Séminaire sous régional sur les marques et le système de Madrid

Caractéristiques fondamentales du système de Madrid

Casablanca, 7 et 8 décembre, 2004

Yves Ngoubeyou

OMPI

Le

Sys

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ad

ridQuelques signes distinctifs connus

Une contribution à la création de richesse

CHANEL

Qu’est-ce qu’une marque ?

“Tout signe, ou toute combinaison de signes, propres à distinguer les produits ou services d’une entreprise

de ceux d’autres entreprises (concurrents) sera propre à constituer une marque de fabrique ou de

commerce”(Article 15 ADPIC)

“The distinction between brand and product is fundamental. Products are what the company makes;what the customer buy is a brand.”

Strategic Brand management

Jean-Noël KapfererLe

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rid

Fonctions d’une marque

• Permettre de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise

• Offrir aux consommateurs une garantie de qualité

• Assurer la promotion et permettre la vente de produits ou de services

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rid

Pourquoi protéger la marque ?

• Comme support de la communication des entreprises pour leurs produits et services mais aussi pour l’entreprise elle-même

• Droit exclusif d’utiliser, dans la vie des affaires, le signe protégé

• La marque comme source d’investissement. Permet récompenser l’innovation, la création et l’investissement du fait du monopole d’exploitation du signe qu’elle constitue

Le

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LE SYSTEME DE MADRID

Principales caractéristiques

Comparaison entre l’Arrangement et le Protocole

Clause de sauvegarde

Développements récents du système

Avantages pour les utilisateurs

OBJECTIFS

Enregistrement et gestion des marques dans plusieurs pays (77 parties contractantes à ce jour)– A travers une procédure unique– Auprès d’une seule administration – Dans une seule langue

Le

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43 3932

25 22 18 16 14 13 11

15 25 29 34 36 38 41 45

79 11

15 18 1820

21

3 7

2 5

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Arrangement Arrangement et Protocole Protocole

Parties contractantes (77)

Arrangement de Madrid - 56Protocole de Madrid - 66

Le

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rid

Le

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ridUnion de Madrid

(77 Parties contractantes)

Arrangement seulement 11Protocole seulement 21

Arrangement et Protocole 45

(IncluantCE)

CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID

• Système “fermé”

=> pour être habilité à déposer une demande internationale, le déposant doit avoir une habilitation (via un établissement, un domicile ou la nationalité) avec l’une au moins des parties contractantes

NB : l’Office du pays avec lequel le déposant revendique une telle habilitation est l’Office d’origine

=> Seuls peuvent être désignés des pays qui sont membres du système de MadridL

e S

ystè

me

de

Ma

drid

CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DU SYSTÈME DE MADRID (suite)

=> Une demande internationale doit obligatoirement se fonder sur une marque de base, c’est-à-dire préalablement déposée ou enregistrée dans le pays d’origine (une marque ne peut jamais être déposée pour la première fois au plan international)

=> La demande internationale doit obligatoirement être transmise au Bureau international de l’OMPI par l’Office d’origine

Le

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Arrangement de Madrid(1891)

SYSTÈME DE

MADRID CONCERNANT

L’ENREGISTREMENT

INTERNATIONAL

DES MARQUES

Protocole de Madrid (signé 1989; mis en oeuvre le1er avril 1996)

Procédure

• Demande indirecte– via l’office national– examen formel par Bureau international– enregistrement– notification et publication– refus (ou non)

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enregistrement de base (A+P)Précondition OU

demande de base (P)

Demande

internationaleOFFICE

D’ORIGINE

vérifie la correspondance entre la marque de base et la marque internationale

BUREAU INTERNATIONAL

examen formel

inscription au registre international :enregistrement international

notification de l’enregistrement aux parties contractantes désignées

OFFICE D’UNE PARTIE

CONTRACTANTE DÉSIGNÉE

examen de fond

refus de protection pas de refus => protection accordée

Aperçu général de la procédure internationaleL

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ystè

me

de

Ma

drid

–Classification de Vienne Classification de Vienne – Habilitation à déposer Habilitation à déposer – Parties contractantes désignéesParties contractantes désignées– Classification des produits/servicesClassification des produits/services– Taxes payéesTaxes payées

ExamenExamen

Pas d’IrrégularitésPas d’Irrégularités

CorrectionCorrection dans les délais dans les délais impartisimpartis

IrrégularitésIrrégularités

Pas de correctionPas de correction dans les délais dans les délais

NumérisationNumérisationRéception Réception par le BIpar le BI

ENREGISTRÉE

ENREGISTRÉE ou

ABANDONNÉE 11 Remboursement: taxes payées moins 1/2 de la taxe de base pour un enregistrement en N&B.

Date de l’enregistrement international

• Article 3(4) de l’Arrangement et du Protocole

– Date = date de réception de la demande internationale (DI) par l’Office d’origine (OO), si la DI est reçue par le BI dans les 2 mois et contient les 4 éléments substantiels (règle 15) :

• Règle 15 (4 éléments substantiels de la DI)

– identité du déposant– Parties contractantes désignées – reproduction de la marque– indications des produits et services

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Date de l’enregistrement int.(*)

Réception de la demande par l’OO

Réception de la demande par le BI

2 mois*

Réception de la demande par l’OO

2 mois

Réception de la demande par le BI

*

Réception par le BI du dernier élément substantiel manquant

Réception de la demande par l’OO

* 2 mois

Le système de Madrid ne concerne que les procédures quant à la forme pour demander la protection. Il ne détermine pas :

– les conditions nécessaires pour protéger une marque;

– le type d’examen de fond que doit effectuer l’Office d’un pays désigné;

– l’étendue ou la portée des droits.

Toutes ces questions de fond sont régies par la loi nationale de chaque pays désigné.

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Faisceau de droits nationaux

• Offices nationaux (désignés) déterminent– conditions de protection– procédure à suivre en cas de refus– portée de la protection

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Désignations postérieures

• Lors de la demande internationale ou après enregistrement international

• Ne peut être plus large que l’enregistrement international, possibilité de limitation

• Durée protection concurrente à celle de l’enregistrement international

• Possibilité désigner nouvelles parties contractantes

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Administration centrale

• Changement de titulaires

• Changement du nom et adresse

• limitation, renonciation, annulation

• renouvellement

Le

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ARRANGEMENT ET PROTOCOLE

COMPARAISON

Comparaison

• Bases de la demande internationale– habilitation– langues

• Refus de protection

• Taxes

• Transformation

• Systèmes régionaux

• Clause de sauvegarde

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Bases d’une demande internationale

• Enregistrement national (A)

• Enregistrement ou demande nationale (P)

• Habilitation– cascade (A)– au choix du déposant (P)

• Langues– français (A)– français ou anglais ou espagnol (P)

Le

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Refus de protection

• 12 mois (A)

• 12 mois ou 18 mois (P)– ou plus (en cas d’opposition)

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Taxes

• Complément d’émolument par désignation (CHF 73) (A)

• Taxe individuelle pour des désignations en vertu du Protocole (P)

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Transformation

Attaque centrale

Transformation

Oui (P) Non (A)

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Parties contractantes

• États (A)

• États et certaines organisations intergouvernementales (P)

Le

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Clause de sauvegarde

• Article 9sexies du Protocole

• Entre les parties contractantes à l’Arrangement et au Protocole à la fois, l’Arrangement s’applique

• Révision prévue en décembre 2005

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2003-2004 une année charnièreTrois catalyseurs de croissances

• Etats Unis d’Amérique - 2 novembre 2003

• Langue espagnole - 1er avril 2004

• Communauté européenne - 1er octobre 2004

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Le

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ridComparaison des coûts

Office d’origine: Maroc

Demande de protection dans les 14 pays suivants : Australie, Bénélux, Allemagne, Japon, Italie, Hongrie, France, Espagne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovénie, Suisse et Etats-unis d’Amérique

ROUTE INTERNATIONALE ROUTE NATIONALE

TaxesOfficielles

FraisMandataires

TOTAL TaxesOfficielles

FraisMandataire

TOTAL

Demanded’enregisterment

(trois classes)

Fr. suisses

5,227

Fr .suisses Fr.Suisses5,227

Fr.suisses9,860

Fr. Suisses750x14=10,500

Fr.Suisses20,390

Renouvellement(trois classes) 9,703 - 9,703 17,840

500x14=7,000 24,840

Changement dutitulaire 177 - 177 950

250x14=4,000 4,950

5.10 x more

2.50 x more

22.60 x more

Comparaison entre demande internationale et demande nationale

20,39014,132

35,822

5,227 3,218 5,5170

10000

20000

30000

40000

Em

olu

me

nts

CH

F

DE dans 14 Pays

DE dans paysCE

uniquement

DE incl. CE etnon CE Pays

Int. RouteNat. Route

Nouveaux membres

Croatie (P) (23 janvier 2004)

Kyrgystan (p) (17 juin 2004)

Namibie (A & P) (30 juin 2004)

République arabe de Syrie (A & P) (5 août 2004)

Communauté européenne (P) ( 1er octobre 2004)

Le

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LIMITATION, RADIATION, RENONCIATION

certaines partiescontractantes désignées

LIMITATION une partie des produits & servicestoutes les parties contractantes désignées

une partie des produits & servicesRADIATION toutes les parties

tous les produits & services contractantes désignées

RENONCIATION tous les produits & services certaines partiescontractantes désignées

Limitation, Radiation , Renonciation

EFFECTS CONSEQUENCES

pas de protection pour désignation postérieure produits/services possibleLIMITATION

produits/services demeurent produits/services demeurent pris inscrits dans le registre en compte pour le calcul des émoluments du renouvellement

pas de protection pour les pas de désignation postérieureproduits/services à l’égard des produits/services

RADIATION PARTIELLE suppression des produits/ produits/services ne sont pas

services de l’enregistrement pris en compte pour le calcul des international émoluments au moment du

renouvellement

RENONCIATION pas de protection dans les possibilité de désigner àparties visées par la nouveau les parties à l’égard renonciation desquelles il y a une renonciation

Limitation• Une partie des produits/services

– certaines ou toutes les parties contractantes désignées

• MM6 (obligatoire)

• Présentation– via l’office du titulaire de la partie

contractante– directement auprès du BI

• Emoluments et taxes

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Renonciation

• Tous les produits/services– pour certaines Parties contractantes désignées

• MM7 (obligatoire)

• Présentation– via l’office du titulaire de la partie contractante– directement auprès du BI

• voir Règle 25(1)(c)

• Pas de taxes

Le

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Radiation

• Certains ou tous les produits/services– pour toutes les parties contractantes désignées

• MM8 (obligatoire)

• Présentation – via l’office du titulaire de la partie contractante– directement auprès du BI

• voir Règle 25.1)(c)

• Pas de taxes

Le

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rid

Le

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ridLe système de Madrid en chiffres

Enregistrements internationaux Janv-Oct 2004

Enregistrements 19,219 (+3.89%)

Désignations postérieures 8,015 (+12.05%)

Renouvellement 5,935 (+7.23%)

Le

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ridEnregistrements dans un certain

nombre de pays sélectionnés Jan-Oct 2004

Office d’origine J anv-Oct 2004Nombre

d’enregistrements

Variationcomparée à

J -O 2004(% )

Chine 658 +90.70%Australie 383 +82.40%Hongrie 172 +32.30%J apon 397 +59.00%Autriche 839 +33.50%Royaume-Uni 582 +17.30%TurquieMaroc

35841

+06.50%+11.00%

Le

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Marques par titulaires des droits1-2 marques3-10 marques11-100 marques101-500 marques> 500 marques

All

80.10%16.30%

3.40%0.19%0.01%

100.00%

110,75222,536

4,706263

20

138,277

Nombre de titulaires des droits

Titulaires du droit(138,277)

Enregistrements en vigueur(422,035)

1-2 marques31.49%

11-100 marques26.94% 3-10 marques

24.80%

101-500 marques

11.35%

> 500 marques5.42%

Enregistrements par catégories de titulaires de droit

août 2004

Le

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Enregistrements MadridJanv-Sept 2004

FR12%

IT8%

BX8%

AT4%GB

3%ES3%

CZ2%

CH7%

US6%

JP2%

Other11%

DK2%

SE2%

SI - FI - SK - HU - PL 1%

DE19%

CN3%

CY - IE - GR - EE - LT - LV - PT0%

Utilisation par catégories de pays

Autres pays industrialisés 15 911=72.8%

Pays en transition2 602=12.0%

Pays en voie de développement

610=2.8%Pays industrialisés

Uniquement Protocole 2724=12.4%

Le

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Merci

Le

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