revenus et profits de capitaux mobiliers

7/31/2019 Revenus Et Profits de Capitaux Mobiliers

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Imposition des Revenus et profits

des capitaux mobiliersRalis par : AHADOUN Abdelkrim

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ENCG SETTAT 2011/2012

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Table des matires

I. Introduction : ................................................................................................................. 3

II. REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS :.................................................... 4

1. Revenus de capitaux mobiliers : .......................................................................... 4

1.1 Dfinitions : ......................................................................................................... 4

1.2 Fait gnrateur de limpt ............................................................................ 4

1.3 Dtermination du revenu net imposable :................................................ 5

1.4 Exonrations des revenus de capitaux mobiliers de limpt : ............. 5

1.5 Taux applicables aux revenus de capitaux mobiliers : ......................... 6

2. Profits de capitaux mobiliers : ............................................................................... 6

2.1 Dfinitions : ......................................................................................................... 6

2.2 Personnes imposables..................................................................................... 6

2.3 Dtermination du profit mobilier :................................................................ 7

2.4 Exonration des profits de capitaux mobiliers : ....................................... 8

2.5 Taux applicables aux profits de capitaux mobiliers : ............................. 8


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I. Introduction :Les capitaux mobiliers sont des placements financiers essentiellement en

actions ou en obligations qui produisent des revenus et / ou des profits ( sousforme dintrts, dividende ou plus value sur cession), et qui font lobjet duneimposition.

Lorsquon parle de capitaux mobiliers on doit distinguer entre :

Les revenus des capitaux mobiliers sont subdiviss en deux catgoriesselon la nature de revenu quils procurent, fixe ou variable, fixe lie a desplacements qui procure au souscripteur un revenu fixe et certain, et variablersultant des placements incertain et dont les revenus changent avec le

rsultat des entreprises sur les quelle le souscripteur a investi (en achetant des

action par exemple). Les profits de capitaux raliss sur les cessions de valeurs mobilires et

autres titres de capital et de crance mis par les personnes morales.

Capitauxmobiliers

Revenus decapitaux

Fixes

(intrts,obligations, ..)

Variables

(Dividendes,action,..)

profits decapitaux

Cession devaleurs

mobilires


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Revenus de capitaux mobiliers

Placement revenu fixe : emprunt, obligations, bons de caisse..

Placement revenu variable : actions et parts sociales qui varientselon les rsultats.

II. REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUXMOBILIERS :

1.Revenus de capitaux mobiliers :

1.1 Dfinitions :Les placements financiers gnrent des revenus qui sont imposables. Le

rgime applicable varie cependant suivant leur nature : fixe (intrts) ou

variable (dividendes).

Conformment larticle 66 du C.G.I., les revenus de capitaux mobiliersregroupent:

Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimils

distribus par les socits soumises lIS ;

Les produits distribus en tant que dividendes par les tablissements

de socits non rsidentes, les organismes de placement collectifs en valeurmobilires (OPCVM), les organismes de placements en capital-risque (OPCR);

Les produits de placements revenu fixe (viss larticle 14 du

code gnral des impt)verss ou inscrits en compte des personnesphysiques ou morales qui nont pasopt pour lIS et ayant au Maroc leurrsidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur sige social.

1.2 Fait gnrateur de limptOn parle dimpt sur les revenus de capitaux mobiliers une fois, un versement,une mise la disposition ou linscription est constat(e) en compte dubnficiaire.

Notant aussi que la distribution des produits au titre des revenus de capitauxmobiliers peut tre effectue aussi bien en numraire qu'en nature.


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1.3 Dtermination du revenu net imposable :Le revenu net imposable est dtermin en dduisant du montant brut desrevenus prcits, les agios et les frais dencaissement, de tenue de compte

ou de garde.

1.4 Exonrations des revenus de capitaux mobiliersde limpt :

Conformment aux dispositions de larticle 68 du C.G.I, sont exonrs

1- les dividendes et autres produits de participation similaires distribus par lessocits installes dans les zones franches d'exportation et provenant

d'activits exerces dans lesdites zones, lorsqu'ils sont verss des nonrsidents ;

2- Les intrts perus par les personnes physiques titulaires de comptesd'pargne auprs de la Caisse d'pargne nationale (C.E.N) ;

3- Les intrts servis au titulaire dun plan dpargne logement, tel que dfinipar la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire.

Ainsi, sont exonrs, les intrts servis au titulaire dun plan dpargnelogement, tel que dfini par la lgislation et la rglementation en vigueur en

la matire, condition que :

les sommes investies dans ledit plan soient destines lacquisition ou laconstruction dun logement usage dhabitation principale ;

le montant des versements et des intrts y affrents soient intgralementconservs dans ledit plan pour une priode gale au moins 3 ans compter de la date de louverture dudit plan ;

le montant des versements effectus par le contribuable dans ledit planne dpasse pas quatre cent mille (400 000) dirhams.En cas de non respect des conditions prcites, le plan est clos et les revenusgnrs par ledit plan sont imposables dans les conditions de droit commun.

4- Les intrts servis au titulaire dun plan dpargne ducation, tel que dfinipar la lgislation et la rglementation en vigueur en la matire conditionque :

les sommes investies dans ledit plan soient destines au financement destudes des enfants charge dans tous les cycles denseignement ainsi quedans les cycles de formation professionnelle;

le montant des versements et des intrts y affrents soient intgralementconservs dans ledit plan pour une priode gale au moins 5 ans compter de la date de louverture dudit plan ;

le montant des versements effectus par le contribuable dans ledit plan

ne dpasse pas trois cent mille (300 000) dirhams par enfant.


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En cas de non respect des conditions prcites, le plan est clos et les revenusgnrs par ledit plan sont imposables dans les conditions de droit commun.

1.5 Taux applicables aux revenus de capitauxmobiliers :

La retenue la source est de :

10 % pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimils. Cette retenueest libratoire delIR ;

15 % pour les revenus de capitaux mobiliers de source trangre (LF 2011) ;

20% applicable aux produits de placements revenu fixe servis des personnes

soumises lIR daprs le RNR ou le RNS. Cette retenue est imputable sur le montantde lIR, avec droit restitution.

30 % libratoire de lIR pour : - les produits de placements revenu fixe verss aux personnes physiques, lexclusion de celles qui sont assujetties lIR selon le RNR ou le RNS ;

2. Profits de capitaux mobiliers :2.1 Dfinitions :

Sont considrs comme profits de capitaux mobiliers :

Les profits nets annuels raliss par les personnes physiques sur les cessions devaleurs mobilires et autres titres de capital et de crance mis par lespersonnes morales de droit public ou priv, les OPCVM, les fonds deplacement collectifs en titrisation (FPCT) et les OPCR, lexception dessocits prpondrance immobilire et des socits immobilirestransparentes ;

Les profits nets annuels raliss par les personnes physiques entre la date delouverture dun plan dpargne en actions (PEA) et la date du retrait de titresou de liquidits ou la date de clture dudit plan.

2.2 Personnes imposablesSont soumis l'I.R, les profits de cession de valeurs mobilires et autres titres decapital et de crance raliss par les personnes physiques agissant titreindividuel. Toutefois, il convient de prciser que pour les non rsidents lergime fiscal appliquer dpend de lexistence ou non dune convention denon double imposition avec le pays du cdant. Ainsi :

- en labsence de conventions de non double imposition, lesdits profits sont

soumis la retenue la source aux taux viss larticle 73-II-C et F (2-3-4)du C.G.I ;


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- en prsence de conventions de non double imposition, ces profits sontimposables dans le pays de rsidence du cdant sous rserve des dispositionsdesdites conventions.

Sous rserve des conventions fiscales et des dispositions de l'article 77 duC.G.I, les profits raliss par les personnes physiques rsidentes sur les cessionsde valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance mis par lespersonnes morales de droit public ou priv ayant leur sige l'tranger sontconsidrs comme des revenus de source trangre et soumis au tauxspcifique prvu larticle 73-II-F-5 du C.G.I.

Conformment aux dispositions de l'article 72 du C.G.I, l'impt est tabli aulieu du domicile fiscal du contribuable.

2.3 Dtermination du profit mobilier : Le profit net de cession est calcul par rfrence aux cessions

effectues sur chaque valeur ou titre. Il est constitu par la diffrenceentre dune part le prix de cession diminu, le cas chant, des fraissupports par le cdant loccasion de cette cession, notamment lesfrais de courtage et de commission et dautre part le prix dacquisitionmajor, le cas chant, des frais supports loccasion de touteacquisition, notamment les frais de courtage et de commission ;

Pour un PEA, le profit net ralis sentend de la diffrence entre lavaleur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat decapitalisation la date de retrait ou de rachat et le montant desversements effectus sur le plan depuis la date de son ouverture.

Le montant des versements et des intrts y affrents soientintgralement conservs dans ledit plan pour une priode minimalede 5 ans ;

Le montant des versements y effectus par le contribuable nedpassent pas 300 000 DH par enfant ;

Les revenus et profits de capitaux raliss dans le cadre dun PEA,exclusion faite des titres acquis dans le cadre dattribution doptionsde souscription ou dachats dactions de socits au profit de leurssalaris, condition notamment que :

Les versements et les produits capitaliss y affrents soientintgralement conservs dans ledit plan pour une priode minimalede 5 ans ;

Le montant des versements y effectus par le contribuable nedpassent pas 600 000 DH.


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2.4 Exonration des profits de capitaux mobiliers :Sont exonrs de lIR :

Le profit ou la fraction de profit sur cessions de valeurs mobilires etautres titres de capital et de crance correspondant au montant descessions ralises au cours dune anne civile, nexcdant pas le seuilde 30.000 DH ;

Les dividendes distribus par les socits installes dans les zonesfranches dexportation, des nonrsidents ;

Les intrts perus par les personnes physiques titulaires de comptesdpargne auprs de la Caissedpargne nationale ;

La donation de valeurs mobilires et autres titres de capital ou decrance effectue entre ascendants etdescendants, et entre poux,frres et surs ;

Les intrts servis au titulaire dun plan pargne logement (PEL), condition que : Les sommes investies dans ledit plan soient destines lacquisition ou la construction dunlogement usage dhabitationprincipale ;

Le montant des versements et des intrts y affrents soientintgralement conservs dans ledit plan pour une priode minimalede 5 ans ;

Le montant des versements y effectus par le contribuable nedpassent pas 400 000 DH. ;

Les intrts servis au titulaire dun plan pargne ducation (PEE), condition que : Les sommes investies dans ledit plan soient destinesau financement des tudes des enfants charge dans tous les cycles

denseignement et de formation professionnelle ;

2.5 Taux applicables aux profits de capitauxmobiliers :

15% pour les profits nets rsultant des cessions :- dactions cotes en bourse ;- dactions ou de parts dOPCVM dont lactif est investi en permanence hauteur de 60 %dactions.

20% libratoire de lIR pour :

- les profits nets rsultant des cessions dobligations et autres titres decrance, dactions non cotes et autres titres decapital ainsi que dactionsou parts dOPCVMautres que ceux viss ci-dessus ;- les profits nets rsultant des cessions de valeurs mobilires mises par lesOPCR et FPCT ;- les profits bruts de capitaux mobiliers de source trangre.

revenus et profits de capitaux mobiliers

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