atelier anti corruption

IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015

Tentative de corruption : comment réagir ?

Atelier - Tentative de corruption : comment réagir ? -

INTERVENANTS

France CHAIN

Analyste juridique principaleDirection des affaires financières et des entreprisesDivision de lutte contre la corruption

Gilbert HASCOËTDirecteur Conseil en EntrepriseBretagne Commerce International

CORRUPTION INTERNATIONALE:Focus sur la

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

dans les transactions commerciales internationales

Les opinions exprimées dans le cadre de cette présentation ne représentent pas nécessairement celles des États parties à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.


Conventions internationales de lutte contre la corruption

1996 Convention interaméricaine contre la corruption (OAS)

1997Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

1999Convention pénale sur la corruption et Convention civile sur la corruption du Conseil de l’Europe

2003Convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption

2004 Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC)


Corruption transnationale?

Quelques exemples de corruption:

• Privée / publique• Nationale / transnationale • Active / passive• Grande échelle / petits paiements “de facilitation” /

sollicitation et extorsion

Corruption transnationale:

“corruption d’agents publics étrangers d’agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales”

Convention OCDE


Pourquoi combattre cette forme de corruption?

Raisons politiques• Facteur d’instabilité• Entrave la bonne gestion des affaires

publiques et le développement économique

• Financement de certains régimes

Raisons économiques• Freine l’investissement• Fausse la concurrence• Accroît les coûts

Responsabilités de l’entreprise• Envers la société dans son ensemble• Envers ses actionnaires / investisseurs• Envers ses employés• Responsabilité pénale

“Every dollar spent on a bribe is a dollar not spent on innovation” Brackett Denniston, Senior Vice President, General Counsel chez GE (Décembre 2014)


41 États Parties

• 34 pays OCDE + 7 non-membresNon-OCDE: Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Bulgarie, Colombie, Lettonie, RussieÉconomies émergentes: Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chili, Israel, Mexique, Turquie…

• Tous les membres du G20 à l’exception de l’Arabie saoudite, la Chine, l’Inde, l’Indonésie


Éléments clés de la Convention

• Champ large de l’infraction– Offre, promesse et octroi de tout avantage indu à un agent public

étranger– Directement ou par intermédiaire– Pour l’agent public ou au profit d’un tiers

• Responsabilité des personnes morales, y compris corruption par le biais de personnes morales « liées »

• Conséquences– Sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives »– Confiscation du pot-de-vin et du produit

• Compétence extraterritoriale• Infraction de blanchiment lié à la corruption• Infraction comptable


Instruments connexes à la Convention

• Recommandation de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, y compris

- Annexe II: Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité

• Recommandation de 2009 sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (révision de la Recommandation de 1996)

• Recommandation de 2006 sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (révision de la Déclaration d‘action de 2000)

• Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales – Chapitre VII sur la lutte contre la corruption, la sollicitation de pots-de-vin et d’autres formes d’extorsion


Recommandation de 2009 contre la corruption

• Renforce la Convention

• Quelques éléments:

- Réexamen des politiques concernant les petits paiements de facilitation

- Précisions sur les régimes de responsabilité des personnes morales

- Mécanismes de détection et protection des lanceurs d’alerte

- Contrôles internes, déontologie et conformité (Annexe II)


Mécanisme de suivi:le Groupe de travail sur la corruption

• Évaluation par les pairs de la mise en œuvre de la Convention et instruments connexes– Prévu par la Convention – Article 12– « Consensus moins un » = pas de droit de veto– Publication de tous les rapports– Mesures complémentaires

• 4 Phases:

1. Examen de la législation de mise en œuvre

2. Évaluation en profondeur de la mise en œuvre en pratique

3. Similaire à la Phase 2, mais focalisée sur les actions répressives – débutée en 2010, quasi terminée

4. Paramètres tout juste finalisés: approche « sur mesure » – début en 2016


Évaluation de Phase 3 de la France

• Phase 3 en octobre 2012 ; rapport de suivi écrit en décembre 2014, accompagné d’une déclaration formelle

• Faible mise en œuvre : 33 procédures initiées et seulement 7 condamnations – dont aucune condamnation définitive concernant une société – en douze ans

• Les raisons: Manque de moyens ? Manque de volonté ? Désavantages pour les sociétés françaises ? Secret défense ? Loi de blocage ?

• Des développements positifs : loi relative à la lutte contre la grande délinquance économique et financière, parquet national financier, protection des lanceurs d’alerte


Sociétés françaises sanctionnées pour corruption transnationale

• 2010: Alcatel-Lucent – 137 million USD

• 2011 : Alstom - 38.5 francs suisse USD 42.2 million)

• 2012 : SAFRAN: 500 000EUR ; relaxe en appel en 2015

• 2013 : Technip, 338 million USD

• 2013 : Total, 392 million USD

• 2014: Alstom, 772 million USD


Typologie de la corruption transnationale:Détection des affaires de corruption


Typologie de la corruption transnationale: Comment et combien?

En moyenne, les pots-de-vin sont

équivalent à 10.9% de la transactionet 34.5% des profits.


Comment prévenir et détecter la corruption à l’intérieur de l’entrepriseRecommandation OCDE de 2009

Guide de bonnes pratiques pour les contrôles internes, la déontologie et la conformité

• Adaptable: appréciation des risques, des circonstances individuelles

• « Tone from the top »: engagement au plus haut niveau, responsabilité de tous

• Une fonction « compliance » indépendante et autonome

• Les « zones grises » doivent être clairement envisagées (cadeaux, hospitalité, …)

• Communication, formation

• Motivations positives / sanctions disciplinaires

• Mécanismes de remontées d’information, protection des lanceurs d’alerte

• Principes étendues aux entreprises partenaires


Valorisation des systèmes de prévention de la corruption –Quelques exemples

• USA, FCPA: au moment de décider s'il y a lieu de porter des accusations contre une entreprise + lignes directrices fédérales qui prévoient des amendes plus basses

• UK Bribery Act 2010: infraction d’incapacité d’une entreprise à prévenir la corruption

• Russie, loi 2013: toutes les entreprises commerciales doivent avoir en place des mesures visant à prévenir la corruption

• Brésil, loi 2013: possibilité d’accords avec les autorités répressives en cas d’auto-dénonciation et sanctions réduites si les entreprises ont introduit des programmes de conformité efficaces

• Mais aussi:

– Australie, Chili, Italie, Suisse…

– Banque mondiale


En conclusionSuccès / Défis

• Incrimination de la corruption transnationale dans 41 pays

• Responsabilité des personnes morales

• Non-déductibilité fiscale des pots-de-vin

• 333 individus et 111 entreprises sanctionnés dans 17 pays

• 390 enquêtes en cours dans 24 pays

• Prise en compte par les entreprises et accroissement des systèmes internes de prévention de la corruption

• Criminalité dissimulée, difficile à détecter

• Ressources financières et humaines spécifiques

• Réticences à entreprendre ce genre d’actions répressives dans certains pays

• Coopération internationale

• Sensibilisation des différents acteurs: comment atteindre les PME?

• Certaines économies émergentes majeures ne sont pas Parties à la Convention


En savoir plus

• Typologie de l’infraction • Des outils pratiques

www.oecd.org/[email protected]


Quelques cas et questions de PME bretonnes


Certaines façons de penser…

« A Rome, fais comme les Romains»

« Nous ne sommes pas des escrocs, nous suivons les mêmes règles… »


Question d’une Technico-Commerciale :

« Mais, puis-je deviner que l’acheteur souhaiterait un pot-de-vin ? »


Lors d’un salon en Algérie,

Situation : le douanier contrôle, sur le stand, une caisse et la conformité de son contenu avec les produits indiqués sur le carnet ATA. Il découvre des « erreurs » (marchandises non déclarées = fraude)

Le distributeur algérien de la PME bretonne demande au douanier :

- Comment pourrait-on « s’arranger »… ?


Commercial d’une PME Bretonne :

« L’acheteur indien nous demande un pot-de-vin de 1000 € (le marché actuel porte sur 30 k€).

Il ne veut pas avoir affaire avec mon agent sur place mais directement avec nous. Que dois-je faire ? »


Corruption = 1 Corrupteur + 1 Corrompu

« An ounce of prevention is worth a pound of cure »

Benjamin Franklin


Exemples de bonnes pratiques en entreprises


1er « Best Practices »

Mettre en place des règles écrites dans l’entreprise pour énoncer expressément ce qui est interdit.


Programme anti-corruption

Composantes essentielles :

- La philosophie de l’entreprise- Les interdictions générales- Les articulations des principes sous-jacents spécifiques:

- lignes directrices- exemples appropriés- noms/tél de contacts

- Une protection des dénonciateurs

Ce règlement pouvant être traduit dans une langue étrangère si appropriée.


Mise en place d’une « Certification éthique »

1.0 But2.0 Portée 3.0 Règles3.2.2 Qu'est-ce que "quelque chose de valeur"3.3 Les paiements autorisés dans des circonstances limitées3.3.1 Voyage d'affaires et Hébergement3.3.2 Repas d'affaires3.3.3 Les cadeaux/politesses d’entreprises4.0 Sanctions5.0 Où trouver de l'aide6.0 Certificat éthique annuel


Extrait

3.2.2 What is “Anything of Value” The definition of bribery is not limited to cash payments. This policy covers giving or receiving any item of value. Items of value include, but are not limited to: Cash;Cash equivalents (such as gift certificates, gift cards, or vouchers);Gifts;Travel;Accommodations;Meals;Entertainment (such as sporting events or golf outings);Loans;Use of vehicles; andValuable favors (such as educational or employment opportunities).


6.0 Certificat éthique annuel

All «société» employees who must complete the Annual Ethics Certification must certify their compliance with this policy. Associated Documents:CORP-00-00-0-01 -- Conflicts of Interest in Business RelationshipsCORP-00-00-0-02 «ABCD» Inc Political Contributions PolicyCORP-00-00-0-03 Supplier Code of ConductCORP-00-00-0-04 Expenditures Relating to Government Officials«Société» Code of Business Conduct

NOTA : Les cadres concernés remplissent une fois/an un questionnaire éthique.


2è « Best Practices » : Formation et test

Une fois les règles édictées, ces entreprises vérifient leurs bonnes compréhensions pour le déploiement de la politique mise en place.

- Formation des personnels concernés- Validation (tests) de la formation


Questions/réponses


Intervenants

France CHAINAnalyste juridique principaleDirection des affaires financières et des entreprisesDivision de lutte contre la corruptionOCDE

Gilbert HascoëtDirection du Conseil en Entreprise - BCI


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