rÉpublique franÇaise dÉpartement de la vendÉe

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Commune de Longeville sur Mer – conseil municipal du lundi 08 novembre 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE COMMUNE DE LONGEVILLE-SUR-MER

PROCÈS VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08-11-2021

L’an deux mille vingt et un, le huit du mois de novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Longeville sur Mer, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de M JOUSSET Didier, 1er Adjoint. Nombre de conseillers municipaux de la strate : 19, en activité : 19. Date de convocation du conseil municipal : 27-10-2021.

PRÉSENTS (14) : BEAUVOIS Philippe, BILLÉ Chantal, BOURASSEAU Gabriel, CRAIPEAU Martine, DENIS Irène, GILLEREAU Georges, GUYOMARD Sylvie, JOUSSET Didier, LORIAU Annick, MONNIER Thierry, ONDET Matthieu, PRIOLET Pascal, TELLIER Dominique et THIBAUD Mickaël formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS (4) : PASQUEREAU Annick a donné pouvoir à JOUSSET Didier, BOSQUART Annie a donné pouvoir à PRIOLET Pascal, AUNEAU Florence a donné pouvoir à BILLÉ Chantal, VILLAIN Emilia a donné pouvoir à MONNIER Thierry,

EXCUSÉ (1) : JARRY David Le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le conseil municipal a choisi pour secrétaire DENIS Irène et BRINSTER Tony, Directeur Général des Services, pour secrétaire auxiliaire. 2021110801 Convention SyDEV extension réseau électrique chemin des Oursins M BOURASSEAU, Adjoint présente la convention relative à la réalisation d’une opération d’extension de réseau électrique, chemin des Oursins. Le montant prévisionnel des travaux est de 10 877.00 € TTC et le montant de la participation de la commune est de 5 438.50 €.

M JOUSSET précise qu’il était nécessaire de séparer les réseaux électriques suite à la cession de la base de voile.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la réalisation de ces travaux, AUTORISE le maire à signer la convention n° 2021.EXT.0426 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une extension de réseau électrique, et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 2021110802 Transfert de la propriété du bien sectional cadastré section AE n°551 à la commune pour un motif d’intérêt général M JOUSSET, Adjoint, rappelle que la section de commune de La Pépière est propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n°551. Il précise que la gestion des biens et droits des sections de commune est assurée par le conseil municipal et par le maire, en application de l’article L. 2411-2 du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions fixées par délibération du 29 février 2000. Il ajoute qu’aucune commission syndicale n’a été constituée, et que ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2411-5 du Code général des collectivités territoriales. M JOUSSET précise que la parcelle cadastrée section AE n°551 est utilisée depuis plus de 30 ans par la commune, notamment dans le cadre de l’exploitation de l’embarcadère de la Maison du Marais qu’elle entoure. Il indique que se situent, notamment, sur cette parcelle l’embarcadère de la Maison du Marais, qui permet l’exploitation de l’activité de location de canoës-barques, l’espace de stockage des canoës durant la saison (avril-Septembre), ainsi que le parking dédié au public. Il rappelle qu’il est nécessaire d’aménager et de sécuriser l’accès et le parking dédié aux véhicules, ainsi que les cheminements piétonniers. Il ajoute que sur cette parcelle peuvent être régulièrement organisés des manifestations et événements publics et culturels. M JOUSSET constate donc que la situation de cette parcelle lui confère un caractère déterminant dans l’exploitation de la Maison du Marais, et de manière générale dans le développement des activités culturelles, de loisirs et touristiques sur le territoire de la commune. Il ajoute qu’une partie de la parcelle cadastrée section AE n°551 est parfois utilisée par le GAEC L’EGALITE pour le pacage de quelques



bovins en septembre et au printemps. Il rappelle enfin que cette parcelle se situe dans un espace naturel dont l’environnement est riche, et qui doit être préservé et valorisé. Dans ce contexte, M JOUSSET expose que le transfert de la propriété de cette parcelle à la commune paraît indispensable à la sécurisation, l’organisation et la pérennisation des activités qui y sont exploitées, mais également à la protection de l’environnement. Il cite les dispositions de l’article L. 2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales, selon lesquelles : « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Lorsqu’elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, la délibération du conseil municipal est publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux mois durant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations. Lorsque le transfert porte sur des biens à vocation agricole ou pastorale, la chambre d'agriculture est informée de la demande et peut émettre un avis au conseil municipal sur l'utilisation prévue par la commune des biens à transférer. Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et notifie l'arrêté de transfert à la commission syndicale lorsqu'elle est constituée, ainsi qu'au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. ». Le transfert de la parcelle cadastrée section AE n°551 présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de LONGEVILLE-SUR-MER, qui dépasse largement le seul intérêt de la section de commune de La Pépière. M JOUSSET propose donc au conseil municipal de délibérer pour demander au Préfet de transférer la propriété de cette parcelle à la commune, afin de mettre en œuvre les objectifs d’intérêt général, qu’elle décrit comme étant, en synthèse, liés au développement des activités de loisirs, culturelles et touristiques, à la sécurisation et à l’amélioration des conditions d’exploitation de la Maison du Marais et à la préservation et la valorisation de son environnement, Ces éléments exposés, M JOUSSET invite le conseil municipal à délibérer.

M PRIOLET demande si cette démarche empêchera une éventuelle location à la GAEC l’Egalité ou à un éleveur. Il lui est répondu que non, la commune pourra ensuite gérer son domaine privé comme elle l’entend. Mme TELLIER demande à se faire préciser le périmètre de la parcelle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés et par adoption des motifs exposés par M JOUSSET, le conseil municipal décide :

➢ AUTORISER le maire à demander au Préfet de transférer à la commune la propriété de la

parcelle cadastrée section AE n°551 d’une superficie de 21 030 m2,

➢ AUTORISER le maire à informer la chambre d’agriculture de la demande, le bien étant en

partie à vocation agricole,

➢ AUTORISER le maire à faire procéder à l’insertion de la présente délibération dans un

journal habilité à recevoir les annonces légales,

➢ AUTORISER le maire à faire toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de cette

demande.

2021110803 Cession de parcelles rue du Fer à Cheval M JOUSSET, Adjoint, rappelle que la commune a organisé une enquête publique relative au déclassement du domaine public communal d’une partie de la rue du Fer à cheval aux Conches du 27/07/2015 au 19/08/2015 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce projet. Par la suite le conseil municipal a délibéré le 04/11/2015 pour effectuer le déclassement du domaine public communal. Les riverains (Consorts BRUGGEMAN, POIRIER et RAIMBAULT) des parcelles cadastrées section YK n°331, 332, 333, 334 et 335 sont d’accord pour acquérir les surfaces proposées au droit de leur propriété soit environ 30 m2 en tout (Surfaces à définir précisément par un document d’arpentage à réaliser par les acquéreurs, à leurs frais). Il s’agit d’une régularisation et d’un alignement. L’estimation des domaines en date du 13 octobre 2020 et valable 18 mois est de 52 € le m2. M JOUSSET propose de réaliser la procédure par acte authentique. S’agissant d’un acte administratif, lorsque le maire authentifie l’acte, il ne peut le signer. Il convient alors de déléguer la signature de l’acte à un adjoint.



Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ➢ DÉCIDE de vendre aux consorts BRUGGEMAN, POIRIER et RAIMBAULT des parcelles de

terrain d’une surface totale d’environ 30 m2 (document d’arpentage à réaliser aux frais des acquéreurs) pour un montant de 52€/m2.

➢ DIT que l’acte administratif sera réalisé par M PERROY Jean Yves, collaborateur occasionnel du service public, géomètre DPLG à la retraite,

➢ DIT que les frais d’acte seront supportés par les acquéreurs, ➢ AUTORISE M JOUSSET Didier, 1er Adjoint à signer les actes à intervenir et tous

documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021110804 Assurances des risques statutaires du personnel contrat groupe proposé par le centre de gestion

Madame BILLÉ, expose : les dispositions statutaires (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) applicables

aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de

tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement

d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et non

titulaires) bénéficient également, sous certaines conditions, d’un régime de protection sociale dérogatoire

de droit commun (décret du 15 février 1988). Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient

supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique

couvrant ces risques statutaires. Depuis la transposition de la directive européenne n° 92/50/CEE du 18

juin 1992 en droit français (décret du 27 février 1998), les contrats d’assurance sont soumis au code des

marchés publics. Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par

un certain nombre de collectivités, a conclu avec C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des

risques statutaires » par capitalisation et d’une durée de quatre (4) ans (du 1er janvier 2022 au 31

décembre 2025). Les taux de cotisation proposés par l’assureur s’appliquent sur la masse salariale et, le

cas échéant aux charges patronales, définie comme l’assiette de cotisation et s’entend hors frais de

gestion. Via une convention d’assistance et de gestion, le Centre de Gestion propose de réaliser, pour le

compte de la collectivité, la gestion du contrat et des sinistres auprès de l’assureur.

I – Madame BILLÉ vous propose de souscrire pour le personnel de la collectivité, comptant au moins 30

agents affiliés à la CNRACL au 1er janvier 2021, aux garanties telles que déterminées dans le contrat

groupe et aux conditions définies ci-après, à prise d’effet au 1er janvier 2022.

I-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue comporte les garanties suivantes à prise d’effet au 1er janvier 2022 :

RISQUES SOUSCRITS

TAUX CNP

ASSURANCES

(Hors frais de

gestion)

TAUX de

GESTION

CDG 85

Maladie ordinaire

Avec franchise de 15 jours fermes

Avec franchise de 30 jours fermes

1.25 %

0.91 %

0,03 %

Longue maladie et maladie de longue durée

Sans franchise 1.35 % 0,02 %

Maternité, paternité, adoption

Sans franchise 0.35 % 0,02 %

Congés d’Invalidité Temporaire imputable au Service

(TPT)

0.75% 0,04 %

Décès

0.15 % 0,01 %

TOTAL 2,25 % 0,07 %



Ainsi, le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s'élève

à deux virgule vingt-cinq pour cent (2,25 %).

Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction

de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les

deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire

et du Supplément Familial de Traitement.

Il est possible d’élargir la couverture financière en ayant recours à l’une des options suivantes :

Couverture de la moitié des charges patronales (soit un taux de 25 % de la masse salariale

déclarée lors de l’appel de prime)

Couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 50 % de la masse salariale

déclarée lors de l’appel de prime)

I-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L’IRCANTEC

La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité,

accident du travail et maladie professionnelle), à prise d’effet au 1er janvier 2022, avec une franchise de

quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation

s’élève à un virgule quinze pour cent (1,15 %).

Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction

de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les

deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire

et du Supplément Familial de Traitement.

Il est possible d’élargir la couverture financière en ayant recours à l’options suivantes :

Couverture de la totalité des charges patronales (soit un taux de 35 % de la masse salariale

déclarée lors de l’appel de prime).

II- Madame BILLÉ vous propose de confier au Centre de Gestion de la Vendée, par voie de convention,

la gestion dudit contrat :

✓ Pour les agents affiliés à la CNRACL, au taux de zéro virgule zéro sept pour cent (0,07 %)

appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant ;

✓ Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC, au taux de zéro virgule zéro cinq pour cent (0,05 %)

appliqué à l’assiette de cotisation arrêtées ci-avant.

Les élus demandent quelle a été la sinistralité sur les dernières années, le nombre et le coût des arrêts

maladie. Des échanges nombreux ont lieu en fonction des simulations financières présentées par Mme

BILLÉ.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal

adopte les propositions ci-dessus et autorise le maire à signer tous documents pour mener cette

opération à bonne fin.

2021110805 Réalisation d’un emprunt pour l’acquisition de terrains Mme BILLÉ, Adjoint, explique qu’il est nécessaire de financer l’acquisition de terrains dans l’optique de réaliser des réserves foncières mais aussi de permettre la modification du PLU pour transformer une zone 2 AU en 1 AU. Elle rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 000 000,00 EUR. M THIBAUD dit que la collectivité aurait pu solliciter un emprunt sur une plus longue durée si elle souhaitait rembourser moins de capital par an. Mme BILLÉ répond que oui mais que la réflexion a plutôt porté sur l’opération d’ensemble qu’elle espère se voir réaliser dans les 5 ans.



Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler :

1A Montant du contrat de Prêt : 1 000 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 5 ans Objet du contrat de prêt : financer les investissements Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2027

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 1 000 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 22/12/2021, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,30 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Le maire, représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. 2021110806 Tarifs communaux 2022 Mme BILLÉ, Adjointe, rappelle que la commission des finances s’est réunie pour étudier les tarifs 2022 qui sont proposés ci-dessous. TARIFS DES PHOTOCOPIES : Conformément au Décret N° 2001-493 du 6 Juin 2001 et à l'arrêté du 1er Octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif, le tarif de la photocopie d'une page de format A 4 en impression noir et blanc recto est fixé à 0,18 €, 0,36 € pour un recto verso et 2.75€ pour un CD ROM. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (chevalets, enseignes et terrasses) : Le forfait annuel est fixé à 30,00 € par mètre carré avec minimum de facturation de 1 mètre carré.



TARIFS FIXÉS POUR LE SEJOUR AU REFUGE DES ANIMAUX ERRANTS : Frais de séjour au refuge communal des animaux errants : - Prise en charge, identification, transport au refuge et installation de l'animal : 60 € - Journée supplémentaire : 25 € TARIFS Aires de Camping-car (TTC) - Stationnement - de 5 heures : 5.50 TTC - Stationnement par tranche de 24 heures :

Longeville Centre : 11,34 € TTC (+ taxe de séjour) Longeville - Le Rocher / Longeville - Le Bouil : 12,34 € TTC (+ taxe de séjour)

TARIF DES VACATIONS FUNERAIRES : La loi N° 2008 / 1350 du 19 Décembre 2008 a réformé les vacations funéraires et son montant unitaire doit s’établir entre 20 et 25 €. Il est précisé que seules, les opérations mentionnées à l’article L.2213-14 de la nouvelle loi donnent droit à vacation funéraire, qui seront reversées comme précédemment aux agents de police municipale concernés. Opérations de fermeture de cercueil pour la crémation du corps d’une personne décédée : le montant unitaire est fixé à 25 €.

TARIF DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE COMMUNAL : En sol : concession cinquantenaire : 65 € le mètre carré Hors sol : Columbarium : concession 15 ans : 600€

PLAQUE COMMEMORATIVE CIMETIERE COMMUNAL : Plaque commémorative columbarium : 70€ Plaque commémorative jardin du souvenir : 40€

TARIFS DES DROITS DE PLACE AUX FOIRES, MARCHÉS ET CIRQUES ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : Comme chaque année, il y a lieu de réviser les tarifs des droits de place demandés aux commerçants forains, les tarifs sont fixés comme suit :

Marché traditionnel

Du 01/04 au 30/09

Du 1/10 au 30/11

Par m /linéaire 2,70 € 1,50 €

Branchement électrique lourd (rôtissoires, camions frigo…) 5,00 €

Branchement électrique léger (vitrines réfrigérées, balances …) 3,00 €

Marché de nuit : 4.50 € le mètre linéaire Marché de Noël :

- 110 € par chalet - Associations et commerçants (hors commune) :

o 110 € par emplacement couvert o Emplacement non couvert :

▪ 70 € pour 6 m² ▪ 90 € pour 9 m² ▪ 120 € pour 12 m² ▪ 20 € par m² supplémentaire

- Associations et commerçants (commune) o 50 € par emplacement couvert o Emplacement non couvert :

▪ 35 € pour 6 m² ▪ 45 € pour 9 m² ▪ 60 € pour 12 m² ▪ 10 € par m² supplémentaire

Cirques / Manèges : ✓ Manège ou stand forain au Rocher pour la saison : 150 € / emplacement jusqu'à 50 m2 ✓ Manège ou stand forain au Rocher pour la saison : 300 € / emplacement jusqu'à 100 m2 ✓ Manège, ou stand forain au Rocher pour la saison : 450 € / emplacement au-dessus de 100 m2



Commerce ambulant (Food Truck, …) : prix/jour : 10 € (Maxi 6m, 1 j/semaine max) Emplacements de haut de plage (Rocher, Conches, Bouil) : 1er avril au 30 septembre :

- Restauration : 20 €/m2 Activité sportives : 5 €/m2 Marché du ROCHER le dimanche matin en juillet août – Tarif pour les 2 mois

100 € emplacement inférieur à 5m linéaire 150 € à partir de 5m linéaire 3 € par branchement électrique et par jour

Autres occupations du domaine public : Canalisation, câble, (aérien ou souterrain) : 5 € du ml/an Jardin : 20 € la parcelle (env. 50 m2) TARIFS LOCATION DE MATÉRIELS POUR LES PARTICULIERS : Les tarifs sont fixés comme suit : Table : 5 € Banc : 3 € Chaise : 1 € Gratuit pour les associations Longevillaises.

TARIFS VENTE DE TERRE VÉGÉTALE : Les tarifs sont fixés comme suit :

- Quantité inférieure à 3 m3 : forfait de 15 € - Quantité égale ou supérieure à 3 m3 : 6 € par m3

Le produit de cette vente sera encaissé au profit du budget communal au moyen d’un titre de recette. TARIF RESTAURANT SCOLAIRE : Le prix du repas au restaurant scolaire est fixé à : Adulte : 4.90 € La grille tarifaire suivant est proposée

Quotient Familial Prix facturé aux familles

0 à 700 0,50 €

701 à 900 0,75 €

901 à 1200 1,00 €

1201 et plus 3,00 €

TARIFS GARDERIE PRÉ ET POST SCOLAIRE : Les tarifs applicables à la garderie pré scolaire (7h30-8h50) et post scolaire (16h30-18h30) sont fixés comme suit : (Toute demi-heure entamée étant due en entier) Quotient familial ≤ 900 € : Quotient familial > 900 € :

Prix de l’heure : 1.80 € Prix de l’heure : 1.90 €

Prix de la ½ heure : 0.90 € Prix de la ½ heure : 0.95 €

TARIFS DES COURTS DE TENNIS : Les tarifs sont fixés comme suit : - 10 € de l'heure - 18 € pour 2 heures - 35 € pour 4 heures - 80 € pour 10 heures - 120 € pour les locataires à l’année - Remplacement de carte perdue : 50 € PRESTATION SPORT SCOLAIRE : Les tarifs communaux pour la prestation sport scolaire sont fixés comme suit à compter de l’année scolaire 2019-2020 :

- Les communes de St VINCENT SUR JARD et LE BERNARD ont sollicité l’intervention de l’éducateur sportif de la commune pour l’aide à l’encadrement de séances de sport pour les enfants des écoles à la salle omnisports de LONGEVILLE. La participation financière est fixée à hauteur de 70€/heure pour financer le coût de la mise à disposition de l’éducateur territorial des APS et d’utilisation de la salle omnisports. Ce coût horaire sera réparti au prorata du nombre d’élèves de chaque école en cas de partage de séance par 2 établissements scolaires.



- La participation financière est fixée à hauteur de 50€/heure sans mise à disposition de l’éducateur (utilisation seule de la salle omnisports). Ce coût horaire sera réparti au prorata du nombre d’élèves de chaque école en cas de partage de séance par 2 établissements scolaires.

TARIF DE MISE A DISPOSITION DU COMPLEXE SPORTIF PAR LES SPORTIFS STAGIAIRES, AVEC REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN : Le tarif de mise à disposition des installations sportives, avec remboursement des frais d'entretien, est fixé à 7 euros par jour et par sportif stagiaire. TARIFS POUR LA DÉCOUVERTE DU MARAIS POITEVIN EN CANOË ET EN PLATE : Le tarif des promenades « découverte du Marais Poitevin », en canoë et en plate, partant de la Maison du marais à La Pépière, est appliqué dans les conditions suivantes :

Tarifs

Mise à disposition canoë durée maximale de 2 heures : 20 €

Mise à disposition plate durée maximale de 2 heures : 25 €

Séances encadrées 8 € /personne

Location en groupe (colonies, écoles, campings) : 6 €/ personne,

Enfants ≤ 6ans : gratuit 1 accompagnateur gratuit/ 8 enfants

TARIFS « SORTIES NATURE » :

- Chasse au trésor en forêt ou à vélo : 8.00 € par famille

- Sorties LPO (découverte faune – flore) : 3 € par personne, gratuit pour les moins de 5 ans

TARIFS POUR L’ORGANISATION DE COURSES D’ORIENTATION ou CHASSE AU TRESOR (Groupe) : Le tarif est fixé comme suit : Forfait : 30 € + 2 € par participant ENCADREMENT D’ACTIVITES SPORTIVES DIVERSES : 25€ de l’heure TARIFS LOCAL RESTAURATION DE LA PEPIERE

➢ Local de restauration de la Pépière : 500 € / mois (hors charges) pour juillet et Août Et au prorata du nombre de jours travaillés pour le reste de l’année (hors charges) (500€/30j = 16.67€ par jour d’ouverture)

➢ Location Chalet : 200€ / mois LOCATION DES SALLES :

SALLE DU BOURG

ASSOCIATIONS DE LONGEVILLE Manifestations/buffet froid 100 € Jour supplémentaire 80 € Manifestation à but lucratif 100 € FORFAIT MENAGE (si pas fait) 70 € ASSOCIATIONS HORS COMMUNE Manifestation/buffet froid 150 € Jour supplémentaire 90 € Manifestation à but lucratif 150 € Prestataire extérieur 200€ / Trimestre CAUTION 200 € FORFAIT MENAGE (si pas fait) 70 €



SALLE DES TULIPES

PARTICULIERS DE LONGEVILLE Fête de famille 150 €

Jour supplémentaire 70 €

Occupation ponctuelle (maximum 3h) 30 €

FORFAIT MENAGE (si pas fait) 50 €

PARTICULIERS HORS COMMUNE Fête de famille 200 €


Occupation ponctuelle (maximum 3h) 40 €

FORFAIT MENAGE (si pas fait) 50 € ASSOCIATIONS HORS COMMUNE Exposition, Soirée dansante / Buffet froid et repas, Occupation 1 jour, 150 €


FORFAIT MENAGE (si pas fait) 50 €

CAUTION (Toutes catégories) 200 €

ASSOCIATIONS COMMUNE Soirée dansante / Buffet froid et repas, Occupation 1 jour, 100 €


FORFAIT MENAGE (si pas fait) 50 € ENTREPRISE

200 € par mois

pour 3 créneaux / semaine

(Vaisselle) CF TABLEAU ANNEXE 3

ESPACE CULTUREL du CLOUZY

CF TABLEAU ANNEXE 1 (Salle) + ANNEXE 2 (Vaisselle)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE d’appliquer

les tarifs ci-dessus à compter du 1er janvier 2022 et autorise le maire à signer tout document

afférent à cette décision et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021110807 Cession du matériel canoës M MONNIER, Adjoint explique que le parc de canoë doit être renouvelé. Il propose de céder quelques canoës d’occasion a des particuliers qui en font la demande, au prix de 200.00€. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés ➢ DÉCIDE la vente de canoës d’occasion

➢ Dit que le tarif de cession sera de 200.00 € l’unité

➢ DIT que les biens vendus seront sortis de l’inventaire municipal.

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

2021110808 Dénomination de rues M JOUSSET, Adjoint, rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. Il propose de dénommer les nouvelles rues crées comme suit : rue des Papillons et impasse des Vergers. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal DÉCIDE de dénommer ces deux rues : rue des Papillons et impasse des Vergers et d’annexer à la présente délibération les plans situant ces deux rues nouvellement dénommées



2021110809 Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Le régime indemnitaire des personnels de la commune résulte des délibérations du conseil municipal en date du 18 juillet 2011, du 13 décembre 2016 et du 6 juillet 2020. Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants. L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc. En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ; Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

✓ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ✓ L’indemnité horaire pour travail normal de nuit ✓ La prime d’encadrement éducatif de nuit ✓ L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels

de la filière sanitaire et sociale ✓ L’indemnité pour travail dominical régulier ✓ L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction. 1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).



Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés… Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

C. Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après. Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA Filière administrative : Catégorie A Attachés territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant

maximal mensuel CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Directeur Général des Services ou secrétaire de mairie

3 018.00 € 6 390.00 €

Groupe 2 Directeur Général Adjoint, Directeur des Services Techniques

2 678.00 € 5 670.00 €

Groupe 3 Encadrant 2 125.00 € 4 500.00 €

Groupe 4 Non Encadrant 1 700.00 € 3 600.00 €

Catégorie B Rédacteurs territoriaux



maximal annuel

Groupe 1 Directeur Général des Services ou secrétaire de mairie

1 457.00 € 2 380.00 €





Catégorie C Adjoints administratifs territoriaux



maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie ou agents effectuant des missions de coordination

945.00 € 1 260.00 €

Groupe 2 Agent n'exerçant pas de mission de coordination

900.00 € 1 200.00 €

Filière technique : Catégorie B Techniciens territoriaux



maximal annuel

Groupe 1 Directeur des Services Techniques 1 457.00 € 2 380.00 €



Catégorie C Agents de maîtrise territoriaux



maximal annuel

Groupe 1 Agent exerçant des missions de coordination

945.00 € 1 260.00 €


900.00 € 1 200.00 €

Adjoints techniques territoriaux



maximal annuel


945.00 € 1 260.00 €


900.00 € 1 200.00 €

Filière animation : Catégorie B Animateurs territoriaux



maximal annuel

Groupe 1 Encadrant > 5 personnes 1 457.00 € 2 380.00 €

Groupe 2 Encadrant < 5 personnes 1 335.00 € 2 185.00 €

Groupe 3 Non encadrant 1 221.00 € 1 995.00 €

Catégorie C Adjoints territoriaux d’animation



maximal annuel


945.00 € 1 260.00 €


900.00 € 1 200.00 €



Filière sociale : Catégorie C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles



maximal annuel


945.00 € 1 260.00 €


900.00 € 1 200.00 €

Filière sportive : Catégorie B Educateurs territoriaux des APS



maximal annuel

Groupe 1 Encadrant > 5 personnes 1 457.00 € 2 380.00 €

Groupe 2 Encadrant < 5 personnes 1 335.00 € 2 185.00 €

Groupe 3 Non encadrant 1 221.00 € 1 995.00 €

Catégorie C Opérateurs territoriaux des APS



maximal annuel


945.00 € 1 260.00 €


900.00 € 1 200.00 €

Les montant indiqués ci-dessus sont des montants bruts

3. CONDITIONS DE VERSEMENT : Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public. Les agents de droit privé en sont exclus. Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement. Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement, au mois de décembre. Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :

▪ Durant les congés de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.

▪ Durant les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

▪ Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Modalités de réévaluation des montants : Le montant de l’IFSE sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion. Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.



Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Cette délibération abroge la délibération en date du 13 décembre 2016 relative au RIFSSEP et complète la délibération du 18 juillet 2011 relative au régime indemnitaire ainsi que la délibération en date du 6 juillet 2020 relative au complément annuel de rémunération.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 octobre 2021, Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas encore listés en annexe des arrêtés ministériels ; que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ; que par suite la présente délibération ne pourra être appliquée qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2A1ADD9526CE00069CD37DC5D3F461EC.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000033759298&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033748229





Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE : 1. D’adopter, la proposition du maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

2. De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

3. De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale. 4. De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le maire. 5. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret

2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

6. D’autoriser le maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés et ce, dans la limite des montants inscrits au budget.

7. D’abroger la délibération en date du 13 décembre 2016 relative au RIFSSEP

2021110810 Participation de la commune au risque prévoyance souscrit par les agents Madame BILLÉ, Adjoint, informe les membres du conseil municipal que par délibération en date du

18 décembre 2018, le conseil municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence,

engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour

la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette

même loi, pour le risque « prévoyance ». Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des

soumissionnaires, au regard des critères précisés dans le cahier des charges de la consultation, le

Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l’offre de TERRITORIA MUTUELLE

dans les conditions tarifaires ci-dessous :

- Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte ou non, en tout ou partie du régime indemnitaire

- Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI) – 0,52 % TTC

- Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % – 0,26 % TTC

- Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel) – 0,25 % Le choix de l’offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire

du Centre de Gestion le 20 juin 2019.

Par délibération 2019102901 en date du 29 octobre 2019, la commune a décidé d'adhérer à la convention

de participation conclue pour une durée de 6 ans avec TERRITORIA MUTUELLE pour le risque

prévoyance à compter du 1er janvier 2020. Madame BILLÉ informe que lors de la présentation du projet

de délibération au comité technique du centre de gestion, ce dernier avait rendu un avis défavorable à

l'unanimité des membres représentant le personnel du fait de la non-participation financière de la

commune. Elle expose : la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un

fondement juridique et un cadre légal au versement de participations éventuelles par les collectivités et

établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles

les agents qu’elles emploient souscrivent. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les

conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.



Le régime indemnitaire des agents étant suspendu durant les congés de maladie ordinaire, de longue

maladie et de longue durée, Madame BILLÉ propose de financer à hauteur de 10 € net par mois et par

agent, l'assurance risque statutaire souscrite par les agents.

Il appartient à présent au conseil municipal de se prononcer sur le montant de la participation financière

de la collectivité et ses modalités d’attribution.

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du conseil municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Vendée, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vendée en date du 25 juin 2019 portant attribution de la convention de participation au prestataire TERRITORIA MUTUELLE, Vu la délibération 2019102901 en date du 29 octobre 2019 relative à l'adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance, Vu l’avis du comité technique en date du 18 octobre 2021 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DÉCIDE de fixer le montant mensuel de la participation de la collectivité à 10 euros net par agent,

sur la base d’un temps complet, quel que soit les garanties souscrites et de donner tout pouvoir

au maire pour la mise en œuvre de cette décision.

2021110811 Subvention aux associations Mme BILLÉ, Adjoint, rappelle que par délibération n°2021053109 le conseil municipal a attribué les subventions aux associations. Elle souligne qu’à l’époque certaines associations n’avaient pas complété leur dossier. Elle rappelle que le budget a déjà été voté et que le présent sujet à vocation à répartir, en fonction des critères, les montants à allouer aux associations. Elle demande aux élus qui siègeraient dans les conseils d’administration d’association de bien vouloir ne participer ni au vote ni aux débats.

Vague de Jazz 250.00 €

Amicale des sapeurs-pompiers 500.00 €

La Fraternelle 800.00 €

Paddle Aventure (Championnat de France de waveski-surfing 2021) 500.00 €

M PRIOLET souhaite préciser aux associations la nécessité de respecter les dates butoir pour déposer leurs dossiers de demande de subvention. Quelques élus précisent que certaines associations ont subi des changements de gouvernance, notamment dans cette période de COVID, et qu’une tolérance peut être appliquée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE d’attribuer les subventions selon le tableau de répartition ci-dessus exposé, AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 2021110812 Convention mandat de paiement Mme BILLÉ, Adjoint, rappelle que la commune a mis en place un système d’accès et de réservation pour les courts de tennis. Le paiement s’effectue en ligne et la société 7smash encaisse les recettes qu’elle reverse à la commune après déduction des commissions (frais de service : 2 € TTC pour chaque réservation d’un utilisateur qui n’est ni administrateur, ni éducateur, ni adhérent au club et 1 € TTC pour chaque réservation d’un adhérent du club qui joue avec un partenaire qui n’est pas adhérent du club ni invité). Vu l’avis favorable du comptable public, Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés AUTORISE Mme BILLÉ Chantal à signer la convention de mandat relative à la réservation des courts de tennis et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.



2021110813 Acquisition foncière des parcelles cadastrées section ZH n°109 et 333 au Moulin Rouge M JOUSSET rappelle que la commune avait classé en zone 2 AU des parcelles situées à l’est du bourg, au lieu-dit « le moulin Rouge ». Il explique que la loi ALUR a renforcé l’encadrement de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2 AU en prévoyant que le plan local d’urbanisme doit faire l’objet, pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, d’une modification avec délibération motivée ou d’une révision pour celles de plus de neuf ans. Il propose l’acquisition de 2 parcelles cadastrées section ZH n°109 (9 370 m2) et 333 (2 230 m2), au Moulin Rouge. Le service des domaines a estimé les parcelles à 20 € du m2. Les négociations avec les propriétaires (Consorts FAIVRE, THERON, MORIN) ont été arrêtées à un montant de 35 € le m2. Vu la situation géographique de ces terrains, leur accessibilité et leur configuration, Considérant qu’il n’y a presque plus de foncier disponible sur la commune et que le foncier est cher, Considérant que les enjeux pour accueillir des familles et notamment des jeunes sont très forts, Considérant que la commune se doit de mettre en place des projets structurants, réfléchis et proche de son cœur de bourg Considérant que les propriétaires auraient perdu leur potentiel de droit à construire à l’issue des 9 ans et qu’ils ont sollicité la commune pour les acquérir Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ➢ DÉCIDE de surseoir à l’avis des domaines ➢ DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section ZH n°109 (9 370 m2) et 333 (2 230 m2),

situées au Moulin Rouge, à Mme FAIVRE Sylvie, THERON Michèle et MORIN Roselyne au prix de 35 € le m2.

➢ DIT que l’acte à intervenir sera réalisé par Maitre LEGRAND Yonnel, notaire à Jard sur mer, ➢ DIT que les frais d’acte et éventuellement d’éviction de l’agriculteur seront supportés par la

commune, ➢ AUTORISE le maire à signer les actes à intervenir et tous documents nécessaires à

l’exécution de la présente délibération. 2021110814 Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section ZH n°110 au Moulin Rouge M JOUSSET rappelle que la commune avait classé en zone 2 AU des parcelles situées à l’est du bourg, au lieu-dit « le moulin Rouge ». Il explique que la loi ALUR a renforcé l’encadrement de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU en prévoyant que le plan local d’urbanisme doit faire l’objet, pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, • d’une modification avec délibération motivée, • ou d’une révision pour celles de plus de neuf ans. Il propose l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZH n°110 (9 710 m2) au Moulin Rouge. Le service des domaines a estimé les parcelles à 20 € du m2. Les négociations avec les propriétaires (Consorts MOUSSION, MATHEVET et ROUSSIN) ont été arrêtées à un montant de 35 € le m2.

M ONDET demande si le notaire de Longeville sur Mer est bien en activité. Il lui est répondu que oui.

Vu la situation géographique de ce terrain, son accessibilité et sa configuration, Considérant qu’il n’y a presque plus de foncier disponible sur la commune et que le foncier est cher, Considérant que les enjeux pour accueillir des familles et notamment des jeunes sont très forts, Considérant que la commune se doit de mettre en place des projets structurants, réfléchis et proche de son cœur de bourg Considérant que les propriétaires auraient perdu leur potentiel de droit à construire à l’issue des 9 ans et qu’ils ont sollicité la commune pour les acquérir Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ➢ DÉCIDE de surseoir à l’avis des domaines ➢ DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section ZH n°110 (9 710 m2) situées au Moulin

Rouge, à Mme MATHEVET Emilie, MOUSSION (ROUSSIN) Valérie, MOUSSION (CHEMINADE) Nicole, MOUSSION (MIGNEN) Marie, MOUSSION Paul et MATHEVET Thomas au prix de 35 € le m2.

➢ DIT que l’acte à intervenir sera réalisé par Maitre LEGRAND Yonnel, notaire à Jard sur mer, ➢ DIT que les frais d’acte et éventuellement d’éviction de l’agriculteur seront supportés par

la commune, ➢ AUTORISE le maire à signer les actes à intervenir et tous documents nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.



2021110815 Approbation du pacte financier et fiscal 2022-2026 de la communauté de communes Vendée Grand Littoral et de ses communes membres Par délibération du 29 septembre 2021, le conseil communautaire de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral a décidé d’approuver le pacte financier et fiscal 2022-2026 du territoire répondant aux objectifs suivants :

- Préserver l’autonomie et les ressources des communes, et poursuivre la solidarité envers

les communes

- Rendre cohérents et intelligents les modes de financement des compétences et des

services communs de manière à optimiser lorsque cela est possible les ressources en matière

de dotations notamment

- Permettre le financement du Projet de Territoire en se dotant des moyens nécessaires

Traduction de ces orientations stratégiques, 4 leviers ont été retenus pour la mise au point et la mise en œuvre du Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 :

➔ Il s’agit tout d’abord de mieux maîtriser et rendre cohérente sur le territoire la fiscalité de

l’urbanisme pour les zones d’activités gérées par la Communauté de Communes. Pour ce

faire, en adéquation avec les articles L. 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, il est proposé

de reverser la part communale de taxe d’aménagement perçue sur les constructions en zones

d’activités communautaires à la Communauté, tout en actant des taux de taxe d’aménagement

et politique d’exonération identiques sur l’ensemble des zones d’activité du territoire. Ce levier

permettra aussi de consolider le financement communautaire des dépenses d’entretien et

d’amélioration sur les zones d’activité communautaires.

➔ Le second levier consiste à imputer, comme le permet la réglementation, le coût des

services communs (services mutualisés) sur l’attribution de compensation, à partir de

2022. Financièrement neutre pour les communes et la communauté, ce dispositif permettra à

terme d’optimiser la dotation d’intercommunalité en maximisant le niveau de CIF de

l’intercommunalité.

➔ En parallèle, dans une logique de maintien de la solidarité territoriale envers les communes, un

nouveau règlement de fonds de concours sera adopté, reprenant majoritairement les

éléments du règlement actuel, tout en offrant de nouvelles possibilités aux communes concernant

l’enveloppe complémentaire.

➔ Enfin, l’optimisation du potentiel fiscal constitue un outil privilégié pour le financement du projet

de territoire, dans un contexte d’amélioration du niveau de service pour les habitants.

Le pacte Financier et Fiscal comporte une clause de revoyure qui permettra de faire le point sur les actions mises en place, à partir du second semestre 2023. M THIBAUD questionne et s’interroge sur les marges de manœuvre des communes si la Communauté de communes peut décider des taux de fiscalité. Mme BILLÉ et M BRINSTER expliquent que chaque entité décide de sa propre fiscalité et que l’harmonisation de la fiscalité ne concerne que les zones artisanales mais pas la fiscalité des ménages. Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral

2021110816 Sectorisation des Zones d’Activités Economiques communautaires, vote du taux et

de la politique d’exonération

La Communauté de communes Vendée Grand Littoral est compétente en matière d’aménagement de

zones d’activités économiques (ZAE), mais elle ne bénéficie pas, à ce jour, de la perception de la taxe

d’aménagement. La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du code

de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs

définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la

métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent

une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de

l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. »

La taxe d’aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction,

l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation

d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.



L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes

peut être reversé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont

membres, pour tenir compte de la charge des équipements publics relevant des compétences de

l’EPCI, dans des conditions prévues par des délibérations concordantes des conseil communautaire et

conseils municipaux. L’élaboration du Pacte Financier et Fiscal entre la CCVGL et ses communes

membres a entrainé une réflexion autour du reversement à l’EPCI de la taxe d’aménagement perçue

par les communes sur les ZAE du territoire. En effet, afin de permettre le financement de la charge des

équipements publics relevant des zones d’activités économiques, compétence communautaire, il est

cohérent que la taxe d’aménagement liée aux constructions en zones d’activités économiques

communautaires soit perçue par l’intercommunalité, conformément à l’article L 331-2 du code de

l’urbanisme. Il a été proposé d’approuver une convention de reversement à la Communauté de

communes Vendée Grand Littoral, de la taxe d’aménagement perçue en zone d’activité

communautaire, à compter du 1er janvier 2022. Par ailleurs, et afin de mettre en cohérence la

politique fiscale en matière de taxe d’aménagement sur l’ensemble des zones d’activités

économiques communautaires, il est proposé que les communes membres puissent, par

délibération prise avant le 30 novembre 2021, sectoriser leurs taux de taxe d’aménagement et

harmoniser le taux à 3% dans les zones d’activité économiques ainsi que les politiques

d’exonération à destination des entreprises dans lesdites zones, en supprimant le cas échéant

les exonération de taxe d’aménagement dans les ZAE communautaire pour les constructions à

usage industriel ou artisanal, conformément à l’article L 331-9 du code de l’urbanisme.

Pour la commune de Longeville sur Mer, les ZAE concernées par cette sectorisation sont : - ZAE l’Avenir

La liste des parcelles concernées est la suivante :

COMMUNE ZAERéference cadastrale

au 31/12/2020

Surface fiscale

en m²Adresse de la parcelle

LONGEVILLE SUR MER L'AVENIR ZH0283 23 LE CHRISTUM


LONGEVILLE SUR MER L'AVENIR ZH0290 1068 450 CHE DES ORTIES



















LONGEVILLE SUR MER L'AVENIR ZH0555 4461 32 RUE DES HETRES






LONGEVILLE SUR MER L'AVENIR ZH0612 1218 355 RUE DE L OCEAN

LONGEVILLE SUR MER L'AVENIR ZH0616 1415 CHENE VERT

LONGEVILLE SUR MER L'AVENIR ZH0617 2830 305 RUE DE L OCEAN








LONGEVILLE SUR MER L'AVENIR ZH0663 3538 RUE DES HETRES









LONGEVILLE SUR MER L'AVENIR ZH0717 13411 94 CHE DES PERCHES













Actuellement, la politique fiscale en matière de Taxe d’Aménagement sur le territoire de notre commune de Longeville sur Mer est la suivante :

- Pas de sectorisation

- Taux : 4%

- Exonération facultative au titre de l’article L 331-9, 3° alinéa, du code de l’urbanisme pour les

constructions à usage industriel et artisanal, à hauteur de 100 %

Suite à l’adoption du Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, il est proposé de modifier la politique fiscale en matière de Taxe d’Aménagement, à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

- Instauration d’une sectorisation sur les Zones d’Activités Communautaires figurant dans la liste

rappelée ci-dessus

- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », instauration d’un taux de taxe d’aménagement à 3%

ce qui entraîne une modification du taux applicable sur la ZA de l’Avenir

- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », aucune exonération au titre de l’article L 331-9 du

code de l’urbanisme, et en particulier pour les locaux industriels et artisanaux, au titre de l’article

L 331-9 3°alinea du code de l’urbanisme, ne sera appliquée, ce qui entraîne une modification par

rapport à la situation actuelle

- Maintien du taux et des politiques d’exonération actuelles en matière de taxe d’aménagement

pour tout le reste du territoire, c’est-à-dire hors secteurs des ZAE communautaires

Vu les articles L. 331-1, L. 331-2 et L 331-9 du Code de l’Urbanisme Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la mise en place de la politique fiscale en matière de Taxe d’Aménagement, à compter du 1er janvier 2022, comme suit : - Instauration d’une sectorisation sur les Zones d’Activités Communautaires figurant dans la liste

rappelée ci-dessus ;

- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », instauration d’un taux de taxe d’aménagement à 3% ;

- Sur ces secteurs « ZAE communautaires », aucune exonération au titre de l’article L 331-9, et

notamment pour les locaux industriels et artisanaux, au titre de l’article L 331-9 3°alinea du code

de l’urbanisme, ne sera appliquée

- Maintien du taux et des politiques d’exonération actuelles en matière de taxe d’aménagement

pour tout le reste du territoire, c’est-à-dire hors secteurs des ZAE communautaires

AUTORISE le maire à signer tout élément relatif à la présente délibération.

2021110817 Convention de reversement de la taxe d’aménagement

Mme BILLÉ, Adjoint, rappelle : la Communauté de communes Vendée Grand Littoral est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE), mais elle ne bénéficie pas, à ce jour, de la perception de la taxe d’aménagement. La taxe d'aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du code de l’urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement constitue un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier au sens de l'article 302 septies B du code général des impôts. » La taxe d’aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction,

l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation

d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes

peut être reversé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont

membres, pour tenir compte de la charge des équipements publics relevant des compétences de l’EPCI,

dans des conditions prévues par des délibérations concordantes du conseil communautaire et des

conseils municipaux. L’élaboration du Pacte Financier et Fiscal entre la CCVGL et ses communes

membres a entrainé une réflexion autour du reversement à l’EPCI de la taxe d’aménagement perçue par

les communes sur les ZAE du territoire. En effet, afin de permettre le financement de la charge des

équipements publics relevant des zones d’activités économiques, compétence communautaire, il est

cohérent que la taxe d’aménagement liée aux constructions en zones d’activités économiques

communautaires soit perçue par l’intercommunalité, conformément à l’article L 331-2 du code de

l’urbanisme. Tel est l’objet de la convention de reversement de la taxe d’aménagement perçue en zone



d’activité communautaire, soumise à l’approbation du présent conseil. Cette convention prendrait effet à

compter du 1er janvier 2022. La commune s’engage ainsi à collaborer avec la Communauté de communes

Vendée Grand Littoral concernant la juste identification des revenus issus des permis de construire

instruits sur les zones d’activités.

VU les articles L. 331-1 et L. 331-2 du Code de l’Urbanisme Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la convention de reversement de la taxe d’aménagement de la commune à la CCVGL selon les conditions définies ci-dessus ; AUTORISE le maire à signer la convention annexée à la présente délibération. 2021110818 Convention de partenariat pluriannuelle avec Vendée Grand littoral pour le transport des scolaires au spectacle de Noël intercommunal Les fêtes de Noël sont toujours un moment particulier pour les enfants, empreint de féérie et de magie. Elles sont aussi souvent l'occasion pour les écoles ou certaines mairies d'offrir aux enfants un moment de partage autour d'animations diverses. A l’identique de 2019 et dans le cadre des compétences supplémentaires « Actions culturelles, touristiques et sportives », la Communauté de communes Vendée Grand Littoral souhaite que tous les enfants scolarisés dans les écoles primaires du territoire puissent profiter d'un spectacle de Noël de qualité. Pour cette année, le choix des élus de la Communauté de communes s'est porté sur un conte musical des Fables de la Fontaine avec des séances se déroulant les 7, 9 et 10 décembre 2021 répartis sur 3 sites : Moutiers les Mauxfaits, Talmont St Hilaire et Longeville sur Mer. A l'issue de ces représentations, un goûter sera offert aux enfants. Dans le cadre de ces séances la Communauté de communes Vendée Grand Littoral organisera le transport, depuis l’école à la salle polyvalente d’accueil. Madame BILLÉ, Adjoint, présente à l’Assemblée la convention de partenariat pluriannuelle 2021-2025 avec la Communauté de communes pour la prise en charge du transport collectif. Cette dernière indique notamment les modalités financières de la prestation, assurée par Vendée Grand Littoral qui refacturera à chaque Commune 1/20ème du coût total du transport. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE : 1. De valider la convention pluriannuelle 2021-2025 avec la Communauté de communes Vendée Grand Littoral dans le cadre de l’organisation du transport des scolaires au spectacle de Noël telle que ci-annexée, 2. D’accepter la refacturation à la commune à raison de 1/20 du coût total du transport des scolaires pris en charge par la Communauté de communes, 3. D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir, ou tout autre document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier. 2021110819 Avenant à la convention relative au fonctionnement des services communs « protection des données » et « urbanisme- instruction des autorisations d’urbanisme » Dans le cadre de l’adoption du nouveau pacte financier et fiscal liant la Communauté de communes Vendée Grand Littoral à ses communes membres, il a été décidé que les refacturations aux communes en lien avec le fonctionnement des services communs « Protection des données » et « Urbanisme – Instruction des autorisations d’urbanisme » soient désormais imputées sur l’attribution de compensation versée aux communes. Cette modification neutre pour les communes permet à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral de maximiser le niveau de son Coefficient d’Intégration Fiscal, et de poursuivre l’intégration du territoire. Ainsi, les conventions de services communs liant la commune à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral sont modifiées dans ce sens. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ APPROUVE la modification de la convention de service commun « Protection de

données » selon les termes de l’avenant annexé à la présente délibération

➢ APPROUVE la modification de la convention de service commun « Urbanisme –

Instruction des autorisations d’urbanisme » selon les termes de l’avenant annexé à la

présente délibération

➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, de signer les avenants aux conventions relatives

au fonctionnement des services communs « Protection des données » et « Urbanisme –

Instruction des autorisations d’urbanisme ».



2021110820 Validation des Statuts de Vendée Grand Littoral incluant la prise de compétence « Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport » et « Voirie cyclable d’intérêt communautaire » Mme BILLÉ, Adjoint, expose le sujet : A. « Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport » Dans son Projet de Territoire validé en 2019, Vendée Grand littoral confirme son engagement pour satisfaire au mieux les besoins de ses habitants comme en témoignent les nombreuses actions mises en place entre 2019 et 2021 : réseau de bibliothèques, formation pour l’inclusion numérique, enfance, guichet unique de l’habitat, santé, etc. La Santé fait partie des préoccupations premières des français. Pour la garantir, il est recommandé de pratiquer régulièrement une activité sportive dès le plus jeune âge. C’est le message que le Gouvernement martèle au travers de sa campagne de communication « C’est trop bon de faire du sport » lancée en août 2021. L’éducation sportive est un pilier et un élément fondateur des citoyens en devenir que sont les élèves des écoles primaires et élémentaires. La découverte de pratiques sportives variées favorise l’affirmation et l’épanouissement de chacun et elle est un gage d’équilibre psychologique et d’hygiène de vie. A ce titre, la Communauté de communes souhaite faire de Vendée Grand Littoral, un véritable terrain de jeu pour les 2 842 enfants des 27 écoles du territoire. Ainsi, Vendée Grand Littoral a réfléchi à une stratégie sportive basée sur 3 piliers, qui vise à favoriser cette pratique et cette découverte pour tous, que l’on ait 7 ou 77 ans. Cette stratégie se décline autour : ➢ L’accès à des infrastructures sportives d’envergure, pour offrir à certaines activités la possibilité de

se développer : salle de gym, base nautique, accès aux piscines situées en périphérie du territoire ➢ La promotion de la pratique sportive et de la santé pour tous au travers d’ateliers de sensibilisation,

d’animation, en s’appuyant sur la dynamique des JO 2024 ➢ La coordination et la dynamisation de l’offre sportive intercommunal, par la création d’une offre

sportive diversifiée pour tous, et notamment les scolaires dès 2022 (Parcours Sport) Ainsi, au travers de Parcours Sport, la Communauté intensifie sa politique sportive pluriannuelle, en bâtissant et en coordonnant une offre sportive ciblée, équitable et accessible au plus grand nombre notamment aux élèves des écoles primaires et élémentaires du territoire afin : ➢ D’assurer une continuité et une cohérence éducative, ➢ De lutter contre la sédentarité, ➢ De donner l’opportunité à l’élève de profiter d’activités adaptées à son niveau d’apprentissage en

s’appuyant sur les infrastructures, les acteurs pédagogiques et ressources existants notamment dans la dynamique « Terre de Jeux 2024 ».

Cette offre, proposée en complément des matières enseignées et en cohérence avec le programme éducatif national, permettra à l’enfant de profiter d’activités rendues accessibles, tout au long de son parcours scolaire. Dans le cadre de cette offre communautaire et afin de mener à bien ces objectifs, une convention fixant les principes de coopération entre les communes et la Communauté, sera annexée à la présente délibération afin de spécifier et déterminer les conditions et les montants de la participation financière de Vendée Grand Littoral et d’en définir les modalités de versement à la Commune. Également, une convention entre la Communauté et les acteurs partenaires sera associée à cette décision pour garantir les engagements d’encadrement, pédagogiques et de communication. Compte tenu de ces éléments, Vendée Grand Littoral a engagé une procédure de modification statutaire en ajoutant à ses statuts la compétence « Coordination et soutien des activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (Maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport ». Pour garantir la bonne mise en œuvre de ce transfert de compétence, la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022. B. « Voirie cyclable d’intérêt communautaire » Le déploiement du Plan Vélo de Vendée Grand Littoral est une action majeure du projet de territoire 2019-2030 visant à favoriser les mobilités actives. L’adoption du schéma directeur cyclable le 3 mars 2021 a permis à Vendée Grand Littoral d’affirmer son ambition d’initier, dès 2022, une politique d’aménagements cyclables cohérente en planifiant stratégiquement la construction d’un réseau pertinent, continu, jalonné et sécurisé ainsi que le développement de services à destination des usagers. Le schéma directeur cyclable prévoit d’intervenir par ordre de priorité sur :



➢ Les itinéraires très structurants de Niveau 1a (qui s’appuient sur la Vélodyssée pour irriguer le rétro-littoral et proposent une connexion à la Vendée Vélo aux communes limitrophes) en confiant leur mise en œuvre à la Communauté de communes,

➢ Les aménagements intra communaux assurés par les communes (desserte des pôles générateurs de déplacements : bourgs, écoles et collèges, zones d’activités, complexes sportifs et culturels…) et qui bénéficieront d’un Fonds de Concours intercommunal dédié,

➢ Les itinéraires structurants de Niveau 1b (qui structurent le réseau intérieur en cohérence avec les bassins de vie) qui seront sous maîtrise d’ouvrage communale.

Dans cette optique et pour très rapidement entrer dans la phase opérationnelle, Vendée Grand Littoral a engagé une procédure de modification statutaire en ajoutant à ses statuts la compétence « voirie cyclable d’intérêt communautaire » qui l’habilitera à intervenir dans l’étude, la création, l’aménagement et l’entretien des itinéraires cyclables d’intérêt communautaire (Niveau 1a) qui seront définis ultérieurement et feront l’objet d’une délibération spécifique. Pour 2022-2026, un budget annuel de 170 000 € sera consacré aux aménagements. Sur la même période, un Fonds de Concours annuel de 100 000 € viendra soutenir les projets « vélo » des communes. Le règlement sera prochainement présenté et intégrera ces dispositions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE : 1. De valider le projet de statuts de Vendée Grand Littoral adopté en séance communautaire le 29 septembre 2021 incluant les prises de compétences :

• « Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport »,

• « Voirie cyclable d’intérêt communautaire » pour les itinéraires de Niveau 1a du Schéma Directeur cyclable adopté le 3 mars 2021 »,

2. Que ces modifications statutaires prendront effet au 1er janvier 2022, 3. De valider la convention de coopération pour les interventions en milieu scolaire – activités EPS, entre la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et la commune, 4. D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention de coopération telle que ci-annexée, 5. D’autoriser le maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2021110821 Rapport annuel du service eau et assainissement 2020 M BOURASSEAU, Adjoint, dit que la Communauté de communes a transmis le rapport annuel du service eau et assainissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante, et être mis à disposition des usagers du service. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE le rapport annuel du service eau et assainissement 2020.

2021110822 Rapport d’activités VGL 2020 Mme BILLÉ, Adjoint, présente le rapport d’activités VGL 2020 qui doit faire l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante, et être mis à disposition des usagers du service. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE le rapport d’activités VGL 2020. 2021110823 Rapport annuel du service déchet 2020 Mme BILLÉ, Adjoint, présente le rapport annuel du service déchet qui doit faire l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante, et être mis à disposition des usagers du service. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE le rapport annuel du service déchet 2020.

2021110824 Rapport de délégation du service public 2020 recyclerie Sujet non délibéré, annulé.



2021110825 Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section ZB N°567 M JOUSSET, Adjoint, rappelle que les fortes précipitations de l’hiver 2019 et du printemps 2020 ont soulevé des problématiques de gestion du pluvial sur la commune, notamment dans le bas du bourg. Lors de l’épisode météorologique du 10 mai 2020, plusieurs habitations de la rue des Guimauves et de la rue des Capitelles ont été inondées. Certes le phénomène était exceptionnel et la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle mais l’équipe municipale est inquiète et à l’écoute des riverains en ce qui concerne ces épisodes météorologiques de plus en plus violents et récurrents. Le pluvial du bourg de Longeville arrive le long du boulevard du 8 mai pour être évacué ensuite vers le marais. Lorsque le marais est « plein », le volume d’eau a du mal à s’écouler, ce qui peut engendrer des inondations. La commune s’attache à entretenir son réseau par des curages réguliers et elle envisage de constituer une « trame verte », un « bassin de rétention » permettant de capter les eaux pluviales et permettre leur rétention sur les parcelles les plus basses cadastrées section ZB n° 571, 569 et 567, actuellement zonées en « A » au PLU (à vocation agricole). Ces parcelles sont souvent gorgées d’eau notamment en période hivernale et n’ont pas vocation à devenir constructibles dans l’avenir. Les propriétaires (Consorts MOUSSION, MATHEVET et ROUSSIN) de la parcelle cadastrée section ZB n°567 d’une surface de 6 090 m2 ont accepté de céder leur terrain à la commune pour un montant de 5 000.00 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ➢ DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section ZH n°567 (6 090 m2) située « Les Mottes »,

à Mme MATHEVET Emilie, MOUSSION (ROUSSIN) Valérie, MOUSSION (CHEMINADE) Nicole, MOUSSION (MIGNEN) Marie, MOUSSION Paul et MATHEVET Thomas pour un prix de 5 000.00 €.

➢ DIT que l’acte à intervenir sera réalisé par Maitre LEGRAND Yonnel, notaire à Jard sur Mer, ➢ DIT que les frais d’acte et éventuellement d’éviction de l’agriculteur seront supportés par la

commune, ➢ AUTORISE le maire à signer les actes à intervenir et tous documents nécessaires à

l’exécution de la présente délibération. 2021110826 Demande de subvention tribunes, vestiaires, salle d’activité et buvette Mme BILLÉ, Adjoint, explique qu’à la suite de plusieurs réunions et de la présentation de la rétrospective et la prospective financière des finances de la commune, les élus ont validé un certain nombre de projets à réaliser au cours de ce mandat. Un de ces projets consiste en la construction d’une tribune d’environ 100 places, de vestiaires pour les joueurs et les arbitres, d’une salle d’activité et d’une buvette.

Elle présente le projet de financement.

M MONNIER dit que le projet n°2 (retravaillé et demandé suite à la réunion de bureau qui avait unanimement trouvé le projet n°1 trop dispendieux) d’un montant de 506 000.00 € HT convenant aux demandes de l’ESL et validé en réunion avec le président, vice-président et éducateur du club suffisait et qu’il y a une forme de gaspillage d’argent public et une éventuelle future iniquité entre les différentes associations.



Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (1 CONTRE : Thierry MONNIER et 17 POUR), le conseil municipal :

➢ DÉCIDE de réaliser les travaux de tribunes, vestiaires, salle d’activité et buvette, ➢ VALIDE ce plan de financement, ➢ AUTORISE le maire à déposer une demande de permis de construire pour la réalisation

de ces travaux ➢ AUTORISE le maire à solliciter les subventions auprès de :

o La préfecture (DSIL ou DETR), o L’Agence Nationale du Sport, o Le Conseil Départemental de la Vendée, o La Fédération Française de Football (Fonds d’Aide au Football Amateur), o La Communauté de communes Vendée Grand littoral (Fonds de concours)

➢ AUTORISE le maire à demander l’accord de débuter les travaux avant l’accord de subvention et à signer toutes conventions relatives aux aides financières liées à ce projet, toutes les études et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021110827 Décision modificative n°1 budget principal Mme BILLÉ, Adjoint, explique que certaines opérations vont se terminer en 2021 et qu’il manque des crédits, de nouvelles études sont programmées et des travaux non prévus ont été réalisés. Elle détaille les besoins en financement et l’impact sur les écritures budgétaires.

M JOUSSET dit que le montant de cette décision modificative est important et qu’il est souhaitable d’anticiper les projets et les dépenses, heureusement que la santé financière de la commune le permet.



Mme BILLÉ, M THIBAUD et M BOURASSEAU expliquent qu’il y a eu des dépenses imprévues mais que celles-ci ont été validées en cours d’année et que lors de la construction du budget tous les chiffres ne sont pas encore connus. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE d’adopter la décision modificative n°1 du budget principal tel que présentée ci-dessus. Questions diverses :

L'article 14 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant Transformation de la Fonction publique est venu renforcer les accords collectifs issus des négociations entre organisations syndicales et employeurs territoriaux, en élargissant leur domaine de compétence et en leur conférant une portée juridique. Dans la continuité de la loi, un accord-cadre national de télétravail a été signé le 13 juillet dernier. Il définit le télétravail, précise son sens et sa place, ainsi que les conditions d’accès, la notion de développement des tiers lieux et des espaces partagés et enfin l’allocation de télétravail. L’accord prévoit en outre, l’obligation pour les employeurs publics d’engager des négociations sur le télétravail d’ici le 31 décembre 2021 au plus tard en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail. Dans cette optique M BRINSTER expose les choix et propositions présentés aux agents et qui devront être débattus lors du prochain conseil municipal (conditions d’examen de la demande de télétravail, fonctions éligibles au télétravail, durée maximale légale hebdomadaire, fourniture des moyens matériels, formation spécifique au télétravail, modalités de télétravail, droit à la déconnexion, réversibilité, modalités de refus d’octroi de télétravail, saisine de la CAP ou CCP en cas de décision de refus de télétravail par l’administration, versement ou non de l’allocation forfaitaire « télétravail »…) M ONDET demande ou en est l’organisation du marché de noël des 10, 11 et 12 décembre 2021. M PRIOLET fait l’état des lieux de la situation (modalités de réservation, 69 exposants sur 95 demandes, mise en place du pass sanitaire …) M JOUSSET précise les modalités d’organisation de la commémoration du 11 novembre prochain.

La séance est levée à 20 h 55

Fait et délibéré en Mairie de LONGEVILLE-SUR-MER, les jours, mois et an que dessus. Au registre ont signé les membres présents. Le 1er Adjoint,

Didier JOUSSET

« Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de leur notification, leur réception par le représentant de

l’Etat et leur publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. »

http://www.telerecours.fr/



AUNEAU Florence ABSENTE BAUVOIS Philippe

BILLÉ Chantal BOSQUART Annie ABSENTE

BOURASSEAU Gabriel CRAIPEAU Martine

DENIS Irène GILLEREAU Georges

GUYOMARD Sylvie JARRY David ABSENT

JOUSSET Didier LORIAU Annick

MONNIER Thierry ONDET Matthieu

PASQUEREAU Annick ABSENTE PRIOLET Pascal

TELLIER Dominique THIBAUD Mickaël

VILLAIN Emilia ABSENTE

Liste des sujets abordés : 2021110801 Convention SyDEV extension réseau électrique chemin des Oursins 2021110802 Transfert de la propriété du bien sectional cadastré section AE n°551 à la commune pour un motif d’intérêt général 2021110803 Cession de parcelles rue du Fer à Cheval 2021110804 Assurances des risques statutaires du personnel contrat groupe proposé par le centre de gestion 2021110805 Réalisation d’un emprunt pour l’acquisition de terrains 2021110806 Tarifs communaux 2022 2021110807 Cession du matériel canoës 2021110808 Dénomination de rues 2021110809 Régime indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) 2021110810 Participation de la commune au risque prévoyance souscrit par les agents 2021110811 Subvention aux associations 2021110812 Convention mandat de paiement 2021110813 Acquisition foncière des parcelles cadastrées section ZH n°109 et 333 au Moulin Rouge 2021110814 Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section ZH n°110 au Moulin Rouge 2021110815 Approbation du pacte financier et fiscal 2022-2026 de la communauté de communes Vendée Grand Littoral et de ses communes membres 2021110816 Sectorisation des Zones d’Activités Economiques communautaires, vote du taux et de la politique

d’exonération

2021110817 Convention de reversement de la taxe d’aménagement

2021110818 Convention de partenariat pluriannuelle avec Vendée Grand littoral pour le transport des scolaires au spectacle de Noël intercommunal 2021110819 Avenant à la convention relative au fonctionnement des services communs « protection des données » et « urbanisme- instruction des autorisations d’urbanisme » 2021110820 Validation des Statuts de Vendée Grand Littoral incluant la prise de compétence « Coordination et soutien aux activités sportives éducatives du programme communautaire, dans le périmètre de la Communauté de communes, en milieu scolaire (maternelle et élémentaire) pour l’ensemble des écoles du territoire, comprenant le transport » et « Voirie cyclable d’intérêt communautaire » 2021110821 Rapport annuel du service eau et assainissement 2020 2021110822 Rapport d’activités VGL 2020 2021110823 Rapport annuel du service déchet 2020 2021110824 Rapport de délégation du service public 2020 recyclerie – NON DEBATTU 2021110825 Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section ZB N°567 2021110826 Demande de subvention tribunes, vestiaires, salle d’activité et buvette 2021110827 Décision modificative n°1 budget principal Questions diverses

rÉpublique franÇaise dÉpartement de la vendÉe

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