La prise en compte des risques naturels et technologiques dans l'instruction des dossiers d'autorisation du droit des sols

Modalités d'application au Département de la Seine Maritime

Risques liés aux éboulements de falaises et aux chambres troglodytes

DDTM 76avril 2011

TABLE DES MATIÈRES

I —RAPPELS INTRODUCTIFS.........................................................................................................3

I.1 –Politique nationale de gestion du risque....................................................................................................3I.1.1 –Le principe de précaution............................................................................................................................................3I.1.2 –Le principe d'action préventive et de correction..........................................................................................................3I.1.3 –Le principe de participation.........................................................................................................................................3I.1.4 –Les documents d'urbanisme et la prévention des risques..........................................................................................3

I.2 –Définitions générales..................................................................................................................................4I.2.1 –L'aléa...........................................................................................................................................................................4I.2.2 –L'aléa de référence......................................................................................................................................................4I.2.3 –L'enjeu.........................................................................................................................................................................4I.2.4 –Le risque......................................................................................................................................................................5I.2.5 –La vulnérabilité............................................................................................................................................................5

I.3 –Définitions spécifiques au risque « éboulements de falaises et chambres troglodytes ».........................5

I.4 –Appréhension du risque à l'échelle départementale .................................................................................6

II —INSTRUCTION GÉNÉRALE, ÉLÉMENTS DE DOCTRINE........................................................................7

II.1 –Structuration de l'aléa selon le niveau de connaissance..........................................................................7

II.2 –Détermination des zones de risque..........................................................................................................7II.2.1 –Cas des falaises littorales..........................................................................................................................................7II.2.2 –Cas des falaises fluviales...........................................................................................................................................8II.2.3 –Concernant les chambres troglodytes :.....................................................................................................................9II.2.4 –Tableau synthétique des périmètres de risque à retenir..........................................................................................10

II.3 –Règles constructives...............................................................................................................................11

II.4 –Circuit d'instruction..................................................................................................................................12

III —ANNEXES........................................................................................................................13

2/16 22/04/11

I — RAPPELS INTRODUCTIFS

I.1 – Politique nationale de gestion du risqueLa gestion du risque dans les documents d'urbanisme prend essence sur au moins trois des quatre principes fondamentaux listés à l'article L.110-1 du code de l'environnement (CE), rappelés ci après.

I.1.1 – Le principe de précautionExtrait du CE : le principe de précaution « selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ».Cela implique notamment en matière de risque de prendre en considération la connaissance actuelle, même imparfaite, relative aux risques. Les études, données, constations de terrain (...), sous réserve de leur « sérieux » sont ainsi autant d' éléments qui doivent alimenter la prise en compte du risque lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

I.1.2 – Le principe d'action préventive et de correctionExtrait du CE : le principe d'action préventive et de correction « par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ».Cela nécessite d'intégrer en particulier la prise en compte du risque à l'amont des démarches de planification ou de préserver les secteurs naturels exposés à un risque pour ne pas créer de vulnérabilité, ou d'assurer la sécurité des personnes en zones de risque.

I.1.3 – Le principe de participationExtrait du CE : le principe de participation « selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ».Cela peut se traduire par la communication des données relatives aux risques.

I.1.4 – Les documents d'urbanisme et la prévention des risquesL'instruction d'un permis ou d'un certificat d'urbanisme doit tenir compte de documents fondateurs, fixant les règles d'urbanisme. Plus précisément, les codes de l’urbanisme (CU) et de l’environnement fixent un certain nombre d’obligations liées aux risques naturels prévisibles pour les PLU et cartes communales :

en matière de prise en compte des documents supra communaux et servitudes d'utilité publique :- obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs des SDAGE, et les objectifs de

protection des SAGE, en application des articles L.123-1 et L.124-2 du CU,

- obligation de compatibilité avec les dispositions des SCOT et SD, en application des articles L.123-1 et L124-2 du Code de l'Urbanisme,

- L'article L562-4 du Code de l'Environnement stipule que « le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique ». En tant que SUP il doit être annexé aux POS, PLU et CC.

22/04/11 3/16

en matière de traduction réglementaire dans les documents locaux de planification :

- obligation d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles, en application de l’article L121-1 du CU,

- obligation que le règlement graphique du PLU fasse apparaître les secteurs où l’existence de risques naturels justifie que soit interdites ou soumises à conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, en application de l’article R123-11 b) du CU,

- obligation que le rapport de présentation du PLU explique le zonage et les règles applicables, et évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement (et le cas échéant en cas d'incidences notables sur un site Natura 2000 qu'une évaluation environnementale soit réalisée), en application de l’article R123-2 du CU, des zones de suspicion peuvent y être traduites pour information,

- obligation que le rapport de présentation de la carte communale explique les choix retenus au regard des articles L.110 et L.121-1 pour la délimitation des secteurs constructibles et évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement, en application de l’article R124-2 du CU.

en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme :

Le document d'urbanisme fixe les règles d'instruction, et comporte également des servitudes qui nécessitent une prise en compte, au titre du principe de précaution. Au delà de ce règlement, dans les secteurs à risque qui n'y serait pas traduits, l'application de l'article R111-2 du Code de l'Urbanisme permet aussi :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Cet article prévaut également pour la prise en compte du risque dans les zones soumises au RNU. En terme de risque, la délivrance d'un permis ou son refus repose donc sur :

– la connaissance de l'aléa (« y a-t-il un risque sur ce site ? Si oui, de quelle intensité ? »)

– la connaissance d'une doctrine (s'il n'y a pas de plan de prévention des risques, quelles règles doit-on appliquer ?)

I.2 – Définitions générales

I.2.1 – L'aléaL'aléa caractérise le phénomène naturel (mouvement de terrain, inondation, ...) ou technologique (chimique, thermique, surpression, ....) par sa probabilité d'occurrence et son intensité.

I.2.2 – L'aléa de référenceL'aléa de référence représente le niveau d'intensité du phénomène retenu pour la prise en compte du risque dans l'urbanisme (ex. occurrence de niveau décennale ou centennale pour les inondations, ou crue historique).

I.2.3 – L'enjeuLes enjeux concernent les personnes, les biens, les équipements, l'environnement, (...) susceptibles d'être exposés à un aléa. Les enjeux concernent, en terme du droit des sols, l'état existant mais aussi celui porté par le projet.

4/16 22/04/11

I.2.4 – Le risqueLe risque correspond au croisement de l'aléa et des enjeux. Ainsi, un aléa n'entraine un risque que si des enjeux sont exposés et ne justifie des mesures de protection que si des enjeux sont présents.

I.2.5 – La vulnérabilitéLe terme « vulnérabilité » est employé pour définir à quel point un projet sera susceptible de majorer la catastrophe en cas de survenue de l'aléa. On peut parler de la vulnérabilité d'un bâtiment à un aléa donné par rapport à sa structure (un bâtiment de bois est vulnérable à l'incendie), ou par rapport à sa population (école, maison de retraite...) ou si les accès ne permettent pas d'évacuer (ou l'intervention des secours) dans des conditions raisonnables de délais et de sécurité.

I.3 – Définitions spécifiques au risque « éboulements de falaises et chambres troglodytes »

Falaise littoraleSur le littoral, le recul généralisé du trait de côte est évalué sur plusieurs décennies à environ 20-30 cm par an. Il associe une érosion marine s'exerçant en pied de falaise (sapement) à des éboulements dus à la structure géologique, notamment les circulations des eaux souterraines et d'infiltration. Des éboulements, chutes de blocs et cailloux affectent la falaise sur l'ensemble du littoral. Des glissements en masse de terrain peuvent également se manifester localement à la faveur de structures géologiques particulières. Les étés chauds faisant suite à des hivers rigoureux sont propices aux effondrements, du fait du dessèchement des matériaux fracturés par le gel.

Falaise morteFalaise dont l'évolution n'est plus liée à l'action de la mer (ou de la Seine) du fait de son éloignement du rivage (ou de l'endiguement du fleuve).

Falaise fluvialeL'érosion de la Seine dans le plateau crayeux du Pays de Caux a formé des falaises sur la rive extérieure de ses boucles, alternant d'une rive à l'autre. La Seine étant canalisée et son lit fixé, ces falaises ne sont plus soumises à son érosion. Elles sont pour l'essentielle mortes, soumises à l'érosion climatique. Certaines zones sont particulièrement récentes, formant des à-pics verticaux, et d'autres très anciennes sont extrêmement érodées et végétalisées, ayant atteint un état de stabilité (plus de chute de blocs possibles).

Ce type de falaise peut également être trouvé lorsqu'une rivière érode à son embouchure le plateau calcaire, comme l'Arques à Dieppe ou la Valmont à Fécamp.

Ces falaises s'érodent beaucoup plus lentement que les falaises littorales, mais des périodes de dégel marqué faisant suite à des hivers humides peuvent présenter des effondrements massifs notables.

Chambre troglodyteLa roche tendre mise à nue au pied des falaises fluviales a permis à la population locale de creuser des chambres, galeries et grottes lui permettant divers usages (habitation, carrière, entrepôt, champignonnière, abri contre les assauts aériens ...).

Par simplicité, ces cavités à usage très divers et s'ouvrant en pied de falaise seront appelées « chambres troglodytes » dans le présent guide. Généralement non maçonnées, elles sont de profondeur très variable (en terme d'extension souterraine).

22/04/11 5/16

I.4 – Appréhension du risque à l'échelle départementale

Les falaises, qu'elles soient littorales ou fluviales, sont identifiées et localisées. Le recul moyen sur une longue période est relativement régulier sur le linéaire côtier, et les particularités géologiques (comme à Varengeville-sur-Mer où la côte peut reculer de 90 cm par an) assez bien repérées. Les falaises fluviales sont moins soumises à l'érosion. Les falaises littorales représentent un linéaire de 140 km du Havre au Tréport, et les falaises fluviales couvrent un linéaire de 275 km le long de la Seine dans notre règion (source CETE).

Nota : le Cap d'Ailly recul de 90 cm par an (source BRGM)

La présence de chambres troglodytes est systématique au pied des falaises de bord de Seine. Elles ne sont cependant que très rarement cartographiées, du fait de leur ouverture au fond des jardins des particuliers limitant leur libre accès. A titre d'exemple, la ville de Canteleu qui a cartographié la majorité de ces chambres, en a dénombré environ 50 sur seulement 5 km de linéaire.

Notons également l'existence d'une ancienne falaise fluviale érodée, presque stabilisée et généralement bâtie : la costière. Cette falaise estuarienne s'étend de Sainte-Adresse à Gonfreville-l'Orcher. Les matériaux la constituant connaissent des mouvements réguliers (glissement du Nice Havrais à Sainte-Adresse) ou décrochent soudainement (rue d'Alsace au Havre).

6/16 22/04/11

Vitesse de recul des falaises littorales :

II — INSTRUCTION GÉNÉRALE, ÉLÉMENTS DE DOCTRINE

II.1 – Structuration de l'aléa selon le niveau de connaissanceL'aléa peut être défini selon son degré de précision ou de caractérisation, allant de la donnée la plus sommaire à celle la plus aboutie.

Cerner le niveau de connaissance de l'aléa est indispensable pour appréhender l'utilisation qui peut en être faite lors de l'instruction des autorisations au droit des sols.

Le degré de connaissance de l'aléa peut ainsi être décomposé en différents niveaux, selon la nature du docment source nous informant de l'existence d'un risque :

Niveau de connaissance Éléments apportés Exemple de données sources

1er niveau de connaissance :

– la donnée se résume à une information sommaire relative à l'existence d'un aléa sans localisation ou avec une localisation imprécise, et sans caractérisation.

– arrêté de catastrophe naturelle,

– déclaration orale.

– Étude SOPENA

2 ème niveau de connaissance :

– la donnée permet de localiser de façon suffisamment précise (à une échelle parcellaire ou aux environs du 1/5000 °) l'aléa mais ne le caractérise pas.

– Plan d'une zone inondée sans occurrence et sans intensité (atlas, repères de crue...),

– photographie,

– aléa définis par SOPENA

3 ème niveau de connaissance :

– la donnée permet la localisation de manière suffisamment précise et caractérise l'aléa (si la précision du PPR n'est pas sujette à interprétation).

– zone d'aléa d'un PPRI en cours d'étude identifiée par un niveau d'aléa fort, moyen ou faible ;

– étude du CETE sur Canteleu.

4 ème niveau de connaissance :

– la donnée permet la localisation, la caractérisation de l'aléa (avec la définition de l'aléa de référence) et des dispositions réglementaires opposables ont été édictées.

– cas d'un Plan de Prévention des Risques approuvé,

– zones de chute de pierres d'un PLU.

II.2 – Détermination des zones de risque

Un tableau synoptique récapitulant les principes applicables aux demandes de permis de construire soumises au risque d'effondrement se trouve en fin de document, en annexe 2. Les cas évoqués dans les chapitres suivants concernent les permis déposés dans des zones exemptes de PPR falaise approuvé, ou de règlement d'urbanisme prescrivant des règles spécifiques dans les secteurs identifiés comme à risques d'effondrement de falaise.

II.2.1 – Cas des falaises littorales

En rebord de falaisesEn dehors des espaces urbanisés des communes, la loi littoral interdit les constructions (sauf exceptions visées à l'article L.146-4-3 du CU) sur une bande d'au moins 100 m de profondeur. Ce recul imposé des

22/04/11 7/16

constructions permet par défaut une prise en compte du risque, le recul des falaises n'atteignant pas cette distance (avec un aléa de référence centennale). En outre, le rebord de falaise peut être protégé le cas échéant en tant qu'espace et milieu remarquable du littoral au titre de l'article L.146-6 du CU sur une profondeur variable.

Dans les vallées côtières urbanisées, la bande littorale de 100 m ne trouve pas d'application, il est donc nécessaire de définir un périmètre de protection spécifique (y compris pour les constructions acceptées par exception dans la bande littorale), interdisant les constructions nouvelles et gérant les constructions existantes :

– soit par application d'un périmètre de sécurité forfaitaire. L'aléa de référence à retenir du point de vue de l'État est de niveau centennal. La bande de sécurité à considérer correspond donc au recul moyen annuel observé du trait de côte du secteur géographique multiplié par cent (cf. p. 6), avec un minimum de 15 m (des reculs de plus de 10 m ont été observés lors d'un unique éboulement). Ce principe peut être nuancé en cas de falaise morte non soumise à l'érosion marine.

– soit le cas échéant par une étude spécifique ou dans le cadre du RICS permettant de délimiter plus précisément la bande inconstructible à retenir.

En pied de falaisesSur le plan de l'urbanisme, la nature même de l'estran associé à la loi littoral (espace remarquable du littoral à protéger) autorise par défaut une prise en compte de l'aléa, un zonage inconstructible étant retenu dans les documents d'urbanisme.

Plus ponctuellement, dans les vallées côtières et valleuses urbanisées, des constructions ont pu être édifiées en pied de falaises.

Un secteur interdisant les constructions nouvelles et gérant les extensions des constructions existantes doit être défini.

En l'absence d'étude particulière, le risque lié à la propagation des blocs de pierre se détachant du flanc des falaises (détachement de blocs de taille modeste) peut être estimé au moyen d'abaques, tenant compte essentiellement de la hauteur des falaises. Il sera nécessaire de reporter de façon forfaitaire une zone inconstructible en pied de falaise. Celle-ci correspond à la zone d'effondrement des plus gros rochers, à laquelle s'ajoute la zone de projection des blocs. Cette distance, fournie par le CETE, peut être estimée à une fois et demi la hauteur de la falaise, mesurée depuis le pied de falaise. Si la falaise ne présente pas d'affleurement, mais s'avère déjà végétalisée et de pente inférieure à 50 % sans décrochement, alors on peut estimer n'être qu'en zone de glissement de blocs, sans effondrement. Une zone inconstructible n'est donc pas à systématiser dans ce cas, dans la mesure ou la stabilité de la falaise a pu être justifiée.

II.2.2 – Cas des falaises fluviales

En l'absence d'étude particulière (avec trajectographie) permettant d'appréhender la zone de risque, un secteur inconstructible est à définir de façon forfaitaire.En rebord de falaises

8/16 22/04/11

h

1,5 x h

En l'absence d'étude particulière, la zone relative au recul potentiel de la falaise prendra en compte une marge de recul prise depuis le pied de la falaise de 0,6 fois la hauteur de la paroi (angle de 30° de stabilité de la falaise) avec un périmètre de précaution estimé à 30 m et mesuré depuis le rebord de falaises.

En cas d'urbanisation préexistante ou de volonté de développement, ce secteur gelé peut apparaître conséquent. Une étude spécifique sera alors nécessaire pour réduire cette bande en justifiant de la stabilité de la falaise sous-jacente.

En pied de falaisesLe même principe que pour les falaises du littoral est à adopter. La zone de risque correspond à une fois et demi la hauteur de la falaise, à partir du pied de cette falaise.

II.2.3 – Concernant les chambres troglodytes :

En rebord de falaisesEn l'absence d'étude particulière, il sera nécessaire de reporter de façon forfaitaire une zone inconstructible en rebord de falaise. La zone relative au recul potentiel de la falaise prendra en compte une marge de recul :

– de 1,5 fois la hauteur de la paroi prise depuis le pied de la falaise, en l'absence d'information précise sur l'étendue de la ou des chambres troglodytes,

– de 0,6 fois la hauteur de la paroi prise depuis le pied de la falaise, augmenté de la profondeur de la ou des chambres troglodytes, lorsqu'elle est (ou sont) connue(s),

Chambre investiguée Chambre non investiguée

22/04/11 9/16

h

0,6 x h(correspond à tg 30°x h)

30°

30 m minimumen rebord de plateau

h

0,6 x h +P(correspond à tg 30°x h)

h

1,5 x h

P

En pied de falaisesLe même principe que pour les falaises du littoral est à adopter. La zone de risque correspond à une fois et demi la hauteur de la falaise, à partir du pied de cette falaise.

II.2.4 – Tableau synthétique des périmètres de risque à retenir

Mesures de protection selon l'aléa

Protection issue d'une autre législation

Protection spécifique au risque : différentes possibilités à envisager pour la délimitation de la zone « inconstructible »

Bande littorale

de 100 m L.146-4-3

EMR L.146-6

Recul centennal et 15 m

minimum en rebord

Recul forfaitaire 0,6 H depuis

aplomb pied de falaise et 30 m minimum en

rebord

Recul forfaitaire

1,5 H depuis

l'aplomb du pied de falaise

Recul forfaitaire 1,5 H depuis aplomb pied de falaise ou 0,6 H + P, et 15 m

minimum en rebord

Étude spécifique ou RICS

Falaise du littoral

Rebord de falaise

Secteur non urbanisé

X X

Secteur urbanisé X X

Pied de falaise

Secteur non urbanisé

X

Secteur urbanisé X X

Falaise fluviale

Rebord de falaise

Pied de falaise

Secteur urbanisé ou non

X X

X X

Chambre troglodyte

Rebord de falaise

Pied de falaise

Secteur urbanisé ou non

X X

X X

H : hauteur de falaise P : profondeur de la chambre troglodyte

10/16 22/04/11

Falaise ou carrière ?

Les carrières à ciel ouvert font l'objet de certains doutes quant à la règle à prendre en compte lorsqu'un projet est situé dans leur périphérie.Les carrières de craie, creusées dans un coteau, font apparaître une paroi de falaise à considérer comme telle. La doctrine à utiliser est celle relative aux falaises.Les exploitations d'argiles, de sables, de graves, relèvent davantage de dépressions massives dans le sol. La doctrine à utiliser est celle relative aux cavités (pas de périmètre).

II.3 – Règles constructives

Dans les périmètres de risque fort ou d'intensité inconnue, tout est interdit à l'exception :

– de l'aménagement de comble et de sous-sol, à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou d'augmenter la capacité d'un ERP ;

– de la création de murs et ouvrages visant à se protéger des chutes et projections de pierres ;– des extensions limitées en éloignement de la falaise (bien initial entre la falaise et l'extension) en

matériaux maçonnés ;– des équipements d'intérêt général ne nécissant pas de présence humaine (transformateurs, antennes,

parc photovoltaïque....) ;– des structures légères de mise en abris de matériaux stockés et du bétail,– des travaux de mise aux normes pouvant entraîner des extensions limitées,– des travaux de réaménagement et changements de destination intra muros ne visant pas à créer de

nouveaux logements,

Certains documents présentent des cartes d'aléa faible. Dans ce cas il convient d'appliquer les règles suivantes :

Dans les périmètres de risque faible, tout est interdit à l'exception :

– de l'aménagement de comble et de sous-sol, à condition de ne pas créer de nouveaux logements ou d'augmenter la capacité d'un ERP ;

– de la création de murs et ouvrages visant à se protéger des chutes et projections de pierres ;– des extensions en éloignement de la falaise (bien initial entre la falaise et l'extension) en matériaux

maçonnés (pas de véranda) ;– des extensions limitées sur les côtés du bien, parallèlement au linéaire de falaise, en matériaux

maçonnés (pas de véranda) ;– des équipements d'intérêt général ne nécissant pas de présence humaine (transformateurs, antennes,

parc photovoltaïque....) ;– des structures légères de mise en abris de matériaux stockés et du bétail,– des travaux de mise aux normes pouvant entraîner des extensions limitées,– des travaux de réaménagement et changements de destination intra muros ne visant pas à créer de

nouveaux logements,

22/04/11 11/16

II.4 – Circuit d'instruction

La procédure décrite ci-après est synthétisée en annexe III sous forme de diagramme dichotomique.

Le principe étant de vérifier, selon la hiérarchie réglementaire la plus forte à la moins forte, si une règle existante s'impose au projet selon des prescriptions précises.

– Le règlement du PPR s'impose à celui du PLU auquel il doit être annexé

– si les règles du PLU sont plus contraignantes que celles du PPR, alors le principe de précaution veut que l'on applique celles du PLU.

Sans élément réglementaire, l'application de la doctrine est alors nécessaire. La connaissance du niveau d'aléa permet de savoir quel principe de doctrine appliquer. Ces éléments de connaissance peuvent provenir d'études spécifiques, présentes au BRN et normalement reprographié auprès des CMERS.

Il n'existe actuellement pas de PPR falaise approuvé. Cependant ceci pourrait évoluer. La principale difficulté rencontrée réside dans l'obtention de la hauteur de la falaise, et dans la connaissance de son niveau de stabilité.

Si l'application de présente doctrine ne permet pas de déterminer quelle instruction est la plus adéquate, alors le CMERS peut être mis à contribution pour assister l'agent du BAU.

Si le CMERS interrogé trouve la situation ambiguë ou sujette à interprétation dans la doctrine, notamment si une étude est fournie par le pétitionnaire, alors le BRN peut être sollicité.

12/16 22/04/11

Réalisation : Bureau des Risques, E. LARCHEVEQUE Bureau des territoires P. LETEURTRE STR, Mission risque M. LEREAU STH, RT M. HONORE

Relecture : Réseau des BAU Réseau des CMERS

III — ANNEXES

22/04/11 13/16

ANNEXE 1

14/16 22/04/11

EXEMPLE DE CARTE D'ALEA FALAISE FLUVIALE

ANNEXE 2

EFFONDREMENT DE FALAISE

ALEA FORT ALEA FAIBLE

Projet dans la zone de risque Accès seulement concernés Projet dans la zone de risque Accès seulement concernés

Extension / création d'ERP OParking recevant du public O

Nouvelle habitation ONouvelle activité O

Extension d'activité économique < 20%

uniquement en éloignement de la falaise O O O

Extension d'activité économique > 20% O uniquement en éloignement

de la falaise OExtension logement < 20 m² uniquement en éloignement

de la falaise O O OExtension

Logement > 20 m² O uniquement en éloignement de la falaise O

Portail/porte O O O OMur et ouvrage de protection aux

chutes de pierres O O O OVéranda O O

Équipement d'intérêt général sans personnel O O O O

Batiment léger de stockage de matériaux sans personnel O O O O

Piscine à usage privatif sans clos - couvert O O

NON

O OUI

Les aménagements de comble ou de sous sol sont autorisés dans tous les cas s'il ne s'agit pas d'un nouveau logement.

ANNEXE 3

CIRCUIT D'INSTRUCTION ET DE REFLEXION POUR UN PROJET SITUE

EN ZONE A RISQUE FALAISE

Sur la base des études disponibles, le CMERS instruit le permis ou CU

En cas de difficulté le BRN peut être mis à contribution

Le projet est situé dans un secteur de PPR falaise

approuvé ?

Oui :appliquer le

règlement du PPRf

Non :

Le projet est situé en zone

d'effondrement du PLU ?

Oui :appliquer le

règlement du PLU

Non :

Le projet se situe sur une parcelle à risque d'une étude (Canteleu, Duclair)

Oui :

Non :La hauteur de

falaise est connue ou présentée

Non :

Usage de la doctrine avec les cartes de l'étude

Instruction finale par le BAU

Synthèse desavis