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Reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

1

4è séance :

Les personnes et leurs biens


2

Personnes physiques ou morales

Les droits patrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux


3

La personne physiqueLa famille

La succession


4

Droits d’une personneCharte des droits et libertés de la personne du Québec

Articles

2- Droit au secours

4- Droit à sa dignité, à son bonheur et à sa réputation

5- Droit au respect de sa vie privée

6- Droit à la jouissance et à la disposition de ses biens

10- Droit à son inviolabilité et à son intégrité

7 et 8 - Droit à l’ inviolabilité de sa demeure

9- Droit au respect du secret professionnel


5

Personnalité juridique

Articles 10 à 31 du Code civil

Soins à être données – consentement requis


6

QUAND devient-on une personne?

À sa naissance si l’air a pénétré dans ses poumons et qu’il est viable.

Exception patrimoniale article 192 CcQ:

Conçu, s’il est né vivant et viable.


7

Nom

5 C.c.Q. Obligation exercer ses droits sous le nom attribué à la naissance.

51 C.c.Q. Nom de famille = max 2 (père/mère)

56 C.c.Q. Responsable du préjudice de ne pas utiliser son nom


8

Domicile

75 C.c.Q. Domicile = Lieu de son

principal établissement

Caractéristiques: • Unique;

• Fixe ;

• Nécessaire.


9

Résidence

77 C.c.Q. Résidence

Lieu où la personnedemeure de façon habituelle

78 C.c.Q. Domicile = Résidence

si on ne peut pas l’établir avec certitude.


10

Donc

Un seul domicile

mais plusieurs résidences


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Actes et registre de l’état civil

État : naissance, mariage décès 107 C.c.Q.

Capacité : minorité, émancipation, majorité

sont consignées dans les actes de l’état civil et

compose le registre de l’état civil.


12

Capacité

153 C.c.Q. 18 ans = majorité

Tuteur

156 C.c.Q. 14 ans = emploi/art/profession

163 C.c.Q. Lésion si mineur ou majeur protégé et

1405 C.c.Q. s’il en subit un préjudice

157 C.c.Q. Mineur = OK besoins ordinaires et usuels

Le mineur doit assumer toutes ses responsabilités


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Émancipation

167 et 168 C.c.Q, Simple émancipationpar le tribunal sur avis du tuteuret du conseil de tutelle si > 16 ans

175 C.c.Q. Pleine émancipation par le mariage


14

Tutelle

Règle:

Tutelle légale : par la loi = père et mère

186 C.c.Q. Le tuteur agit comme titulaire de l’autorité parentale

Exception:

Tutelle dative : par le père, la mère ou par le tribunal


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Protection des majeurs

Curatelle

Tutelle

Conseiller au majeur


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PERSONNES MORALES

Compagnies

Coopératives

Caisse pop.

Syndicats

Syndicats de copropriétaires d’immeubles

Sociétés d’État

Municipalités

Commissions scolaires

Universités

Hôpitaux

298 C.c.Q. Les personnes morales ont la personnalité juridique.

Elles sont de droit public ou privé.


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Effet de la personnalité juridique des personnes morales

301 C.c.Q. Les personnes morales ont la pleine jouissance des droits civils.

305 C.c.Q. Nom conforme à la loiet indique l’entité juridique

306 C.c.Q. Autre nom

307 C.c.Q. Domicile à son siège

308 C.c.Q. Elle peut changer de nom et de domicile.


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Caractéristiques de la personne morale

Règle: 309 C.c.Q. Responsabilité limitée

Exception:316 et Responsabilité des fondateurs, administrateurs,

dirigeants et membres317 C.c.Q. Pour masquer la fraude, l’abus de droit ou

une contravention à une règle intéressant l’ordre public.

315 C.c.Q. Les membres doivent apporterce qu’ils ont promis.


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Fonctionnement et représentation de la personne morale

Règle: cela dit être prévu dans:310 C.c.Q. La loi ou une convention unanime des membres.

Instance décisionnelle:311 et Conseil d’administration et

assemblée des membres.

Représentée par:

312 C.c.Q. Ses dirigeantsRéf. loi, acte constitutif et règlements)


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Devoirs et obligations des administrateurs

Règle: 321 C.c.Q. Mandataire

Doit agir avec :322 et Prudence et diligence,…

honnêteté et loyauté.

Éviter :2147 C.c.Q. Conflit d’intérêt


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LA FAMILLE

• Valorisation de la famille

Principes :

• Les concubins ou conjoints de faitn’ont pas les mêmes droits que lesgens mariés.

• Égalité hiérarchique et économiquependant le mariage et à la dissolution


22

Droits des conjoints de fait

555 C.c.Q. Adoption oui, s’ils cohabitent depuis 3 ans.

Exceptions :

1938 C.c.Q. Droit de conserver le logement en cas deséparation de fait (6 mois de cohabitation)

1958 C.c.Q. Droit au condo indivise.


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Droits des gens mariés

Comment ?365 C.c.Q. Acte officiel public devant un célébrant

compétent et 2 témoins.

Qui peut se marier ? Comment ?

Qui ?365 C.c.Q. Un homme et une femme avec consentement

libre et éclairé.


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Devoirs et obligations des époux

Obligation de faire vie commune

392 C.c.Q. Respect,

fidélité,

secours et assistance.

D’ordre public


25

Devoirs et obligations des époux

393 C.c.Q. Chacun conserve son nom

D’ordre public

394 C.c.Q. Assument la direction morale etmatérielle de la famille

Exerce l’autorité parentale

Assument les tâches


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Devoirs et obligations (suite)

396 C.c.Q. Contribution proportionnelle à leurs facultés.Le travail au foyer compte.

D’ordre public

397 C.c.Q. Les 2 sont responsables des obligations liées aux besoins courants de la familleSi non séparé de corps et si pas averti l’autre

398 C.c.Q. Peut donner mandat à l’autreMandat présumé en cas d’incapacité


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S’il y a désaccord

399 C.c.Q. Autorisation du tribunal si l’acte prenait le consentement des 2.

D’ordre public

400 C.c.Q. Après avoir favorisé la conciliation,le tribunal décide dans l’intérêt de la famille.


28

Résidence familiale

395 C.c.Q. Choisissent de concert la résidence familiale

Présomption:Endroit où les membres de la famillehabitent lorsqu’ils exercent leursprincipales activités.

401 C.c.Q. Interdiction : d’aliéner, hypothéquer outransporter hors de la résidence familialeles meubles qui servent à l’usage du ménage.

Exclusion: les collections


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Les régimes matrimoniaux

Règles qui régit:

La propriété des biens acquis par les époux pendant le mariage;

La gestion des biens;

Le partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage.


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Les régimes matrimoniaux

Avantle 1er juillet 1970 Communauté de biens 492 C.c.Q.

ou séparation de biens 485, 486 et 487 C.c.Q.

Aprèsle 1er juillet 1970 Société d’acquêts

ou séparation de biens

1er juillet 1989 Loi sur le patrimoine familial

1er janvier 1991 Trop tard pour se soustraire au patrimoine familiale si marié avant 1er juillet 1989


31

Communauté de biens

Fait par contrat de mariage.

Indiquer que tous les biens sont communs

et qu’ils sont soumis à l’administration des deux époux.

492 C.c.Q.


32

Séparation de biens

485 C.c.Q. Fait par contrat de mariage

486 C.c.Q. Mes biens, mes dettes. Tes biens, tes dettes.

487 C.c.Q. Si litige, biens = 1/2 1/2

Les époux conservent la libre propriété et disposition de leurs biens.


33

Société d’acquêt

BIENS

PROPRES

BIENS

PROPRES

Acquêts

Acquêts communs

Acquêts

Époux Épouse


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Biens propres450 C.c.Q. Biens qu’il avait au début du régime.

Héritage et don avec fruits et revenus si stipulé par le donateur.

Biens en remplacement d’un propre + assurance

Bénéficiaire d’un régime de retraite, de rente ou d’assurance

Vêtements, papiers personnels, alliances, diplômes…

Instruments de travail


35

Bienspropres

BIENS

PROPRES

BIENS

PROPRES

Acquêts

Acquêts communs

Acquêts

Acquis avant mariage et pendant pour les remplacer y compris les legs et biens acheté avec l’héritage.

Époux Épouse


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Acquêts

Époux Épouse

BIENS

PROPRES

BIENS

PROPRES

Acquêts

Acquêts communsAcquêts dont on ne peut définir

à qui ils appartiennent.

Acquêts

Biens acquis pendant le mariage à même les revenus des conjoints et fruits et revenus provenant des biens propres ou acquêts.

449 C.c.Q. Tous les biens non déclarés propres par la loi


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à charge de récompense

451 C.c.Q. Lorsqu’un propre est remplacé mais exige des acquêts (exemple: achat d’unenouvelle automobile) qui représente plusde 50% de la valeur du bien.

Biens propres


38

Patrimoine familial415 C.c.Q.

se compose de :

• Les résidences familiales ;

• Les meubles ;

• Les automobiles utilisées pour la famille ;

• Les gains au RRQ et au RPC mais exclus lors du décès d’un des conjoints ;

• Les gains accumulés durant le mariage à un régime privé de retraite.

Sans égard au régime de retraite


39

Moment où se calcul le patrimoine familial

Séparation de corps ;

Annulation du mariage ;

Divorce ;

Décès de l’un des époux.


40

Prestation compensatoire

Pour compenser l’apport d’un époux suiteà l’injustice du partage.

Cas de l’entreprise familialeDemande dès la fin de la collaborationsi elle est causée par la dissolution…


41

Séparation de corps

Prononcé par le tribunal ;

Délie les époux de faire vie commune ;

Dissout le régime matrimonial et entraîne la séparation des biens;

Pas besoin de retourner devant le juge s’ils se réconcilie.


42

Divorce

Causes:

Séparé depuis au moins un ans

Adultère

Cruauté physique ou mentale

Article 8 de la loi fédérale sur le divorce.


43

Annulation du mariage

380 C.c.Q. Si les prescriptions n’ont pas été suiviesIrrecevable après trois ans

381 C.c.Q. Les enfants ne perdent pas de droits.


44

La garde légale des enfants

Principe:

L’intérêt de l’enfantArticle 16 de la loi fédérale sur le divorce.

514 C.c.Q. Intérêt de l’enfant etdes accords entre époux.


45

L’obligation alimentaire

envers les enfants mineurs :

514 C.c.Q. Tous les enfants ont les mêmesdroits et obligations.

586 C.c.Q. Le recours peut être exercé par le titulaire de l’autorité parentale, par son tuteur et celui qui en a la garde et qui peut recevoir les aliments.

587 C.c.Q. Les aliments sont accordés en tenant compte des besoins et des facultés des parties, des circonstances… et du temps nécessaire au créancier pour acquérir une autonomie suffisante.


46

envers les enfants mineurs :

599 C.c.Q. Les pères et mères doivent nourrir et entretenir leur enfant.



47

envers les enfants majeurs :

Il doit démontrer son incapacité de subvenir à ses besoins et l’impossibilité de cohabiter avec ses parents.



48

envers les époux et les parents :

585 C.c.Q. Les époux de même que les parents en ligne directes au premier degré se doivent des aliments.



49

L’obligation envers les époux et les parents :

15.2 L.D.(4)… le tribunal tient compte des ressources, des besoins… et de la

situation de chacun des époux, y comprisa) la durée de cohabitationb) les fonctions qu’ils ont remplies au cours de celle-ci;c) toute ordonnance, entente ou arrangement alimentaire..

(6)…L’ordonnance vise:a) à prendre en compte les avantages ou les inconvénients économiques qui découlent …du mariage ou de son échec;b) à répartir entre eux les conséquences économiques…

c) à remédier à toute difficulté économiqued) à favoriser l’indépendance économique … dans un délai raisonnable.


50

Autorité parentale

598 C.c.Q. L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

599 C.c.Q. Les pères et mères ont, à l’égard de leur enfant, le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation.600 C.c.Q. Les père et mère exercent ensemble l’autorité parentale. Si l’un d’eux décède, …., l’autorité est exercée par l’autre.601 C.c.Q. Le titulaire de l’autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant.

394 C.c.Q. Ensemble les époux assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent.


51

ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES


52

Quels noms de famille peut porter leur enfant ?

Joe Labrute et Alice Ladouceur ont eu une petite fille qu’il veulent nommer Épinarde.

Épinarde Labrute

Épinarde Ladouceur

Épinarde Labrute Ladouceur

Épinarde Ladouceur Labrute

Le prénom Épinarde sera sans doute refusé.


53

Où est le domicile de Paul?

Le Ministre Paul Pépin a un condo à Montréal et une maison de campagne à Sutton en Estrie ainsi qu’une Villa au Portugal, une maison en Floride et un appartement à Québec. Son épouse et ses enfant sont à Montréal. Il a un compte de banque à Montréal mais il travaille généralement à Québec la semaine et passe ses fin de semaine à Montréal ou à Sutton.

395 C.c.Q. Choisissent de concert la résidence familiale

Présomption:Endroit où les membres de la famillehabitent lorsqu’ils exercent leursprincipales activités.


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Tania a eu 16 ans la semaine dernière. Peut-elle se lancer en

affaire?

Tania aime beaucoup l’horticulture. Des voisins lui ont demandé de s’occuper de leur pelouse et de leur jardin pour l’été. Au lieur de travailler chez McValentin, elle préfèrerait passer son été en plein air.


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Pour protéger ces personnes, quelle régime le tribunal choisira-t-il?

Joseph-Eugène a perdu la mémoire depuis son 72è anniversaire de naissance. Son petit fils de 22 ans souffre d’une déficience intellectuelle grave. Il a l’âge mental d’un enfant de 6 ans.


56

Alfred peut-il être poursuivi personnellement?

Alfred est l’unique actionnaire et dirigeant de la compagnie Garage Alfred inc. Il a contaminé une partie de son terrain en arrière du garage et fraudé la banque en lui fournissant des états financiers indiquant qu’il possédait 153 000 $ de stock de marchandises. En réalité il n’avait même pas 5 000$ de stock. Il a de plus fait plusieurs chèques sans provision à ses fournisseurs.


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4.13.1

À première vue, il n'y a aucune raison permettant de discréditer Serge ou Constance dans l'obtention de la garde des enfants. Serge pourra obtenir la garde des enfants Si le tribunal juge que dans l'intérêt de l'enfant il soit préférable d'agir ainsi en vertu de l'article 16 L.D. En pratique, il est souvent difficile pour un père d'obtenir la garde d'un enfant en bas âge lorsque la mère la réclame aussi et que le père ne peut rien reprocher à la mère.


58

4.13.2Même s'ils n'ont pas la garde des enfants, le père et la mère sont tenus de subvenir aux besoins de ceux-ci, en fonction de leurs capacités. Ainsi, selon les besoins et les moyens de chacun des parents, le juge pourra déterminer la somme qu'ils devront verser. Serge et Constance auront donc à contribuer chacun pour l'éducation, la nourriture et tout ce qui concerne le bien-être de l'enfant conformément à l'article 15 L.D. Le juge doit prendre en considération l'obligation financière commune des époux de subvenir aux besoins des enfants et répartir cette obligation entre eux en proportion de leurs ressources.

Entre eux, ils ne se devraient pas de pension alimentaire, car il semble que Serge et Constance soient deux personnes autonomes financièrement.


59

4.13.3Voici le calcul du patrimoine familial

Bien Valeur Dette Valeur nette

Maison 249 000 $ 48 000 $ 201 000 $

Meubles 115 000 75 000 40 000

JeepConstance 27 000 27 000

REER de Serge 90 000 90 000

REER Constance95 000 95 000

Total 453 000 $

Donc chacun recevra 226 500 $, soit 50 % du total du patrimoine familial.


60

4.13.3 suiteNote : La donation de 75 000 $ de meubles faite par Serge à Constance doit être déduite du calcul du patrimoine familial. Il en va de même pour l'automobile de Serge d'une valeur de 85 000 $ qui ne fait pas partie du patrimoine familial, car il s'agit d'un cadeau reçu de son père.

En ce qui concerne le reste des biens, on doit tenir compte du régime matrimonial. Serge et Constance sont mariés sous le régime de la société d'acquêts.

L'article 450 C.c.Q. définit les biens propres qui sont intouchables. Dans cette catégorie on retrouve la BMW de Serge d'une valeur de 85 000 $ reçue en cadeau de son père et les meubles d'une valeur de 75 000 $ que Serge a donnés à Constance par contrat de mariage.


61

4.13.3 suiteL'article 449 C.c.Q. décrit les acquêts du couple qui devront être partagés en parts égales. Voici le partage des acquêts

Bien Valeur DetteValeur nette

Immeuble à revenu 495 000$ 225 000 $ 270 000 $

Argent de Serge 47 000 47 000

Argent de Constance 82 000 82 000

Actions de Serge 500 000 500 000

Total des acquêts 899 000 $

Donc chacun recevra 449 500 $, soit 50 % du total des acquêts.


62

4.13.3 suite

Si nous calculons maintenant la valeur de ce qui reste à chacun, nous obtenons le tableau suivant:

Valeur SergeConstance

Patrimoine 226 500 $ 226 500 $

Acquêts 449 500 449 500

Biens propres 85 000 75 000

761 000 $ 761 000 $

====== ======


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4.13.4

Dans ce cas, rien ne laisse supposer qu'un des époux aurait travaillé gratuitement pour l'entreprise de son conjoint, ce qui aurait pu avoir pour conséquence l'enrichissement du patrimoine de son conjoint tel que décrit dans l'article 427 C.c.Q.

Donc aucune prestation compensatoire ne sera versée.


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4.13.5

Premièrement, le calcul du patrimoine familial serait effectué exactement comme à la question 4.13.3 pour les mêmes raisons.Donc chacun aurait droit à 226 500 s.

Le partage des autres biens entre Serge et Constance se ferait de la façon suivante l'article 486 C.c.Q. stipule que sous le régime de séparation de biens, chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens. Donc, ici, il n'y a que des biens propres et aucun bien commun ou acquêt, sauf l'exception prévue à l'article 487 C.c.Q. lorsque aucun des époux ne peut justifier de son droit exclusif de propriété, ce qui ne semble pas être le cas pour Serge et Constance.


65

4.13.5 suite

Voici le partage

Biens de Constance

50 % du patrimoine familial 226 500 $

Meubles (donation par contrat de mariage) 75 000

Immeuble à revenu (495 000 $ - 225 000 5) 270 000

Argent en banque 82 000

Valeur nette de Constance 653 500 $


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4.13.5 suiteBiens de Serge

50 % du patrimoine familial226 500 $

La BMW reçue en cadeau de son père 85 000

Actions dans Les Entreprises du Cap inc.500 000

Argent en banque 47 000

Valeur nette de Serge858 500 $

En conclusion, le partage aurait été sensiblement égal sous le régime de la société d'acquêts, mais le partage aurait bénéficié davantage à Serge qu‘à Constance Si le couple avait été marié sous le régime de la séparation de biens.


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4.14.6

Si Serge te Constance n’était pas marié, Comment se ferait le partage?

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