semou ndiaye consultant...approche énumérative des conventions de lutte contre la corruption...
TRANSCRIPT
Semou NDIAYE
Consultant
ETAT DE DROIT ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN
AFRIQUE
CAPITALISATION DES EXPERIENCES PAYS
METHODOLOGIE
Pays couverts: Algérie, Burkina Faso, Guinée, Guinée Bissau, Cap vert , Maroc, Mali, Mauritanie, Sénégal, Tunisie,
Pays ayant fait l’objet de fiche pays: Algérie, Burkina Faso, Guinée, Bissau, Mali, Maroc : une revue documentaire
Pays ayant fait de rapport pays : Cap Vert, Guinée Bissau, Sénégal, Tunisie: revue documentaire et une visite pays sauf pour la Guinée Bissau
PLAN DE PRESENTATION
I-LE CADRE DE L’ETAT DE DROIT
1-L’ETAT DES DROITS HUMAINS
2-L’ETAT DE LA JUSTICE
II-LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
1-LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
2-LE ROLE DE LA SOCIETE CIVILE ET DU SECTEUR DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
LE CADRE DE L’ETAT DE DROIT
NOTION D’ETAT
Pour l’Organisation des Nations Unies, l’Etat de droit désigne « unprincipe de gouvernance en vertu duquel l’ensemble des individus, desinstitutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même,ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement,appliquées de façon identique pour tous et administrées de manièreindépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales enmatière de droits de l’homme. Il implique, d’autre part, des mesurespropres à assurer le respect des principes de la primauté du droit, del’égalité devant la loi, de la responsabilité au regard de la loi, de l’équitédans l’application de la loi, de la séparation des pouvoirs, de laparticipation à la prise de décisions, de la sécurité juridique, du refus del’arbitraire et de la transparence des procédures et des processuslégislatifs.»
NOTION D’ETAT DE DROIT
Pr KAMPTO « L’Etat de droit peut s’entendre dans un sens très
général d’une situation ou d’une organisation sociale dans laquelle
chacun est soumis au respect du droit »
Etat de droit repose sur deux piliers essentiels:
- un socle de droits humains conforme aux standards
internationaux
- une justice indépendante et accessible
L’ETAT DES DROITS HUMAINS
Des acquis dans la promotion des droits humains
- Une consécration formelle des droits de l’Homme dans les
Constitutions
- Affirmation des droits des groupes vulnérables dans la majorité
des cas ( femmes et les enfants)
- Affirmation des droits étrangers (Cap vert et Guinée Bissau)
- Des efforts dans la ratification des conventions internationales
NB: 9 principales conventions quasiment ratifiées
L’ETAT DES DROITS HUMAINS
Des acquis dans la promotion des humains
- création d’institutions nationales de promotion des droits humains-
un foisonnement institutionnel dans certains Etats: (commissionsnationales des droits de l’homme, Médiateur de la république,observatoire des prisons, Commissions électorales etc)
- une société civile engagée dans la promotion des droits humains(vulgarisation des droits humains; dénonciation violations des droitshumains, plaidoyer et assistance des victimes)
- l’existence de stratégie nationale et de plan national en matière dedroits de l’Homme (Cap vert, Burkina Faso)
L’ETAT DES DROITS HUMAINS
Contraintes et défis de la promotion des droits humains
- Le manque de ressources financières pour mettre en œuvre les conventions
- Le défaut de transposition de certaines conventions internationales
- L’inapplication des conventions par les magistrats
- L’absence de stratégie nationale de promotion des droits de l’homme mais surtout de vision transversale des droits de l’Homme (Sénégal)
- Les droits économiques et sociaux restent un challenge pour tous les pays
L’ETAT DES DROITS HUMAINS
Contraintes et défis de la promotion des droits humains
- Le manque de formation des personnels de la police et de
l’Administration pénitentiaire en matière de droits humains
mais surtout des droits des femmes
- L’instabilité politique (Guinée Bissau, Nord Mali) avec
l’impunité
- Le cadre institutionnel parfois éclaté avec des problèmes de
coordination voire de concurrence (Sénégal)
L’ETAT DES DROITS HUMAINS
Contraintes et défis de la promotion des droits humains
-La faiblesse des ressources humaines et financières et descapacités techniques des institutions nationales des droits del’Homme ( budget du Comité sénégalais des droits de l’Homme:50 millions depuis 2014 )
- Les difficultés de la société civile à pérenniser ses activités
- l’absence de mesures de protection des défenseurs des droits de l’Homme
La résolution n ° 53/144 du 9 Décembre 1998 de l'Assembléegénérale des Nations Unies est rarement respectée
- l’impunité
L’ETAT DES DROITS HUMAINS
BONNES PRATIQUES
- Le processus participatif dans la Construction de L’Etat dedroit qui permet des réformes consensuelles (Tunisie,Guinée Bissau, Burkina Faso)
- Les initiatives de la société civile: Centre d’AssistanceJuridique et d’ Action Citoyenne (Forum Civil ) , Boutiquesdu droit (AJF) Sénégal
Maroc ( CAJA)
- L’inscription des droits humains dans les curricula deformation à l’école et à l’ENA ( Mauritanie)
L’ETAT DE LA JUSTICE
Les contraintes et défis à l’accès à la justice
- Une Justice coûteuse
- Une Justice lente
- Une justice éloignée ( carte judiciaire)
- Une justice mal adaptée au contexte socio- culturel et cultuel
- Une justice rendue dans une langue comprise par une minorité
- Une justice parasitée à la corruption
-
L’ACCES A LA JUSTICE
Les contraintes liées à l’accès à la justice
- Les insuffisances de l’assistance judicaire :
assistance judiciaire n’existe pas certains pays en fait ou en droit
pas de crédits inscrits au budget de l’Etat, (Mauritanie, Guinée
Bissau)
le champ d’application limitée en matière pénale, (Sénégal)
la mauvaise qualité des prestations des avocats dans le cadre de
l’assistance judiciaire( Tunisie)
ACCES A LA JUSTICE
Guinée : 77 % des conflits sont réglés en dehors de la justice
d’Etat
-Des mécanismes alternatifs traditionnels de règlement des
différents
Avantages: rapidité, confidentialité, gratuité
Limites: pas de garantie des droits groupes vulnérables
notamment des femmes et les enfants surtout dans des sociétés
où règne le patriarcat
L’ACCES A LA JUSTICE
Des progrès dans l’accès à la Justice
-Les expériences de justice de proximité: Maisons du droit ( Cap
vert) Maisons de justice (Sénégal)
Maisons de justice: les femmes constituent 70% des
demandeurs contre plus de 50% pour les chômeurs. En 2013, le
taux de fréquentation des maisons de justice a augmenté de 50%,
par rapport à 2012, concernant le volet « accès au droit » et de
plus de 25% pour le volet « médiations-conciliations » pour un
taux de réussite avoisinant les 80%.
L’ACCES A LA JUSTICE
L’accès à la justice des femmes
Sénégal: - de 18 % des magistrats sont des femmes
Guinée Bissau: moins de 10% de ceux qui ont accès à la justice
formelle sont des femmes; elles ne représentent guère que 28 %
des magistrats
Tunisie: 2010-2011 par 1875 magistrats, 607 sont des femmes
soit un pourcentage de 32,4%.
Cap vert: 37% des magistrats judiciaires avec une femme comme
Présidente du Conseil supérieur de la magistrature judiciaire
L’ACCES A LA JUSTICE
Bonnes pratiques
-L'accès à la justice facilité avec la possibilité pour les justiciables
et les avocats qui peuvent consulter leurs affaires sur le site web
du Ministère de la justice (Algérie)
- La mise en réseau des avocats avec les juridictions pour leur
permettre de suivre le cours de leurs affaires (Algérie)
- Le Bureau intégré des Nations Unies à Bissau et le Conseil
islamique de Guinée Bissau ont élaboré un rapport qui met en
relief le rôle des femmes dans la médiation et le règlement des
différends en Guinée Bissau. L’objectif visé est d’encourager la
participation des femmes aux instances de médiation
INDEPENDANCE DE LA JUSTICE
Notion d’indépendance de la justice
Pas de définition compréhensive consensuelle
René Capitant « Situation d'un organe ou d'une collectivité quin'est pas soumis à l'autorité d'un autre organe ou d'une autrecollectivité »
Guy Carcassonne l’indépendance de la justice un droit et undevoir
Droit : séparation des pouvoirs et des garanties statutaires pourles magistrats
Devoir : le respect de la déontologie et l’éthique par le magistrat
Voir les principes des Nations Unies relatifs de la magistrature
INDEPENDANCE DE LA JUSTICE
Situation de l’indépendance de la justice
- un modèle affirmé de justice indépendante: le Cap vert où
le Ministère public et la Magistrature judiciaire sont
complètement indépendants du pouvoir exécutif et du pouvoir
législatif et une autonomie budgétaire
- des modèles d’indépendance de la justice en gestation :
Guinée Bissau dans le cadre du programme de réforme de la
justice, Burkina Faso avec l’adoption du Pacte national pour le
renouveau de la justice qui prévoit l’indépendance de la
magistrature judiciaire et du parquet, la Tunisie avec l’adoption de
la nouvelle Constitution.
INDEPENDANCE DE LA JUSTICE
- des modèles d’absence d’indépendance réelle de la justice
Sénégal, Algérie, Maroc, Guinée, Mali
Contrainte et défi : volonté politique
JUSTICE TRANSITIONNELLE
Etat de la justice transitionnelle
Une justice en gestation : Mali, Guinée, Guinée Bissau
En cours d’opérationnalisation: Tunisie et au Burkina Faso
Burkina Faso: tournées de prise de contact avec les autorités
religieuses et traditionnelles
Tunisie: Instance Vérité et Dignité: originalité une structure de
protection des droits humains mais également de reddition des comptes
- début des auditions des victimes annoncée – 12 700 dossiers reçus
Leçon apprise: le processus de justice doit être suffisamment
participatif et inclusif pour bâtir un mécanisme consensuel
LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Notion de corruption De manière générique: l’abus de fonction à des fins privées
Approche énumérative des conventions de lutte contre la corruption
Article 15 de la Convention des Nations Unies
a) Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directementou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autrepersonne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un actedans l’exercice de ses fonctions officielles;
b) Au fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ouindirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personneou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercicede ses fonctions officielles.
ETAT DE LA CORRUPTION
Situation de la corruption dans les pays couverts
Un modèle : le Cap vert où la corruption est sous contrôle
En 2013, le Cap Vert avec une note de 58/100 occupait le 41ème rang mondial
et le 1er en Afrique de l’Ouest. En 2014, avec une note de 57/ 100, il occupait
le 2ème rang en Afrique et le 42ème rang mondial
Le reste des pays se trouve dans la zone rouge de l’IPC
En 2013, la Tunisie avec un score de 41/100 occupait la 77ème place. En 2014,
sa note a baissé d’un point soit un score 40/100 79ème,
En 2013, le Sénégal avait obtenu une note de 41/100 et s’était classé au 77ème
rang mondial. En 2014 son score s’est amélioré deux (2) points avec une note
de 43/100. Ce qui lui a valu le 69ème rang mondial et le 10ème rang africain.
LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Stratégie nationale de lutte contre la corruption
- adoption d’une stratégie intégrée de lutte contre la corruption
au Cap vert
Stratégie nationale de lutte contre la corruption : Mauritanie
Pays sans stratégie de lutte contre la corruption: Sénégal
Cadre juridique de lutte contre la corruption
Ratification de la Convention des Nations Unies par tous les pays
Niveau de transposition différencié
Adoption d’une loi de transposition: Burkina Faso
Des projets de lois : Mauritanie et Guinée
LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Transposition incomplète dans certains pays: Sénégal, Maroc, Algérie, Mali
Cadre institutionnel de lutte contre la corruption
NB: diverses institutions interviennent dans la lutte contre lacorruption sans être des agences anti-corruption: Cour des comptes,Autorité de régulation des marchés publics, Cellules de renseignementfinancier
Les agences anti-corruption dans les pays couverts: OFNAC (Sénégal),Autorité supérieure de contrôle de l’Etat (Burkina Faso), VérificateurGénéral (Mali), l’Instance Nationale de lutte contre la corruption(Tunisie), Organe national de prévention et de lutte contre lacorruption (Algérie), Instance Centrale de prévention de la Corruption(Maroc), l’Agence nationale de promotion de la bonne gouvernance et delutte contre la corruption (Guinée) l’Inspection Supérieure de Lutte contrela corruption (Guinée Bissau)
LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LUTTE CONTRE LA
CORRUPTION
Le monopole de l’Exécutif dans la nomination des membres
OFNAC (Sénégal) , Instance centrale de prévention de la corruption (Maroc), Organe national de prévention et de lutte contre la corruption (Algérie)
-L’absence de garantie de stabilité de l’agence n’étant pas prévue par la Constitution ni créée par une loi : ONPLC ( Algérie), ICPC (Maroc)
- Le manque de ressources humaines avec des compétencesspécialisées
Le cas de toutes les agences anti-corruption en Afrique
- Des budgets faibles et instables: OFNAC 500 Millions FCFA, Instance nationale de lutte contre la corruption (Tunisie) 500 mille DT
- un cadre institutionnel mal articulé : le cas au Sénégal
LE ROLE DE LA SOCIETE CIVILE
Une société civile active
- Le plaidoyer pour l’adoption des conventions internationales
- le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Uniesnotamment la participation à l’enquête Omnibus ( Tunisie, Sénégal)
- Contribution à l’élaboration du cadre juridique anti-corruption(Forum Civil Sénégal- REN-LAC Burkina Faso)
- Pression pour la nomination des membres du Conseil del’Instance Nationale contre la corruption en Tunisie
- Documentation de la corruption : Forum Civil-REN –LAC
- Sensibilisation sur la corruption et ses méfaits
- Dénonciation des cas de corruption : saisine de l’OFNAC par leForum Civil
LE ROLE DU SECTEUR PRIVE
Des initiatives encore timides du secteur privé
Maroc : Confédération générale des entreprises du Maroc a mis enplace depuis 1998 un Comité d’éthique et participation au Comité desuivi de la lutte contre la corruption, participation à la réforme desmarchés publics, adoption d’une déclaration pour une éthiqued’entreprise
Tunisie: A l’initiative du Centre tunisien de gouvernance desentreprises, le secteur privé tunisien s’est doté d’un guide des bonnespratiques de gouvernance des entreprises tunisiennes, qui demande auxentreprises d’adopter des codes d’éthique promouvant la transparenceet l’intégrité
Au Sénégal: création d’une Coalition du secteur privé contre la corruption qui a élaboré un code de conduite
BONNES PRATIQUES
- Les plans de gestion des risques de corruption : Cap vert
- Les stratégies intégrées de lutte contre la drogue et les délits
connexes : Cap Vert
- La création de l’Autorité Supérieure de contrôle de l’Etat qui
procède de la rationalisation des corps de contrôle. Elle a hérité
des attributions de plusieurs structures de contrôle, notamment
l’Inspection Générale d’État, la Haute Autorité de Coordination
de la Lutte contre la Corruption et partiellement de la
Coordination Nationale de Lutte contre la Fraude (CNLF)
CONCLUSION
- La fragilité des progrès de l’Etat de droit
Les droits humains restent un sujet de préoccupation avec des
défis nouveaux notamment le terrorisme
- L’absence de résultats tangibles dans la lutte contre la
corruption
De nouvelles menaces émergent avec le crime organisé qui risque
de faire le lit à la corruption même dans les pays épargnés par la
corruption notamment le Cap vert. D’où la nécessité de renforcer
la prévention dans le cadre d’une stratégie intégrée.
FIN
MERCI DE VOTRE ATTENTION