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1AVSM / septembre 2012

Naturalisation : les enjeux communaux actuels et à

venir• Etat actuel et futur• Devenir Suisse, rôle de la commune• Rapports d’enquête• Procédure d’enregistrement, le

canton au service de l’administré et de la commune

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Révision de la loi sur la nationalité

suisse (LN)

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Objectifs généraux

• Rendre cohérente une loi datant de 1952 et ayant subi diverses révisions

• Harmoniser les procédures aux différents niveaux

• Être compatible avec la nouvelle LEtrTraitement au CN en décembre

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Objectif 1: simplification des procédures, répartition des tâches et

échangesAccélérer la procédure: nouveaux délais, durée de résidence fixée

à maximum 3 ans pour les cantons et les communes

Répartition des tâches entre les trois niveaux (éviter les doublons):

• La Confédération responsable des examens liés à la sécurité et aux aspects pénaux

• Le Canton comme intervenant principal: rapports d’enquête naturalisation facilitée, suivi des procédures comme: annulation, réintégration …

• Possibilité nouvelle pour les Communes de faire voter l’assemblée communale sur les demandes de naturalisation

Echanges entre les autorités et entités concernées accrus: • Entraide inter administrative aux différents niveaux, • Accès à d’avantage de données (aide sociale, état civil,

données communales etc.)

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Objectif 2: Base décisionnelle harmonisée

La naturalisation comme « sommet » de la pyramide de l’intégration en Suisse:

• Naturalisation uniquement pour les permis C• Durée de résidence passant de 12 ans à 8 ans,

récompense d’une intégration rapide• Critères précis dans la LN: langue, respect de

l’ordre public, volonté de participer à la vie économique, sécurité…

• Uniformisation des critères et garanties accrues d’intégration

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Les chiffres En 2011 dans le canton de

Vaud• 2793 naturalisations

ordinaires• 595 naturalisations

facilitées

Tendances 2012 dans le canton de Vaud

• 1939 naturalisations ordinaires

• 251 facilitées

En 2011 en Suisse• 27015 naturalisations

ordinaires• 7570 naturalisations facilitées

Tendances 2012 en Suisse (à titre indicatif)

• 15524 naturalisations ordinaires

• 4323 naturalisations facilitées

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Devenir SuisseLa naturalisation dans le canton de

Vaud

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Objectifs fixés par la nouvelle Constitution

vaudoise entrée en vigueur le 14 avril

2003

Art. 69 « L'Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers. La procédure est rapide et gratuite. La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit une instance de recours ».

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Procédure

• après analyse du dossier, la Municipalité transmet sa décision d’octroi de bourgeoisie au canton

• le département cantonal (ici le SPOP) examine le dossier et le propose au Conseil d’Etat pour octroi

• le Conseil d’Etat rend une décision sur le droit de cité qui est transmise ensuite à l’autorité fédérale (ODM)

• une fois l’autorisation fédérale accordée par l’ODM, tous les candidats ayant 14 ans révolus sont convoqués pour prêter serment devant le Conseil d’Etat;

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Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) du 28 septembre 2004

trois types de naturalisation

• La naturalisation ordinaire de l’art. 8 LDCV• La naturalisation (ordinaire) facilitée cantonale

de l’art. 22 LDCV pour les jeunes de la 2ème génération

• La naturalisation (ordinaire) facilitée cantonale de l’art. 25 LDCV pour les personnes nées en Suisse

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Naturalisation ordinaire (art. 8 LDCV)Conditions communes à toutes les procédures cantonales

vaudoises (exception enfants et conjoints/années de résidence)

• Durée de résidence: minimum 12 ans en Suisse, dont 3 au cours des 5 dernières années qui précèdent la demande

• Minimum 3 ans dans le canton de Vaud, dont l’année qui précède la demande

• Minimum 1 an à 3 ans dans la commune, compétence municipale ou règlement communal

• Demande à la commune où l’on a résidé antérieurement durant 2 ans ou au lieu d’origine d’un membre de sa famille, si l’on a au moins 3 ans de résidence dans le canton

• Respect de l’ordre juridique : Casier judiciaire vierge ou sursis en cours pour des peines inférieures à 14 jours-amende pour des infractions à la LCR, ou jugées équivalentes.

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• Paiement de l’impôt : être à jour ou être au bénéfice d’un plan de paiement respecté sur plus de 6 mois

• Être titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement durant toute la procédure (résidence effective au moins 6 mois par an)

• Service militaire ou civil (enrôlement jusqu’à 25 ans)• Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure

de la Suisse• Jouir d’une bonne réputation morale et économique

(pas de poursuites de moins d’un an ou actes de défaut de bien de moins de 5 ans sauf justifications)

• Être intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par: sa connaissance de la langue française, son intégration professionnelle et sa vie sociale, en manifestant son attachement à la Suisse et à ses institutions.

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Naturalisation facilitée pour les jeunes de la 2ème génération (art. 22 LDCV)

conditions générales• 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse (école publique

ou privée)• y avoir résidé jusqu’au dépôt de la demande • parent titulaire d’une autorisation de séjour durable• demande déposée entre 14 et 24 ans• au moins 2 ans de résidence dans le canton• remplir les conditions usuelles de l’art. 8 LDCV (ordre

juridique etc.)• les conditions d’intégration sont présumées

Ni audition communale ni rapport d’enquête

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Naturalisation facilitée pour les étrangers nés en Suisse (art. 25 LDCV)

conditions générales• avoir résidé en Suisse sans interruption jusqu’au

dépôt de la demande • au moins 2 ans de résidence dans le canton• remplir les conditions usuelles de l’art. 8 LDCV

(ordre juridique etc.)• les conditions d’intégration sont présumées

Ni audition communale ni rapport d’enquête

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SpécificitésJeunes de la 2ème

génération• Titre de séjour: tous, sauf

le permis F• Individuel (enfants

mineurs peuvent être compris dans la demande)

• Formulaire /déclaration (feuille jaune fédérale)

• Séjours à l’étranger autorisés (études, formation prof.).

• Attestation scolarité • Intégration présumée mais

possibilité pour la Municipalité de demander l’établissement d’un rapport d’enquête

Nés en Suisse• Individuel (enfants

mineurs peuvent être compris dans la demande)

• Formulaire /déclaration (feuille jaune fédérale)

• Départs à l’étranger pas autorisés. Cas échéant, possibilité de transformer la demande en art. 22 LDCV (omission ou tromperie)

• Intégration présumée, mais possibilité pour la Municipalité de demande l’établissement d’un rapport d’enquête

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Aide Mémoire

• La Municipalité peut toujours décider, une fois le candidat entendu, de suspendre pour une durée maximale d’un an la procédure. Il appartient alors au candidat de reprendre contact, faute de quoi la demande devient caduque

• Dans le cadre des dossiers où une décision négative devra être rendue, il s’avère important de bien motiver le refus avec, cas échéant des faits pertinents relevés lors de l’audition ou découlant du rapport d’enquête

• En cas de recours contre une décision négative, il appartiendra à la CDAP de contrôler que le droit d’être entendu a bien été respecté et que les voies de recours ont été mentionnées

• Pour rappel: le délai de recours est de 30 jours

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Informations sur les rapports d’enquête dans le cadre des naturalisations facilitées art. 27 LN et ordinaires art. 13 LN

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Rapports d’enquête

Un rapport d’enquête est toujours obligatoire pour:

1. Une demande facilitée fédérale art. 27 LN2. Une demande ordinaire art. 13 LN, soit art. 8 LDCV

Le rapport d’enquête suit le candidat ou la candidate tout au long de sa procédure de naturalisation depuis la Municipalité jusqu’à l’ODM en passant par le Canton. Il constitue donc un élément important dans l’analyse d’une demande de naturalisation.

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Rapport d’enquête pour demande facilitée fédérale art. 27 LN

• Demande de l’ODM d’un rapport d’enquête relatif à la naturalisation d’un/e candidat/e conjoint/e de suisse/sse, transmise à la Municipalité de la commune de résidence ou, cas échéant à la Police communale ou intercommunale compétente, par voie papier.

• Rapport d’enquête (modèle officiel de l’ODM) complété dans son entier et signé par le représentant communal ou le policier communal, hormis point 4; et transmis à la Police cantonale à l’adresse suivante:

Police cantonale vaudoiseCentre de la Blécherette

Secrétariat1014 Lausanne

• Traitement du point 4 du rapport par la Police cantonale et envoi du tout par cette dernière à l’ODM

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Rapport d’enquête pour demande ordinaire art. 8 LDCV

• Selon la loi vaudoise, la Municipalité mène une enquête (art. 11 LDCV) sur le candidat et sa famille incluse dans la demande de naturalisation. Cette enquête peut être déléguée à des représentants communaux (ASP, policiers) selon un avis de droit du SJL de février 2012.

• Transmission de la requête au représentant communal choisi ou à la Police intercommunale cas échéant, accompagnée d’une copie du dossier complet, y compris des pièces justificatives telles que : casier judiciaire, extrait de l’office des poursuites et attestation des impôts cantonaux

• Établissement du rapport d’enquête par la personne compétente, avec pour base minimum le modèle fourni par le Département sur audition du requérant et des membres de sa famille concernés (rencontre dédiée entièrement à ce rapport)

• Rapport en double exemplaire et dossier naturalisation en retour, transmis à la Municipalité (ou délégation) pour être joint au dossier de la demande de naturalisation

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La procédure d’enregistrement des données d’état civil

Secteur des naturalisations - Enregistrement

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Une procédure de saisie des données d’état civil commune et optimale

Elle garantit:

• L’établissement de l’identité civile de chaque requérant de manière documentée

• Un fil conducteur entre les étapes communale, cantonale et fédérale de la procédure de naturalisation

• Une qualité de service optimisée vis-à-vis de l’administré qui ne fournira que les documents d’état civil réellement utiles à l’établissement de son identité civile

Plus de bourgeoisie obtenue sur la base de fausse déclaration

Plus de bourgeoisie acquise sous une autre identité que le droit de cité et la nationalité

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Rôle de la commune • Porte d’entrée

• Contrôler le cadre des conditions générales (résidence, dépôt d’une demande de naturalisation ultérieure recevable)

• Remettre les formulaires d’enregistrement (apposition du tampon de la commune, avec date et signature)

Familles + adultes célibataires formulaires pour majeurs Enfants mineurs seuls formulaires pour mineurs

• Renseigner sur l’identité au niveau cantonal: prendre note des éventuelles « lettres de divergence » (divergences d’identité civile entre données saisies sur Infostar et celles figurant sur le passeport)

• Démarrer la procédure de naturalisation: sur présentation de l’extrait des données d’état civil munie du « bon pour accord » (daté de moins de 6 mois)

attention: la procédure d’enregistrement concerne les art. 8, 22 et 25 LDCV. En revanche, elle ne s’applique pas aux naturalisations fédérales.

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La procédure au niveau cantonalLa procédure au niveau cantonal

Pas dans Infostar

• Réception

• Demande docs EC utiles

• Analyse

• Enregistrement dans IFS

• Impression Extrait données état civil

• Sceau: « Bon pour accord »

Dans Infostar• Réception• Impression Extrait données

état civil• Sceau: « Bon pour accord »

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L’équipe des naturalisations du canton c’est 16 personnes qui vous remercient de votre

attention et se réjouissent de pouvoir vous proposer un soutien quotidien.

Vous pouvez nous atteindre sur la ligne directe suivante:

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