rÈgles du mouvement intra-dÉpartemental 2019 du puy-de … · tous les postes du département...
TRANSCRIPT
Page 1 sur 14
DIVISION DÉPARTEMENTALE
DES RESSOURCES
HUMAINES
PERSONNELS ENSEIGNANTS 1er DEGRÉ PUBLIC
RÈGLES DU MOUVEMENT INTRA-DÉPARTEMENTAL 2019 DU PUY-DE-DÔME
Référence :
B.O.E.N. spécial n° 5 du 8 novembre 2018 NOR : MENH1826664N
Note de service n° 2018-133 du 7 novembre 2018 MENJ - DGRH B2
Note de service actée – CTSD du 11 avril 2019
Page 2 sur 14
TABLE DES MATIERES : page
I. Conditions de participations :
1. Les participants .................................................................................................................. 4
1.1 Les participants obligatoires ........................................................................................ 4
1.2 Les participants facultatifs ............................................................................................ 4
2. Les non participants ........................................................................................................... 4
II. Saisie des vœux
1. La nature et le nombre de vœux ........................................................................................ 5
2. La procédure de saisie ....................................................................................................... 6
3. Le calendrier de saisie........................................................................................................ 8
III. Le barème
1. Les éléments du barème relevant des priorités légales ..................................................... 9
1.1 Le rapprochement de conjoint .............................................................................. 9
1.2 Le rapprochement avec l’autre détenteur de l’autorité parentale conjointe dans
l’intérêt de l’enfant ................................................................................................. 10
1.3 Le parent isolé ....................................................................................................... 10
1.4 La situation de handicap ....................................................................................... 10
1.5 L’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de
sécurité particulièrement difficiles (éducation prioritaire) ...................................... 10
1.6 L’affectation dans une zone ou un territoire présentant des difficultés
particulières de recrutement .................................................................................. 11
1.7 L’agent touché par une mesure de carte scolaire ................................................. 11
1.8 La valorisation de l’expérience et du parcours professionnels ............................. 11
1.9 L’agent formulant chaque année le même vœu (vœu préférentiel) ...................... 12
2. Les autres éléments du barème ......................................................................................... 12
2.1 La situation médicale hors handicap et/ou sociale ................................................ 12
2.2 Le nombre d’enfants .............................................................................................. 13
3. Les situations particulières de réintégration ....................................................................... 13
IV. La phase d’ajustement
1. Les participants .................................................................................................................. 14
2. Les modalités ..................................................................................................................... 14
3. La disposition particulière de reconduction sur un poste ASH ........................................... 14
4. La disposition particulière pour les professeurs des écoles stagiaires sortants ............... 14
Annexes :
1. Listes des 21 regroupements de communes
2. Listes des 21 zones infra-départementales
3. Dispositions concernant les agents touchés par une mesure de carte scolaire et formulaire
d’appel à volontariat à la suite d’une mesure de carte scolaire (3 bis)
4. Liste des écoles élémentaires, maternelles et primaires
5. Liste des RPI
6. Liste des RPC
7. Liste des écoles en REP / REP +
8. Cartographie des circonscriptions
9. Description des postes
10. Formulaire de demande de bonification de barème
11. Liste des communes présentant des difficultés particulières de recrutement
Page 3 sur 14
Le mouvement départemental doit permettre la couverture des besoins d’enseignement devant élèves quelles
que soient la nature des postes et les conditions d’exercice.
Un traitement équitable des candidats est assuré grâce au barème qui a pour vocation de préparer les
opérations de mutations. La prise en compte d’éléments liés à l’objectif d’une gestion qualitative des affectations
implique également des affectations hors barème présentées en Commission Administrative Paritaire
Départementales (CAPD).
Cette année, le mouvement présente des nouveautés importantes. Elles seront signalées dans la note de
service par le pictogramme
Les règles du mouvement visent en outre l’atteinte d’un objectif de transparence, grâce à un conseil et une
communication auprès des enseignants.
Pour tout renseignement :
D.D.R.H 63 « mouvement départemental » : 04 73 60 99 81 / 82 / 83
Les nouveautés du mouvement 2019 répondent à une volonté de la direction générale des ressources
humaines du ministère de :
sécuriser juridiquement les notes de service « mobilité » en donnant un fondement juridique aux
éléments de barème ayant un caractère de priorité et en rendant leur primauté aux éléments de
barème ayant caractère de priorité légale sur les autres éléments de barème,
promouvoir une nouvelle organisation de la mobilité.
A ce titre, le mouvement 2019 a vocation à :
Améliorer les délais de mobilité
La mobilité organisée autour d’une seule ouverture du serveur permettra de répondre à des contraintes de temps,
afin que tout soit mis en œuvre pour que les enseignants aient connaissance de leur affectation avant les congés
d’été.
Viser le maximum d’affectations à titre définitif Les affectations prononcées à titre définitif seront plus nombreuses. Les enseignants ainsi nommés ont le
choix de participer ou de ne pas participer à la mobilité l’année suivante.
Les participants facultatifs qui n’auront pas obtenu de poste restent affectés sur leur poste d’origine.
Les participants obligatoires qui n’auront pas obtenu de poste seront affectés à titre provisoire sur les postes
restants. Les enseignants sans poste à l’issue de la phase principale du mouvement participeront à la phase
d’ajustement.
Un participant obligatoire qui n’exprime aucun vœu sera affecté, à titre définitif sauf poste à exigence
particulière, sur tout poste dans le département.
Toutes les informations utiles au bon déroulement de la démarche des agents dans le processus de mobilité
seront portées sur le site internet départemental et sur l’application I-Prof.
Page 4 sur 14
I. Conditions de participation
Tous les postes du département sont susceptibles d’être vacants.
Une liste générale des supports indicative sera publiée sur le site départemental de la DSDEN du Puy-de-
Dôme. Elle précise pour chaque école le nombre de supports existants, le nombre de supports susceptibles
d’être vacants et le nombre de supports vacants. Elle sert de document de référence pour la formulation des
vœux.
Il est conseillé aux candidats de ne pas limiter les vœux formulés lors de cette phase aux seuls postes
mentionnés comme vacants.
1. Les participants
Le mouvement départemental est ouvert aux enseignants du premier degré qui désirent changer
d’affectation ou qui doivent obligatoirement participer au mouvement.
1.1 Les participants obligatoires
les personnels titulaires affectés à titre provisoire durant l’année scolaire 2018/2019,
les personnels dont le poste à titre définitif a fait l’objet d’une mesure de carte scolaire,
les enseignants qui ont obtenu leur changement de département et qui intègrent à la rentrée 2019 le
département du Puy-de-Dôme,
les personnels qui reprennent leurs fonctions à la suite d’une réintégration après détachement,
disponibilité, congé parental, poste adapté de courte ou longue durée et congé de longue durée,
les professeurs des écoles stagiaires sortants au 31 aout 2019 et titularisables au 1er septembre 2019.
Dans l’éventualité où ils ne seraient pas titularisés, ils perdent le bénéfice de leur nomination à titre
définitif ou provisoire obtenue au mouvement.
1.2 Les participants facultatifs
les personnels titulaires d’un poste à titre définitif qui souhaitent changer d’affectation.
La non-obtention d’un des postes demandés par un participant facultatif lors de la saisie des vœux
conduit automatiquement au maintien sur son poste actuel.
Lorsqu’il sollicite un poste pour lequel il n’a pas la qualification ou pour lequel il n’obtient pas le départ
souhaité en formation ASH, l’enseignant est nommé à titre provisoire et perd le bénéfice de son
affectation à titre définitif.
2. Les non participants
Les personnels contractuels recrutés au titre du décret de 1995 (application du décret
n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction
publique) n’ont pas vocation à participer aux opérations du mouvement intra.
Conformément aux directives ministérielles, la première affectation de ces contractuels doit être
prononcée sans qu’il leur soit fait état des dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires dans
le même corps. Les intéressés ne doivent donc pas participer aux opérations du mouvement en vue de
leur première affectation en qualité de personnel titulaire. Celle-ci est donc prononcée hors mouvement
par l’IA-DASEN, sur des postes qui ont été préalablement réservés à leur attention.
Dans l’éventualité où ces personnels ne seraient pas titularisés, ils perdent le bénéfice de leur
nomination à titre définitif obtenue avant le mouvement.
Page 5 sur 14
Les personnels détachés stagiaires reçus à un concours (personnel de direction, personnel enseignant
ou administratif, IEN, etc…) peuvent conserver leur poste à titre transitoire pour l’année scolaire
2019/2020 ;
Les personnels en congé parental conservent leur poste à titre transitoire pour l’année scolaire
2019/2020 ;
Les personnels placés en congé de longue durée (placement direct ou transformation d’un CLM) durant
l’année scolaire 2018/2019 conservent leur poste à titre transitoire pour l’année scolaire 2019/2020.
II. Saisie des vœux
La saisie des vœux consiste à choisir les postes sur lesquels le participant souhaite se positionner et à ordonner
ses choix.
1. La nature et le nombre de vœux
3 natures de vœux sont accessibles :
Vœux précis Ces vœux portent sur un support de poste choisi dans une école ou un établissement.
Exemple : poste n°xxxx (adjoint classe élémentaire par exemple) de l’école élémentaire Y
Vœux géographiques
Ces vœux portent sur une commune (C) ou un regroupement de communes (RC) pour un type de
support choisi parmi les 21 zones identifiées (cf. annexe 1 : Liste des 21 regroupements de communes).
1er exemple : tout support « adjoint classe maternelle » dans le regroupement de communes de
Clermont (cf. liste des regroupements de communes pour connaître les communes qui sont rattachées
à ce regroupement).
2ème exemple : tout support « adjoint classe élémentaire » dans la commune de Clermont-Ferrand.
Vœux larges
Ils correspondent au choix d’une « zone infra-départementale » parmi les 21 listées et classées en
annexe 2 associée à un regroupement de poste, intitulé RMUG (ENS / REMP / DIR 1 à 7), au nombre
de 3 et aux natures de supports spécifiques, intitulées MUG (ECEL / ECMA …TRB / BFC… DIR ELEM/
MAT de 2 à 5 classes), liées à chaque regroupement de poste. (cf. annexe 2).
Ce type de vœu est réservé uniquement aux participants obligatoires au mouvement.
Lors de la saisie, l’agent peut consulter le détail de la zone infra-départementale et celui du
regroupement du MUG sélectionnés. En revanche, il n’est pas possible de sélectionner une nature de
support attachée au RMUG (ECEL / ECMA…).
Exemple :
Zone Infra-départementale : Thiers
Regroupement de MUG : ENS (Enseignants)
Page 6 sur 14
Les vœux liés :
Une demande de mutation peut être liée, hors vœux larges, à celle d’un autre agent.
Les vœux peuvent être liés de façon unilatérale
Enseignant X Enseignant Y
Vœux Vœux conjoint Vœux Vœux conjoint
Support A Support B Support B
L’enseignant X ne pourra obtenir le support A que si l’enseignant Y obtient le support B.
L’enseignant Y peut obtenir le support B, quel que soit le résultat du mouvement pour l’enseignant X.
Les vœux peuvent être liés de façon stricte
Enseignant X Enseignant Y
Vœux Vœux conjoint Vœux Vœux conjoint
Support A Support B Support B Support A
L’enseignant X ne pourra obtenir le support A que si l’enseignant Y obtient le support B.
L’enseignant Y ne pourra obtenir le support B que si l’enseignant X obtient le support A.
Remarque : Pour obtenir un poste double, les deux enseignants doivent lier strictement leurs vœux.
Le nombre de vœux
L’accès à la saisie des vœux se fait par la plateforme IPROF en cliquant sur le lien SIAM puis sur l’onglet
« Phase intra-départementale ».
Tous les participants doivent créer en 1er lieu une demande de mutation sur l’application afin d’accéder à
l’écran de saisie des vœux.
Tout participant obligatoire doit impérativement saisir au moins un vœu large s’il veut pouvoir inscrire
des vœux précis et/ou géographiques dont le nombre maximal est fixé à 40.
Le nombre total de vœux larges saisis ne pourra être inférieur à 1 et au maximum à 40. En cas de saisie
d’un seul vœu large obligatoire, ce vœu ne pourra pas être supprimé. L’enseignant ne pourra que le modifier
ou en ajouter un nouveau.
Les participants facultatifs ont la possibilité de saisir un nombre maximum de 40 vœux. Ils peuvent se
positionner et ordonner leur choix à la fois sur des vœux précis et /ou sur des vœux géographiques.
Il est possible de modifier, d’annuler ou d’ordonner des vœux déjà saisis jusqu’à la fermeture du serveur. En
revanche, le retrait de l’ensemble de la saisie n’est possible que pour les participants à titre facultatif. Pour
rappel, un vœu large unique dans le cas d’une participation obligatoire ne pourra pas être supprimé mais
seulement modifié.
Après la saisie des vœux, il est fortement recommandé d’imprimer le fichier récapitulatif des vœux (génération
automatique dès que la saisie est validée) et de vérifier chaque code de saisie.
2. La procédure de saisie
La saisie des vœux est effectuée directement dans I-Prof, par les personnels participant au mouvement. Les personnels entrant dans le département devront se connecter sur l’application I-Prof de leur département d’origine. L’accès au service SIAM les dirigera vers le mouvement du département du Puy-de-Dôme. Pour accéder aux courriers relatifs au mouvement, ils devront se connecter sur l’application I-Prof du département du Puy-de-Dôme.
Page 7 sur 14
Connexion :
En utilisant https://portail.ac-clermont.fr/arena - I-Prof si en activité dans le département du Puy-de-Dôme au moment de la participation.
En utilisant la connexion habituelle si en activité dans un autre département au moment de la participation.
Identification :
compte utilisateur : identifiant (généralement la 1ère lettre du prénom suivie du nom, sans espace),
mot de passe ou NUMEN si le mot de passe n’a jamais été utilisé ou modifié.
Si le mot de passe a été modifié et qu’il est perdu, se reporter au guide technique informatique en ligne
sur la page PERSONNELS du site internet de la DSDEN 63 ou appeler le service de la DDRH au numéro
04 73 60 99 83 / 82.
Saisie des vœux via le portail ARENA :
cliquer sur « Gestion des personnels »,
cliquer sur « I-Prof Enseignant »,
choisir l’onglet « les services »,
cliquer sur SIAM, puis sur « phase intra-départementale »
il est possible de :
consulter la circulaire départementale,
consulter les postes mis au mouvement,
saisir la demande de mutation,
valider la saisie,
exporter le récapitulatif des vœux au format PDF,
vérifier et modifier les vœux saisis le cas échéant.
Déconnexion :
quitter l’application I-Prof en utilisant le bouton « QUITTER »
Important :
Toute candidature à un poste suppose une information préalable qu’il appartient au postulant de recueillir
notamment en ce qui concerne la nature du poste (en particulier pour les postes spécialisés), l’organisation de
la semaine ou de l’année scolaire et l’organisation pédagogique liée au projet d’école.
Dans le département, il est fréquent qu’un même poste comporte 2 numéros de saisie (n° ISU) :
un numéro correspondant au vœu précis (vœu d’établissement) :
exemple n° 007 = DIR.EC.MAT 0121 - 3 classes 100% EMPU RANDAN
un numéro correspondant au vœu de commune :
exemple n° 3615 = DIR.EC.MAT 0121- 3 classes 100% RANDAN COMMUNE
Dans cette hypothèse, et afin de ne pas utiliser deux vœux différents pour le choix d’un même poste, il est
préconisé de ne saisir que le numéro du poste correspondant au vœu précis.
Les enseignants touchés par une mesure de carte scolaire et bénéficiaires d’une priorité
« commune », conformément aux règles départementales (cf. annexe 3 – dispositions concernant les agents
touchés par une mesure de carte scolaire) devront émettre des vœux précis ou des vœux géographiques au
sein de la commune dans laquelle est intervenue la mesure de carte scolaire, s’ils souhaitent retrouver, dans
la mesure du possible, un poste au sein de ladite commune. Un vœu émis sur un regroupement de communes
ne donnera pas la priorité de nomination dans la commune où la mesure de fermeture a été prise.
Certains postes sont exclus des regroupements géographiques (regroupement de communes ou
commune). Il s’agit des postes de Titulaires Remplaçants de Secteurs (TRS), de Titulaires Départementaux
(Modulateurs), de Conseillers Pédagogiques (CPC) et d’Enseignants Référents pour les Usages du Numérique
(ERUN).
L’accès à certains autres postes (postes des Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en
Difficulté (RASED) faisant partie des pôles ressources de Circonscription (anciennement Maîtres G ou E),
postes de Conseiller Pédagogique (CPC), d’Enseignant Référent pour les Usages du Numérique (ex
Page 8 sur 14
EDEN/SDAP/EMALA), postes de Directeur d’école six classes et plus, et postes de Directeur d’école
spécialisée) n’est autorisé qu’aux titulaires des titres ou diplômes requis. Lors de la 1ère phase du mouvement,
les personnels non titulaires des diplômes ou titres requis verront leurs vœux annulés sur ces postes. Aucune
affectation à titre provisoire n’est possible sur ces postes lors de la première phase du mouvement.
Les postes bloqués indiqués dans la liste des postes (colonne Nb. B) sont accessibles, sauf cas
particulier, uniquement par appel à candidature.
Pour faciliter le choix des vœux, des listes spécifiques figurent en annexes de la présente note (en annexe 4 -
listes des écoles, en annexe 5 - des regroupements pédagogiques intercommunaux, en annexe 6 - des
regroupements pédagogiques communaux, en annexe 7 - des écoles en REP/REP+ et en annexe 8 - la carte
des communes par circonscription).
Il est rappelé que le mouvement des personnels est organisé par l’Administration au bénéfice des personnels
en toute équité et transparence : chaque enseignant fait l’objet d’une nomination sur un poste par Monsieur
l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme (IA-
DASEN). La description de chaque nature de poste ainsi que les priorités et modalités d’affectation figurent en
annexe 9 – Descriptif des postes.
Des situations particulières pourront être étudiées au cas par cas dans le cadre de la CAPD. En tout état de
cause, les nouvelles affectations seront prononcées avant la rentrée scolaire.
3. Le calendrier de saisie *
Avant le Mardi 07 mai 2019
Date limite de rendez-vous avec un médecin de
prévention du rectorat pour l’attribution d’une
bonification au titre d’une situation médicale hors
handicap et / ou avec le service social au titre d’une
situation sociale.
Mardi 7 mai 2019
Date limite de renvoi du formulaire de demande de
bonifications de barème
Date limite pour signaler les changements de
situation familiale
Du mardi 23 avril au vendredi 10 mai 2019 minuit
Publication de la liste des postes sur le site internet
Période de saisie des vœux
Jeudi 13 juin 2019
CAPD mouvement
A l’issue de la période de saisie des vœux et avant que les opérations techniques soient opérées, aucune
demande de changement ne pourra être retirée ou modifiée. Aucun refus de poste sollicité ne sera admis.
(*) sous réserve de modifications
Page 9 sur 14
III. Le barème
Les mutations s’effectuent en fonction d’un barème général. Il garantit le droit des personnes à un traitement
équitable lors de l’examen de leur demande de mutation.
Un catalogue national fixe la liste des éléments de barème retenus. Ces éléments mis à la disposition du
département se répartissent dans deux catégories distinctes :
Les éléments du barème obligatoires relevant des priorités légales,
et
Les éléments facultatifs appelés « autres éléments du barème ».
En effet, en application des dispositions conjointe de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du décret
2018-303 du 25 avril 2018, la notion de priorités légales est introduite dans les règles du mouvement intra-
départemental.
Les demandes et l’octroi des bonifications de barème sont annuels. L’octroi de bonification est valable
uniquement pour le mouvement de l’année en cours.
Tout dossier ne comportant pas les pièces demandées ne pourra être traité et entrainera la non-attribution des
points.
Lors de la phase principale en cas d’égalité de barème sur un même poste, le départage s’effectue :
Par l’Ancienneté Générale de Services
Par l’âge (priorité au plus âgé)
Par le numéro d’ordre du vœu
1. Les éléments du barème relevant des priorités légales
1.1 Le rapprochement de conjoints
Le rapprochement de conjoints a pour objectif de rapprocher l’enseignant de la résidence professionnelle
de son conjoint et non au titre du domicile du couple.
Sont considérés comme conjoints, les personnels mariés ou liés par un PACS au plus tard le 1er avril 2019.
Le conjoint doit exercer une activité professionnelle dans le département.
Une bonification à ce titre ne peut être accordée pour un conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle.
Pour bénéficier de cette bonification, deux conditions sont à réunir :
la distance entre la résidence administrative de l’agent et la résidence professionnelle de son conjoint
doit être supérieure ou égale à 1 heure de trajet par référence au temps de trajet le plus court calculé
par l’application « Via Michelin » ;
le premier vœu doit porter sur un poste précis situé dans la commune ou correspondre à la zone
géographique « commune » dans laquelle le conjoint exerce son activité professionnelle. La
bonification pourra être étendue aux vœux suivants, uniquement s’ils se situent toujours dans la même
commune. S’il n’existe pas d’établissement dans ladite commune, ce principe est étendu à une des
communes limitrophes.
Points au barème : 10 points
Toute demande de bonification au titre du barème nécessite la transmission de tous les
justificatifs correspondants recensés dans l’annexe 10 – Formulaire de demande de
bonification de barème - au plus tard le 7 mai 2019, délai de rigueur.
Page 10 sur 14
1.2 Le rapprochement avec l’autre détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant
Les agents divorcés ou séparés peuvent demander à bénéficier de cette disposition qui tend à faciliter le
regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant. Sont concernés les enseignants ayant au moins à charge
un enfant de moins de 18 ans au plus tard le 1er avril 2019 et exerçant l’autorité parentale conjointe, garde
alternée ou garde partagée ou droit de visite.
Pour bénéficier de cette bonification, deux conditions sont à réunir :
la distance entre la résidence administrative de l’agent et le lieu de résidence de l’enfant doit être
supérieure ou égale à 1 heure de trajet par référence au temps de trajet le plus court calculé par
l’application « Via Michelin » ;
le premier vœu doit porter sur un poste précis situé dans la commune ou correspondre à la zone
géographique « commune » dans laquelle l’enfant réside. La bonification pourra être étendue aux vœux
suivants, uniquement s’ils se situent toujours dans la même commune. S’il n’existe pas d’établissement
dans ladite commune, ce principe est étendu à une des communes limitrophes.
Points au barème : 10 points
1.3 Le parent isolé
Les demandes formulées à ce titre visent à faciliter la situation des personnes ayant à charge un ou des enfants
de moins de 18 ans au 1er avril 2019 et exerçant seules l’autorité parentale (facilité de garde, proximité de la
famille, …).
Points au barème : 10 points
Remarque :
Les bonifications de barème liées au rapprochement de conjoint (RC), au rapprochement avec l’autre
détenteur de l’autorité parentale conjointe (APC) dans l’intérêt de l’enfant et au titre de parent isolé (PI)
ne sont pas cumulables entre elles.
1.4 La situation de handicap
Les éléments du barème qui peuvent être rattachés sont :
Situation de handicap lourd de l’agent sur avis motivé du médecin de prévention,
Situation de handicap de l’agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
Conjoint en situation de handicap (hors placement en institution),
Enfant(s) à charge en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave (hors placement en
institution).
Les bonifications ne sont pas cumulables. Les points sont attribués soit au vu de la situation de l’agent ou de
la situation de handicap du conjoint ou enfin de la situation de l’enfant.
Points au barème :
100 points pour l’agent en situation de handicap lourd sur avis motivé du médecin de prévention
20 points pour l’agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi
15 points pour le conjoint ou enfant (bonification unique quel que soit le nombre d’ayant droit)
1.5 L’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (éducation prioritaire)
Cette priorité a pour but de valoriser le barème d’enseignants affectés à titre définitif au 31 aout 2019 dans le
département sur un ou des postes REP / REP+ depuis au moins 5 années scolaires complètes.
Points au barème : 10 points
Page 11 sur 14
1.6 L’affectation dans une zone ou un territoire présentant des difficultés particulières de recrutement
Les agents exerçant depuis 5 années scolaires complètes dans le département à titre définitif au 31 aout 2019
sur un des établissements recensés dans une zone présentant des difficultés particulières de recrutement
verront leurs vœux bonifiés. La liste des communes concernées est jointe en annexe 11.
Points au barème : 10 points
1.7 L’agent touché par une mesure de carte scolaire
Les enseignants touchés par une mesure de carte scolaire ont obligation de participer au mouvement intra-
départemental. Ils doivent émettre des vœux précis ou des vœux géographiques au sein de la commune dans
laquelle est intervenue la mesure de carte scolaire, s’ils souhaitent retrouver, dans la mesure du possible, un
poste au sein de ladite commune. (Vœu commune).
Les dispositions concernant les agents touchés par une mesure de carte scolaire sont détaillées en annexe 3.
Les équipes enseignantes des écoles concernées sont informées de la décision.
La mesure de carte scolaire, fermeture ou fermeture conditionnelle (gel), entraîne la mutation du dernier nommé
à titre définitif.
La mesure de carte scolaire intervenue tardivement (après CTSD principal) entraîne la mutation du dernier
nommé à titre définitif.
Les agents touchés par la mesure de carte sont identifiés au regard des critères suivants :
ancienneté dans le poste – le dernier affecté dans l’école sur une même nature de support est touché
par la mesure,
en cas d’égalité, c’est l’ancienneté générale des services (AGS) arrêtée au 31décembre 2018 qui
détermine l’agent touché par la mesure de carte,
en cas d’égalité d’AGS, c’est l’enseignant le plus jeune qui est touché par la mesure de carte scolaire.
Un autre enseignant de la même école affecté sur un poste de même nature peut se porter volontaire pour la
mutation à la place de l’enseignant touché par la mesure de carte après accord de ce dernier. Dans cette
hypothèse, le volontaire bénéficie de toutes les mesures réservées aux enseignants touchés par une mesure
de carte scolaire. Si deux volontaires ou plus se manifestaient, ils seraient départagés par l’ancienneté dans
l’école, l’AGS puis l’âge avec priorité donnée au plus âgé.
Le volontaire doit en avertir la DSDEN du Puy-de-Dôme (DDRH) et son IEN par courrier ou courriel
(cf. annexe 3 bis - : modèle de déclaration de volontariat).
Points au barème :
Agent touché par une mesure de carte scolaire :10 points
Agent touché par une mesure de carte scolaire tardive ou agent touché par une mesure de carte
scolaire durant deux années consécutives : 15 points
1.8 La valorisation de l’expérience et du parcours professionnels
A titre transitoire pour le mouvement intra départemental 2019, la valorisation de l’expérience et du
parcours professionnels se décline comme suit :
L’Ancienneté Générale de Services (AGS)
Elle est arrêtée au 31 décembre 2018. Les services assurés à temps partiel sont assimilés à des services
effectués à temps complet.
Sont valorisés en année(s), mois et jour(s) les services en qualité de stagiaire et de titulaire dans les trois
fonctions publiques, les services d’auxiliaires validés et le service national.
Page 12 sur 14
Le calcul s’effectue comme suit : 1 point par an ; 1/12 de point par mois ; 1/360 de point par jour
1 mois
0,083
2 mois
0,167
3 mois
0,250
4 mois
0,333
5 mois
0,417
6 mois
0,500
7 mois
0,583
8 mois
0,667
9 mois
0,750
10 mois
0,833
11 mois
0,917
1 jour
0,00277
Bonification au titre de l’ancienneté ASH
Une bonification est accordée aux personnels nommés dans l’ASH à titre provisoire (affectation à 50% au
minimum) en 2018/2019 dans une école ou un établissement sur un support spécialisé ULIS école, décharge
de direction spécialisée, enseignant classe spécialisée, enseignant spécialisé en collège, en SEGPA, en ULIS
lycée et collège, à l’EREA et en établissement pénitentiaire. (Affectation actuelle)
Elle concerne les enseignants sans titre affectés à titre provisoire sur le poste actuel dans le département au
31/08/2019.
Points au barème : 2 points
Bonification spécifique des directeurs d’école
Cette bonification s’applique uniquement sur les vœux de direction d’école maternelle, élémentaire et primaire
quel que soit le nombre de classes. L’ancienneté est observée au 31/08/2019.
Sont concernés les enseignants affectés dans le département à titre définitif sur un ou plusieurs postes de
directeur d’école.
Points au barème : 1 point par an plafonné à 7 points
1.9 L’agent formulant chaque année le même vœu (vœu préférentiel)
L’enseignant bénéficie d’une bonification à compter de la troisième formulation d’un même vœu n°1, que ce
vœu soit précis ou géographique. Cette bonification sera effective dès la troisième expression consécutive du
même vœu n°1 à compter du mouvement au titre de l’année 2021. (Même 1er vœu exprimé en 2019, 2020 et
2021).
Il est à noter que tout changement dans l’intitulé du vœu n°1, ainsi que l’interruption ou l’annulation d’une
mutation déjà obtenue sur le vœu 1 l’année précédente déclenchera automatiquement la remise à zéro du
capital de points déjà constitué.
Les modalités de bonification de points seront définies dans les règles du mouvement INTRA 2020.
2. Les autres éléments du barème
Toute demande de bonification au titre du barème nécessite la transmission de tous les justificatifs
correspondants recensés dans l’annexe 10 au plus tard le 7 mai 2019, délai de rigueur.
2.1 La situation médicale hors handicap et / ou sociale
Les enseignants peuvent faire valoir une situation médicale et / ou sociale de nature à interférer sur leur
affectation et bénéficier à ce titre d’une bonification de 3 points au maximum.
Cette bonification n’est pas cumulable avec les bonifications liées au handicap.
Page 13 sur 14
Les bonifications au titre d’une situation médicale et sociale peuvent se cumuler dans la limite de 5 points au
maximum.
Les enseignants concernés prendront rendez-vous auprès du service médical du rectorat et ou du service social
des personnels à la DSDEN 63 et retourneront les justificatifs nécessaires au plus tard le 7 mai 2019.
2.2 Le nombre d’enfants :
Une bonification de 0.5 point par enfant à charge de moins de 18 ans, né au plus tard le 1er avril 2019,
avec un maximum de 3 points est accordée.
3. Les situations particulières de réintégration
La réintégration après congé de longue durée Une priorité est accordée aux enseignants sans affectation réintégrant un poste suite à un congé de longue
durée.
La priorité ne porte que sur les vœux de la commune du dernier poste occupé, ou des communes limitrophes si aucun poste n’est proposé au mouvement dans cette commune.
Page 14 sur 14
IV. La phase d’ajustement
Les participants obligatoires qui n’auront pas obtenu de poste, malgré la formulation d’un vœu large, seront affectés à titre provisoire sur les postes restants. Les enseignants sans poste à l’issue de cette phase participeront à la phase d’ajustement. Après la phase principale du mouvement, les postes restés vacants ou devenus vacants ou provisoirement vacants font l’objet d’une nouvelle publication pour des nominations à titre provisoire.
1. Les participants
les enseignants restés sans affectation à l’issue de la phase principale du mouvement,
les enseignants titulaires de postes qui ont obtenu un poste estimé incompatible par l’administration avec une activité à temps partiel et qui ne souhaitent pas renoncer à cet aménagement du temps de travail.
2. Les modalités Les enseignants participant à cette phase d’ajustement doivent OBLIGATOIREMENT établir une fiche de vœux (Excel) correspondant à la quotité travaillée l’année scolaire prochaine. Ces fiches de vœux seront mises en ligne sur le site Internet de la DSDEN du Puy-de-Dôme en même temps que la liste des postes proposés pour cette phase. Une fois la liste des postes et la fiche de vœux Excel correspondant à la quotité travaillée à la rentrée 2019 téléchargées sur leur ordinateur, ils doivent saisir obligatoirement dans la fiche de vœux Excel des informations particulières ainsi que les numéros de poste par ordre de préférence. Tous les postes proposés doivent être classés (sauf pour les fonctionnaires stagiaires sortants qui peuvent écarter de leurs vœux certains postes). La liste de vœux dûment complétée est ensuite renvoyée en pièce jointe par email sur une boîte mail spécifique. Le barème indicatif permet de classer les candidatures. En cas d’égalité de barème, les enseignants sont départagés par le numéro de vœu, puis par l’âge (priorité au plus âgé). Les vœux des enseignants intégrés dans le département par ineat/exeat après la phase principale sont examinés pour l’attribution d’une affectation après les enseignants du département.
3. La disposition particulière de reconduction sur un poste ASH
Lors de la phase d’ajustement, les enseignants restés sans affectation à l’issue de la phase principale peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une priorité de reconduction à titre provisoire sur le même poste ASH (composition et quotité totalement identique) obtenu à titre provisoire lors du mouvement intra de l’année précédente. Dans cette hypothèse, ils devront inscrire en vœu n°1, le poste à nouveau sollicité dès lors qu’il est publié vacant ou provisoirement vacant dans la liste des postes proposés lors de cette phase.
4. La disposition particulière pour les professeurs des écoles stagiaires sortants (néo titulaires)
Sauf volontariat, les professeurs des écoles stagiaires sortants ne sont pas dans l’obligation de lister les postes
de direction 2 classes et plus, les postes situés en réseau d’éducation prioritaire (REP ou REP+) pour une
quotité supérieure ou égale à 50 % et les postes d’enseignement spécialisé (ASH), pour une quotité supérieure
ou égale à 50 %.
La phase d’ajustement complémentaire
Pour les enseignants restés sans postes à l’issue de la phase d’ajustement, une phase complémentaire pourra être organisée selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.