PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER PRÉVENIR VÉRIFIER ENQUÊTER

La prévention, un instrument de lutte contre la corruption

Centre collégial des services regroupés

Le 25 septembre 2013

Nos objectifs en prévention de la Nos objectifs en prévention de la corruption et la collusioncorruption et la collusion

• Vous présenter les principales mesures gouvernementales mises en place pour lutter contre la corruption et la collusion

• Vous décrire les actes répréhensibles, les stratagèmes utilisés et les indices de corruption et de collusion

• Vous sensibiliser au rôle que vous pouvez jouer

Législations

Avant 2009• 2002: Loi sur la transparence et

l’éthique en matière de lobbyisme

• 2008: Loi sur les contrats des organismes publics et les règlements afférents

• 2008: Politique cadre sur la gouvernance des grands projets d’infrastructure

Le Québec en action

2009: Politiques de gestion contractuelle

2009: Escouade Marteau

2010: Unité anticollusion

2010: Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

2010:Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Le Québec en action(suite)

2011: Unité permanente anticorruption

2011: Loi concernant la lutte contre la corruption

2011: CEIC (C. Charbonneau)

2012: Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

2013: Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions

Unité permanente anticorruption

La Loi concernant la lutte contre la La Loi concernant la lutte contre la corruptioncorruption

• Établit la mission et les pouvoirs du commissaire à la lutte contre la corruption

• Renforce les actions de prévention et de lutte contre la corruption en matière contractuelle dans le secteur public

• Facilite l’échange de renseignements entre les différentes unités

• Établit une procédure facilitant le signalement des actes répréhensibles auprès du commissaire

• Interdit l’exercice de mesures de représailles

Qui est assujetti à la loi?Qui est assujetti à la loi?• Organismes publics ou gouvernementaux• Sociétés d’État• Universités et leurs constituantes, cégeps,

commissions scolaires, écoles privées subventionnées

• Centres de la petite enfance (CPE) et garderies subventionnées

• Établissements de santé, publics ou privés conventionnés visés par la Loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSSS)

• Municipalités du Québec• Conférences régionales des élus (CRÉ)• Centres locaux de développement (CLD)

Contrat publicContrat public• Contrat traditionnel

• Permis

• Subvention

• Entente verbale ou écrite

• Autorisation

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

Rôles de l’AMF et de l’UPAC

Actes répréhensibles, stratagèmes et indices

Les principaux actes Les principaux actes répréhensiblesrépréhensibles

• Corruption

• Fraude- malversation

• Trafic d’influence (abus de confiance)

• Collusion (truquage d’offre / complot)

Schéma de la corruption

Exemples de fraudeExemples de fraude

•Facturations fictives ou frauduleuses

•Irrégularités dans les appels d’offre ou les soumissions

•Substitution de produits ou refus de produits équivalents

•Imputation à un contrat des frais ou des coûts encourues dans le cadre d’autres contrats

•Irrégularités dans les unités de mesure

•Curriculum vitae falsifié d’un employé du prestataire de services

•Facturation pour des employés pour lesquels on a fait croire qu’ils étaient d’un niveau plus élevé ou ayant une qualification ou une expérience supérieure.

Trafic d’influence

StratagèmesStratagèmes(corruption- fraude- trafic d’influence)(corruption- fraude- trafic d’influence)

• Échanger de l’information privilégiée• Avantager un seul fournisseur• Préparer des devis (programmes) dirigés• Tenter d’influencer• Intimider• Soumissionner à moindre coût et réclamer

des extras avenants• Utiliser des matériaux de moins bonne qualité• Faire de la fausse facturation

Fausse facturation« coquille vide »

Fausse facture

En

caisse men

t

Chèque

Ret

our

en a

rgen

t

com

ptan

t

Société « accomodatrice »

Centre d’encaissement

Société « accomodée »

Indices de corruption

• Insistance à obtenir des renseignements sensibles

• Relation étroite entre le donneur d'ouvrage et le contractant

• Résistance à accepter de nouvelles tâches

• Exécution de contrôles défaillants, notamment sur des quantités

• Enrichissement soudain et inexpliqué d’un employé

• Prix élevés injustifiés ou augmentation importante

• Acceptation des dépassements de coûts douteux

• Décisions différentes dans des cas semblables

CollusionCollusion

Entente illicite entre des entreprises complices afin d’entraver la concurrence dans le but d’en tirer une rente économique illégale au détriment des concurrents, des acheteurs et des consommateurs

StratagèmesStratagèmes(collusion)(collusion)

• Retrait de soumission/Abstention

• Rotation des soumissions à tour de rôle

• Découpage du marché ou du territoire

• Remise de soumission fictive

Indices de collusionIndices de collusion

• Mêmes irrégularités ou prix identiques• Fournisseurs qui, en temps normal,

présentent des soumissions, ne le font pas• Prix plus élevé pour un contrat donné que

pour un contrat similaire• Le gagnant refuse le contrat• Paroles, écrits ou comportements signalant

des échanges entre contractants• Soumission très en dessous ou presque

identique au budget prévu par l’organisation

• Liés à la fonction (mandat, postes clés)

• Liés à la personne (endettement, consommation, jeux, etc.)

• Failles juridiques

• Investissements majeurs

• Petit nombre de joueurs

• Peu ou pas de changements technologiques

• Peu ou pas de produits ou services substituts

• Répétitions des mêmes appels d’offre

Facteurs de vulnérabilité

Votre rôle dans la lutte

contre la corruption et la

collusion

Rôle des intervenants en gestion contractuelle

Assurer la protection de l’intégrité des contrats publics, c’est à dire

l’utilisation des fonds conforme à leur destination officielle et à l’intérêt public, tout au long du processus

contractuel

• Possédez-vous une entreprise

• Avez-vous un engagement concernant un emploi secondaire

• Avez-vous l’intention de travailler avec un contractant en relation avec l’État

• Avez-vous des relations familiales ou d’amitié avec des contractants

Facteurs augmentant la vulnérabilité

Le conflit d’intérêts

• Le montant estimé du contrat

• Le budget disponible

• L’identité des soumissionnaires

• La date du lancement de l’appel d’offres

• Critères ou spécifications

Divulguer des renseignements confidentiels

Facteurs augmentant la vulnérabilité

Comment se prémunirConnaître son environnement

À l’interne : • Connaissance des lois, règlements, directives

internes, mécanismes de contrô les, qui fait quoi?• Consulter les personnes ressources, au besoin• Les modes d’octroi de contrats publics

À l’externe : • Les fournisseurs• Les prix du marché, leur évolution

• Les produits de substitution, etc.

Mesures préventives

• Être transparent

• Implanter des systèmes de contrôles internes et efficaces

• Faire connaître/rappeler les principes d’éthiques et les règles de déontologie

• Garder une distance avec les contractants

Mesures préventives (suite)

• Faire un historique des contrats• Questionner les entreprises qui n’ont pas

soumissionné• Rendre le contrat moins prévisible• Comparer les prix soumis avec ceux d’autres

organismes publics ou avec contrats antérieurs

• Ne pas divulguer des renseignements permettant de connaître le nombre ou l’identité des entreprises

Qui peut signaler?

Toute personne qui souhaite faire un signalement communique tout renseignement qui peut démontrer:

• qu’un acte répréhensible a été commis • qu’un acte répréhensible est sur le point de

l’être

• qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte

• En lien avec l’octroi de contrats publics

Protection

La Loi concernant la lutte contre la corruption: • Préserve l’anonymat

• Interdit de menacer ou d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui fait un signalement ou qui collabore à une vérification ou une enquête

Signalement en ligne

Signalement

Ligne confidentielle

1 888 444-1701

www.upac.gouv.qc.ca

Merci!

Questions?