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Séance du Conseil de communauté du 17 septembre 2019

COMPTE-RENDU n° 08/2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept septembre, le Conseil de Communauté du Grand Pic St Loup s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sis Hôtel de la Communauté à St-Mathieu-de-Tréviers, après convocation légale le 11 septembre 2019, sous la Présidence de Monsieur Alain BARBE. Étaient présents : M. Jacques GRAU (Assas) Mme Claudine SAEZ (Cazevieille) M. André COT (Claret) M. Daniel FLOUTARD (Combaillaux) M. Alain BARBE – Mme Dominique STEWART (Les Matelles) M. Gérard BELIN (Le Triadou) Madame Mariannick POVEDA (Notre Dame de Londres) M. Georges CAPUS (Pégairolles de Buèges) Mme Françoise MATHERON (Saint Bauzille de Montmel) M. Alphonse CACCIAGUERRA – M. Alain PERRET DU CRAY – M. Jérôme POUGET (Saint Clément de Rivière) Mme Annie LAMOR – M. Philippe LECLANT – Mme Michèle LERNOUT – M. Michel MAROT (Saint Gély du Fesc) M. Laurent SENET (Saint Jean de Buèges) M. Jean-Claude ARMAND (Saint Jean de Cornies) M. Michel CROUSILLES – M. Jean-Louis RODIER (Saint Martin de Londres) M. Jérôme LOPEZ – Mme Christine OUDOM – M. Lionel TROCELLIER – M. Robert YVANEZ (Saint Mathieu de Tréviers) Mme Véronique TEMPIER (Saint Vincent de Barbeyrargues) M. Antoine MARTINEZ (Sainte Croix de Quintillargues) M. Gilles BERGER (Sauteyrargues) M. Eric BASCOU – Mme Françoise GALLAS – Mme Bernadette ORGEVAL (Teyran) M. Hussam AL MALLAK – M. Philippe CAZALS (Vailhauquès) M. Gérard FABRE (Valflaunès) M. Jean-Paul CAIZERGUES (Viols en Laval) Excusés : Mme Agnès ROUVIERE-ESPOSITO (Buzignargues) M. Philippe DOUTREMEPUICH (Causse de la Selle) M. Pierre-Georges MALFAIT (Ferrières les Verreries)

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Mme Geneviève CASTANIE (Fontanès) M. Pierre ANTOINE (Guzargues) – Pouvoir à M. BARBE M. André LEENHARDT (Lauret) M. Franck TOURREL (Mas de Londres) Mme Clothilde OLLIER (Murles) M. Roger GRANIER (Rouet) M. René ALBE (Saint André de Buèges) Mme Laurence CRISTOL (Saint Clément de Rivière) – Pouvoir à M. POUGET M. François GEORGIN (Saint Clément de Rivière) M. Claude COURTOIS – M. Guillaume FABRE – Mme Valérie RIVIERE – Mme Hélène TAURAN (Saint Gély du Fesc) Mme Isabelle ALDEBERT (Saint Gély du Fesc) – Pouvoir à Mme LAMOR M. Gilles FRONTIN (Saint Géy du Fesc) – Pouvoir à M. TROCELLIER M. Jean-Michel PECOUL (Saint Hilaire de Beauvoir) M. Jean-Pierre RAMBIER (Saint Jean de Cuculles) Mme Claude LORY (Saint Martin de Londres) – Pouvoir à M. RODIER Mme Patricia COSTERASTE (Saint Mathieu de Tréviers) M. Salvator D’AURIA (Teyran) M. Philippe SECONDY (Teyran) – Pouvoir à M. BASCOU M. Jean-Baptiste PANCHAU (Vacquières) - Pouvoir à M. COT Mme Ban WAGNER (Vailhauquès) M. Pierre LOUIS (Viols le Fort) – Pouvoir à M. MARTINEZ M. Robert YVANEZ est élu secrétaire de séance. Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour : 1) Approbation des comptes rendus des séances du 28 mai et 25 juin 2019 2) Compte rendu des décisions du Président prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil de Communauté 3) Institutions et vie politique

3.1) Mandat spécial à la 11ème Vice-Présidente 3.2) Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault 3.3) Présentation du rapport d'activités 2018 de la Société Publique Locale Territoire 34 3.4) Approbation de la Convention de partenariat "catastrophes naturelles"

4) Procédures et moyens internes 4.1) Fixation du taux de rémunération du maître d'oeuvre - Concours de maîtrise d’œuvre pour la reconfiguration de la salle de spectacle Georges Brassens (à Saint Gély du Fesc) en salle intercommunale 4.2) Contrat de location pour les TPE de la Maison des Consuls et Halle du Verre 4.3) Autorisation de lancement du Marché Acquisition Bennes Déchetterie 2020 4.4) Constitution du groupement de commande pour le contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs 4.5) Présentation du rapport 2018 du délégataire pour la gestion de la chambre funéraire à Saint Gély du Fesc 4.6) Marché de prestations de traiteur de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour l’année 2020

5) Finances 5.1) Précision sur l'objet de la subvention d'investissement pour la MFR 5.2) Exonération de TEOM pour l’année 2020

6) Ressources Humaines 6.1) Modification du tableau des effectifs permanents et non permanents 6.2) Mise en oeuvre du RIFSEEP pour les ingénieurs en chef territoriaux 6.3) Désignation du délégué élu du comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales

7) Enfance jeunesse 7.1) Vote des tarifs pour les séjours des vacances des séjours de ski 2020

8) Environnement

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8.1) Candidature pour devenir un Territoire Engagé pour la Nature 9) Action sociale

9.1) Délibération approuvant le budget prévisionnel 2019 et sollicitant l’aide pour les collectivités MSAP

10) Aménagement du territoire 10.1) Protocole de partenariat entre la CCGPSL et l’établissement Public Foncier d'Occitanie 10.2) Convention pré-opérationnelle entre la commune de Sauteyrargues, l'EPF Occitanie et la CCGPSL 10.3) Convention pré-opérationnelle entre la commune de Saint-Bauzille de Montmel, l'EPF Occitanie et la CCGPSL 10.4) Avis sur l'arrêt de la révision du SCOT du Pays de LUNEL 10.5) Programme d'intérêt général : validation de la convention d'intervention en faveur de la rénovation des logements privés 10.6) Avis sur le projet d’arrêt de la révision du PLU de la commune de VALFLAUNES 10.7) Grand Site de France « Gorges de l'Hérault » - Candidature à l'appel à projet "plans de paysage transition énergétique" plaines, causses et gorges de l’Hérault portée par les communautés de communes Vallée de l'Hérault, du Grand Pic Saint-Loup et des Cévennes Gangeoises et Suménoises 10.8) Règlement d'attribution d'aide aux communes pour la construction de logements sociaux

11) Sport et activités de pleine nature 11.1) Attribution de subvention aux Bikers du Pic 11.2) Plan de gestion du Massif du Pic Saint-Loup 11.3) Règlement Intérieur de Pic Natura (base nature à St Clément de Rivière) 11.4) Convention de mise à disposition des infrastructures sportives 11.5) Règlements intérieurs du Pôle sportif (Les Matelles) et des installations sportives rugby (St Clément de Rivière) 11.6) Demande de subvention Leader pour le Festival d'Activités Nature

12) Gestion et préservation de la ressource en eau 12.1) Présentation du rapport annuel du délégataire 2018 pour la gestion du service eau brute sur le périmètre de la concession de la Vallée du Lez 12.2) Autorisation de signature des conventions d'installation et de maintenance d'équipements de télé-relève à intervenir avec les communes et la Communauté des communes du Grand Pic Saint Loup 12.3) Dépôt du dossier de déclaration au titre du Code de l'Environnement concernant les travaux d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Sainte Croix de Quintillargues 12.4) Présentation des rapports annuels des délégataires 2018 pour la gestion du service eau potable sur le périmètre de l’ex-SMEA et la commune de Saint Clément de Rivière 12.5) Présentation des rapports annuels des délégataires 2018 pour la gestion du service assainissement eaux usées sur les communes de Le Triadou, Mas de Londres, Notre Dame de Londres, Rouet, Saint Bauzille de Montmel, Saint Clément de Rivière, Saint Gély du Fesc, Saint Martin de Londres, Saint Mathieu de Tréviers, Vailhauquès, Valflaunès et Viols le Fort

13) Questions d’actualité 1) Approbation des comptes rendus des séances du 28 mai et 25 juin 2019 Aucune remarque n’étant émise, les comptes rendus des séances des 28 mai et 25 juin 2019 sont approuvés à l’unanimité. 2) Compte rendu des décisions du Président prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil de Communauté Monsieur le Président rappelle rapidement les décisions dont le détail figure dans la note de synthèse. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

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➢ PREND ACTE de cette communication.

Arrivée de M. Laurent SENET. 3) Institutions et vie politique 3.1) Mandat spécial à la 11ème Vice-Présidente M. Alain BARBE expose : En application des dispositions de l’article L2123-18 du CGCT relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux, le conseil de communauté doit se prononcer sur les missions spéciales accomplies ou à accomplir par les membres élus de la communauté de Communes. Est concernée : Madame Eliette CHARPENTIER, 11ème Vice-Présidente, pour la mission suivante : Intervention au cours de la rencontre « Etre femme maire en France et en Allemagne – les voix de la réussite » qui se tiendra à Berlin du 12 au 15 octobre 2019. Cette manifestation est initiée par l’observatoire régional de la parité d’Occitanie à la demande conjointe de l’ambassadrice de France en Allemagne et de la présidente de la Région Occitanie avec le soutien de la Fondation la Dépêche. Elle s’inscrit dans le cadre de la quinzaine franco-allemande en Occitanie qui aura lieu du 8 au 15 octobre 2019 dans les Länder de la république fédérale allemande conjointement promue par l’Ambassade, la Région et la fondation la Dépêche. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la mission suivante : - Déplacement de Madame Eliette CHARPENTIER, 11ème vice-Présidente pour la rencontre « Etre femme maire en France et en Allemagne – les voies de la réussite » du 12 au 15 octobre 2019 à Berlin.

3.2) Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault M. Jean-Claude ARMAND expose : Le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH) lors de la séance de son Conseil du 25 avril 2019 a validé le changement de son nom en Établissement Public Territorial de Bassin fleuve Hérault (EPTB fleuve Hérault), en particulier pour des questions de lisibilité. Le Conseil a également validé le transfert de son siège dans ses nouveaux locaux à Clermont l’Hérault. Ces changements entraînent deux modifications des statuts du syndicat : - l’article 1 pour le changement de nom, - l’article 4 pour le changement du siège. La modification des statuts est soumise à l’approbation de tous les membres du syndicat, dont la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup (par courrier du Président du syndicat reçu le 13 juin 2019). Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

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➢ APPROUVE le changement de dénomination du syndicat qui devient l’EPTB fleuve Hérault, ➢ APPROUVE les deux modifications des statuts délibérées par le Conseil syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault lors de sa séance du 25 avril 2019.

3.3) Présentation du rapport d'activités 2018 de la Société Publique Locale Territoire 34 M. Antoine MARTINEZ expose : La CCGPSL a été destinataire, en tant qu'actionnaire de la Société Publique Locale Territoire 34 (40 actions), d’un exemplaire du rapport d’activité 2018. En 2018, la SPL a travaillé à la conduite de 25 projets (12 en cours d’achèvement, 11 en cours de réalisation et 2 nouveaux projets) se répartissant comme suit : - 5 projets en étude - 11 superstructures - 9 projets d’aménagement L’ensemble de ces projets représentent un montant de 9 772 k€ d’investissement. Les produits d’exploitation de la société ont baissé de manière plus forte que les charges d’exploitation. Le résultat d’exploitation est donc négatif à hauteur de 149 k€ alors que ce dernier était positif en 2017 (+81 k€) et 2016 (+42 k€). Il est à noter que le volume global du nombre d’opérations diminue. En 2018 comme en 2017, la très grande majorité des opérations réalisées le sont pour le compte du Conseil Départemental de l’Hérault. Par ailleurs, le rapport général du Commissaire aux Comptes ne formule aucune observation sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2018 de la Société Publique Locale Territoire 34 dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

Arrivée de Mme Laurence CRISTOL 3.4) Approbation de la Convention de partenariat "catastrophes naturelles" M. Alain BARBE expose : Le département de l’Hérault est fréquemment confronté aux épisodes cévenols et autres aléas climatiques. Face à ces risques récurrents, il est nécessaire que la réponse matérielle et humaine, en situation d’urgence, soit renforcée. Le Maire de la commune sinistrée est très sollicité et ne peut pas se rendre disponible pour se charger de l’organisation et de la coordination des aides et des interventions. À chaque phénomène climatique, la solidarité des communes, qui mérite d’être soulignée, s’opère sans aucune coordination et, par conséquent, avec une efficacité limitée (afflux de moyens humains anarchiques avec des moments de surcharge et des passages à vide). Pour une bonne organisation et coordination des interventions et des aides sur le territoire touché par les dégâts, l’AMF 34 souhaite s’associer aux Intercommunalités du département, en confiant la coordination et l’organisation à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sinistré.

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A ces fins l’AMF 34 propose à chaque EPCI de l’Hérault de signer une convention de partenariat en vue d’organiser une coordination intercommunale des moyens d’aides en cas de catastrophes naturelles. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la convention de partenariat « catastrophes naturelles » jointe à la présente délibération, ➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et mettre en œuvre la coordination des moyens d’aides en cas de catastrophes naturelles.

4) Procédures et moyens internes 4.1) Fixation du taux de rémunération du maître d'oeuvre - Concours de maîtrise d’œuvre pour la reconfiguration de la salle de spectacle Georges Brassens (à Saint Gély du Fesc) en salle intercommunale Par délibération en date du 22 mai 2018, le conseil communautaire a autorisé le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre pour la reconfiguration de la salle de spectacle Georges Brassens (à Saint Gély du Fesc) en salle intercommunale. Au terme de la procédure, et conformément à l’avis du jury de concours, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence a été formalisé avec le candidat retenu conformément à l’article 30-I.6° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il s’agit du Groupement : Basalt Architecture / Moduo / Salto Ingénierie / Aqora, pour un forfait provisoire de rémunération d’un montant de 203 542,79 € HT (pour un montant de travaux estimatif en phase esquisse évalué à 1 198 000 € HT) décomposé comme suit :

- Mission de base : 166 042,79 € HT. Soit un taux de rémunération de 13,86%, - Missions complémentaires (EXE QUANTITATIF – SYNTHÈSE – SSI – SIGNALÉTIQUE) : 37 500 € HT. Soit un taux de rémunération de 3,13%.

Les missions OPC et mobilier n’ont pas été retenues suite à la négociation. M. TROCELLIER précise que M. FRONTIN (dont il a le pouvoir) souhaite s’abstenir sur cette question. Mme MAS-RAVAL explique que le projet est dans la phase « concours » qui contient une phase négociation. Plusieurs maîtres d’œuvre sont retenus et classés. La collectivité négocie alors la rémunération avec le premier sans toutefois être sûre qu’elle aboutira. C’est seulement après cette phase de négociation et l’arrêt du taux de rémunération qu’il est possible de communiquer sur le projet retenu. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré et par 42 voix pour, 1 abstention et 0 voix contre,

➢ HABILITE le Président à signer le marché négocié à intervenir avec le Groupement Basalt Architecture / Moduo / Salto Ingénierie / Aqora pour un forfait provisoire de rémunération d’un montant de 203 542,79 € HT décomposé comme suit : - Mission de base : 166 042,79 € HT. Soit un taux de rémunération de 13,86% - Missions complémentaires (EXE QUANTITATIF – SYNTHÈSE – SSI – SIGNALÉTIQUE) : 37 500 € HT. Soit un taux de rémunération de 3,13%, les missions OPC et mobilier n’ayant pas été retenues suite à la négociation, ➢ PRECISE que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Collectivité.

4.2) Contrat de location pour les TPE de la Maison des Consuls et Halle du Verre M. Alain BARBE expose :

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Suite à la mise en place de Terminaux de Paiement Electronique à la Maison des Consuls et à la Halle du Verre, il convient de passer un contrat pour la location maintenance de ce matériel avec la société Leasecom partenaire de la société JDC Languedoc fournisseur des TPE. Ce contrat est prévu pour une durée de 36 mois et pour un montant annuel et par structure de 588 € HT. Il propose donc au Conseil de Communauté de signer un contrat pour la location maintenance des TPE installés à la Maison des Consuls et à la Halle du Verre pour une durée de trois ans et pour un montant par structure de 588 € HT/ an. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ HABILITE Monsieur le Président à signer le contrat à intervenir avec la société Leasecom pour la location maintenance des TPE installés à la Maison des Consuls et à la Halle du Verre pour une durée de trois ans au tarif énoncé ci-dessus.

4.3) Autorisation de lancement du Marché Acquisition Bennes Déchetterie 2020 Mme Véronique TEMPIER expose : Le marché pour l’acquisition de bennes pour les déchetteries arrive à échéance le 31 décembre 2019. Il convient de relancer une consultation pour ces acquisitions. Il est donc proposé, conformément aux articles R.2123-1, R. 2162-1 à R.2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, de lancer un accord cadre à bons de commande d’une durée de 1 an pour un montant maxi de 220 000 € HT. Ce montant tient compte des besoins liés à l’agrandissement de la déchetterie de St Gély du Fesc. Ce marché sera alloti en 3 lots : • Lot n°1 : benne amovible standard (ferraille, gravât, végétaux, bois) • Lot n°2 : benne 30 m3 à filet • Lot n°3 : benne 30 m3 à capot en tôle commandé par un vérin hydraulique avec une pompe manuelle Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ HABILITE Monsieur le Président à lancer la consultation nécessaire pour l’acquisition de bennes pour une durée de 1 an pour un montant maxi de 220 000 € HT. ➢ PRÉCISE que ce marché sera alloti en 3 lots :

- Lot n°1 : benne amovible standard (ferraille, gravât, végétaux, bois) - Lot n°2 : benne 30 m3 à filet - Lot n°3 : benne 30 m3 à capot en tôle commandé par un vérin hydraulique avec une pompe manuelle

➢ PRÉCISE que le mode de dévolution sera la procédure adaptée conformément aux articles R.2123-1, R. 2162-1 à R.2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique et au guide de processus d’achat de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup. ➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché à intervenir pour ce programme dans la limite du montant prévisionnel, ainsi que toutes les pièces y afférentes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.4) Constitution du groupement de commande pour le contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs M. Jean-Louis RODIER expose :

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La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup porte un groupement de commande pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs. Le marché actuel est arrivé à échéance et un nouveau projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques, d’une durée de 4 ans, pourrait intervenir entre la Communauté de communes du Grand Pic St Loup, le SIVU DES ECOLES DE SAINT MARTIN DE LONDRES et les Communes d’ASSAS, CAUSSE DE LA SELLE, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LES MATELLES, LE TRIADOU, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL, VIOLS LE FORT. Sur le fondement des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes cette convention prévoit : - De désigner en qualité de coordonnateur du groupement de commandes la Communauté de

Communes du Grand Pic St Loup - De donner mandat à la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup de signer, notifier et

exécuter le marché à intervenir au nom de l’ensemble des membres du groupement sur la base et conformément aux besoins strictement définis par chacun.

- De reconnaître la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup compétente pour la passation et l’exécution du marché à intervenir, le délai minimum de convocation étant de cinq jours. Les services du mandataire assureront le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.

- Que l’organe délibérant du coordonnateur autorisera le Pouvoir Adjudicateur du coordonnateur à signer le marché avec le titulaire.

Selon l’estimation des services techniques de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup le montant prévisionnel de ces prestations est compris entre 4 000 € HT minimum et 6 000,00 € HT maximum par an, soit un montant de 16 000,00 € HT minimum et 24 000,00 € HT maximum pour une période de 4 ans. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ ADOPTE le programme pluriannuel de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs, dont le montant annuel HT des prestations pourra varier entre un minimum de 4 000 € HT et 6 000,00 € HT maximum par an, soit un montant de 16 000,00 € HT minimum et 24 000,00 € HT maximum pour une période de 4 ans ➢ ADOPTE le projet de convention constitutive d’un Groupement de Commandes Publiques, d’une durée de 4 ans, pourrait intervenir entre la Communauté de communes du Grand Pic St Loup, le SIVU DES ECOLES DE SAINT MARTIN DE LONDRES et les Communes d’ASSAS, CAUSSE DE LA SELLE, CAZEVIEILLE, CLARET, COMBAILLAUX, FONTANES, GUZARGUES, LAURET, LES MATELLES, LE TRIADOU, MAS DE LONDRES, MURLES, NOTRE DAME DE LONDRES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINT CLEMENT DE RIVIERE, SAINT GELY DU FESC, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE BUEGES, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT JEAN DE CUCULLES, SAINT MARTIN DE LONDRES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAUTEYARGUES, TEYRAN, VACQUIERES, VAILHAUQUES, VALFLAUNES, VIOLS EN LAVAL, VIOLS LE FORT, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes ➢ HABILITE le Président à signer ladite convention ➢ PRECISE que le financement de ce programme sera inscrit au Budget de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup

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➢ PRECISE que le mode de dévolution sera la procédure adaptée conformément aux articles R.2123-1 et R. 2162-1 à R. 2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique et au guide de processus d’achats de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup ➢ AUTORISE le Président à lancer la procédure de consultation dès que l’ensemble des membres du groupement aura signé la convention constitutive.

4.5) Présentation du rapport 2018 du délégataire pour la gestion de la chambre funéraire à Saint Gély du Fesc M. Gérard BELIN expose : Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2018 sur la gestion de la Chambre Funéraire de St Gély du Fesc doit être présenté en séance. La CCGPSL a mis en place par délégation de service public la gestion de sa chambre funéraire située à Saint Gély du Fesc. L’exploitation est assurée par la société Aliaga (renouvelée en juillet 2018) Le rapport d’exploitation 2018 présenté fait apparaître une diminution du nombre de séjours en chambre funéraire, passant de 296 admissions en 2017 à 254 en 2018 ; le nombre de locations de la salle de cérémonies suit cette même diminution passant de 82 locations en 2017 à 73 locations en 2018. La redevance 2018 perçue par la CCGPSL, calculée sur la base de tarifs de locations de chambre par jour, de la salle de cérémonies et également de location de la salle de thanatopraxie (nouveauté sur le contrat de DSP 2018) s’est élevée à 56 889 € en 2018 contre 60 985€ en 2017, soit une diminution de -6,7 %. Il est à noter que le montant de la redevance 2016 s’élevait à 46 182€. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ PREND ACTE de la présentation du rapport 2018 du délégataire pour la gestion de la chambre funéraire à Saint Gély du Fesc dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

4.6) Marché de prestations de traiteur de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour l’année 2020 M. Alain BARBE expose : Le marché pour des prestations de traiteur de la Communauté de Communes arrive à échéance le 19 décembre 2019. Il convient donc de relancer une consultation pour ces prestations. Il sera donc proposé, conformément aux articles R.2123-1, R. 2162-1 à R.2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, de lancer un accord cadre à bons de commande d’une durée de 1 an, reconductible 1 fois, pour un montant minimum de 20 000 € HT et maximum de 36 000 € HT, soit en cas de reconduction 40 000 € HT minimum et 72 000 € HT maximum. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ HABILITE Monsieur le Président à lancer la consultation nécessaire pour les prestations de traiteur de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour l’année 2020, pour une durée de 1 an, reconductible 1 fois, pour un montant minimum de 20 000 € HT et maximum de 36 000 € HT, soit en cas de reconduction 40 000 € HT minimum et 72 000 € HT maximum. ➢ PRECISE que le mode de dévolution sera la procédure adaptée conformément aux articles R.2123-1, R. 2162-1 à R.2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique et au guide de processus d’achat de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup.

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➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché à intervenir pour ce programme dans la limite du montant prévisionnel, ainsi que toutes les pièces y afférentes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ➢ PRECISE que le financement de ce service sera inscrit au Budget.

5) Finances 5.1) Précision sur l'objet de la subvention d'investissement pour la MFR M. le Président expose : La Communauté de communes a délibéré le 18 décembre 2018 pour l’affectation d’une subvention d’investissement pour la création d’un centre de formation et de promotion des maisons familiales rurales à Claret. Ce projet vise à développer des formations initiales et continues à destination des jeunes et renforcer leurs qualifications en fonction des besoins actuels et immédiats de l’économie locale. Cette MFR qui sera équipée notamment d’un atelier pour les matériels agricoles, d’une cuisine pédagogique, de salles de réunions, accueillera 150 élèves en alternance avec un internat de 60 élèves. Une demande d’aide financière a également été sollicitée auprès de LEADER et de la Région Occitanie. Afin que ces aides puissent être obtenues, il est nécessaire à la CCGPSL de préciser l’objet du financement de la subvention. La subvention octroyée par la CCGPSL concerne l’acquisition des bâtiments existants et leurs aménagements, excluant l’acquisition du terrain ainsi que les travaux et les équipements relatifs à la cuisine pédagogique. Pour rappel, la CCGPSL s’est engagée au financement de ce projet à hauteur de 332 000 €. Cette subvention sera affectée sur deux exercices budgétaires, à hauteur de 150 K€ en 2019 et 182 K€ en 2020, et sera versée en fonction de l’avancée des travaux. M. Alain BARBE donne la parole à M. Robert YVANEZ pour un complément d’information. M. YVANEZ confirme que la subvention avait déjà été votée en décembre mais que le libellé n’était pas assez précis pour pouvoir bénéficier de l’aide LEADER pour la cuisine pédagogique. Il est en effet important de préciser que la subvention de la CCGPSL ne concerne pas cette partie et que seule la Région est co-financeur. M. YVANEZ rappelle que le projet, qui est évalué à 3 600 000 €, est localisé dans des locaux situés à Claret (locaux appartenant précédemment à la société Netya). La MFR se réalisera en deux phases : - une 1ère phase sur les locaux existants qui seront rénovés, - dans un second temps, si tout fonctionne bien, la création d’un internat sur un terrain avoisinant. M. YVANEZ ajoute que la Région, compétente en matière de formation professionnelle, apporte son aide à hauteur de 50 % (soit 1 800 000 €), le reste étant financé par la CCGPSL, l’Europe (LEADER) et un emprunt sur 20 ans. M. YVANEZ indique qu’à l’heure actuelle deux formations sont déjà en place et ont commencé : une formation d’apprenti cuisinier et une formation d’ouvrier viticole et de taille de la vigne. M. YVANEZ termine son propos en précisant que la Mission Locale est censée connaitre les jeunes non qualifiés du territoire mais invite les communes à orienter les jeunes susceptibles d’être concernés vers la MFR. Il ajoute que le maire de Claret peut également les recevoir pour les orienter vers la structure.

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M.RODIER demande quelle est la forme juridique de cette MFR. M. YVANEZ répond que la MFR est sous statut associatif. Il s’agit d’un réseau national (450 établissements) comprenant une union nationale, des unions régionales et des unions territoriales. La MFR est associative et autonome mais relève du réseau MFR en termes de convention collective, de statuts et également de soutien. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité, RY ne prenant pas part au vote

➢ APPROUVE les précisions apportées sur l’affectation de la subvention d’investissement pour la construction d’une MFR sur la commune de Claret.

5.2) Exonération de TEOM pour l’année 2020 M. Pierre LOUIS expose : L’article 1521-III du CGI prévoit que les conseils municipaux ou les organes délibérants des groupements de communes déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette exonération est facultative et subordonnée à une décision des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes. Ceux-ci peuvent exonérer les locaux à usage commercial. Comme pour les années précédentes, la communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup doit se prononcer, avant le 15 octobre de l’année courante, sur les demandes d’exonération formulées courant 2019 pour l’exercice 2020, concernant les établissements suivants : - Hypermarché carrefour situé à Saint Clément de Rivière - SCI Madu située à Teyran - SCI du bon Noël à Saint Clément de Rivière Motif d’exonération : collecte de déchets indépendante. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ ACCORDE les exonérations de TEOM suivante au titre de l’année 2020 à : - Carrefour situé à Saint Clément de Rivière - SCI Madu situé à Teyran - SCI du Bon Noël à Saint Clément de Rivière

6) Ressources Humaines 6.1) Modification du tableau des effectifs permanents et non permanents M. Alain BARBE expose : Les modifications du tableau des effectifs proposées ont eu l’avis favorable de la Commission des Ressources Humaines du 3 septembre 2019 et celui du Comité Technique du 3 septembre 2019. Il est proposé la création de : - 1 poste de rédacteur principal 1ère classe titulaire - 1 poste d’adjoint administratif titulaire

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- 1 poste d’ingénieur territorial non titulaire Il est proposé par ailleurs la suppression de : - 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire - 1 poste d’ingénieur principal territorial non titulaire Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la modification du tableau des effectifs permanents et des effectifs non permanents telle que proposée ci-dessus.

6.2) Mise en oeuvre du RIFSEEP pour les ingénieurs en chef territoriaux M. Alain BARBE expose : Il s’agit de la poursuite de la mise en œuvre, au fil de la parution des arrêtés ministériels de transposition et le point de ce soir concerne le cadre des ingénieurs en chef. L’intégralité de la délibération figure dans la note de synthèse. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ DÉCIDE d’instaurer à compter du 1er octobre 2019 pour les agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions, et à l’expertise (IFSE) - un complément indemnitaire annuel (CIA) aux conditions telles que précitées.

6.3) Désignation du délégué élu du comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales M. Alain BARBE expose : La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales dont les délégués sont renouvelés au lendemain des élections municipales. Le délégué local des élus est le représentant de la structure adhérente auprès du CNAS. Son rôle est présenté dans la fiche « les délégués locaux » ainsi que dans la charte de l’action sociale communiquées à l’adhérent. Conformément à l’engagement pris au moment de l’adhésion au CNAS, le conseil de communauté doit se prononcer sur la désignation du délégué local du collège des élus. M. BARBE propose la candidature de Mme CHARPENTIER. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ DESIGNE Madame CHARPENTIER comme élue délégué du CNAS pour le mandat 2014-2020.

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7) Enfance jeunesse 7.1) Vote des tarifs pour les séjours des vacances des séjours de ski 2020 M. Robert YVANEZ expose : Il s’agit de la délibération habituelle qui reprend la tarification en fonction du quotient familial et fixe les tarifs pour les séjours de ski pour 2020. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ ADOPTE les tarifs proposés. 8) Environnement 8.1) Candidature pour devenir un Territoire Engagé pour la Nature Mme Véronique TEMPIER expose : Face au constat alarmant de l’érosion de la biodiversité, le ministère de la Transition écologique et solidaire avec la contribution de l’Agence Française pour la Biodiversité, des Agences de l’Eau et des Régions volontaires ont fait le « pari des territoires » en lançant la démarche « Territoires Engagés pour la Nature ». La démarche « Territoires Engagés pour la Nature » est une mesure phare du Plan biodiversité prévu par la loi pour la « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » publié en 2018 par le Ministère. Elle constitue le dispositif d’engagement des collectivités au titre de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) et des Stratégies Régionales pour la Biodiversité (SRB). À travers cette initiative, ces organismes reconnaissent l’importance de l’implication des collectivités pour la reconquête de la biodiversité et engagent une action concertée qui vise au déploiement dans les territoires d’une mobilisation collective pour agir ensemble. L’initiative « Territoires Engagés pour la Nature » vise ainsi à faire émerger, accompagner et reconnaître des plans d’action en faveur de la biodiversité portés par des collectivités. Pour s’inscrire et obtenir la reconnaissance « Territoire Engagé pour la Nature », chaque collectivité doit formaliser un plan d’action pour la biodiversité de l’ordre de trois années. Ce plan d’action doit s’intégrer dans tous les domaines de compétences de la collectivité (Aménagement du territoire, Développement Économique, Culture, Activités de Pleine Nature, Education, GEMAPI, etc.) et respecter quatre critères généraux : - Être impliquant, cohérent et proportionné : le plan d’action doit rassembler l’ensemble des services

de la collectivité et les acteurs du territoire. Les actions mises en œuvre devront être proportionnées au regard des compétences et moyens de la collectivité.

- Être mesurable, révisable et inscrit dans une perspective d’amélioration continue : il doit contenir des objectifs de résultat et prévoir un suivi de la mise en œuvre des actions et de leurs impacts.

- Être impactant et additionnel : il doit conduire à des effets positifs, directs ou indirects, importants et proposer des actions qui vont au-delà de la réglementation et des actions passées.

- Être en lien avec l’action publique : il doit répondre aux enjeux régionaux et nationaux et contribuer à la mise en œuvre des outils d’action publics (SNB, SRB, SDAGE, SRCE, …).

Au vu des compétences et des programmes d’actions déjà déployés ou projetés, il apparaît que la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup remplit l’ensemble des critères permettant de candidater. La reconnaissance est attribuée pour 3 ans et les Territoires Engagés pour la Nature bénéficieront d’un accompagnement privilégié par l’ARB pour l’information et le montage de projet, d’une visibilité accrue via les outils de communication des partenaires régionaux et des retours

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d’expérience des autres TEN de France. TEN sera aussi un critère déterminant pour l’accès à des appels à manifestation d’intérêt ou à des aides financières. Les candidatures seront analysées sur la base d’un questionnaire destiné à connaître la collectivité candidate et à percevoir l’état des lieux synthétique qu’elle dresse de son implication en faveur de la biodiversité. Ce questionnaire s’articule sur de 3 axes autour desquels le plan d’action doit être constitué : - Axe 1 agir pour la biodiversité => Action identifiée : Préservation, restauration et gestion des zones

humides, - Axe 2 : connaître, informer et éduquer sur la biodiversité => Action identifiée : Amélioration des

connaissances et sensibilisation, - Axe 3 : valoriser la biodiversité => Action identifiée : Inventaire, protection et préservation des

chiroptères. M. LOPEZ demande quel service récupère ce dossier. M. le Président répond qu’il s’agit du service « Natura 2000 ». Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ DÉCIDE de candidater à la démarche « Territoire Engagé pour la Nature » prévue par la loi pour la « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». ➢ VALIDE le plan d’action défini autour des 3 axes :

Axe 1 : agir pour la biodiversité : Préservation, restauration et gestion des zones humides. Axe 2 : connaître, informer et éduquer sur la biodiversité : Amélioration des connaissances et sensibilisation. Axe 3 : valoriser la biodiversité : Inventaire, protection et préservation des chiroptères.

➢ S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’action pour une durée de 3 années. 9) Action sociale 9.1) Délibération approuvant le budget prévisionnel 2019 et sollicitant l’aide pour les collectivités MSAP M. Robert YVANEZ expose : La MSAP de Saint Martin de Londres a ouvert au public en mai 2018. Elle répond à la fois aux besoins de notre territoire et à la volonté de faciliter les démarches administratives de ses habitants principalement dans les domaines de l’emploi, de prestations et d’aides sociales. Cette MSAP de Saint Martin de Londres se trouve dans un bâtiment propriété de la CCGPSL. Elle s’inscrit parfaitement dans le cadre du schéma départemental d’amélioration d’accessibilité des services au public (SDAASàP). La convention-cadre du 14 février 2018 et par avenants des 13 décembre 2018 et 1er avril 2019, la MSAP a contractualisé avec différents opérateurs nationaux (CARSAT, CPAM, Pôle Emploi, CAF, MSA et DGFIP). A ces opérateurs s’ajoutent les partenariats locaux tels que les permanences du service social du Conseil Départemental, les permanences d’accès au droit gratuite et anonyme avec le CDAD, une permanence de la Mission Locale, une permanence du point information installation de la Chambre d’agriculture, une permanence PACT-SOLIHA Hérault (organisme mandaté par le Département de l’Hérault dans le cadre du programme d’intérêt général pour l’amélioration de l’habitat ancien).

Pour 2019, la CCGPSL s’engage :

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- à respecter les règles du cahier des charges des maisons de services au public. - à doter la maison de services au public de l’identité visuelle définie par le Commissariat général

à l’égalité des territoires et la Caisse des dépôts et à réaliser un reporting de l’activité de la maison de services au public via l’outil développé par l’équipe d’animation nationale de la Caisse des dépôts.

Le montant du budget prévisionnel pour 2019 s’élève à hauteur de 46 625 €. Du fait de sa labellisation la MSAP est éligible à l’aide au fonctionnement d’un montant de 15 000 € au titre du FNADT et au titre du fonds inter-opérateurs pour le même montant pour l’année 2019. M. le Président se félicite du bon fonctionnement de la MSAP et de très bons retours de la part des usagers, et que la collectivité a entamé les démarches pour la transformation de la MSAP en Maison France Services (MFS). M. YVANEZ précise que cette évolution va faire augmenter le nombre de services et que cela nécessitera 2 personnes. Il ajoute que la collectivité percevra une subvention forfaitaire de 30 000 € qui sera pérenne. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE le budget prévisionnel 2019 pour un montant total de 46 625 €. ➢ AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes à solliciter 15 000 € au titre du FNADT et 15 000 € au titre du FIO.

10) Aménagement du territoire 10.1) Protocole de partenariat entre la CCGPSL et l’établissement Public Foncier d'Occitanie M. Hussam AL MALLAK expose : Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local de l’Habitat, prescrit par la Conseil communautaire en date du 16 avril 2019, la communauté de communes souhaite définir un partenariat en lien avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie. L’EPF, est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement. Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain. Par son action foncière il contribue à la réalisation de programmes : -de logements, notamment de logements sociaux, - d’activités économiques, - de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricole. L’EPF peut ainsi apporter son concours à l’EPCI et aux communes tout en respectant les objectifs et conditions que lui assignent ses statuts et son document de cadrage : - Conditions d’intervention et objectifs en termes de logements

L’EPF interviendra prioritairement dans les secteurs sous forte pression foncière en tenant compte des orientations données dans les documents de planification (SRADDET, SCOT, PLH) ainsi que dans les pôles de centralité structurants dans les secteurs à plus faible pression foncière.

- Conditions et objectifs en termes d’attractivité « économique » du territoire

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L’action de l’EPF s’appuie sur les actions retenues au titre du contrat de projets Etat/Région ainsi que sur les grandes orientations des schémas régionaux et des SCOT. A noter l’intervention de l’EPF se concentrera sur des projets ayant un effet levier à grande échelle pour les territoires.

- Objectifs en termes de prévention des risques et de préservation de la biodiversité Les interventions de l’EPF sont organisées autour de trois grands volets : préservation des risques, biodiversité et environnement et « Eviter-Réduire-Compenser » pour la mise en œuvre des mesures visant à éviter les atteintes à l’environnement.

Dans ce contexte, et d‘un commun accord, l’EPCI et l’EPF conviennent donc de s’associer, dans le respect de leurs compétences respectives, afin de définir les grands principes de l’action foncière à conduire sur le territoire communautaire dans le cadre des 3 grands axes d’intervention de l’établissement. Le présent protocole de partenariat est conclu pour une durée de 5 ans à compter de sa signature sur l’intégralité du territoire communautaire. Il permettra de définir les priorités d’interventions foncières sur des sites identifiés comme étant stratégiques dans le cadre des documents de programmation et de planification ou présentant un enjeu pour le territoire. L’EPF s’engage, au titre du protocole, à : -Participer à la définition de réflexion et d’un programme d’études sur le territoire communautaire sur les champs qui visent à : * Mobiliser le foncier pour contribuer aux objectifs de rattrapage du déficit de logements sociaux à l'échelle de l'intercommunalité, en particulier dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU ; * Lutter contre l'habitat indigne et contribuer à la mixité sociale de l'habitat par des opérations de renouvellement urbain dans les centres bourgs ; * Favoriser la mixité fonctionnelle par des opérations comportant de l’habitat, du commerce et, le cas échéant, des équipements ; * S’inscrire dans la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d’espaces agricoles et naturels en accompagnement d’une opération urbaine ; * Accompagner le développement des projets économiques structurants pour l’attractivité du territoire ; * Agir pour la préservation de l’environnement et la prévention des risques ; -Participer au cofinancement des études conduites par l’EPCI dans les conditions définies. L’EPCI s’engage, au titre du présent protocole, à : -Définir une stratégique d’intervention sur son territoire ; -Définir les priorités d’action selon les objectifs fixés dans l’article 1 ; -Participer au cofinancement des études conduites dans les conditions définies à l’article 6. -Partager les données nécessaires à l’exécution de la mission de l’EPF et à sa connaissance du territoire. La Commission Aménagement du territoire réunie le 9 septembre 2019 a examiné ce protocole de partenariat avec l’EPF et propose au Conseil Communautaire de l’approuver. M. le Président précise qu’il s’agit d’une convention « chapeau » proposée dans le cadre du PLH et qui permettra aux communes de contractualiser avec l’EPF M. AL MALLAK explique que ce protocole signé entre la CCGPSL et l’EPF permettra d’avoir une réflexion et des orientations sachant que chaque commune pourra aller plus loin dans la démarche. Il prend pour exemple la commune de Sauteyrargues qui mène une vraie réflexion sur le cœur de village. L’EPF va accompagner la commune dans cette réflexion et la réalisation d’une étude urbaine. M. BASCOU souhaite connaitre le pourquoi de la couche intercommunale sachant que, lorsqu’il avait rencontré l’EPF il y a 3 ou 4 ans, elle n’était pas nécessaire. M. AL MALLAK répond que la CCGPSL a besoin de l’appui de l’EPF dans le cadre du PLH, ce que confirme M. le Président.

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M. BASCOU indique qu’il est bien conscient que le PLH, l’EPF, le PLUi amènent l’intercommunalité à avoir une réflexion mais ce qu’il redoute c’est que les communes ne décident plus elles-mêmes de leur urbanisme. M. AL MALLAK fait remarquer que le PLH n’a rien à voir avec le PLUi. M. AL MALLAK rappelle qu’un travail collégial en amont a été fait sur le PLH, tout comme il avait été fait, en son temps, pour le SCoT. A aucun moment la CCGPSL s’est substituée aux communes dans le cadre du SCoT. La démarche proposée vise à faciliter le travail de réflexion sur le type de logement, la qualité du logement, la densification, les dents creuses, etc. Ce sont de vraies questions qui se posent dans le cadre du PLH et pour lesquelles l’EPF apportera son expertise. Mme MAS-RAVAL insiste sur l’aspect « délibération chapeau » qui se décline au niveau des communes de manière opérationnelle. Revenant à l’actualité, Mme MAS-RAVAL rappelle la volonté de l’Etat (avec, par exemple, la loi engagement et proximité) de prendre en compte l’échelon communal de manière importante. Elle ajoute que la CCGPSL est là pour apporter une ingénierie complémentaire aux communes. M. RODIER indique qu’il va dans le sens de M. BASCOU et rappelle l’instruction du gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’Etat qui va à l’encontre du discours d’Emmanuel MACRON visant à laisser une plus grande liberté aux communes. M. RODIER souhaite savoir si l’EPF est réellement indépendant. M. le Président répond que c’est la Caisse des Dépôts qui est derrière cet établissement qui permet, en lieu et place des communes, de financer et de faire les apports nécessaires au portages fonciers. Aujourd’hui, le portage foncier constitue un écueil important pour les communes lors d’opérations d’urbanisme. Le prix du foncier fait que les communes ne pourront bientôt plus rivaliser avec les opérateurs privés qui porteront alors l’ensemble des opérations. M. le Président pense que l’aide de l’EPF est bénéfique pour le territoire. M. AL MALLAK prend l’exemple de la commune de Valflaunès qui a fait un travail remarquable avec l’EPF. M. le président explique qu’il a souhaité placer ce point avant les deux cas concrets. Au vu de la discussion qui vient de s’instaurer, il pense qu’il aurait peut-être été préférable de commencer par des cas concrets qui auraient donné un aspect plus opérationnel et concret. M. CACCIAGUERRA souhaite revenir un instant sur le PLH pour lequel il milite depuis près de 12 ans et qui permet aux intercommunalités de se doter d’un outil qui peut être très performant avec la maîtrise foncière mais aussi la création d’une SEM à objectif unique (construction de logements sur le territoire communautaire). M. CACCIAGUERRA pense que les relations de confiance sont alors d’un niveau plus élevé qu’avec des opérateurs privés et que le PLH préserve la liberté communale avec la possibilité pour les communautés de communes courageuses de se doter d’outils performants. Revenant aux propos de M. BASCOU, M. CACCIAGUERRA indique que les communes ont la garantie de la constitution de la République à travers son article sur leur libre administration. M. CACCIAGUERRA conclut son propos en indiquant que le PLH est également un espace tampon qui permet de répondre aux injonctions de l’Etat dans les meilleures conditions. Mme MAS-RAVAL indique que l’intérêt de l’EPF est également de bénéficier d’un fond de minoration foncière. Elle explique que l’EPF procède à des acquisitions pour les communes et bénéficie des fonds versés par les communes carencées en logements sociaux. Cela permet ainsi de minorer le foncier. Mme MAS-RAVAL ajoute que M. LEENHARDT en a bénéficié dans le cadre d’une opération de logements sociaux qui n’aurait pas pu voir le jour sans ce fond de minoration. M. BASCOU fait remarquer que l’EPF, tout comme des opérateurs privés, a des objectifs et il invite l’intercommunalité à réfléchir à être elle aussi actrice en mettant en place un outil qui pourrait, avec le

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concours de la Caisse des Dépôts, permettre un portage rémunéré correct. Cela permettrait d’avoir des opérations qui, si elles sont équilibrées et raisonnablement constituées pourraient aboutir. M. le Président répond que c’est dans le cadre du PLH qu’il appartiendra de mettre les moyens nécessaires en œuvre pour constituer une réserve foncière et poursuivre le travail collégial engagé. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE le protocole de partenariat associant la CCGPSL et l’EPF Occitanie dont un exemplaire est joint à la présente délibération. ➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole de partenariat ainsi que toutes les pièces y afférentes.

10.2) Convention pré-opérationnelle entre la commune de Sauteyrargues, l'EPF Occitanie et la CCGPSL M. Hussam AL MALLAK expose : Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local de l’Habitat, prescrit en date le conseil communautaire en date du 16 avril 2019, la communauté de communes souhaite définir un partenariat en lien avec l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie qui sera matérialisé par une convention cadre entre les deux structures et une délibération dédiée. Dans ce cadre intercommunal, la commune de SAUTEYRARGUES souhaite aller plus loin en conventionnant avec l’EPF Occitanie, en partenariat avec la CCGPSL, une convention tripartite pré-opérationnelle d’acquisition foncière sur son cœur de village. Ainsi, la commune et la CCGPSL confient à l’EPF, qui l’accepte, une mission d’acquisitions foncières sur le secteur de « cœur de village » en vue de réaliser une opération d’aménagement comprenant des logements dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux et une école. La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de son approbation par le préfet de Région. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 550 000€. L’EPF s’engage : - à réaliser les études foncières nécessaires à la délimitation des périmètres opérationnels définitifs d’intervention de l’établissement ; - à acquérir à l’amiable et en préemptant à chaque fois que cela s’avère nécessaire par la délégation du droit de préemption, les premiers bien représentants un réel intérêt par rapport aux intentions du projet en cours de définition ; - à contribuer à la mise en place par la commune des outils d’urbanisme opérationnels nécessaires à la maîtrise foncière des terrains d’assiette du projet ; - à réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l’établissement et à titre exceptionnel, les travaux nécessaires à la mise en décence de logements acquis occupés et ne répondant pas aux normes en vigueur en la matière ; - à conduire, à la demande de la collectivité, la réalisation de travaux préalables à l’aménagement. La Commune s’engage sur les 3 premières années à : - définir ou finaliser son projet d’aménagement en réalisant l'ensemble des études complémentaires nécessaires ; - mettre en place les outils d’urbanisme opérationnel et fonciers ; - s’investir dans l’identification d’un opérateur économique, susceptible d’intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention ; La CCGPSL s’engage :

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- à assister la commune de l’élaboration de son document d’urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires ; - à faciliter le rapprochement avec des bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir ; - à apporter son appui pour le relogement des occupants des logements, en application de l’article L314-1 du code de l’urbanisme ; - à transmettre à l’EPF l’ensemble des données pouvant être utiles à la réalisation de la mission. La Commission Aménagement du territoire réunie le 9 septembre 2019 a examiné cette convention et propose au Conseil Communautaire de l’approuver. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la convention pré-opérationnelle tripartite entre la CCGPSL, la commune de SAUTEYRARGUES et l’EPF Occitanie dont un exemplaire est joint à la présente délibération ➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces y afférentes.

10.3) Convention pré-opérationnelle entre la commune de Saint-Bauzille de Montmel, l'EPF Occitanie et la CCGPSL M. Alain BARBE donne la parole à Mme MATHERON qui explique qu’il s’agit de la même démarche que Sauteyrargues. Le foncier sera bloqué pendant 8 ans ce qui laisse le temps de réfléchir aux aménagements futurs et permettra aussi de faire une modification du PLU sans pression. Elle ajoute que si la convention ne convient pas à ses successeurs éventuels, ils pourront la résilier. Elle indique qu’elle est également très favorable au PLH et trouve normal de réfléchir avec la communauté de communes sachant que les petites communes n’ont pas l’ingénierie nécessaire dans ce domaine. M. le Président remercie Mme MATHERON pour ces explications très claires. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la convention pré-opérationnelle tripartite entre la CCGPSL, la commune de SAINT-BAUZILLE DE MONTMEL et l’EPF Occitanie de partenariat dont un exemplaire est joint à la présente délibération, ➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces y afférentes.

10.4) Avis sur l'arrêt de la révision du SCOT du Pays de LUNEL M. Hussam AL MALLAK expose : La CCGPSL a reçu le 10 juillet 2019 le projet d’arrêt de la révision du SCOT du Pays de Lunel qui a été arrêté en date du 28 juin 2019. Ainsi, en tant que Personne Publique Associée, la CCGPSL a 3 mois pour se prononcer sur le dossier. Le SCOT du Pays de Lunel a été approuvé juillet 2006. Territoire regroupant 14 communes autour de Lunel, regroupant environ 49 190 habitants sur une surface de 158km² s’étirant en limite Est du département de l’Hérault. Cette révision a été motivée d’une part en lien avec le bilan du précédent SCOT (croissance démographique moins soutenue que prévue, un développement économique ralenti), d’autre part, par la nécessité d’actualiser le document au regard des textes de loi adoptés depuis 2007 (lois ALUR, NOTRE, LAAF…) ainsi que la mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur (SAGE, PGRI, SRCE, SRCAE…). Enfin, l’actualisation du document est également nécessaire pour intégrer des modifications de périmètres administratifs de certain EPCI du territoire du SCoT. Ainsi, le périmètre du SCoT s'est étendu

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en intégrant les communes de Garrigues, Campagne et Galargues, qui appartenaient précédemment au territoire du SCOT Pic Saint-Loup. A l’instar du SCOT Grand Pic Saint-Loup, le SCOT du Pays de Lunel reprend les mêmes thématiques soit 3 objectifs fondamentaux dans son PADD articulés autour de la notion de « cadre de vie » : - ambition 1 : développer un espace de vie attractif, a la fois urbain et rural, entre les deux agglomérations de Nîmes et de Montpellier - ambition 2 : acter un développement solidaire pour l’ensemble du territoire qui permet de répondre aux besoins de sa population actuelle et future - ambition 3 : mettre en œuvre tous les moyens favorables a la création d’emplois pour assurer un développement responsable Les élus, partenaires et acteurs du territoire, associés à la construction du projet du SCoT, se sont accordés sur la reprise d’une dynamique démographique mesurée à l’horizon de ce second SCoT. Il prévoit donc le maintien d’une croissance d’environ 0,6% par an à l’échelle de l’ensemble du périmètre à l’horizon 2038. La population du territoire est de 49 618 habitants au recensement officiel de 2016. La population à l’horizon 2038 est estimée à 55 000 habitants. Cela se traduit par la création de 5 200 nouveaux logements, dont 25% en densification urbaine. L’objectif est de réduire la consommation foncière annuelle par rapport à la période précédente. Sur la période 2016-2038, cela représente 190 ha dont 118ha pour l’habitat, 60ha pour les activités économiques, 12ha pour le tourisme. Il est aussi noté que le SCOT du Pays de Lunel s’inscrit dans la même stratégie que le SCOT Pic Saint Loup – Haute Vallée de l’Hérault, de diminution de la production de déchets, en particulier les ordures ménagères non recyclables. La Commission Aménagement du territoire réunie le 9 septembre 2019 a examiné ce projet de SCOT et propose au Conseil Communautaire de formuler un avis favorable sur la base de l’analyse ci-dessus. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité DONNE un avis favorable.

10.5) Programme d'intérêt général : validation de la convention d'intervention en faveur de la rénovation des logements privés M. Hussam AL MALLAK expose : Le département, qui travaille sur la question de l’habitat, a sollicité la CCGPSL pour participer à son Programme d’Intérêt général (PIG) qu’il souhaite reconduire pour la troisième fois. Ce programme vise à l'amélioration d'ensembles immobiliers ou de logements privés dans des zones urbaines ou rurales plus ou moins étendues. Il se déroule sur une durée de 3 ans, matérialisé par la mise en place d’une convention, entre l'Etat, l'ANAH, les collectivités concernées et l'opérateur chargé des opérations d'ingénierie du programme. Les thématiques visées concernent en particulier la lutte contre l’habitat indigne, la rénovation thermique ainsi que l’amélioration de l’autonomie des personnes fragiles. Les enjeux sont d’améliorer les conditions de vie des propriétaires et locataires modestes, mieux répondre à la demande de logement social, participer à la revitalisation des centres anciens et réduire la part financière des collectivités.

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Le Département de l’Hérault est aujourd’hui délégataire des aides à la pierre de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) depuis 2012. Son territoire délégué s’étend sur 84% du territoire héraultais et concerne environ 30% de sa population (hors 3M, les CA de Béziers-Méditerranée, Hérault-Méditerranée et Sète Agglopôle Méditerranée). A ce jour, il n’est pas entièrement couvert par une opération programmée. Afin de parfaire cette couverture territoriale et agir efficacement sur la rénovation des logements privés, l’Assemblée départementale a décidé lors de sa réunion de février 2017, de déployer un programme d’intérêt général pour couvrir le territoire des EPCI suivants : - la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or, - la Communauté de Communes du Pays de Lunel, - la Communauté de Communes le Clermontais, - la Communauté de Communes la Domitienne, - la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup. Une première intervention du Département s’est déroulée lors de la commission du 6 décembre 2017 puis avec une réunion technique le 11 décembre 2017 et le 19 janvier 2018. Plusieurs échanges techniques ont suivi et ont permis d’aboutir à une version de convention finale qui intègre nos remarques. Dans ce contexte la CCGPSL a délibéré le 16 octobre 2018 sur la convention dédiée au PIG ainsi que sur les taux d’interventions de la CCGPSL. Néanmoins, ces derniers ont évolué et la CCGPSL doit redélibérer. A noter les financements sont partagés entre l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), le Fond d’Aide à la Rénovation Thermique (FART), le Conseil Départemental de l’Hérault, la CCGPSL et les propriétaires. La participation de la CCGPSL s’élève à un budget annuel maximum de 50 000€, conformément au règlement déjà voté, incluant à la fois de l’investissement et de l’ingénierie, soit 6% du coût annuel des aides versés. Elle concernerait environ 34 logements par an sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup sur 3 ans soit 102 logements. La mise en œuvre est effective depuis le mois de Mars 2019 grâce à des permanences organisées en Grand Pic saint Loup (une semaine sur deux, le vendredi matin à l’Hôtel de Communauté à Saint Mathieu de Tréviers et le mardi après-midi à la MSAP à saint Martin de Londres), et assurées par un cabinet d’études spécialisé dans la rénovation de l’habitat en conseil et accompagnement des propriétaires. Les dossiers sont préalablement instruits par les services du Département. Ainsi, les taux d’intervention et les plafonds sont négociés comme suit entre l’ANAH, le Département et les EPCI : Pour les propriétaires occupants :

Nature des travaux Plafond éligible HT Nature des revenus Taux d’aide de l’EPCI

Projet travaux lourds (LTD)

50 000€

TM 10% M

5%

Travaux de lutte contre l’habitat indigne (LHI)

62 500€ TM 10%

50 000€ M 5%

Sécurité/ salubrité 20 000€

TM 10%

M 5%

Energie 20 000€ TM 5% M 5%

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Autonomie

20 000€ TM 5% M 5%

TM : Très Modeste ; M Modeste ; ces catégories sont déterminées par décret. Pour les propriétaires bailleurs :

Nature des travaux

Nature des Loyers et taux d’aide

de l’EPCI

Plafonds des travaux éligibles en € et en HT

Travaux lourds

LCTS :10% LCS :5%

80 000€ par logement, dans la limite de 80 m² par logement LCS et 1 000€ par m².

Sécurité/Salubrité

60 000€ par logement, dans la limite de de 80m² par logement et 750€ par m².

Autonomie de la personne Dégradation moyenne Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence effectué par le payeur d’allocations familiales Économie d’énergie Transformation d’usage

LCTS : Loyer conventionné très social ; LCS : Loyer conventionné social ; le montant de ces loyers est fixé annuellement par l’ANAH, RSD : Règlement Sanitaire Départemental La Commission Aménagement du Territoire réunie le 9 septembre propose au Conseil Communautaire d’approuver la convention du Programme d’intérêt général en faveur de la rénovation des logements privés. M. le Président précise qu’il abordera ce sujet en conseil des maires. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ VALIDE les taux d’intervention proposé dans le PIG ci-dessus ➢ APPROUVE la convention de partenariat dont un exemplaire est joint à la présente délibération ➢ APPROUVE le versement d’une participation financière pluriannuelle de la CCGPSL à hauteur de 50 000€ maximum par an pour la durée de la convention jointe en annexe ➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces y afférentes ainsi que les financements des travaux dans la limite de 50 000 euros par an pendant 3 ans.

10.6) Avis sur le projet d’arrêt de la révision du PLU de la commune de VALFLAUNES M. Alain BARBE donne la parole à M. Gérard FABRE qui explique que, dans la cadre de la révision du PLU, plusieurs axes ont été définis. Il précise les grandes idées de ce projet : - préserver les paysages, - pérenniser l’activité viticole, - centrer le développement urbain sur le bourg centre, - modérer la consommation de l’espace, - lutter contre l’étalement urbain, - diversifier l’offre de logement (avec, d’ailleurs, l’intervention de l’EPF), - 2,4 ha d’extension pour une population de 920 habitants à l’horizon 2030 (760 à ce jour)

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- mise en conformité avec le SCoT - retrait du PLU actuel de 50 ha de zones U et AU. M. le Président et M. AL MALLAK félicitent M. FABRE pour ce nouveau PLU très courageux qui est un véritable cas d’école et un exemple à suivre. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité, M. FABRE ne prenant pas part au vote

➢ DIT que ce projet est compatible avec le SCOT approuvé de la CCGPSL, notamment en respectant un taux de croissance démographique de l’ordre de 1,4%, équivalant à l’accueil de 163 nouveaux habitants, correspondant à environ 91 logements à l’horizon 2030. Le projet intègre clairement les enjeux de préservation du cadre de vie du SCOT, le renforcement de la centralité du bourg, le renouvellement urbain, l’économie d’espace et la densité, la mixité de l’offre en logement, la définition de trames verte et bleue, agricole et paysagère ainsi que la définition d’une limite urbaine structurante. ➢ DONNE un avis favorable sur le projet d’arrêt de la révision du PLU de la commune de VALFLAUNES

10.7) Grand Site de France « Gorges de l'Hérault » - Candidature à l'appel à projet "plans de paysage transition énergétique" plaines, causses et gorges de l’Hérault portée par les communautés de communes Vallée de l'Hérault, du Grand Pic Saint-Loup et des Cévennes Gangeoises et Suménoises M. Alain BARBE expose : Dans le cadre du Grand site de France « Gorges de l’Hérault », un plan de paysage « plaines, causses et gorges de l’Hérault » est élaboré sur 28 communes (phase diagnostic finalisé). En concertation avec les divers acteurs du territoire, c’est un outil permettant d’appréhender l’évolution, la transformation des paysages de manière prospective, transversale, et définir le cadre de cette évolution, sous l’angle d’un projet de territoire. Notre territoire a aujourd’hui l’opportunité de pouvoir aller au-delà et compléter la démarche d’un plan de paysage « transition énergétique ». Le plan de paysage transition énergétique a pour ambition de s’inscrire dans la continuité de la dynamique Grand Site de France et de penser la transition énergétique dans le respect des équilibres territoriaux. Il permettra de « confronter » deux priorités : la préservation dynamique des paysages et la transition énergétique. L’appel à projets « Plan de paysage transition énergétique » est organisé pour la première année par le ministère de la transition énergétique et solidaire. Les lauréats de l’appel à projet bénéficieront d’une aide financière forfaitaire de 30 000 €. Ils profiteront également d’un appui technique dans le cadre du club national Plans de paysages mis en place par le ministère, et d’un appui spécifique du réseau des Grands Sites de France sur le thème de la transition écologique. Les Communautés de Communes Vallée de l’Hérault, du Grand Pic Saint-Loup et Cévennes Gangeoises et Suménoises, ont souhaité répondre à l’appel à projet du « plan de paysage transition énergétique » pour s’engager dans la préservation dynamique des paysages des plaines, causses et Gorges de l’Hérault, tout en relevant le défis de la transition énergétique sur un périmètre près de trois fois plus grand que celui du Grand Site de France (61 197ha). Cette démarche pourra s’engager dès lors que le diagnostic du plan de paysage sera terminé. 9 communes de la communauté de communes du grand pic Saint-Loup sont concernées : Causse de la Selle, Mas de Londres, Notre Dame de Londres, Pégairolles de Buèges, Saint-André de Buèges, Saint-Jean de Buèges, Saint-Martin de Londres, Viols en Laval, Viols le Fort.

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Le plan paysage transition énergétique s’engagera lorsque que les deux Plans Climat Air Energie territorial (PCAET) lancés sur la CCVH et la CCGPSL seront approuvés. Les enjeux, différents selon les communautés de communes, seront prises en compte avec notamment des actions sur la diminution des consommations d’énergie pour la CCGPSL et la limitation des questions éoliens/photovoltaïque sur la CCVH. Si la candidature est retenue, la Communauté de communes Vallée de l’Hérault en sera coordinatrice. Il est à noter que le travail sera réalisé en régie et avec l’appui d’un prestataire spécialisé. Au-delà des 30 000€ de subvention du Ministère de l’Ecologie, si la candidature était retenue, cette action pourrait également mobiliser des subventions du CD34. Ainsi le montant à financer par les trois intercommunalités serait compris entre 11 000€ et 23 000€ en fonction de la subvention du CD34, L’autofinancement sera réparti entre les 3 intercommunalités concernées dans le cadre de la convention annuelle de gestion du Grand Site de France.

DEPENSES RECETTES

Postes Montant TTC Taux Financeurs

Montant TTC Taux

Animation et suivi de la démarche, ingénierie interne, coordination et concertation. 0,4 ETP sur 24 mois 23 000 € 43%

Etat (AAP plan de paysage 2017) 30 000 € 57%

Elaboration du Plan de Paysage transition énergétique : 30 000 € 57%

Conseil Départemental 12 000 € 23%

Etat des lieux et diagnostic et actualisation du diagnostic du plan de paysage existant Définition d'objectif de qualité paysagère Actualisation des OQP du plan paysage réalisé au regard des enjeux transition énergétique Définition d'un programme adapté et concerté Part financeurs 42 000 € 79%

Part CC VH, GPSL, CGS 11 000 € 21%

TOTAL TTC 53 000 € 100

% TOTAL TTC 53 000 € 100% Départ de M. Jérôme POUGET. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE la candidature à cet appel à projet, ➢ APPROUVE le lancement de cette opération pour l’année 2020, si la candidature était retenue, ➢ APPROUVE le projet de plan de financement correspondant, ➢ AUTORISE le Président de la CCVH à solliciter le Conseil départemental de l’Hérault, ou tout autre financeur, dans la limite de 80% de financement, ➢ AUTORISE le Président de la CCVH à signer tous les documents relatifs à cette opération et à l’attribution de ces subventions.

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10.8) Règlement d'attribution d'aide aux communes pour la construction de logements sociaux M. Hussam AL MALLAK expose : La CCGPSL s’est dotée d’un règlement d’aide aux communes pour la construction de logements sociaux, qui a été approuvé le 27 avril 2010. Dans le cadre de la prescription du Plan Local de l’Habitat (PLH), la CCGPSL modifiera en profondeur le document. Aujourd’hui il est proposé dans un premier temps d’amender celui-ci afin de le sécuriser, notamment sur la question des garanties d’emprunt : Il est proposé de modifier le règlement comme suit : * La notion de « qualité de l’opération » apparaissant floue, il est proposé de compléter cette notion par: «mixité, intégration urbaine, accessibilité et stationnement, qualité environnementale, prise en compte des orientations des documents de planification communaux et intercommunaux… ». * Concernant la prise en charge de la garantie d’emprunt, il est proposé de compléter le paragraphe avec des critères prudentiels. Ainsi : « Cette garantie d’emprunt sera conditionnée à la mise à disposition d’un dossier complet par l’opérateur : - courrier de demande de garantie d’emprunt, - accord des autres partenaires, - copie de la lettre d’offre de prêt de l’organisme prêteur comportant le montant du prêt et du montant de la garanti (en cas de garantie partielle), taux d’intérêt, durée de préfinancement, durée et période d’amortissement, différé éventuel, progressivité des taux, révisablité des taux… - capacité de financement à emprunter/compte d’exploitation, budget prévisionnel… - description du projet (note synthétique, plan masse…), - plan de financement, - calendrier, - contingent réservataire accordé à la CCGPSL, - tout document jugé utile par l’opérateur * De plus, la CCGPSL appliquera les critères prudentiels suivants : - le montant total de la nouvelle annuité garantie, auxquelles s’ajoutent les annuités déjà garanties et celles de la dette intercommunale, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement du budget en cours - le montant des annuités garanties d’emprunt pour un même organisme ne doit pas dépasser 40% du montant total des annuités susceptibles d’être garanties (le montant total des annuités susceptibles d’être garantie pour l’année 2018 correspond à près de 600 000 €). » La Commission Aménagement du territoire réunie le 9 septembre 2019 a examiné ce projet de modification du règlement d’aide et propose au Conseil Communautaire de l’approuver. Mme MAS-RVAL précise que la CCGPSL souhaite sécuriser les garanties d’emprunts. M. le Président confirme qu’il ne faut pas mettre la collectivité en difficulté. M. BASCOU indique qu’il est d’accord pour surveiller ces garanties d’emprunts sachant que certains bailleurs ont des difficultés. Il rappelle que la collectivité a des logements réservés en contrepartie et pense qu’il faut y veiller afin d’aider les familles qu’on connait. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

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➢ EMET un avis favorable aux modifications ajoutées au règlement d’attribution d’aide la CCGPSL aux communes pour la construction de logement sociaux, qui est annexé à la présente délibération.

11) Sport et activités de pleine nature 11.1) Attribution de subvention aux Bikers du Pic M. Jean-Louis RODIER expose : L’association « Bikers du Pic » est une école de VTT et de TRIAL du Grand Pic Saint-Loup. Cette association a pour objet de développer la pratique et l’apprentissage de toutes les disciplines du VTT depuis le loisir jusqu’à la compétition et propose des activités complémentaires de cyclisme de pleine nature. Située sur la base nature « Pic Natura », elle offre également aux pratiquants de « haut niveau » un environnement d’entraînement adéquat. L’association « bikers du Pic » souhaite être une référence régionale afin de faire rayonner la pratique du VTT et du trial. Pour se faire, elle développe ses partenariats avec le CREPS de Montpellier ou encore la FFC. Afin d’organiser des démonstrations et initiations au vélo trial, l’association souhaite faire l’acquisition de 8 VTT de trial. La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup souhaite apporter un soutien financier à l’association « Bikers du Pic » par le versement d’une subvention d’investissement de 2 000€ sur un budget de 5 000€ pour l’achat de 8 VTT de trial. L’association « Bikers du Pic » est une école de VTT et de TRIAL du Grand Pic Saint-Loup. Elle a pour objectifs : - de développer la pratique et l’apprentissage de toutes les disciplines du VTT depuis le loisir jusqu’à la compétition - d’offrir aux pratiquants de « haut niveau » un environnement d’entraînement adéquat. de construire et piloter, en partenariat avec la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup et la Fédération Français de cyclisme un spot de trial et un stade VTT et sites FFC de randonnées. La Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup souhaite apporter un soutien financier à l’association « Bikers du Pic » par le versement d’une subvention pour l’achat de 8 VTT de trial. Le montant de la subvention s’élève à 2000€. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ ATTRIBUE une subvention à l’association « Bikers du Pic » d’un montant de 2000€. ➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget.

11.2) Plan de gestion du Massif du Pic Saint-Loup M. Alain BARBE expose : La communauté de communes du Grand Pic Saint Loup porte le projet de mise en œuvre d’un plan de gestion sur le massif du Pic Saint-Loup.

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L’objectif du plan de gestion est de concilier développement et protection des espaces par la mise au point d’une stratégie d’action et de gestion sur le long terme et la définition des moyens humains et financiers nécessaires pour porter et animer cette stratégie. Le plan de gestion sera fondé sur 4 axes principaux : 1. Agir pour préserver le site et les paysages : - Maintenir la qualité paysagère du site, en respectant l’esprit des lieux - Préservation et valorisation du patrimoine historique, archéologique, naturel et environnemental - Qualification des portes et voies d’accès au massif - Mise en valeur des points de vue, des paysages intérieurs et panoramas remarquables 2. Assurer une gestion pérenne du site : - Création d’un comité annuel de suivi de la gestion, signature de conventions - Animation du site 3. Gérer la fréquentation : - Mieux organiser la fréquentation du public et l’accueil dans un cadre de sensibilisation à l’environnement - Gérer le stationnement : maîtriser le stationnement et la circulation - Lutter contre les conflits d’usage - Améliorer l’accueil : signalétique, information, gestion des déchets, toilettes, assurer une présence sur le terrain (garde) - Communication 4. Accompagner le développement local : - Synergie avec les acteurs locaux : professionnels APN, tourisme… Le périmètre du plan de gestion est le suivant : - cœur de périmètre : Pic Saint Loup et massif de l’Hortus - périmètre secondaire : Saint Martin de Londres, Mas de Londres, Roue, Saint Mathieu de Tréviers, Saint jean de cuculles, Cambous et Cazevieille. Un marché pour le recrutement d’un AMO sera lancé début 2020 pour le diagnostic, la phase d’observation, la concertation, le plan d’actions, l’évaluation et la gestion. Le calendrier prévisionnel est le suivant : - septembre 2019 : délibération de principe du conseil de communauté - octobre – décembre 2019 : validation du cahier des charges pour l’appel à projets - janvier 2020 : lancement de la consultation - mars 2020 : réception des offres - avril à juin 2020 : début de l’étude, phase d’observation - juillet à) septembre 2020 : concertation et diagnostic - octobre 2020 : préconisations et propositions de plans d’actions. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE le projet de plan de gestion sur le massif du Pic Saint-Loup tel que proposé. ➢ AUTORISE Monsieur le Président à lancer le recrutement d’un AMO.

11.3) Règlement Intérieur de Pic Natura (base nature à St Clément de Rivière) M. Alain BARBE expose : Le site de la Base Nature de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, nommé PIC NATURA, va être ouvert au public cet automne après le Festival des Activités de Pleine Nature qui s’y déroulera le 29 septembre prochain.

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Ce site au sein duquel est installé l’Office de tourisme, est destiné à la découverte et la pratique des activités de pleine nature, et peut être aussi le lieu d’activités culturelles ou de loisirs. Le site est entièrement clôturé et les premiers équipements ont été installés pour les familles (jeux pour enfants, pique-nique, fitness), avec les commodités nécessaires à une ouverture au public (fontaine et WC public). L’accès sera contrôlé avec un portail asservi à une horloge En vue de son ouverture, il convient de délibérer un règlement intérieur qui permet d’organiser son accès par le grand public. Le projet de règlement, joint à la note de synthèse, présente : - les dispositions générales d’utilisation des installations, - la composition de PIC NATURA, - l’accès aux installations, - ce qui est autorisé, - ce qui est interdit, - les sanctions. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE le règlement intérieur de la base nature – PIC NATURA joint à la délibération, ➢ DEMANDE que le règlement soit affiché sur le site de la base nature – PIC NATURA et publié sur le site internet de la CCGPSL, ➢ CHARGE Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et Monsieur le Directeur Général Adjoint et les personnes placées sous leurs ordres, et chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

11.4) Convention de mise à disposition des infrastructures sportives M. Jean-Louis RODIER expose : Les sites du pôle sportif intercommunal (Commune des Matelles) et les infrastructures de rugby (commune de St Clément de Rivière), tous deux situés dans la ZA de Saint Sauveur, accueillent tout au long de la saison sportive les entraînements et les matches de nombreuses associations et écoles, dont notamment l’École de rugby du Pic Saint Loup et le club Saint Gély Pic Saint Loup Rugby. Les deux projets de convention, joints à la note de synthèse, réglementent la mise à disposition des installations sportives et autorisent l’exploitation d’un espace publicitaire sur les bordures du terrain « Honneur » et du terrain « Pic Saint Loup ». M. LOPEZ pense qu’il faudra faire attention à la façon dont les panneaux seront installés pour la sécurité des enfants. M. RODIER répond que leur dimensionnement a été bien cadré. Le Conseil de Communauté, Le Rapporteur entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ APPROUVE les deux conventions de mise à disposition des équipements sportifs et autorisation d’exploitation d’un espace publicitaire sur les bordures du terrain « Pic Saint Loup » et du terrain « honneur » auprès de l’École de rugby du Pic Saint Loup et du club Saint Gély Pic Saint Loup rugby, dont un exemplaire de chaque sont joints à la présente délibération, ➢ AUTORISE Monsieur le Président à la signer.

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11.5) Règlements intérieurs du Pôle sportif (Les Matelles) et des installations sportives rugby (St Clément de Rivière) M. Jean-Louis RODIER expose : Le