REUNION DU COMITE TERRITORIAL

CT3 – TURSAN

MARDI 24 AVRIL 2012

Données générales

Comité Territorial TURSAN

Nombre de communes 41

Compétences Énergie

Eau

Eau Potable

Assainissement Collectif

ANC

Nombre de délégués au Comité Territorial 41 / 2 3

Taux de participation CT avril 2011 51% / 50% 0%

Taux de participation CT septembre 2011 41% / 100% 33%

Domaines de l’assainissement collectif

et de l’assainissement non collectif

Travaux d’investissement

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Principales réalisationsen 2011

EUGENIE LES BAINS

Raccordement lotissement des Vergnes 50 000 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

COLLECTIVITÉS OPÉRATIONSMontant déjà

votéPropositions

BS 2012

EUGENIE LES BAINS

Traitement du phosphore, rejet et autosurveillance 32 000 € 6 000 €

MONGAILLARDAménagement station d'épuration (fossé, clôture) 40 000 € -35 000 €

Modification station d'épuration (roseaux) 180 000 € 35 000 €

 TOTAL 252 000 € 6 000 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIFProgramme de travaux - Budget supplémentaire

ETAT DES CONTACTS

AVEC LES ABONNES

Etat des contacts (hors mouvements d’abonnés)

CT3 – TURSAN SYDEC

Catégorie

Nombre de

contacts

%par rapport

au nombre

d'abonnés

Nombre de

contacts

%par rapport

au nombre

d'abonnés

Eau potable - - 2507 7.1%

Assainissement collectif 8 3.2% 1468 4.4%

Facturation 45 18.1% 7656 16.3%

TOTAL 53 21.4% 11631 24.8%

21.4% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

Etat des contacts ASST CT3 - TURSAN SYDEC

Cause

Nombre de

contacts

%par rapport au

nombre d'abonnés

Nombre de

contacts

%par rapport au

nombre d'abonnés

Bouchage réseau EU* 5 2.02% 503 1.5%

Contrôle branchement 2 0.81% 594 1.8%

Problème d'odeur* 0 - 61 0.2%

Problème débordement réseau EU* 0 - 63 0.2%

Problème lié à des travaux ou de mise en service* 0 - 37 0.1%

Problème pollution* 0 - 4 0%

Réclamations suite travaux* 0 - 26 0.1%

Demande d’indemnisation* 0 - 4 0%

Renseignements divers 1 0.40% 176 0.5%

TOTAL ASST 8 3.23% 1468 4.4%

8 contacts (3.2% des abonnés) dont :- 5 réclamations (*) : 2% des abonnés

- 3 demandes de renseignements : 1.2% des abonnés

Etat des contacts FACTURATIONCT3 – TURSAN SYDEC

Cause

Nombre de

contacts

%par rapport

au nombre

d'abonnés

Nombre de

contacts

%par rapport

au nombre

d'abonnés

Dégrèvement suite fuite après compteur 1 0.4% 579 1.2%

Dégrèvement suite erreur SYDEC 4 1.6% 129 0.3%

Renseignement sur facture et tarif 9 3.6% 2506 5.3%

Mensualisation 0 - 1078 2.3%

Duplicata factures / relance 10 4% 746 1.6%

Délais de paiement 1 0.4% 336 0.7%

Bénéficiaires d’une aide 1 0.4% 75 0.2%

Autre 19 7.6% 2207 4.7%

TOTAL FACTU 45 18% 7656 16.3%45 contacts (18% des abonnés)

Mouvements d’abonnés 2011

CT3 - TURSAN SYDEC

Nombre d’abonnés entrants 18

(7,3%)4 700

(11,0%)

Nombre d’abonnés sortants 21

(8,5%)3 808(8,9%)

Solde net -1,2% 2,1%

Synthèse CRTASSAINISSEMENT

2011

Chiffres clés ASSAINISSEMENT

CT3 - TURSAN SYDEC

2010 2011 % 2010 2011 %

ASST-

COLL

Nombre d’abonnés 245 248 1.2% 31 191 31 878 +2,2%

Nombre d’habitants desservis

571 586 2.6% 71 920 73 830 +2,6%

Volume facturé 79 951 76 880 -3.8% 3 578 846 3 698 326 +3.3%

ASST

NONCOLL

Nombre contrôles « neuf »

4 9 55% 496 546 +10%

Nombre contrôles « existant »

- 0 - 2 434 2069 -14,9%

Nombre contrôles « vente »

0 2 - 39 575+1374

%

Quelques indicateurs de performance CT3 - TURSAN SYDEC

ASSAINISSEMENT COLLECTIF- 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues- 0 réclamation écrite pour 1 000 abonnés

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF-100% de conformité des installations neuves- 90.4% de conformité des dispositifs

ASSAINISSEMENT COLLECTIF- 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues- 100% de conformité des performances d’épuration- 0.5 réclamation écrite pour 1 000 abonnés

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- 92.1% de conformité des installations neuves- 90.4% de conformité des dispositifs

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Evolution

2005/2012

€ H.T./m3 1.28 1.33 1.34 1.38 1.43 1.47 1.47 1.59 +24.2%

€ T.T.C./m3 1.350 1.403 1.414 1.614 1.672 1.734 1.758 1.945 +44.1%

Évolution moyenne du prix de l’assainissement collectif pour une consommation de 120 m3

Procédure gestion des impayés

Envoi facture

lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture)

Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture)

Lettre de rappel (trésor public)(2ème relance pour l’abonné)

Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour

info vers le SYDEC)

Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services

sociaux (FSL ou étalement de la dette)Mise en demeure (trésor public)

Huissier, saisie sur salaire

Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC

OUI NON

Admission en non valeur

La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

- La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

-Quelles différences entre la PRE et la PFAC ?

- Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût d’un assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de l’immeuble.

- Le fait générateur de la PFAC n’est pas la délivrance du permis de construire ou d’aménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public d’assainissement

- Le champ d’application de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants lors de la construction ou d’une extension d’un réseau d’assainissement peuvent être redevables.