rencontre des associations culturelles atelier de la ligue de l'enseignement

Les clés d’un partenariat dynamique

1 Version du 26 novembre 2010

Diaporama proposé par La Ligue de l’enseignement des Alpes de Haute Provence

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La loi de 1901 :

Loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901

« les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable »

Auparavant : - subordination des associations à un régime de police - autorisation royale

Une loi libérale qui vise à encourager les initiatives civiques,

• 1875 : loi qui organise la liberté de l’enseignement supérieur • 1881 : loi sur la liberté de réunion • 1884 : loi proclamant la liberté syndicale • 1er juillet 1901 : la loi relative au contrat d’association est adoptée puis publiée au journal officiel

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« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Un contrat de droit privé

- la loi de 1901 considère l’association comme un simple contrat , relevant du droit privé et du choix de chaque citoyen d’appartenir à une association sans intervention de la puissance publique

Un projet collectif

- L’association est un contrat entre au moins deux personnes

Un caractère non lucratif

- l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres.

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Une personne morale de droit privé

Cette loi laisse aux créateurs et membres d'association la liberté :

- de s'organiser (dans le respect des lois en vigueur) ;

- de choisir le but de l'association : pratiquement tous les domaines d'activité et de la vie sociale sont possibles (objet licite)

- de décider du mode d'organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur ;

- de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d'organisation et son fonctionnement (Art. 5 : « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. »).

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Pour le reste, il s’agit principalement de jurisprudence et de règles imposés par les partenaires

Cependant, quelques catégories d’associations relèvent de dispositions particulières :

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Quelques catégories :

- Les associations d'intérêt général, qui garantissent certains critères : organisation démocratique, but non lucratif, activité conforme à l'objet et aux statuts de l'organisation… ;

• permet à l’association de délivrer des reçus de dons, lesquels ouvrent droit à un abattement sur l’impôt sur le revenu.

- les associations reconnues d'utilité publique (articles 8 à 13 de la loi de 1901). Cette qualité est attribuée à la personne morale par décision du gouvernement après avis du Conseil d'État.

• environ 2 000 associations reconnues d'utilité publique et 3 dans les AHP : société scientifique et littéraire des AHP ; Alpes de lumière ; Benoît Joseph Labre

- les associations de défense de l'environnement , les associations de consommateurs, les sociétés de chasse et de pêche

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Quelques catégories :

- les associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées.

• ces fédérations sportives agréées peuvent avoir délégation de mission de service public leur confiant l'établissement des règles techniques et déontologiques sous délégation du ministère de tutelle (généralement Jeunesse et Sports). De telles règles sont transmises aux associations agréées (statuts types) et rendues obligatoires aux professionnels exerçant toute activité régie par la Fédération (initiations, encadrement, préparation physique…) ;

- les fédérations, généralement composées d'associations et de personnes physiques.

• L'appellation « union » est plutôt réservée pour les regroupements de personnes morales exclusivement.

- les Juniors Associations..

• Depuis 1998, le Réseau National des Juniors Associations (RNJA) permet aux jeunes mineurs de créer leur propre association avec les mêmes responsabilités et le même principe de fonctionnement qu'une association loi 1901.

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L’acquisition de la personnalité civile .

Dés la publication au journal officiel, l’association devient une personne morale dotée de capacité juridique, ce qui lui donne :

- la possibilité d'accepter ou de créer différents moyens de financement de son fonctionnement (cotisations de ses membres, subventions de l'état ou des collectivités territoriales, dons, les aides provenant du partenariat ou du mécénat…),

- la possibilité de signer des actes juridiques (ouverture de compte bancaire, souscription de contrats d'assurances, contrat de prestation de services…),

- la possibilité d'employer des salariés,

- la possibilité d'agir en justice en tant que personne morale.

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Une capacité juridique restreinte

La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales. Par exemple :

- une association ne peut s'inscrire à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce ;

- ne peut pas obtenir un bail commercial ;

- ne peut pas répartir ses biens et bénéfices entre ses membres et dirigeants ;

- doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux-ci ainsi qu'à des parents ou relations proches)

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La fiscalité :

Le régime fiscal des associations est un régime de non lucrativité entraînant l'exonération des impôts commerciaux .

• TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle

A priori, une association est à but non lucratif. Mais son régime fiscal peut être requalifié par l'administration fiscale, ou un tribunal, en association à but lucratif. Elle perd alors ses avantages fiscaux, se retrouve pratiquement avec les astreintes fiscales des sociétés commerciales mais conserve le statut juridique d'association et donc la capacité juridique restreinte.

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La fiscalité :

Quels sont les critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si une association peut être ou non soumise à ces impôts ?

Il convient de procéder à l'analyse suivante :

1- Examiner si la gestion de l'organisme est désintéressée

• l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;

• l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;

Si la gestion est intéressée, l'organisme est nécessairement soumis aux impôts commerciaux.

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La fiscalité :

2- Si la gestion est désintéressée, examiner si l'organisme concurrence le secteur commercial

• Est-ce que le public peut indifféremment s'adresser à une structure lucrative ou non lucrative ? (s'apprécie en fonction de la situation géographique de l'organisme)

3- S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales . Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte (règle des « 4 P ») :

- le « Produit » proposé par l'organisme, - le « Public » qui est visé, - les « Prix » qu'il pratique, - la « Publicité » qu'il fait

Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l'organisme sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun.

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La fiscalité :

Certaines personnes ( y compris dans des administrations) considèrent parfois que la constitution d'une association permet de « tester » une activité avant de fonder une entreprise ( l'association serait donc un « ballon d'essai ») ; cela n'est pas toujours vrai, l'association serait soumise à :

• l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfice ; • un impôt forfaitaire annuel si son chiffre d'affaires dépasse 76 224 euros ; • la TVA si son chiffre d'affaires dépasse 76 224 euros pour la vente de biens, de prestations de restauration ou d'hébergement, ou 26 680 euros pour toutes autres activités de services ; • la taxe professionnelle, sauf franchise de 38 112 euros.

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La fiscalité :

La notion de concurrence est la ligne de partage entre acteurs du secteur marchand et non marchand. Une association intervient généralement là où l’entreprise du secteur marchand n’est pas présente ( car activité non solvable ) en répondant à une demande non satisfaite d’utilité sociale.

C’est aux partenaires publics (ou privés) d’apprécier cette notion d’utilité sociale et de faire le choix de soutenir économiquement l’association (ou pas).

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La responsabilité juridique :

De la personne morale et des adhérents.

L'association peut être condamnée en tant que personne morale, tant au niveau civil ( paiement de dommages-intérêts) qu'au niveau pénal (paiement d'une amende, dissolution )

Mais les membres de l'association peuvent eux aussi être condamnés, par exemple pour mauvaise gestion. Chaque adhérent ( responsable de l'association ou pas ) doit répondre de ses propres actes. Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Des dirigeants :

En ce qui concerne les dirigeants, leur responsabilité est appréciée par le tribunal en fonction des faits ; ils peuvent éventuellement être condamnés pour des actes faits par d'autres personnes .

Art.1384 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde »

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La responsabilité juridique :

La notion de responsabilité est une notion complexe ;

une association ne peut reprocher à un de ses membres d'avoir manqué à ses fonctions (par exemple pour mauvaise gestion) que si cette personne avait un mandat clair de la part de l'association (par exemple décrit dans les statuts ou bien dans une décision du conseil d'administration) et si cette personne avait les moyens (matériels, financiers, formation, expérience) pour mener à bien son mandat.

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La responsabilité financière :

La responsabilité financière de l’association

Le fait que l’association soit à but non lucratif ne lui enlève aucune de ses obligation financière.

• Paiement des salariés, des fournisseurs, des loyers, des cotisations aux organismes sociaux • Interdiction de reverser des subventions (sauf convention expresse) • Obligations comptables

La responsabilité financière des dirigeants

Les membres du bureau - et plus particulièrement le président - peuvent avoir une responsabilité personnelle quant au paiement des dettes ou du passif s’il est établi : - une faute de gestion (ex : engagement de dépenses sans les recettes correspondantes) - une absence d’information et de transparence ( auprès du CA, de l’AG, des services administratifs)

La création d’association Toute association est libre ou non de se déclarer, de se

doter d’instances… Néanmoins, elle ne dispose d’une capacité juridique que si

elle est déclarée.

Les dirigeants de l’association doivent obligatoirement faire connaître:

Cette déclaration doit être écrite sur papier libre en deux exemplaires datés et signés par tous les déclarants.

Le titre de l’association et son objet Le siège social Les nom,prénom,profession,domicile et nationalité de ceux qui,à un titre quelconque sont chargés de son administration

Doivent être joints: Un exemplaire des statuts datés et signés par deux au moins des déclarants. Une attestation justifiant l’établissement du siège social Le formulaire destiné à la publication au JO

La capacité juridique est acquise au jour de la publication au JO

Les statuts de l’association Pourquoi des statuts? Les membres d’une association sont liés par le contrat que constituent les statuts

Ils sont libres d’en fixer le contenu. Pas de statut type obligatoire

Seuls trois articles doivent impérativement apparaître (titre, objet, siège social)

Un règlement intérieur peut compléter les statuts

Le fonctionnement? La Loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libre de s’organiser

comme elles l’entendent

Cependant, l’usage impose des modes de prise de décision clairs : question de la gouvernance associative

Le fonctionnement démocratique est le plus souvent un gage de réussite du projet associatif. Il est souvent exigé dans le cadre du versement de subvention publique

Les statuts de l’association Les usages: L’association est composée de membres dont les droits et cotisations peuvent varier

Des organes de décisions rassemblent tous les membres : les assemblées générales

Elle se dote d’une direction, organe exécutif élu pour une durée déterminée par l’AG; le Conseil d’administration

La Loi laisse l’entière liberté aux membres fondateurs de déterminer dans les statuts le nombre de dirigeants, leurs pouvoirs, leur mode de désignation . Les dirigeants de droit sont les mandataires désignés dans ces statuts pour agir au nom de l’association (jurisprudence sur les dirigeants de fait).

Elle tient à jour son registre spécial (obligatoire selon art. 6 de la Loi du 1er Juillet 1901)

Les statuts ont « force de Loi » au sein de l’association.

L’association

L’association un projet à penser,construire et rédiger L’émergence des métiers de l’accompagnement associatif (dispositif

pôle d’appui à la vie associative du CR PACA par exemple) révèle un diagnostic singulier.

Beaucoup d’associations sont sans projet partagé entre

les membres voir les administrateurs L’étape de la rédaction d’un projet peut être réduit à un

formatage minimum Attention au « projet d’évidence », les parties prenantes

peuvent ne pas parler du même objet. De nombreux problèmes présentés comme financiers,

statutaires, administratifs ou politiques peuvent se régler par l’élaboration d’un projet

L’association un projet à penser,construire et rédiger

Vision, missions, valeurs Domaines d’intervention Besoins des bénéficiaires Programmes Coopération Organisation Moyens, ressources Parties prenantes Environnement

Pourquoi?

Comment?

Avec qui?

Pour qui?

Avec quoi?

(source juris association Janvier 2010)

Bâtir un projet Exemple de méthodologie

1) Répondre à l’ensemble des questions essentielles : QQOQCPC

Quoi ? Quand ? Où ? Qui ? Comment ? Pourquoi ? Combien ?

2) Mettre en forme les réponses suivant un plan, par exemple :

FINALITE améliorer la vie des habitants du village

BUTS (objectifs stratégiques) créer du lien social dans le village

créer des activités répondant à des besoins non couverts

OBJECTIFS (opérationnels) ouvrir et gérer un bistrot de pays

mettre en place une programmation culturelle et des expositions au sein du bistrot

communiquer

MOYENS Techniques local mis à disposition par la commune

Humains embauche gérant en CDI

embauche personnel technique en contrat aidé

Financiers recettes

subventions

EVALUATION définir les modalités : objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre et critères à utiliser, communication…

Bâtir un projet Aspects budgétaires

Les associations soumises au plan comptable

Certaines associations ont des obligations comptables particulières. Il s'agit :

• Des associations exerçant une activité lucrative et qui sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et taxe professionnelle).

• Des associations dont les subventions municipales représentent plus de 50% de leur budget.

• Des associations bénéficiant de subventions publiques dont le montant cumulé est supérieur à 153 000 € par an.

• Des associations ayant une activité économique (prestation de services, vente) et remplissant au moins 2 des 3 conditions suivantes : effectifs dépassants 50 salariés, chiffre d'affaires supérieur à 3,1 millions d'euros et bilan de plus de 1,55 million d'euros.

• Des associations agréées par une autorité publique.

• Des associations (et des fondations) reconnues d'utilité publique.

Ces associations doivent appliquer " le plan comptable des associations " qui est une adaptation du plan comptable général aux spécificités des associations.


Les associations soumises au plan comptable

Cette obligation implique :

• La tenue d'une comptabilité en partie double.

• La tenue d'une comptabilité de type commercial, c'est-à-dire d'une comptabilité dite " d'engagement " (par opposition à une comptabilité personnelle dite " de trésorerie ou de caisse " basée sur le principe " recettes encaissées et dépenses payées ").

• De tenir un livre journal dans lequel les écritures sont comptabilisées chronologiquement, et éventuellement plusieurs livres journaux auxiliaires, un grand livre constitué par les comptes de l'association dans lequel sont reportées les écritures des journaux et un livre d'inventaire, relevé de tous les éléments d'actif et de passif.

• D'établir des comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe).


Les associations non soumises au plan comptable

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, les autres associations ne sont pas obligées d'appliquer le plan comptable. Elles peuvent ainsi se limiter à une comptabilité de trésorerie qui enregistre chronologiquement les recettes encaissées (les cotisations par exemple) et les dépenses payées. Pour les " petites associations " ayant peu de mouvements financiers, la tenue d'un simple livre journal sur lequel sont mentionnées les opérations réalisées (les recettes d'un côté, les dépenses de l'autre) satisfait à cette condition. Pour chaque opération, il suffira d'écrire sur ce livre la date, l'origine, l'objet, la nature (recette ou dépense), le numéro de la pièce justificative et le mode de paiement ou d'encaissement. Il sera alors facile, à tout moment, de calculer le solde de trésorerie (différence entre les recettes et les dépenses).


Les associations non soumises au plan comptable

En fonction du volume financier et du patrimoine de l'association, une gestion comptable plus fine est conseillée. Il peut ainsi être utile d'établir chaque année :

• Un compte de résultat. Ce compte, détaillant les recettes et les charges, permettra de déterminer si l'association est en déficit ou excédentaire.

• Un bilan : il permettra de dresser l'état du patrimoine (immobilier, liquidités…) de l'association.

Dans tous les cas, il est impératif de conserver et de classer par date toutes les factures émises ou reçues. Naturellement, l'association, si elle le souhaite (ou si ses statuts le prévoient), pourra appliquer le plan comptable.


Les associations, quelles qu’elles soient, doivent également, dans le cadre de demandes de subventions utilisant des procédures normées (type Cerfa), produire des documents comptables prévisionnels (de la globalité de la structure et de l’action spécifique) et des compte-rendus financiers (également de la globalité de la structure et de l’action spécifique).

Ces documents, s’ils posent parfois des difficultés aux bénévoles, doivent être considérés, certes comme une exigence bien normale de la puissance publique sollicitée, mais également comme un outil de gestion indispensable pour l’association.

Le projet associatif, quel que soit son intérêt, ne peut s’abstenir d’une traduction comptable et son animation ne peut se passer d’une posture gestionnaire.

La formation des bénévoles associatifs revêt ici un enjeu majeur pour la crédibilité de leurs demandes de soutien financiers autant que pour rendre des comptes auprès des membres de l’association et des partenaires.

Associations et collectivités Un intérêt évident à collaborer

Associations Innovation sociale

Impact local

Une reconnaissance et des moyens de fonctionnement

pour les … Collectivités locales

Acteurs de la mise en œuvre des orientations politiques des….

Des légitimités différentes

Des projets indépendants

Des valeurs communes

Des activités complémentaires

On peut distinguer deux éléments constitutifs de l’association : Ce qu’elle est (un organisme à but non lucratif, un groupement, un projet…) Ce qu’elle fait (activités, prestations…) Il importe d’appréhender l’association dans sa globalité pour bien la cerner. L’association aimerait être reconnue et soutenue pour ce qu ’elle est (et par voie de

conséquence pour ce qu’elle fait) La collectivité peut soutenir l’association pour ce qu’elle fait, dès lors qu’il y a convergence

« d’intérêt » De ces angles de vue différents peut naître parfois une incompréhension : L’association ne souhaite pas être perçue uniquement comme « prestataire » et aimerait

que sa dimension « sociale » soit reconnue et valorisée. La collectivité doit conserver une neutralité, une transparence qui l’oblige à privilégier le

financement d’actions dont les résultats sont mesurables. Ces approches peuvent trouver un point d’équilibre dans le cadre d’un dialogue civil

constructif : partenaire ou prestataire… ?

Associations et collectivités

les conditions de la participation des collectivités publiques :

l'association doit présenter un intérêt général

les représentants de la collectivité publique ne doivent pas être majoritaires en nombre ni exercer un pouvoir prépondérant au sein des instances statutaires de l'association

les collectivités publiques ne peuvent pas déléguer à une association une mission qui leur incombe de par la loi.

Associations et collectivités Définition de la subvention :

il y a subvention lorsqu’il s’agit pour une collectivité d’apporter

un concours financier aux activités d’une association qui a bâti

un projet spécifique. On ne se trouve alors pas dans le cadre

d’une relation de marché public. En effet, chaque fois qu’une

collectivité décide de participer financièrement, dans une proportion

qui peut fortement varier d’un cas à l’autre, à un projet élaboré par

une association, et qui répond aux besoins de cette dernière, on se

trouve alors dans le domaine de la subvention qui n’appelle pas de

mise en concurrence préalable…

Associations et collectivités Critères de la subvention : L’initiative du projet est le fait de l’association et non de la

collectivité publique qui le finance

L’absence de contrepartie directe pour la collectivité publique

Une contribution financière accordée par la collectivité publique de façon discrétionnaire

Justifiée par des considérations d’intérêt général

Caractère forfaitaire et fongible.

Une convention de subvention fixant les conditions d’affectation et d’utilisation de celle-ci ne remet pas en cause cette qualification


Conditions d’attribution des subventions

le principe de liberté d'attribution

les conditions tenant à l'association bénéficiaire

la notion d'intérêt général local

Obligation de verser les subventions d’un montant supérieur à 23.000€ dans le cadre d’une convention

Associations et collectivités Obligations de l’association subventionnée Déclaration et publicité des modifications statutaires

Respecter l’emploi des subventions

Obligation de restituer une subvention non utilisée

Communication des documents comptables

Conservation des documents comptables

Contrôle de l’autorité de financement, des juridictions financières

Une association qui bénéficie d’une subvention supérieure à 75.000 € ou représentant plus de 50 % de son budget doit remettre chaque année un bilan certifié conforme à la collectivité publique qui l’a financée


Toute association qui reçoit annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial, une ou plusieurs subventions dont le montant global est supérieur à un seuil actuellement fixé à 153 000 € doit (C. com., art. L. 612-4) doit :

- nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ;

- établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe ;

- assurer, dans des conditions déterminées par décret, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Depuis juillet 2009, les associations concernées sont obligées de mettre en ligne les documents certifiés sur le site du JO. coût 50€/an


Définition du marché public

Il s’agit d’un contrat à titre onéreux

passé entre une personne publique et un opérateur économique

en vue de répondre à un besoin individualisé de la collectivité publique

Obligation de publicité et de mise en concurrence

Associations et collectivités Définition de la délégation de service public (DSP) :

Une mission d’intérêt général (service public)

Relevant de la responsabilité d’une personne publique (critère de l’initiative de l’activité): Soit en vertu d’une obligation légale Soit parce qu’elle l’a créé avant de le concéder à un tiers

Le délégataire agit avec une réelle autonomie, sous le contrôle de la collectivité publique concédante

La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation (l’association assume alors un risque)

L’élaboration de la convention est soumise à une procédure très précise


Réponse du ministère publiée au JO le 28/09/2010 Indépendamment des cas dans lesquels le législateur entend lui-même reconnaître ou à l'inverse exclure l'existence d'un service public, la jurisprudence a au fil du temps permis de déterminer des critères permettant d'identifier l'existence d'un service public.

La possibilité pour une personne privée de gérer un service public a été reconnue depuis longtemps par le Conseil d'État (CE, assemblée, 20 décembre 1935, Établissement Vézia ; CE, assemblée, 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection).


Le juge a par la suite fixé trois critères permettant de déterminer la présence d'un service public lorsqu'il est géré par un organisme privé : 1. l'existence d'une mission d'intérêt général, 2. l'existence d'un contrôle exercé par une personne publique, 3. l'existence de prérogatives de puissance publique (CE, section, 28 juin 1963 Narcy).


Si la présence cumulée de ces trois critères a pu paraître indispensable à la reconnaissance de l'existence d'un service public géré par une personne privée, le Conseil d'État a pu admettre qu'une association gère sous le contrôle d'une commune un service public communal, alors même que les missions qui lui étaient confiées ne comportaient pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique (CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association Melun culture loisirs c/Vivien).


Plus récemment, le Conseil d'État a estimé que « même en l'absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée doit être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission » (CE, section, 22 février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadaptés).


Le Conseil d'État a également considéré, dans une décision rendue la même année, que « l'activité d'une personne privée peut se voir reconnaître un caractère de service public, alors même qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrat de service public procédant à sa dévolution, si une personne publique, en raison de l'intérêt général qui s'y attache et de l'importance qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation et, le cas échéant, lui accorde, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle, des financements » (CE, 6 avril 2007 commune d'Aix en Provence).


Enfin, le Conseil d'État a pu juger, s'agissant de deux conventions destinées respectivement à assurer une mission d'information communale et à assurer la promotion et la publicité d'une station thermale, par l'accueil et l'information des curistes notamment, « que leur objet relevait d'une mission de service public » (CE, 10 juillet 1996, commune de Divonne-les-Bains).


La qualification de service public relève en tout état de cause de l'appréciation souveraine du juge administratif à l'occasion des cas d'espèces qui lui sont soumis. Par ailleurs, s'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la qualité d'élu d'une collectivité locale et celle de membre du conseil d'administration d'une association subventionnée par cette collectivité, l'objet de la structure ne doit pas viser à contourner certaines obligations liées à la gestion publique (notamment les règles en matière de comptabilité publique, de marchés publics, ou encore le statut de la fonction publique territoriale) ni constituer un simple démembrement du service public.


Aussi, en confiant des moyens et des missions à des associations, les élus doivent veiller à ce que ces associations ne puissent être considérées comme de simples prolongements de la collectivité locale et qu'elles disposent d'une autonomie suffisante pour l'utilisation des subventions octroyées.

À défaut, les élus membres de ces associations s'exposent à être déclarés comptables de fait.

En effet, les personnes morales ou physiques concernées par la gestion de fait peuvent être celles qui ont utilisé ou détenu de façon directe ou indirecte les deniers publics sans habilitation régulière, ainsi que celles qui, du fait de leur fonction, ont soit couvert de leur autorité, soit connu et toléré ces opérations irrégulières.


Selon la jurisprudence du Conseil d'État (8 juin 1994, Delerez) et de la Cour des comptes (24 septembre 1987, association Madine Accueil), un encadrement des rapports entre la collectivité et l'association peut contribuer à prévenir le risque de gestion de fait, les droits et obligations des deux parties devant être strictement définis dans une convention afin de garantir, d'une part, l'autonomie de l'association et, d'autre part, la surveillance que la collectivité doit exercer sur les conditions d'exécution d'une mission d'intérêt général financée par des fonds publics.


Cette exigence a été rappelée par la circulaire du Premier ministre n° 3-300 S/G du 15 janvier 1988 relative aux rapports entre l'État et les associations bénéficiaires de fonds publics.

Néanmoins, l'existence d'une convention entre la collectivité et l'association bénéficiaire de fonds publics, si elle constitue une précaution, ne suffit pas pour écarter le risque de qualification de gestion de fait, les autres critères jurisprudentiels devant être, dans tous les cas, respectés.

En savoir plus Réponse à la question posée par M. François Grosdidier (UMP - Moselle) au ministre de l'Intérieur et des collectivités territoriales le 04/05/2010.

rencontre des associations culturelles atelier de la ligue de l'enseignement

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