S.C.P NADAL- CARRERE-MEHAY -RAZES

EXPEDITION

Huissiers de Justice Associés

22 Boulevard Carnot- 81000 ALBI

1ii' 05.63.54.18.52 - 05.63.38.28.17

Dossier 11°100057: BNP PARIBAS /

PROCES VERBAL DESCRIPTIF

L'AN DEUX MILLE DIX NEUF ET LE SEIZE JUILLET

A la requête de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Anonyme, au capital de 529.518.810,00 €uros, dont le siège social est 1 Boulevard Hausmann à 75009 PARIS, immatriculée et inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le n° 542 097 902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Ladite société venant aux droits de BNP P ARIBAS INVEST IMMO, venant elle-même aux droits de BNP P ARIBAS LEASE GROUP, Société Anonyme.

Je soussigné, Maître Philippe NADAL, membre de la Société civile Professionnelle d'HUISSIERS DE JUSTICE, Philippe NADAL, Carole CARRERE, Patricia MEHA Y, Stéphanie RAZES, Huissiers de Justice Associés, titulaire d'un Office sis à ALBI (Tarn) 22 Boulevard Carnot,

Procédant et agissant en vertu

De la grosse dument exécutoire d'un acte en la forme authentique reçu par Maître André VEGA, Notaire associé à ALBI en date du 3 août 2014, contenant prêt et affectation hypothécaire par la société BNP P ARIBAS LEASE GROUP.

Des dispositions du Code des Procédures Civiles d'exécution et de l'ordonnance du 21 avril 2006 portant réforme de la procédure de saisie­immobilière.

Certifie m'être transporté, ce jour, mois et an que dessus, 22 et 24 Rue du Capitaine Julia à 81000 ALBI (Tarn) et ce, à l'effet d'y procéder à la description exacte et détaillée du bien immobilier qui s'y trouve situé, propriété de

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Monsieur xxx et dont notre société requérante se propose de poursuivre

l'expropriation en la forme légale à défaut par les susnommés de satisfaire au commandement aux fins de saisie­immobilière qui leur a été précédemment signifié selon exploit séparé en date des 28 juin 2019 et 9 juillet 2019.

Le bien immobilier est constitué par un appartement de type T2, dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « LES RESIDENCES DE JULIA», situé sur la commune d'ALBI (Tarn), rue Capitaine Julia, figurant au cadastre

de ladite commune sous les références suivantes : SECTION A W 11°362 pour une contenance de 43 ares 72 centiares.

Le bien immobilier proprement dit est constitué de deux lots à savoir : le

lot 11°4 qui est un appartement en rez-de-chaussée du bâtiment A ainsi que le lot 11°46 qui est un parking extérieur identifié PK 07.

L'appartement en rez-de-chaussée dépend d'une résidence collective laquelle a été construite et réalisée, il y a de cela 15 ans.

L'ensemble immobilier a usage collectif dénommé « LES RESIDENCES DE JULIA» présente dans l'ensemble un bon état général d'usage et d'entretien au niveau des parties communes et du gros œuvre, étant précisé, que les différentes façades et autres pignons de la résidence sont recouverts d'un enduit gratté.

LES RESIDENCES DE JULIA se trouvent implantées et situées en retrait au regard de la chaussée et de la voie publique rue du Capitaine Julia.

La résidence est sécurisée et est pourvue d'un grand parking situé en arrière des bâtiments.

Extérieurement et depuis la chaussée ou la voie publique, j'ai pu constater que la résidence dans l'ensemble présentait un bon, voire un très bon état général d'usage et d'entretien et n'appelait aucune observation particulière.

Il convient de préciser que je suis assisté dans ma mission par Monsieur xxx, employé au sein du cabinet de diagnostic immobilier AB­DIAG dont les bureaux sont 8 route d'Albi à 81150 TERSSAC (Tarn).

Nous nous rendons sur le seuil de la porte d'entrée.

Peu de temps après, et faisant suite à nos appels, le locataire de l'appartement a accepté de nous ouvrir la porte.

Je lui ai, quant à moi, décliné mes noms, qualité et mission et ce dernier a accepté de bien vouloir nous laisser remplir notre mission.

Il convient de préciser que ce studio de type T2, a été son temps donné àbail à loyers à usage d'habitation à Monsieur xxx, lequel règle un

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loyer mensuel à l'agence en charge de la gestion locative d'un montant de 400,00 €uros par mois.

Il convient, par ailleurs, de préciser que le syndic de copropriété de la résidence et l'agence immobilière NOUALS et BINEL dont les bureaux sont 34 A venue Gambetta à 81000 ALBI (Tarn).

La description du bien immobilier s'établit comme suit

L'appartement en rez-de-chaussée du bâtiment A est exposé côté parking.

Une porte sécurité acier coupe-feu ouvre sur un hall de dégagement.

� HALL DE DEGAGEMENT:

Les sols sont recouverts par un pavage de grands carreaux de grès, sur le pourtour desquels nous trouvons un ensemble de plinthes minérales.

Les murs ainsi que les cloisons et le plafond sont recouverts d'un projection type peinture bagar avec point lumière matérialisé par la présence d'une douille et d'une ampoule.

Sur notre gauche, en entrant, nous trouvons un interphone avec portier électrique ainsi que coffret et tableau électrique.

Via une porte isoplane thermoformée nous accédons sur notre droite à

une salle de bains.

� SALLE DE BAINS :

Les sols sont recouverts d'un pavage de grands carreaux de grès.

Les murs et cloisons sont recouverts d'une faïence murale recouvrant les ¾ de la hauteur des cloisons ; le restant étant recouvert d'un projection type peinture bagar.

En plafond, nous trouvons un point lumière matérialisé par la présence d'une douille et d'une ampoule.

Le chauffage de cette pièce est assuré par la présence d'un convecteur électrique radiant.

Cette pièce d'eau est pourvue de différents éléments sanitaires lesquels se décomposent comme suit

Nous trouvons, tout d'abord, une baignoire en tôle émaillé, équipée d'une colonne de douche complète.

_)

Nous trouvons, par ailleurs, un meuble de toilette avec vasque en faïence encastré et robinet mitigeur.

En partie basse, nous trouvons un placard de rangement à panneaux et façades en mélaminé laqué.

En partie haute du lavabo, nous trouvons un grand miroir rectangulaire.

Sur notre gauche, en entrant dans le hall de dégagement, nous h·ouvons ensuite un placard avec coin penderie.

Nous accédons ensuite à un W.C. situé sur notre droite en entrant dans le hall de dégagement.

Les sols sont recouverts d'un pavage de grands carreaux de grès.

Les murs, le plafond ainsi que les cloisons sont recouverts d'une peinture projection type bagar.

Dans ce cabinet de toilette, nous trouvons un W.C. avec chasse d'eau dorsale, cuvette et abattant plastique.

Nous accédons ensuite via une porte thermoformée isoplane à la chambre de ce studio.

� CHAMBRE:

Les sols sont recouverts d'un revêtement de sol stratifié imitation parquet.

Les murs ainsi que les cloisons sont recouverts d'une peinture projection type bagar.

En plafond, nous trouvons également une peinture projection type bagar avec un point lumière matérialisé par la présence d'une douille et d'une ampoule.

Le chauffage de cette pièce est assuré par la présence d'un convecteur électrique.

En entrant dans cette chambre, nous trouvons sur le côté droit, un grand placard avec portes KAZED coulissantes, à l'intérieur duquel nous avons trouvé différents éléments de rangement et un coin à usage de penderie.

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Cette pièce est percée d'une ouverture qui est une fenêtré à deux vantaux sur châssis et menuiserie PVC, double vitrage et volet roulant à commande manuelle.

Nous accédons ensuite à une grande pièce de vie, qui est salon - salle à

manger avec coin kitchenette.

� SALON - SALLE A MANGER - CUISINE :

Les sols sont recouverts d'un pavage de grands carreaux de grès.

Les murs ainsi que les cloisons, de même que le plafond sont recouverts d'une peinture projection type bagar avec présence d'un point lumière matérialisé par la présence d'une douille et d'une ampoule.

Le chauffage de cette pièce est assuré par la présence d'un grand convecteur électrique.

Cette pièce est percée de deux ouvertes qui sont une fenêtre à un vantail sur châssis et menuiserie PVC avec volet roulant ; nous trouvons également une grande porte-fenêtre à deux vantaux coulissants sur menuiserie et châssis PVC avec volet roulant à commande manuelle.

Dans un angle de la pièce, côte droit en entrant, nous trouvons un coin kitchenette.

� COIN KITCHENETTE :

Dans cette pièce, nous trouvons un coin évier avec bloc évier, deux bacs en faïence et robinet mitigeur.

Les abords du plan de travail sont recouverts d'une faïence murale.

Depuis la porte-fenêtre, à deux vantaux, nous accédons ensuite à une terrasse couverte avec appentis, privative, laquelle est équipée et pourvue d'un garde-corps en fer forgé donnant sur le parking de la résidence.

Globalement et dans l'ensemble, j'ai pu constater que ce studio présentait un bon voire un très bon état général d'usage et d'entretien; l'ensemble n'appelant aucune observation particulière.

J'ai pu accéder aux différentes pièces de ce studio via des portes thermoformées repeintes.

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Monsieur xxx, locataire des lieux, nous a indiqué et précisé qu'il bénéficiait également d'un emplacement de parking réservé, identifié PK07 sur le plan.

Pendant que je procédais à la description des lieux, Monsieur x a réalisé les différents diagnostics et expertise du bien immobilier.

J'ai pris différents clichés photographiques du studio lesquelles sont annexés au présent procès-verbal descriptif.

Mes constatations achevées, je me suis retiré et de tout quoi, j'.ai fait et dressé le présent procès-verbal descriptif, pour servir e

/t va.l�ir, à ma société

requérante, ce que de droit. ,/

I /

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Le présent a été établi sur six pages dactylographiées, le tout imprimé sur format A4 en recto.

Coût:

Emolument

Article 444-48

H.T

T.V.A.

Taxe Fiscale

T.T.C ....... ................... .

7.67

14.89

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