1.3 : Instruction du projet.

L’aménageur organisera une réunion avec la Direction de l’Eau de la métropole de Lyon et son exploitant pour instruire le projet d’alimentation en eau. Si nécessaire, des modifications préalables à l’approbation du projet par la Direction de l’Eau et l’exploitant pourront être demandées pour répondre aux exigences techniques d’exploitation et du CCTP. Après échanges avec la direction de l’eau et l’exploitant, le projet détaillé définitif proposé par L’aménageur (cf. § 1.2) ainsi que le présent cahier des charges et le CCTP, tous trois en 3 exemplaires datés et signés, seront transmis à la Direction de l’Eau. En retour, un exemplaire du projet détaillé définitif approuvé par la Direction de l’Eau et son exploitant sera adressé à L’aménageur. Article 1.4 : Modification du projet initial.

Toute modification du projet initial validé devra être soumise pour nouvelle approbation à la Direction de l’Eau et son exploitant préalablement à l’exécution des travaux concernés par cette modification.

Dans le cas contraire, la métropole de Lyon se réserve le droit de refuser l’intégration du réseau au service public de l’eau. Article 1.5 : Consultation des entreprises.

L’aménageur tiendra compte des documents de la métropole (CCTP, fiches types,….) et du plan de projet détaillé et validé pour la consultation des entreprises qui réaliseront les travaux. Ces entreprises présenteront toute garanties professionnelles et disposeront de solides références en matière de travaux similaires (références FNTP ou similaires) Préalablement à tout commencement de travaux, L’aménageur informera la Direction de l’eau et son exploitant :

- Du nom et de la qualification de l’entreprise retenue. En cas de doute sur la compétence de cette entreprise, la métropole ou son exploitant pourront émettre des réserves sur la capacité professionnelle de l’entreprise retenue.

- De la date de démarrage du chantier - Du planning de réalisation.

En cas de non-respect des clauses énoncées ci-dessus la métropole de Lyon se réserve le droit de ne pas procéder à l’intégration du réseau dans le patrimoine public eau potable.

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CHAPITRE 2 : EXÉCUTION DES TRAVAUX PAR L’AMENAGEUR

Article 2.1 : Nature des travaux de réseau réalisés par l’aménageur

L’aménageur réalise la pose de la conduite ainsi que les branchements particuliers et les branchements d’appareils publics situés sur le nouveau réseau, comme indiqué sur le plan de projet validé, et conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Dans le cas de ZAC ou lotissements industriels, il est convenu que la position exacte et le dimensionnement précis des branchements dépendront des réalisations et implantations ultérieures. L’aménageur réalise uniquement la pose de la conduite et les branchements d’appareils publics, comme indiqué sur le plan de projet validé, et conformément au Cahier des Clauses Techniques Particulières. À ce titre et conformément aux contrats qui lient la métropole et ses exploitants, l’aménageur ne doit pas réaliser les branchements particuliers. Ceux-ci seront commandés directement aux exploitants par les constructeurs ou l’aménageur. Les travaux relevant de l’exclusivité de l’exploitant sont définis dans l’article 1-2-2 des prescriptions techniques eau potable « Aménagement et Lotissement : réseaux et branchements eau potable» Article 2.2 : Agrément équipements - matériaux. L’aménageur soumettra à l’agrément du représentant de la métropole de Lyon chaque équipement ou matériau eau potable susceptibles de devenir un bien public. La demande d’agrément sera formulée à partir de la fiche type, jointe en annexe, accompagnée des fiches techniques des produits. La métropole dispose d’un délai de 4 semaines pour examiner la demande d’agrément. Article 2.3 : Accès et suivi du chantier.

La Communauté et son exploitant seront autorisés à suivre l’exécution des travaux. Ils auront en conséquence libre accès permanent au chantier et seront destinataires des comptes rendus de chantier. En cas de non-respect du projet initial comme énoncé aux articles 1.2 et 1.3 du présent document, la communauté urbaine de Lyon se réserve le droit de dénoncer l’accord initialement prononcé. Article 2.3 : Contrôle qualité en vue de la mise en exploitation et réception des ouvrages.

L’exploitant assurera, pour le compte de la métropole de Lyon, le contrôle qualité pendant les travaux de pose des installations. Ce contrôle de qualité nécessite notamment un contrôle visuel des installations en tranchée ouverte.

Dans le cas où l’exploitant n’aurait pas été suffisamment informé du déroulement et de l’avancement des travaux de pose, il se réserve le droit de faire réaliser, à la charge de l’aménageur, des sondages sur différents points du linéaire posé afin d’en vérifier la conformité.

La métropole de Lyon se réserve également le droit de faire procéder à des prélèvements de matériau (remblai, tuyau,……..) pour s’assurer de leur conformité qualitative.

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L’épreuve de pression, les vérifications d’appareils hydrauliques et de conformité des ouvrages ainsi que le prélèvement pour analyses seront effectués par l’exploitant au frais de L’aménageur, selon les dispositions tarifaires contractuelles qui lient la Collectivité et son exploitant. En cas de contrôle non conforme, L’aménageur recherchera et fera réparer à ses frais les dysfonctionnements enregistrés. Toute non-conformité sera refaite à la charge de l’aménageur jusqu’à obtention de la conformité. Si l’ensemble des réserves n’est pas levé, le réseau nouvellement construit:

- Ne sera pas raccordé au réseau public de distribution en cas de risque sanitaire - Sera raccordé au réseau public de distribution par l’intermédiaire d’un compteur

général. Ce nouveau réseau restera privé. Le processus d’intégration ne sera pas activé.

L’aménageur ne pourra prétendre à aucune indemnisation. CHAPITRE 3 : MISE EN EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ET RECEPTION DES TRAVAUX Article 3.1 : mise en exploitation. Dans le cadre des opérations d’aménagement ou de lotissement, il peut être nécessaire de procéder à une mise en exploitation du réseau d’eau potable, en amont de la réception de travaux. Cette mise en exploitation est réalisée par l’exploitant, dès qu'il aura dûment constaté la conformité de ces ouvrages ou équipements par rapport aux dispositions du contrat de délégation, de la réglementation en vigueur, des prescriptions techniques et des règles de l’art. Pour prononcer la mise en exploitation, les constats préalables suivants sont nécessaires :

- Conformité technique (réseaux, accessoires, branchements, poste de comptage,…) - Essais de pression conformes et Procès-Verbal fourni - Essais bactériologiques conformes et Procès –Verbal fourni - L’ensemble des accessoires du réseau sont accessibles et manœuvrables - Les plans de croquis de pose et attachements sont fournis. Les plans de récolement sont à

transmettre dans un délai d’un mois à compter de la date du présent constat conformément aux prescriptions jointes en annexe technique. Les plans de récolement sont à fournir en format PDF et DWG

- Les fiches de remblayage et les essais de compactage sont fournis En cas de non conformités, la mise en exploitation n’est pas réalisée. Le réseau ne sera pas raccordé si la non-conformité présente un risque vis-à-vis de la qualité d’eau, sinon un compteur général sera installé et le réseau, objet de l’aménagement, restera privé. L’aménageur ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Si l’ensemble des constats préalables sont conformes, un certificat de mise en exploitation, joint en annexe, est dressé. Cette mise en exploitation ne vaut pas réception de travaux ni transfert de garde. L’aménageur n’est toutefois plus autorisé à intervenir directement sur les ouvrages mis en exploitation. Toute intervention doit être confiée à l’exploitant. Dans le cas où l’opération comprendrait plusieurs tranches fonctionnelles, une mise en exploitation, définie dans les conditions du présent document, peut-être envisagée.

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Article 3.2 : Réception des travaux par l’aménageur. À la fin des travaux d’aménagement, l’aménageur organise la réception des ouvrages. Pour les ouvrages d’eau potable, les opérations préalables à la réception feront l’objet d’un procès-verbal spécifique selon le modèle joint en annexe. L’aménageur est tenu de lever les réserves formulées par l’exploitant ou le représentant de la métropole de Lyon. La Métropole de Lyon attire l’attention de l’aménageur sur l’importance du maintien en état des équipements de surface du réseau (bouches à clés, regards de comptage, tampons…) entre la date de mise en exploitation et la réception définitive. À l’issue de cette réception, l’aménageur remettra à la métropole de Lyon, en deux exemplaires papier et un exemplaire informatique, un dossier de remise d’ouvrages comprenant à minima :

- Une copie du Procès-verbal de réception prononcée par le maitre d’ouvrage - Une copie du Procès-Verbal de levées de réserves (le cas échéant) - Une copie du certificat de mise en exploitation - Les procès-verbaux des essais préalables - Les plans de récolement - Les plans d’exécution des réseaux secs et humides avec des coupes type en section courante à

l’échelle - Le Dossier des Ouvrages Exécutés

Si les réserves formulées, lors de la réception de travaux, par l’exploitant ou le représentant de la métropole de Lyon ne sont pas levées, un compteur général sera installé sur le réseau mis en exploitation et ce réseau, objet de l’aménagement, restera privé. Dans le cas où des réserves formulées se rapportent à un risque qualité d’eau, l’exploitant se réserve le droit de déconnecter le réseau mis en exploitation. L’aménageur ne pourra prétendre à aucune indemnisation. CHAPITRE 4 : GARANTIES

4.1 Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est d’un an à compter de la date de réception des ouvrages

4.2 Garantie de bon fonctionnement

Les éléments d'équipement suivants : robinets-vannes, robinets de prise en charge, robinets d’arrêt, ventouses, poteaux d’incendie, bouches de lavage, etc font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement, au sens de l'article 1792-3 du code civil, d'une durée de 24 mois à compter de la date de mise en exploitation. 4.3 Autres garanties particulières

L'aménageur garantira la métropole de Lyon contre la mauvaise tenue des matériaux et fournitures mis en œuvre. Cette garantie engage l'aménageur dans le cas où pendant un délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux, la tenue de ces matériaux et fournitures ne serait pas satisfaisante, à les remplacer à ses frais, sur simple demande de l’exploitant.

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CHAPITRE 5 : PROCESSUS D’INTEGRATION DES INSTALLATIONS DANS LE PATRIMOINE PUBLIC EAU POTABLE Article 5.1 : Transfert des installations. Cet article ne concerne que les aménagements privés. Par convention, l’aménageur s’engage alors à céder à la Communauté et à titre gratuit les installations. La Communauté, en possession du dossier de remise d’ouvrages des installations, de la convention de cession gratuite des installations et de la convention de servitude de passage en terrain privé de canalisations publiques d’eau potable signée par l’aménageur, régularisera à sa charge, par acte notarié avec l’aménageur, l’intégration des installations au réseau public. Les branchements existants devront faire l’objet d’un contrat d’abonnement auprès de l’exploitant, et du versement des frais correspondants à la pose des compteurs. Article 5.2 : Cession des droits.

La convention de cession gratuite des installations et de servitude de passage en terrain privé de canalisations publiques d’eau potable seront annexées au règlement de copropriété, ou joints à l’acte de vente si l’ensemble de la propriété est vendu. Par ailleurs, l’aménageur s’engage à faire figurer dans tout document de transfert, vente, cession ou remise des biens les éléments nécessaires à la continuité de la démarche d’intégration défini dans le présent cahier des charges. CHAPITRE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application du présent CCAP, est celui dans le ressort duquel sont situées les parcelles, objet du présent document. Fait à _________________ Le ____________________ Lu et approuvé, l’aménageur. Pour le Grand Lyon La direction de L’eau