RéunionRéunion

d’informationd’informationAides à Finalité Régionale (AFR) Aides à Finalité Régionale (AFR) Zones de Revitalisation Rurale Zones de Revitalisation Rurale

(ZRR)(ZRR)Lundi 26 novembre 2007 - CMCL

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Plan de l’interventionPlan de l’intervention• Introduction

M. Jean-François SAVY, Préfet des Hautes-AlpesM. Maurice BRUN, Président de la Chambre de Commerce et

d’Industrie M. Pierre VOLLAIRE, Président de Hautes-Alpes DéveloppementM. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général

• Aides à Finalités Régionales– Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des

Hautes-Alpes– Détail du dispositif par M. Philippe ANTOINE, DRIRE– Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal

THUMIN, DSF

• Zones de Revitalisation Rurale– Zonage par Mme Joëlle CLERX-FARNAUD, Préfecture des

Hautes-Alpes– Aspects fiscaux par MM. Patrick DESBIOLLES et Pascal

THUMIN, DSF– Aspects sociaux par Mme Christine LE NAUTOUT, DDTEFP

• Conclusion M. Charles-Henri ROULLEAUX DUGAGE, Trésorier-Payeur Général

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Zones de Zones de Revitalisation Rurale Revitalisation Rurale

(ZRR)(ZRR)

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Le zonage ZRR dans les Hautes

Alpes

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Le cadre des « Zones Le cadre des « Zones de Revitalisation de Revitalisation

Rurale »Rurale »

Création des ZRR par la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire

du 4 février 1995

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Le nouveau régime Le nouveau régime juridiquejuridique

• Loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifie les critères de classement des communes au sein des zones de revitalisation rurale

• Décret du 21 novembre 2005 précise les seuils chiffrés applicables aux différents critères fixés par le législateur

• Arrêté ministériel du 30 décembre 2005 constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale

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Les 3 nouveaux Les 3 nouveaux critèrescritères

• Critère institutionnel • Critère démographique

• Critère socio-économique

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Critère institutionnelCritère institutionnel

Le nouveau zonage ZRR est recentré sur l'établissement public de coopération

intercommunal

Il faut appartenir à un EPCI à fiscalité propre 

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Critère Critère démographiquedémographique

Pour être éligible au zonage ZRR, une commune doit être incluse :

• dans un canton ayant une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2

• ou dans un arrondissement ayant une densité inférieure ou égale à 33 hab/km2

• ou appartenir au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire a une densité inférieure ou égale à 31 hab/km2

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Critère socio-Critère socio-économiqueéconomique

• Avoir connu une perte de population• ou avoir connu une perte de population

active• ou avoir un taux de population active

agricole supérieur au double de la moyenne nationale

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Impact des critères pour Impact des critères pour les Hautes-Alpesles Hautes-Alpes

159 communes classées en ZRR contre 139 en 1996

Les 20 nouvelles entrées :

- Cantons Briançon Nord et Sud

- Canton de Gap Campagne

- Canton de Tallard

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Impact des critères Impact des critères pour les Hautes-Alpespour les Hautes-Alpes

Les communes éligibles sont classées en trois groupes :

• communes classées à titre permanent : 130 communes

• communes classées à titre temporaire : 25 communes sortiront du dispositif ZRR à compter du 1/01/09, compte tenu de l'amélioration de leur situation socio-économique

• communes classées à titre conditionnel : 4 communes sortiront du dispositif ZRR si elles n'ont pas rejoint un EPCI à fiscalité propre

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Cartographie du Cartographie du zonage ZRR dans les zonage ZRR dans les

Hautes-AlpesHautes-Alpes

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25 communes classées

à titre temporair

e

4 communes classées à

titre conditionnel

130 communes classées à

titre permanent

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Avantages fiscaux en Avantages fiscaux en faveur des entreprises faveur des entreprises

dans les dans les Zones de Revitalisation Zones de Revitalisation

Rurale ( ZRR )Rurale ( ZRR )

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exonération totale ou partielle d ’impôts sur les bénéfices des entreprises pendant 14 ans exonération totale ou partielle d’impôts locaux (TP,TFPB) de 2 à 5 ans

amortissement exceptionnel des constructions nouvelles

taux réduit sur les acquisitions de fonds de commerce

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Première partiePremière partie

Allègements Allègements d ’impôt sur les bénéfices d ’impôt sur les bénéfices des des entreprises nouvellesentreprises nouvelles

(article 44 sexiès CGI)

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En ZRR : dispositif En ZRR : dispositif d’allégement dégressif d’allégement dégressif

sur 14 anssur 14 ans

périodessuccessives

60 premiers

mois

60Mois

suivants

24Mois

suivants

24Mois

suivantsExonérations ou allégements

100% 60% 40% 20%

Soit 5 ans d ’exonération totale de bénéfice

et 9 ans d ’exonération partielle

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1° Entreprises réellement nouvelles

(les entreprises créées dans le cadre de concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes sont exclues)

2° Soumises à un régime réel d'imposition,

3° Créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009,

Entreprises concernéesEntreprises concernées

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4° Activités industrielles, commerciales ou artisanales

et à compter du 01/01/2004, activités non commerciales (sociétés et entreprises individuelles)

Activités concernéesActivités concernées

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- activités de nature civile (gestion de patrimoine

immobilier, de portefeuille de valeurs mobilières)

- activités agricoles,

- activités bancaires, financières, d'assurances

- activités de gestion ou de location d'immeubles (sauf locations d ’immeubles industriels ou commerciaux équipés)

- activités de construction-vente

Activités excluesActivités exclues

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Le capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par

d'autres sociétés

Indépendance juridique Indépendance juridique des sociétés nouvellesdes sociétés nouvelles

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5° Le siège social, l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans les zones éligibles.

Implantation exclusive Implantation exclusive dans une zonedans une zone

Mais 15 % du CA peut être réalisé en dehors des zones éligibles.

Au delà de 15 %, l’avantage fiscal est appliqué en proportion du CA réalisé en zone par rapport au CA total

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ExempleExemple Entreprise de BTP créée en 2007, siège social

CHORGES, 2nd établissement : BRIANCON, chantiers dans le 05 et 04, conditions art 44 sexies remplies,

bénéfice annuel = 15000 €Exercice (année civile) 2007 2008 2009 2012

% du chiffre d’affaire horszone

5 % 30 % 13 % 45 %

Taux d’allègement 100 % 100 % 100 % 60 %

Allègement effectif 100 % 70 % 100 % 55 %

Bénéfice exonéré 15 000 10 500 15 000 4 950

Bénéfice taxable 0 4 500 0 10 050

25

 

le bénéfice exonéré ne peut excéder 225 000 € par période de trente-six mois.

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique en outre dans les limites prévues par la réglementation européenne.

Plafonnement du Plafonnement du bénéfice exonérébénéfice exonéré 

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Pas d’autorisation préalable nécessaire.

Possibilité d’avoir un avis de l’administration.

Obligation de déclarer le résultat de chaque exercice.

Si délocalisation hors ZRR dans les 5 ans après la date d’ouverture du premier exercice exonéré, reversement des impositions non acquittées

Modalités Modalités d ’applicationd ’application

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• Le correspondant entreprises nouvelles

Désigné dans chaque direction des services fiscaux pour assurer un rôle d ’information et répondre aux questions des créateurs d ’entreprise.

Le dispositif Le dispositif d’informationd’information

M Pascal THUMIN, correspondant entreprises nouvelles

Direction des services fiscaux des Hautes Alpes

2 rue MARCHON B.P. 156 05008 GAP cedexTEL : 04 92 40 13 06 - FAX: 04 92 53 30 80

• Le livret fiscal du créateur d ’entreprise

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29

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Deuxième partieDeuxième partie

Exonérations Exonérations temporaires d’impôts temporaires d’impôts

locauxlocaux

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EXONERATIONS DE PLEIN DROITEXONERATIONS DE PLEIN DROITPOUR LES ENTREPRISES POUR LES ENTREPRISES

INSTALLEES EN ZRRINSTALLEES EN ZRRET POUR CERTAINES ET POUR CERTAINES

OPERATIONSOPERATIONS

art. 1465 A CGI

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Exonération de la seule taxe professionnelle

pour une durée de cinq ans,

sauf délibération contraire d’une collectivité locale

(aucune délibération contraire pour les 159 communes en ZRR, EPCI, département, région dans les Hautes Alpes)

Nature de l’avantageNature de l’avantage

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1- Opérations de 1- Opérations de l ’article 1465 CGIl ’article 1465 CGI

Extensions ou créations d'activités industrielles

ou de recherche scientifique et technique,

ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique 

Reconversion dans le même type d'activités

Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

 

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sans agrément en cas de créations, d'extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique répondant à certaines conditions de volume d'investissements et de nombre d'emplois créés (46000 € et 6 emplois dans commune < 15000 hab )

dans les autres cas, l’exonération est soumise à agrément.

Agrément et conditionsAgrément et conditions

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- Créations d'activités artisanales

- Créations d'activités non commerciales

Par création, il faut entendre toute implantation nouvelle d’établissement, à l’exception des transferts et des reprises.

2- Autres opérations2- Autres opérations

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- Créations ou reprises d'activités commerciales

- Reprises d'activités artisanales ou libérales

Condition : au cours de l’année de création ou de reprise l'activité doit être exercée dans l'établissement avec moins de 5 salariés.

Autres opérations Autres opérations dans les communes de dans les communes de

moins de 2000 habitants moins de 2000 habitants situées en ZRRsituées en ZRR

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Faire la demande d’exonération sur l’imprimé n°1003 P avant le 31 décembre

de la première année d’activité.

Modalités de Modalités de l’exonérationl’exonération

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EXONERATIONS EXONERATIONS D ’IMPOTS LOCAUX D ’IMPOTS LOCAUX

SUR DELIBERATIONS SUR DELIBERATIONS DES COLLECTIVITES DES COLLECTIVITES

LOCALESLOCALESPOUR LES ENTREPRISES POUR LES ENTREPRISES

INSTALLEES EN ZRRINSTALLEES EN ZRR

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Exonération d'impôts Exonération d'impôts locaux des entreprises locaux des entreprises nouvellesnouvelles  (article 44 sexies)

• L’exonération est totale ou partielle sur une durée de 2 à 5 ans selon les délibérations

• L’exonération peut concerner:- la taxe professionnelle (art 1464 B):

21 Communes du 05 ont voté une exonération de 2 ans

- la taxe foncière (art 1383A),9 Communes du 05 ont voté une exonération de 2 ans, une de 5

ans.

- la taxe pour frais de CCI (aucune délibération)

- la taxe CM (art 1602 A) (aucune délibération)

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ModalitésModalités

• Bénéficier effectivement de l’article 44 sexies (et donc remplir les conditions requises).

• Demander l’exonération sur la déclaration 1003 P avant le 31 décembre de la première année d’activité.

Cet avantage est soumis au plafonnement européen: allègements fiscaux limités à 200 000€ pour une période de 3 ans.

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Troisième partieTroisième partie

Autres mesures Autres mesures concernant les concernant les

entreprisesentreprises

42

Dans les ZRR, pour les immeubles à usage industriel ou commercial construits avant le 01.01.2014,

amortissement exceptionnel la première année,

égal à 25 % du prix de revient.

s'applique également aux travaux de rénovation

Amortissement Amortissement exceptionnel de 25 % des exceptionnel de 25 % des

constructionsconstructions

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Les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les ZRR bénéficient d’un barème de taxation réduit :

Sur la partie du prix comprise entre 23 000 € et 107 000 € 1% au lieu de 5%

l'acquéreur doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation pendant cinq ans.

Taux réduit sur les Taux réduit sur les mutations de fonds de mutations de fonds de

commercecommerce

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ExempleExemple

Une entreprise individuelle de dépôt-vente de presse se créé au 01/01/2007 à VEYNES;

Elle occupe un bâtiment neuf dont l ’exploitant est propriétaire.

Elle répond aux 5 conditions de l ’art 44 sexies: réellement nouvelle,RSI, date de création,BIC,implantation en ZRR.

En 2009, elle créé un commerce similaire à ASPRES.Cet établissement emploie un salarié.

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exemple (suite):exemple (suite): allègementsallègements

Exonération de bénéfices, totale de 2007 à 2011, dégressive de 2012 à 2020.(art 44 sexies) sous réserve du plafond triennal de 225 000 € de bénéfices exonérés ou le plafond européen des aides sur toute la durée du régime de faveur.

Exonérations de taxe professionnelle: 2007, 2008, 2009 (art. 1464 B CGI) pour l ’établissement de VEYNES,

2009 à 2014 (art 1465 A CGI) pour l ’établissement d ’ASPRES,

Exonération de Taxe foncière propriété bâtie: 2007, 2008 (VEYNES, région PACA)

Amortissement exceptionnel de 25 % pour l ’immeuble de VEYNES en 2007

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Conclusion sur les Conclusion sur les avantages fiscaux en Zone avantages fiscaux en Zone

de Revitalisation Ruralede Revitalisation RuraleSIE BRIANCON EMBRUN GAP TOTAL

EXONERATION DE BENEFICENb entreprises au Réel Normal 4 3 16 23Nb entreprises au RSI 139 128 330 597 620Moyenne bénéfices exonérés (2006) 17693 13711 17329 16635EXONERATION DE TAXE PROF 79 29 109 217EXONERATION DE TAXE FONCIERE 0 0 0 0

MONTANT DES COMPENSATIONS BUDGETAIRES PRISES EN CHARGE PAR L ’ETAT EN 2007: 122 800 €

Exonération de Exonération de cotisations patronales cotisations patronales

de sécurité sociale pour de sécurité sociale pour l’embauche de salariés l’embauche de salariés

dans les zones de dans les zones de revitalisation ruralerevitalisation rurale

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Cadre législatif et Cadre législatif et réglementaireréglementaire

Le dispositif de droit commun :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (article 58)- Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (article

15)- Décret n° 96-119 du 14 février 1996

définissant les Zones de Revitalisation Rurale

- Décret n° 97-127 du 12 février 1997 - Circulaire CDE n° 97/13 du 16 mai 1997Le dispositif spécifique aux organismes

d’intérêt général :

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005- Circulaire n° DSS/5B/2006/206 du 10 mai

2006

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DISPOSITIF DE DROIT DISPOSITIF DE DROIT COMMUNCOMMUN

Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale suivantes durant 12 mois :

- assurance maladie- assurance maternité- assurance invalidité- assurance décès, vieillesse- allocations familiales- accident de travail, maladie

professionnelleL’exonération porte sur une rémunération

plafonnée à 150 % du SMIC.

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Sont exclus :

- cotisations salariales- CSG, CRDS- Fonds national d’aide au logement (FNAL)- contribution solidarité autonomie- cotisation transport- taxe d’apprentissage- retraite complémentaire- assurance chômage

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LES BENEFICIAIRESLES BENEFICIAIRESLes entreprises ou groupements d’employeurs :• Situés en Zone de Revitalisation Rurale

• Exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole (secteur marchand)

• Dont les embauches génèrent l’accroissement de leur effectif, dans la limite de 49 salariés

• N ’ayant procédé à aucun licenciement, quel que soit le motif, dans les douze mois précédent l’embauche pour laquelle l ’exonération est demandée

• En cas de rupture à l’initiative du salarié (démission) d ’un contrat de travail ayant donné lieu au bénéfice de l’exonération et réembauche en remplacement, le bénéfice de l’exonération est maintenu dans la limite du droit restant à courir

Sont exclus :

- associations - syndicats- mutuelles- état, collectivités territoriales et leurs établissements publics, administratifs - particuliers employeurs- employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale

LES BENEFICIAIRES LES BENEFICIAIRES (suite)(suite)

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CONTRATS DE TRAVAILCONTRATS DE TRAVAILOUVRANT DROIT A OUVRANT DROIT A L’EXONERATIONL’EXONERATION

- Le contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire de l’activité

- Le contrat à durée indéterminée

- Quelle que soit la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail

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Sont exclus :

- aides familiaux- employés de maison- associés d’exploitation agricole- mandataires sociaux- V.R.P.- travailleurs à domicile

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PROCEDURE DE MISE EN PROCEDURE DE MISE EN ŒUVREŒUVRE

• Procédure déclarative sur formulaire type Cerfa délivré par la DDTEFP

•Déclaration adressée dans les 30 jours suivant l ’embauche à la DDTEFP (liasse complète)

•Instruction de la demande au vu des textes par la DDTEFP

•Transmission des différents volets aux destinataires concernés :

- un volet URSSAF- un volet employeur- un volet DARES

• Si rejet : notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, et copie à l ’URSSAF

•L ’URSSAF se réserve le droit d ’effectuer un redressement en cas de fausse déclaration de l ’entreprise

DISPOSITIF SPECIFIQUE DISPOSITIF SPECIFIQUE POUR LES ORGANISMES POUR LES ORGANISMES

D’INTERET GENERALD’INTERET GENERAL

- Exonération des cotisations patronales identiques au dispositif de droit commun à laquelle s’ajoutent les exonérations suivantes:

• Fonds national d’aide au logement

• Le cas échéant, la cotisation transport

- Le bénéfice de l’exonération est maintenu pendant la durée totale du contrat, quelque soient les mouvements de personnel dans la structure (démission, licenciement, fin de CDD…).

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BENEFICIAIRESBENEFICIAIRESOrganismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d‘impôt (article 200 du code général des impôts).

Exemples :

- fondations- associations reconnues d’utilité sociale- établissements d’enseignement supérieur publics ou privés, à but non lucratif, agréés.- associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir dons et legs.

La notion d’intérêt général :

- pas d’activité lucrative- gestion désintéressée- pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes

LES CONTRATS DE LES CONTRATS DE TRAVAILTRAVAIL

CONCERNESCONCERNES

- Tous les contrats (CDD, CDI, …) quelque soit la durée dans le temps et l’horaire de travail.

- Pas de condition liée à l’accroissement des effectifs

PROCEDURE DE MISE EN PROCEDURE DE MISE EN OEUVREOEUVRE

Pas de formalités, ni de procédure déclarative spécifique : la structure met en œuvre l’exonération.

L’URSSAF contrôle la notion d’intérêt général et procède aux éventuels redressements.

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BILAN 2006BILAN 2006dispositif de droit dispositif de droit

communcommun

Nombre d’embauches ayant bénéficié de l’exonération : 245

Dont : 227 CDI 18 CDD

Montant financier : 579 296 Euros

Dispositif organismes d ’intérêt général : 84 457 Euros

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Bilan 2006 par secteur Bilan 2006 par secteur d’activitéd’activité

Répartition des exonérations par secteur d’activité :

Construction 38 %

Hôtel / Restaurant 13 %

Commerce de détail 12 %Activités juridiques et comptables 6 %Transports terrestres 6 %Commerce et réparation automobile 6 %Industries alimentaires 4 %Santé et action sociale 3 %Activités culturelles et sportives 3 %Activités immobilières 2 %Fabrication de meubles 2 %Services personnels 1 %