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FRService de presseDirection des médiasDirecteur - Porte-parole : Jaume DUCH GUILLOTReference No.: 20100910FCS81938Press switchboard number (32-2) 28 33000 1/26

Session plénière du 20 au 23septembre 2010A peine bouclée la première session plénière de septembre, les députés européens sesont réunis à nouveau dans l'hémicycle strasbourgeois. Ils ont mis un point final à lalégislation sur l'encadrement du secteur financier. Par ailleurs, ils ont débattu avec lePrésident du Conseil européen suite à la réunion des chefs d'Etat et de gouvernementdu 16 septembre. Enfin, ils ont voté un rapport visant à éviter que ne se reproduiseune crise gazière comme celle de l'été 2008/2009.

Ce dossier présente les grands sujets inscrits à l'ordre du jour (première section) et lescomptes-rendus détaillés des débats et votes principaux, mis à jour en cours de session.Pour accéder aux différentes sections, cliquez sur les liens ci-dessous.

Focus

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Les grands sujets à l'ordre du jour

Le président Van Rompuy intervient pour la première fois à Strasbourg. Les députésdébattront des résultats du sommet de l'Union européenne (UE) du 16 septembre avec lePrésident du Conseil européen. Seront notamment abordés les relations de l'UE avec sespartenaires stratégiques et les avancées de la task-force sur la gouvernance économique.

Supervision financière : dernier vote avant l'action. Le Parlement devrait valider le pa-quet « surveillance financière », qui apportera des changements fondamentaux dans la ré-gulation et la supervision financières en Europe. Trois nouvelles autorités européennes se-ront mises en place pour superviser le fonctionnement des banques, des marchés financierset des organismes d'assurance et de retraites, tandis qu'une quatrième entité sera chargéedu suivi du risque au niveau macroéconomique.

Une réponse commune aux futures crises d'approvisionnement en gaz. Les ménagesne devraient pas risquer une pénurie de gaz en cas de crise et de telles crises devraient êtremieux gérées grâce à une meilleure coordination dans l'UE et des plans d'interconnexiondes réseaux. Le projet sera examiné par le Parlement européen mercredi.

Accidents d'avion : des investigations de meilleure qualité. L'augmentation du traficaérien requiert une amélioration des enquêtes sur les accidents afin d'optimiser la préven-tion. Une nouvelle réglementation assurera l'indépendance des enquêtes. Le texte exigeque les compagnies aériennes produisent la liste des passagers à bord dans un délai de2 heures après l'accident afin d'informer les proches. Avant le vol, les passagers pourrontégalement indiquer le nom d'une personne à joindre en cas d'accident.

Des médicaments plus sûrs. Les patients européens seront mieux protégés et informéssur l'utilisation et les effets indésirables des médicaments si l'accord entre les députés eu-ropéens et les Etats membres est approuvé par le Parlement dans son ensemble. Il prévoitla mise en place de sites web pour fournir de plus amples informations aux patients. Ceux-ci auront l'opportunité de notifier les réactions indésirables aux autorités nationales.

Contrôler les pesticides pour protéger la santé. Qu'il s'agisse d'éliminer les bactériesdans l'eau ou les limaces dans le jardin, les pesticides doivent être validés comme sûrsavant de pouvoir être mis sur le marché européen. Les règles sur les produits « biocides» (c'est-à-dire non-agricoles) sont révisées afin mieux respecter la santé et l'environnement,tout en simplifiant la procédure de validation pour les entreprises désireuses de mettre leursproduits sur le marché.

Commerce en ligne : un label de confiance de l'UE. Internet est le créneau de croissancele plus rapide du commerce de détail, mais seul un consommateur sur trois envisage d'ef-fectuer des achats en ligne dans un autre pays de l'UE. Les députés souhaitent encouragerl'e-commerce transfrontalier et renforcer la confiance des consommateurs.

Relations UE-Turquie: une union douanière plus fonctionnelle. Les relations commer-ciales UE-Turquie doivent progresser : les mécanismes douaniers doivent être pleinementfonctionnels, la bureaucratie simplifiée et les barrières tarifaires et non-tarifaires éliminées,souligne une résolution de la commission du commerce international. Ankara doit égale-ment étendre l'union douanière avec l'Union européenne à dix nouveaux pays, dont Chypre,à défaut de quoi le processus d'adhésion à l'UE pourrait être entravé.

Congo : graves violations des droits de l'homme. Les députés examineront un projetde rapport des Nations unies faisant état de sérieuses violations de droits de l'homme enRépublique démocratique du Congo (RDC) entre 1993 et 2003.

Enrayer la perte de biodiversité d'ici 2020. Les députés regrettent profondément quel'objectif d'enrayer la perte de biodiversité d'ici 2010 n'ait pas été atteint et estiment que lemaintien de la biodiversité devrait être pris en compte dans l'ensemble des politiques del'UE.

Focus

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La biodiversité européenne en crise

Près de la moitié des mammifères est menacée d'extinction en Europe, et la situationest semblable pour les oiseaux. Cette situation inquiétante est soulignée par la Néer-landaise Esther de Lange (Parti populaire européen) dans un rapport qui sera débattulundi 20 septembre. « Tout ce qui est précieux est sans défense », explique-t-elle encitant le poète Lucebert (1924-1994). Le débat dans l'hémicycle strasbourgeois se dé-roulera peu avant l'ouverture d'une conférence des Nations unies sur la biodiversité- et alors que l'année 2010 a été déclarée Année de la biodiversité.

Les chiffres sont extrêmement inquiétants. D'ici 2050, la disparition d'espèces pourrait êtremultipliée par dix. En Europe, 42 % des mammifères, 43 % des oiseaux, 45% des papillons,30 % des amphibiens, 45 % des reptiles et 52 % des poissons d'eau douce sont menacésd'extinction. Des espèces comme le lynx au Portugal ou le campagnol des pins de Bavièreont quasiment disparu. Le vison, qu'on trouvait auparavant partout en Europe centrale etorientale, est également sur le point de disparaître.

Pourtant, aussi noirs que soient les chiffres, l'opinion publique ne s'en émeut pas vrai-ment. Dans une enquête Eurobaromètre d'avril 2010, 62 % des Européens affirment nepas connaître la signification du terme « biodiversité ». Pire, seulement 17 % des sondéspensent que le déclin de la biodiversité touche le Vieux continent.

Dans l'Union européenne, la sauvegarde de la biodiversité et des écosystèmes se fait dansle cadre de Natura 2000, un réseau de zones naturelles protégées. Le financement passepar l'Instrument financier pour l'environnement (LIFE). Néanmoins, selon Esther de Lange,de nouveaux modes de financement pourraient et devraient être mis en place. Elle souhaiteque la défense de la biodiversité soit intégrée à la Politique agricole commune (PAC), lapolitique de la pêche, la politique de développement régional et la politique en matière derecherche.

Débat en direct lundi 20 septembre à partir de 18h.

Focus

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Gaz : les ménages approvisionnés en priorité en cas decrise gazière, d'après le rapport d'Alejo Vidal-Quadras

• MISE A JOUR : le Parlement a adopté le projet de règlement par 601 voix pour, 27contre et 23 abstentions.

• Des mécanismes de coopération sont prévus pour diminuer les effets d'une possiblecrise gazière en Europe.

• Les ménages, les écoles et les hôpitaux devraient être livrés en priorité.

A l'hiver 2008/2009, la suspension des livraisons de gaz de la Russie à l'Ukraine avaittouché l'Europe. Dix-sept pays membre de l'Union européenne avaient vu leur appro-visionnement coupé, laissant de nombreux citoyens sans chauffage. Un rapport ré-digé par l'Espagnol Alejo Vidal-Quadras (Parti populaire européen) vise à améliorer lasécurité énergétique en Europe, notamment en protégeant les citoyens. Les députésdébattront et voteront ce rapport mardi 21 septembre. Entretien.

En cas de crise du gaz, votre rapport propose d'approvisionner en priorité les mé-nages et les services essentiels, comme les écoles ou les hôpitaux. Comment ?

Alejo Vidal-Quadras : Selon la nouvelle réglementation, les Etats membres doivent s'assu-rer que les compagnies gazières garantissent l'approvisionnement de clients dits « protégés» (comme les habitations et les services essentiels) pour une durée de 30 jours en cas decrise. C'est vrai que certains pays auront plus de difficultés à le faire du fait de leur situation,comme ceux qui dépendent d'un seul fournisseur. C'est pourquoi les règles autorisent defaire appel aux réserves de gaz d'un autre Etat membre. La solidarité est une notion-clé.

Il est clair que c'est le premier rôle des autorités publiques que de garantir l'approvisionne-ment des citoyens. Dans leurs plans d'action préventive ou leurs plans d'urgence, les Etatsmembres devront identifier les priorités en fonction de leur situation nationale.

S'il y a une grave rupture de l'approvisionnement en gaz, des mécanismes d'urgencesont prévus. La coopération entre les Etats est encouragée. Qu'est-ce que cela signi-fie concrètement ?

AVQ : L'un des points forts du rapport est l'obligation, pour chaque Etat, de préparer desplans d'action préventive et des plans d'urgence en consultation avec les autres Etats. Cesplans devront être envoyés à la Commission européenne soit pour être avalisés (plans d'ac-tion préventive), soit pour consultation (plans d'urgence). Le Parlement a beaucoup insistésur ce point.

Quand la Commission a reçu tous les plans nationaux, elle peut les évaluer dans une pers-pective globale et en identifiant les contradictions éventuelles. Elle pourra voir toute mesureincompatible avec le marché intérieur ou mettant en danger la solidarité entre les Etats. Ellepourra ainsi leur demander de modifier leurs plans.

Plus qu'éteindre l'incendie, il s'agit d'éviter qu'il ne se déclare. Cela ne veut pas dire qu'onpourra éviter chaque crise : c'est pour cela que des mécanismes d'urgence sont essentiels.

Cette solidarité entre les Etats est-elle une première étape vers une Communautéeuropéenne de l'énergie et un achat commun de gaz pour l'Europe ?

AVQ : Ces mesures sont une étape historique dans l'intégration européenne. Pour la pre-mière fois, les Etats acceptent que la sécurité d'approvisionnement soit obtenue par un tra-vail en commun. Les gens qui suivent de près la politique énergétique européenne ont vule passage d'une vision purement basée sur les intérêts nationaux à une perspective réel-lement européenne.

Focus

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La communauté de l'énergie existe déjà. Les trois axes fondamentaux de la politique éner-gétique commune ont été décidés il y a des années : compétitivité, durabilité et sécurité.Mais pendant que les deux premiers ont été mis en pratique, le troisième a toujours été enretard, du moins jusqu'aux mesures actuelles.

On parle de « pauvreté énergétique » quand quelqu'un n'a pas les moyens demettre du chauffage tout l'hiver chez lui. Que faire pour aider ces gens à bénéficierégalement de la « sécurité énergétique » ?

AVQ : Chaque jour, de plus en plus de citoyens européens souffrent de pauvreté énergé-tique. Il n'y en a pas de définition au niveau européen mais dans le troisième paquet éner-gétique, le Parlement européen a réussi à ce que le problème soit formellement reconnu.

Je pense que c'est un problème auquel il faut s'attaquer avec des politiques sociales. Lesgouvernements nationaux, de même que l'Union européenne, ne devraient pas attendre etlui donner la même importance que le logement ou la marginalisation.

L'interview a été réalisée en espagnol.

Focus

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Ouverture de session à Strasbourg : hommage à l'an-cien Président du Parlement Egon Klepsch

Lors de l'ouverture de la session à Strasbourg, les députés ont rendu hommage àl'ancien Président du Parlement européen, Egon Klepsch, décédé le week-end der-nier. « M. Klepsch a consacré l'essentiel de sa vie à œuvrer à l'unification de l'Eu-rope, notamment durant deux décennies au sein du Parlement européen », a déclaréle Président du Parlement, Jerzy Buzek. L'Assemblée a observé ensuite une minutede silence.

Les députés se sont également prononcés en faveur du report du vote d'une résolution surles droits de l'homme en République démocratique du Congo, prévu initialement jeudi. Levote interviendra lors de la session plénière de Bruxelles en octobre.

Focus

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Plus d'Europe pour une épargne plus sûre : les dépu-tés veulent donner plus de pouvoir aux autorités euro-péennes de supervision des marchés

• Suite à la crise, la révision du système de supervision financière en Europe est apparueinévitable.

• Face à des Etats défendant leurs superviseurs nationaux, les députés européens ontnégocié un plus grand pouvoir pour les autorités proprement européennes.

• MISE A JOUR : Les six rapports ont été adoptés à une très large majorité mercredi22 septembre.

La crise financière a mis en lumière les risques auxquels les institutions financièrespeuvent exposer les citoyens. Certains citoyens ont perdu leur emploi du fait de lacrise, d'autres leurs économies. Face à l'opposition de certains Etats, le Parlementeuropéen a insisté pour donner plus de pouvoir aux autorités européennes de régu-lation des marchés. Il a eu gain de cause sur un certain nombre de sujets et devraitvoter l'accord arraché de haute lutte ce mercredi.

Les marchés financiers sont hautement intégrés en Europe. Néanmoins, la supervision desbanques et des marchés est entre les mains d'autorités nationales. Les règles européennessont ainsi appliquées de façon différente d'un pays à l'autre et les mécanismes de consul-tation ne mènent pas forcément à des décisions communes sur les questions transfronta-lières.

La crise a donc mis en lumière la nécessité de faire correspondre les mécanismes de su-pervision avec la réalité des marchés financiers.

Quatre nouvelles autorités européennes

Le rapport de Larosière, base de discussion entre le Parlement européen et les Etatsmembres, proposait ainsi la mise en en place :

• d'un Comité européen du risque systémique (CERS) pour surveiller la stabilité dusystème financier européen dans son ensemble• de trois autorités européennes(AES) pour superviser des secteurs particuliers del'activité financière : les banques, les assurances et les marchés financiers.

Conseil vs. Parlement

L'enjeu était de savoir quel pouvoir concret donner à ces nouvelles autorités. Le Parlementeuropéen a défendu une vision la plus large possible de leurs attributions. Face à lui, lesEtats avec des secteurs financiers puissants préféraient garder les superviseurs européensà distance et privilégier leurs autorités nationales de régulation, comme avant la crise.

Au cours des négociations, le Parlement européen a obtenu que :• les trois autorités européennes (AES) contrôlent les superviseurs nationaux. Ellespeuvent mener des enquêtes en cas de violation des règles européennes, arbitrer lesdifférends entre superviseurs nationaux et prendre des décisions qui s'imposent à cesderniers.• les AES prennent des décisions concernant une plus large palette d'institutions finan-cières que ce que souhaitaient les Etats membres.• les AES surveillent les produits financiers, évaluent leur impact sur les marchés etmême interdisent les produits les plus « toxiques ».• la protection des investisseurs et des épargnants soit au cœur des compétences del'Autorité européenne de supervision des banques.• l'Autorité européenne de supervision des banques évalue de façon systématique lespratiques et produits des grandes institutions financières.• l'Autorité européenne de supervision des marchés contrôle les activités des agencesde notation de crédit.

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Tous les trois ans, la Commission européenne pourra également proposer que de nouvellescompétences soient attribuées aux AES.

Focus

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Enquête sur les accidents aériens : le Parlement euro-péen définit des critères stricts

• L'indépendance des enquêtes sur les accidents d'avion devrait être mieux garantie.• L'information des familles des victimes devrait être améliorée.

La législation approuvée par le Parlement européen vise à garantir l'indépendancedes enquêtes sur les accidents d'avion. Il faudra aussi que les compagnies aériennessoient en mesure de produire la liste des passagers à bord de l'avion dans les deuxheures suivant un accident afin d'informer les familles. Avant le vol, les passagers au-ront également la possibilité d'indiquer une personne à contacter en cas d'accident.

« Après plusieurs semaines de négociations difficiles, nous sommes parvenus avant l'été àtrouver un accord en première lecture avec le Conseil, garantissant des avancées concrètesen matière d'enquête, de prévention des accidents et de prise en charge des familles devictimes » a indiqué le rapporteur, la Française Christine de Veyrac (Parti populaire euro-péen) qui a mené les négociations pour le Parlement.

Le règlement fera en sorte que l'enquête de sécurité sur un accident soit menée sans au-cune pression des autorités chargées de la réglementation ou de la certification des opéra-tions aériennes, qui pourraient avoir une responsabilité dans les faits. Tous les enregistre-ments audio et vidéo du poste de pilotage et leurs transcriptions, ainsi que les enregistre-ments audio réalisés dans les services de contrôle de la circulation aérienne seront utilisésuniquement pour les enquêtes, à moins qu'il existe une raison impérieuse de les communi-quer à la justice. Ce qui permettra d'assurer que les personnes concernées n'appréhendentpas de parler aux enquêteurs, dont le but n'est pas de blâmer, mais d'établir des faits.

Comme c'est déjà le cas, l'autorité responsable des enquêtes sera obligée de rendre publicle rapport final d'accident « dans les délais les plus brefs et, si possible au plus tard dansles douze mois qui suivent la date de l'accident ou de l'incident grave ».

Chaque Etat membre mettra en place à l'échelon national un plan d'urgence en cas d'acci-dent et veillera à ce que toutes les compagnies aériennes établies sur son territoire aientun plan d'aide aux victimes et à leurs proches.

Information des familles

Les compagnies aériennes de l'UE ainsi que les compagnies non communautaires au départd'un aéroport de l'UE seront tenues de produire une liste de toutes les personnes à bordd'un aéronef « le plus rapidement possible, et au plus tard dans les deux heures suivantl'annonce d'un accident ». Le nom d'une personne à bord ne pourra être rendu public avantque les familles ou les proches des passagers n'en aient été informés, et seulement s'ils nes'y opposent pas. Immédiatement après l'annonce d'un accident, la liste des marchandisesdangereuses à bord de l'avion devra également être publiée.

Les compagnies aériennes devront proposer aux passagers de désigner une personne decontact en cas d'accident. Cette information pourra être utilisée uniquement par les compa-gnies aériennes en cas d'accident et ne sera pas communiquée à des tiers et ne pourrapas servir à des fins commerciales.

Structures transeuropéennes dans le domaine de la sécurité aérienne

Un réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviationcivile sera mis en place. Son objectif sera :

• de préparer des recommandations sur les politiques et réglementations de l'UE rela-tives aux enquêtes de sécurité et à la prévention des accidents et incidents• d'encourager le partage des informations utiles à l'amélioration de la sécurité aérienne• de promouvoir les meilleures pratiques dans le domaine des enquêtes de sécurité envue de mettre au point une méthodologie commune en la matière au niveau de l'Union.

Focus

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Avant la fin 2011, la Commission devrait présenter une proposition de révision de la directiveconcernant les comptes-rendus d’événements dans l’aviation civile.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), située à Cologne (Allemagne), auraaccès aux rapports produits par les États membres. Elle pourra également être invitée àparticiper en tant que conseiller aux enquêtes sur les accidents.

Cette législation ayant déjà fait l'objet d'un accord avec les États membres au sein duConseil, elle devrait entrer en vigueur 20 jours après sa publication.

La résolution législative a été adoptée par 604 voix pour, 11 contre et 26 abstentions.

Focus

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Une réponse commune aux futures crises d'approvi-sionnement en gaz

• Les ménages, les écoles et les hôpitaux devraient être protégés en priorité en cas decrise gazière.

• Le Parlement a adopté le projet de règlement par 601 voix pour, 27 contre et 23abstentions.

Les ménages ne devraient pas être privés de gaz en cas de crise d'approvisionne-ment et de telles crises devraient être mieux gérées grâce à une nouvelle législationadoptée mardi 21 septembre, permettant une meilleure coordination en Europe et desplans d'interconnexion des réseaux.

Les nouvelles règles européennes sur la sécurité d'approvisionnement en gaz devraientréduire les risques de pénurie et promouvoir le développement d'infrastructures au niveaunational et européen. Selon le texte adopté, les mécanismes du marché constituent la pre-mière ligne de défense contre le risque de rupture d'approvisionnement, mais pendant lescrises, les ménages seront les premiers protégés.

Dans deux ans, les Etats membres devront mettre en place des plans d'action préventiveet la Commission européenne aura un rôle accru dans la coordination des plans d'urgenceet dans l'évaluation des plans nationaux afin que ceux-ci ne compromettent pas la sécuritéd'approvisionnement énergétique d'autres Etats membres.

Pour Alejandro Vida-Quadras, qui a mené les négociations avec le Conseil, cette législationest un « instrument essentiel » pour améliorer la sécurité d'approvisionnement et une «étape clé dans ce domaine au niveau européen ». « Si elle est appliquée rapidement etde manière efficace, cette législation enverra un message fort de solidarité aux entreprisesd'approvisionnement », a-t-il ajouté.

Lors de son intervention pendant le débat en plénière, le commissaire à l'énergie, GüntherOettinger, a salué la fin du processus législatif et a annoncé que la Commission avait ré-servé 1,4 milliard aux projets d'infrastructure, tels que les flux inversés. La mise en œuvredes règles sera révisée dans les 2 ou 3 prochaines années.

Garantie d'approvisionnement

En cas de températures extrêmement basses, les entreprises seront tenues d'approvision-ner les clients protégés durant une période de pointe de 7 jours et durant 30 jours de de-mande exceptionnellement élevée. De même, en cas de défaillance de l'infrastructure ga-zière lors de conditions hivernales « moyennes », les ménages devront être approvisionnésnormalement.

Mesures préventives

En cas de défaillance majeure du réseau de distribution de gaz, les Etats membres doiventgarantir la demande totale de gaz pendant une journée « de demande en gaz exception-nellement élevée » (ce qui arrive, selon les statistiques, une fois tous les vingt ans).

Les autorités nationales disposeront de quatre années pour se conformer à cette règle d'ap-provisionnement mais les interconnexions entre les différents pays de l'UE devront être enplace dans les trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.

Mesures d'urgence

Si, malgré ces mesures préventives, une situation d'urgence devait survenir en raison d'unepénurie grave d'approvisionnement ou d'une demande exceptionnellement élevée, l'Etatmembre concerné déclenchera un plan d'intervention d'urgence.

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On distingue trois seuils de crise : alerte rapide, alerte et urgence. Le plan d'urgence doitassurer l'accès transfrontalier aux installations de stockage et le flux de gaz entre les paysne pourra être restreint.

La Commission européenne déclarera « une urgence de l'Union » ou une urgence régionale,à la demande d'au moins deux Etats membres ayant déclaré une situation d'urgence natio-nale. En cas d'urgence de l'Union, la Commission européenne sera le garant de l'échanged'informations, de la cohérence des actions au niveau de l'Etat membre concerné et de lacoordination avec les pays tiers.

Une dérogation pour le Luxembourg

Le Luxembourg, par dérogation, n'est pas lié mais s'efforcera de se conformer à l'obligationen matière d'infrastructures standard.

Focus

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Un label de confiance européen pour l'e-commerce

Internet représente le créneau de croissance le plus rapide du commerce de détail,mais seul un consommateur sur trois envisage d'effectuer des achats en ligne dansun autre pays de l'Union européenne (UE). Le Parlement européen, avec de nouvellespropositions adoptées mardi 21 septembre), vise à encourager l'e-commerce trans-frontalier et à instaurer la confiance des consommateurs.

L'établissement d'un label de confiance européen figure parmi les propositions des députéseuropéens. Il serait destiné à garantir la fiabilité et la qualité des produits mis sur le marchéélectronique transfrontalier.

Mais un tel système de confiance européen devrait être fondé sur le droit communautaire,supervisé par la Commission européenne et être mis en œuvre en parallèle des labels deconfiance déjà en vigueur dans certains Etats, soulignent les députés.

Mettre fin aux discriminations

Les ventes en ligne sont souvent entravées par des opérateurs étrangers qui refusent d'ac-cepter des commandes provenant de consommateurs localisés dans un autre pays.

La proposition du Parlement regrette que la directive sur les services n'ait pas encore étépleinement transposée dans la législation de certains États membres. La Commission et lesÉtats sont invités à mettre en œuvre l'article 20 §2 de la directive afin de mettre fin à la dis-crimination dont sont victimes les consommateurs sur la base de leur adresse électroniqueou de leur résidence et de s'assurer que cette règle de non-discrimination soit correctementappliquée par les autorités et juridictions nationales.

Assurer la transparence

Les députés soulignent la nécessité d'accroître la transparence de l'e-commerce en faisanten sorte que le consommateur connaisse toujours l'identité et les coordonnées du fournis-seur.

Ils demandent aussi à la Commission de renforcer la confidentialité des données relativesaux consommateurs et de créer une base de données pour lutter contre les activités frau-duleuses sur le marché numérique.

Enfin, les députés appellent à un degré approprié d'harmonisation de certains aspects dudroit des contrats, concernant en particulier le traitement de certains types de demandesde garantie.

Le rapport a été adopté à main levée.

Prochaines étapes

La résolution d'aujourd'hui sur « l'achèvement du marché intérieur en ce qui concerne l'e-commerce » constitue la réponse du Parlement au document de travail de la Commissionde mars 2010 sur les obstacles au commerce en ligne rencontrés par les consommateurset les entreprises, et expose les recommandations du Parlement pour l'action future.

« L'e-commerce est un outil présentant un grand potentiel en vue de remodeler et d'amé-liorer la compétitivité de l'économie de l'UE et le marché intérieur européen, susceptible defournir une grande valeur ajoutée pour les citoyens européens et les entreprises en cettepériode de difficultés financières. Il est essentiel que les dirigeants européens de l'Unionmettent en œuvre les mesures nécessaires pour surmonter les obstacles restants et créerla confiance et la transparence afin que les citoyens et les entreprises puissent exploiterpleinement les avantages du commerce électronique », a déclaré le rapporteur du Parle-ment, Pablo Arias Echeverria (Parti populaire européen) avant le vote en plénière.

Une nouvelle directive sur les droits des consommateurs est actuellement en cours d'éla-boration. En outre, la Commission s'est engagée à publier un code de l'UE des droits enligne d'ici 2012.

Focus

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De nouvelles règles pour des médicaments plus sûrs

• 200 000 personnes décèdent chaque année en Europe du fait de réactionsindésirables à des médicaments.

• Le Parlement européen devrait se prononcer en faveur d'une surveillance renforcéedu marché des médicaments mercredi 22 septembre.

• MISE A JOUR : les deux textes ont été approuvés à une immense majorité le 22septembre.

Des médicaments parfaitement légaux et testés peuvent avoir des effets inattendusune fois commercialisés à grande échelle. Le scandale de la thalidomide, dans lesannées 1960, en est un exemple : administrée à des femmes enceintes, elle avaitprovoqué des malformations chez de nombreux nourrissons. La « pharmacovigilance», c'est-à-dire la surveillance du marché des médicaments, est vitale et le Parlementeuropéen souhaite renforcer les règles européennes pour améliorer la sécurité despatients.

Avant toute mise sur le marché, chaque médicament fait l'objet de tests cliniques très pous-sés. Malheureusement, cela ne suffit pas toujours. Dans l'Union européenne, chaque an-née, près de 200 000 décès sont dus à des réactions indésirables à des médicaments.Cinq pour cent des hospitalisations seraient causées par ces mêmes effets et le coût globals'élèverait à 80 milliards d'euros pour la société.

La législation européenne encadre déjà la mise sur le marché et le suivi des médicamentsmais le Parlement européen souhaite renforcer la protection des patients. Il en a débattumardi 21 septembre et devrait formellement adopter sa position le lendemain.

Une surveillance renforcée

Chaque médicament nouvellement mis sur le marché sera surveillé de près pendant cinqans. Une mise en garde contre les effets indésirables sera obligatoire sur l'emballage. Pa-tients et médecins seront par ailleurs encouragés à faire remonter tous les problèmes. Unréseau de sites internet et une base de données européenne rassembleront l'ensemble deces informations.

Par ailleurs, un « Comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance» doit être créé dans le cadre de l'Agence européenne des médicaments. La Commissioneuropéenne souhaite que cette instance ait un rôle consultatif, mais le Parlement européeninsiste pour qu'elle soit dotée d'un pouvoir de recommandation.

Enfin, les procédures de signalement de réactions indésirables seront simplifiées pour lesentreprises pharmaceutiques et la communication sur les cas problématiques devrait êtreaméliorée.

Focus

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Les députés exhortent la Turquie à supprimer les bar-rières aux échanges commerciaux avec l'Europe

• La Turquie est un partenaire commercial de premier ordre pour l'Union européenne.• Les députés demandant la simplification des procédures d'importations et le respect

des engagements pris par la Turquie - y compris concernant le problème chypriote.

L'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Turquie. Une uniondouanière a été établie en 1996 mais certaines barrières l'empêchent de fonctionnerà plein régime, regrettent les députés européens. Ils demandent à la Turquie d'arrêtertoute discrimination des entreprises européennes, de combattre la contrefaçon etd'ouvrir ses ports et aéroports à tous les Etats de l'Union européenne (UE), y comprisChypre.

« L'union douanière représente l'intégration économique la plus poussée jamais réaliséeavec un pays candidat [à l'adhésion à l'UE]. C'est un succès dans les relations UE-Turquie», se réjouit le Bulgare Metin Kazak (Alliance des démocrates et des libéraux), auteur d'unrapport pour le Parlement européen.

Il ne verse cependant pas dans l'angélisme et pointe du doigt certaines imperfections qui,à ses dires, pourraient être aisément gommées avec de la volonté politique.

Rendre les relations commerciales plus fluides

Dans la résolution adoptée le 21 septembre en séance plénière, les députés européensont regretté la non-reconnaissance des certifications et des contrôles, menant à une bu-reaucratie excessive. Ils ont demandé la simplification des procédures d'importations. Parexemple, les entrepreneurs et les chauffeurs routiers se heurtent régulièrement à des pro-blèmes de visas.

Par ailleurs, les entreprises turques sont avantagées sur leur territoire : elles bénéficientd'un avantage tarifaire de 15 % pour répondre aux appels d'offre publics. Le Parlementeuropéen souhaite que soit mis fin à une telle discrimination.

La contrefaçon est également un problème majeur sur le marché turc et rend le pays moinsintéressant pour les investisseurs étrangers.

Le problème chypriote en toile de fond

Le commerce touche aussi à des sujets politiques sensibles. La Turquie, dans l'accord d'as-sociation avec l'Union européenne, a promis l'accès à tous ses ports et aéroports aux Etatsmembres de l'UE. Elle ne respecte pour l'instant pas ses engagements du fait de la situationtendue avec Chypre. Cela pourrait « sérieusement affecter le processus de négociations »pour l'adhésion à l'UE, mettent en garde les députés européens.

Par ailleurs, ils saluent le récent référendum constitutionnel. Metin Kazak espère qu'il aideraà la démocratisation et à la modernisation du pays. Enfin, l'importance du projet de gazoducNabucco - qui traverserait la Turquie - pour la sécurité énergétique de l'Europe est soulignéepar les députés.

La Turquie• Septième partenaire économique de l'UE• 88 % des investissements étrangers dans le pays proviennent de l'UE• 17ème économie mondiale et 6ème économie en Europe

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Des produits plus sûrs pour lutter contre les parasites

• Les députés européens demandent des règles plus strictes concernant l'utilisation debiocides en Europe.

• La résolution, rédigée par l'Allemande Christa Klass (Parti populaire européen), a étéapprouvée en séance plénière par 550 voix pour, 22 contre et 80 abstentions.

Les biocides servant à lutter contre les parasites et les germes sont en passe de de-venir plus sûrs et plus respectueux de l'environnement, grâce à la législation euro-péenne approuvée par le Parlement mercredi 22 septembre. Les nouveaux biocidespourront également être mis sur le marché plus rapidement qu'à l'heure actuelle.

« Nous avons besoin de biocides pour maintenir des normes élevées d'hygiène et prévenirles maladies. Je suis convaincue que ce projet de loi fera en sorte que nous puissions tirerparti des avantages de ces produits, tout en se protégeant des dangers qu'ils présentent »,a expliqué le rapporteur, l'Allemande Christa Klass.

L'objectif général est de mettre à jour les règles communautaires qui régissent des produitsallant des insectifuges aux produits chimiques de traitement de l'eau (les pesticides agri-coles sont couverts par une législation distincte).

Le Parlement a adopté un certain nombre d'amendements au projet de législation qui vontmaintenant être examinés par le Conseil des ministres, représentant les Etats membres.

La nouvelle réglementation à l'échelle européenne permettra de rationaliser le processusd'autorisation pour les entreprises, mais le Parlement estime que cette approche devra êtremise en œuvre progressivement.

Interdiction de la plupart des produits chimiques toxiques

Le Parlement s'est prononcé pour l'interdiction des substances les plus toxiques, en parti-culier celles qui sont cancérigènes, nuisibles pour la fertilité ou qui interfèrent avec les gènesou les hormones. Il a également soutenu le remplacement progressif des autres substancesdangereuses par des alternatives moins nocives.

Des exceptions dans certains cas

Malheureusement, des substances hautement toxiques peuvent parfois s'avérer néces-saires pour protéger la santé humaine, des animaux ou l'environnement. Les députésavaient envisagé de recommander de nouvelles restrictions pour le difenacoum, raticidecouramment utilisé (mort aux rats) mais une faible majorité a rejeté cette proposition.

Autorisation au niveau de l'UE

Les députés veulent un système d'autorisation des biocides centralisé au niveau de l'UEet qui soit mis en œuvre progressivement. L'Agence européenne des produits chimiques,soulignent-ils, devrait être chargée de l'évaluation des demandes pour les nouveaux pro-duits et les produits « à faibles risques » à partir de 2013, et la plupart des autres biocidesà partir de 2017. Les États membres devraient conserver leur pouvoir de décision pour lesproduits présentant des risques potentiellement plus importants pour la santé et conserverle droit d'imposer des contrôles supplémentaires pour l'utilisation de produits approuvés auniveau communautaire.

Réduire au minimum les essais sur les animaux

Le Parlement a également décidé que, conformément aux règles REACH concernant lesproduits chimiques, les entreprises seront obligées de partager les données obtenues àpartir de test effectués sur les animaux - en échange d'une compensation équitable - afind'éviter la multiplication des expériences.

Attention particulière pour les nanomatériaux

Focus

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Enfin, des doutes subsistant au sujet des effets des nanomatériaux sur la santé à longterme, les députés ont insisté sur la nécessité d'une évaluation séparée de ces particulescontenues dans les produits biocides.

Focus

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Protection des patients : un plan de l'UE pour contrôlerl'innocuité des médicaments

• 200 000 personnes décèdent chaque année en Europe du fait de réactionsindésirables à des médicaments.

• Le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'une surveillance renforcée dumarché des médicaments mercredi 22 septembre.

Les patients seront mieux protégés et informés de l'utilisation des médicaments etde leurs effets indésirables. Des sites web nationaux et européen de médicamentsdonneront davantage d'information. Les patients pourront directement signaler leseffets néfastes aux autorités nationales et un symbole noir figurera sur la notice detous les médicaments nécessitant des vérifications supplémentaires.

«Il est très clair que nous devons travailler ensemble. Avec une population de 500 millionsde personnes, ce sera beaucoup plus facile et plus rapide de recueillir les effets indésirablesd'un médicament au niveau européen que si l'on travaille seul au niveau national », selonla Britannique Linda McAvan (Socialistes et démocrates), qui a piloté le projet de loi pourle Parlement.

Portails web sur les médicaments et notification par les patients

Des bases de données de médicaments seront créées aux niveaux national et européenafin de diffuser des informations sur les médicaments et leurs effets secondaires avérés.Les sites web nationaux seront reliés au site européen et devront notamment comporter desrapports d'évaluation et des résumés des caractéristiques des produits et des brochuresd'information destinées aux patients.

Les sites web et les brochures d'informations destinés aux patients donneront des informa-tions sur la façon de notifier tout effet indésirable présumé de médicaments, par exempleen recourant au site web national de médicaments ou via d'autres moyens.

Contrôle supplémentaire

Certains médicaments (par exemple les médicaments comportant une nouvelle substanceactive) sont autorisés sous réserve d'effectuer des contrôles supplémentaires. Ces produitsdevront à l'avenir être identifiés par un symbole noir, une indication « ce médicament estsoumis à un contrôle supplémentaire » et comporter une phrase explicative. Une liste de cesproduits sera également mise sur les portails web européen et nationaux des médicaments.

Point unique de collecte des informations de pharmacovigilance

La base de données Eudravigilance constituera le point de collecte unique de toutes lesinformations de pharmacovigilance provenant des détenteurs d'autorisation de mise sur lemarché (sociétés) et des autorités compétentes nationales. La base de données sera en-tièrement accessible, non seulement aux États membres, à l'Agence européenne des mé-dicaments et à la Commission, mais « dans une mesure appropriée », aux titulaires d'auto-risations de mise sur le marché ainsi qu'au public. La protection des données personnellessera garantie.

Révision éventuelle de la notice d'information des patients et aspects environnemen-taux

En outre, la Commission devra présenter un rapport d'évaluation dans deux ans sur la ma-nière d'améliorer le résumé des caractéristiques du produit et la notice et, le cas échéant,des propositions pour améliorer la lisibilité, la présentation et le contenu de ces documents.

En outre, la Commission européenne est invitée à produire un rapport sur les effets envi-ronnementaux des médicaments et à évaluer si des modifications à la législation de l'UEs'avèrent nécessaires.

Focus

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Prochaines étapes

La nouvelle législation devra être appliquée 18 mois après sa publication au Journal officielde l'Union européenne.

Contexte

Selon des estimations, 5 % de toutes les admissions à l'hôpital sont dues aux effets indési-rables des médicaments. Cela représentent la cinquième cause la plus fréquente de décèsà l'hôpital.

Focus

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Feu vert pour une nouvelle architecture de supervisionfinancière

• Suite à la crise, la révision du système de supervision financière en Europe est apparueinévitable.

• Face à des Etats défendant leurs superviseurs nationaux, les députés européens ontnégocié un plus grand pouvoir pour les autorités proprement européennes.

• Les six rapports ont été adoptés à une très large majorité mercredi 22 septembre.

Après avoir œuvré, durant plus d'un an, en faveur d'une réforme radicale de la super-vision financière en Europe, le Parlement européen a validé un paquet de réformesintroduisant des changements fondamentaux dans le système de supervision desbanques, des marchés boursiers et des compagnies d'assurance à partir de 2011.

Trois autorités européennes de surveillance (AES) verront le jour en remplacement des co-mités de surveillance actuels de l'UE. Leurs pouvoirs s'étendront bien au-delà de la missionconsultative que leur confère le système actuel, avec la possibilité d'acquérir de nombreusescompétences supplémentaires grâce à une clause de révision bien étayée. Un Conseil eu-ropéen du risque systémique (CERS) sera également mis en place avec pour mission desurveiller et de donner l'alerte en cas d'accroissement du risque au niveau de l'économiede l'UE.

Le nouveau système devrait permettre de mieux se prémunir contre des événements dé-clencheurs tels que les difficultés de la banque Fortis, la décision unilatérale de l'Allemagned'interdire les ventes à découvert et l'effondrement d'Equitable Life. Dans un même temps,le système devrait renforcer le marché unique des services financiers de l'UE et assurerune protection sensiblement meilleure aux investisseurs.

Changement cosmétique ou réforme en profondeur

Un certain nombre d'États membres, notamment les pays où sont implantés de grandscentres financiers, ont privilégié le projet d'une réforme limitée. Cette tendance a débouchésur une réduction significative de la portée des propositions de la Commission qui, de l'avisdu Parlement européen, n'allaient pas suffisamment loin. Les rapporteurs du Parlement ontestimé, dès le départ, que le système appelait une réforme en profondeur, permettant demieux évaluer le risque, essentiellement par le biais d'une meilleure communication entreles superviseurs nationaux.

L'accord final transforme les comités consultatifs en instances de surveillance dotées depouvoirs de sanction. Les AES devraient disposer de nouveaux pouvoirs étendus pour ré-gler les différends entre autorités nationales de surveillance financière et interdire tempo-rairement tout produit financier ou activité à risque. À défaut d'intervention de la part dessuperviseurs nationaux, les autorités européennes pourront enjoindre aux institutions finan-cières, telles les banques, de cesser d'enfreindre la législation européenne. Au quotidien,les AES assureront la coordination au sein du système actuel de collèges de superviseursnationaux mis en place pour suivre l'activité des institutions financières transfrontières.

Pouvoirs anticrise pour les AES

En cas de désaccord entre superviseurs nationaux, les AES pourront imposer une média-tion juridiquement contraignante et, si aucun accord ne peut être atteint par le collège desuperviseurs pertinent, elles pourront imposer les décisions de surveillance de l'institutionfinancière visée. Les AES pourront également intervenir librement en tant que médiateurs,et non pas seulement à la demande d'un superviseur national.

Elles pourront contrôler le respect des obligations des superviseurs nationaux au regarddu droit communautaire. En cas de manquement à ces obligations, les AES pourront don-ner des instructions au superviseur national concerné et, si ces démarches restent sansréponse, donner ordre directement à l'institution financière de se conformer aux dispositionslégislatives de l'UE.

Focus

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Objectif prioritaire: la protection du consommateur

Pour faire face à un réseau de services financiers de plus en plus complexes, les députésont obtenu que la protection du consommateur figure au cœur de l'action des AES. LesAES seront habilitées à contrôler certaines catégories d'institutions, produits ou activités dusecteur financier, tels les produits « toxiques » ou les ventes à découvert, afin d'évaluer lesrisques pour les marchés et elles pourront, le cas échéant, transmettre des alertes.

Lorsqu'une législation financière ad hoc le prévoit, les AES pourront temporairement inter-dire ou limiter les activités ou produits financiers nocifs, et elles pourront aussi demanderà la Commission d'établir des actes législatifs visant à interdire définitivement ces activitésou produits.

CERS – Mise en garde contre le risque, plus rapide et plus efficace

Les députés ont introduit des dispositions permettant au CERS de communiquer de manièreplus rapide et claire. Le CERS établira une liste commune d'indicateurs permettant d'har-moniser le classement des éléments de risque présentés par certaines institutions finan-cières transfrontières et de faciliter l'identification des types de risques qu'elles présentent. Ilsera également chargé d'établir un système de code de couleurs qui reflétera les différentsniveaux de risque. Lors d'une alerte ou d'une recommandation concernant l'apparition derisques, il devra utiliser ce système pour indiquer le niveau de risque.

Pour lui permettre de prévenir plus aisément l'apparition de risque, un ensemble de com-pétences et d'expertise plus larges, y compris des professeurs d'université, sera représentéau sein du comité scientifique consultatif de cet organisme.

Enfin, pour renforcer, d'entré de jeu, la visibilité et la crédibilité du CERS, le président dela Banque centrale européenne en assurera la présidence au cours des cinq premièresannées.

Des pouvoirs appelés à augmenter

Tant les AES que le CERS pourront se développer si les circonstances l'exigent. En cequi concerne les AES, les députés ont veillé à ce que la Commission présente un rapporttous les trois ans, concernant l'opportunité d'intégrer la surveillance séparée des domainesbancaires, des marchés de valeurs mobilières et des assurances, l'intérêt d'installer le siègedes AES dans une seule ville, et l'opportunité d'accroître les pouvoirs de surveillance desAES, notamment sur les institutions financières possédant un réseau paneuropéen.

Le rôle du Parlement européen

Les eurodéputés ont également obtenu une amélioration du contrôle démocratique du sys-tème de surveillance dans son ensemble. Le Parlement pourra s'opposer à la nominationdes présidents des AES et aura son mot à dire dans l'élaboration des normes techniqueset des mesures de mise en œuvre. De plus, le président du CERS informera le président etles vice-présidents de la commission des affaires économiques du PE sur les activités duCERS au cours de réunions à caractère confidentiel.

Les textes législatifs donnent à la Commission, aux AES et au CERS la possibilité de de-mander au Conseil de déclarer l'urgence. Par ailleurs, le Parlement aura également la pos-sibilité de demander au Conseil de déclarer l'urgence de la même manière qu'il peut intro-duire des requêtes auprès du Conseil et de la Commission dans tout autre domaine.

Résultat des votes:

Rapport Garcia-Margallo: 587 voix pour, 35 voix contre, et 40 abstentionsRapport Skinner: 587 voix pour, 29 voix contre, et 37 abstentionsRapport Giegold: 588 voix pour, 29 voix contre, et 38 abstentionsRapport Goulard: 587 voix pour, 29 voix contre, et 41 abstentionsRapport Sanchez-Presedo : 589 voix pour, 35 voix contre, et 35 abstentionsRapport Tremosa i Balcells : 587 voix pour, 22 voix contre, et 52 abstentions

Focus

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Budget: le Parlement veut plus de flexibilité et un dé-bat politique sur les règles

Le Parlement veut davantage de souplesse au niveau du budget de l'UE, de manièreà pouvoir répondre aux besoins de financement actuels et futurs. La proposition ac-tuelle est jugée trop rigide pour assurer des ressources financières suffisantes envue de répondre aux prochains défis politiques, notamment les priorités du traité deLisbonne.

Les députés souhaitent aussi engager des négociations politiques au sujet de la proposi-tion du Conseil concernant un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période2007-2013. Le rapport intérimaire de l'Allemand Reimer Böge (Parti populaire européen),approuvé ce mercredi par 445 voix pour, 39 contre et 18 abstentions, adopte une positioncritique envers la proposition du Conseil : « purement technique, insuffisante pour que leParlement donne son consentement ».

Le cadre financier pluriannuel fixe des plafonds annuels pour les montants des engage-ments et des paiements par catégorie de dépenses. Il a dû être révisé pour être en confor-mité avec les dispositions du traité de Lisbonne.

« La proposition du Conseil n'ajoute pas les ressources nécessaires à la concrétisation desinitiatives qui n'ont pas été prévues dans l'actuel CFP adopté en 2006. Les plus évidentesd'entre elles sont les nouvelles priorités incluses dans le traité de Lisbonne, comme le Ser-vice d'action extérieure, le changement climatique, l'énergie, la protection civile, le sport etl'espace. Mais avant même l'ajout de ces nouvelles priorités, les budgets annuels ne pou-vaient être approuvés qu'en épuisant les marges existantes », a déclaré M. Böge.

« Pour les prochaines années, les marges restant sous les plafonds du cadre financiersont jugées négligeables », a-t-il insisté. Afin de répondre aux besoins actuels et futurs, leParlement souhaite élargir les marges et les réserves accumulées dans le cadre financier.Cela implique davantage de flexibilité pour apporter des changements à l'intérieur des lignesbudgétaires et entre elles.

Le Parlement demande en outre au Conseil et à la Commission d'envisager une redéfini-tion des priorités du budget par l'établissement de priorités positives et négatives, en tenantcompte de la valeur ajoutée européenne. La Commission et le Conseil devraient enfin ter-miner l'examen à mi-parcours tant attendu (dès 2009) qui couvre tous les aspects des dé-penses et des ressources de l'UE, de sorte qu'une réelle discussion politique puisse avoirlieu au sujet des orientations futures.

Focus

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Herman Van Rompuy rend compte du sommet euro-péen aux députés

Les relations extérieures, la gouvernance économique et la situation des Roms enEurope ont été les principaux sujets évoqués lors du débat sur le dernier sommeteuropéen, ce mercredi 22 septembre. C'était la première fois que M. Van Rompuy,Président du Conseil européen, s'adressait aux députés européens après un tel évè-nement.

Selon Herman Van Rompuy, le principal sujet des discussions du Conseil européen a étéla politique extérieure.

Le groupe de travail sur la gouvernance économique a fait des progrès, par exemple surla surveillance macro-économique. Il devrait rendre son rapport avant le Conseil européend'octobre, alors que la Commission européenne présentera ses propositions législatives àla fin septembre.

La problématique des Roms a été évoquée. Pour le Président Van Rompuy, le message àretenir de tout cela est qu'un Etat membre a le droit de faire respecter la loi sur son territoire,pendant que la Commission européenne a le droit et le devoir d'enquêter pour savoir s'il ya eu des violations du droit européen.

Le commissaire européen Maroš Šefčovič a quant à lui souligné l'importance pour l'Eu-rope de parler d'une voix sur la scène internationale. Concernant les Roms, « la Commis-sion européenne a pour responsabilité d'être la gardienne des traités et de défendre lesvaleurs européennes ».

Le Français Joseph Daul (Parti populaire européen) a affirmé respecter le droit de laCommission européenne à vérifier l'application correcte des règles européennes mais ila regretté le ton employé lors des débats. Il a souligné l'importance de l'intégration desminorités, ainsi que le devoir de ces minorités d'essayer de s'intégrer.

Sur la politique étrangère, il a expliqué que la promotion du respect et la compréhensionmutuelle dans le monde passait par une politique coordonnée et forte.

Au nom des Socialistes et démocrates, l'Allemand Martin Schulz a affirmé qu'il ne pou-vait y avoir de politique extérieure européenne que si elle correspondait à ce qui se passedans les Etats membres. Il a souligné que le rôle du Parlement européen était de faire pas-ser la méthode communautaire en premier lieu.

La dignité de l'homme est inviolable, a-t-il défendu au sujet des Roms : le droit européendoit être accepté et mis en pratique par les Etats.

La Commission a agit comme il fallait, et il est important que chacun voit qu'elle traite dela même façon tous les Etats membres, quelque soit leur taille, selon le Belge Guy Verhof-stadt (Alliance des démocrates et des libéraux).

« Sur la gouvernance économique, il n'y a pas de temps à perdre. Il faut un ensemble demesures sur la table le plus vite possible », a mis en garde l'ancien Premier ministre belge.Il a prôné des sanctions efficaces pour les Etats ne respectant pas les critères européens,comme la suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union européenne.

« Nous ne vivons pas dans la même galaxie ». Le constat, adressé à Herman Van Rompuy,est signé de l'Allemande Rebecca Harms (Verts). Pour elle, le Président du Conseil euro-péen et la task force devraient avoir pour rôle de sortir l'UE de la crise. Quand à la Com-mission, ses propositions ne devraient pas se concentrer uniquement sur les sanctions.

Sur les Roms, elle a regretté que le Conseil ait raté l'opportunité de soutenir la procédured'infraction à l'égard de la France. Elle s'est déclarée inquiète de ce que les dirigeants po-pulistes développent des politiques xénophobes et jouent sur le sentiment d'insécurité.

Focus

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Pour le Britannique Thimothy Kirkhope (Conservateurs et réformateurs européens),l'attaque de la Commission à l'égard de la France n'a pas aidé l'unité européenne. Il a appelétous les acteurs du dossier à se montrer constructifs. Il a par ailleurs salué l'aide européenneau Pakistan, soulignant que le seul moyen d'aider ce pays sur le long terme passait par desliens commerciaux et économiques.

Le Français Patrick Le Hyaric (Gauche unitaire européenne) a attaqué les conclusions duConseil européen. Il a demandé des mesures concrètes pour aider les Roms et combattre lapauvreté, le chômage, la faim et le changement climatique. « Vous parlez d'accord de libre-échange. Vous voulez aligner nos normes sur celles des Etats-Unis et être plus engagé ausein de l'OTAN. Cela va couler l'Europe ».

Niki Tzavela (Europe de la liberté et de la démocratie) a souligné la puissance écono-mique de la Chine, qui possède 2 400 milliards de dollars américains en réserve et envisaged'investir en Europe. Elle a demandé si le prochain Conseil européen pensait lever les obs-tacles au commerce avec l'Empire du milieu, notamment sur les droits de l'homme.

Enfin, la question ne devrait pas porter sur les expulsions des Roms mais sur leurs condi-tions de vie dans presque tous les Etats de l'Union européenne, a défendu la Grecque.

Le mot de la fin est venu de M. Van Rompuy. « Nous travaillerons toujours à une meilleureintégration des minorités, y compris les Roms ». Concernant l'économie, « les citoyens nenous jugeront pas sur la méthode mais sur les résultats ».

Focus

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Mettre fin à l'impunité en République démocratique duCongo

• Viols, impunité et pillage des ressources en RDC ont été débattus par les députéseuropéens mercredi 22 septembre.

• Une résolution sera votée lors de la session plénière à Bruxelles les 6 et 7 octobre.

La culture de l'impunité, les atrocités commises à l'encontre des civils et le pillage desressources naturelles du pays doivent cesser. Les députés européens ont débattudes nombreux problèmes que rencontre ce pays du centre de l'Afrique. Un rapportdes Nations unies documentant les exactions commises entre 1993 et 2003 devraitêtre rendu public le 1er octobre.

Depuis 1998, le conflit en République démocratique du Congo (RDC) a fait plus de cinqmillions de mort. Aujourd'hui encore, les violences continuent dans l'Est du pays.

Malgré de nombreuses ressources naturelles, la RDC reste ainsi l'un des pays les pluspauvres du monde. Plus des trois-quarts de la population vit dans le dénuement le plus total.« Tout ou presque reste à faire dans ce pays », note le Luxembourgeois Charles Goerens(Alliance des démocrates et des libéraux).

Un « génocide sexuel »

Le viol est devenu une arme de guerre utilisée par les rebelles comme les membres del'armée régulière ou les civils. Les Nations unies estiment ainsi que plus de 200 000 femmesont été violées depuis le début de la guerre, il y a plus de dix ans.

« 55 % des viols commis dans le monde le sont dans l'Est de la RDC », d'après le PolonaisFilip Kaczmrek (Parti populaire européen) citant Médecins sans frontières. La Belge Véro-nique De Keyser parle quant à elle d'un « génocide sexuel » qui est perpétré sans fairede bruit.

Mettre fin à l'impunité

« S'il y a bien un problème général, c'est celui de l'impunité », rappelle Olivier Chastel, duConseil de l'Union européenne et représentant Catherine Ashton. « Ce ne sont, en effet,pas seulement les rebelles qui commettent des crimes. Du côté des forces de l'ordre, on apu constater des comportements tout aussi condamnables ».

Mais comment faire ? « Tous les instruments : textes législatifs, projets de réforme desforces armées, missions internationales, soutiens financiers et mobilisation de toute la com-munauté, tout est là. Et l'impunité demeure », soupire Véronique De Keyser.

Le rôle des Nations unies est mis en cause par la Française Marie-Christine Vergiat (Gaucheunitaire européenne). « Il a fallu, cet été, le viol collectif de plusieurs centaines de personnespour que l'ONU se décide à réagir ».

Des ressources naturelles pillées dans l'indifférence

Face aux atrocités commises, le pillage des ressources pourrait paraître un problème se-condaire… Mais comme le fait remarquer le Néerlandais Bastiaan Belder (Europe de laliberté et de la démocratie), les crimes se déroulent justement là où se trouvent les res-sources congolaises.

« Le pillage des ressources naturelles reste largement impuni », déplore la Belge IsabelleDurant (Verts). Le Britannique Charles Tannock propose ainsi d'étendre le processus deKimberley, lequel vise à éviter que les diamants ne servent à financer les mouvementsrebelles, à d'autres ressources naturelles.

Focus

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RDC• Ancienne colonie belge, indépendante depuis 1960• 68 millions d'habitants• 2,4 millions de kilomètres carrés, soit quatre fois la France• Espérance de vie : 54 ans