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Sociétés de capitaux : les sociétés d’exercice libéral Jean VILANOVA [email protected]

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Sociétés de capitaux : les sociétés d’exercice libéral

Jean VILANOVA [email protected]

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 2

Généralités

Définition du praticien libéralLes raisons du succès de l’exercice associéL’organisation d’un cabinet de groupe

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 3

LE MONDE DES PROFESSIONS LIBERALESLE MONDE DES PROFESSIONS LIBERALES

Trois famillesTrois familles

Professions juridiques Professions médicales Professions techniques

1. Une personne physique2. Exerçant une activité

qualifiée

3. De façon indépendante 4. Sur le terrain civil

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 4

Exercice associé : les raisons du succès

Raisons économiques Evolutions de la Science

Féminisation Organisation de vie et du cabinet

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

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Une plus grande disponibilitéFormation médicale continueTemps libre

Davantage d’équipementsInvestigations plus pousséesInvestissement partagé

SecrétariatAccueil et disponibilité

Plus grande solidaritéMaladie ou accident

Une médecine d’équipePermanence des soinsInstallation plus facile

1

5

4

2

3

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 6

Sociétés de capitaux : les sociétés d’exercice libéral

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 7

Une partie du capital peut être détenu par des personnes physiques ou morales étrangères au groupe…

Les associés peuvent avoir qualité de salarié du propre groupement professionnel qu’ils ont ainsi constitué…

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 8

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 9

Les diffLes difféérentes formes associrentes formes associééeses

SELARL : société d’exercice libéralà responsabilité limitée

EURL : entreprise unipersonnelleà responsabilité limitée

SELAFA : société d’exercice libéralà forme anonyme

SELCA : société d’exercice libéralà commandite par actions

SELAS : société d’exercice libéralpar actions simplifiées

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

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PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE SELARL ET SELAFAPRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE SELARL ET SELAFA

Capital minimum 7 500 € 37 000 €

Nombre minimum d’associés

1 3

Statut des dirigeants TNS si gérants majoritaires Cadre salarié

Actionnariat croisé Possible Impossible

SELARLSELARL SELAFASELAFA

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

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Différentes étapes de la vie d’une SELARLLes praticiens décident de la constituer

1. Ils vendent à cette SELARL leur droit d’exercice

2. Ils perçoivent « le prix » de la patientèle etacquittent ensuite la plus value

3. La SELARL lève l’emprunt lui permettantd’acquérir la patientèle

4. La SELARL reçoit les honoraires, rémunèreles associés, rembourse l’emprunt

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SPECIFICITES SIMPLIFIEES PROPRES A UNE SELSPECIFICITES SIMPLIFIEES PROPRES A UNE SEL

Direction Les dirigeants de droit ou de fait et les 2/3 du CA et du CSexercent au sein du groupe

ContrôleLes dirigeants sont tenus à un devoir de communicationdes documents sociaux. Obligation de rendre compte et de faire approuver leur gestion par l’AG des associés

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.Celle des dirigeants est indéfinie. La RCP est elle aussiindéfinie pour tous, associés et dirigeants

Responsabilité

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

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Appel à des capitaux extérieurssans remise en cause de l’indépendance professionnelle

Avantages propres àla SEL

Création de synergies avec d’autres professions libérales(en fonction des décrets)

Investissement des bénéficespour professions à fort besoinde capitaux

Possibilité de choix du type deSEL et, pour certaines d’entreelles, du régime social

Valorisation des compétencesmultiples par le regroupementdes savoir-faire

Constitution d’un patrimoine professionnel indépendant dupatrimoine privé

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

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Inconvénients propres àla SEL

Application obligatoire des règles liées à la comptabilitécommerciale

Formes associées adaptées àun nombre restreint de professions de santé

Non déductibilité des intérêts d’emprunts contractés pourl’acquisition de parts Fonctionnement plus lourd et

plus coûteux que pour uneentreprise individuelle

Compatibilité avec le droiteuropéen (libre circulationdes capitaux) ?

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page 15

Réglementation propre aux SEL de professions de santéen matière de répartition du capital

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Principe commun :Détention d’au moins 51 % du capitalpar les associés en activité au sein

du groupe

Chirurgiens-dentistesDécret du 23 /07 /1992

LABMDécret du 17 /06 /1992

MédecinsDécret du 3 /08 /1994

Professions paramédicalesDécret du 28 /08 /1992

VétérinairesDécret du 4 /08 /1992

Sages femmesDécret du 29 /07 /1992

Pharmaciens officinauxDécret n° 28 /08 /1992

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……

Praticiens exerçanthors le groupe

Anciens associés pendant 10 ans

A leurs héritiers pendant 5 ans

Autres professions libérales de santé sauf…

Stomatologues – ORL – Radiologues – Biologistes –Pharmaciens – Masseurs-kinésithérapeutes –Orthophonistes

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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……

Biologistes exerçanthors le groupe

Anciens associés pendant 10 ans

Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25% de 25% à…à…

Toute personne physique ou morale sauf…

Autres professions libérales de santé – Fournisseurs,distributeurs, fabricants de matériels ou de réactifs –Entreprises d’assurance ou de capitalisation –Organismes de prévoyance, de retraite, de protectionSociale – Etablissements de santé

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……

Médecins exerçanthors le groupe

Anciens associés pendant 10 ans

Héritiers pendant 5 ans

Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25% de 25% à…à…

Toute personne physique ou morale sauf…

Autres professions libérales de santé – Fournisseurs,distributeurs, fabricants de matériels ou de produitspharmaceutiques – Entreprises d’assurance ou de capitalisation – Organismes de prévoyance, deretraite, de protection sociale

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 20

Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……

Paramédicaux exerçanthors le groupe

Anciens associés pendant10 ans

Leurs héritiers pendant 5 ans

Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25%de 25%

Toute personne physique ou morale sauf…

Autres professions libérales de santé –Fournisseurs, distributeurs, fabricants de matériels ou de produits – Entreprises d’assurance ou de capitalisation – Banques

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 21

Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……

Pharmaciens officinaux exerçant hors le groupe

Anciens associés pendant10 ans

Leurs héritiers pendant 5 ans

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 22

Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……

Autres professions libérales desanté sauf pharmaciens

Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25% de 25% à…à…

Toute personne physique ou morale sauf…

Fournisseurs, distributeurs, fabricants de matérielsou de produits – Entreprises d’assurances ou de capitalisation – Etablissements de soins

Leurs héritiers pendant 5 ans

Anciens associés pendant10 ans

Sages femmes exerçant hors le groupe

Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA

page 23

Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……

Vétérinaires exerçanthors le groupe

Anciens associés pendant10 ans

Professions libérales desanté

Leurs héritiers pendant 5 ans

Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25% de 25% à…à…

Toute personne physique ou morale sauf…

Fournisseurs et éleveurs d’animaux

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page 24

Aspects fiscaux propres aux sociétés de capitaux

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page 25

Sociétés de personnes

Sociétés de capitaux

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Recettes Charges Bénéfice résiduel- =

PlusPlus--values nettes values nettes àà long terme inscrite sur compte de rlong terme inscrite sur compte de rééserve spserve spééciale :ciale :

Imposition rImposition rééduite duite àà 19 %19 %

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SEL avec CA < 7 630 000 € Capital entièrement libéré détenu à75 % par PP ou PM répondant aux mêmes conditions…

1ère tranche de bénéfice imposée à 15% sous réserve qu’il soit…

conservé investi utilisé…

… dans le cadre d’un désendettement

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page 28

Le calcul de l’imposition se fait en deux étapes

1. Imposition sur les sociétés

2. Imposition sur le revenu

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Frais généraux

-

Charges sociales

-

Rémunération

-

Bénéfice avant impôt

=

15 %(< 38 120 €)

33,33 %(> 38 120 €)

Bénéfice après impôt

Mise en réserve Dividendes Remboursementdes emprunts

Recettes encaissées

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Rémunération du travail au sein de la SEL = rémunération de gérance

Rémunération du capital en tant que porteur de parts = dividende

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Rémunération de gérance (1)CSG

CRDS

_

Rémunération de gérance (2)

=Dividendes

CSG

CRDS_

_

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Oui selon la CARMFOui selon la CARMF Non selon Non selon le Conseil dle Conseil d’’EtatEtat

Loi du 17 /12 /2008 de financement

de la Sécurité sociale

Assujettissement des dividendes qui excèdent 10% des fonds propres de la SEL

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page 34

Les parts sont des éléments dupatrimoine privé

Les parts sont des éléments dupatrimoine professionnel

Sociétés de capitaux Sociétés de personnes