Diapositive 1

SEC 1995 et comptabilit communaleLouvain-la-Neuve, le 16 novembre 2010

Claude ModartBanque nationale de BelgiqueService Comptes nationaux/rgionaux et conjoncturePlan de l'exposCadre conceptuel des statistiques de finances publiques: le systme europen des comptes (SEC 1995)

Comptabilit communale

Comptabilit nationale et comptabilit publique

Prsentation de quelques donnes relatives aux pouvoirs locaux: recettes, dpenses, solde de financement et dette

Le systme europen des comptes nationaux (SEC 1995)

Rfrences lgales pour la PDERglement 479/2009 relatif l'application du protocole sur la procdure concernant les dficits excessifs annex au trait instituant la Communaut europenne (codification du Rglement 3605/93 modifi par les Rglements 475/2000, 351/2002 et 2303/2005)

Rglement 679/2010 portant modification du Rglement 479/2009 en ce qui concerne la qualit des donnes statistiques dans le contexte de la procdure concernant les dficits excessifs4Rfrences mthodologiques pour les comptes des administrations publiquesRglement 2223/96 du 25 juin 1996: le systme europen des comptes (SEC 1995)

Rglement 2558/2001 du 3 dcembre 2001: le traitement des swaps (SEC 1995 PDE)

Jurisprudence d'Eurostat: Manuel SEC95 pour le dficit public et la dette publique (3me dition: dition 2010 disponible depuis fin octobre 2010)

5Dlimitation du secteur des administrations publiques3 questions:L'unit est-elle une unit institutionnelle (= autonomie de dcision et comptabilit complte)? L'unit est-elle une unit publique (contrle par une administration publique)?L'unit est-elle non marchande (ventes < 50 % des cots)?

Trois rponses affirmatives l'unit appartient au secteur des administrations publiques

Deux premires rponses positives et la dernire rponse ngative l'unit est une socit publique

SEC 1995 est un systme comptable completIV.1 Bilan d'ouvertureActifs non financiersActifs et passifsfinanciersIII.1.2 Formation du capitalCapacit / besoinde financement= solde de financementIII.2 Transactions financiresIII.3.1 Autres changements de volumeIII.3.2 RvaluationsIV.3 Bilan de cltureActifs non financiersActifs et passifsfinanciersIV.2 Variations du patrimoineIII.1.1 Transferts en capitalAutres fluxStocksII. Distribution etutilisation du revenuEpargneI. ProductionVABTransactionsStocksdont les enregistrements se font sur la base des droits constatsenregistrement gnralis sur base des droits et obligations => recettes et dpenses publiques ne peuvent plus tre enregistres sur base caisseintrts enregistrs = intrts courus (et non plus chus) selon le principe du cot d'endettement (point de vue du dbiteur) flexibilit pour certains impts (ex.: additionnels rles IPP enregistrs au moment de l'mission des rles)restriction: recettes fiscales et parafiscales doivent rflter les montants rellement encaisss, au moins sur moyen terme => deux mthodes pour les recettes fiscales et parafiscales:caisse transactionnalisedroits constats corrigs avec une estimation raisonnable des recettes fiscales et parafiscales dues mais qui ne seront jamais perues

Procdure concernant les dficits excessifs (PDE)Dficit des administrations publiques solde de financement SEC 1995 (swaps)< 3 % du PIBDette des administrations publiques passif financier valeur nominale< 60 % du PIBVariation de la dette = - dficit + autres facteurs (acquisitions nettes d'actifs financiers, moins variation des autres comptes payer, diffrences de change sur la dette en devises, etc.)

Statistiques de finances publiques SEC 1995recettes et dpensessolde de financement : capacit (+) / besoin (-) de financement = solde du compte de capital = recettes - dpenses= solde du compte financier = solde de la variation des crances et de la variation des engagements dues aux oprations financiresen pratique => ajustement entre le solde du compte de capital et le solde du compte financier solde PDE: solde de financement corrig, pour les charges d'intrt, des gains nets provenant de certaines transactions financires, telles que les contrats d'change (swaps) et les contrats de garantie de taux (FRA's)

Dette brute consolide(dfinition Maastricht)= somme des engagements des administrations publiques envers les autres secteurs, valus la valeur nominale et reprsents par du numraire et des dpts, des titres autres que les actions, l'exclusion des produits financiers drivs, et des crdits.ne comprend pas les instruments financiers suivants: droits nets des mnages sur les fonds de pension non autonomes constitus par les administrations publiques et autres comptes payer passif financier SEC 1995 (tous les instruments + valuation aux prix du march)Comptabilit communaleComptabilit communale est une comptabilit d'exercicecomptabilit d'exercice l'opration est rattache l'exercice au cours duquel la crance ou l'obligation est ne dans le chef de la commune, indpendamment de savoir quand il y aura encaissement ou dcaissement effectif

compose de deux exercices distinctsservice ordinaire = ensemble des recettes et des dpenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assurent la commune des revenus et un fonctionnement rguliers, en ce compris le remboursement de dettesservice extraordinaire = ensemble des recettes et des dpenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine communal l'exclusion de son entretien courant

avec diffrents soldes budgtairessolde de l'exercice propre = diffrence entre les recettes acquises et dpenses engages de l'excercice considrsolde de l'exercice global = solde de l'exercice propre+ solde des exercices antrieurs+ solde des prlvements (transferts entre le budget et les fonds de rserves ou entre le budget ordinaire et le budget extraordinaire)obissant la rgle de l'quilibre budgtairele budget des dpenses et des recettes ne peut prsenter un solde l'ordinaire ou l'extraordinaire en dficit ni faire apparatre un quilibre ou un boni fictifla rgle s'applique distinctement sur le budget ordinaire et le budget extraordinaire et porte sur l'ensemble des exercices tous confondus (soit l'exercice global)

service ordinaire et service extraordinairecette distinction ne correspond pas vraiment la distinction entre oprations courantes et en capital dans le budget de l'Etatles remboursements contractuels des emprunts (amortissement du capital), bien qu'ayant une nature patrimoniale, ne sont pas considres comme des dpenses extraordinaires mais sont imputs au service ordinaire

Comptabilit nationale et comptabilit publiqueLes administrations locales en BelgiqueLe RoyaumeLa Wallonie10 provinces5 provinces589 communes253 communes589 CPAS253 CPAS196 zones de police70 zones de policepolders et wateringueswateringuesagglomration bruxelloise-autres institutions locales (intercommunales, rgies communales,...) non marchandesDiffrences de primtre avec le secteur local : ne font pas partie du sous-secteur des administrations localesInstitutionsSecteur SEC 1995intercommunales d'exploitation marchandes rgies (ordinaires et autonomes) marchandessocits agres de logement sociauxSoc. non fin. associations Chapitre XIIagences locales pour l'emploi (ALE)Caisse d'pargne communale de TournaiSoc. fin. Caisse publique de prts de la ville de Bruxellesfabriques d'glisesISBLSMTable de passage entre le solde ordinaire de l'exercice propre et le solde de financement SEC 1995

Table de passage entre le solde ordinaire de l'exercice propre et le solde de financement SEC 1995solde ordinaire de l'exercice propre (droits nets/imputations)+ recettes extraordinaires de transferts et d'investissements- dpenses extraordinaires de transferts et d'investissements- recettes ordinaires de remboursement de prts+ dpenses ordinaires de remboursement de la dette+ correction due aux diffrences de moment d'enregistrement (ex.: additionnels rles IPP, PrI et taxe de circulation enregistrs au moment o le montant de la crance fiscale est fix, transferts en provenance et destination des autorits suprieures) + correction due aux oprations non financires requalifies en oprations financires et vice-versa (ex.: superdividendes provenant de produits de ventes d'actifs ou des gains de rvaluation, prises de participations requalifies en transferts en capital)= solde de financement SEC 1995

Quatre divergences avec la comptabilit communale1. la comptabilisation des empruntsDans le SEC 1995, les oprations sur emprunts (accroissements nets des passifs financiers) sont des oprations financires sans impact sur le solde tandis que les investissements (nets des dsinvestissements) ont un impact direct sur le solde indpendamment de la manire dont ils sont financs2. la notion d'exercice budgtaireles droits constats ne sont pas dfinis de manire identique dans les deux systmes comptables3. la rfrence en matire d'quilibreDans le SEC 1995, le solde se rfre au solde de l'anne calendaire et ne tient pas compte du rsultat des exercices antrieurs et des prlvements4. l'enregistrement de l'acquisition/la cession d'actifs financiersDans le SEC 1995, les oprations sur actifs financiers sont des oprations financires sans impact sur le solde (= restructuration des avoirs financiers)

Problmatique de la disponibilit des donnes de base sur les finances localessituation actuelle: pas de centralisation sur support informatique des comptes des entits locales, l'exception des comptes des communes flamandes les comptes des pouvoirs locaux sont construits sur la base de sources indirectes (ex.: sondage, donnes de l'ONSSAPL, de DEXIA, des autorits suprieures) il n'est pas possible de rpondre la demande du CSF/des Rgions de disposer de comptes par rgion qualit est insuffisante aux yeux d'Eurostat dans le futur: accessibilit des donnes sur support informatique projets en cours de ralisation dans les rgions premiers rsultats (comptes des communes 2008 et 2009?) devraient tre disponibles en 2011/2012

Prsentation de quelques donnes relatives aux pouvoirs locaux: recettes, dpenses, solde de financement et detteRecettes des administrations locales

en millions d'euros2006200720082009p.m.: en % du PIBRecettes211362220523218239517,1Recettes fiscales et parafiscales70027580689980252,4 Impts directs27113163241434751,0 Impts indirects42684391445945221,3 Cotisations sociales effectives232626270,0 Impts en capital00000,0Cotisations sociales imputes11201170124013050,4Intrts reus1621521281430,0Autres revenus de la proprit6566777366470,2Transferts courants en provenance des autres secteurs2122232292330,1Transferts courants en provenance des autres administrations publiques97461016411031112103,3Ventes courantes de biens et services produits15921640174818120,5Transferts en capital en provenance des autres secteurs433738390,0Transferts en capital en provenance des autres administrations publiques60456211685370,2en millions d'euros2006200720082009p.m.: en % du PIBDpenses (PDE)219172248123689247787,3Rmunrations des salaris114931191212633132723,9Consommation intermdiaire et impts pays32463315339235791,1Subventions aux entreprises3453583713850,1Prestations sociales24462573272123080,8Transferts courants aux autres secteurs6406416656870,2Transferts courants aux autres administrations publiques1692381732320,1Charges d'intrts (PDE)4325185924810,1Formation brute de capital fixe28492638279929900,9Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers242424240,0Transferts en capital aux autres secteurs2672603092620,1Transferts en capital aux autres administrations publiques5611160,0Capacit (+)/ besoin (-) de financement (PDE)-781-277-472-827-0,2p.m.: solde de financement en % du PIB-0,2-0,1-0,1-0,2Dpenses et solde de financement des administrations locales27Investissements publics des administrations locales, investissements pubics totaux et solde de financement des administrations localesDette des administrations locales et dette publique totaleMerci pour votre attention