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Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA
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Généralités
Définition du praticien libéralLes raisons du succès de l’exercice associéL’organisation d’un cabinet de groupe
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LE MONDE DES PROFESSIONS LIBERALESLE MONDE DES PROFESSIONS LIBERALES
Trois famillesTrois familles
Professions juridiques Professions médicales Professions techniques
1. Une personne physique2. Exerçant une activité
qualifiée
3. De façon indépendante 4. Sur le terrain civil
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Exercice associé : les raisons du succès
Raisons économiques Evolutions de la Science
Féminisation Organisation de vie et du cabinet
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Une plus grande disponibilitéFormation médicale continueTemps libre
Davantage d’équipementsInvestigations plus pousséesInvestissement partagé
SecrétariatAccueil et disponibilité
Plus grande solidaritéMaladie ou accident
Une médecine d’équipePermanence des soinsInstallation plus facile
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Sociétés de capitaux : les sociétés d’exercice libéral
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Une partie du capital peut être détenu par des personnes physiques ou morales étrangères au groupe…
Les associés peuvent avoir qualité de salarié du propre groupement professionnel qu’ils ont ainsi constitué…
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Les diffLes difféérentes formes associrentes formes associééeses
SELARL : société d’exercice libéralà responsabilité limitée
EURL : entreprise unipersonnelleà responsabilité limitée
SELAFA : société d’exercice libéralà forme anonyme
SELCA : société d’exercice libéralà commandite par actions
SELAS : société d’exercice libéralpar actions simplifiées
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PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE SELARL ET SELAFAPRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE SELARL ET SELAFA
Capital minimum 7 500 € 37 000 €
Nombre minimum d’associés
1 3
Statut des dirigeants TNS si gérants majoritaires Cadre salarié
Actionnariat croisé Possible Impossible
SELARLSELARL SELAFASELAFA
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Différentes étapes de la vie d’une SELARLLes praticiens décident de la constituer
1. Ils vendent à cette SELARL leur droit d’exercice
2. Ils perçoivent « le prix » de la patientèle etacquittent ensuite la plus value
3. La SELARL lève l’emprunt lui permettantd’acquérir la patientèle
4. La SELARL reçoit les honoraires, rémunèreles associés, rembourse l’emprunt
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SPECIFICITES SIMPLIFIEES PROPRES A UNE SELSPECIFICITES SIMPLIFIEES PROPRES A UNE SEL
Direction Les dirigeants de droit ou de fait et les 2/3 du CA et du CSexercent au sein du groupe
ContrôleLes dirigeants sont tenus à un devoir de communicationdes documents sociaux. Obligation de rendre compte et de faire approuver leur gestion par l’AG des associés
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports.Celle des dirigeants est indéfinie. La RCP est elle aussiindéfinie pour tous, associés et dirigeants
Responsabilité
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Appel à des capitaux extérieurssans remise en cause de l’indépendance professionnelle
Avantages propres àla SEL
Création de synergies avec d’autres professions libérales(en fonction des décrets)
Investissement des bénéficespour professions à fort besoinde capitaux
Possibilité de choix du type deSEL et, pour certaines d’entreelles, du régime social
Valorisation des compétencesmultiples par le regroupementdes savoir-faire
Constitution d’un patrimoine professionnel indépendant dupatrimoine privé
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Inconvénients propres àla SEL
Application obligatoire des règles liées à la comptabilitécommerciale
Formes associées adaptées àun nombre restreint de professions de santé
Non déductibilité des intérêts d’emprunts contractés pourl’acquisition de parts Fonctionnement plus lourd et
plus coûteux que pour uneentreprise individuelle
Compatibilité avec le droiteuropéen (libre circulationdes capitaux) ?
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Réglementation propre aux SEL de professions de santéen matière de répartition du capital
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Principe commun :Détention d’au moins 51 % du capitalpar les associés en activité au sein
du groupe
Chirurgiens-dentistesDécret du 23 /07 /1992
LABMDécret du 17 /06 /1992
MédecinsDécret du 3 /08 /1994
Professions paramédicalesDécret du 28 /08 /1992
VétérinairesDécret du 4 /08 /1992
Sages femmesDécret du 29 /07 /1992
Pharmaciens officinauxDécret n° 28 /08 /1992
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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……
Praticiens exerçanthors le groupe
Anciens associés pendant 10 ans
A leurs héritiers pendant 5 ans
Autres professions libérales de santé sauf…
Stomatologues – ORL – Radiologues – Biologistes –Pharmaciens – Masseurs-kinésithérapeutes –Orthophonistes
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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……
Biologistes exerçanthors le groupe
Anciens associés pendant 10 ans
Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25% de 25% à…à…
Toute personne physique ou morale sauf…
Autres professions libérales de santé – Fournisseurs,distributeurs, fabricants de matériels ou de réactifs –Entreprises d’assurance ou de capitalisation –Organismes de prévoyance, de retraite, de protectionSociale – Etablissements de santé
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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……
Médecins exerçanthors le groupe
Anciens associés pendant 10 ans
Héritiers pendant 5 ans
Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25% de 25% à…à…
Toute personne physique ou morale sauf…
Autres professions libérales de santé – Fournisseurs,distributeurs, fabricants de matériels ou de produitspharmaceutiques – Entreprises d’assurance ou de capitalisation – Organismes de prévoyance, deretraite, de protection sociale
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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……
Paramédicaux exerçanthors le groupe
Anciens associés pendant10 ans
Leurs héritiers pendant 5 ans
Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25%de 25%
Toute personne physique ou morale sauf…
Autres professions libérales de santé –Fournisseurs, distributeurs, fabricants de matériels ou de produits – Entreprises d’assurance ou de capitalisation – Banques
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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……
Pharmaciens officinaux exerçant hors le groupe
Anciens associés pendant10 ans
Leurs héritiers pendant 5 ans
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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……
Autres professions libérales desanté sauf pharmaciens
Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25% de 25% à…à…
Toute personne physique ou morale sauf…
Fournisseurs, distributeurs, fabricants de matérielsou de produits – Entreprises d’assurances ou de capitalisation – Etablissements de soins
Leurs héritiers pendant 5 ans
Anciens associés pendant10 ans
Sages femmes exerçant hors le groupe
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Capital ouvert Capital ouvert àà moins de 50% auxmoins de 50% aux……
Vétérinaires exerçanthors le groupe
Anciens associés pendant10 ans
Professions libérales desanté
Leurs héritiers pendant 5 ans
Capital ouvert dans la limiteCapital ouvert dans la limitede 25% de 25% à…à…
Toute personne physique ou morale sauf…
Fournisseurs et éleveurs d’animaux
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Aspects fiscaux propres aux sociétés de capitaux
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Recettes Charges Bénéfice résiduel- =
PlusPlus--values nettes values nettes àà long terme inscrite sur compte de rlong terme inscrite sur compte de rééserve spserve spééciale :ciale :
Imposition rImposition rééduite duite àà 19 %19 %
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SEL avec CA < 7 630 000 € Capital entièrement libéré détenu à75 % par PP ou PM répondant aux mêmes conditions…
1ère tranche de bénéfice imposée à 15% sous réserve qu’il soit…
conservé investi utilisé…
… dans le cadre d’un désendettement
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Le calcul de l’imposition se fait en deux étapes
1. Imposition sur les sociétés
2. Imposition sur le revenu
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Frais généraux
-
Charges sociales
-
Rémunération
-
Bénéfice avant impôt
=
15 %(< 38 120 €)
33,33 %(> 38 120 €)
Bénéfice après impôt
Mise en réserve Dividendes Remboursementdes emprunts
Recettes encaissées
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Rémunération du travail au sein de la SEL = rémunération de gérance
Rémunération du capital en tant que porteur de parts = dividende
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Rémunération de gérance (1)CSG
CRDS
_
Rémunération de gérance (2)
=Dividendes
CSG
CRDS_
_
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Oui selon la CARMFOui selon la CARMF Non selon Non selon le Conseil dle Conseil d’’EtatEtat
Loi du 17 /12 /2008 de financement
de la Sécurité sociale
Assujettissement des dividendes qui excèdent 10% des fonds propres de la SEL