séance du g.r.a.p.i. mardi 13 septembre 2011
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Séance du G.R.A.P.I. Mardi 13 septembre 2011. Chronique Droit des Marques Jean-Guillaume MONIN Nelly THROO. Sommaire. I. Validité du droit de marque II. Défense de la marque. I. Validité du droit de marque. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Séance du G.R.A.P.I.Mardi 13 septembre 2011
Chronique Droit des Marques
Jean-Guillaume MONIN
Nelly THROO
Sommaire
I. Validité du droit de marque
II. Défense de la marque
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I. Validité du droit de marque
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• CA Bordeaux 16 mai 2011, Compagnie Française EIFFEL Construction Métallique Sas. c. Philippe COUPERIE EIFFEL, EIFFAGE SA et Association des Descendants de Gustave EIFFEL
Art. L 711-4, indisponibilité d’une marque portant atteinte au droit de la personnalité d’un tiers.
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• TGI Nanterre 28 avril 2011, FERRERO SpA et FERRERO France SA c. WIHA GmbH et WIHA Sarl.
Marque figurative jugée valable parle Tribunal :
Marque 3D similairebjugée non valable par la plupart des Offices :
Marque de couleur jugée non valableau vu des critères classiques :
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• CA Paris 22 juin 2011, ZARA France Sarl. c. CHRISTIAN LOUBOUTIN SA et Christian LOUBOUTIN : annulation de la marque.
la marque telle que déposée la marque telle qu’exploitée
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II. Défense de la Marque
Usage à titre de marque• TGI Paris 18 février 2011, L’Europe vue du ciel Sarl. c. Editions Montparnasse SA : pas d’usage à titre de marque mais comme titre d’un DVD.
• Cass. Com. 10 mai 2011, Excellence L Sarl. c. DERMO ESTHETIQUE REINE SA et Reine AMSELLM : pas d’usage à titre de marque
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• CA Paris 2 septembre 2011, Jean-Pierre RYCKAERT SAS c. Euro Trade Company Sarl
• Marque LOUISIANE (valable)
• Style « Louisiane » : usage contrefaisant
• Atmosphère /Ambiance «Louisiane» : usage contrefaisant ?
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Usage de la marque authentique
• Cass. Com. 24 mai 2011 (2 arrêts) : CAPI Sarl c. CHANEL SAS et JARNIS Sarl c. CHANEL SAS concernant la faculté pour un titulaire de s’opposer à une nouvelle commercialisation de produits authentiques (art. L713-4 2nd alinéa).
• CJUE 30 août 2011, L’Oréal c. eBAY INTERNATIONAL AG sur le rôle et la responsabilité du client vendeur et de l’exploitant de la place de marché.
• CA PARIS, 2 février 2011, GOOGLE France C.AUTO IES Sa, CAR IMPORT, Sarl DIRECTINFOS.COM (application concrète des enseignements de la CJUE)
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Portée de la mesure d’interdiction
• CJUE 12 avril 2011, DHL EXPRESS France SAS c. CHRONOPOST SA
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