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Se logerdans la

Communauté d’Agglomération de Montpellier

Se loger

Version 2011

Bienvenuel’Agglomération

de Montpellier

Se loger est pour chacun une des principales préoccupations de la vie quotidienne.

Avec une croissance démographique de l’ordre de 5 000 habitants supplémentaires par an, les besoins en logements dans l’agglomération de Montpellier sont importants. Consciente de cet enjeu, la Communauté d’Agglomération de Montpellier a engagé une politique volontariste de développement de l’habitat afin de garantir une offre de logements adaptée à toutes et à tous. Cette politique vise notamment à consolider l’attractivité résidentielle de l’agglomération, qui constitue le principal moteur économique de notre territoire.

Ainsi, à l’échelle des 31 communes, le Programme Local de l’Habitat de l’Agglomération de Montpellier fixe un objectif de production de 5 000 logements par an, dont au moins 25 % de logements sociaux. Avec le concours de l’ensemble des acteurs de l’habitat, l’Agglomération veille à développer une offre de logements diversifiée au regard des attentes multiples des ménages et accessible financièrement. La réhabilitation des logements anciens constitue également un axe d’intervention prioritaire afin d’offrir pour leurs occupants une meilleure qualité de vie.

Avec cette version 2011 actualisée du Guide du logement, notre objectif est de réunir des conseils pratiques et de vous orienter dans vos démarches pour louer ou acheter un logement.

Vous y retrouverez également la description des aides auxquelles vous pouvez prétendre ainsi que les adresses utiles au quotidien.

Nous vous souhaitons un plein accomplissement dans votre projet résidentiel.

Jean-Pierre MOURE

Président de la Communauté d’Agglomération de Montpellier

Au-delà des conseils pratiques et des principales coordonnées des professionnels et organismes compétents qu’il regroupe, le guide du logement de l’Agglomération de Montpellier propose des éclairages juridiques sur des situations particulières, telles que la location d’un logement meublé, la colocation…

Pour les étudiants, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les ménages à faible ressource dont les besoins liés au logement sont spécifiques, des informations utiles sont développées. Le chapitre sur les aides au logement et notamment celles en faveur de la performance énergétique des logements vous permettra d’en connaître la nature, les

conditions d’octroi et les démarches à entreprendre pour en bénéficier.

Enfin, pour ceux et celles qui viendraient d’une autre région, le chapitre consacré aux nouveaux quartiers d’habitat de l’agglomération de Montpellier vous permettra de faire un rapide tour d’horizon des plus importants secteurs en construction dans lesquels, nous l’espérons, vous trouverez le logement souhaité.

Hervé Martin

Vice-président de la Communauté d’Agglomération de Montpellier

Président délégué de la commission « Politique de la ville, logement, habitat »

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Editorial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Présentation générale du territoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

L’action de Montpellier Agglomération en faveur du logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

Les nouveaux quartiers d’habitat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Louer un logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Acheter un logement et financer son acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

Jeunes, personnes âgées, personnes handicapées : des solutions adaptées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

Les aides au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

Déménager - Emménager Formalités et conseils pratiques - Adresses utiles . . . . . . . . . . . . . . . . 86

A savoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90

Sommaire

Le guide du logement de Montpellier Agglomération a été réalisé avec le concours de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Hérault

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Présentation générale du territoire


Résolument tournée vers l’avenir et ouverte au monde, Montpellier Agglomération attire par son dynamisme mais aussi sa douceur de vivre. Ce n’est pas seulement son ensoleillement exceptionnel, ses audaces architecturales anciennes et modernes et sa nature sauvegardée…

C’est aussi un esprit de convivialité, celui des villages pendant les courses camarguaises et les fêtes traditionnelles initiées par Montpellier Agglomération autour des produits du terroir : les vins, l’olive, la tomate, la truffe…

Montpellier Agglomération est un territoire qui surprend sans cesse. Que l’on y habite ou qu’on y vienne en visiteur, on y vit toujours avec passion. Entre plages sauvages du littoral et arrière pays de garrigue bordée de contreforts montagneux, Montpellier Agglomération offre un horizon multiple aux richesses incontournables et aux paysages variés.

La Communauté d’Agglomération de Montpellier, une communauté humaine qui agit au quotidienLes 90 conseillers communautaires des 31 communes de l’agglomération assument, en concertation avec les municipalités, de nombreuses compétences qui agissent quotidiennement sur votre qualité de vie. Ils sont désignés par le conseil municipal de chaque commune.

En charge de l’aménagement de l’espace communautaire, des transports urbains, de l’équilibre social de l’habitat, de la politique de la ville, de la voirie communautaire et des parcs de stationnement, Montpellier Agglomération valorise son territoire.

En matière d’assainissement des eaux usées, de gestion des déchets ou encore de lutte contre les inondations, Montpellier Agglomération met en œuvre les préceptes du développement durable sur son périmètre géographique. Au travers de l’aide à l’implantation et l’accompagnement des entreprises, de la construction de logements et d’équipements et du soutien aux événements culturels et sportifs, des services funéraires ou de la fourrière animale, Montpellier Agglomération privilégie le dynamisme et la solidarité.

Pour l’exercice de ses compétences, l’Agglomération de Montpellier gère un budget de près d’un milliard d’euros dans un contexte financier difficile où la participation de l’Etat se réduit.

Afin de soutenir l’activité économique locale et donc l’emploi, Montpellier Agglomération mène une politique d’investissement public offensive dans un cadre budgétaire maîtrisé.

En 2010, le budget de la Communauté d’Agglomération s’élevait à 962 593 870 €, dont 369 779 642 € en section de fonctionnement, et 592 814 228 € en section d’investissement.

EN CHIFFRES

Population : 409 100 habitants au 1er janvier 2008

Croissance démographique : + 11,5 % en 9 ans, 43 % de la population a moins de 30 ans.

Superficie : 43 421 hectares, soit 7 % de la superficie du département.

Population active : 185 000, soit 42 % de la population active du département

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Les équipements-phares de Montpellier Agglomération

En matière d’économie 18 parcs d’activités représentant 1 500 entreprises et plus de 30 000 emplois,

3 Hôtels d’entreprises : Cap Gamma (biopharmacie : 7 000 m2), Cap Delta et l’Hôtel d’entreprises du Millénaire,

3 pépinières d’entreprises : Cap Alpha (technologie « vertes » et santé), Cap Omega (TIC) et le MIBI (Montpellier International Business Incubator)

2 villages d’entreprises artisanales et de services : Parc Hannibal à Cournonterral et Parc 2000 à Montpellier.

… de transport

Deux lignes de tramway (une troisième livrée en 2012 et la ligne 4 la Circulade, la ligne 5 prévue en 2016) et 30 lignes de bus transportant chaque année 67 millions de voyageurs.

… d’environnement

La station d’épuration Maera et son émissaire en mer,

12 stations d’épuration-relais performantes créées ou rénovées d’ici 2014,

20 Points Propreté,

le Centre de tri des déchets recyclables (Déméter),

l’Unité de méthanisation (Amétyst).

… de culture

Un réseau de 12 médiathèques d’Agglomération

L’Arena, grande salle multifonction de 12 000 places

le musée Fabre,

l’Agora de la Danse (regroupant le centre chorégraphique national de Montpellier et le festival Montpellier Danse).

le Conservatoire à Rayonnement Régional - Musique, Danse, Art Dramatique,

l’École Supérieure des Beaux-Arts de Montpellier Agglomération,

le Planétarium Galilée,

l’aquarium Mare Nostrum,

le site archéologique Lattara - musée Henri Prades,

le Zénith Sud,

le Corum,

le parc des Expositions,

… de sports

Le stade Yves du Manoir : 12 000 places,

le stade de la Mosson - « Mondial 98 » : 35 000 places,

le Palais des Sports René Bougnol : 2 800 places,

12 piscines dont la piscine Olympique d’Antigone (2 autres piscines programmées à Lattes et Saint Brès),

la patinoire Vegapolis,

le Complexe sportif Jules Rimet à Sussargues.

11 MAISONS DE L’AGGLOMÉRATION RÉPARTIES SUR LE TERRITOIRE

Les Maisons de l’Agglomération, véritables antennes décentralisées de la collectivité, sont ouvertes du lundi au samedi pour répondre à toutes les questions du quotidien, qu’elles concernent les transports (horaires TaM, abonnements, rechargement de cartes, location de Vélomaggs’,…) ; l’environnement (renseignements sur le tri sélectif, commande et livraison de composteurs, participation à la distribution de nouveaux bacs,…) ; la téléalarme (informations, retour de matériel,…) ; le sport, les loisirs ou la culture (billetterie, distribution d’invitations à certains événements, agenda des spectacles et manifestations, …

Les Maisons de l’Agglomération sont aussi des lieux de convivialité. Au programme, chaque mois, des rencontres, expositions de peinture, dégustations de vins et produits du terroir…proposées gratuitement aux détenteurs de la Carte Pass’Agglo.

Ces Maisons sont actuellement au nombre de 11, et sont situées dans les communes suivantes : Castelnau le Lez, Castries, Prades le Lez, Port Marianne (Odysseum), Montpellier Centre, Montpellier la Mosson, Montpellier Lemasson, Montpellier Quartiers Beaux-Arts, Aiguelongue, Plan des 4 Seigneurs, Pignan, Villeneuve-lès-Maguelone.

Retrouvez les coordonnées précises de chaque Maison de l’Agglomération, ainsi que les communes concernées, dans la rubrique « A savoir », en fin de cette brochure.

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L’action de Montpellier Agglomération en faveur du logement

L’action de Montpellier Agglomération en faveur du logement

Afin de répondre aux besoins importants en logement constatés sur son territoire, la Communauté d’Agglomération de Montpellier conduit une politique de l’habitat volontariste. L’action de Montpellier Agglomération a été renforcée en 2006 par la délégation par l’Etat de sa compétence d’attribution des aides à la création de logements sociaux et à la réhabilitation des logements privés dégradés. Dans cette perspective, le Conseil de Communauté a adopté à l’unanimité le Programme Local de l’Habitat 2007-2012, le 16 mai 2007. Ce PLH constitue la feuille de route de Montpellier Agglomération en matière d’habitat dont le contenu s’organise autour des axes suivants :

Construire 5 000 logements nouveaux par an

Montpellier Agglomération favorise la réalisa-tion de 5 000 nouveaux logements par an sur son territoire, selon une répartition équilibrée entre Montpellier et les communes périphé-riques, conformément aux grandes orienta-tions d’aménagement du territoire communau-taire définies dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Pour ce faire, elle met en oeuvre une politique de réserves et d’acquisi-tions foncières, elle mobilise les Plan Locaux d’Urbanisme des communes et favorise le développement d’opérations d’aménagement d’initiative publique. Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de développe-ment durable du territoire pour laquelle le PLH préconise notamment des formes urbaines diversifiées et économes en espace afin de préserver les espaces naturels et agricoles.

Répondre aux besoins en logements pour les familles et les jeunes actifs

Montpellier Agglomération aide directement à la réalisation dans toutes les communes d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux dans les programmes neufs.

Pour ce faire, elle accorde subventions et garanties d’emprunts aux bailleurs sociaux.

Développer une offre adaptée pour les populations spécifiques

Parce que les besoins en logements sont différents aux divers âges de la vie et selon la situation économique et sociale des familles, des réponses spécifiques sont à prévoir, différentes du logement familial ordinaire. Dans le cadre de son PLH, Montpellier Agglomération s’est fixé des objectifs ambitieux de création de logements sociaux en faveur des étudiants, de place en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), de structures adaptées pour personnes en difficultés..

Mobiliser et valoriser le parc de logements anciens

Montpellier Agglomération aide à la réhabilita-tion des logements anciens vétustes afin d’en améliorer le confort et la performance éner-gétique. Ces aides s’appliquent notamment aux logements vacants dans l’objectif de les remettre sur le marché immobilier. Elles visent également à la création de logements à loyers maîtrisés, l’adaptation des logements des per-sonnes handicapées et le maintien à domicile des personnes âgées.

Depuis le 1er juil let 2009, Montpellier Agglomération conduit l’opération « Rénover pour un habitat durable et solidaire » sur l’ensemble des 31 communes qui vise la rénovation de 300 logements en trois ans.

Au cours de la période 2007 - 2010, la production moyenne annuelle est supérieure à 4800 logements commencés, soit un résultat très proche de l’objectif fixé par le PLH.

Depuis 2006, 1300 logements anciens ont été réhabilités dans la Communauté d’Agglomération de Montpellier et les parties communes d’immeubles concernant 1900 logements ont été traitées.

Depuis la prise de compétence en 2006, 6 300 logements locatifs sociaux ont été financés dans la Communauté d’Agglomération de Montpellier permettant aux communes d’accroitre leur parc de logements à loyer modéré et d’y loger davantage de familles et personnes modestes

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Les nouveauxquartiers d’habitat

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21 Les nouveaux quartiers d’habitat

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L’agglomération de Montpellier, comme l’ensemble de la région Languedoc Roussillon, est parmi les territoires les plus attractifs de France. Cette dynamique démographique se traduit par de nombreux chantiers de construction à Montpellier et dans les communes périphériques, qui seront autant d’opportunités pour se loger.

Voici un petit aperçu des principaux quartiers d’habitat en cours dans l’agglomération.

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OVALIE - Montpellier> 2 500 logements

Située au Sud-Ouest de Montpellier, proche de la ligne 2 du tramway, entre l’avenue de Vanières, le boulevard Paul Valéry et l’avenue de Toulouse, la ZAC Ovalie se développe autour du complexe de rugby Yves du Manoir. Elle fait partie avec le quartier des Grisettes des grands projets de développement urbain de l’Ouest montpelliérain. La ZAC Ovalie est constituée de petites résidences organisées en îlots ouverts sur des espaces intérieurs paysagers. Des parcs publics paysagers (parc du Belvédère près du groupe scolaire, parc du Rieucoulon) sont situés à proximité.

Equipements publics : un groupe scolaire (mater-nelle et primaire), une crèche, un complexe sportif de 13 hectares à proximité de la ZAC (stade Yves du Manoir), le Domaine de la Providence, une maison de retraite.

LES GRISETTES - Montpellier> 1500 logements

Située entre l’avenue de Toulouse et l’avenue du Colonel-Pavelet, la Zac les Grisettes constitue le prolongement du quartier Ovalie en direction du Sud. Desservi par la 2e ligne de tramway à partir des sta-tions des Sabines et des Grisettes, ce quartier s’or-ganise autour d’une grande rambla autour de laquelle se déploie un habitat mixte constitué de maisons de ville et de logements collectifs dans un environne-ment de transition entre ville et campagne.

Un équipement commercial de proximité et un pôle médical.

Equipements publics : crèche et groupe scolaire Beethoven, une maison de retraite.

> 1 500 logements

Situé aux abords de la gare SNCF, le quartier nouveau Saint Roch est issu de la reconversion de terrains en plein cœur de ville, connecté à l’ensemble du réseau de transport public urbain et ferré. Le programme prévoit un ensemble mixte constitué de logements, de bureaux, de commerces et d’hôtels.

Equipements publics : un théâtre, école mater-nelle, maison de retraite, un parc d’un hectare.

NOUVEAU SAINT ROCH - Montpellier

Dans le prolongement du Centre Historique et d’Antigone, Port Marianne constitue le développement du centre de Montpellier en direction de la mer.

Ses quartiers : Blaise Pascal, Consuls de Mer, Richter, Jacques Cœur, Les Jardins de la Lironde, Parc Marianne, Millénaire, Hippocrate composent un ensemble cohérent où sont réunis un cadre de vie de qualité, un pôle universitaire, des parcs d’activités et le centre commercial et ludique Odysseum.

JACQUES CŒUR - Montpellier> 1 500 logements

Tourné vers le Lez (rive gauche), face au futur Hôtel de Ville, Jacques Cœur marque l’avancée de Montpellier vers l’Est et la mer. Les constructions à dominante d’habitat collectif convergent vers le bassin Jacques Cœur qui devrait être aménagé dans le futur en port fluvial. Desservi par le tramway (ligne 1) et la future ligne 3, Jacques Cœur est situé sur l’axe de développement en direction de la mer et de l’aéroport.

Commerces en rez-de-chaussée d’im-meubles autour du bassin.

Pôle d’affaires à proximité (place Ernest Granier).


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PARC MARIANNE - Montpellier > 2 400 logements

La ZAC Parc Marianne se situe à l’Est de Montpellier, entre l’avenue du Mondial 98 et l’avenue de la Mer dont les aménagements futurs en feront un axe urbain majeur. Parc Marianne est desservi par la ligne 1 du tramway et le sera prochainement par la future ligne 3. L’habitat est conçu autour d’un grand parc boisé de huit hectares, traversé par la rivière La Lironde.

Equipements publics : à venir, un équipement culturel, un groupe scolaire et un collège.

Proximité des équipements des quartiers de Port Marianne (Odysseum, Richter, …).

RIVE GAUCHE - Montpellier> 1 200 logements

Situé sur la rive gauche du Lez, entre l’Avenue Raymond Dugrand et le fleuve, le quartier Rive gauche s’étend sur 9 hectares dans le prolongement de Jacques Cœur en direction de la mer. Desservi par la 3ème ligne de tramway, cet éco-quartier fait la part belle aux énergies renouvelables et aux bâtiments peu consommateurs d’énergie.

Présence de commerces de proximité et de bureaux.

Equipements publics : maison pour tous, maison de retraite, espace vert de 2 hectares.

JARDINS DE LA LIRONDEMontpellier> 1 800 logements

A l’Est de Montpellier, desservie par la ligne 1 du tramway, la ZAC des Jardins de la Lironde se situe entre l’avenue Pierre Mendès France et l’avenue du Mondial 98, à proximité du pôle commercial et ludique Odysseum. Elle se compose principalement de programmes d’habitations regroupées en « îles » permettant de dégager de larges espaces verts publics et privés.

Equipements publics : un groupe scolaire, le lycée hôtelier Marianne.

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AVENUE DE L’EUROPE - Castelnau-le-Lez > 3 000 logements

Située à Castelnau-le-Lez, à l’Est de Montpellier, l’avenue de l’Europe (ex N 113 - route de Nîmes) constitue un corridor d’habitat et d’activité en cours de développement et de requalification autour de la ligne 2 du tramway. Ce secteur est composé de formes d’habitat diversifiées (maison de ville, habitat intermédiaire, logement collectif) ; création d’activités et de services en rez-de-chaussée d’immeubles, trouées paysagères perpendiculaires à l’avenue. Proximité des commerces et équipements publics situés dans le centre de la commune.


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Les constellations - Juvignac> 1 300 logements

Située sur un plateau viticole en limite ouest du quartier Mosson à Montpellier, desservie par la nouvelle ligne 3 de tramway, la Zac des Constellations constitue un ensemble urbain regroupant des villas groupées et des logements collectifs destinés à la vente et à location. Différents équipements publics notamment sportifs ainsi que des commerces de proximité sont programmés dans le futur quartier.

LA DRAYE - Jacou > 450 logements

Située dans la première couronne de l’agglo-mération, desservie par la ligne 2 du tramway, la commune de Jacou propose dans le cadre de son nouveau quartier « La Draye », un ensemble urbain associant un choix varié de terrains à bâtir, apparte-ments et villas dans un espace paysager de qualité. L’aménagement du quartier prévoit un réseau de pistes cyclables pour rejoindre le cœur du village et l’ensemble des infrastructures.

Proximité des commerces et équipements publics situés dans le centre de la commune.

POMPIDOU - Vendargues > 380 logements

Dans la proche périphérie Est de Montpellier, la ZAC Pompidou de Vendargues se situe au Sud de la commune, le long de la route de Nîmes. Ce quartier d’habitat propose une offre diversifiée de logement (habitat indivi-duel, collectif et intermédiaire). La présence d’un espace vert entre les premières habita-tions et la route de Nîmes constitue une zone tampon paysagère. La connexion directe avec l’avenue du 8 mai 1945 favorise la relation aux commerces et équipements publics situés dans la commune.

ZAC PRATA « Projet Horizons » - Prades le Lez> 550 logements

Couvrant une superficie totale de 16 ha, l’opération Projet Horizons se compose de quatre sites situés aux franges du centre bourg à savoir les secteurs Cantarelle, Viala Est, Coste Rousse et Nouau. Les logements se répartissent entre maisons groupées et petits collectifs destinés à l’accession à la propriété et au locatif social. Forte de 4 500 habitants, la commune bénéficie d’un appareil commercial développé et d’équipements publics ; elle est desservie par la ligne de bus 23 qui permet de rejoindre la station intermodale Occitanie à Montpellier et de la ligne n°1 de tramway.

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Louer un logement

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La location de courte duréeVous allez loger dans l’agglomération pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois mais comment ? Plusieurs solutions s’offrent à vous…

Les hôtels, chambres d’hôtes, résidences de tourisme, campings La liste des principaux établissements est consul-table auprès de l’Office du tourisme : Place de la Comédie - Tél. 04 67 60 60 60.

La location meubléeDes organismes proposent, notamment à destina-tion des jeunes et parfois à tous les demandeurs, des fichiers centralisant tout ou partie de l’offre de logements meublés. Il s’agit le plus souvent de pe-tits logements et de chambres, indépendantes ou non, et pour certaines en colocation avec usage de pièces communes (cuisine et salle de bains).

Où TROUVER UN LOGEMENT MEUBLÉ à MONTPELLIER ?

Office du tourisme Tél. 04 67 60 60 60 Guide « Où dormir ? » proposé sur place

Le CRIJ (centre régional d’information jeunesse) 3 av. Charles Flahault Tél. 04 67 04 36 66

L’espace Montpellier Jeunesse 6 rue maguelone Tél. 04 67 92 30 50

Foyer de jeunes travailleurs Résidence Castellane Fontcarrade et services associés 3 rue de la vieille Tél. 04 99 61 46 61 www.fjt-montpellier.org (public de 16 à 30 ans)

Accueil en France (hébergement en famille d’accueil et chez l’habitant) 214 rue Louis Lépine Tél. 04 67 64 96 65 06 24 96 35 11 www.aef-asso.fr

Accueil en famille 63 impasse du Brestalou Tél. 04 67 56 73 87 [email protected] www.accueilenfamille.org Séjour chez l’habitant (+ de 3 jours) pour jeunes, retraités, touristes de 20 à 26€ / nuit

Auberge de Jeunesse rue des Écoles Laïques Tél. 04 67 60 32 22

POINT JURIDIQUE SUR LA LOCATION MEUBLÉE

Ce sont des locaux garnis de meubles et d’équi-pements en nombre et qualité suffisants pour permettre la vie courante du locataire (meubles et vaisselle notamment). La réglementation applicable diffère selon que le logement est ou non la rési-dence principale du locataire.

Meublé résidence principale, réglementation mini-mum par l’article L632-1 du Code de la Construc-tion et de l’Habitation qui prévoit : un contrat écrit, d’une durée minimum d’un an, tacitement reconductible,

congé par le bailleur à l’échéance du bail, avec préavis de 3 mois motivé par la reprise du loge-ment, sa vente ou un motif légitime et sérieux,

congé par le locataire à tout moment avec préavis d’un mois,

un régime dérogatoire pour les étudiants : bail de 9 mois, sans droit au renouvellement,

si le contrat prévoit la révision du loyer, elle est fonction de l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

Pour les autres aspects, ces locations relèvent des stipulations contractuelles et, à défaut, des disposi-tions du code civil (montant et délai de restitution du dépôt de garantie, obligations des parties, charges, inventaire du mobilier, état des lieux...).

Les résidences hôtelièresVous avez la possibilité de louer un appartement tout équipé dans des résidences qui proposent également de nombreux services (pressing, accès internet…). Voici quelques adresses dans l’Agglomération de Montpellier.

ADRESSES

Les Citadines - Montpellier Antigone - 588 bd d’Antigone Tél. 0 825 010 352 Les Citadines - Montpellier Sainte-Odile 195 rue du pré aux clercs Tél. 0 825 010 353 Résidence Grand Bleu « l’Oliveraie » Chemin de Floréal - 34970 Lattes Tél. 04 67 84 31 93

En attendant une autre solution… Les gites ruraux : www.gites-de-france-herault.fr

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Le logement meublé, comme tout logement loué à titre de résidence principale, doit répondre aux normes de décence.

Meublé résidence secondaireContrairement au contrat de location meublée pour résidence principale, le contrat de location meublée de résidence secondaire n’est pas spécifiquement réglementé. Tout dépend alors des stipulations contractuelles.

Enfin, quel que soit le type de location meublée, un dossier de diagnostic technique comprenant un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb (immeuble construit avant 1949) et un état des risques natu-rels et technologiques (dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques) devra être annexé au bail.

Les marchands de listesA la différence de l’agent immobilier, le marchand de listes ne fait pas visiter les logements, ne rédige pas le contrat de location et n’établit pas l’état des lieux. Sa prestation s’arrête à la fourniture de listes de logements correspondant aux critères que vous avez définis contractuellement. Vous contactez les propriétaires des logements figurant sur la liste afin de les visiter et, le cas échéant, de conclure un contrat de location. En revanche les offres de logements mentionnées sur la liste doivent être disponibles et actualisées au jour de la transaction.Vous signez, avec ce professionnel (titulaire d’une carte professionnelle), une convention qui précise les caractéristiques du bien recherché, le service attendu, sa rémunération et les conditions dans lesquelles vous serez remboursé, si vous ne trouvez pas le logement recherché dans les délais prévus.Dès lors, prenez soin de faire mentionner dans la convention les critères exacts de vos recherches (périmètre, surface, nombre de pièces et délai de réalisation) car, plus la convention sera précise, plus la liste fournie correspondra à vos attentes.

Où rechercher ?

SITES INTERNET

www.seloger.comwww.entreparticuliers.com www.topannonces.frwww.immodumidi.comwww.colocation.frwww.appartager.fr

La location de longue durée Vous allez loger dans l’agglomération de Montpellier. Voici quelques pistes pour orienter votre recherche. Vous pouvez vous tourner vers le parc privé (propriétaires privés et professionnels de l’immobilier), ou vers le parc social public (organismes d’HLM).

Dans le parc privéOù s’adresser ? Les agences immobilières

Leur rôle est de vous mettre en relation avec le propriétaire et de rédiger le bail. Elles peuvent également, si l’agent immobilier est titulaire d’une carte professionnelle « gestion immobilière », assurer la gestion du logement pour le compte du propriétaire. Les honoraires des agents immobiliers sont libres. Ceux relatifs à l’établissement d’un acte de location sont partagés par moitié entre le propriétaire

et le locataire. L’Agglomération de Montpel-lier compte environ 500 agents immobiliers dont 20 % sont adhérents à une organisation professionnelle, la FNAIM, laquelle a mis en place un serveur Internet sur lequel il est possible de consulter les offres des agents immobiliers adhérents (www.fnaim.fr).

Attention !

Soyez attentif au contenu du contrat, lisez le intégralement, n’hésitez pas à poser des questions voire même à en négocier les clauses. Il est vivement recommandé d’y indiquer : le point de départ, la durée du bail, la description et la destination des locaux, le montant du loyer et les modalités de paiement, le dépôt de garantie. Il faut également établir un état des lieux et dresser l’inventaire du mobilier.

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Les petites annoncesLes annonces publiées dans la presse permettent de vous mettre directement en rapport avec les bailleurs. Avant de vous déplacer, n’hésitez pas à vérifier par téléphone les éléments d’informa-tion figurant dans l’annonce.

LES PETITES ANNONCES

Paru vendu - www.paruvendu.fr 4 rue Maguelone Tél. 0800 102 102 Gratuit, parution le lundi

Top hebdo 11 rue Maguelone Tél. 04 67 58 00 00 Gratuit, parution le lundi

Top annonces Tél. 0890 710 717 - 0,15 €/mn www.topannonces.fr Gratuit, parution le lundi

Les annonces vertes 15 rue du faubourg de Nîmes Tél. 04 67 60 76 76 En kiosque, parution le vendredi

Midi libre - www.midilibre.fr Tél. 04 99 74 34 34 En kiosque, quotidien

La Gazette - www.zette.fr En kiosque, parution le jeudi


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Loyers pratiqués à la location au 1er janvier 2010 Source : Observatoire des loyers du parc locatif privé de l’ADIL de l’Hérault

L’ADIL, à la demande de la Direction Départementale de l’Equipement et du Département de l’Hérault, a mis en place un observatoire des loyers du parc locatif privé. Les données sont collectées auprès de 25 agences de l’agglomération de Montpellier et actualisées annuellement. On trouvera ci-dessous les loyers médians par type de logements pratiqués pour les locations effectuées au 1er janvier 2010.

Loyers hors charges à Montpellier

AppartementMaison

Studio-T2 T2 T3 T4

Loyer médian 390 e 522 e 702 e 815 e 1034 e

Prix médian en e/m2 16,5 12 10,8 9,8 10,2

Surface médiane en m2 23 42 65 84 95

Loyer Médian

Ecusson 1

Ecusson 2

Arc nord 1

Arc nord 2 Ouest Est Nord 1 Nord 2 Sud

T1 414 e 375 e 406 e 380 e 359 400 383 e 450 e 400 e

T2 547 e 522 e 544 e 535 e 520 e 507 e 479 e 562 e 469 e

T3 660 e 670 e 699 e 670 e 671 e 699 e 710 e 717 e 646 e

T4 - - 881 e - - 771 e 831 e - 710 e

Loyers pratiqués dans les communes de la première couronne de Montpellier

Loyer Médian dans la 1re couronne de Montpellier

Ap

par

tem

ent T1 370 e

T2 571 e

T3 732 e

T4 860 e

Maison 1074 e

POINT JURIDIQUE SUR LA LOCATION DE LOGEMENTS NON MEUBLÉS

La location de locaux vides à usage d’habitation principale ou mixte (habitation et professionnel) ainsi que leurs annexes, sont soumises à la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public.

Rappelons les exigences légales qui découlent de ce texte : un contrat écrit obligatoire, un dépôt de garantie d’un mois maximum, restitué au plus tard deux mois après remise des clés, une durée du bail de 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique et de 6 ans si c’est une personne morale (ex : une société, association, commune). La durée du bail peut exceptionnellement être réduite jusqu’à 1 an minimum si le bailleur souhaite reprendre son logement pour des raisons professionnelles ou familiales à condition qu’elles soient mentionnées dans le bail de façon précise, le congé : le locataire peut donner congé à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier avec un préavis de 3 mois. Cependant le préa-vis peut être réduit à un mois dans les cas suivants :- perte d’emploi (licenciement ou fin de

contrat à durée déterminée),- mutation professionnelle,- nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,- obtention d’un premier emploi,- locataire bénéficiaire du RMI ou du RSA,- locataire de plus de 60 ans dont l’état de

santé justifie un changement de domicile.

Le bailleur ne peut donner congé qu’en fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant 6 mois de préavis et pour l’un des trois motifs suivants :

- reprise pour habiter à titre de résidence principale (pour le propriétaire, son conjoint, leurs ascendants ou descendants),

- vente (avec droit de préemption du locataire),- motif légitime et sérieux.

si le bail prévoit expressément une clause de révision du loyer, elle doit obligatoire-ment être fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE,

pas d’augmentation de loyer, sauf lors du renouvellement du bail à condition que le loyer soit manifestement sous évalué ; proposition d’un nouveau loyer avec préavis de 6 mois par lettre recommandée avec ac-cusé de réception sous réserve de l’accord du locataire ou à défaut de l’autorisation du juge d’instance,

les charges locatives et leurs modalités de paiement sont définies par un décret du 26 août 1987 modifié qui en fixe la liste limitative,

Rappelons les annexes au contrat de location qui découlent de ce texte : un dossier de diagnostic technique fourni par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de son premier renouvellement et qui comprend, un état des risques naturels et technologiques, un diagnostic de perfor-mance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb (cf le chapitre A SA-VOIR p.91)

les extraits du règlement de copropriété (si l’immeuble est en copropriété)

un état des lieux d’entrée et de sortie obli-gatoires,

une information sur les moyens de ré-ception des services de télévision

Attention !

Une fois le congé donné, le locataire ne peut l’annuler (sauf accord du propriétaire). En conséquence, il devra quitter le logement au terme du préavis.

Attention !

Pour les locataires de logements vides, depuis la Loi Boutin du 25 mars 2009, le bailleur, qu’il relève du secteur privé ou social (HLM), ne peut plus demander le cautionnement d’une personne physique lorsqu’il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives et notamment les impayés, sauf pour les étudiants et les apprentis. En revanche, en cas de souscription d’un contrat GRL (Garantie des Risques Locatifs),aucune caution ne peut être demandée, ceci y compris pour les locataires étudiants et apprentis. Si malgré cette interdiction, qui est d’ordre public, une caution est sollicitée par le bailleur, le cautionnement sollicité à tort, est nul, au profit de l’assurance garantissant les obligations locatives.


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POINT JURIDIQUE SUR LA CAUTION SOLIDAIRE

Le bailleur peut exiger qu’une tierce personne se porte caution solidaire ou « garante » du lo-cataire pour assurer le paiement du loyer et des charges dans l’hypothèse de sa défaillance.

Le contrat de cautionnement peut être : à durée déterminée, il couvre en général la durée du bail, voire un ou plusieurs renou-vellement et ne peut être dénoncé avant son échéance, à durée indéterminée, il peut alors être résilié à tout moment mais s’agissant d’un logement loué vide à usage d’habitation prin-cipale, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin du bail en cours.

L’engagement de caution doit obligatoirement être établi par écrit, sur le bail ou en annexe, et comporter certaines mentions manuscrites obligatoires sous peine de nullité du caution-nement : le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail, le cautionnaire peut d’ailleurs mentionner une somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) au-delà de laquelle il ne cautionnera pas, une mention exprimant clairement sa connais-sance de la nature et de l’étendue de son engagement, la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6.7.89 (alinéa 1) relatif à la résiliation du cau-tionnement à durée indéterminée.

NB : Il est donc préférable de privilégier la ga-rantie des Risques Locatifs (GRL) (cf chapitre aides au logement) ou à défaut, à une caution financière ou mutuelle. En outre la garantie apportée par ces dispositifs de cautionnement est beaucoup plus sécurisante et solvable pour le bailleur que celle d’une caution personne physique.

Dans le parc publicL’attribution d’un logement dans le parc public est très strictement règlementée. Vous pouvez bénéficier d’un appartement ou d’une maison sous réserve que vos ressources soient inférieures à un plafond réglementé en fonction de la composition du ménage (voir tableau ci-dessous).

Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM à compter du 1er janvier 2011 pour les zones hors Ile de FranceIls varient selon la composition du ménage et la catégorie du logement recherché.Les plafonds de ressources sont revalorisés rétroactivement au 1er janvier 2011 de 1,1% en tenant compte de la variation de l’Indice de référence des loyers du troisième trimestre.Le montant des ressources à prendre en considération pour l’attribution d’un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2, soit 2009 pour 2011. Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2.

Critères d’attributionLes logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l’aide de l’Etat, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d’HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attri-bués sous certaines conditions : être candidat locataire français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France (carte en cours de validité),

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Attention !

En se portant caution, le garant ne prend pas qu’un engagement moral : il s’engage à payer à la place de la personne qu’il cautionne dans le cas où elle ne pourrait faire elle-même face au paiement de sa dette. Cet engagement peut donc être lourd de conséquences et avoir des répercussions sur sa situation personnelle et familiale.

Catégorie de ménages

Logement très social (PLAI)

Logement social (PLUS)

Logement intermé-diaire (PLS)

1 personne seule 10 572 e 19 225 e 24 993 e

2 personnes ne comportant aucune pers. à charge, à l’excep-tion des jeunes ménages

15 405 e 25 673 e 33 375 e

3 personnes ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge

18 524 e 30 874 e 40 136 e

4 personnes ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge

20 612 e 37 272 e 48 454 e


24 116 e 43 846 e 57 000 e


27 178 e 49 414 e 64 238 e

Personne supplémentaire 3 031 e 5 512 e 7 166 e


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avoir des ressources annuelles imposables du foyer inférieures au plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation (voir tableau ci-dessus). Désormais, lorsqu’une demande est formu-lée par un seul des conjoints engagés dans une procédure de divorce ou par un seul des partenaires pacsés à l’occasion d’une rupture, les revenus à prendre en compte sont ceux de la personne faisant effective-ment acte de candidature.

Attribution des logements selon les critères de priorité déterminés par la réglementation (ex : personnes expulsées de leur logement, handicapés, familles nombreuses…).

Où s’adresser ?Aux organismes HLM présents dans l’agglomé-ration dont la liste figure ci-après. Depuis le 1er octobre 2010, les démarches des personnes qui cherchent un logement social sont simpli-fiées : leur demande est désormais effectuée au moyen d’un formulaire unique. Les pièces justificatives qui pourront leur être demandées sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l’ensemble des bailleurs. Les caractéris-tiques du nouveau système d’enregistrement des demandes de logement social visent à per-mettre à l’ensemble des acteurs du logement social d’un même département (état, com-munes, organismes HLM, CIL…), de partager les informations.

Le 1 % logement pour les salariés d’entreprises privées de 10 salariés et plusLes salariés d’entreprises privées non agri-coles (10 salariés et +) et les travailleurs sai-sonniers peuvent bénéficier d’un logement social sur un contingent réservé par l’orga-nisme collecteur auquel leur entreprise verse sa participation (voir ci-contre). Modalités- Accord de l’employeur,- proposition par le CIL d’un locataire au

bailleur,- acceptation du dossier par le bailleur,- signature du bail entre le bailleur et le loca-

taire conformément au droit en vigueur. Conditions- Contrat de bail non subordonné au contrat

de travail,- occupation du logement à titre de rési-

dence principale au moins 8 mois/an,- respect des plafonds de ressources appli-

cables en fonction de la catégorie de loge-ment (voir ci-dessus).

Résidence Jean Prat (ACM) à Montpellier

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Attention !Pour que votre demande de logement social reste valable, vous devrez la renouveler impérativement chaque année (un mois avant la date d’échéance de la première demande).N’oubliez pas de signaler tout changement de situation (adresse, nombre de personnes vivant dans le foyer, situation professionnelle).Sachez enfin que, dans l’Hérault, le délai d’attente est considéré comme anormalement long au-delà de 36 mois.Bon à savoir : Toute personne qui n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent, peut faire valoir son Droit Au Logement Opposable devant la Commission de Médiation (voir présentation DALO dans ce guide, page 30).

ORGANISMES HLMLES GESTIONNAIRES 1 % LOGEMENT

ACM 407 avenue du Professeur Antonelli 34074 Montpellier cedex 3 Tél. 04 99 52 75 00

HÉRAULT HABITAT 100 rue de l’Oasis - BP 7249 34085 Montpellier cedex 4 Tél. 04 67 84 75 00

FDI HABITAT 123 bis avenue de Palavas 34078 Montpellier cedex 3 Tél. 04 67 69 66 60

NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL 25 avenue de Maurin - Les Marescals 34000 Montpellier Tél. 0 810 200 350

ARCADE 974 avenue du Pyrée - Le Lys Blanc 34000 Montpellier Tél. 04 67 15 68 50

ICF LANGUEDOC-ROUSSILLON 6 rue Maguelone - Immeuble Le Capoulié 34000 Montpellier Tél. 04 67 06 84 01

ERILIA La Martelle - 121 rue du Pont de Lavérune 34070 Montpellier Tél. 04 67 10 47 50

HLM DOMICIL 20 bd Paul Peytral 13291 Marseille cedex 6 Tél. 04 91 13 90 58

SOCADAL 3 rue des Catalpas 34070 Montpellier Tél. 04 67 06 85 20

CILEO 3 rue des Catalpas - 34070 Montpellier www.cileo.fr - Tél. 04 67 06 85 00

ASTRIA 145 rue de l’Acropole 34000 Montpellier www.astria.fr - Tél. 04 67 42 17 70

UNICIL 2595 boulevard Paul Valéry 34070 Montpellier - Tél. 04 99 51 29 82

GIC 11 quai des Belges - BP 2048 13201 Marseille Cedex 1 Tél. 0 810 55 10 25

CIL LR 329 rue Léon Blum - 34000 Montpellier Tél. 04 67 13 83 13

SOLENDI www.solendi.com - Tél. 01 49 21 60 60

CILGERE 19 rue Michel Leconte - 75003 Paris Tél. 01 58 28 14 00

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En cas de difficultésparticulières Vous rencontrez des difficultés pour trouver ou accéder à un logement, en particulier en raison de la faiblesse de vos ressources. Dans ce cas, prenez contact avec une assistante sociale de l’agence départementale de la solidarité de votre secteur ou le centre com-munal d’action sociale de votre commune.

Vous avez besoin d’un hébergement d’urgence Le 115, numéro de téléphone du Samu social, informe sur l’hébergement d’urgence et les accueils de jours mais aussi sur l’accès aux soins et à l’hygiène, l’aide alimentaire et les service sociaux.

POINT JURIDIQUE SUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

Le droit à un logement opposable, décent et indépendant, garanti par l’Etat, a été ins-titué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (dite loi DALO), complétée par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007. Toute personne qui, résidant sur le territoire fran-çais de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir, peut désormais, en cas de non obtention d’un logement après avoir fait toutes les démarches nécessaires, exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou d’accueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours peut prendre la forme d’une demande de logement ou d’une demande d’hébergement.

Demande de logementLe recours pour une demande de logement est ouvert à deux catégories de personnes.

Aux demandeurs prioritaires de logement, et ce sans condition de délai

Peuvent être reconnues prioritaires les per-sonnes de bonne foi qui, satisfaisant aux condi-tions réglementaires d’accès au logement social, se trouvent dans l’une des situations suivantes :- dépourvu(e) de logement ou hébergé(e) chez

des tiers,- hébergé(e) chez des parents (grands-parents,

parents, enfants),- menacé(e) d’expulsion sans relogement,- hébergé(e) de façon continue dans une struc-

ture d’hébergement,- logé(e) dans un logement de transition,- logé(e) dans des locaux impropres à l’habita-

tion,- logé(e) dans des locaux présentant un carac-

tère insalubre ou dangereux,

- personne handicapée ou ayant à charge une personne handicapée ou un enfant mineur et dont le logement n’est pas décent,

- personne handicapée ou ayant à charge une personne handicapée ou un enfant mineur et logée dans des locaux manifestement en sur-occupation.

Aux personnes ayant déposé depuis plus de 36 mois une demande de logement locatif social et n’ayant reçu aucune pro-position adaptée

cela suppose que le demandeur ait régulière-ment renouvelé sa demande chaque année avant l’expiration du délai imparti.

Demande d’hébergementToute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune réponse adaptée à sa demande peut saisir, sans délai, la commission de média-tion pour se voir attribuer un hébergement.

Attention !

Le droit à un logement opposable n’est pas une nouvelle voie pour l’attribution d’un logement social mais un ultime recours ouvert aux personnes confrontées à une grande difficulté pour se loger, et qui n’y sont pas parvenues malgré leurs démarches.

LES LIEUX D’INFORMATION

ADIL 4 bis rue Rondelet 34000 Montpellier Tél. 04 67 55 55 55 - www.adil34.org Pour une information sur vos droits, vos obligations et les dispositifs existants en matière d’aide à l’accès au logement.

Maison du Logement / Adages 6 rue Jacques Draparnaud 34000 Montpellier Tél. 04 67 58 76 99 - [email protected] Informations, conseil et accompagnement dans vos démarches pour accéder à un logement.

Boutique Logement 3 rue de la vieille 34000 Montpellier Tél. 04 99 61 46 61 - www.fjt-montpellier.org (Public de 16 à 30 ans)

AIVS 3, boulevard Renouvier 34000 Montpellier Tél. 04 99 61 09 18 - [email protected] Cette agence gère un parc de logements dans le parc privé à destination des ménages à revenus modestes.

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La saisine de la commissionElle se fait au moyen d’un formulaire spé-cifique pour « demande de logement » ou « demande d’hébergement » qui peut être obte-nu auprès de la Préfecture ou de la Direction Départementale de l’Equipement ou être télé-chargés sur leurs sites Internet ainsi que celui de l’ADIL :

www.herault.pref.gouv.fr www.herault.equipement.gouv.frwww.adil34.org

Les associations agréées (CLCV, CNL) ainsi que l’ADIL peuvent vous aider à remplir ces formulaires et à préparer votre demande.

La Commission de conciliation devra traiter la demande dans le délai de 6 semaines s’agis-sant des demandes d’hébergement et de 6 mois pour les demandes de logement. Toute personne que la commission ne reconnaît pas comme demandeur prioritaire ou qui reconnue comme prioritaire, n’a pas reçu une offre de logement ou d’hébergement a ensuite la pos-sibilité de former un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif.

COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D’HABITATION Rue Serge LifarCS 97378 - 34184 Montpellier cedex 4

S’informer sur vos droits, vos obligations en matière de logement ou en cas de litige

Où S’ADRESSER

ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) Des juristes, spécialistes du logement, vous informent sur vos droits et obligations. 4 bis rue Rondelet 34000 Montpellier Tél. 04 67 55 55 55 Du lundi au vendredi 9h - 12h30 / 13h30 - 17h www.adil34.org

Permanence juridique au tribunal de Montpellier (Consultations gratuites d’avocats sur place) Tél. 04 67 12 60 00

Maison de la justice et du droit (permanence de l’ADIL) 66 rue de Bari - La Mosson Tél. 04 67 72 76 80 (Permanences de l’Adil tous les 1er et 3e jeudis AM du mois - consultations gratuites d’avocats sur place)

Associations de consommateurs Moyennant une adhésion, ces associations défendent les intérêts des consommateurs dans le domaine du logement ainsi que pour le droit de la consommation, en intervenant notamment auprès des professionnels ou des propriétaires.

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Où S’ADRESSER (suite)

UFC Union Fédérale des Consommateurs 3 rue Richelieu 34000 Montpellier [email protected] Tél. 04 67 66 32 96 Sur rendez-vous le lundi (14h30-17h30) le mardi (9h-11h30 et 14h30-17h30) le mercredi et le jeudi (14h30-17h30)

CLCV Consommation Logement Cadre de Vie 23 avenue de Nîmes - Résidence Utrio 34000 Montpellier Tél. 04 67 60 31 10 Consommation et logement (locatif et consommation) lundi et mercredi (14h-16h) sur rendez-vous

CGL Confédération Générale du Logement 675 rue Montasinos - Aiguelongue n°1 34090 Montpellier Tél. 04 67 03 30 84 Lundi, mardi, jeudi (8h30-12h et 14h-17h30) Mercredi, vendredi (8h30 à 12h)

CNL Confédération Nationale du Logement 1 rue Embouque d’Or 34000 Montpellier Tél. 04 67 60 60 13 Du lundi au vendredi (9h-12h30 et 14h30-18h)

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Acheter un logement et financer son acquisition

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21 Acheter un logement et financer son acquisition

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Acheter un logement

Vous envisagez de devenir propriétaire d’un logement dans l’agglomération de Montpellier. Avant de vous engager et quel que soit votre choix (achat d’un logement neuf ou ancien), il est conseillé de bien définir son programme, le type d’habitation souhaitée et d’évaluer son budget.

Les prixS’informer sur les prix moyens pratiqués : une démarche indispensable avant de commencer à rechercher un logement.

www.immoprix.com - Le site des prix de l’immobilier des notaires : en pratique c’est l’une des seules sources de données à partir des transactions réalisées par les notaires, accessible au grand public. C’est aussi l’une des plus fiables. Elle publie des données moyennes établies à partir d’un très grand nombre de transactions.

www.immoneuf.com - Les programmes neufs en cours de commercialisation par communes, caractéristiques principales, prix de vente par type de logements.

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Attention !

Ne pas confondre les prix demandés (publicités, annonces…) qui vous informent sur les prétentions du vendeur… et les prix réellement pratiqués tels qu’ils résultent des actes de vente passés chez le notaire.

Quelques éléments sur les prix des transactions (prix correspondant aux transactions réelles enregistrées du 01/03/2010 au 28/02/2011)(Source : www.immoprix.com)

Appartements anciens à Montpellier

Studios 2 pièces 3 pièces 4 pièces Ensemble

De 2490 e/m2 à 3430 e/m2

De 2290 e/m2 à 3050 e/m2

De 2030 e/m2 à 2810 e/m2

De 1900 e/m2 à 2790 e/m2

De 1900 e/m2 à 3430 e/m2

Maisons anciennes à Montpellier

4 pièces 5 pièces Ensemble

De 215 000 e à 290 000 e

Transactions trop hétérogènes pour déterminer un prix ou une fourchette fiable

Transactions trop hétérogènes pour déterminer un prix ou une fourchette fiable

Appartements neufs sur le secteur de Montpellier

Studios 2 pièces 3 pièces 4 pièces Ensemble

De 4080 e/m2 à 4860 e/m2

De 3460 e/m2 à 4080 e/m2

De 3000 e/m2 à 3970 e/m2

De 2830 e/m2 à 4140 e/m2

De 2830 e/m2 à 4860 e/m2

L’accession aidée par la ville de MontpellierLa Ville de Montpellier favorise l’accession à la propriété de ménages dont les ressources ne permettent pas ou difficilement l’acquisition d’un logement neuf. Ce soutien à l’accession à la propriété prend la forme d’une aide au foncier qui est répercutée sur un prix minoré de la vente du logement. Ainsi, le promoteur vend à l’accédant à un prix moyen (parking compris) de 2 400 e TTC/m2 de surface habitable hors frais d’acte.

Afin de pouvoir acquérir un logement neuf dans un programme immobilier (en Zone d’Aménagement Concertée) bénéficiant d’une aide de la Ville de Montpellier, le candidat ac-quéreur doit : être une personne physique, ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 24 mois,

occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée de 7 ans minimum et ne pas le revendre dans cette période,

ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Plus de renseignements et connaitre la liste des programmes agréés, consulter le site Intemet de la ville sur www.montpellier.fr, dans la rubrique « Montpellier pratique / se loger / acheter un logement » ou téléphoner au 04 67 34 88 09.

Où S’INFORMER ?

Dans les agences immobilières (www.fnaim.fr)

Dans les études notariales (www.immobilier.cr-montpellier.notaires.fr)

Sur Internet www.lesannoncesimmobilieres.fr www.refleximmo.com www.logic-immo.com www.annoncesjaunes.fr www.annonceslegalesherault.com (Site de vente aux enchères) www.immobinot.com (Acheter par le biais d’un groupement de notaires)

Dans la presse locale Midi libre Paru vendu Top Hebdo

Chez les promoteurs Les promoteurs vendent à la fois le terrain et le logement à construire (maison indi-viduelle ou appartement), généralement avant sa réalisation, soit directement, soit en recourant à des sociétés spécialisées dans la commercialisation de produits immobiliers. Ils peuvent également utiliser le réseau des agences immobilières ou des notaires. Un contrat de réservation prévoyant les conditions de la vente pré-cède la signature de l’acte de vente chez le notaire. Le prix comprend les hono-raires des intermédiaires. Il faut y ajouter les frais d’acte de vente (environ 3 %). Le paiement est échelonné en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Fédération des promoteurs constructeurs 1475 av. Albert Einstein Immeuble Le Cristal - 34000 Montpellier Tél. 04 67 22 47 91 - www.fnpc.fr


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POINT JURIDIQUE SUR L’ACHAT D’UN LOGEMENT

En 2011, après la publication de la Loi portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la prise en compte des caractéristiques techniques du logement que l’on envisage d’acquérir et en particulier, ses performances énergétiques, apparaissent comme l’un des critères essen-tiels de choix au même titre que sa situation. En effet, les performances énergétiques du logement sont source d’économies en ce qui concerne le cout de fonctionnement du logement notamment pour les charges de chauffage et le gage d’une bonne revente.

A l’inverse, l’acquisition d’un logement Catégorie F et à fortiori G considéré comme une passoire thermique, entraînera des charges élevées et une probable dépréciation en cas de revente (à moins qu’il n’ait fait l’objet de travaux d’isolation importants dont le coût devra être pris en compte dans le financement de l’opéra-tion d’acquisition).

Vous pouvez choisir d’acheter un logement existant ou un logement neuf sur plan à construire, c’est ce qu’on appelle la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Achat d’un logement existant Conseils élémentaires

- Informez vous avant tout sur les prix moyens pratiqués pour ce type de logement dans le secteur donné.

- Plusieurs visites s’imposent, à différents moments de la journée et de la semaine pour bien connaître le logement et son environne-ment (bruit, circulation, exposition…).

- Renseignez-vous auprès du syndic, sur l’état du logement et de l’immeuble, les travaux effectués ou à prévoir. Cela vous évitera des surprises et vous permettra de négocier le prix si des travaux importants sont à prévoir dans les années suivant votre acquisition. Vous pouvez également demander à un pro-fessionnel de la construction (entrepreneur, architecte…) de vous assister pour visiter le logement et évaluer son état.

- Renseignez-vous auprès du service de l’ur-banisme de la mairie pour connaître les pro-jets éventuels d’aménagement du quartier, les constructions futures.

- Demandez à consulter le dossier de dia-gnostic technique du logement, fourni par le vendeur et qui devra d’ailleurs être annexé à l’avant-contrat ou à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authen-tique). Ce dossier comprend l’ensemble

des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance éner-gétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité. A compter du 1er jan-vier 2011, s’y ajoute le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif. (cf le chapitre A SAVOIR p.91)

- Si le logement fait partie d’une copropriété, renseignez vous sur le montant des charges et demandez au vendeur de vous communi-quer le carnet d’entretien* de l’immeuble.

- Si des travaux s’avèrent nécessaires, avant votre installation, il est indispensable de bien les évaluer et d’en prévoir le financement.

- Une négociation sur le prix demandé peut s’engager soit directement entre les par-ties, soit par l’intermédiaire du profession-nel ayant mis les parties en relation, en fonction des prix moyens constatés dans le quartier ou le secteur (cf les données des notaires), de l’état du logement et surtout de l’immeuble et le cas échéant des travaux à prévoir, ainsi que du budget maximum de l’acquéreur.

Quand vous avez pris la décision d’acheter, vous signez dans un premier temps avec le vendeur un avant-contrat qui détermine d’ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente. Cet avant contrat peut être une promesse unilatérale de vente (le ven-deur vous fait une offre de vente par laquelle il vous donne une option sur son logement pendant un délai clairement précisé) ou un compromis de vente (correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unila-téral ou réciproque). Sa rédaction est donc extrêmement importante ; vous avez intérêt à la confier à un professionnel : notaire, agent immobilier etc… Prenez le temps d’analyser le contenu de l’avant-contrat dans le détail, n’hésitez pas à poser des questions au ven-

deur voire même demander à modifier les clauses qui vous paraissent défavorables et veillez également à ce qu’y figure un maxi-mum de précisions.

Si vous recourez à un prêt immobilier pour financer votre acquisition, veillez à ce que la condition suspensive de l’obtention du prêt stipulé dans l’avant-contrat soit rédigée de façon précise (montant du prêt néces-saire, durée, taux et mensualité maximum). Ainsi, si vous n’obtenez pas le ou les prêts que vous avez demandés, l’avant-contrat est annulé et les sommes que vous avez ver-sées vous sont alors obligatoirement rem-boursées.

Par ailleurs, le vendeur demandera en règle générale que vous versiez une somme, en contrepartie de la réservation du logement, qui peut représenter en général de 5 à 10 % du montant de la vente. Faites préciser clai-rement dans l’avant-contrat les conditions dans lesquelles vous pourrez récupérer la somme versée si la vente ne se faisait pas. Une fois signé, l’avant-contrat doit vous être adressé par lettre recommandée avec accu-sé de réception et vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du len-demain de la première présentation de cette lettre pour revenir sur votre engagement. Enfin, dès lors que le délai de rétractation est expiré et les conditions pour la vente réunies, vous pourrez ensuite faire établir le contrat de vente par le notaire.

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* voir rubrique « À savoir »


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Achat d’un logement neuf sur plan Préalablement au contrat de vente définitif, vous signez généralement un contrat de ré-servation appelé aussi « contrat préliminaire » qui engage le promoteur à vous réserver un logement. Il détermine d’ores et déjà les conditions dans lesquelles se fera la vente.

Prenez le temps d’examiner son contenu dans le détail. Vérifiez qu’il contient au minimum la description détaillée du logement à construire (surface, description des matériaux, situation à l’intérieur de l’immeuble, la liste des équi-pements collectifs, une note technique som-maire), son prix de vente, la date à laquelle le contrat définitif sera conclu, le délai d’exécu-tion des travaux et les conditions de renon-ciation. Vous avez intérêt à faire inclure une clause suspensive concernant l’obtention des prêts que vous avez déclaré rechercher per-sonnellement.

A la signature du contrat de réservation, le vendeur peut vous demander de verser sur un compte spécial, ouvert à votre nom dans une banque, un dépôt de garantie. Son montant est limité à 5 % du prix de vente. Vous ne devez rien verser d’autre que le dépôt de ga-rantie, avant la signature du contrat de vente. Vous disposez d’un délai de rétractation de

sept jours à compter de l’envoi du contrat ou de sa remise en mains propres pour revenir, le cas échéant, sur votre engagement. Le dépôt de garantie doit alors vous être restitué inté-gralement, sans retenue ni pénalité.

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, vous signez le contrat de vente devant notaire, par acte authentique. Si un contrat de réservation a été signé, le contrat de vente doit vous être remis au moins un mois avant sa signature afin de l’examiner. Si préalablement au contrat de vente, vous n’avez pas signé de contrat de réservation vous donnant la faculté de vous rétracter, vous disposez avant de signer le contrat de vente d’un délai de réflexion de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le projet d’acte ou de sa remise par tout moyen pré-sentant des garanties équivalentes.

Assurez-vous que le contrat de vente contient les clauses prévues par la loi :

- une description exacte et détaillée du loge-ment et sa situation exacte dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier, conformes à celle du contrat de réservation,

- la date de livraison,- le prix total à payer et les conditions éven-

tuelles de révision du prix, - la condition suspensive de l’obtention des

prêts que vous avez sollicités : si vous ne les obtenez pas, le contrat de vente peut être annulé,

- s’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achè-vement, les garanties d’achèvement des tra-vaux et/ou de remboursement : demandez les justificatifs au vendeur et vérifiez qu’elles concernent le logement qui vous intéresse; l’échelonnement des paiements d’après l’avancement des travaux (fixé par la loi).

Doivent en outre être annexés au contrat un plan coté et la notice technique descriptive (ou un devis descriptif) du logement, ainsi que le plan de l’ensemble immobilier; si ce dernier n’est pas annexé, il doit être consultable chez le notaire, l’attestation de l’assurance dom-mages ouvrages souscrite par le vendeur à l’ouverture du chantier et, le cas échéant, le règlement de copropriété ou le cahier des charges et le règlement de lotissement, si le logement est situé dans une copropriété ou un lotissement.

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Comment financer l’acquisition de sa résidence principale

Avant de vous engager, ce que vous devez savoirFaites vos comptesVous envisagez de devenir propriétaire de votre logement. Quel que soit votre choix, acquisition d’un logement neuf ou ancien, construction d’une maison, avant de vous décider, calculez...

Évaluez vos ressources futuresLa progression de vos salaires (ancienneté, augmentations) ou une cessation d’activité de l’un d’entre vous pour diverses raisons : interruption d’un conjoint pour élever des en-fants en bas âge, pour suivre un conjoint en mobilité professionnelle, proximité de la retraite.

Un taux d’effort inférieur à 33 % de vos revenus

Les charges liées au logementN’oubliez pas les frais de fonctionnement de votre nouveau logement : chauffage, charges de copropriété, entretien des espaces verts, impôts locaux, réparations et entretien surtout s’il s’agit d’un immeuble ancien ( > 25 ou 30 ans...) qui viendront s’ajouter à vos dépenses quotidiennes : alimentation, scolarité et études des enfants, transports, loisirs...

L’apport personnel L’apport personnel : une garantie pour l’emprunteur et le préteur

En effet l’apport personnel est constitué :- des économies réalisées, - des aides accordées par la famille sous

forme de dons ou d’avance*, - du versement de la participation à l’intéres-

sement des salariés des entreprises à du secteur privé à l’occasion de l’acquisition de sa résidence principale,

- des aides accordées par certaines collecti-vités locales.

Il permet à l’accédant d’éviter de s’endetter de façon trop importante ou sur des durées trop longues (supérieures à 25 ans ou 30 ans) et/ou de limiter le montant des mensualités.

Le prêteur (banque ou établissement financier accordant le prêt pour l’opération d’accession à la propriété), peut fixer dans les conditions d’octroi du prêt, un montant minimum d’apport personnel que devra apporter l’emprunteur. Il représente en règle générale au moins 10 à 20 % du montant de l’opération. En effet, en cas de difficulté rencontrée par l’accédant, le préteur est assuré en principe de pouvoir faire vendre le bien et de se faire rembourser les sommes restant dues au titre du prêt.

Acheter sans apport : une possibilité qui peut s’avérer risquée pour l’accédant

Il est cependant possible d’accéder à la pro-priété sans avoir d’apport personnel sous réserve de trouver un préteur qui accepte de financer l’opération.Ce type d’opération peut être réalisé assez facilement et sans trop de risque en période de hausse (rapide) des prix de l’immobilier, puisque l’emprunteur sait qu’en cas de re-vente, le prix de vente sera supérieur au prix d’achat et lui permettra de rembourser les sommes empruntées. En revanche en période de stabilité des prix et à fortiori en période de baisse, cette option apparaît plus risquée, si l’accédant est contraint de vendre dans les premières années qui suivent l’opération (sé-paration, perte d’emploi …). En effet, dans ce

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Où S’INFORMER ?

ADIL de l’Hérault - www.adil34.org - 4 bis Rue Rondelet - Tél. 04 67 55 55 55 Sur rendez-vous (ligne spécial RV : 04 67 555 532), vous rencontrerez un conseiller spé-cialisé qui vous établira un diagnostic de financement en toute neutralité et vous informera sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous en matière de financement de votre future acquisition.

Les banques et établissements financiers spécialisés, pour étudier votre financement et déposer votre demande de prêt.

Les courtiers : depuis quelques années un nouvel intermédiaire est apparu sur le marché du financement, le courtier en crédit immobilier. Le courtier a pour mission de trouver la meilleure solution de financement possible pour ses clients. Il s’agit donc de lui confier la recherche de votre financement. Le contact avec celui-ci s’établit soit par Internet, soit directement dans un bureau de courtage. Le courtier s’occupe alors, pour vous, de contacter et de présenter votre projet à ses banques partenaires et donc en théorie de vous rechercher le meilleur montage (et pas seulement le meilleur taux...). Les courtiers et les comparateurs sur Internet se rémunèrent alors sur une commission que leur versent les banques, qui est en général de 1 % du montant du prêt, ou par une commission à la charge de l’emprunteur recourant à leurs services.

En principe, vos mensualités de remboursement, c’est-à-dire le montant mensuel que vous consacrerez au remboursement de vos prêts, ne doivent pas dépasser le tiers de votre revenu mensuel.

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* Consultez votre notaire : un acte de donation doit en principe être dressé.


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cas, il existe une probabilité non négligeable que le prix de vente ne couvre pas le total des sommes restant à rembourser. Or, depuis 2008, les prix de l’immobilier se stabilisent.

Frais annexesLa réussite de votre projet d’habitation dé-pend avant tout de son bon montage financier. Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu’il entraîne : frais liés à l’emprunt, frais d’acquisition d’un logement ou d’un terrain,

frais variables en fonction de l’opération réalisée, impôts locaux.

Prêts réglementésAvant de vous engager, faites-vous établir un plan de financement par l’ADIL ; elle vous indi-quera les conditions d’obtention et les carac-téristiques des prêts en vigueur. Prêt à Taux Zéro plus, PAS (Prêt d’Accession Sociale), Prêt conventionné, Prêt épargne logement, Prêt 1 % employeur.

Aides et crédit d’impôt Prêts et garanties des mutuelles et caisses de retraite, Aide personnalisée au logement / APL ou Allocation logement / AL.

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Pour bien choisir votre prêt immobilierAvant de signer le contrat de prêt ban-caireL’emprunteur doit faire jouer la concurrence entre les banques et comparer les coûts du crédit (frais de dossier, taux d’intérêt, durée, assurances, indemnités de remboursement anticipé). Vérifiez que le taux effectif global qui figure dans l’offre de prêt et représente le coût réel de votre emprunt, tient bien compte de ces frais.

Conditions d’apport personnel Le prêteur impose généralement un apport personnel minimum (cf. paragraphe précé-dent).

Prêt à taux fixeLe taux est déterminé dans votre contrat de prêt, pour toute la durée de remboursement. C’est la formule la plus sécurisante si vous avez des revenus moyens voire plutôt mo-destes et si vous prévoyez qu’ils n’augmente-ront que faiblement dans les années à venir.

Les mensualités de remboursement peuvent être : constantes pendant toute la durée du prêt, modulables : le contrat prévoit que la men-sualité peut évoluer, à votre initiative et dans certaines limites, selon votre capacité de remboursement. lissées : lorsque le plan de financement

comporte plusieurs prêts, le lissage du prêt principal consiste à ajuster ses mensualités pour que le total des mensualités de chacun des différents prêts finançant l’opération reste constant pendant la durée du prêt le plus long. Cela permet d’accroître le mon-tant emprunté mais augmente aussi légère-ment le coût du financement.

NB : Remboursement modulable Il s’agit d’une clause du contrat de prêt per-mettant à l’emprunteur, à intervalle régulier ou à certaines époques au choix de l’em-prunteur, de faire varier sa mensualité de remboursement à la hausse ou à la baisse dans certaines limites. Cette faculté peut être gratuite ou donner lieu au paiement de frais de gestion au profit du préteur. N’oubliez pas que la durée moyenne de détention d’un bien immobilier est de l’ordre de 10 ans, il est donc très probable que votre situation per-sonnelle et surtout financière va évoluer. En conséquence, il est déterminant de pouvoir vous adapter à l’évolution de votre situation et de vos besoins.

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Attention !

Pour comparer, une méthode pour ne pas vous tromper : le T.E.G ou taux effectif global.

Le taux effectif global est le seul élément de comparaison véritable pour apprécier les propositions qui vous sont faites par les établissements de crédit.*

* voir rubrique « À savoir »


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Prêt à taux variableLe taux peut évoluer à la hausse ou à la baisse, en fonction d’un indice de référence inscrit dans le contrat, l’indice de référence le plus fréquemment utilisé étant l’Euribor (Tibeur en français, ce qui signifie Taux Inter Bancaire Offert en euros). Les deux indices les plus courants sont l’Euribor 3 mois et l’Euribor 1 an. Un plafond ou un plancher peut éventuellement limiter les pos-sibilités de variations du taux. L’évolution future du taux peut, selon ce qui est prévu dans le contrat de prêt, avoir une incidence, soit sur le montant de la mensua-lité, soit sur la durée du remboursement, soit à la fois sur la mensualité et la durée.

Les avantages - Le taux révisable est en principe inférieur à

celui d’un taux fixe. En effet les taux courts qui servent de base au calcul des taux révisables, sont généralement inférieurs aux taux longs. Pour être vraiment attractif, l’écart entre le taux révisable et le taux fixe doit être significatif (≥ 1 %),

- la possibilité de profiter d’une baisse des taux qui sera répercutée sur le taux révi-sable,

- des indemnités en cas de remboursement anticipé souvent moindres que pour le prêt à taux fixe.

NB : Vous pouvez également emprunter en partie à taux fixe et en partie à taux révisable pour limiter l’impact ou les risques en cas de remontée du taux.

Les inconvénients

En cas de hausse de l’indice de référence, le taux révisable augmente ce qui se traduit soit par une augmentation de la durée de rem-boursement, soit par une augmentation de la mensualité, soit les deux cumulés si la hausse est importante. Si la hausse est durable et importante, le total des intérêts payés devient nettement supérieur à celui du prêt à taux fixe et la mensualité peut devenir trop importante au regard des ressources de l’emprunteur.

Information de l’emprunteur qui souscrit un prêt à taux variable sur les effets de la variation de taux

Depuis le 1er octobre 2008, l’offre de prêt dont le taux d’intérêt est variable, doit être accompagnée d’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt, et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement

du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Différentes formules de prêts à taux révisable

Ces dernières années les établissements pré-teurs ont mis au point des formules de prêts à taux révisable dites « sécurisées ». Cependant aucune formule n’est exempte de risque pour l’emprunteur, la variation du taux est par es-sence impossible à prévoir sur toute la durée d’amortissement du prêt qui résulte des évo-lutions économiques à 15, 20 ou 30 ans, par nature imprévisibles.Il est fréquent, mais non systématique, que le contrat limite les variations du taux ou leur incidence sur la mensualité ou la durée. Ces prêts, dits « capés », représentent un moindre risque pour l’emprunteur que les prêts non « capés ».

Attention !

Ne vous fiez pas seulement au taux de la première période, qui peut être un taux d’appel.

Attention !

Un pari spéculatif donc risqué pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Le principal inconvénient du prêt à taux révisable est le risque d’une remontée brutale et/ ou durable du taux surtout actuellement où les taux sont à un niveau historiquement bas. Le risque est d’autant plus grand que la durée du prêt est longue, (surtout pour un salarié primo accédant ayant des revenus évoluant lentement), ce qui peut se révéler dramatique si votre trésorerie est insuffisante pour assumer l’augmentation de vos mensualités.

Choisir un prêt à taux révisable est donc un choix spéculatif, car il consiste à parier sur une baisse des taux ou un niveau du taux révisable durablement inférieur à celui d’un prêt à taux fixe souscrit dans des conditions équivalentes. Il est risqué de l’utiliser pour financer l’acquisition de votre résidence principale, à moins d’avoir contracté un crédit sur une durée courte (moins de 7 à 10 ans) et /ou d’avoir une perspective d’augmentation rapide de ses revenus.

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Frais liés à l’empruntAu remboursement de chacun de vos prêts s’ajoutent certains frais : les frais de garantie du prêteur, les frais d’assurance, depuis le 1er septembre 2010, le prêteur ne peut plus imposer à l’emprunteur, de souscrire une assurance de groupe dans le cadre d’un crédit immobilier. Le prêteur ne peut refuser un contrat d’assurance individuel, qui présente un niveau de garantie équiva-lent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

les frais d’ouverture et d’instruction du dossier éventuellement,

les intérêts intercalaires, le cas échéant.

Les garanties : hypothèques ou caution La banque qui accorde les prêts immobiliers exige quasi systématiquement une garantie pour faire face aux risques d’impayés de l’em-prunteur. De façon schématique, cette garan-tie peut être de deux types : • une sûreté réelle : hypothèque convention-nelle ou privilège de préteur de deniers au profit de l’établissement préteur,

• une caution apportée par une société cau-tion mutuelle ou une personne physique.

Hypothèque conventionnelle et privilège de préteur de deniersL’hypothèque comme le privilège de préteur de deniers sont des droits accordés à un créancier (la banque) sur un bien immobilier en garantie d’une dette, sans que le proprié-taire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé.Ils font l’objet d’un acte notarié et d’une inscription auprès des services fiscaux (bureau des hypothèques). L’inscription de l’hypothèque donne lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % du montant du prêt, contribuant à alourdir le coût de cette garantie pour l’emprunteur. Cette taxe ne s’applique pas dans les cas d’hypothèques prises en ga-rantie d’un prêt épargne logement, d’un prêt accession sociale, d’un prêt conventionné, et d’un prêt à taux 0 %.En cas de revente avant l’expiration du prêt souscrit, l’hypothèque ou le privilège de pré-teur de deniers devront faire l’objet d’un acte notarié de mainlevée, après remboursement des sommes restant dues au préteur pour obtenir la radiation de l’inscription effectuée auprès du bureau des hypothèques.

CautionLa caution est la personne physique ou mo-rale qui s‘engage à garantir le paiement d‘une dette relative à un emprunt immobilier en cas de défaillance de l‘emprunteur. L’engagement de caution doit être écrit et peut être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique.Deux types de cautionnement sont possibles : par une personne physique ou par un orga-nisme ou société de caution mutuelle.Compte tenu de la gravité des conséquences encourues par la personne qui s’est portée caution (voire pour sa famille), en cas de dé-faillance du débiteur principal (l’emprunteur), il est absolument déconseillé de se porter cau-

tion d’un emprunt immobilier ou autre.Les sociétés de cautionnement mutuel ont pour vocation de mutualiser les risques entre l’ensemble des emprunteurs qu’elles garan-tissent. Ce cautionnement nécessite le paie-ment d’une prime pour frais de gestion et de contribution aux sinistres occasionnés par les autres emprunteurs garantis. Le prêt immobilier « cautionné » peut per-mettre de réduire sensiblement les dé-penses de garanties en évitant les frais de prise d‘hypothèque et de mainlevée. La for-mule du cautionnement apparaît souvent plus intéressante pour l’emprunteur, si elle prévoit de restituer une partie de la prime versée après prélèvement des frais de ges-tion et mutualisation des sinistres indemni-sés. Cette restitution peut atteindre jusqu’à 75 % de la cotisation initiale et intervient à la fin de l’amortissement du prêt garanti.

Inversement, certaines formules de cau-tionnement proposées par les banques ne prévoient pas de restitution. Dans ce cas, il faudra comparer précisément le montant de la sûreté réelle (hypothèque ou privilège de préteur de deniers) en incluant les frais de mainlevée, avec le coût du cautionnement proposé, pour voir quelle est la solution la plus intéressante.

En cas de problème financier, la société de cautionnement aura recourt aux mêmes mé-canismes juridiques que tout créancier afin d’obtenir la saisie puis la vente du bien.

La durée du prêt Quelques éléments de réflexions pour évi-ter de devenir locataire de votre crédit Plus la durée du prêt est longue, plus l’em-prunteur devra payer d’intérêts à sa banque. En outre les taux d’intérêt s’accroissent en fonction de la durée du prêt. Inversement, plus la durée d’emprunt est longue pour une mensualité donnée, plus le montant emprun-té est important.

Depuis le début des années 2000, la du-rée des prêts s’est allongée, permettant à l’emprunteur d’emprunter plus et aux prix de l’immobilier d’augmenter fortement jusqu’à atteindre le pic de 2008. Aujourd’hui la ten-dance est plutôt à la stabilisation de la durée des prêts voire à la diminution des durées de remboursement.

La durée de l’emprunt doit à l’évidence tenir compte de l’âge de l’emprunteur et de celui du logement. Un emprunteur de moins de 35 ans peut en effet envisager de s’endetter sur 30 ans pour acquérir un logement neuf. Pour les autres, prudence !

Infos

Le contrat de prêt peut en outre prévoir la possibilité de passer à taux fixe. Il convient alors d’examiner attentivement les modalités de fixation du taux au moment où l’emprunteur exerce l’option. En fonction de quel indice ? Quelle conséquence sur la mensualité ? Cette possibilité donne-t-elle lieu à la perception de frais de gestion par le préteur ? En principe cela constitue une sécurité pour l’emprunteur s’il est en mesure d’exercer son choix au meilleur moment, c’est-à-dire s’il suit régulièrement l’actualité financière !

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Le Prêt à taux zéro + au 1er janvier 2011La Loi de finances pour 2011 institue à compter du 1er janvier 2011 un nouveau prêt à taux zéro, baptisé « PTZ + «. Ce prêt est applicable sur l’ensemble du territoire (métropole et dépar-tements d’outre mer) sans conditions de ressources.

Le montant du prêt varie selon la localisation de l’opération. Un zonage national a été établi par l’Etat à partir d’une appréciation d’une tension du marché immobilier.

Les 31 communes de Montpellier Agglomération se répartissent en 3 zones.

Zones pour l’application du PTZ+

Le montant du prêt diffère également selon la performance énergétique du logement. Ainsi, dans l’ancien, le montant du prêt sera différent en fonction de la classe énergétique du logement (A, B, C, D, E, F,G). Les biens classés en catégories A, B, C, D permettront d’obtenir un prêt supérieur à ceux classés en catégories E, F ou G. Dans le neuf, est pris en compte le label BBC (bâtiment basse consommation).et les biens bénéficiant de ce label permettront d’obtenir un PTZ+ d’un montant plus élevé.

Le « PTZ+ » est un prêt universel attribué sans conditions de ressources pour l’emprunteur. Les niveaux de ressources se-ront seulement pris en compte pour calculer les conditions de remboursement du prêt.

Qui peut bénéficier du « PTZ+ » ? Toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux der-nières années précédant l’émission de l’offre de prêt.Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’un des occupants du logement financé avec le prêt à taux zéro est : - soit titulaire d’une carte d’invalidité et dans

l’incapacité d’exercer une profession ; - soit bénéficiaire d’une allocation adulte han-

dicapé ou d’éducation d’un enfant handi-capé ;

- soit victime d’une catastrophe ayant rendu inhabitable de manière définitive sa rési-dence principale.

Un « PTZ+ », pour quoi faire ? Construire et acheter le terrain ou acqué-rir un logement neuf qui n’a jamais encore été occupé.

Acquérir un logement existant, quel que soit son âge, et financer, le cas échéant, des travaux.

Transformer un local (bureau, grange...) dont l’emprunteur est déjà propriétaire en logement, ou acquérir et transformer un tel local.

Un prêt à taux zéro peut être accordé pour financer l’une de ces opérations réalisée dans le cadre d’un contrat de location accession (loi du 12 juillet 1984 modifiée).

Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.

Pour quel montant ?Le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l’opération.

Le montant du PTZ+ est fonction de la zone géographique d’implantation du logement, de son caractère neuf ou ancien, de son niveau de performance énergétique et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.


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Montants maximum du PTZ+ en zone B1Quotité

maximum du PTZ+

MarchéMontant maximum

1 pers. 2 pers. 3 pers. 4 pers. 5 pers.

35 % Neuf BBC 40 950 e 57 400 e 69 650 e 81 900 e 94 150 e

22 %Neuf

non BBC25 740 e 36 080 e 43 780 e 51 480 e 59 180 e

20 % (A, B, C, D)*

Ancien E perf

18 600 e 26 000 e 31 600 e 37 200 e 42 800 e

10 % (E, F)*

Ancien non E Perf

9 300 e 13 000 e 15 800 e 18 600 e 21 400 e

5 % (G)*Ancien

non E Perf4 650 e 6 500 e 7 900 e 9 300 e 10 700 e

* suivant diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire

Montants maximum du PTZ+ en zone B2Quotité

maximum du PTZ+



30 % Neuf BBC 25 800 e 36 000 e 43 800 e 51 600 e 59 400 e

17 %Neuf

non BBC14 620 e 20 400 e 24 820 e 29 240 e 33 660 e

20 % (A, B, C, D)*

Ancien E perf

17 200 e 24 000 e 29 200 e 34 400 e 39 600 e

10 % (E, F)*

Ancien non E Perf

8 600 e 12 000 e 14 600 e 17 200 e 19 800 e

5 % (G)*Ancien

non E Perf4 300 e 6 000 e 7 300 e 8 600 e 9 900 e


Montants maximum du PTZ+ en zone CQuotité

maximum du PTZ+



25 % Neuf BBC 19 750 e 27 750 e 33 500 e 39 500 e 45 500 e

15 %Neuf

non BBC11 850 e 16 650 e 20 100 e 23 700 e 27 300 e

20 % (A, B, C, D)*

Ancien E perf

15 800 e 22 200 e 26 800 e 31 600 e 36 400 e

10 % (E, F)*

Ancien non E Perf

7 900 e 11 100 e 13 400 e 15 800 e 18 200 e

5 % (G)*Ancien

non E Perf3 950 e 5 550 e 6 700 e 7 900 e 9 100 e


Pour quelle durée ? L’emprunteur rembourse le PTZ+ par mensua-lités constantes, en fonction de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement et de la nature de l’opération (ancien ou neuf), sur une durée de 5 à 30 ans : plus ses reve-nus sont élevés, plus la durée du prêt est courte et inversement. En fonction de ses revenus, l’emprunteur bénéficie ou non d’un différé de remboursement partiel.

Qui accorde le PTZ+ ?Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec l’Etat. L’accédant fait sa demande directe-ment à l’établissement de son choix.

Garanties et assurances exigéesC’est l’établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l’octroi du prêt à taux zéro, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n’a pas l’obligation d’accorder le prêt à taux zéro.

Quels prêts peuvent compléter le PTZ+ ?Le PTZ+ peut se cumuler avec tout autre prêt : PAS / prêt d’accession sociale, PSLA prêt conventionné, prêt épargne logement, prêt bancaire, prêt 1 % logement, Eco-prêt à taux zéro (dans ce cas, le coût de l’opération retenu pour le calcul du mon-tant du PTZ ne tient pas compte des travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro).


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PAS (Prêt d’Accession Sociale)Un prêt conventionné garanti par l’Etat à un taux privilégié : ce prêt, dit « d’accession so-ciale » ou PAS est réservé aux ménages dont les ressources n’excèdent pas un plafond réglementaire.

Caractéristiques du prêt Montant du prêt : jusqu’à 100 % du coût de l’opération.

Taux d’intérêt variable selon les établisse-ments de crédit dans la limite d’un maximum réglementé inférieur de 0,60 % à celui du prêt conventionné. Ouvre droit à l’aide personnalisée au loge-ment (APL) en fonction des ressources et de la composition du ménage emprunteur. Durée : de 5 à 30 ans. Frais de dossier : 500 e maximum en cas de PAS ; pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.

A compter du 1er juin 2011, les ménages éli-gibles au PAS seront ceux dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources ci-dessus. Le montant total des ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité de l’emprunteur au prêt PAS s’entend du plus élevé des deux montants suivants :- Somme des revenus fiscaux de référence,

au titre de l’année n-2, de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement. Le montant des ressources à prendre en compte s’entend du revenu fiscal de réfé-rence de l’emprunteur au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes desti-nées à occuper le logement financé avec le

prêt PAS à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur ;

- Coût total de l’opération au sens PTZ+ di-visé par dix.

Conditions d’occupation du logement Résidence principale de l’emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations). Mise en location pour 6 ans, en cas d’empê-chement d’y habiter soi-même.

Conditions tenant au logement Logement neuf : construction ou achat. Logement existant.

Conditions de ressources (à compter du 1er juin 2011)Nombre de personnes destinées à occuper

le logementZone B1 Zone B2 Zone C

1 21 500 e 20 000 e 18 500 e

2 30 100 e 28 000 e 25 900 e

3 36 550 e 34 000 e 31 450 e

4 43 000 e 40 000 e 37 000 e

5 49 450 e 46 000 e 42 550 e

6 55 900 e 52 000 e 48 100 e

7 62 350 e 58 000 e 53 650 e

8 et plus 68 800 e 64 000 e 59 200 e

Garanties exigées Une hypothèque de premier rang sur le logement financé est obligatoire en cas de PAS supérieur à 15 000 e, une assurance décès invalidité est néces-saire.

Où s’adresser ?Demande de prêt à déposer auprès d’un établissement de crédit qui a signé une convention avec la SGFGAS, (Société de gestion du fonds de garantie à l’accession sociale), au choix de l’emprunteur.

Prêt 1 % employeurLes accédants à la propriété sont suscep-tibles de bénéficier d’un prêt octroyé par un organisme collecteur du 1% logement pour l’accession dans le neuf et dans l’ancien sans travaux. Toutefois, l’octroi de ce prêt n’est pas un droit acquis et reste subordonné à la déci-sion de cet organisme, notamment en fonction des crédits restant à distribuer.

Pour obtenir ce prêt le salarié dépose sa demande, après accord de son employeur,

auprès de l’organisme 1% logement auprès duquel cotise son entreprise (voir page 29).

Pour ces deux prêts (neuf et ancien sans travaux), l’emprunteur (salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus) devra justifier de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds du Prêt locatif intermédiaire au titre de l’année n-2 (ou n-1 si plus favorable). La durée du prêt est libre, dans la limite de 20 ans. Le taux d’intérêt est égal au taux du livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année n-1, avec un taux minimum de 1.5 % l’an et un taux maximum de 3% soit un taux de 1.75 % pour l’année 2011.

Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l’opération (au sens PTZ tel qu’il existait avant le 1.1.11), dans une fourchette comprise entre :

- 15 000 et 20 000 e en zone B1, - 7 000 et 15 000 e en zone B2, - 7 000 et 10 000 e en zone C.

Ces montants peuvent être majorés dans certaines circonstances.

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Prêt épargne logementL’épargne logement consiste à associer l’octroi du crédit à une épargne préalable de l’emprunteur.

L’opération s’effectue en deux phases :

une période d’épargne,

une période de crédit : le montant du prêt est fonction de l’épargne constituée et de la durée du prêt.

Caractéristiques du prêt Prêt accordé après une phase d’épargne sur un compte d’épargne logement ou un plan d’épargne logement,

montant du prêt variable en fonction des in-térêts acquis pendant la période d’épargne et de la durée du prêt, dans la limite d’un plafond de 92 000 e,

taux d’intérêt réglementé en fonction de la date de souscription du plan ou du compte (ou livret) d’épargne logement,

demande de prêt à déposer auprès de l’éta-blissement qui gère le compte ou le plan.

Conditions d’apport personnel Ce prêt peut intervenir en complément d’un prêt principal ou constituer le financement principal de l’opération.

Conditions d’occupation du logement Lorsqu’il s’agit d’un logement neuf : résidence principale ou secondaire de l’emprunteur ou d’un locataire. Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, ne pourra être financée que la résidence principale de l’emprunteur ou d’un locataire.

lorsqu’il s’agit de l’achat d’un logement récent ou ancien : résidence principale de l’emprunteur ou d’un locataire.

Conditions tenant au logement Le prêt épargne logement concerne l’acquisition d’un logement neuf, récent ou ancien.

Mutuelle et caisses de retraite Certaines mutuelles et caisses de retraites proposent des prêts à taux réduit pour financer l’achat d’un logement. L’emprunteur doit se renseigner sur ses caractéristiques auprès de l’organisme auquel il est affilié pour connaître le cas échéant le montant, le taux et la durée du prêt auquel il peut prétendre. Les conditions varient selon les organismes.

Certaines mutuelles proposent de garantir les emprunts souscrits par leurs adhérents. Un certain nombre de mutuelles de la fonction publique proposent dans certaines conditions de garantir tout ou partie des prêts contractés pour financer l’acquisition du logement, grâce à un cautionnement qui peut s’avérer moins coûteux qu’une hypothèque ou un privilège de préteur de denier, notamment en permettant d’éviter les frais d’une mainlevée après le rem-boursement du prêt.

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Jeunes, personnes âgées,

personnes handicapées : des solutions adaptées

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21 Jeunes, personnes âgées, personnes handicapées : des solutions adaptées

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Pour répondre aux besoins spécifiques de certaines populations, des organismes et des structures adaptés proposent des solutions alternatives au logement traditionnel.

Le logement des jeunes et des étudiants60 000 étudiants dans l’agglomération de Montpellier ! Plus d’un quart de la population ! Que ce soit en résidences privées ou

universitaires, en foyers, Cités Universitaires, plusieurs pistes sont possibles.

Le portail du logement à Montpellierwwww.logement-etudiant-montpellier.fr

Afin de faciliter votre recherche, l’Aggloméra-tion de Montpellier et d’autres partenaires se sont associés pour vous proposer un portail logement étudiant où vous pourrez accéder à l’ensemble des bases de données d’offres, ainsi qu’à des informations utiles concernant votre logement.

Le CROUS 2 rue Monteil - Tél. 04 67 41 50 00www.crous-montpellier.fr

Le CROUS facilite la vie étudiante en pro-posant de multiples services (logements, bourses, emploi, action sociale…). Il gère l’attribution de 7000 logements (dont 60 spé-cifiquement adaptées aux personnes handi-capées) en cité ou en résidence universitaire. Le CROUS possède également un fichier de logements chez les particuliers à consulter directement en ligne.

Comment obtenir un logement en résidence universitaire ?

La demande de logement en résidence universitaire est l’un des volets du Dossier Social Etudiant (DSE) déposé en même temps qu’une demande de bourse. La saisie doit être effectuée entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire sur le site Internet du CROUS. Chaque étudiant constitue un dossier unique même s’il est can-didat à l’entrée dans plusieurs établissements ou s’il sollicite plusieurs aides, quelle que soit l’académie.

Quels types de logements propose le CROUS ?

- Résidences universitaires traditionnelles (chambres individuelles meublées, sanitaires collectifs, redevance : environ 150 e/mois).

- Résidences conventionnées : (Studios, T1, T2 meublés avec sanitaires dans les appar-tements, loyer moyen : 250 e/mois).

Ces logements ouvrent droit au bénéfice de l’allocation de logement social (ALS).

Quels sont les critères d’attribution ?Les demandes se faisant par l’intermédiaire du Dossier Social Etudiant, les logements gérés par le CROUS sont prioritairement attribués aux étudiants dont la famille dispose de faibles ressources. Les attributions sont prononcées sur la base d’un indice social qui reprend les mêmes éléments que ceux retenus pour le calcul de la bourse. Les aides sont attribuées en fonction de 3 critères :

- les revenus du foyer fiscal,- le nombre d’enfants à charge de la famille,- l’éloignement du lieu d’études.

Quelles sont les conditions d’admission en résidence ?

Les chambres et les studios meublés sont at-tribués sur les mêmes critères sociaux que les bourses et les décisions conditionnelles sont communiquées aux candidats fin juin. Toute-fois, des disponibilités peuvent être offertes à toute période de l’année en fonction de la vacance des chambres/logements qui peut intervenir dès octobre après les résultats aux examens de septembre.

Le Centre Régional d’Information Jeunesse3 av. Charles Flahault - Tél. 04 67 54 66 71www.crij-montpellier.com www.logement.informationjeunesselr.fr

Le CRIJ met à votre disposition une docu-mentation sur les études, métiers, emploi, formation, vie quotidienne (santé, logement),

loisirs, vacances, étranger, sports. Il dispose d’un service d’information et d’orientation logement. 2 500 offres de logement sont mises à disposition (accès à Internet pour tous). Il édite également le guide du 1er loge-ment gratuitement.

Boutique logement jeunes1 bis rue de la Vieille - Tél. 04 99 61 46 65 www.boutique-logement-montpellier.org

Lieu consacré à l’accueil, l’information et la recherche de logements pour les jeunes de moins de trente ans qui propose un accueil individualisé et un accompagnement à la construction du projet de logement, un accès Internet, de la documentation juridique, un conseil gratuit sur les aides mobilisables, la mise à disposition d’annonces de logement sélectionnées et toutes les informations utiles pour la recherche de logements.

La Résidence Vert Bois (CROUS) à Montpellier

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L’espace Montpellier Jeunesse 6 rue Maguelone - Tél. 04 67 92 30 50

Vous y trouverez de nombreuses offres de logement (liste sur place des résidences de service) mais aussi des informations sur les bourses, des offres d’emploi et de stages.

Il est aussi mis à disposition une photoco-pieuse, un ordinateur, un minitel…

L’espace logement étudiant Salon du Belvédère Esplanade Charles de Gaulle www.espace-etudiant.com

Véritable guichet d’information, l’espace logement propose chaque année, de début juillet à la mi-octobre, des informations, de la recherche d’un logement à l’installation. Des panneaux d’affichages proposent de nombreuses annonces. Le « Guide étudiant du logement » est distribué gratuitement sur place (avec liste des cités et résidences universitaires & privées).

Les agences immobilières spécialisées dans la location pour les étudiants Proby 501 rue du Professeur Truc Tél. 04 67 10 13 10 - www.proby.fr

Gestrim Campus 120 avenue Professeur Jeanbrau Tél. 09 52 69 25 50

Gestrim Campus 22 rue Messidor - Tél. 09 52 69 25 54

BEC Immobilier 12 rue Paladilhe - Tél. 04 67 54 51 06

Les foyers On peut également trouver une place dans des foyers dont plusieurs sont gérés par des congrégations religieuses.

Certains de ces foyers n’accueillent que des jeunes filles :

Association du Carré du Roi 22 bis rue du Carré du Roi Tél. 04 67 63 47 09 [email protected]

Foyer Thérésianum 6 rue des Carmélites Tél. 04 67 63 55 49

D’autres foyers sont mixtes :

Foyer d’action éducative 238 av. de Lodève - 34 000 Montpellier Tél. 04 67 75 95 10

Établissement de l’enfant Jésus 542 rue de Centrayrargues Tél. 04 67 75 95 10

L’Oustal 14 rue Alfred Bruyas Tél. 04 67 92 36 84

Foyers de Jeunes Travailleurs (Castellane et Fontcarrade) 3 rue de la vieille - Tél. 04 99 61 46 61 télécharger votre demande sur www.fjt-montpellier.org

Autres possibilités pour loger les jeunes : Association de lien intergénérationnelle Concorda logis (gestion de 75 logements) www.concordalogis.com Tél. 04 67 54 95 12 Chambres (loyer modéré) mises à disposi-tion par des personnes âgées en échange de petits services

Hébergement en famille d’accueil pour jeunes lycéens et etudiants

- Accueil en France 214 rue Louis Lépine Tél. 04 67 64 96 65

- Accueil en famille 63 impasse du Brestalou Tél. 04 67 56 73 87

Auberge de jeunesse rue des écoles laïques Tél. 04 67 60 32 22 Location de chambres entre 15 et 20 e la nuit (pour une courte durée)

Organismes de logements sociauxVous pouvez également faire une demande de logement social. S’adresser aux organismes déjà cités dans ce guide (cf. chapitre Louer/parc public).

La colocation (www.colocation.fr)

La colocation est la location d’un même logement par plusieurs locataires. Elle pré-sente des avantages financiers et pratiques, mais comporte aussi quelques inconvénients comme composer avec des caractères diffé-rents du sien. Initialement réservée aux jeunes, la colocation s’étend à présent à d’autres ca-tégories de personnes comme par exemple les seniors.

POINT JURIDIQUE

Elle peut revêtir deux formes : colocation à bail unique ou colocation avec pluralité de baux, qui entraînent des régimes juridiques différents.

Colocation à bail unique C’est la forme de colocation la plus fréquente : un seul contrat de bail est établi au nom de plusieurs locataires pour un même logement avec un loyer unique. L’engagement du loca-taire est toutefois différent selon que le contrat contient ou non une clause de solidarité.

En l’absence d’une clause de solidaritéL’obligation du locataire au paiement du loyer étant une obligation indivisible, le bailleur peut réclamer à chacun des co-locataires le paie-ment de toute dette née du bail. Celui qui aura réglé l’intégralité de la dette sera subrogé dans les droits du bailleur.

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Chaque colocataire peut donner congé au bailleur et ne reste tenu aux obligations résul-tant du bail que jusqu’à la date d’expiration du préavis. Il n’est pas tenu au paiement des dettes postérieures à celui-ci.

En présence d’une clause de solidaritéLa solidarité est un engagement à ne pas prendre à la légère puisqu’elle peut avoir des conséquences qui peuvent vous enga-ger pour toute la durée du bail, c’est-à-dire jusqu’au départ du dernier colocataire.

Non seulement chacun des colocataire peut être tenu de payer l’intégralité de toute dette née du contrat de bail (loyers, charges, répa-rations locatives), mais le colocataire qui dé-livre congé seul au bailleur reste tenu du paie-ment des dettes jusqu’à la fin du bail jusqu’au départ du dernier colocataire. En effet, le congé ne met pas fin au bail pour les autres locataires et si même après la fin du préavis l’un d’eux n’assume pas le paiement de l’inté-gralité du loyer, celui qui a délivré congé peut être poursuivi pour le tout et ce jusqu’à la date d’expiration du contrat en cours.

La personne qui se porte caution pour un colocataire peut, en cas de défaillance être amenée à payer le loyer des autres coloca-taires. Il est donc préférable d’indiquer sur l’acte de cautionnement que le cautionnaire ne s’engage que pour la part de loyer assu-mée par le colocataire qu’il garantit (ex : 1/3 du loyer).

Qu’il y ait ou non solidarité entre les coloca-taires, le locataire qui quitte les lieux en cours de bail, ne peut prétendre à la restitution immédiate de sa part du dépôt de garantie, puisque le remboursement de ce dernier sup-pose la restitution effective des lieux et est donc différé jusqu’au départ du dernier des colocataires. L’état des lieux de sortie est réa-lisé lorsque le dernier des locataires quitte le logement.

Colocation avec pluralité de baux Chaque colocataire est titulaire de son propre contrat de bail et verse la part de loyer fixée dans son bail. Chaque location comprend la jouissance d’une partie à usage privatif (généralement unechambre) ainsi que des parties communes (salon, salle de bains, wc, cuisine…).

Le logement des personnes âgéesLe vieillissement de la population et ses consé-quences sur l’habitat et le logement touchent tous les pays européens et sont potentielle-ment porteurs de transformations sociales importantes : adaptation des villes à une population moins mobile, évolution des moyens de transports, adaptation des logements au 3e et 4e âge, logement des personnes dépendantes en nombre accru, tensions sur le financement de la prise en charge des opérateurs sociaux et des institutions spécialisées, développement des services à la personne.

Mais le vieillissement a aussi des aspects positifs en suscitant une transformation de la demande de biens et de services ; à ce titre il constitue un facteur de développement local.

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Où S’ADRESSER ?

Vous pouvez obtenir la liste des maisons de retraite et des foyers logements auprès des organismes suivants :

Conseil Général de l’Hérault UTAG EST Héraultais (Union Territoriale d’Action Gérontologique) Agence départementale de la solidarité 181 av. du Bitterois - 34080 Montpellier Tél. 04 67 67 40 00 - www.cg34.fr

CCAS de la commune Certains de ces services proposent également des renseignements sur les aides auxquelles les personnes âgées peuvent éventuellement prétendre (aide pour l’autonomie, aide sociale à l’héberge-ment…).

La « Maison des seniors » Antenne du CCAS de la Ville de Montpellier 16 rue Ferdinand Fabre 34090 Montpellier Tél. 04 67 63 67 10 La Maison des seniors oriente les Montpelliérains de plus de 60 ans : aide à

domicile ou démarches administratives et recherche d’une résidence, placement en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour personnes Âgées). Elle propose des rendez-vous à domicile ou dans ses locaux.

Les résidences « seniors » Ce sont des résidences sécurisées et spécialement organisées en fonction des besoins des personnes âgées (villas ou appartements indépendants, possibilité de location ou d’achat, assistance médicalisée, télésurveillance, entretien des espaces verts…). Elles sont réalisées, commercialisées et gérées par des groupes privés. On peut citer notamment :

- Les senioriales www.senioriales.com

- Les villages d’or www.les-villages-dor.com

- Les Floriales www.groupe-oceanis.com


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Le logement des personnes handicapéesPour la personne handicapée qui cherche à se loger, diverses pistes peuvent être explorées :

Adapter son logement actuel à son handi-cap, quand c’est possible en sollicitant les aides financières spécifiques (ANAH, 1 % logement) et fiscales,

acheter un logement neuf sur plan et le faire adapter*,

si vous êtes locataire d’un logement HLM, l’organisme HLM peut bénéficier de finance-ments spécifiques pour financer les travaux d’adaptation (et TVA à taux réduit).

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handica-pées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées.

Elle constitue dans chaque département le « guichet unique » auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l’accueil, de l’information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin.

La Maison des Personnes Handicapées de l’Hérault est un lieu qui offre un accès unique aux droits et prestations, facilite les démarches des personnes handicapées et de leur famille pour :

s’informer sur leurs droits et prestations liés aux situations de handicap,

évaluer les besoins des personnes handica-pées,

ouvrir les droits et aider dans leur mise en œuvre.

* Bon à savoir : La loi sur l’égalité des chances du 11 janvier 2005 exige que les logements neufs répondent à des normes leur permettant d’être plus adaptés aux handicapés. L’arrêté du 30 novembre 2007 précise les modalités d’application de ces principes. Les nouvelles règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les constructions neuves s’appliquent aux immeubles d’habitation et aux maisons individuelles dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2007. Ce texte vise également les immeubles faisant l’objet d’une réhabilitation lourde, les travaux représentant au moins 80 % de la valeur des bâtiments.

Foyers logements pour public handicapéOn trouvera ci-après les adresses de foyers logements spécialement adaptés pour les personnes handicapées, sur le secteur le Montpellier.

Où S’ADRESSER ?

Où S’ADRESSER ?

Où S’ADRESSER ?

Où S’ADRESSER ?

Maison du handicap (anciennement COTOREP) 59 avenue de Fès Tél. 0810 811 059 (Tram Ligne 1 : arrêt Malbosc)

Association des paralysés de France 1620 rue de Saint-Priest Tél. 04 67 10 03 25 - www.apf.asso.fr A pour objectif l’intégration des personnes handicapées motrices, améliorer leur quo-tidien, leur permettre d’accéder à une parti-cipation pleine et entière à la vie sociale.

Groupement pour l’insertion des per-sonnes handicapées physiques (GIHP) 341 rue Hippolyte Fizeau Tél. 04 67 20 21 15 Insertion des personnes handicapées : (transport adapté, accueil de jour et foyer d’hébergement pour personnes qui ont un projet professionnel ou universitaire).

Foyer logement GIHP Zac du Millénaire 341 rue Hippolyte Fizeau - BP 9600 34054 Montpellier cedex 1 Tél. 04 67 20 21 18- 12 foyers résidence collectif

population : handicap moteur

Foyer logement « Beaurevoir » 227 rue du Mas de Villaret - BP 8011 34037 Montpellier cedex 1 Tél. 04 67 27 10 70- 31 appartements dans le tissu urbain- 1 place d’accueil temporaire

Foyer logement « Henri Wallon » 285 rue Robert Koch - BP 7352 34086 Montpellier cedex 4 Tél. 04 99 13 34 20- 30 appartements autonomes

Foyer logement « Les Ecureuils » Parc Euromédecine - 268 rue du Caducée 34195 Montpellier cedex 5 Tél. 04 67 41 81 60- 57 places- 2 places d’accueil temporaire

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Transport de personnes handicapées avec le GIHP

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Les aides au logement

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21 Les aides au logement

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On recense 3 grandes catégories d’aide au logement répondant chacune à des objec-tifs spécifiques :

les aides personnelles au logement : Allocation logement (AL), aide personnali-sée au logement (APL),

les aides pour faciliter l’accès ou le main-tien dans le logement : avance locapass, Fonds de solidarité pour le logement (FSL), Clé Montpellier, Mobilipass,

les garanties apportées au propriétaire pour le paiement des loyers : GRL (Garantie des Risques Locatifs), garantie Locapass.

Les aides personnelles au logementEn fonction de vos ressources, vous pouvez, pour minorer la charge de votre loyer, avoir droit à des aides personnelles au logement. Il s’agit de l’allocation logement (AL) ou de l’aide personnalisée au logement (APL).

L’allocation logement (AL) Conditions

- Être locataire, colocataire, sous-loca-taire d’un logement ou habiter un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre de long séjour ou d’hébergement pour handicapés, un hôtel ou un logement meublé,

- que le logement soit votre résidence principale,

- qu’il soit décent et de superficie minimale selon le nombre d’occupants,

- payer un loyer.

Le montant de l’allocation varie selon la situa-tion personnelle du locataire (ressources, situation familiale, nature du logement, lieu de résidence, loyer, nombre d’enfants ou de personnes à charge). Les droits sont ouverts le mois suivant la date d’entrée dans le loge-ment. L’allocation peut être versée au locataire ou au propriétaire bailleur privé à sa demande.

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) Conditions

- Être titulaire d’un contrat de location et payer un loyer,

- le logement doit faire l’objet d’une conven-tion entre le propriétaire et l’Etat ou l’Anah. Cette convention permet au locataire de bénéficier de l’APL en fonction de la com-position de la famille et des ressources,

- le logement doit être occupé au titre de résidence principale,

- le montant de l’aide personnalisée varie selon la situation personnelle du locataire (ressources, situation familiale, nature du logement, lieu de résidence, loyer, nombre d’enfants ou de personnes à charge). Les droits sont ouverts le mois suivant la date d’entrée dans le logement. L’APL est ver-sée au bailleur (organisme HLM, Société d’économie mixte, Crous ou bailleur privé à sa demande).

Où s’adresser pour connaître vos droits et le montant de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre ? Caisse d’Allocations Familiales 139 Avenue de Lodève Tél. 0 820 25 34 20 - www.caf.fr

Pour évaluer le montant de l’aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez effectuer des simulations sur le site de la CAF - www.caf.fr

Pour faire votre demande d’AL ou d’APL, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’aide en ligne ou le demander à votre Caf.

Les aides pour l’accès ou le maintien dans le logementPour vous aider à faire face aux premiers frais lors de l’entrée dans votre logement, vous pouvez bénéficier :

du Loca Pass (aide proposée par les orga-nismes du 1 % logement),

du FSL (Fonds de solidarité logement),

de la « Clé Montpellier Logement » (Si vous habitez Montpellier).

Avance Loca PassIl s’agit d’une avance gratuite du dépôt de garantie sous forme de prêt sans intérêt accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans certaines conditions.

Bénéficiaires

- Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers.

- Jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance au sein d’une entreprise, ou en recherche d’emploi, ou en situation

d’emploi quel que soit l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires). La situation d’emploi est caractérisée par l’existence, au moment de la demande d’aide :

- d’un CDD d’au moins trois mois en cours,

- ou d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des six derniers mois,

- ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours.

- Etudiants boursiers d’État.

ModalitésAvance gratuite du dépôt de garantie exigée à l’entrée dans les lieux, pour un logement locatif à usage de résidence principale, y compris meublé :

- loué dans le cadre d’un bail d’habitation (ou convention d’occupation pour les structures collectives),

- à l’exclusion des baux strictement profes-sionnels ou commerciaux, des contrats de sous-location et des conventions d’occu-pation précaire

MontantMontant du dépôt de garantie prévu au bail dans la limite de 500 e.

En cas de colocation, l’aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire.

Où s’adresser ?Auprès d’un organisme collecteur du 1 % logement proche de votre commune de résidence (voir liste page 29).

Attention !

Pas d’APL si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants).


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FSL : Aide pour l’accès et le maintien

Le FSL attribue des aides pour l’accès ou le maintien dans un logement locatif, privé ou social. Les aides du FSL sont accordées sous condition de ressources. La décision du FSL accordant une aide est notifiée à la personne concernée. Il en est de même pour la décision de rejet qui est, en outre, motivée. L’aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

Aides pour l’accès à un logement locatif

Elles prennent notamment la forme d’un prêt ou d’une subvention en vue de financer les dépenses liées à l’entrée dans les lieux : dépôt de garantie, frais d’agence, 1er loyer (sauf mu-tation chez le même bailleur), 80 % de 2e loyer (sauf logements ouvrant droit à l’APL avec

maintien du droit à cette aide), forfait assu-rance habitation (à l’exception des personnes titulaires d’un contrat d’assurance habitation en cours pour le précédent logement), forfait ouverture compteur d’électricité, forfait ouver-ture compteur de gaz).

Aides au maintien dans un logement locatif

Elles peuvent prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention en vue du règlement des dettes de loyers, de charges locatives, et en vue du règlement des frais de procédure supportés par la personne ou la famille pour se maintenir dans le logement locatif. L’octroi des aides du FSL repose sur le niveau de ressources des personnes concernées et l’importance et la nature de leurs difficultés. Le demandeur doit avoir repris le paiement effectif du loyer différentiel (différence entre le loyer mensuel et le montant de l’AL ou de

l’APL) pendant au moins deux mois consé-cutifs à la date de la demande. Le montant maximum de l’aide du FSL, sauf dérogation, est fixé à 2300 € déduction faite des rappels éventuels d’aide au logement.

Aide aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone

Le FSL peut accorder, sous certaines condi-tions, des aides pour les impayés de gaz, d’électricité, d’eau et de téléphone.

Comment saisir le FSL ?La demande doit être instruite par un travail-leur social.

La « Clé Montpellier Logement »

La Ville de Montpellier a mis en place le dispositif « Clé Montpellier Logement » pour faciliter l’accès à la location d’un logement à Montpellier selon trois modalités :

- une aide au financement du premier mois de loyer (charges comprises) dans la limite de 1000 e,

- une aide au financement des équipements nécessaires à l’installation comprenant les appareils de cuisson, le couchage, tables et chaises, armoire, réfrigérateur et lave-linge dans la limite de 800 e,

- une aide au financement du dépôt de garantie à titre exceptionnel dans la limite de 1000 e.

La « Clé Montpellier Logement » est complé-mentaire et ne se substitue pas aux disposi-tifs Locapass ou Fonds Solidarité Logement (FSL). Par ailleurs, elle n’est pas cumulable

avec les aides mobilisables dans le cadre de ces dispositifs ainsi que les aides facultatives cofinancées par la Ville (Fonds Départemen-tal d’Aides aux Jeunes, aides individuelles du CCAS) mobilisées pour le même objet.

Ces aides prennent la forme d’une avance remboursable sans intérêt, sur une durée maximale de 36 mois, après un différé de trois mois. Elles sont accordées à la date d’effet du bail et aucun frais de dossier n’est à la charge du bénéficiaire.

Conditions

- Jeunes actifs de moins de 30 ans intégrant un logement,

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d’Intérim) ou être en contrat de formation en alternance de plus de six mois ou être demandeur d’emploi indemnisé,

- ne pas dépasser le plafond de ressources.

Où s’adresser ?

Le dossier de demande d’aide est à retirer exclusivement auprès de l’association Bou-tique Logement des Jeunes à qui la Ville de Montpellier a confié la mission d’informa-tion et d’appui au montage des dossiers de demandes d’aides financières « Clé Montpel-lier Logement ».

1 bis rue de la Vieille - Tél. 04 99 61 46 65 www.boutique-logement-montpellier.org

Où S’ADRESSER ?

Espace Logement Hérault Tél. 04 67 67 78 00

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Aide du 1 % logement à la mobilité : Le Mobili Pass®

Afin de faire face aux charges financières générées par un changement de logement, vous pouvez bénéficier du Mobili-Pass qui couvre les dépenses non prises en charge par l’employeur, et que vous supportez sur le site de départ ou d’arrivée, dépenses constituées soit par l’existence d’une double charge de logement (dans la limite de quatre mois de loyers et charges locatives), soit par des dépenses connexes au changement de logement.

L’aide prend la forme d’une subvention et/ou d’une avance remboursable en 36 mois maximum d’un montant plafond de 3 500 e en zones B1 et de 3 000 e en zone B2 et C.

Conditions

- salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, occu-pant un emploi permanent ou temporaire tenu, à l’embauche ou lors du change-ment de lieu de travail au sein de la même entreprise ou lors de l’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de changer de logement ou d’en avoir un second,

- devenir locataire sur le site d’arrivée dans les six mois de l’embauche ou du change-ment de lieu de travail ou du début de la formation,

- demande d’aide doit être présentée dans ce même délai,

- distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km,

Ces modalités sont applicables aux conven-tions de subventions et aux avances signées à compter du 1er mars 2011.

Où s’adresser ?

à un organisme collecteur du 1 % (voir page 29).

Aides pour garantir le paiement des loyersPour garantir le paiement des loyers au pro-priétaire bailleur acceptant de louer à des locataires à revenus modestes ou très mo-destes qui ne remplissent pas les conditions exigées par les assurances impayées clas-siques, il existe les dispositifs suivants :

La garantie Loca Pass, qui est désormais résiduelle, puisqu’elle s’applique unique-ment dans deux cas :

- Le bailleur doit être une personne morale à l’exclusion des SCI familiales

- Le logement doit avoir fait l’objet d’une convention ANAH ou donner droit à l’APL

La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

Précisons que ces garanties sont exclusives les unes des autres. Elles ne sont pas cumulables non plus avec une assurance garantie des loyers impayés.

La Garantie des Risques Locatifs (GRL)La garantie des risques locatifs (GRL) permet aux locataires ne répondant pas aux critères de solvabilité habituellement demandés par les bailleurs, d’accéder à un logement locatif grâce à la garantie de paiement des loyers apportée aux bailleurs ayant souscrit le contrat d’assurance « Garantie des Risques Locatifs ».

Le contrat GRL

Le bailleur doit souscrire un contrat dit « contrat socle » auprès d’un assureur qui a signé une convention avec l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL). Le montant de la prime d’assurance est librement fixé par l’assureur et est déductible des revenus fonciers si le bailleur est soumis au régime réel.

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Comment souscrire ?

La GRL est distribuée librement par les assu-reurs partenaires du dispositif et par l’intermé-diaire de courtiers en assurances. Le bailleur peut donc s’adresser à son assureur ou à son mandataire habituel. La liste des entreprises d’assurance adhérant à la GRL est consul-table sur le site de la GRL (ww.grl.fr).

Les caractéristiques du contrat GRL

Le contrat socle regroupe trois garanties mini-males :

- les loyers et charges impayés sans limita-tion de durée et dans la limite d’un plafond de 70 000 e

- la prise en charge des détériorations immobilières à hauteur de 7 700 e TTC par logement et par sinistre en cas de location nue et 3 500 e TTC en cas de location meublée

- les frais de contentieux nécessaires au recouvrement des sommes dues et liés à la procédure d’expulsion

En cas de souscription d’un contrat GRL, aucune caution ne peut être demandée ceci y compris pour les locataires étudiants ou apprentis. A défaut, le cautionnement sollicité à tort est nul.

Le Champ d’application du contrat GRL :

- Bailleur personne physique ou morale

- Logement du parc privé, nus ou meublés dont le montant du loyer est inférieur ou égal à 2 000 e (charges et taxes comprises)

- Tout locataire entrant dont le taux d’effort (loyer net d’APL / revenus) n’excède pas 50 %, quel que soit son statut profession-nel : locataire en CDI, en CDD ou autre contrat de travail et ayant un taux d’effort maximum de 50 % ou locataire ne pouvant pas fournir une caution personne physique ou morale exigée par le bailleur,

- Pour les locataires en place deux condi-tions doivent être remplies : le bail doit avoir pris effet au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat d’assu-rance et il il ne doit pas y avoir 2 mois

d’impayé total ou partiel de loyer consécu-tif ou non au cours des 6 mois précédent cette souscription

- Locataire ne répondant pas aux critères usuels de solvabilité exigés des assureurs et des bailleurs,

- Locataire acceptant le versement des éventuelles aides au logement directe-ment au bailleur ou à son représentant.

Où s’adresser ?

Aux organismes collecteurs du 1 % proches de votre domicile (voir liste page 29).

Nota Bene : le site Internet de la GRL est : ww.grl.fr.

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Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant des travaux. Le propriétaire bailleur s’engage à louer vide le bien pendant au moins 9 ans selon un loyer plafonné. Il peut cumuler la subvention de l’ANAH avec une déduc-tion fiscale sur les revenus financiers (de 30 à 70 %)

Pour quels logements ? Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

Pour les logements destinés à la location, l’octroi de la subvention est subordonnée à certaines conditions :

- un état de dégradation important révélé par un diagnostic

- un loyer modéré après travaux (conven-tionnement obligatoire)

- un niveau de performance énergétique minimal à atteindre (étiquette D)

Pour quels travaux ? Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.

Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables (www.anah.fr). L’Anah finance les travaux de mise aux normes des logements, d’amélioration de la performance énergétique et d’adaptation du handicap ou à la perte d’autonomie liée au vieillissement. Ceci exclut aussi bien les travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandisse-ment.

Ils doivent être réalisés par des profession-nels du bâtiment, fourniture et main d’œuvre, dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision d’attribution de la subvention.

Pour quel montant d’aides ? Le montant des subventions varie selon :

la nature et l’ampleur des travaux,

pour les propriétaires occupants, selon leur niveau de ressources,

pour les propriétaires bailleurs, selon le niveau de loyer modéré pratiqué après tra-vaux.

Les aides en faveur de la réhabilitation et l’adaptation des logementsRenseignez-vous ! Vous avez peut être droit à une aide de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat pour rénover votre logement.

Ces aides sont modulées selon les secteurs géographiques de l’Agglomération de Montpellier dans le cadre d’opérations spécifiques mises en œuvre.

Qui peut bénéficier des aides de l’Anah ? Les propriétaires à « revenus modestes » qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil. Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Il existe trois niveaux de plafonds de ressources : les « modestes » ; les « très modestes » ; les « modestes - plafonds majorés ».

Plafond de ressources

Nombres de personnes composant le ménage

Plafond de ressources « modestes » (e)

Plafond de ressources « très modestes » (e)

Plafond de ressources « modestes plafonds

majorés » (e)

1 11 358 8 737 17 473

2 16 611 12 778 25 555

3 19 978 15 366 30 732

4 23 339 17 953 35 905

5 26 715 20 550 41 098

Personne supplémentaire 3 365 2 587 5 175

RENSEIGNEMENTS

Informations générales :

Délégation locale de l’ANAH 520 allée Henri II de Montmorency 34064 Montpellier cedex 02 Accueil téléphonique et physique : uniquement mercredi de 9h à 12h Tél : 04 34 46 61 90

Montpellier Agglomération Service Habitat Tél. 04 67 13 69 62

Des équipes de professionnels sont mobi-lisées dans des secteurs géographiques concernés par une opération publique spéci-fique de rénovation de logements anciens :

Secteur « Grand Cœur » Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de renouvellement urbain des quartiers nord-Ecusson, Gambetta, Figuerolles et sud-Ecusson, Laissac, Gare Mission Grand Cœur 17, boulevard du Jeu de Paume 34 000 Montpellier Tél. 04 67 63 70 92

Ensemble de l’agglomération (dont Montpellier hors secteur Grand Cœur) Opération « Rénover pour un habitat durable et solidaire » PACT-Habitat Résidence les hauts de Saint-Priest Rue du Professeur Truc 34 090 Montpellier Tél. 04 67 10 73 37 [email protected]


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L’éco-prêt à taux zéroL’éco-prêt permet de financer les travaux d’économies d’énergie et leurs éventuels frais induits afin de rendre le logement plus éco-nome en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre.

Cet éco-prêt concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Il est délivré par les établissements de crédits jusqu’au 31 décembre 2013.

Peuvent bénéficier d’un éco-prêt :

les personnes physiques propriétaires qu’elles soient bailleurs ou occupants, les copropriétaires bailleurs ou occupants (et non le syndicat)

- pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété,

- pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties communes (ou parties privatives à usage commun) et les travaux réalisés dans leur lot privatif,

les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des asso-ciés est une personne physique.

Que finance ce prêt ?Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, il faut :

soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux »,

soit améliorer la performance énergétique globale de son logement.

Les travaux concernant l’installation d’assai-nissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront également bénéficier du prêt à taux zéro.

Comment composer un « bouquet de travaux » éligible à l’éco-prêt ?Un « bouquet de travaux » est un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simul-tanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement et doit être réalisé par un professionnel des travaux dans au moins deux des 6 catégories suivantes :

isolation performante de la toiture,

isolation performante des murs donnant sur l’extérieur,

isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur,

installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,

installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,

installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

OPÉRATION « RÉNOVER POUR UN HABITAT DURABLE ET SOLIDAIRE »

Depuis le 1er juillet 2009, Montpellier Agglomération conduit sur ses 31 communes l’opération « Rénover pour un habitat durable et solidaire » avec à la clé de nouvelles aides pour les propriétaires bailleurs et occupants qui souhaitent valoriser leur logement.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2012, les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) sont complétées par celles de la Communauté d’Agglomération de Montpellier afin de favoriser, notamment dans les centres villageois, un habitat de qualité, économe en énergie et accessible aux ménages à ressources modestes.

Dans le cadre d’un partenariat avec FDI-SACICAP, les propriétaires occupants à revenus modestes peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d’un dispositif d’avance des subventions et d’aide au financement du reste à charge, par le biais d’un prêt sans intérêt.

Une équipe de professionnels, le PACT-Habitat, mandatée par Montpellier Agglomération est mise gratuitement à la disposition des propriétaires pour les informer sur l’opération, les conseiller dans l’élaboration de leur projet et les aider à constituer les dossiers de demande de subvention et de financement.

Des permanences d’information sont assurées les mardis par le PACT-Habitat dans les Maisons d’Agglomération de Castries, Villeneuve-lès-Maguelone, Pignan et des Beaux Arts à Montpellier.

Renseignements : PACT-Habitat Résidence les hauts de Saint-Priest Rue du Professeur Truc 34 090 MONTPELLIER Du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 / le vendredi de 9h à 12h30 Tél : 04.67.10.73.37 [email protected]

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Les travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logementCeux qui sont définis dans le cadre d’une étude thermique, peuvent aussi donner droit à l’éco-prêt à taux zéro, pour les logements construits après le 1er janvier 1948, aux condi-tions suivantes :

si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation d’énergie inférieure à 150 kWhEP/m²/an,

si votre logement consomme moins de 180 kWhEP/m²/an, il faut atteindre, après travaux, une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an.

Autres usages de l’éco-prêt à taux zéro la fourniture et la pose de nouveaux ou-vrages (sous réserve que l’équipement ou le matériau réponde à des caractéristiques techniques précises),

les travaux induits indissociables (reprise d’électricité, installation d’un système de ventilation...). Les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude thermique...),

les frais éventuels d’assurance.

Montant du prêt et conditions d’obtension Le montant : il varie selon le type de travaux prévus.

Types de travauxMontant plafond

de l’éco-prêt

« Bouquet de travaux » comprenant 2 des 6

catégories de travaux éligibles

20 000 e

« Bouquet de travaux » comprenant 3 des 6

catégories de travaux éligibles

30 000 e

Travaux permettant d’atteindre une

performance énergétique globale minimale

30 000 e

Travaux de réhabilitation du système d’assainisse-

ment non collectif10 000 e

La durée : la durée de remboursement est de 10 ans. La banque peut vous proposer de porter cette durée à 15 ans. Vous pouvez aussi décider de la réduire jusqu’à un minimum de 3 ans.

L’établissement bancaire attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. Dès attribution du prêt, le de-mandeur a deux ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il devra retourner voir la banque, muni du formulaire type « factures » et des factures acquittées. Un seul éco-prêt à taux zéro sera accordé par logement.

L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec les aides de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat et des collectivités territoriales, les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acqui-sition-rénovation.

Faites faire un ou des devis pour les travaux que vous envisagez et remplissez le formulaire type « devis » correspondant à l’option que vous avez choisie : « bouquet de travaux » ou amélioration de la performance énergé-tique globale. Ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site du ministère de l’écolo-gie et du développement durable (http://www.developpement-durable.gouv.fr). Vous trouve-rez également de nombreuses informations sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME - www.ademe.fr)

Adressez vous à une banque partenaire, muni du formulaire type « devis » complété et de tous les devis. Une fois le prêt accordé, vous avez deux ans pour faire réaliser les travaux.

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Où S’ADRESSER ?

Pour identifier les travaux à réaliser dans votre logement, des espaces Info Energie sont à votre disposition pour vous apporter des conseils pratiques et gratuits sur la maîtrise de l’énergie.

Les Espaces Info Energie à Montpellier

Agence Locale de l’Energie Pavillon Bagouet Esplanade Charles de Gaulle 34000 Montpellier Tél. 04 67 91 96 91 [email protected]

GEFOSAT 11 ter Avenue Lepic 34070 Montpellier Tél. 04 67 13 80 94 [email protected]


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Aide de la région Languedoc-Roussillon pour l’installation de petit éolienDans le cadre de son plan pour favoriser le développement des énergies renouvelables et lutter contre les gaz à effet de serre, le Conseil Régional du Languedoc-Roussillon accorde une aide notamment en direction des particuliers qui s’équipent en matériel utilisant l’énergie éolienne.

Ce dispositif concerne les installations éo-liennes à axe horizontal d’une puissance infé-rieure ou égale à 36 Kva et dont les machines sont référencées sur les sites d’essais régionaux (SEPEN…)

Montant de l’aide : 25% du montant de l’investissement plafonné à 60 000 e HT

Dossier à adresser à : Monsieur le Président de la région Langue-doc Roussillon - Hôtel de Région - Direction de l’environnement - 201 avenue de la Pom-pignane 34064 Montpellier cedex 2

N° Azur 0810 810 034

Le crédit d’impôt sur les énergies renouvelablesC’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le re-venu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équi-pement de l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.

Les dépenses éligibles sont celles effec-tuées au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder pour cette même période la somme de 8 000 e pour une personne céliba-taire, veuve ou divorcée et de 16 000 e pour un couple soumis à imposition commune (+ 400 e par enfant à charge). Si ce plafond reste inchangé, celui-ci s’apprécie désormais sur une période de cinq années consécutives ; dès lors le contribuable qui effectuerait des dépenses à plus de cinq ans d’intervalles pourrait bénéficier du plafond à deux reprises.

Le crédit d’impôt concerne les propriétaires occupants mais aussi les propriétaires bail-leurs qui s’engagent à louer les logements nus pendant une durée minimale de cinq ans à des personnes qui en font leur habitation prin-cipale, à l’exclusion de leur conjoint ou d’un membre de leur foyer fiscal.

Le dispositif prévoit alors un plafond unique de dépenses pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et pour un même logement de 8 000 e (pas de prise en compte de la composition du foyer fiscal dans ce cas).

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Les équipements éligibles au crédit d’impôtPour les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, les opérations éligibles sont les suivantes :

Les matériaux d’isolation thermique et les appareils de régulation de chauffage

Les frais de main-d’œuvre pour la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques

La réalisation d’un Diagnostic de Perfor-mance Energétique - DPE (hors les cas où il est obligatoire, c’est-à-dire en cas de vente ou de location d’un logement). Un seul DPE sera éligible par période de cinq ans et le taux du crédit d’impôt sera de 45 %.

Les chaudières à condensation

Les équipements de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable et de pompe à chaleur (autre que air/ air) dont la finalité et lest le chauffage et la production d’eau chaude.

Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

La liste des équipements, matériaux et appa-reils concernés, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performance minimale requis sont fixés par arrêtés ministé-riels. Ces critères sont régulièrement rehaus-sés pour tenir compte de l’état du marché et des techniques.

Le taux du crédit d’impôt varie entre 13 et 45 % suivant le type d’équipements. La base du crédit d’impôt est constituée par le prix d’achat des équipements, matériaux et appareil installés par le professionnel tel qu’il apparait sur sa facture.

L’avantage fiscal s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée, ou au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt, il est opéré une réduction d’impôt. A l’inverse, si l’impôt dû est inferieur au crédit d’impôt, une restitution est effectuée d’office.

A défaut de justificatif ou si celui-ci est incom-plet, le bénéficiaire du crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise de l’avantage fiscal, laquelle sera généralement assortie du règle-ment d’un intérêt de retard, et si la mauvaise foi est établie, d’une majoration.

Où S’INFORMER ?

Sur Internet : www.ademe.fr

21 Déménager - Emménager Formalités et conseils pratiques - Adresses utiles

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Si vous souhaitez avoir recours à un spécia-liste du déménagement, quatre précautions sont de rigueur :

contacter plusieurs entreprises au moins deux mois à l’avance,

faire établir un devis détaillé,

arrêter au plus tôt la date de votre déména-gement,

assurer les biens transportés.

Vous pouvez vous adresser à la Chambre syn-dicale des entreprises de déménagement et garde meubles de France (www.csdemena-gement.fr).

Sachez que si vous avez au moins trois enfants à charge, la Caisse d’Allocations Familiales peut vous aider à financer vos frais de déména-gement. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur www.caf.fr/pdfj/pde.pdf.

Les démarches indispensables

Envoye r l e p réav i s au p ropr ié t a i re (ou agence) par lettre recommandée avec accusé de réception selon le détail indiqué sur le contrat de location,

rési l ier l ’abonnement au fournisseur d’électricité, de gaz et d’eau,

couper la ligne France Télécom (composer le 14),

rendre les clefs du logement (porte d’entrée, boite aux lettres…),

payer le solde des charges récupérables après leur régularisation,

assurer le suivi du courrier auprès de la poste (www.laposte.fr),

signaler les nouvelles coordonnées aux services administratifs (www.changement-adresse.gouv.fr : portail de changements d’adresses en ligne auprès des organismes publics) :

- fournisseur d’électricité,

- service des eaux,

- fournisseur de téléphone,

- Sécurité Sociale, mutuelle,

- Caisse d’Allocations Familiales,

- assurance habitation (assurer le logement est obligatoire !),

- banques,

- caisse(s) de retraite,

- ANPE, ASSEDIC,

- Impôts,

choisir le fournisseur de gaz et d’électricité,

assurer le nouveau logement auprès de l’assureur à compter de la remise des clés tout en conservant l’assurance de l’ancien logement jusqu’à la restitution des clés au propriétaire ou à leur remise au nouveau pro-priétaire,

se renseigner auprès de la CAF pour savoir si on peut bénéficier d’une aide,

s’inscrire sur les listes électorales de son nouveau domicile.

Les inscriptions scolairesLa mairie vous indiquera l’établissement dont dépend votre domicile.

École primaire Penser à demander un certificat de radiation et inscrivez vos enfants en mairie après le déménagement.

Lycée ou collège Faire établir un certificat de sortie avant le déménagement et inscrivez vos enfants le plus tôt possible avant le déménagement.

Université Demander le transfert bien avant votre départ.

Conseils techniquesSi vous vous interrogez sur les normes en vigueur à respecter concernant le logement, des sites Internet pourront vous aider.

www.ademe.fr

www.promotelec.com

www.infobruit.org

www.qualiteconstruction

www.qualibat.fr

www.afnor.fr©

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Où S’INFORMER ?

Impôts

- Montpellier Est 156 rue A. Nobel Tél. 04 67 13 42 00

- Montpellier Nord et Ouest 40 rue de Louvois Tél. 04 67 61 73 00

- Montpellier Sud Place Jean Antoine de Chaptal Tél. 04 67 22 61 00

À savoir

Sachez que la taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1er janvier. En conséquence en cas de déménagement en cours d’année, vous êtes redevable de la taxe d’habitation afférente au logement que vous occupiez au 1er janvier.

21 À savoir

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Dossier de diagnostic techniqueLe dossier de diagnostic technique, en vigueur depuis le 1er novembre 2007, regroupe l’en-semble des diagnostics devant être fournis lors de la vente ou la location d’un immeuble.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, et sous réserve que la situa-tion du bien vendu le requiert, les constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technolo-giques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électri-cité, doivent être regroupés dans un dos-sier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authen-tique de vente. Depuis le 1er janvier 2011, s’y ajoute le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif.

Selon les caractéristiques du logement à vendre, le dossier de diagnostic technique peut comprendre :

- Un constat de risque d’exposition au plomb si le logement est situé dans un im-meuble construit avant le 1er janvier 1949

- Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante si le logement est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,

- L’état relatif à la présence de termites en cas de vente d’un immeuble bâti dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral (se rensei-gner en mairie),

- l’état de l’installation intérieure de gaz lorsqu’elle a été réalisée depuis plus de quinze ans,

- L’état des installations d’électricité lorsque celles-ci ont été réalisées depuis plus de quinze ans,

- L’état des risques naturels et technolo-giques si l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret (se renseigner en mairie).

- depuis le 1er janvier 2011, le document relatif à l’installation d’assainissement non collectif établi par la commune à l’issue du contrôle de l’installation. En l’absence d’un raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, l’immeuble doit être équipé d’une installation d’assainisse-ment non collectif (autonome).

- Un diagnostic de performance énergé-tique (DPE), destiné à comparer et esti-mer la performance énergétique du loge-ment. Il comprend les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipe-ments de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation. Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quanti-té d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

- Deux étiquettes classent le logement (ou le bâtiment) sur une grille d’évalua-tion : l’une en fonction de son niveau de consommation d’énergie, l’autre en fonc-tion de l’impact de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre (www.ademe.fr).

Ce diagnostic s’applique aux ventes de bâti-ments existants ainsi qu’aux constructions neuves. Il est valable 10 ans et n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.

Tous les documents, à l’exception de celui relatif à l’installation d’assainissement non col-lectif, qui est établi par la commune et de l’état des risques naturels et technologiques, qui est établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels certifiés par un organisme accréditée par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Vous pouvez consulter le site Internet www.cofrac.fr ou le site du ministère du logement) qui diffusent les coordonnées des personnes certifiées, ou le professionnel auquel vous avez confié la transaction le cas échéant. Les tarifs des diagnostics n’étant pas réglementés, ils peuvent varier d’un pro-fessionnel à l’autre.

En cas de location, et afin que le locataire soit informé plus précisément sur certains aspects de l’état du logement, des docu-ments doivent lui être fournis par le proprié-taire, lors de la signature du contrat ou de son premier renouvellement, réunis dans un dossier de diagnostic technique et qui com-prend :

- Le constat de risque d’exposition au plomb, si le logement est situé dans un im-meuble construit avant le 1er janvier 1949.

- L’état des risques naturels et technolo-giques, si l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou dans une zone de sismicité définie par décret (se renseigner en mairie).

- Le diagnostic de performance énergétique s’applique à la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif.(cf DPE en cas de vente).

- Pour les locations nom meublées, une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de mise en location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location. Toutes les formes d’annonces sont visées : vitrine d’agences immobilières, journaux Internet…. Il s’agit d’étendre cette obligation d’affichage à toutes les annonces y compris, celles passées par des particuliers.

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Carnet d’entretien de l’immeubleDans les immeubles soumis au régime de la copropriété, le syndic doit établir et tenir à jour un carnet d’entretien qui contient pour chaque bâtiment :

l’adresse de l’immeuble, l’identité du syndic en exercice,

les références des contrats d’assurance et date d’échéance.

Et s’il y a lieu :

l’année de réalisation des travaux les plus importants, l’identité des entreprises les ayant réalisés, les références des contrats d’assurance dommage ouvrage, des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que l’indica-tion de leur terme,

s’il existe, l’échéancier du programme plu-riannuel de travaux décidés par l’assemblée générale.

Le syndic remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d’entretien de l’immeuble et s’il existe, du diagnostic technique. Tout candidat à l’ac-quisition d’un lot de copropriété peut deman-der au vendeur d’en prendre connaissance.

Les impôts locauxOn trouvera ci-dessous un rappel des carac-téristiques principales de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation.

Taxe foncière sur les propriétés bâties- Les propriétés imposables

La taxe foncière s’applique aux propriétés bâties situées en France à l’exception de celles qui en sont exonérées par des dis-positions spéciales.

- Redevabiité de l’impôt L’impôt est dû par celui qui est proprié-taire au 1er janvier de l’imposition même s’il vend son immeuble en cours d’année.

- Exonération temporaire Constructions nouvelles, reconstruction ou addition de construction sont exonérés pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération court à compter du 1er janvier de l’an-née suivant la construction. Pour les immeubles d’habitation (maison et appartement), cette exonération est en principe totale mais la commune où le groupe de communes à fiscalité propre, peut décider pour la part qui lui revient de supprimer l’exonération, soit totale-

ment, c’est-à-dire pour l’ensemble des immeubles situés sur son territoire, soit partiellement, c’est-à-dire pour les loge-ments autres que ceux financés au moyen de prêts conventionnés, de prêts aidées par l’Etat, ou de prêts à taux zéro.

- Base de calcul La base d’imposition de la taxe foncière de ces propriétés bâties est constituée par la valeur locative cadastrale ou le revenu ca-dastral, diminué d’un abattement forfaire pour frais de 50 %. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadas-tral par le taux fixé par les collectivités terri-toriales. A cette taxe s’ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale,

- Changements à déclarer Les constructions nouvelles ou chan-gement de consistance ou d’affectation doivent être déclarés par le propriétaire et donnent lieu dans tous les cas à une nou-velle évaluation qui conduit à une modifi-cation du revenu cadastral.

Taxe d’habitation- Les locaux imposables

La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (locaux d’habitation proprement dits et les dépendances).

- Les personnes imposables La taxe d’habitation est établie au nom des personnes physiques ou morales qui ont la disposition ou la jouissance des locaux, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à un autre titre. L’impôt est dû si le propriétaire a la possibilité d’occuper à tout moment le local meublé même si en fait, il ne l’occupe pas effectivement ou seulement de façon temporaire. L’occupa-tion doit être privative c’est-à-dire que le contribuable doit disposer d’un logement distinct.

- La base d’imposition de la taxe est constituée par la valeur locative cadastrale et leurs dépendances diminuées s’il s’agit de l’habitation principale d’abattement à la base ou pour charge de famille.

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Le montant de la taxe d’habitation s’ob-tient en multipliant la base d’imposition par les taux fixé par les collectivités terri-toriales. A cette taxe s’ajoute les frais de gestion de la fiscalité locale.

- Les abattements prévus par la loi pour l’habitation principale Il existe un abattement obligatoire pour charge de famille. Elle peut également être diminuée de deux abattements à la base facultatifs laissés à la volonté des collecti-vités territoriales, l’un général, et l’autre en faveur des personnes disposant de faibles revenus.

- Etablissement de l’impôt La taxe d’habitation est due dans toute commune où le contribuable dispose de locaux imposables. Elle est établie pour l’année entière en fonction de la situation existant au 1er janvier. Si la taxe d’habita-tion a été établie au titre d’une personne qui a quitté le logement avant le 1er jan-vier, l’imposition fait l’objet d’un dégrève-ment d’office ou sur réclamation de sa part.

- Exonération et dégrèvements spéciaux Sont notamment exonérés ou dégrévés totalement de la taxe d’habitation les per-sonnes relevant de l’une des catégories ci-après :

> les titulaires de l’allocation de solida-rité en faveur des personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire en faveur des invalides,

> les personnes âgées de 60 ans et + ainsi que les veufs/veuves dont les revenus sont inférieurs à un seuil règlementaire,

> les personnes en invalidité ou atteints d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs besoins, les titulaires de l’allocation adulte handicapés,

> les bénéficiaires du RMI.

Taux Effectif Global ou TEGLe Taux Effectif Global est défini par l’article L 313-1 du Code de la Consommation. Pour la détermination du TEG, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les hono-raires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global lorsque leur mon-tant ne peut pas être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

Le TEG : le seul indicateur pertinent Le TEG est le seul indicateur pertinent pour comparer les coûts de plusieurs prêts. Il a tou-tefois ses limites. En effet, il ne prend pas en compte les débours non obligatoires, comme l’assurance perte d’emploi. En outre, le TEG d’un prêt à taux variable est prévisionnel, il ne peut évidemment prendre en compte les variations futures du taux.

Impact de certains frais sur le TEG : Montant du prêt : 100 000 e Taux (nominal) : 4,5 %.

Nature des frais

MontantDurée du prêt

15 ans 20 ans 25 ans

Frais de dossier 700 e 0,11 % 0,08 % 0,07 %

Hypothèque PAS 770 e 0,12 % 0,09 % 0,08 %

Hypothèque prêt bancaire

1 628 e 0,25 % 0,19 % 0,16 %

Assurance 1 tête 3,25 e/10 000 0,63 % 0,59 % 0,56 %

Assurance 2 têtes 6,50 e/10 000 1,24 % 1,17 % 1,11 %

On voit que l’incidence sur le TEG de l’assurance est bien plus importante que celle des frais de dossier ou même de la garantie, qu’il s’agisse d’une hypothèque ou d’une caution.

Pour un taux nominal de 4,5 %, le coût d’une assurance à 3,25 e/10 000 équivaut à un versement initial de 4 250 e dans le cas d’un prêt sur 15 ans et de 5 100 e dans le cas d’un prêt sur 20 ans.

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CONTACTS UTILES

Montpellier Agglomération 50 place Zeus - CS 39556 34961 Montpellier Cedex 2 Tél. 04 67 13 60 00 www.montpellier-agglo.com

Les Maisons de l’Agglomération

- MONTPELLIER Centre 50, place Zeus Tél. 04 67 13 69 09

- MONTPELLIER Odysseum Allée Ulysse Tél. 04 99 64 23 40

- MONTPELLIER La Mosson / Les Hauts de Massane 13, place Mimi Azaïs Tél. 04 67 04 33 05

- CASTELNAU-LE-LEZ (Castelnau-le-Lez, Baillargues, Clapiers, Jacou, Le Crès, Vendargues) 238, av. de l’Europe Tél. 04 67 52 46 10

- CASTRIES (Castries, Beaulieu, Montaud, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint Geniès des Mourgues, Sussargues) 15, av de la coopérative Tél. 04 67 04 51 83

- LATTES (Lattes, Pérols) 1570, avenue des Platanes Tél. 04 67 73 18 50

- MONTPELLIER Quartier Beaux-Arts Aiguelongue, Plan des 4 seigneurs Rés. Le Valadon - 25, route de Nîmes Tél. 04 67 02 20 00

- MONTPELLIER Lemasson 440, boulevard Pedro de Luna Tél. 04 67 07 34 44

- PIGNAN (Pignan, Cournonsec, Cournonterral, Lavérune, Murviel les Montpellier, Saus-san, Saint Georges d’Orques) 7, place du 11 Novembre Tél. 04 67 50 49 51

- PRADES LE LEZ (Prades le Lez, Montferrier-sur-Lez, Grabels, Juvignac) 110, route de Montpellier Tél. 04 99 63 23 32

- VILLENEUVE-LÈS-MAGUELONE (Villeneuve-lès-Maguelone, Fabrègues, Saint Jean de Védas) 2, place des Héros Tél. 04 67 07 08 80

Se déplacer dans l’agglomération

- TaM (Transports de l’Agglomération de Montpellier) Tél. 04 67 22 87 87 www.montpellier-agglo.com/tam

- Taxi Tram - Tél. 04 67 58 10 10

- Taxis Bleus - Tél. 04 67 03 20 00

- Vélomagg’ - Tél. 04 67 22 87 82

ADIL de l’Hérault 4 bis rue Rondelet - 34000 Montpellier Tél. 04 67 55 55 55 - www.adil34.org Ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h.

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