section 2 - les capitaux propres et assimilés

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CHAPITRE 8 : LES COMPTES DE PASSIF

SECTION 2 : LES CAPITAUX PROPRES ASSIMILES

21.SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

22.PROVISIONS REGLEMENTEES

Les capitaux propres assimils font partie galement des ressources internes mais, se distinguent par le fait que leur constitution ne dcoule pas uniquement des dcisions de l'entreprise, ont une vocation disparatre du passif une fois l'objet de leur constitution ralis et englobent une dette fiscale latente. Ils sont donc moins stables que les capitaux propres.

Cependant, au mme titre que les capitaux propres, les capitaux propres assimils permettent de financer les activits de lentreprise, bien qu'ils soient grevs de dettes fiscales latentes.

Sont regroupes dans la rubrique 131, les subventions dinvestissement et les provisions rglementes.

21.Subventions dinvestissement21.1ELEMENTS CONSTITUTIFS ET DEFINITION

Il sagit des subventions accordes lentreprise par l'Etat, les collectivits locales et autres entits en vue dacqurir, de crer des immobilisations ou encore de financer des activits long terme.

Ce poste se subdivise comme suit :

1311

Subventions dinvestissement reues

1319

Subventions dinvestissement inscrites au compte de produits et charges.

21.2.Fonctionnement

A la notification de la subvention d'investissement, celle-ci est porte au passif du bilan ; en contrepartie, le compte 34511 Subventions d'investissement recevoir est dbit. Il sera sold ds la rception des fonds.

Comptablement, les subventions d'investissement reues sont rapportes progressivement aux rsultats des exercices ultrieurs, par le dbit du compte 1319 et le crdit du compte 7577 Reprises sur subventions d'investissement de l'exercice.

Les subventions d'investissement, destines l'acquisition ou la cration d'immobilisations amortissables, doivent tre rapportes au rsultat comme suit :

si la subvention couvre totalement le cot de l'immobilisation, la reprise correspond au montant de la dotation aux amortissements,

si la subvention est partielle, la reprise peut se faire pour un montant gal la dotation aux amortissements affect du rapport montant des subventions/immobilisations afin de tenir compte du caractre partiel de la subvention.

S'il s'agit d'une immobilisation non amortissable, la subvention peut tre rapporte sur un nombre d'annes correspondant l'utilisation prvisible de l'immobilisation (notamment la dure d'inalinabilit de cette immobilisation) et dfaut, tre rapporte par fractions gales sur 10 ans.

Illustration Une socit a reu l'accord de l'Etat pour l'octroi d'une subvention le 30/9/N de l'ordre de 100.000 DH.

La subvention ne sera encaisse que le 1/2/N+1. La socit a dcid d'amortir la subvention sur 10 ans partir de l'exercice N+1 jusqu' l'exercice N+10.

BILANRESULTAT

Subventions d'investissement recevoir

3451Subventions d'investissement reues

1311Banque

5141Subventions d'investissement inscrites au CPC

1319Reprises sur subventions d'investissement de l'exercice

7577

Exercice N100000100000

Exercice N+11000001000001000010000

Exercice N+2

1000010000

Exercice N+101000010000

Rappel sommaire des rgles fiscales

La socit qui bnficie de subventions dinvestissement doit: Etaler limposition des subventions dinvestissement reues de ltat, des collectivits locales ou des tiers sur un dlai maximum de 5 ans;

Ou bien :

rintgrer la totalit de ces subventions au titre de lexercice de leur rception;

et bnficier de la dduction dun amortissement exceptionnel (drogatoire) au titre de lexercice dacquisition des quipements en question, gal au montant de la subvention, et sajoutant lannuit damortissement normale.

22.Provisions rglementes

22.1ELEMENTS CONSTITUTIFS ET DEFINITION

Le P.C.G.E prvoit les types de provisions suivants:

1351

Provisions pour amortissements drogatoires,

1352

Provisions pour plus-values en instance dimposition,

1354

Provisions pour investissements,

1355

Provisions pour reconstitution des gisements,

1356

Provisions pour acquisition et construction de logements,

1358

Autres provisions rglementes.

Ce sont des provisions spciales cres en application de dispositions lgales ou rglementaires visant aider les entreprises ou promouvoir un certain type de dpenses.

Ne constituant ainsi pas des provisions au sens strict du terme (c'est--dire en vue de couvrir une perte ou un risque) , la constatation des provisions rglementes n'est que facultative, et reste une dcision de gestion.

Mais compte tenu de l'importance qu'elles peuvent reprsenter sur le rsultat et l'impt payer, les entreprises procdent gnralement leur constitution; les mthodes utilises pour leur calcul doivent alors tre explicites dans l'ETIC.

Les provisions rglementes ne sont donc pas destines couvrir un amoindrissement probable dune valeur dactif, mais correspondent au placement dune fraction du bnfice sous un rgime dexonration provisoire.

Ainsi, elles constituent souvent des rserves non libres dfinitivement dimpt, ce qui justifie leur appellation de "capitaux propres assimils".

En analyse financire, il convient toujours davoir en mmoire le fait que ces provisions rglementes portent une charge dimpt diffr, dont il convient de tenir compte pour apprcier correctement la situation nette.

Quelque soient leurs chances dutilisation, ces provisions font partie de la capacit dautofinancement des entreprises, tandis que les reprises viennent en rduction de la CAF.(voir n 115).

Rappel sommaire des rgles fiscales

Provisions pour acquisition et construction de logements Le montant de la provision constitue par lentreprise en franchise dimpt est limit 3% du rsultat fiscal avant impt de lexercice de sa constitution.

La moiti au moins de ce montant doit tre affecte dans le dlai de cinq annes suivant la constitution de la provision, en priorit des logements conomiques.

La part de la provision non utilise dans le dlai de cinq annes qui suit lanne de sa constitution ou de remboursement des prts, doit tre rintgre dans le rsultat fiscal de la sixime anne avec lapplication des pnalits et majorations de retard correspondantes.

Provisions pour investissements : Pour tre dductible du rsultat fiscal de l'entreprise, la provision pour investissement doit tre constitues hauteur de 20 % du rsultat fiscal avant impts et tre destines la ralisation dinvestissements en biens dquipements, matriels et outillages dans la limite de 30 % de linvestissement envisag.

Ces provisions doivent tre inscrites au passif sous une rubrique faisant connatre, par exercice, le montant de chaque dotation.

L'entreprise, dont les provisions pour investissement nont pas reu lun des emplois dfinis dans le dlai de 3 ans suivant lanne de leur constitution, doit:

rapporter la part de la provision non utilise dans lexercice de sa constitution;

acquitter le complment dimpt exigible et les pnalits correspondantes;

faire une dclaration ce propos ladministration au plus tard au cours de la quatrime anne suivant celle de la constitution de ces provisions.

La part des provisions qui a t reconnue par ladministration comme ayant t utilise conformment aux dispositions de larticle 7 bis de la loi n24-86 sur lIS et de larticle 15 bis de la loi n17-95 relative lIGR doit tre porte dans un compte de rserve en franchise dimpts.

Provisions pour reconstitution des gisements : L'entreprise qui dduit ces provisions de son rsultat fiscal doit rpondre aux conditions dfinies par les articles prcits. Ces provisions doivent tre inscrites au passif sous une rubrique faisant connatre, par exercice, le montant de chaque dotation.

Ces provisions doivent tre constitues dans la limite de 50% du bnfice fiscal avant impt sans toutefois dpasser 30% du montant de leur chiffre daffaires rsultant de la vente des produits extraits des gisements exploits. Elles doivent tre utilises conformment aux dispositions prvues dans la les loi respectives applicables lIS et lIGR dans le dlai de 5 ans suivant lanne de leur constitution.

La part des provisions ayant subi un emploi conforme aux dispositions des articles prcits doit tre porte un compte de rserve en franchise dimpts.

Provisions pour amortissements drogatoires : Les articles 15 ter de lIGR et 7 ter de lIS accordent sous conditions aux entreprises le bnfice de pratiquer des amortissements acclrs.

De mme, la loi de finances pour l'anne 1994 a autoris l'utilisation de l'amortissement de certains biens selon la mthode dgressive.

Lorsque la dprciation conomique du bien est constate en comptabilit selon la mthode de l'amortissement linaire, le complment d'amortissement est normalement enregistr comptablement sous forme de provision rglemente.

22.2 FONCTIONNEMENT

Provisions pour amortissements drogatoires :

Lorsque l'amortissement fiscal s'avre suprieur l'amortissement comptable, la diffrence est porte au crdit du compte 1351 Provisions pour amortissements drogatoires, par le dbit du compte 65941 Dotations non courantes pour amortissements drogatoires.

Lorsqu' l'inverse (au terme d'une priode de constatation de l'amortissement drogatoire), l'amortissement conomique devient suprieur l'amortissement fiscal, une reprise gale la diffrence est constate en dbitant le compte 1351Provisions pour amortissements drogatoires par le crdit du compte75941Reprises sur amortissements drogatoires

Illustration Un matriel d'une valeur de 500.000 DH amortir comptablement de faon linaire sur une dure de 5 ans, peut faire l'objet fiscalement d'un amortissement dgressif.

AnneValeur nette fiscaleAmortissement linaire comptableAmortissement dgressif coefficient 2Amortissement drogatoire

+-

1500.000100.000200.000100.000

2300.000100.000120.00020.000

3180.000100.00072.00028.000

4108.000100.00054.00046.000

554.000100.00054.00046.000

Chaque anne

61933DEA du matriel100.000

28332Amortissement du matriel et outillage100.000

31/12/N

65941Dotations non courantes pour amortissements drogatoires100.000

1351Provisions pour amortissements drogatoires100.000

31/12/N+1

65941Dotations non courantes pour amortissements drogatoires20.000


31/12/N+2


75941Reprises sur amortissements drogatoires 28.000

31/12/N+3



31/12/N+4



Provisions pour plus-values en instance d'imposition

Ce poste peut enregistrer les plus-values constates dans le cadre d'oprations de fusions, et dont l'imposition est diffre entre les mains de la socit absorbante.

Ces plus-values en instance d'imposition sont crdites au compte1352 Provisions pour plus-values en instance d'imposition, par le dbit du compte 65942 Dotations non courantes pour plus-values en instance d'imposition.

Le compte 1352 est, par la suite, progressivement dbit par le crdit du compte 75942 pour rapporter la plus-value au compte de produits et de charges.

N.B : Ce traitement implique de ne pas oprer la dduction extra-comptable affectant le rsultat net comptable

Provisions pour investissements :

Cette provision antrieurement prvue par le code des investissements industriels a t intgre dans les dispositions relatives lIS et lIGR.

Elle est dote en dbitant le compte 65944 Dotations non courantes pour investissements.

Ce compte est, par la suite, dbit par le crdit du compte 75944 Reprises sur provisions pour investissements.

Provisions pour reconstitution des gisements :

Elle est constitue en dbitant le compte 65945 Dotations non courantes pour reconstitution des gisements par le crdit du compte 1355 Provisions pour reconstitution des gisements.

La reprise se fait par le dbit du compte 75945.

Provisions pour acquisition et construction de logements:

Cette provision est destine :

acqurir ou construire des logements affects aux salaris de l'entreprise titre d'habitation principale,

octroyer des prts aux salaris pour l'acquisition ou la construction des mmes logements.

La provision est constitue en crditant le compte 1356 par le dbit du compte 65946 Dotations non courantes pour acquisition et construction de logements.

La reprise est faite en dbitant le compte 1356 par le crdit du compte 75946.

section 2 - les capitaux propres et assimilés

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