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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MISSION D’APPUI À LA MISE EN OEUVRE DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN (PEMU)

ET DE SON FINANCEMENT ADDITIONNEL (13 au 17 février 2017)

Aide-mémoire

A. INTRODUCTION ET REMERCIEMENTS

1. Une mission de l’Association Internationale de Développement (IDA) a séjourné en République Démocratique du Congo du 13 au 17 février 2017 pour appuyer la mise en œuvre du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (PEMU) et de son Financement Additionnel. La mission était conduite par M. Madio Fall (Spécialiste Sr. Eau et Assainissement), et comprenait Monsieur Pierre François Boulenger (Spécialiste Sr. Eau et Assainissement), Thomas Maketa Lutete (Spécialiste en Eau et Assainissement), Abdoulaye Gadiere (Spécialiste Sr. en Environnement), Bella Lelouma Diallo (Spécialiste Sr. en Gestion Financière), Lanssina Traore (Spécialiste Sr. en Passation des Marchés), Clement Tukeba Lessa Kimpuni (Spécialiste Sr. en Passation des Marchés) et Mesdames Louise Mekonda Engulu (Spécialiste Sr. en Communication), Lucienne M. M'Baipor (Spécialiste Sr. en Développement Social) et Francine Koho Takoy (Assistante d’Equipe).

2. Les objectifs de la mission consistaient à :

(i) Evaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des composantes du projet ;

(ii) Passer en revue les aspects de passation de marchés, de décaissement, de gestion financière et les mesures de sauvegarde environnementale et sociale ;

(iii) Evaluer l’évolution du projet vers l’atteinte des objectifs de développement qui lui sont assignés et les indicateurs associés ;

(iv) Examiner le niveau d’engagement du Crédit et les dépenses prévisionnelles ;

(v) Passer en revue les Contrats de Performance et de Service ;

(vi) Passer en revue la mise en œuvre des mesures de sauvegarde environnementale et sociale ;

(vii) Faire des recommandations pour la bonne suite de l’exécution du projet,

3. La Mission a participé à l’atelier de lancement du Financement Additionnel du PEMU, présidé par S.E. Mr Willy Mishiki, Vice-Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique et a tenu une réunion d’échange avec les partenaires au développement (PTF), au cours de laquelle une présentation de l’avancement du PEMU a été faite, et notamment le volet réforme de l’hydraulique urbaine, appuyée au travers de ce Projet.

4. La mission a été reçue en audience par S.E. Mr Pierre Anatole Mutusila, Ministre de l’Energie et des Ressources Hydrauliques en présence de S.E. Willy Mishiki, Vice-Ministre, et par SE. Omer Egbake, Vice-Ministre du Portefeuille. La mission a eu des séances de travail avec M.

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Jacques MUKALAYI MWEMA, Directeur Général de la REGIDESO, ses collaborateurs, notamment les experts d’ERANOVE/SDE, ainsi qu’avec les responsables du COPIREP et de la Cellule d’Exécution du Projet (CEP-O). La mission remercie l’ensemble des personnes rencontrées pour leur accueil, leur disponibilité et la qualité des échanges qui ont eu lieu au cours des séances de travail.

5. Le présent aide-mémoire reflète les conclusions et les recommandations de la mission. Il est organisé en trois points principaux : (i) le contexte de la mission, (ii) les constats et conclusions sur l’évolution du projet, incluant les recommandations de la mission, et (iii) les accords convenus ainsi que les prochaines étapes.

L’aide-mémoire comprend les annexes suivantes :

- Annexe 1 : Principales recommandations de la mission,

- Annexe 2 : Indicateurs de suivi du projet,

- Annexe 3 : Synoptique des activités du PEMU,

- Annexe 4 : Synoptique des activités du PEMU-FA,

- Annexe 5 : Ressources Humaines de la REGIDESO,

- Annexe 6 : Situation de paiement des factures d’eau des instances officielles,

- Annexe 7 : REGIDESO, situation de trésorerie au 31 décembre 2016,

- Annexe 8 : Transformation de la REGIDESO en société commerciale

- Annexe 9 : Rapport de Supervision en Gestion Financière,

6. La Mission PEMU a eu une séance de travail avec une mission d’identification d’un nouveau projet urbain pour discuter la possibilité d’envisager le financement dans le cadre du projet en cours d’instruction des activités sur les thèmes de l’assainissement et de l’eau potable. L’équipe eau a informé l’équipe urbaine de sa disponibilité pour contribuer à la préparation du futur projet urbain.

B. CONTEXTE ET CONCLUSIONS SUR L’ÉVOLUTION DU PROJET

Rappel de l’objectif du Projet

7. L’objectif du Projet et de son Financement Additionnel est d’accroître l’accès durable à l’eau potable dans quatre villes (Kinshasa, Lubumbashi, Matadi et Kindu) et d’améliorer l’efficacité de la REGIDESO, au moyen : (i) d’un programme d’investissement, d’expansion et de réhabilitation, et (ii) d’un programme d’appui à la réforme de la REGIDESO, de renforcement des capacités et de la gouvernance du secteur. Le projet d’un montant de 190 MUSD (équivalent) a été mis en vigueur le 03 novembre 2009, il a fait l’objet d’un Financement Additionnel (FA), d’un montant de 166 MUSD (équivalent), signé le 18 mars 2016, et qui a été mis en vigueur le 16 septembre 2016. La date de clôture du Projet et de son FA est prévue au 31 décembre 2018.

Problèmes rencontrés précédemment

8. Les problèmes rencontrés précédemment par le projet résultaient :

i. du retard dans la mise en vigueur du Financement Additionnel,

ii. du non-paiement des factures des Instances Officielles/Ayant-Droits (IO/AD),

iii. de l’absence d’une évolution positive des indicateurs de suivi de la composante B.

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9. Une partie de ces problèmes a été réglée, ainsi le Financement Additionnel a pu finalement être mis en vigueur le 16 septembre 2016, néanmoins après plusieurs mois de retard par rapport à la date initiale prévue. Le secteur souffre toujours du non-paiement des factures des Instances Officielles/Ayant-Droits (IO/AD), dont le cumul est estimé à ce jour à 126,9 Mds FC, soit 95 602 266 USD (1USD= 1 327 CDF), au 31 janvier 2017, ce qui éloigne les perspectives d’une amélioration financière de la REGIDESO, pendant qu’aucune évolution notable positive des indicateurs de suivi de la composante B n’est constatée.

Evolution du projet vers l’atteinte de ses objectifs de développement

10. Les indicateurs d’impact liés à l’accès évoluent à un rythme satisfaisant. A la date du 31 janvier 2017, 1.877.400 personnes additionnelles ont eu un accès à l’eau grâce au Projet, sur un objectif à fin 2018 de 2.600.000 personnes (soit 72,2% de l’objectif final).

11. Pour les 3 villes initiales (Kinshasa, Lubumbashi et Matadi), 49.510 branchements particuliers ont été réalisés, et 405 Bornes Fontaines ont été construites et mises en service, ce qui porte à 1.606.800 le nombre de personnes additionnelles nouvellement desservies, auxquelles s’ajoutent 270.600 personnes qui ont de nouveau accès à l’eau suite à des travaux effectués dans des quartiers privés d’eau depuis plus de 5 ans et dont le réseau a pu être remis en service.

Évaluation de la Performance de la Mise en œuvre

12. Exécution financière. Au 31/01/2017, la totalité du montant du Crédit initial est engagé, et le taux de décaissement est de 100% à cette même date. Pour le FA, au 31/01/2017, le taux de décaissement est de 8,95%, le taux d’engagement étant du même ordre ; les marchés les plus significatifs n’ayant pas encore été conclus, hormis le contrat de services signé le 10 octobre 2016.

C. AVANCEMENT DES COMPOSANTES DU PROJET

Composante A : Amélioration et extension des services d’alimentation en eau dans les quatre villes.

13. La Mission a passé en revue les activités en préparation de la composante, ville par ville, dans le cadre du FA, les activités du Projet initial étant toutes quasiment soldées.

14. A Kinshasa, le DAO du futur complexe industriel de traitement d’eau potable d’Ozone (tranche 1 – 110.000 m3/j) a été finalisé et lancé ; 17 offres ont été reçues. La Mission se réjouit du nombre élevé de soumissionnaires, mais dans le même temps s’étonne de tant de propositions alors que ces travaux font appel à des entreprises hautement qualifiées, assez peu nombreuses à l’échelle mondiale. La Mission invite donc la CEP-O à la plus grande circonspection quant au respect des exigences techniques par les candidats, et afin d’accélérer l’examen des offres invite la CEP-O à organiser un atelier résidentiel au cours duquel, en quelques jours, la commission d’évaluation devra se consacrer uniquement à l’examen des offres.

15. Compte-tenu de la complexité de la station d’Ozone, la Mission invite la REGIDESO à constituer d’ores et déjà l’équipe qui sera en charge de son exploitation, et de l’associer étroitement à la phase de construction. De plus, la Mission recommande au besoin, d’utiliser une partie du budget formation pour mettre à niveau le futur personnel d’exploitation et le former aux technologies alors mises en œuvre ; par conséquence, la Mission a invité la CEP-O à revoir en le projet de plan de formation qui lui avait été transmis.

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16. Pour éviter tout retard à la mise en services, la Mission invite la REGIDESO à discuter d’ores et déjà avec la SNEL des conditions de raccordement au réseau électrique et d’étudier la possibilité de lancer rapidement les travaux des lignes électriques dédiées pour le captage et la station de traitement.

17. Deux DAO de travaux sont prévus d’être lancés à Kinshasa :

i. l’un portant sur divers travaux que le PEMU n’avait pas pu financer (travaux de réhabilitation Makala, fourniture et pose de conduite avenue Kikwit, l'avenue Ndjoko et Makala/Elengesa et Gombele et CNPP). Ce dossier est conduit directement par la REGIDESO. La Mission invite la REGIDESO/CEP-O à le finaliser dans les meilleurs délais car disposant déjà des études détaillées particulières, et d’y inclure l’ensemble des travaux divers devant être menés à Kinshasa, l’envergure des travaux pouvant être déterminée à la signature du contrat, suivant le budget alors disponible,

ii. l’autre portant sur les conduites en aval du nouveau complexe Ozone (primaire, secondaire et tertiaire). Ce dossier est en cours de finalisation.

18. En outre la CEP-O est en train de finaliser un DAO pour la réalisation des Branchements Particuliers par de petites et moyennes entreprises.

19. Pour les 3 autres villes,

i. A Matadi, et Kindu, les études détaillées sont conduites par la REGIDESO, les DAO sont toujours en cours de finalisation,

ii. A Lubumbashi, le DAO de travaux a été finalisé et soumis à l’IDA pour NO,

20. A Matadi, le service d’exploitation de la REGIDESO a signalé que l’Unité Compacte de Traitement réalisée dans le cadre du PEMU n’atteint pas à ce jour les performances de traitement attendues, lors des périodes de hautes eaux. La Mission invite la CEP-O/REGIDESO à examiner ce problème, car le cahier des charges lors de la conception prévoyait bien une forte amplitude sur la turbidité (NTU), caractéristique d’eaux plus ou moins chargées, voir s’il s’agit d’un problème de conception de la part du fournisseur, ou d’exploitation. La mission recommande à la CEP-O de recourir aux services d’un spécialiste en traitement d’eau potable qui a de l’expérience des stations compactes pour faire faire un diagnostic de la station afin de statuer sur la conformité de ses performances par rapport au cahier des charges.

21. Programme de pose des compteurs, de réalisation de nouveaux branchements et de réhabilitation de branchements existants. Pour rappel, le FA prévoit de réaliser pour les 4 villes 46.000 nouveaux branchements, ainsi que la mise en place systématique de compteurs sur les branchements actuellement au forfait pour la ville de Kinshasa, l’acquisition de 166.500 compteurs étant prévue dans le cadre du FA. Le DAO pour l’acquisition du matériel a été lancé, et les offres en cours d’examen, ce qui devrait permettre les 1ères livraisons durant le mois de septembre 2017.

22. Compte-tenu de la quantité du matériel qui sera livré, la CEP-O propose d’en confier le gardiennage et la gestion du stock à une société spécialisée ; la Mission a donné un accord de principe et recommande d’incorporer cette activité dans le PPM en vue d’examiner les modalités de sélection de cette société.

23. Sur les 48 secteurs de Kinshasa, la société MANOBI, dans le cadre de son contrat avec la REGIDESO a d’ores et déjà réalisé l’inventaire complet des ménages dans 3 secteurs (Kinshasa, Kasa-Vubu et Kitambo), et 2 sont en finalisation (Kimbanseke et Lukunga). Alors que ces enquêtes

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sur le terrain ont fait remonter une multitude d’informations, telles que le détail des branchements frauduleux, la volonté des ménages à bénéficier d’un branchement, etc…, la Mission déplore que ces informations n’aient pas été exploitées par la REGIDESO, ni pousser en cela par la SDE, pour remédier aux anomalies constatées, ou mises à profit sur le plan commercial. La Mission a donc organisé une séance technique avec la CEP-O, REGIDESO, SDE et MANOBI, afin qu’un plan d’action soit proposé par l’opérateur de services en vue « d’attaquer » un secteur pilote pour mettre l’ensemble des branchements en conformité, et améliorer les performances commerciales sur ce secteur. Cette séance a permis naturellement de soulever quelques problèmes, mais rien d’insurmontable, mais également de trouver des solutions pratiques ; une version finale du plan d’action sera prochainement présentée lors d’une réunion par vidéo-conférence regroupant les principaux concernés. Dans la perspective d’une intervention prochaine sur le terrain, la Mission a invité la REGIDESO à rassembler sur un même lieu le matériel restant des divers stocks du PEMU et le compléter le cas échéant par du matériel acheté localement.

24. La Mission invite la CEP-O à examiner les possibilités de poursuivre l’inventaire des ménages dans les 43 secteurs restants de Kinshasa dans le cadre du FA, compte-tenu de diverses lignes budgétaires pouvant être mobilisées pour cette fin. Compte tenu des résultats obtenus avec MANOBI dans les 5 premiers secteurs la Mission invite la CEP-O à examiner la possibilité de poursuivre cette activité de recensement avec le même prestataire et d’inscrire cette activité dans le PPM révisé.

Composante B : Soutien à la réforme du secteur, au renforcement des capacités et à l’amélioration de la gouvernance.

25. La composante B a été passée en revue, en listant pour cela les activités budgétisées au niveau du Costab.

26. Le Contrat de Services, afin d’éviter une rupture dans les actions menées et pour profiter de la présence des experts sur place, avait fait l’objet de plusieurs extensions dans sa forme initiale ; un contrat par Entente Directe pour poursuivre l’activité de l’opérateur en place, selon des termes révisés par rapport au contrat initial, a été signé et les experts nommés par le Conseil d’Administration de la REGIDESO.

27. Le COPIREP a transmis pour avis de non objection à l’IDA un projet de contrat par Entente Directe avec Lahmeyer afin de poursuivre l’audit des contrats de performance et de services.

28. Concernant le Contrat de Performance, celui-ci vient à échéance à fin février 2017 ; la Mission a rappelé la nécessité de relancer un nouveau contrat, dont le contenu pourrait être majoritairement rédigé par les acteurs du secteur, sous le pilotage de la CATE ; l’auditeur pouvant aider à sa finalisation et sa mise en forme. La Mission a invité le MEH à lancer ce chantier dans les meilleurs délais.

29. Le COPIREP a lancé le recrutement d’un bureau d’études pour une étude institutionnelle sur la réforme de la REGIDESO, comme recommandée à l’issue de l’atelier de juillet 2015 ; la Demande de Proposition a été transmise aux candidats short-listés et l’ouverture des offres reçues est intervenue le 06 février 2017.

30. Sur le sujet particulier des études sectorielles « structurantes », telles cette étude institutionnelle, et l’étude tarifaire, qui avait été mise en sommeil dans le cadre du PEMU, la Mission invite la REGIDESO et le COPIREP à associer l’ensemble des partenaires au développement à la réflexion sur l’évolution du secteur, par le partage notamment des TdRs de ces

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différentes études, cela permettra une meilleure adhésion des PTFs au processus de réforme en cours. Concernant ces études, la Mission s’est proposée de circulariser les TdRs aux autres PTFs, selon son engagement pris avec ces derniers lors d’une réunion d’échange tenue durant cette mission.

31. Dans le cadre de la transformation de la REGIDESO en société commerciale, la Mission rappelle que des fonds peuvent être mobilisés dans le cadre du Projet pour appuyer la REGIDESO à mener diverses études listées ci-dessous, et invite cette dernière à saisir la CEP-O le cas échéant :

i. l'inventaire physique et technique des ouvrages - à finaliser,

ii. détermination du régime de propriété des actifs (Réévaluation du capital social) - à faire, et enfin,

iii. établissement d’un bilan d’ouverture – à faire.

32. Une ligne portant sur la « réalisation d’une étude sur la mise en œuvre d’un plan d’optimisation du personnel de la REGIDESO» a été budgétisée dans le cadre du FA. La définition exacte de son emploi n’est pas précisée, mais il pourrait être envisagé que ce budget serve à financer : (i) la révision de la convention collective REGIDESO, comme recommandé lors de l’atelier sur la réforme des entreprises publiques, et/ou (ii) la définition d’un nouveau plan social pouvant être mis en œuvre dans une phase ultérieure. La Mission invite la CEP-O/REGIDESO à rédiger des TdRs à ce sujet et à les partager.

33. La Mission rappelle qu’un montant de 2 MUSD est provisionné pour des activités éligibles au FIE et invite l’opérateur à préciser rapidement les activités souhaitées d'être menées en vue de les inscrire dans le PPM révisé.

34. La CEP-O a présenté à la Mission un projet de plan de communication détaillé pour l’année 2017 ; des remarques ont été formulées et la Mission invite la CEP-O à lui transmettre une version révisée.

35. Une ligne budgétaire de 300.000 USD est prévue pour l'appui institutionnel des Ministères du Portefeuille et de l’Energie et Ressources Hydrauliques, pour laquelle l’IDA a déjà reçu une requête du Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques pour mettre à la disposition du Ministère 185.000 USD ; la Mission propose d’y donner une suite favorable, les fonds étant alors soumis aux mêmes règles d’acquisition que les autres activités du Projet et gérés par la CEP-O.

36. La Mission invite la REGIDESO à acquérir rapidement les équipements proposés pour équiper les Centres de Formation de Kinshasa et Lubumbashi, cette activité n’ayant pas abouti dans le cadre du Projet initial.

37. Diverses études sont prévues d’être menées dans le cadre du Financement Additionnel :

i. L’élaboration d’un modèle financier de la REGIDESO ; la SDE se chargera de cette activité dans le cadre d’une de ses missions,

ii. L'élaboration de l'AMO Schémas Directeur du système d'information (SDSI) de la REGIDESO ; la SDE se chargera de cette activité dans le cadre d’une de ses missions,

iii. Une étude tarifaire avait été lancée dans le cadre du PEMU, puis arrêtée faute de fonds disponibles ; la Mission invite la CEP-O à relancer cette activité,

iv. La CEP-O transmettra à l’IDA les termes de référence pour le recrutement d’un BE en charge de réaliser les schémas directeurs pour 4 à 6 villes ; la Mission invite la

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REGIDESO à se prononcer très rapidement sur le choix de ces villes, pouvant constituer la base d’une future intervention de la BM,

v. La Mission invite la CEP-O à rédiger les termes de référence pour la réalisation des enquêtes de satisfaction clientèle,

38. La Mission rappelle son souhait de voir le dispositif de suivi-évaluation être renforcé, un budget étant provisionné, et invite la CEP-O à lui soumettre des termes de référence afin que la CEP-O puisse effectivement disposer d’un système de suivi-évaluation opérationnel, éventuellement sous la forme d’un module complémentaire de la plateforme technologique MANOBI déjà développée.

39. La Mission rappelle qu’un budget d’un montant de 500,000 USD est disponible pour l’installation d’un cockpit de supervision/centre d’appels ; la REGIDESO travaille sur ce dossier, ayant d’ores et déjà libéré pour cela un espace au Rez-de-chaussée de son siège pour la mise en place de ce centre d’appels.

40. L’étude sur le cadre institutionnel du secteur de l’assainissement va être prochainement lancée, le Consultant venant d’être recruté.

Situation financière de la REGIDESO

41. Les arriérés de l’Etat sur les factures de consommation d’eau IO/AD, accumulés depuis le 1er janvier 2012, sont au 31 janvier 2017 de 126 912 562 445 CDF, soit 95 602 266 USD (1USD= 1 327,5058 CDF), ainsi décomposés :

Factures certifiées : 106 104 407 038 CDF, soit 79 927 641 USD ; ce sont les factures acceptées par les services du Ministère du Budget,

Factures (forfaitaires) déduites : 20 808 155 407CDF soit 15 674 625 USD ; le Ministère déduisant systématiquement de ses factures la part de factures estimées, c’est-à-dire venant de services dépourvus de compteurs.

Le solde impayé résulte d’une facturation cumulée de 179 295 077 470 CDF, soit 135 061 615 USD sur laquelle les paiements reçus se montent à 52 382 515 026 CDF, soit 39 459 349 USD dont la majeure partie a été réalisée par croisement des dettes et créances réciproques Etat-REGIDESO.

Passation des marchés

42. Cette Mission n’a pas fait l’objet d’une revue particulière sur le volet passation des marchés ; les conclusions de la précédente mission restent donc valables. Les nouvelles activités prévues d’être menées, notamment celles de FIE, seront intégrées par un PPM révisé qui sera soumis à la BM pour revue.

Gestion financière

43. Dans le cadre des revues périodiques des projets financés par la Banque Mondiale, une mission de supervision de la gestion financière du PEMU a été conduite du 17 au 21 février 2017. Les objectifs de cette mission consistaient à faire une évaluation des performances en gestion financière de l’unité de gestion fiduciaire du projet. Plus spécifiquement, la Mission a examiné (i) la préparation du PTBA 2017 et le niveau d’exécution budgétaire de celui de 2016, (ii) la fonctionnalité du système comptable incluant le logiciel TOM2PRO (iii) les procédures de contrôle interne (iv) les flux des fonds incluant les fonds de vente des DAO (v) la préparation des

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rapports de suivi financier et (vi) les aspects d’audit externe ; (vii) effectuer la revue des transactions de janvier à décembre 2016 (SOE Review).

44. A l’issue de la présente supervision et sous réserve de la mise en œuvre des actions énumérées dans le plan d’actions ci-dessous, la Mission estime que les arrangements fiduciaires en place permettent d’assurer une gestion acceptable des risques. La gestion financière du Projet est jugée dans l’ensemble Modérément Satisfaisant. Le risque de gestion financière est Substantiel au regard du risque pays.

45. La mission recommande la mise en œuvre des actions ci-après :

(i) D’accélérer avec la mise en œuvre des différentes activités prévues dans le budget 2017 de manière à atteindre les objectifs de développement du Projet ;

(ii) De l’édition d’un état du compte débiteurs tiers en lettrant ces avances et les justifications et/ou reversements, les transmettre à la Banque d’ici le 30 juin 2017 au plus tard. Faute de quoi, ce solde débiteur d’USD$ 92 422.05 sera déclaré inéligible et leur remboursement sera demandé au Gouvernement ;

(iii) L’enregistrement systématiquement des opérations comptables sur la base de pièces justificatives probantes ;

(iv) La mise en place d’un registre des immobilisations comportant toutes les immobilisations acquises par le projet,

(v) Planifier l’archivage numérique de toute la documentation du projet ;

(vi) Procéder à la cession des immobilisations affectées aux autres institutions tel que prévu dans le manuel de procédure ;

(vii) Effectuer des contrôles inopinés de la caisse menue dépenses, et plus particulièrement la vérification systématique des justificatifs des activités menées à partir des ateliers ;

(viii) La prise de mesures idoines afin de s’assurer que le rapport d’audit externe de l’exercice 2016 soit transmis à la Banque dans les délais, c'est-à-dire le 30 Juin 2017 au plus tard ;

46. La Mission a été avertie que la RAF en place ne souhaitait pas donner suite au nouveau contrat qui lui avait été proposé dans le cadre du FA ; la Mission invite donc la CEP-O à organiser le processus de recrutement d’un nouveau RAF, en gérant la période transitoire, et à finaliser également le recrutement de l’auditeur interne

Mise en œuvre des politiques de sauvegarde environnementale et sociale

47. Cette Mission n’a pas fait l’objet d’une revue particulière sur les politiques de sauvegarde environnementale et sociale ; les conclusions de la précédente mission restent donc valables.

48. La Mission a passé en revue ville par ville l’état d’avancement des différents documents de sauvegarde environnemental et social, dont le résumé est dressé ci-dessous.

Ville Documents à produire, état d’avancement

Kinshasa - Une EIES pour le complexe d’Ozone a été réalisée, et transmise à la BM pour avis.

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- Un PAR a été élaboré pour le complexe d’Ozone dont le montant pour la mise en œuvre est estimé à 175.000 USD. Ce PAR a été approuvé par la BM.

- Un bureau d’étude est en cours de recrutement pour réaliser une NIES pour les futurs travaux des conduites.

- Un Consultant Individuel sera recruté pour la réalisation d’un PAR pour les futurs travaux des conduites.

Lubumbashi, Matadi

- Un bureau d’étude est en cours de recrutement pour l’actualisation des EIES propre à chacune de ces villes.

- Un Consultant Individuel, par ville, sera recruté pour la réalisation éventuelle d’un PAR.

Kindu

- Un Consultant Individuel est en cours de recrutement pour la réalisation d’une NIES.

- Un Consultant Individuel sera recruté pour la réalisation éventuelle d’un PAR.

49. De façon générale, lorsqu’un PAR est nécessaire, la Mission rappelle qu’aucune activité sur site ne peut démarrer tant que sa mise en œuvre n’a été effectuée. La Mission recommande aux autorités de sécuriser rapidement les fonds nécessaires à la mise en œuvre des PAR dans les différentes villes.

D. ACCORDS SUR LES ACTIONS À METTRE EN OEUVRE ET PROCHAINES ETAPES

50. Lors de la séance de restitution tenue le vendredi 17 février, la Mission et la partie congolaise ont convenu d’un ensemble de mesures, objet du plan d’actions figurant à l’annexe 1 du présent aide-mémoire.

E. ACCÈS PUBLIC À L’INFORMATION

51. Dans le cadre de la Politique de la Banque mondiale en matière d'Accès à l'Information, en vigueur depuis le 1er juillet 2010, les autorités ont confirmé que l’Aide-Mémoire de la présente Mission pourra être divulgué publiquement.

Fait à Kinshasa, le 21 mars 2017 Madio Fall, Chargé de projet, Banque Mondiale

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SOMMAIRE ANNEXES

Annexe 1 : Principales recommandations de la mission ............................................................. 2

Annexe 2 – Indicateurs de performances du FA ......................................................................... 4

Annexe 3 – Synoptique des activités du PEMU ......................................................................... 9

Annexe 4 – Synoptique des activités du PEMU-FA ................................................................. 17

Annexe 5 - Ressources humaines ............................................................................................. 21

Annexe 6 - Situation de paiement des factures d'eau des instances officielles ......................... 24

Annexe 7 – REGIDESO, situation de trésorerie au 31 décembre 2016 ................................... 25

Annexe 8 – Transformation de la REGIDESO en société commerciale .................................. 30

Annexe 9 - Rapport de Supervision en Gestion Financière ...................................................... 31

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Annexe 1 : Principales recommandations de la mission

# Activités Date butoir Responsable

1 Passer en revue le DAO des travaux de Lubumbashi qui a été soumis pour avis

28/02 BM

2 Passer en revue le projet de contrat par ED pour l’auditeur des contrats

28/02 BM

3 Passer en revue le PTBA 2017 qui a été soumis 28/02 BM

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Confirmer la fonctionnalité ou non de l’unité compacte de traitement de Mpozo à Matadi aux différentes conditions (périodes basses ou hautes eaux), telles que stipulées dans le marché, et prendre le cas nécessaire les mesures adéquates

31/03 CEP-O

5 Finaliser le processus de recrutement de l’entreprise pour la réalisation de la station de traitement d’Ozone

31/05 CEP-O

6 Proposer un plan de prise en main de l’exploitation de la station de traitement d’Ozone intégrant la formation du personnel préposé, y compris pour Ndjili,

31/03 REGIDESO

7 Finaliser le recensement des 2 secteurs restant (Kimbanseke, Lukunga)

31/03 MANOBI

8

Finaliser le plan d’action pour corriger l’ensemble des anomalies constatés sur les branchements sur 5 secteurs, en commençant par 1 secteur pilote, en vue de le présenter lors d’une réunion par Vidéo-Conférence

28/02 SDE

10 Réorganiser le stock des conduites et accessoires de branchements en le rassemblant sur un même lieu et faire le complément éventuel

31/03 CEP-O /

REGIDESO

11 Proposer un contrat par ED avec MANOBI pour finaliser le recensement des ménages à Kinshasa

31/03 CEP-O /

REGIDESO

12 Rédiger et soumettre les TdRs pour la mise en place d’un cockpit de supervision / call center au sein de la REGIDESO

31/03 CEP-O /

REGIDESO

13 Finaliser le DAO pour la réalisation des Branchements Particuliers par de petites et moyennes entreprises

31/03 CEP-O

14 Etablir le listing des ménages pouvant bénéficier d’un BP suivant recensement réalisé par MANOBI

Au fur à mesure du

recensement REGIDESO

15 Transmettre les TdRs du système de suivi-évaluation à mettre en place

28/02 CEP-O

3

# Activités Date butoir Responsable

16 Transmettre à l’IDA le projet de mise en œuvre du plan de communication

31/03 CEP-O

17 Préciser les villes retenues pour la réalisation des schémas directeurs et APS, et soumettre les TdRs pour avis à la BM

15/03 CEP-O /

REGIDESO

18

Poursuivre la transformation de la REGIDESO en société commerciale, à savoir :

- inventaire physique et technique des ouvrages - à finaliser,

- détermination du régime de propriété des actifs (réévaluation du capital social) - à faire, et

- établissement d’un bilan d’ouverture – à faire

Transmettre les TdRs de ces différentes études

31/03 REGIDESO

19 Organiser le processus de recrutement d’un nouveau RAF, en gérant la période transitoire, et finaliser le recrutement de l’auditeur interne

Au plus tôt CEP-O

20 Soumettre le plan de formation 2017, intégrant les remarques formulées durant la mission

15/03 CEP-O

21 Transmettre les TdRs de l’étude tarifaire, la BM les circularisera auprès des autres PTFs pour commentaires

15/03 CEP-O

22 Mobiliser les fonds pour les personnes affectées par le Projet telles qu’identifiées dans les différents PAR

Au plus tôt MEF /

REGIDESO

23 Proposer un nouveau projet de Contrat de performances 31/03 CATE

24 Soumettre les TdRs pour l’étude portant sur l’optimisation des ressources humaines

31/03 REGIDESO /

CEP-O

25 Redéfinir les besoins des centres de formation de Kinshasa et Lubumbashi

31/03 REGIDESO /

CEP-O

4

Annexe 2 – Indicateurs de performances du FA Objectif de développement du projet : Augmenter l’accès à des services d’eau potable durables dans les centres urbains ciblés de la RDC et d’améliorer les performances opérationnelles et la viabilité de la REGIDESO.

N° Indicateurs de performance U

Pér

imèt

re

Situation de

référence

Valeur au 31/12/2015

(rappel)


Objectif Dec-18

Indicateurs d’impact du projet - Valeurs cibles

1 Nombre de personnes additionnelles ayant accès à l’eau potable grâce au projet

U PEMU NA 1,653,060 1,877,400 (72.21%)

2,600,000

2 Recouvrement des charges d’exploitation % Nat 88.0 101.2 101.2 104

Indicateurs de Résultat Intermédiaires

3 Nombre supplémentaire de nouveaux branchements particuliers, grâce au projet

U PEMU - 42,382 49,510

(56.91%) 87,000

4 Branchements particuliers qui ont bénéficié de travaux de réhabilitation entrepris par le projet

U PEMU NA 89,879 113,865

(103.51%) 110,000

5 Nombre supplémentaire de bornes fontaines construites ou réhabilitées, grâce au projet

U PEMU NA 405 405

(90.00%) 450

6 Linéaire de réseaux secondaire et tertiaire posés km PEMU NA 785 785

(58.58%) 1,340

7 Nombre de personnes directement bénéficiaires du projet

U PEMU NA 1,653,060 1,877,400 (72.21%)

2,600,000

8 Nombre de femmes ou de filles directement bénéficiaires du projet

% PEMU NA 826,530 938700

(72.21%) 1,300,000

9 Participation citoyenne : plaintes résolues par REGIDESO

% PEMU 26 - - 56

10 Participation citoyenne : bénéficiaires enquêtés connaissant au moins 2 de leurs responsabilités en matière d’accès à l’eau

% PEMU - - - 75

11 Un contrat de service de 3 ans est attribué, signé et mis en œuvre

O/N Nat NA Effectif Effectif Effectif

12 Société de services d’eau que le projet appuie U Nat NA 1 1 1

13 Autre fournisseur de service d’eau (ou société de service) que le projet appuie

U Nat NA 0 0 0

14 Nombre de stratégies et programme en matière d’eau et d’assainissement disponibles dans les villes du projet

U Nat NA 3 3 3

15 Production d’eau additionnelle m3/j PEMU NA 64,000 64,000

(35.75%) 179,000

5

N° Indicateurs de performance U

Pér

imèt

re

Situation de

référence


(rappel)


Objectif Dec-18

16 Le taux de disponibilité des ouvrages de production % PEMU 87.6 96 91 94

17 Le pourcentage d’eau non facturée (NRW) % 3 C 45 43 45 29

18 Le taux de branchements inactifs % 3 C 36 33 29 29

19 Le taux de comptage en distribution % 3 C 33 53 75 85

20 Le taux de recouvrement des factures des abonnés privés

% 3 C 73.0 63.4 ND 97

21 Nombre d’agents pour 1000 abonnés actifs U Nat 17.7 11.3 14,1 9.6

22 Dépenses de personnel / Dépenses courantes d’exploitation

% Nat 40 41 34 27

23 Transmission aux clients/partenaires des états financiers audités de l’année N-1, le 15 Mai de l’année suivante

O/N Nat NA Oui Oui Oui

24 Proportion de la facturation aux instances officielles dans la facturation totale

% Nat 42 22 24 20

25 Proportion des volumes vendus aux Instances Officielles dans les ventes totales

% Nat 47.5 19 24 34

26 Arriérés de paiement des factures d’eau de l’Administration

mois Nat NA 34.4 34.4 6.0

En gras, « Core indicators »

6

Nombre de personnes additionnelles au 31 janvier 2017

# Villes Branchements

Sociaux Bornes

Fontaines

Branchements Particuliers

réhabilités après plus de 5 ans

Personnes additionnelles

1 KINSHASA 34 953 205 3 669 1 220 160

2 LUBUMBASHI 9 557 100 3 098 409 650

3 MATADI 5 000 100 2 253 247 590

TOTAL 49 510 405 9 020 1 877 400

NB: 30 personnes par branchement et 300 personnes par BF

7

Définitions des indicateurs

N° Indicateurs de performance U Origine des données / Méthodologie

Indicateurs d’impact du projet - Valeurs cibles

1 Nombre de personnes additionnelles ayant accès à l’eau potable grâce au projet

U

Calculé sur le nombre de branchements particuliers et de bornes fontaines réalisés X nombre de bénéficiaires

(1) = (9) x 30 [1 BP = 30 personnes]+ (10) x 300 [1 BF = 300 personnes]

2 Recouvrement des charges d’exploitation

%

Ratio standard en comptabilité qui se réfère aux revenus d'exploitation facturés rapportés aux charges annuelles d’exploitation. Sera fourni par les indicateurs du CP et figure dans le rapport annuel des états financiers de la REGIDESO

Indicateurs de Résultat Intermédiaires

3 Nombre supplémentaire de nouveaux branchements particuliers, grâce au projet

U 46.000 BP additionnelles sont prévus d’être réalisés grâce au FA (1 BP dessert 30 personnes)

4 Branchements particuliers qui ont bénéficié de travaux de réhabilitation entrepris par le projet

U 18.000 BP sont prévus d’être réhabilités dans le cadre des reports de branchements grâce au FA

5 Nombre supplémentaire de bornes fontaines construites ou réhabilitées, grâce au projet

U 50 BF additionnelles sont prévus d’être réalisés grâce au FA (1 BF dessert 300 personnes)

6 Linéaire de réseaux secondaire et tertiaire posés

km Fourni par les rapports mensuels des missions de contrôle

7 Nombre de personnes directement bénéficiaires du projet

U (3) = (1) + (2)

8 Nombre de femmes ou de filles directement bénéficiaires du projet

% (4) = 50% X (3)

9 Participation citoyenne : plaintes

résolues par REGIDESO %

(Nouveau) Participation citoyenne : plaintes résolues par REGIDESO

10

Participation citoyenne : bénéficiaires enquêtés connaissant au moins 2 de

leurs responsabilités en matière d’accès à l’eau

%

(Nouveau) Participation citoyenne : bénéficiaires enquêtés connaissant au moins 2 de leurs responsabilités en

matière d’accès à l’eau

11 Un contrat de service de 3 ans est attribué, signé et mis en œuvre

O/N Constaté

8

N° Indicateurs de performance U Origine des données / Méthodologie

12 Société de services d’eau que le projet appuie

U Constaté

13 Autre fournisseur de service d’eau (ou société de service) que le projet appuie

U Constaté

14 Nombre de stratégies et programme en matière d’eau et d’assainissement disponibles dans les villes du projet

U Constaté

15 Production d’eau additionnelle m3/j Correspond à la capacité de traitement de la 1ère tranche de l’usine d’Ozone

16 Le taux de disponibilité des ouvrages de production

% Suivant définition du contrat de performance et valeur renseignée trimestriellement

17 Le pourcentage d’eau non facturée (NRW)


18 Le taux de branchements inactifs % Suivant définition du contrat de performance et valeur renseignée trimestriellement

19 Le taux de comptage en distribution % Suivant définition du contrat de performance et valeur renseignée trimestriellement

20 Le taux de recouvrement des factures des abonnés privés


22 Nombre d’agents pour 1000 abonnés actifs

U Suivant définition du contrat de performance et valeur renseignée trimestriellement

23 Dépenses de personnel / Dépenses courantes d’exploitation


24 Transmission aux clients/partenaires des états financiers audités de l’année N-1, le 15 Mai de l’année suivante

O/N Constaté

25 Proportion de la facturation aux instances officielles dans la facturation totale


26 Proportion des volumes vendus aux Instances Officielles dans les ventes totales


27 Arriérés de paiement des factures d’eau de l’Administration

mois Nombre de mois d’arriérés de paiement des factures d’eau de l’Administration

9

Annexe 3 – Synoptique des activités du PEMU

Composantes/sous-composantes/activités/marchés Réalisations au 31 janvier 2017

A AMELIORATION ET EXTENSION DES SERVICES D'ALIMENTATION EN EAU DANS LES PRINCIPAUX CENTRES URBAINS

1 Pour la ville de Kinshasa

1.1 Equipements électromécaniques et travaux de génie civil (réhabilitation de 4 stations de repompage)

Activité achevée : réception définitive prononcée 18 août 2015.

1.2 Fourniture et pose des canalisations des réseaux primaires (10,531 km des tuyaux FD et 7,619 km des tuyaux PEHD)

Activité achevée : réception provisoire globale prononcée le 16 juin 2015.

1.3 Fourniture, travaux et pose des canalisations et accessoires du réseau de distribution secondaire et tertiaire, Kinshasa-Est (Lot 1) (358,847 km de conduites PVC et PEHD)

Activité achevée : réception définitive prononcée 23 décembre 2015.

1.4 Fourniture, travaux et pose des canalisations et accessoires du réseau de distribution secondaire et tertiaire, Kinshasa-Ouest (Lot 2) (187,773 km de conduites PVC et PEHD)

Activité achevée : réception définitive prononcée 23 décembre 2015.

1.5 Acquisition de 250.000 Compteurs Activité achevée : 250.000 compteurs acquis.1

1.6 Opération pose 25.000 branchements sociaux et construction de 200 bornes fontaines

Activité achevée : 34 576 branchements sociaux réalisés ; 205 bornes fontaines construites et raccordées.

1.7 Opération report 25.000 branchements Activité achevée : 18.866 branchements reportés.

1.8 Opération pose 80.000 compteurs Activité en force avec les équipes REGIDESO : 76.752 compteurs posés

1.9 Acquisition de la robinetterie et des dispositifs anti-fraude pour la pose des 100.000 compteurs et appropriation des

Activité achevée

1

130.399 compteurs posés suivant les opérations ci-après : Branchements sociaux : 34.576 ; Bornes fontaines : 205 ; Remplacement et pose de nouveaux compteurs : 76.752 ; Reports de branchements : 18.866.

20.341 compteurs transférés dans d’autres centres de la REGIDESO : Lubumbashi : 7.000 ; Matadi : 4.500 ; Autres centres : 8.841.

10

Composantes/sous-composantes/activités/marchés Réalisations au 31 janvier 2017 branchements particuliers

1.10 Acquisition des matériels complémentaires pour pose des 100.000 compteurs et appropriation des branchements

Activité achevée

1.11 Acquisition d’outillages pour pose des 100.000 compteurs et appropriation des branchements particuliers

Activité achevée

1.13 Acquisition de matériels roulants (10 pick-up simple cabine et 2 pick-up double cabine) pour pose des 100.000 compteurs et appropriation des branchements particuliers

Activité achevée

1.14

Fourniture et pose de quatre (4) groupes motopompes (GMP) au captage d'eau brute et deux (2) GMP + un moteur au refoulement d'eau traitée du complexe industriel de production d'eau potable de Ndjili

Contrat en force conclu le 10 juin 2014 avec l'entreprise SOUSA PEDRO ;

Travaux achevés, reste la levée de quelques réserves avant de prononcer la réception provisoire.

1.15 Réalisation de la boucle de MASINA Activité achevée : réception définitive prononcée le 06 octobre 2016.

1.17 Réalisation de trois (03) lignes électriques moyenne tension : (i) Funa – Yolo (6.300m), (ii) Dévinière-Météo (2.000m) et (iii) Utexco – Ozone (7.580m)

Activité achevée : réception provisoire prononcée le 12 décembre 2016.

2 Pour la ville de Lubumbashi

2.1 Travaux de réalisation, réhabilitation des équipements de forages

Activité achevée : réception définitive prononcée le 09 octobre 2015.

2.2 Fournitures et pose des canalisations, construction et équipement des réservoirs

Activité achevée : réception définitive prononcée le 15 décembre 2016.

2.3 Acquisition de 15.000 Compteurs Activité achevée : 15.000 compteurs acquis.2

2.4 Opération pose 10.000 branchements sociaux et construction de 100 bornes fontaines

Activité achevée : 9.560 nouveaux branchements exécutés ; 100 bornes fontaines construites et raccordées.

2Avec les 7.000 compteurs supplémentaires reçus du stock de Kinshasa, 20.385 compteurs au total ont été posés suivant les opérations ci-après :

Branchements sociaux : 9.560 ; Bornes fontaines : 100 ; Remplacement et pose de nouveaux compteurs : 4.501 ; Reports de branchements : 6.224.

11


2.5 Opération report 2.100 branchements Activité achevée : 6.224 branchements reportés.

2.6 Opération pose 2.500 compteurs Activité achevée : 4.501 posés

2.7 Acquisition de la robinetterie et des dispositifs anti-fraude pour la pose des 5.000 compteurs et appropriation des branchements particuliers

Activité achevée


Activité achevée


Activité achevée

3 Pour la ville de Matadi

3.1 Fournitures et travaux de réhabilitation des réseaux de distribution, construction et équipement en extension / réhabilitation des ouvrages de traitement d’eau potable

Activité achevée : réception provisoire globale des travaux prononcée le 03 octobre 2015.

3.2 Acquisition de 10 000 Compteurs Activité achevée : 10.000 compteurs acquis.3

3.3 Opération pose de 5.000 branchements sociaux et construction de 100 bornes fontaines

Activité achevée: 5.000 branchements sociaux réalisés ; 100 BF construites et raccordées.

3.4 Opération pose 5.000 compteurs Activité achevée : 7.908 posés.

3.5 Acquisition de la robinetterie et des dispositifs anti-fraude pour la pose des 5.000 compteurs et appropriation des branchements particuliers

Activité achevée


Activité achevée


Activité achevée

3

Avec les 4.500 compteurs supplémentaires reçus du stock de Kinshasa, 13.008 compteurs au total ont été posés suivant les opérations ci-après : Branchements sociaux : 5.000 ; Bornes fontaines : 100 ; Remplacement et pose de nouveaux compteurs : 7.908.

12


3.9 Réalisation d'une (01) ligne électrique à Matadi entre MPOZO et l'usine FLEUVE (7.240m)

Contrat conclu le 02 février 2015avec ABC SODIMEL, Travaux achevés, la réception provisoire est programmée à partir du 20

février 2016.

B SOUTIEN A LA REFORME DU SECTEUR, AU RENFORCEMENT DES CAPACITES ET A L'AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE

1 Contrat de services et contrat de Performance

a Contrat de performance entre l’Etat et la REGIDESO Contrat en force, conclu le 27 février 2012 pour une durée de 5 ans.

b Recrutement de l'opérateur privé chargé du contrat de Services de la REGIDESO

Contrat en force, conclu le 27 décembre 2012 pour une durée de 3 ans. L’avenant N° 1 signé pour le déploiement des experts dans tous les

centres de la REGIDESO ; L’avenant N° 2 signé pour proroger le contrat de base jusqu'au 31 mai

2016 ; L’avenant N° 3, pour une deuxième prorogation jusqu'au 31 août 2016,

a été signé le 01 juin 2016 ; L’avenant N° 4, pour une troisième prorogation jusqu'au 10 octobre

2016, a été signé ; Extension des prestations de 3 ans supplémentaires dans le cadre du FA-

PEMU.

c Audits technique et financier des contrats de performance et de services de la REGIDESO

Mission achevée ; Extension des prestations de 3 ans supplémentaires dans le cadre du FA-

PEMU.

d Recrutement d’un consultant individuel pour l’audit du contrat de services

Activité achevée

2 Fonds de réparation, remplacement et réhabilitation ainsi que l'appui à l'exploitation

a Acquisition en urgence des produits chimiques de traitement des eaux de boisson au bénéfice de la REGIDESO

Activité achevée

b Acquisition des tuyaux et pièces de raccord Activité achevée: réception sur site dans les trois villes, en février 2015

c Acquisition des vannes, ventouses et appareils de régulation Activité achevée: réception sur site dans les trois villes, en juin 2015

d Acquisition d’outillage et matériel d'intervention réseau Activité en cours : réception sur site dans les trois villes, entre avril et mai 2016

13


e Acquisition des compteurs et accessoires pour la sectorisation et les gros consommateurs

Activité achevée : réception sur site dans les trois villes, en juillet 2015

f Matériel informatique et de cartographie Activité achevée : réception sur site en novembre 2014 pour le matériel informatique et en janvier 2015 pour le matériel de cartographie

g Matériels roulants : (2 camions de 3 tonnes chacun et 19 pick-up simple cabine)

Activité achevée : réception sur site en avril 2014

h Logiciel intégré de comptabilité Activité achevée : logiciel livré et utilisateurs formés.

3 Plan d'optimisation du personnel

a Paiement des indemnités Activité achevée

b Audit a posteriori des paiements Activité achevée

c Paiement de la banque commerciale Activité achevée

d Enquête/évaluation du programme du plan social Activité achevée

4 Plan de communication

a Mise en œuvre du plan de communication sur la réforme du secteur et du plan de renforcement des capacités de la REGIDESO

Activité achevée

b Campagnes d'information et de sensibilisation en direction du grand public sur les messages clefs

Activité achevée

c Mise en œuvre d'une stratégie de communication en hygiène et assainissement et sur le VIH/SIDA

Activité achevée

5 Renforcement des compétences du Ministère de l'Energie, du Ministère du Portefeuille, de la REGIDESO et du COPIREP

a Formation du personnel de la REGIDESO dans les domaines clefs (RH, finance, commercial, gestion des stocks, passation des marchés, etc.)

Activité achevée

b Assistance technique auprès du Ministère du Portefeuille et du COPIREP à la négociation et mise en œuvre du contrat de gestion

Activité achevée

c Formation sur le modèle financier auprès de la REGIDESO, du COPIREP, du Ministère du Portefeuille et du Ministère de

Activité achevée

14

Composantes/sous-composantes/activités/marchés Réalisations au 31 janvier 2017 l'Energie

d Assistance technique auprès du Ministère de l'Energie dans l'AEP urbain

Activité achevée

e Ateliers de lancement du projet, de revue à mi-parcours et de clôture

Activité achevée

f Fonctionnement de la CEP-O/REGIDESO Activité achevée

g Réhabilitation des centres de formation de la REGIDESO à Kinshasa et Lubumbashi

Activité achevée

h Inventaire et valorisation du patrimoine de la REGIDESO Activité achevée

i Etude tarifaire Activité annulée

6 Amélioration de la gouvernance dans le secteur de l'eau

a Enquêtes de satisfaction clientèle Activité achevée

b Mise en place d'un site web pour la publication du programme d'adjudication des marchés financés sous le projet

Activité achevée

7 Mise en application d'un plan d'action pour réduire et contrôler la consommation d'eau des institutions publiques

a

Mission d'appui à la coordination et la supervision de la mise en œuvre du plan d'action pour le contrôle, la réduction et le paiement régulier des consommations d'eau des instances officielles (IO) et ayants-droits (AD)

Activité achevée

b Etude diagnostique (compteurs, tuyaux, robinets) pour la réhabilitation des installations internes des I.O. (ayant plus de 500 m3/mois)

Activité achevée

8 Stratégies et programmes d'assainissement à Lubumbashi et Matadi

Plans directeurs d'assainissement Activité achevée

9 Suivi et évaluation, supervision des travaux et audits

a Recrutement du consultant chargé de la mission d’assistance technique à la mise en place d’une plateforme de services basée sur l’utilisation des TIC pour la mise en place d’un cockpit de

Activité achevée

15

Composantes/sous-composantes/activités/marchés Réalisations au 31 janvier 2017 supervision de l’activité de la REGIDESO

b Etudes d'impact social et environnemental sur les trois villes du projet

Activité achevée

c Supervision des travaux d'AEP Kinshasa Activité achevée

d Supervision des travaux d'AEP Lubumbashi Activité achevée

e Supervision des travaux d'AEP Matadi Activité achevée

f APD et DAO de Lubumbashi et Matadi Activité achevée

g Audits techniques des travaux Activité achevée : audit de 2009 à 2014 réalisé et de 2015 et 2016 également.

h Audit financier et comptable du projet, exercice 2016 Contrat par entente directe conclu avec le groupement GRANT THORNTON CKA Audit & Conseil Sprl

i

Etude des modalités d'implantation et de gestion participative ainsi que la campagne d'actions de communication et de promotion de l'hygiène et bonne utilisation des bornes fontaines à Kinshasa, Matadi et Lubumbashi.

Activité achevée

j Etudes des aquifères et des ressources des eaux de surface de Lubumbashi : 6 forages de reconnaissance supplémentaires

Activité achevée

k Elaboration du plan directeur d'AEP de la ville de Lubumbashi-Horizon 2030 ainsi que le DAO des travaux du FA-PEMU

Activité achevée

l

Appui à l'élaboration du dossier d’appel d’offres et l’évaluation des offres d'entreprises pour la construction de la 1ère phase (110.000 m3/jour) du complexe industriel de traitement d’eau Kinshasa- OZONE

Contrat signé avec le Groupement IBG SA – GEI Sarl (Suisse/RDC) le 14 mars 2016 pour une durée totale de 10 mois ;

DAO approuvé, AOI lancé le 05 octobre 2016, les offres techniques ouvertes le 20 janvier 2017 ;

Evaluation des offres techniques en cours.

m Etudes d’impact environnemental des travaux de construction de la 1ère phase (110.000 m3/jour) du complexe industriel de traitement d’eau Kinshasa- OZONE

Activité achevée

16


n Audit d’impact social des travaux de pose des conduites primaire, secondaire et tertiaire

Activité achevée

17

Annexe 4 – Synoptique des activités du PEMU-FA

N° Activités Etat d’avancement au 31 janvier 2017

COMPOSANTE A : INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES URBAINE A KINSHASA, LUBUMBASHI, MATADI, ET KINDU

SOUS-COMPOSANTE A.1 : VILLE DE KINSHASA

1 Construction d'une nouvelle usine de traitement d'eau au site Ozone/Kinshasa-Ouest (110.000 m3/jour) avec un ouvrage de captage et d’adduction d’eau brute sur le fleuve Congo (330.000 m3/jour)

Les offres techniques au titre de la première phase ont été ouvertes le 20 janvier 2017 ;

Evaluation des 17 offres en cours ; Problématique du déplacement de la conduite DN700 ; Problématique de l’achèvement de la ligne MT.

2

Travaux de réhabilitation des réservoirs de MAKALA, fourniture et pose de conduites sur avenue KIKWIT, avenue NDJOKO, réseau MAKALA/ELENGESA, GOMBELE – CNPP, KASA-VUBU et SALONGO

La version finale du DAO est attendue de la REGIDESO/DCDR

3 Fourniture et pose de conduite Ozone-Météo, Météo-Djelo Binza, le renforcement et l’extension des réseaux primaires, secondaires et tertiaires

La version finale du DAO est attendue de la REGIDESO/DCDR

4 Fourniture des matériels de branchements particuliers : compteurs, robinetterie, tuyaux et dispositifs antifraude pour les villes de Kinshasa, Lubumbashi, Matadi et Kindu

Les offres ont été reçues et ouvertes le 19 janvier 2017 ; Evaluation des offres (14 lot1 et 9 lot2) en cours.

5 Travaux de pose des 25.000 branchements sociaux Offres des fournitures reçues et ouvertes le 19 janvier 2017 ; Volet travaux de pose : RAS

SOUS-COMPOSANTE A.2 : VILLE DE LUBUMBASHI

1 Travaux de réhabilitation et extension des ouvrages de pompage et de distribution d’eau, y compris les branchements

DAO soumis à la NO de la Banque le 28 décembre 2016 ; Premier rappel le 26 janvier 2017 Deuxième rappel le 30 janvier 2017

SOUS-COMPOSANTE A.3 : VILLE DE MATADI

1 Travaux de réhabilitation et extension des ouvrages de pompage et de distribution d’eau, y compris les branchements

La version finale du DAO est attendue de la REGIDESO/DCDR ; Problématique de mesures de protection des ouvrages PEMU contre

les érosions (UCT et ligne électrique) ; Problématique de la pose d’une conduite sur le tronçon SOYO-

18

N° Activités Etat d’avancement au 31 janvier 2017 MPOZO.

SOUS-COMPOSANTE A.4 : VILLE DE KINDU

1 Travaux de construction d’une nouvelle usine de traitement d’eau, de réhabilitation et extension des ouvrages de pompage et de distribution d’eau

DAO en préparation par la REGIDESO/DCDR

COMPOSANTE B : SOUTIEN A LA REFORME DU SECTEUR, AU RENFORCEMENT DES CAPACITES ET A L’AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE SOUS-COMPOSANTE B.1 : CONTRAT DE SERVICES

1 Contrat de services Contrat signé le 10 octobre 2016

2 Audit des contrats de performance et de services Projet de contrat transmis à la NO de la banque le 07 février 2017

SOUS-COMPOSANTE B.2 : FONDS DE REPARATION, DE REMPLACEMENT ET DE REHABILITATION

1 Remise à niveau des ouvrages et équipements des usines de traitement et stations de repompage d’eau

RAS

SOUS-COMPOSANTE B.3 : PLAN D’OPTIMISATION DU PERSONNEL

1 Appui à la mise en œuvre d'un plan d'optimisation du personnel de la REGIDESO

TDR à finaliser le 20 février 2017

SOUS-COMPOSANTE B.4 : PROGRAMME DE COMMUNICATION

1 Mise en œuvre du Plan d’action de communication Activités reprises dans le PTBA 2017

SOUS-COMPOSANTE B.5 : RENFORCEMENT DES CAPACITES ET GESTION DU PROJET

1 Appui institutionnel au Ministère du Portefeuille et au Ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques

Protocole d’accord entre la CATE et la CEP-O transmis à la Banque pour NO

2 Réhabilitation et équipements des centres de formation de la REGIDESO (Kinshasa et Lubumbashi)

Etat de besoin à redéfinir par la REGIDESO/DFO

3 Mise en œuvre du Plan de formation 2017 TDR à finaliser le 20 février 2017

4 Modèle financier de la REGIDESO RAS

19


5 Etude tarifaire RAS

6 Elaboration des Plans Directeurs d'AEP pour 4 villes RAS

7 Elaboration d'une étude institutionnelle sur la réforme de la REGIDESO

Les propositions techniques ont été ouvertes le 6 février 2017

8 Assistance à la mise en œuvre du Schéma Directeur du système d'information (SDSI) de la REGIDESO

Les TDR sont disponibles Activité similaire prévue dans le nouveau Contrat de Services

9 Etudes techniques diverses pour un nouveau projet RAS

10 Frais de gestion du COPIREP pour la gestion des sous-composantes B.1 et B.3

Protocole d’accord signé en octobre 2016

11 Assistance technique au COPIREP RAS

12 Gestion du projet Activité en continue (Auditeur Interne en cours de recrutement)

13 Equipement du projet Activité en continue

SOUS-COMPOSANTE B.6 : AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE DU SECTEUR DE L’EAU

1 Enquêtes de satisfaction de la clientèle de la REGIDESO TDR à finaliser le 20 février 2017

2 Appui à l’installation d’un cockpit de supervision (y compris un centre d’appel) des activités de la REGIDESO à Kinshasa

RAS

3 Appui au suivi de l’engagement citoyen RAS

SOUS-COMPOSANTE B.7 : REDUCTION ET CONTROLE DE LA CONSOMMATION D’EAU DES IO

Aucune activité prévue NA

SOUS-COMPOSANTE B.8 : STRATEGIES D’ASSAINISSEMENT

1 Etude institutionnelle du secteur de l’assainissement en milieu urbain Projet de contrat transmis au consultant pour signature le 7 février 2017

SOUS-COMPOSANTE B. 9 : SUIVI-EVALUATION, SUPERVISION DES TRAVAUX ET AUDITS

1 Mise à jour des documents socio-environnementaux de Kinshasa Dossiers de MI ont été reçus le 09 janvier 2017 ; Evaluation en cours

2 Mise à jour des documents socio-environnementaux de Lubumbashi et Matadi

Dossiers de MI ont été reçus le 09 janvier 2017 ; Evaluation en cours

20


3 Elaboration de la Notice d'Impacts Environnemental et Social (NIES) à Kindu

Négociation de contrat en cours

4 Elaboration d'un Plan d'Action d'Indemnisation et de relocalisation (PAR) de Kinshasa


5 Elaboration d'un Plan d'Action d'Indemnisation et de relocalisation (PAR) de Matadi


6 Elaboration d'un Plan d'Action d'Indemnisation et de relocalisation (PAR) de Lubumbashi


7 Elaboration d'un Plan d'Action d'Indemnisation et de relocalisation (PAR) de Kindu


8 Etudes d’impact du projet (projet initial et FA) TDR à finaliser le 20 février 2017

9 Appui au suivi-évaluation TDR à finaliser le 20 février 2017

10 Recrutement d'un consultant (firme) pour le contrôle et surveillance des travaux d'AEP

Propositions techniques ouvertes le 10 janvier 2017 pour les villes de Lubumbashi, Matadi et Kindu, et le 24 janvier pour la ville de Kinshasa ;

Evaluation des propositions techniques en cours. 11 Audits techniques du projet TDR disponibles

12 Audits financiers du projet Evaluation encours des propositions technique et financière pour 2016, contrat par ED à signer.

21

Annexe 5 - Ressources humaines

24

Annexe 6 - Situation de paiement des factures d'eau des instances officielles Situation de paiement des factures d'eau des instances officielles au 31 janvier 2017

Facturation introduite (FC)

Factures non certifiées (FC)

Factures déduites (FC)

Factures certifiées (FC)

Paiement reçu (FC)

Solde impayé (FC)

Exercice 2012 35 113 892 003 0 6 470 856 765 28 643 035 238 28 643 035 238 22 367 619 588

Exercice 2013 32 336 353 499 0 6 971 015 797 25 365 337 702 14 015 742 638 22 555 337 702

Exercice 2014 31 081 996 609 0 3 207 722 547 27 874 274 062 2 790 000 000 25 084 274 062

Exercice 2015 38 122 311 176 0 2 973 242 436 35 149 068 740 3 755 000 000 31 394 068 740

Exercice 2016 38 060 613 094 0 1 082 584 998 36 978 028 097 3 178 737 150 33 799 290 947

Total 1 174 715 166 381 0 20 705 422 543 154 009 743 839 52 382 515 026 135 200 591 039

Exercice 2017, Situation de paiement des factures d'eau des instances officielles au 31 janvier 2017

Facturation

introduite (FC) Factures non

certifiées (FC) Factures déduites

(FC) Factures

certifiées (FC) Paiement reçu

(FC) Solde impayé

(FC)

Novembre 2016 (1er lot)

4 579 911 089 0 102 732 864 4 477 178 225 0 4 477 178 225

Total 2 4 579 911 089 0 102 732 864 4 477 178 225 0 4 477 178 225

Total general (Total 1 + Total 2)

179 295 077 470 0 20 808 155 407 158 486 922 064 52 382 515 026 106 104 407 038

25

58%

38%

4%

Ressources internes

Ville de Kinshasa

Centres s/Unicité desCaisses

Recettes Abonnés Etat

Annexe 7 – REGIDESO, situation de trésorerie au 31 décembre 2016

I. Situations de recettes réalisées en CDF

Prévisions Réalisations

Tx de réal.

Ressources Internes (1) 179 474 978 272,66 88 716 637 723,26 49% Ville de Kinshasa 83 428 377 991,50 51 944 064 554,00 62% Centres s/Unicité des Caisses 65 268 679 674,10 33 517 573 169,26 51% Recettes Abonnés Etat 30 777 920 607,06 3 255 000 000,00 11% Ressources externes (2) 134 664 067 200,00 17 212 583 410,00 13% Recettes Budget Invest. Etat 26 507 804 400,00 341 507 410,00 1% Financements extérieurs 102 756 262 800,00 111 740 000,00 0% Crédits bancaires 5 400 000 000,00 16 759 336 000,00 310% Total Ressources (1) +(2) 314 139 045 472,66 105 929 221 133,26 34%

Les recettes réalisées au cours de l’année 2016 affichent un faible taux de mobilisation dans son ensemble. Ce faible taux est impacté essentiellement par la non tenue des promesses faites par les partenaires extérieurs (bailleurs des fonds) dont le niveau de réalisation est proche de zéro. L’Etat, grand consommateur des produits de la REGIDESO SA et principal soutient de celle-ci sous l’angle Investissement n’a pas répondu aux espérances de la REGIDESO SA. Non seulement avec un taux de recouvrement des factures instances officielles de 11%, tous les projets retenus dans le cadre du budget d’investissement de l’Etat, seulement 1% du montant attendu a été débloqué pour cet effet.

Les abonnés de la ville de Kinshasa contribuent à eux seuls à hauteur de 58% aux efforts de mobilisation des recettes à travers toutes de la République. Ils sont suivis de ceux des centres de l’intérieur (Centres s/unicité des caisses). L’Etat vient en dernière position avec 4% qui représente déjà un faible de réalisation des engagements au regard niveau important qu’il

représente sur les chiffres d’affaires REGIDESO SA.

26

A. Charges du personnel

42%

B. Dépenses de fonctionnement

République31%

C. Impôts et taxes 4%

D. Dettes antérieures

20%

E. Dépenses d'investissement

3%

II. Situations de dépenses réalisées en CDF

Libellés Montant

A. Charges du personnel 48 682 763 825,03 - Rémunération ville de Kinshasa 24 643 446 995,51 - Rémunération Centres s/unicité des caisses 17 156 730 116,52 - Autres charges du Pers. (soins médicaux, produits pharm. et autres)

6 882 586 713,00

B. Dépenses de fonctionnement République 35 118 093 043,60 - Acquisition produits chimiques République 14 101 830 268,08 - autres dépenses de fonctionnement ville de Kinshasa. 12 408 799 007,01 - autres dépenses de fonctionnement. centres s/unicité des caisses 8 607 463 768,51 C. Impôts et taxes 4 956 495 627,96 D. Dettes antérieures 22 523 327 920,00 - Fournisseurs d'exploitation 7 246 291 644,00 - Remboursement Service de la dette 12 752 103 401,00 - Créditeurs sociaux 2 524 932 875,00 E. Dépenses d'investissement 3 224 129 199,00 - Investissement DG 882 601 627,51 - Investissement Centres s/Unicité des caisses 2 341 527 571,49

Total dépenses A+B+C+D+E 114 504 809 615,59

Les charges du personnel prennent CDF 48 682 763 825,03 au cours de l’exercice 2016. Soit 42% des dépenses totales. Par contre les dépenses de fonctionnement viennent en deuxième position avec CDF 35 118 093 043,60 soit 31%. Les dépenses de fonctionnement ne sont rient d’autres que des achats carburant nécessaires au fonctionnement des centres à énergie thermique, frais de maintenance des réseaux &

équipements électromécaniques, fournitures de bureau. Les paiements des dettes antérieures viennent en 3ème position essentiellement du fait de l’importance de crédits fournisseurs et bancaires que l’entreprise tire de la collaboration de ces partenaires ci-précieux. C’est pourquoi, l’entreprise fut tenue de respecter certains des engagements par le paiement des factures fournisseurs et remboursements des crédits bancaires dont CDF 11 540 653 578,- et CDF 1 211 449 823,- qui se rapportent au remboursement du principal et intérêts respectivement.

27

199%196%158%151%137%128%120%117%111%105%105%100%

Taux d'affectation des ressources propres

III. Situation de l’Unicité des caisses 2016 III.1 situation des encaissements et transferts effectués (Fonctionnement + Salaires)

Entité Encaissements Fonctionnement Salaires Trft fonction. +

salaires Tx

affect. Kananga 225 743 809,75 35 500 000,00 414 380 348,36 449 880 348,36 199% Mbandaka 313 350 197,29 201 895 500,00 411 886 061,08 613 781 561,08 196% Kindu 178 005 949,54 94 068 401,52 187 853 849,42 281 922 250,94 158% Kamina 55 490 685,50 23 500 000,00 60 351 009,73 83 851 009,73 151% Inkisi 317 012 600,00 133 231 610,42 301 024 078,44 434 255 688,86 137% Mbuji-Mayi 1 156 045 736,83 765 668 600,00 717 615 209,88 1 483 283 809,88 128% Bunia 488 567 322,85 324 700 000,00 259 737 673,67 584 437 673,67 120% Mbanza-Ngu 277 425 540,44 132 377 210,00 191 679 364,86 324 056 574,86 117% Muanda 211 623 900,02 72 565 284,50 162 032 676,24 234 597 960,74 111% Matadi 3 377 406 558,81 941 102 969,00 2 603 386 142,49 3 544 489 111,49 105% Butembo 395 812 100,00 171 120 830,00 243 820 018,75 414 940 848,75 105% Kisangani 3 609 701 422,28 1 550 400 000,00 2 050 730 147,61 3 601 130 147,61 100% Uvira 388 475 269,56 194 000 000,00 189 944 874,38 383 944 874,38 99% Bandundu 539 796 723,23 130 114 258,63 385 640 971,92 515 755 230,55 96% Kalemie 421 796 822,26 187 781 461,55 195 731 586,20 383 513 047,75 91% Kimpese 671 996 612,74 216 080 287,96 322 535 321,54 538 615 609,50 80% Kolwezi 941 051 187,33 360 000 000,00 351 754 716,15 711 754 716,15 76% Boma 1 826 413 335,15 504 881 996,18 857 567 245,86 1 362 449 242,04 75% Lubumbashi 9 043 288 537,98 2 607 908 949,96 4 104 003 128,33 6 711 912 078,29 74% Likasi 1 118 283 219,12 405 000 000,00 402 306 572,63 807 306 572,63 72% Beni 493 517 665,74 130 000 000,00 223 998 523,30 353 998 523,30 72% Bukavu 4 430 946 841,70 1 160 872 552,40 1 431 284 364,34 2 592 156 916,74 59% Goma 2 838 967 704,13 553 221 427,88 1 053 717 086,49 1 606 938 514,37 57% Tshikapa 196 853 427,02 53 000 000,00 33 749 144,85 86 749 144,85 44% 24 Centres 33 517 573 169,26 10 948 991 340,00 17 156 730 116,52 28 105 721 456,52 84%

1. L’analyse du tableau ci-dessus nous

montre que certains centres affichent un taux d’affectation des ressources dépassant le 100%. Ceci n’est que l’expression de l’appui substantiel que ceux-ci bénéficient de la DG au travers sa politique de l’Unicité des Caisses. De ces centres, Kananga vient en pole position des centres bénéficiant des efforts de recouvrement des autres centres.

2.

28

Lubumbashi46%

Bukavu22%

Goma10%

Boma9%

Likasi5%

Kolwezi4%

Kimpese2%

Beni1%

Tshikapa1%

Kisangani0%

Kalemie0%

Uvira0%

3. III.2 Situation des transferts de fonds

Transferts nets Lubumbashi 2 568 125 315,82

Bukavu 1 216 193 456,17 Goma 581 135 609,70 Boma 478 290 491,21 Likasi 277 768 764,48

Kolwezi 232 038 572,52 Kimpese 85 790 540,84

Beni 58 400 000,00 Tshikapa 49 650 818,42

Kisangani 14 730 000,00 Kalemie 7 975 000,00

Uvira 3 943 595,79

Le siège de Lubumbashi est pole position avec 46% de fonds rapatriés au cours de l’année 2016. Il est suivi de Bukavu avec 22%, Goma avec 10%, Boma avec 9% et Likasi 5%.

29

SITUATION DE TRESORERIE AU 31DECEMBRE 2016 (EN CDF)

TOTAL RECETTES A 89 169 885 133,26

1 RECETTES ABONNES PRIVES + TVA 85 461 637 723,26

2 RECETTES I.O. ETAT 3 255 000 000,00

3 FINANCEMENT EXTERIEUR (dont FIE) 111 740 000,00

4 RECETTES B.I.ETAT 341 507 410,00

TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION B 98 528 577 015,59

5 REMUNERATIONS 41 800 177 112,03

6 AUTRES CHARGES DU PERSONNEL 6 882 586 713,00

7 PRODUITS CHIMIQUES 14 101 830 268,08

8 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 21 016 262 775,52

9 CONTRIBUTION AU BUDGET DE L'ETAT 4 956 495 627,96

10 FOURNISSEURS D'EXPLOITATION 7 246 291 644,00

11 CREDITEURS SOCIAUX 2 524 932 875,00

SURPLUS/DEFICIT SUR ACTIVITES D'EXPLOITATION

C=A-B - 9 358 691 882,33

12 DEPENSES D'INVESTISSEMENT D 3 224 129 199,00

13 TIRAGE DES CREDITS A COURT TERME (Crédits bancaires)

E 16 759 336 000,00

SURPLUS/DEFICIT APRES INVESTISSEMENT

F=C+E-D) 4 176 514 918,67

14 INTERETS SUR CREDITS BANCAIRES & OPERATIONS DE TRESORERIE

G 1 211 449 823,00

15 REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE H 11 540 653 578,00

SURPLUS/DEFICIT DE TRESORERIE I=F-(G+H) - 8 575 588 482,33

30

Annexe 8 – Transformation de la REGIDESO en société commerciale

La transformation de la REGIDESO en société commerciale est en voie d’achèvement.

Voici les activités qui restent à réaliser pour la finaliser :

‐ Inventaire et valorisation du patrimoine ; ‐ Détermination du régime juridique ; ‐ Détermination du capital social (réaliste) ; ‐ Etablissement du bilan de clôture ; ‐ Elaboration du bilan d’ouverture.

La REGIDESO a recruté un autre Cabinet pour l’inventaire et la valorisation des centres non inventoriés par STRONG.

Le Ministère du Portefeuille a institué une commission incluant des experts indépendants pour élaborer un texte définissant les biens du domaine public de l’Etat, lesquels ne pourront entrer dans le patrimoine des entreprises publiques.

Un projet de loi à ce sujet a été soumis au Parlement.

La détermination du capital social (réaliste), l’établissement des bilans de clôture et d’ouverture sont tributaires de l’inventaire et la valorisation du patrimoine de la REGIDESO ainsi que des travaux de la commission instituée par le Ministère du Portefeuille.

Notons que l’élaboration du bilan d’ouverture est la dernière activité qui clôturera ce processus de transformation de la REGIDESO en société commerciale.

31

Annexe 9 - Rapport de Supervision en Gestion Financière

Principaux indicateurs du projet

Nom du projet : Projet d’Alimentation en Eau en Milieu Urbain « PEMU» ID du projet : P091092

No IDA Crédit/Don : IDA Q 5760 ; IDA Q 5350 et TF 92105 : clôturés IDA H4350 et IDA D 1020

Entité d’Implémentation : Cellule d’exécution des projets – Eau (CEP-O/REGIDESO)

Objectif de Développement

Objectifs globaux et spécifiques : - Promouvoir une bonne gouvernance et consolider la paix ; - Améliorer l’accès aux service sociaux et réduire la vulnérabilité ; - Accroitre de manière durable l’accès à l’eau potable à Kinshasa,

Lubumbashi, Matadi et Kindu ; - Améliorer efficacité de la REGIDESO par une réduction des pertes et

accroissement de sa productivité et une amélioration de sa situation financière.

Date de mise en vigueur : Pour IDA clôturé : 24 mai 2007 H4350 : 3 Novembre 2009 IDA D 1020 : 16 Septembre 2016

Date de clôture : IDA Q5760 ; Q5350 ; TF 92105 déjà clôturés : 30 oct 2009 IDA H4350 et IDA D 1020 : 31 décembre 2018

Date limite de soumission des DRF :

IDA H4350 et IDA : 30 Avril 2019

Montant du financement H4350 : US$ 190 000 000 (selon ClientConnection au 17/02/2017) H4350 : US$ 166 000 000 (selon ClientConnection au 17/02/2017)

Durée du Programme 10 ans et 7 mois Période restante pour la clôture du projet

1 an et 9 mois

Montant décaissé : H4350 : US$ 190 000 000 (selon Client Connection au 17/02/2017) D 1020 : US$ 14 500 000 selon Client Connection au 17/02/2017)

Montant annulé : N/A Période couverte par la revue :

Janvier à décembre 2016

ISR Rating Antérieur : Modérément Satisfaisant

ISR Rating Actuel : Modérément Satisfaisant

Evaluation Antérieure du Risque de Gestion Financière :

Substantiel Evaluation actuel du Risque de Gestion Financière :

Substantiel

RESUME EXECUTIF

Dans le cadre des revues périodiques des projets financés par la Banque Mondiale, une mission de supervision de la gestion financière du PEMU a été conduite du 17 au 21 février 2017. Les objectifs

32

de cette mission consistaient à faire une évaluation des performances en gestion financière de l’unité de gestion fiduciaire du projet. Plus spécifiquement, la mission a examiné (i) la préparation du PTBA 2017 et le niveau d’exécution budgétaire de celui de 2016, (ii) la fonctionnalité du système comptable incluant le logiciel TOM2PRO (iii) les procédures de contrôle interne (iv) les flux des fonds incluant les fonds de contrepartie (v) la préparation des rapports de suivi financier et (vi) les aspects d’audit externe ; (vii) effectuer la revue des transactions de janvier à décembre 2016 (SOE Review). A l’issue de la présente supervision et sous réserve de la mise en œuvre des actions énumérées dans le plan d’actions ci-dessous, la mission estime que les arrangements fiduciaires en place permettent d’assurer une gestion acceptable des risques. La gestion financière du Projet est jugée dans l’ensemble Modérément Satisfaisant. Le risque de gestion financière est Substantiel au regard du risque pays. La mission note que le projet PEMU prévu clôturé au 31 décembre 2015 a reçu à la date du 16 mars 2016 l’extension de ses activités jusqu’à décembre 2018. Le financement additionnel est d’US$ 166 000 000. La mission recommande la mise en œuvre des actions ci-après :

(i) D’accélérer avec la mise en œuvre des différentes activités prévues dans le budget 2017 de manière à atteindre les objectifs de développement du Projet ;

(ii) De l’édition d’un état du compte débiteurs tiers en lettrant ces avances et les justifications et/ou reversements, les transmettre à la Banque d’ici le 30 juin 2017 au plus tard. Faute de quoi, ce solde débiteur d’USD$ 92 422.05 sera déclaré inéligible et leur remboursement sera demandé au gouvernement ;

(iii) L’enregistrement systématiquement des opérations comptables sur la base de pièces justificatives probantes ;

(iv) La mise en place d’un registre des immobilisations comportant toutes les immobilisations acquises par le projet,

(v) Planifier l’archivage numérique de toute la documentation du projet ; (vi) Procéder à la cession des immobilisations affectées aux autres institutions tel que prévu

dans le manuel de procédure ; (vii) Effectuer des contrôles inopinés de la caisse menue dépenses, et plus particulièrement la

vérification systématique des justificatifs des activités menées à partir des ateliers ; (viii) La prise de mesures idoines afin de s’assurer que le rapport d’audit externe de l’exercice

2016 soit transmis à la Banque dans les délais, c'est-à-dire le 30 Juin 2017 au plus tard ;

Notation de la performance en gestion financière À l’issue de la présente mission, la gestion administrative, financière et comptable du Projet est jugée Modérément Satisfaisant.

Evaluation du risque de Gestion Financière Le risque global de gestion financière demeure Substantiel, au regard du risque pays.

33

Revue de la gestion financière : constats et recommandations

1. Gestion budgétaire.

PTBA 2016 Le Plan de Travail et Budget Annuel (PTBA) au titre de l’exercice 2016, dont les prévisions s’élevaient à US$ 7 980 568,82, a été exécuté à hauteur de 90% (US$ 7 202 455,01) au 31 décembre 2016. La composante A « amélioration des travaux AEP » a été exécutée à hauteur 78% soit US$ 2 569 609,90 contre une prévision de 3 289 718,11 tandis que la composante B « Soutien, reforme, renforcement, amélioration » a été exécutée à hauteur de 107% soit US$ 5 016 353, 32 contre une prévision d’US$ 4 690 850,71). 4.

PTBA 2017

Le PTBA au titre de l’exercice 2017, transmis le 21 décembre 2016 est à l’attente de l’avis de non objection de l’IDA .il est estimé à US$ 41 810 600 soit 25,19% sur le total du financement additionnel US$166 000 000. La mission encourage le projet à accélérer avec la mise en œuvre des différentes activités prévues dans ce budget de manière à atteindre les objectifs de développement du Projet.

2. Gestion Financière & Comptable.

Logiciel : La comptabilité du projet est tenue à partir du logiciel de gestion financière et comptable « TOM2PRO ». Les différents modules indispensables à la gestion du projet et notamment la gestion financière et comptable, la gestion budgétaire, la gestion des acquisitions ont été installés et paramétrés. Le paramétrage du logiciel comporte également le RSF et permet l’édition automatique des DRF et la production automatique des Etats financiers. Toute l’équipe de gestion financière du projet a été formé à son utilisation. La mission a constaté quelques insuffisances dans la fonctionnalité du logiciel : - Le formulaire 4F de DRF, enregistre certaines informations du libellé dans la rubrique

bénéficiaire ; - Le fiché immobilisation ne catégorise pas les immobilisations appartenant à la CEP-O PEMU

et celles acquises par le projet mais appartenant aux autres institutions ; - Le financement additionnel IDA D1020 n’est pas paramétré. La mission note que le projet est à l’attente de l’avis de non-objection de la banque pour la signature d’un contrat par entente directe avec la firme TOMATE afin de paramétré le PEMU-FA et faire la mise à jour de certains modules notamment (i) module de passation de marché, (ii) suivi et évaluation et (iii) gestion de stock. Gestion du Personnel : l’équipe de gestion financière du PEMU est composée d’un RAF, d’un chef comptable, d’un comptable, d’une trésorière et d’un assistant administratif. Cette équipe exécute parallèlement au sein de la CEP-O, la comptabilité du PEASU (projet financé par la BAD).

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La mission note par ailleurs : (i) une amélioration significative dans la gestion financière et comptable du projet (plus 70% des recommandations de la mission de supervision approfondie ont été mise en œuvre), (ii) le contrat de RAF a pris fin au 31 décembre 2016 et ce dernier ne souhaite pas renouveler son contrat, l’assistant administratif a été promis par le coordonnateur en tant que RAF faisant fonction. La mission réitère la recommandation de précédente supervision approfondie4 « la mission estime que la taille de cette équipe est faible, et suggère au projet de renforcer l’équipe avec deux (2) assistants comptables d’un bon niveau » et invite le projet à accélérer le processus de recrutement d’un nouveau RAF. Exécution de la comptabilité et Reporting des opérations : la comptabilité du projet relative au financement IDA H4350 est à jour jusqu’au 31 décembre 2016 , tandis que le financement additionnel IDA D1020 n’est pas saisie dans le logiciel comptable, elle est tenue manuellement car il ne pas paramétré. Toutefois la mission a constaté quelques insuffisances dans la tenue de la comptabilité du projet :

‐ Certains enregistrements comptables sont effectués sur la base des pro formas et de photocopies de chèques ;

‐ L’archivage de la documentation du projet n’est pas fait d’une manière satisfaisante ; elle est gardée et archivée au niveau de la comptabilité ;

‐ Le serveur du projet n’est plus fonctionnel et le logiciel de comptabilité est installé dans un portable.

La mission invite le projet à (i) Enregistrer systématiquement les opérations comptables sur la base de pièces justificatives probantes ; (ii) Planifier l’archivage numérique de toute la documentation du projet. Comptes d’avances débiteurs : La mission a procédé à l’analyse de la balance générale des comptes et la balance auxiliaire des tiers, et les constats suivants ont été relevés :

‐ Au 31 décembre 2016, le solde total des avances à justifier est débiteur de USD $ 92 425,53(avec un solde net de USD $ 92 422,05) ;

‐ Une analyse cursive de la balance auxiliaire fait ressortir, pour certains postes, comme les avances fournisseurs et consultants agents de la CEP-O, des avances avec une forte antériorité pouvant aller à plus de dix mois (10) ;

‐ Ces avances représentent des sorties d’espèces non justifiées et sont potentiellement inéligibles.

Code Libellé Solde D Solde C

AAKK Assistant Administratif CEP-O 788.13 BALU GROUPE BALU ATTRACOM 1,335.00 BCKA Spécialiste en Communication 779.24 BENA BEN AYED MOHAMED 1,041.00 BOFM Secrétaire de Direction 02 199.80 DITO M. DITONA LUMEKA Nono 6.00

4 Joseph Nkah, Rapport de mission approfondie, Avril 2016

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Code Libellé Solde D Solde C EFOF EFOFOSO 5.00 ELED Coursier CEP-O 4,158.62 HOLY ANDRIAMIHADA Noro Holy 1,299.06 INBP Archiviste CEP-O 3,670.00 ISAB Chauffeur Pick Up/Hilux 3.00 JPNT Expert Environnementaliste H.N 5.00 KANU KANUPIABO Placide 450.00 KHAN KHANDI MVUMBI 1,786.00

KIBA M. KIBANGU KIALUBAKI Ruphin

22.78

LDPH Ingenieur AEP Urbain 2,636.00 LEMA M. LEMA SAMBA Jean 94.07 MUKS MUTANDA MUKADI Sorel 237.07 NDOM Secrétaire Direction 03 3.48 NYOMBE NYOMBE BOMBO 1,000.00 PEMUFA PEMU FA 47,600.00 PHAN PHAMBU NGOMA 138.00 PROD Prodimpex 976.82 ROSK Rosette KIMENEYA 161.85

TMBS TRUST MERCHANT BANK S.A.R.L

8,894.00

TOTA TOTAL 7,454.69 TRRC Transport Routier du Congo 5,510.00 TSRW Trésorière CEP-O 1,134.40 VIRP Virus Plus Informatique 1,040.00 Total 92,425.53 3.48 Solde au 31/12/2016 92,422.05

La mission rappel au projet que tous les débiteurs divers sont tenus de présenter à la comptabilité les pièces justificatives soit de rembourser les montants dus dans le délai repris au manuel des procédures. La mission recommande au projet d’éditer cet état et de le transmettre à la Banque d’ici le 30 juin 2017 au plus tard. Faute de quoi, ces avances seront déclarées inéligibles et leur remboursement sera demandé au gouvernement. De surcroit la mission invite l’équipe fiduciaire à intégrer cette procédure dans le manuel de procédures administratives et comptables. Ceci permettra de mettre en place un meilleur suivi des avances injustifiées à forte antériorité, et d’implémenter les actions de recours en temps utile. Gestion des Immobilisations : Les immobilisations du PEMU sont constituées sans être limitatif de matériel et mobilier de bureau, de matériel informatique, et de matériel roulant. Ces immobilisations sont géographiquement localisées au niveau de l’unité de coordination du projet (CEP-O), et dans les unités de la REGIDESO à Kinshasa et dans les provinces. La mission a constaté quelques insuffisances dans la gestion des immobilisations acquises sur les fonds IDA :

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‐ La mission a constaté une différence entre les soldes des immobilisations tirés dans la balance générale des comptes arrêté au 31 décembre 2016 et ces repris dans le rapport d’inventaire des immobilisations au 31 décembre 2016. Cela est dus à l’enregistrement de certains biens acquis par le projet mais qui appartiennent aux autres institutions, entre autres (Regideso, Ministère de l’Energie) ;

‐ Apres examen de l’inventaire physique des véhicules et vérification des cartes roses, la mission a constaté que les véhicules TOYATA HILUX 2642 AL 01 et TOYATA HILUX 6479 AN 01 sont identifiés comme étant propriété de l’IGIP.

La mission recommande au PEMU : (i) de mette en place, un registre des immobilisations comportant toutes les immobilisations acquises par le projet. La mission rappelle que ces fiches sont paramétrées dans le logiciel de gestion financière du projet module suivi des immobilisations et invite les comptables du projet à les renseigner au même moment qu’ils enregistrent les immobilisations en comptabilité ;(ii) de procéder à la cession des immobilisations affectées aux autres institutions tel que prévu dans le manuel de procédure (page 103) afin de donner une image réelle du patrimoine du projet, (iii) la mission invite le projet à régulariser cette situation liée à l’indentification des biens (véhicules) appartenant au projet. Gestion des Stocks Fournitures Bureau et Consommables Informatiques : Les consommables informatiques, ainsi que les matériels et fournitures de bureau sont gérées de manière satisfaisante. Les mouvements d’entrées et de sorties des fournitures de bureau et consommables informatiques sont suivis à partir des fiches de stocks. Toutefois, la mission recommande fortement que les contrôles des stocks soient effectués avant tout réapprovisionnement et qu’un inventaire physique des stocks soit effectué en fin d’exercice pour permettre d’en tenir compte dans l’élaboration du Budget de l’exercice d’après.

Gestion de la Caisse : Le projet dispose une caisse pour la gestion des menues dépenses tenue par une trésorière. Le plafond des fonds à détenir en caisse est de 2 500 USD. La mission a constaté que des arrêtés de caisse sont mensuellement effectués par la trésorière et le comptable. La mission a par ailleurs constaté que les contrôles de caisse inopinés ne sont pas effectués.

3. Contrôle Interne et Audit Interne

Le manuel de procédures et contrôle interne : Le manuel de procédures administratives, financières et comptables en vigueur au sein du Projet a été révisé le 09 décembre 2015 et a obtenu l’avis de non-objection de la Banque mondiale. L’audit interne L’audit interne a été exécuté par un Consultant dont le contrat a pris fin le 31 décembre 2016. Suivant les termes de référence, l’étendue des missions de l’auditeur interne couvre toutes les opérations de suivi de gestion budgétaire, financière, comptable et de passation des marchés du PEMU. La mission a cependant observé que depuis la dernière mission de supervision approfondie, l’Auditeur interne a pu produire un rapport d’audit interne soumis au coordonnateur National en décembre 2016. Les rapports d’audit afférent à ces missions mettent

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en évidence des recommandations pertinentes dont la mise en œuvre contribuerait au renforcement du contrôle interne du Projet. La mission note que le contrat de l’Auditeur interne n’a pas été renouvelé et le processus de recrutement d’un nouveau consultant est en cours. Par ailleurs la mission encourage en conséquence le projet à œuvrer pour la mise en œuvre effective de ces recommandations du rapport de décembre 2016 et invite le futur l’auditeur interne d’effectuer des contrôles inopinés de la caisse menue dépense qui est tenue par la trésorière. Elle lui recommande particulièrement la vérification systématique des justificatifs des dépenses du projet.

4. Gestion des Fonds

Le projet dispose d’un compte Désigné qui reçoit les fonds de l’IDA. Ce compte est logé à la Banque commerciale ECOBANK. Il est directement géré par le Coordonnateur et la RAF et qui y signent conjointement. Le taux de décaissements global du projet au 17/02/2017 sur le financement H4350 est d’environ US$ 190 millions, soit un taux de décaissement de 100%, suivant les données de Client Connection. En outre le taux de décaissement du financement additionnel D 1020 est de 8, 73% soit USD$ 14 500 000.

L’examen de l’état des décaissements par catégorie, illustré ci-après met en évidence le fait que les toutes les catégories sont entièrement décaissées. Caté- gorie

Description de la catégorie Alloué Décaissé Decaissé Non décaissé

USD USD % USD

Totaux 175 192 650,00 175 192 650,00 100% 0.00

1-A GOODS AND WORKS PART A- KINSHASA

49 933 340,40 49 287 844,51 101%

645,495.89

1-B GOODS AND WORKS PART A- LUBUMBASHI

39 284 375,40 38 977 965,23 101%

306,410.17

1-C GOODS AND WORKS PART A- MATADI

25 777 365,60 25 273 939,86 102%

503,425.74

2 MANAGEMENT CONTRACT & RELATED AUDIT

9 219 942,60 7 734 073,68 119%

1,485,868.92

3 GDS & WRKS P 2 -REPR, RPLACE &REHAB

9 027 574,20 9 384 748,40 96%

-357,174.20

4 RETRENCHMENT P B3 STAFF RSTRCTURING

11 473 401,00 10 727 396,21 107%

746,004.79

5 GDS WRKS CONS TRG OP FOR P B4 TO B9

29 281 218,60 27 997 013,60 105%

1,284,205.00

6 REFUND OF PREPARATION ADVANCE

1 140 469,80 670 373,88 170%

470,095.92

7 UNALLOCATED 54 962,40 0,00 0% 54,962.40

DA-A Designated Account 0,00 5 145 968,22 0% -5,145,968.22

DA-Q Designated Account 0,00 -6673,59 0% 6,673.59

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Etablissement des DRF/ DPD : La mission a noté que le PEMU a soumis au courant de la période sous revue (de janvier au 31 décembre 2016), 2 DRFs présentées sur le tableau ci-dessous et avec un montant total de US$ 2 428 531,38 dont 2 246 797,1 ont été payés par IDA.

DRF Catégories Unité Montant demandé

Date de la demande

Montant Payé

Date de payement

0078 DA-A USD 374,722.51 29-Jun-2016 192,988.23 01-Jul-2016

0077 DA-A USD 2,053,808.87 09-Jun-2016 2,053,808.87 14-Jun-2016

Compte désigné : Le montant total décaissé pour le financement IDA H 4350 est d’US $ 190 000 000 soit un taux de décaissement théorique de 100% selon les données de Client Connection au 17 février 2017. En outre, pour le financement IDA D 102-ZR, un montant d’US $ 14 500 000 n’a été décaissé au mois de décembre 2016. Le fonds compte de contrepartie Etat : Depuis 2006, suite à l’application des paramètres de financement pour la RDC, la contrepartie Etat n’est pas requise pour ce Projet.

5. Reporting Financier

Le projet a élaboré et transmis tous les Rapports de Suivi Financier non audité de l’exercice 2016, Au niveau de la forme : Les rapports ont été transmis à l’IDA dans les délais conventionnels conformément aux dispositions de l’accord de financement, la mission encourage le projet de maintenir ce niveau de performance en matière de respect des obligations de « Reporting » financier. Au niveau du fond : les rapports sont jugés de qualité acceptable.

6. Audit Externe

Les rapports de l’audit des comptes de l’exercice 2015 clos au 31 décembre 2015 sont achevés. Ils ont été réalisés par le Cabinet GRANT THORNTON TOGO SA audit et conseil. Les rapports définitifs ont été soumis à la Banque et conclus à une certification sans réserve. Les recommandations formulées par les auditeurs dans leur lettre de contrôle interne étaient les suivantes : Suivi des recommandations formulées par les auditeurs

Recommandations Actions Etat de mise en

œuvre

Améliorer le délai d’établissement des états de rapprochement bancaire en s’alignant sur le delai prevu par le

Mettre à jour la comptabilité au plus tard à la fin de chaque mois et obtenir les relevés bancaires le 03 de

Réalisée

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Recommandations Actions Etat de mise en

œuvre

manuel de procedure chaque mois.

Nous recommandons l’étiquetage des bien du PEMU

Vérifier et refaire les étiquetages sur tous les biens du projet PEMU

Réalisée

Que la visibilité du projet soit améliorée par apposition du nom du projet PEMU sur les véhicules

Améliorer la visibilité sur les véhicules à l’aide des autocollants avec mention PROJET PEMEU

Réalisée

Nous recommandons que le processus d’évqluqtion soit mise en œuvre afin de faire le bilan du personnel du projet.

Mettre en place un système d’évaluation adapté et mettre à jour les évaluations de tous les membres de la CEP-O

Réalisée

Nous recommandons que tous les bénéficiaires des avances soient relancés afin que ces comptes soient apurés au plus tôt

Apurer tous les bénéficiaires des avances

En continu

Planifier l’archivage numérique de toute la documentation du projet

Finaliser le plan d’archivage avec mention des documents archivés électroniquement

Le logiciel et matériel seront acquis sur le PEMU FA

Suivi des recommandations des précédentes missions de supervision.

Recommandations des précédentes missions Etat exécution Mettre en place un système de classement des pièces comptables plus cohérent suivant un ordre d’entrée et de traitement des pièces justificatives. Les pièces pourraient également être classées dans des chronos sur une base mensuelle et de manière chronologique. Le classement peut également être effectué par DRF.

Réalisée

Le projet mette en place, un registre des immobilisations comportant toutes les immobilisations acquises par le projet, ainsi qu’une fiche pour chaque immobilisation. La mission rappelle que ces fiches sont paramétrées dans le logiciel de gestion financière du projet module suivi des immobilisations et invite les comptables du projet à les renseigner au même moment qu’ils enregistrent les immobilisations en comptabilité.

Réalisée

Toutes les immobilisations du projet soient systématiquement codifiées. La codification doit se conformer aux codes de la comptabilité portés en machine.

Réalisée

L’inventaire physique des immobilisations soient systématiquement effectué à la fin de chaque exercice. Les inventaires physiques des immobilisations du projet devront être sanctionnés par un procès-verbal des immobilisations. L’initiative de l’inventaire doit provenir du Responsable Administratif et financier, qui devra valider les travaux.

Réalisée

Le projet de mettre dans chaque véhicule une fiche d’entretien qui permet de suivre les Réalisée

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coûts de réparation par véhicule La mission recommande fortement que les contrôles des stocks soient effectués avant tout réapprovisionnement et qu’un inventaire physique des stocks soit effectué en fin d’exercice pour permettre d’en tenir compte dans l’élaboration du Budget de l’exercice d’après.

Réalisée

La mission invite le projet, apprendre toutes les dispositions nécessaires relatives à la clôture des comptes qui s’est achevés le 31 décembres 2016 afin de transmettre les rapports d’audit dans le délai requis c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2017.

6 Revue des transactions. Dans le cadre de cette mission de supervision, la mission a procédé à une revue approfondie des transactions payées directement sur le compte désigné du Projet pour la période allant de janvier à décembre 2016. La revue des transactions a porté sur des dépenses de US$ 2,246 797.1 sur un total de dépenses demandées en remboursement à travers la soumission de DRF de US$ 2 428 531.38 au cours de la période sous revue, soit un taux de couverture de 92.5%. Cette revue n’a pas révélé d’anomalies majeures.

7 Gouvernance et Anticorruption.

Lors de la revue, la mission n’a pas identifié ou été informée formellement d’actes de fraudes et de corruption.

Plan d’Actions en Gestion Financière (présente mission)

Rubrique Actions agréées Responsable Date fin

d’implémentation

Gestion budgétaire

1. La mise en œuvre des différentes activités prévues dans le PTBA 2016 de manière à atteindre les objectifs de développement du Projet.

COORDO+ RAF

Continue

Gestion comptable

2. L’enregistrement systématiquement des opérations comptables sur la base de pièces justificatives probantes ;

3. Mise en œuvre d’un archivage numérique de toute la documentation du projet ;

4. De procéder à la cession des immobilisations affectées aux autres institutions tel que prévu dans le manuel de procédure (page 103), et de régulariser la situation liée à l’indentification des biens (véhicules) appartenant au projet.

5. La mise en place d’un registre des immobilisations comportant toutes les

RAF + Chef comptable

30/06/2017

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Rubrique Actions agréées Responsable Date fin

d’implémentation

immobilisations acquises par le projet ; 6. La mise en œuvre d’un contrôle des stocks avant

tout réapprovisionnement et qu’un inventaire physique des stocks soit effectué en fin d’exercice pour permettre d’en tenir compte dans l’élaboration du Budget de l’exercice d’après ;

Audit & Contrôle interne

7. Effectuer des contrôles inopinés de la caisse menue dépenses

5. Vérification systématique des justificatifs des activités menées à partir des ateliers ;

COODO + AUDITEUR INTERNE

Immédiate

Audit externe

8. La prise de mesures idoines afin de s’assurer que le rapport d’audit externe de l’exercice 2016 soit transmis à la Banque dans les délais, c'est-à-dire le 30 Juin 2017 au plus tard ;

PEMU 30/06/2017

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Appendice 1: Evaluation du Risque financier

Type de Risque

Risque Résiduel Explications brèves des changements et nouvelles mesures pour atténuer les risques. Précédent Actuel

Risques Inhérents (RI) Pays Elevé Elevé Entité Modéré Modéré Le PEMU est familier à l’utilisation des procédures de la

Banque Mondiale Projet Substantiel Substantiel Notation RI Subst. Subst. Risques de Contrôle (RC) Budget Substantiel Modéré Le PTBA au titre de l’exercice 2017, transmis le 21

décembre 2016 est à l’attente de l’avis de non objection de l’IDA .il était estimé à US$ 41 810 600 soit 25,19% sur le total du financement additionnel US$166 000 000

Comptabilité Modéré Substantiel La comptabilité est à jour jusqu’au 31 décembre 2016 pour IDA H4350 et en ce qui concerne IDA D1020, il n’est pas encore saisi dans le logiciel comptable. Les balances auxiliaires ont des soldes débiteurs de longue antériorité ; indicatif d’un possible laxisme dans la comptabilité.

Contrôle Interne

Substantiel Modéré Le manuel de procédures administratives, financières et comptables en vigueur au sein du Projet a été révisé le 09 décembre 2015 et a obtenu l’avis de non-objection de la Banque mondiale.

Flux de Fonds Modéré Modéré Le taux de décaissement global pour IDA H4350 est de 100%. Pour l’IDA D1020 est de 8.73%, le Projet devrait accélérer l’exécution effective de ses activités telles que prévues.

Rapport Financier

Modéré Modéré Le projet a élaboré et transmis tous les Rapports de SuivFinancier non audité de l’exercice 2016, Au niveau de laforme : Les rapports ont été transmis à l’IDA dans les délaiconventionnels conformément aux dispositions de l’accordde financement, Au niveau du fond : les rapports sont jugéde qualité acceptable.

Audit Externe Modéré Modéré L’auditeur externe a certifié les comptes de 2015 sans réserve. Par ailleurs, l’auditeur a identifié des faiblesses de contrôle interne. Le Projet devrait prendre ses dispositions mettre en œuvre intégralement les recommandations issues de cet audit.

Notation RC Modéré Modéré RISQUE GLOBAL

Subst. Subst.