rencontre entre l'inspection du travail et les chefs d'entreprise
DESCRIPTION
Support de présentation de M. Emmanuel Facon, inspecteur du travail au sein de l'Unité Territoriale de l'Aisne, réalisé à l'occasion de la conférence "Les obligations de l'empoyeur" le jeudi 6 octobre 2011 lors de la journée d'échanges entre professionnels, le Day-RH, à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de l'Aisne.TRANSCRIPT
Rencontre de l’Inspection du Travail avec les chefs
d’entreprise
Programme :
Présentation des missions de l’inspection du travail
Présentation d’un contrôle
L’inspection du travail
L’Organisation hiérarchique de l’inspection
Le Ministre du travail
La Direction Générale du Travail (DGT)
Les Services Régionaux (DIRECCTE)
Les Services Départementaux (UT)
Les Sections d’Inspections (SI)
L’inspection Française
• L’Inspection du travail française est généraliste
• Elle est organisée en sections d’inspections territorialisées au sein des unités territoriales; une unité territoriale est une division de la région.
La compétence géographique
EFFECTIFS SALARIES DANS L’AISNE
Par Section d’Inspection
3eme section Inspecteur du Travail : Emmanuel FACON
Statut
Indépendance et protection• Livre 8 du code du travail actuel • Convention n° 81 de l’OIT
La compétence de l’inspection du travail
1- Veiller à l'application : des dispositions du code du travail des lois et règlements non codifiés
relatifs au régime du travail, des conventions et accords collectifs
de travail. 2- Constater, les éventuelles les
infractions à ces dispositions, voire verbaliser.
Son rôle
Conseil
Contrôle
Conciliation
Les domaines de compétence
L’embaucheLa durée du travail et les salaires
La formation professionnelleLes institutions représentatives du personnel
La santé et la sécurité des salariés
Les modalités d’intervention
•Le droit d’entrée
•Le droit de communication
Moyens d’informationLa visite d’entreprise
L’enquête les registres obligatoiresles permanencesles représentants du personnel
la concertation avec les autres intervenants externes à l’entreprise
Moyens d’actionla lettre d’observationla mise en demeurel’arrêt de chantierle procès-verbal le référé
Éléments d’un premier contrôle
- Rup- Contrat de travail /typologie de
salariés- Fiche médicale d’aptitude- Affichage ou décompte de la durée du
travail- Affichages obligatoires- IRP- Principes généraux de prévention
Plan d’action 20104 Actions :
- Santé et Sécurité au travail-Effectivité du Droit-Dialogue social et démocratie sociale-Lutte contre le travail illégal
Plan d’action 20101) Santé/ sécurité :
* secteur du bâtiment* chantiers forestiers* Intérimaires /saisonniers* risque chimique * Amiante* Evaluation des Risques professionnels* risque routier
Plan d’action 2010
2) Effectivité du droit :
* Respect de la durée du travail dans le Transport
* Durée du travail* Salariés précaires
Plan d’action 2010
3) Dialogue social et démocratie sociale :
* contrôle sur la mise en place et le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel
Plan d’action 2010
4) Lutte contre le Travail illégal :
* pas de secteur cible * contrôles conjoints
Merci de votre attention