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Jean CRUSOL, professeur, consultant

La croissance économique guyanaise

Les moyens de l’article 74

L’incertitude de la loi organique

L’abandon du principe d’égalité

La méthode d’évaluation des transferts

La méthode de compensation

L’expérience de Saint Martin

L’expérience polynésienne

En cas de oui à l’article 73

Conclusion

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Parmi les DOM, la Guyane a connu la 2e plus fortecroissance : 102% entre 1993 et 2008

Taux de création d’entreprises: 13%

Le secteur administratif reste important :40% PIB

Le chômage a diminué : 26% à 20% entre 1998 et2008

Les inégalités se sont accrues: les bas revenuspassent de 25 à 26%.

Une forte proportion de jeunes restent sansdiplômes : 58%

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Le congrès de la Guyane propose l’article 74

Compétences: fixer les règles en toute matière,excepté les domaines régaliens, la protectionsociale et la santé publique

Domaines réclamés: fiscalité, urbanisme,transport, voirie, droit domanial, accès autravail des étrangers, mines, forêt, ressourcesde la ZEE, environnement, énergie…

Négociation d’accords internationaux et libertéde coopérer avec les pays voisins

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Il sollicite de l’État un « Programmed’investissement exceptionnel»(PEI) d’une duréede 15 ans, dans lequel la « contribution de l’État nepeut excéder 70% »

Le montant d’investissement n’est pas précisé.

Justification: « le manque d’infrastructure et lesretards sociaux de l’économie guyanaise ».

Philosophie: « aider la Guyane à surmonter lesréalités naturelles auxquelles elle doit faire face ».

Ces arguments restent assez traditionnels

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Renforcement du pouvoir de décision localpar la création d’une seule collectivité et letransfert de nouvelles compétences

Meilleure adéquation des politiquespubliques et plus grande efficacité dans leurapplication

Plus grande capacité d’initiative politique,fiscale et économique locale et unemeilleure cohérence des décisions

Mais cela suppose l’obtention des moyensfinanciers et la disponibilité en personnelsformés

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Vote populaire

Négocia-tionsstatut

Parle-ment

Etat

Elus

Conseil territorial

Exécutif

Lois locales

La loi organique correspondra-t-elle au projet du Congrès de la Guyane?

C’est le Gouvernement qui écrit le projet de loi organique et l’Assemblée nationale qui le vote

Le Gouvernement peut (va) modifier le projet du congrès

L’Assemblée nationale peut modifier le projet du Gouvernement: exemple du siège de député de Saint-Barthélemy.

Concernant le PEI, la conjoncture ne paraît pas très favorable: le déficit budgétaire de l’Etat est de 8% et le taux d’endettement de 84%.

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Le principe d’égalité c’est « l’identitélégislative » obtenue de haute lutte par lesreprésentants de la Guyane, la Guadeloupe,la Martinique et la Réunion en 1946.

Elle s’exprime dans article 73 : « Dans lesdépartements et régions d’outremer les loiset règlements (nationaux) s’appliquent deplein droit »

Et leur financement est assuré par le budgetou des dotations de l’Etat.

Gaston Monnerville, l’homme d’EtatGuyanais, a joué un rôle déterminant dansce combat.

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« Je vote les lois proposées pour lamétropole ou l’Afrique du Nord. Jecontribue avec vous tous àl’administration de la CommunautéFrançaise et bien des lois que je voteici ne sont pas appliquées dans monpays qui reste soumis au régime desdécrets. C’est une inconséquence qu’ilfaut dénoncer et que trop de gens neconnaissent pas. C’est une absurditéqui ne peut pas durer. »

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Le principe de l’article 74 est celui de « laspécialité législative »: « les lois applicablesen métropole ne le sont dans la COM-74 quesur mention expresse insérée aux textes »

Les lois nationales ne s’appliquent donc pasde manière automatique, ni immédiate.

Dans les domaines de compétence locale cesont les lois locales qui s’appliquent

Et celles-ci sont financées par des ressourcesnégociées avec l’Etat dans le cadre de la loiorganique et de conventions avec lesministères

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Art: D6371 de la LO : « les charges financièressupplémentaires résultant des compétencesnouvelles…font l’objet d’une compensationfinancière par transfert d’impôt ou par dotationde l’État »

« Le droit à compensation des chargesd’investissement transférées est égal à lamoyenne des dépenses actualisées, constatéessur une période de 10 ans précédent l’année N-1»ou une période de 5 ans pour les routes.

« Le droit à compensation des charges defonctionnement transférées correspond auxdépenses constatées à l’année N-1 »

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Années 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Compensa-tion

Inves 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 55/10= 5,5

Fonc 4 4 4 4 4 4 4 4,75 4,5 5 5

Fonc 5 5 5 5 5 5 5 4,75 4,5 4 4

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Art. D6371-3 de la LO: A St Martin, uneCommission consultative d’évaluation composéede 9 membres a été mise en place.

Composition: Le président de la chambreterritoriale des comptes

4 représentants de l’État: préfet Guad, représentantÉtat à St Martin, TPG et un fonctionnaire désignépar l’Etat

2 représentants: région, conseil généralGuadeloupe

2 représentants de St Martin.

Un arrêté ministériel constate le montant du droità compensation reconnu à la collectivité.

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L’article 72-2 de la Constitution précise: « lesrecettes fiscales…représentent, pour chaquecatégorie de collectivités, une part déterminante del’ensemble de leurs ressources ».

L’Etat privilégiera les « transferts d’impôt » parrapport aux dotations

Ce qui lui permettra de faire des économies Le Congrès ayant réclamé des compétences dans

de nombreux domaines, cette méthode seraappliquée dans tous ces domaines:

Ceux où intervient le budget de l’Etat. Ceux où interviennent les dotations de l’Etat.

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En Guyane, certaines exonérations sont plusgénéreuses que dans les autres DOM (taux etplafond de dégrèvement plus élevés)

Il n’y a pas de prélèvement de TVA

Selon l’Etat, la Guyane est sous fiscalisée etmanque de civisme fiscal (tx de rt 74% contre98% métropole)

selon y. Jégo : « en hypothèse basse, il y a unmanque à gagné fiscal de 14 M€, en Guyane ».

Ces arguments seront utilisés pour substituerdes recettes d’impôt aux budgets et dotationsde l’Etat.

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Les recettes fiscales sont incertaines car elles dépendent:

de la structure du système fiscal

du système d’exonérations fiscales

de l’identification de la base fiscale

du civisme fiscal de la population

du multiplicateur fiscal

de la conjoncture économique

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La Guyane est une économie où les dépensespubliques constituent le moteur principal

Le rendement de l’impôt dépend donc de ladépense publique elle-même

et du multiplicateur fiscal: un accroissement dela dépense publique accroît la recette fiscale,une diminution de la dépense publiqueentraîne le résultat inverse.

Il dépend aussi de la croissance économique.La recette fiscale augmente quand l’économiecroît et diminue en récession.

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ECONOMIE GUYANAISEPIB= 2900Md€

Col.Lo-

cales

Commerce

CSGProduction

biens services

METROPOLE

Moteur

princi-pal

ANTILLESETRAN-

GER

DE:983

RE:128

DC:644

RC.699

ExB: 117

Im: 896

RR:?T:107

ExS?

La dépense publique représente une forte proportion de l’économie :

DP/PIB= (983+644)/2900= 56%

Un accroissement de DP accroît les recettes de l’État (RE) et des collectivités (RC)

Les recettes locales de l’Etat ne représentent que 13% de ses dépenses.

Si on transfert des impôts de l’État (-aRE) aux collectivités, l’État ne réalise plus les dépenses correspondantes (-bDE)

Ses dépenses (DE) ayant diminuées, les recettes des impôts transférés aux collectivités (RE) se réduisent.

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Il y a quatre gisements de recettes fiscales sur lesquels on a peu d’informations et de contrôle:

Les recettes de services du CSG (Ex.S), exonérées d’impôt

Les revenus rapatriés par les immigrants (RR) L’exploitation clandestine de la mer et des

mines (Ex.H et Ex.M) Peut-on mieux connaître et contrôler ces

ressources grâce à un statut de l’article 74? Cela dépend de l’appareil administratif et

d’investigation statistique dont on dispose.

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Les compétences réclamées ne sont pas enprincipe contradictoires de l’appartenance àl’UE

Mais le contrôle des ressources halieutiques etla négociation des accords internationauxpourraient l’être.

Cas du Groenland et des APE-UE-CARIFORUM

La sortie de l’UE poserait le problème de lapart UE des financements PO 2007-2013(497M€).

La part de financement du PO et du CPER, parl’État et les collectivités locales (582M€), dansles domaines de compétences transférées,exigerait aussi un réexamen.

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Statut: Commune de la Guadeloupe

Population: 35 000 hts

Culture: anglophone

25% de Saint-Martinois, 42% de haïtiens, 20% de métropolitains, 13% de dominicains et autres.

PIB: 421 M€ et per capita: 14500€

Économie: tourisme américain

Libre circulation avec la partie hollandaise

Compétences demandées: fiscalité, logement, environnement, émigration…

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M. G.Gumps président du CESC: « nosspécialistes…chiffraient les transferts à plus de100 M€, l’État a fait ses calculs, il nous aannoncé 250000 €.»

M. L-C. Fleming, sénateur « nous ne pouvonspayer qu’avec ce que nous avons en caisse ».L’avance du 12e n’est pas assurée par l’Etat.

L’État voulait faire payer par la Guadeloupe,l’octroi de mer (12M€) à St Martin pendant 3ans. Il a été condamné par le ConseilConstitutionnel.

St Martin a institué une vignette auto dansl’espoir d’en obtenir 2M€/an, il en a obtenu 200000€ en 2008.

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Une fois dans le 74, la COM peut réclamer de nouvelles compétences et de nouveaux changements de statut sans avoir à consulter la population.

En effet, l’article 74 stipule: « les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article, sont définies et modifiées par la loi, après consultation de leur assemblée délibérante ».

Cela signifie que si l’Assemblée de la COM-74 décide de sortir de l’UE, il n’y a pas de consultation de la population.

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La Polynésie Française a déjà changer cinq fois de statut depuis 1956.

En 1994, elle a obtenu un statut d’autonomie élargie.

Avec la fermeture du CEP, elle a négocier un programme de développement financé grâce au maintien pendant 10 ans (1995-2005), d’un flux financier à hauteur des dépenses de fonctionnement du CEP, soit 150 M€/an

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Un récent rapport de la cour des comptes constate p 597 que « l’équilibre financier de la collectivité d’outre-mer dépend donc fortement des concours de l’État. Or leur progression n’est pas assurée ».

« s’agissant des recettes de fonctionnement, une incertitude pèse également sur le montant de la participation de l’État, destinée à couvrir les dépenses à caractère social ».

Qu’en est-il de la fiscalité locale?

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2003 2005 2007 2007/2003

Fiscalité

directe

602 650 663 10%

Fiscalité

indirecte

268 181 208 -22%

Total 870 831 871 0%

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Territoires Popu-lation(2008)

SMIC Duréetravail

RMI ASSEDIC Taux de scolari.

Etudiants%0

habitants

Guyane (article 73)

200 000 1321€ 35h Oui Oui 90,0 % 12%0

Polynésie (article 74)

260 000 1217€ 39h Non Non 88,5% 9%0

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« En raison de notre statutd’autonomie nous sommes en effetexclus des dispositifs de soutien aupouvoir d’achat, ou aux entreprises, etdes mesures en faveur des jeuneschercheurs d’emploi que justifie lagravité exceptionnelle de la situationoutre-mer »(AN le 6/06/09)« La Polynésie est bien seule, face àcette récession qui délite le tissuéconomique »…l’Etat à suppriméunilatéralement depuis 2008 toutfinancement au régime de solidarité dela Polynésie française » « ce n’est pasacceptable alors que…nos concitoyensdes DOM bénéficient de mesures desoutien au pouvoir d’achat ».(AN12/11/09)Bruno SANDRAS, député Polynésie

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Vote populaire

Gouverne-ment

Collectivi-té et

assemblée unique

C.Rég.

C.Gén.

Habilita-tions

Parlement Parlement

Gouver-nement

Article 73: des « adaptations peuvent être décidées par ces collectivités »… »si elles y sont habilités »… par la loi ou par le règlement ».

Ces collectivités peuvent être habilitées « à fixer elles-mêmes, les règles applicables sur leur territoire »…règles relevant « du domaine de la loi ou du règlement » (dans un délai de 2 ans).

La LOOM (2000) autorise les régions à signer des contrats commerciaux avec les pays voisins. Le président de la République a confirmé cette possibilité.

Les APE et les accords en préparation entre l’UE et le MERCOSUR, ouvrent déjà le marché guyanais aux pays voisins, mais dans des termes non spécifiques à la Guyane

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Les financements par l’État du PO et du CPER sont de plein droit. Il n’y pas à les négocier.

Le développement suppose un rythme adéquat d’exécution des programmes

La question essentielle est d’avoir des projets concrets et d’identifier en amont les adaptations et habilitations nécessaires

De ce point de vue, article 73 peut présenter des rigidités et lenteurs en matière de décision et d’adaptation (habilitations) qui pourraient ne pas exister dans le 74.

Encore que dans le 74 l’habilitation est nécessaire pour adapter les lois nationales s’appliquant de plein droit

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Conso.2000/2007

PO 2007-2013(M€)

CPER 2007-2013(M€)

FEDER 53% 305,1 ETAT 134,9

FSE 34,1% 100,1 REGION 28 ,2

FEADER 56,6% 73,5 DEPARTE-MENT

6,2

FEP 77,4% 6,2

INTERREG

12,8

TOTAL 59,3% 497,7 169,3

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Si c’est l’article 74 qui est choisi, les risques sont importants: une très préparation et vigilance seront nécessaires dans les négociations.

Réaliser des audits pour connaître toutes les données de l’économie et la fiscalité: ExS, ExH, ExM et RR notamment.

Se doter des moyens tech et adm de mise en œuvre de politiques locales

Si c’est l’article 73, les risques sont moindres: il faudra aussi mieux connaître la réalité économique

Adapter la législation à un projet de développement clair et cohérent

Accroître l’efficacité administrative

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MERCI

DE VOTRE ATTENTION

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